N / ASSOCIATION MUSIQUES SUR LA VILLE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

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1 FINANCES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SEANCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2005 N / ASSOCIATION MUSIQUES SUR LA VILLE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT Rapporteur : Mme RAGETLY Monsieur le Président de l'association Musiques sur la Ville sollicite la garantie de la Ville pour un prêt qu'il se propose de contracter auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Châlonsen-Champagne. 3,50 %. Il s'agit d'un prêt de pour une durée de 60 mois au taux fixe de Ce prêt est destiné à financer le déficit de trésorerie que constate l'association. Afin de définir et de garantir une meilleure gestion de l'activité de l'association, la Ville envisage de passer une convention de partenariat sur les trois prochaines années. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 7 juin 2005, VU la demande présentée par Monsieur le Président de l'association Musiques sur la Ville tendant à obtenir la garantie de la Ville, OUI l'exposé qui précède, DECIDE : ARTICLE 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt, contracté par l'association Musiques sur la Ville, d'un montant de auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Châlons-en-Champagne.

2 ARTICLE 2 : Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : Montant : Durée : 60 mois Taux fixe : 3,50 % Echéances mensuelles (hors assurances) : 727,00 ARTICLE 3 : La Ville de Châlons-en-Champagne s'engage à créer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à la Caisse de Crédit Mutuel de Châlons-en-Champagne. ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint dans l'ordre du tableau, à signer en qualité de garant le contrat de prêt, à intervenir entre la Caisse de Crédit Mutuel de Châlons-en-Champagne et l'association Musiques sur la Ville et est habilité à procéder ultérieurement sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait le cas échéant, la mise en oeuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet. Le Rapporteur : Signé : Mme RAGETLY Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE,

3 GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE (QUARANTE MILLE EUROS) QUE L'ASSOCIATION MUSIQUES SUR LA VILLE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE CONVENTION ENTRE : M. Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2005 ; Et M. Bernard GRIESHER, Président de l'association Musiques sur la Ville, D'une part D'autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'association Musiques sur la Ville pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de (Quarante mille ) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Châlons-en- Champagne. Ce prêt est destiné à financer le déficit de trésorerie que constate l'association.

4 ARTICLE 2 : Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : Montant : Durée : 60 mois Taux fixe : 3,50 % Echéances mensuelles (hors assurances) : 727,00 ARTICLE 3 : La commune s'engage au cas où l'organisme pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement de l'imposition affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. ARTICLE 4 : Conformément à l'engagement contenu dans la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2005, il sera crée en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues. ARTICLE 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'association Musiques sur la Ville auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse de Crédit Mutuel de Châlons-en-Champagne jusqu'au jour de leur remboursement par l'association. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'association le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des versements qui resteraient dus à la Caisse de Crédit Mutuel de Châlons-en-Champagne. Châlons-en-Champagne, le 23 juin 2005, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION MUSIQUES SUR LA VILLE, LE DEPUTE-MAIRE,

5 Bernard GRIESHER. LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu - de la réception à la Préfecture le 27/06/ de la date d'affichage le 27/06/2005 Bruno BOURG-BROC. Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Christian HANOTEAUX