2012 BAREME DES PRISES EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE SPP AFFLEC CCN 3244

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1 2012 BAREME DES PRISES EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE SPP AFFLEC CCN 3244 Applicable aux adhérents à jour de leur contribution annuelle sur la FPC et dont les dossiers répondent aux critères d éligibilité et sont conformes aux modalités de prise en charge de l AGEFOS PME. Prise en charge dans la limite des fonds disponibles de l AGEFOS PME. Date d application : 1er janvier 2012, date de la CPNE, pour tous les dossiers plan déposés auprès de l AGEFOS PME à cette date et les contrats de professionnalisation signés à partir de cette date. 1/14

2 BAREME AGEFOS PME 2012 PROFESSIONNALISATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION CQP Publics prioritaires ou non prioritaires Conditions de prise en charge - Prise en charge même si rupture pendant la période d essai Maxi 476h à 15 /h (inclus évaluation, découverte de la filière, formation en centre et certification) Indemnisation entreprise / Formation interne Tutorat Aide à la fonction Tutorale Règlement de la formation - En cas de rupture du contrat, y compris pendant la période d essai, les heures de formation internes sont réglées au prorata temporis de la durée de la formation - Règlement à la fin du contrat de professionnalisation - Début de la formation tuteur dans les 6 mois maxi après la date de début du contrat - Formation obligatoire (28 h face à face pédagogique et/ou présentiel et formation à distance) dispensée par les organismes habilités par la CPNE - Prise en charge des formations des TNS des entreprises de moins de 10 salariés - Règlement à l issue des 6 mois - En cas de rupture du contrat, paiement de l aide au prorata temporis ; pas de prise en charge si rupture durant la période d essai - Trimestriel - Subrogation pour les organismes de formation habilités par la Branche. - Les heures d absences justifiées ou non ne sont pas prises en charge Maximum 200h 15 /h 3360 pour 28 h maxi 6 mois à 230 /mois 2/14

3 PROFESSIONNALISATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION CQP Publics prioritaires ou non prioritaires Conditions de prise en charge - Salariés en CDI avec un an minimum d ancienneté dans la branche. Pour les salariés ayant entre six mois et un an d ancienneté, dérogation possible avec accord de la SPP AFFLEC - Période minimale : 120 H / 80h maxi hors temps de travail avec l accord écrit du salarié Maxi 441h à 15 /h (inclus évaluation, découverte de la filière, formation en centre et certification) Indemnisation entreprise / Formation interne Tutorat - En cas de rupture du contrat, y compris pendant la période d essai, les heures de formation internes sont réglées au prorata temporis de la durée de la formation - Règlement à la fin du contrat de professionnalisation - Début de la formation tuteur dans les 6 mois maxi après la date de début du contrat - Formation obligatoire (28 h face à face pédagogique et/ou présentiel et formation à distance) dispensée par les organismes habilités par la CPNE Maxi 200h à pour 28 h maxi Aide à la fonction Tutorale - Règlement à l issue des 6 mois - En cas de rupture du contrat, paiement de l aide au prorata temporis mais pas de prise en charge si rupture durant la période d essai 6 mois à 230 /mois. 3/14

4 PROFESSIONNALISATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION HORS CQP Formation Qualifiante (F visant une classification reconnue par la CCN ) Maxi 400h à 9,15 /h Conditions de prise en charge - Prise en charge au prorata temporis si rupture pendant la période d essai Formation Diplômante (F visant un diplôme, un titre homologué ou titre professionnel) Maxi 1100h à 9,15 /h (sauf BTS MUC préparé par un organisme habilité par la Branche max 1400 h) Tutorat Aide à la fonction Tutorale Règlement de la formation - Réalisation de la formation dans les 6 premiers mois du début du contrat de professionnalisation - Formation de 14h minimum 40 par heure maximum - Règlement à l issue des 6 mois - En cas de rupture du contrat, paiement de l aide au prorata temporis mais pas de prise en charge si rupture durant la période d essai - Trimestriel - Subrogation possible sur demande écrite de l entreprise et après analyse du dossier. - Les heures d absences justifiées ou non ne sont pas prises en charge 6 mois à 230 par mois. 4/14

5 PROFESSIONNALISATION Conditions de prise en charge PERIODE DE PROFESSIONNALISATION HORS CQP - Salariés en CDI avec un an minimum d ancienneté dans la branche. Pour les salariés ayant entre six mois et un an d ancienneté, dérogation possible avec accord de la SPP AFFLEC - Prise en charge des formations visant un diplôme, un titre homologué, un titre professionnel inscrit au RNCP - Période minimale : 120 H / 80h maxi hors temps de travail avec accord écrit du salarié Maxi 200h à 9,15 /h Mini 120 h Tutorat - Réalisation de la formation par un OF choisi par l entreprise dans les 6 premiers mois du début du contrat de professionnalisation - Formation de 14h minimum 40 par heure maximum. Règlement de la formation - Trimestriel - Subrogation possible sur demande écrite de l entreprise et après analyse du dossier. - Les heures d absences justifiées ou non ne sont pas prises en charge Sans subrogation 5/14

6 PROFESSIONNALISATION VAE VISANT UN CQP DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE Conditions - Salariés de la Branche pouvant justifier de 3 ans d expérience professionnelle en rapport avec la certification visée et ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise / Accompagnement et validation (après réalisation du stage démarche VAE) - Accompagnement réalisé par un organisme habilité par la CPNE - Prise en charge 24h maximum (y compris certification) en fonction des heures réellement effectuées, sur présentation du bulletin de salaire et de l attestation de l organisme prestataire. Maximum 4000 Frais de VAE - Prise en charge des frais de VAE du salarié (secrétariat, photocopie, frais annexes, ), au vu des justificatifs Maximum 1200 Conditions VAE NE VISANT PAS UN CQP DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE - Salariés de la Branche pouvant justifier de 3 ans d expérience professionnelle en rapport avec la certification visée et ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise / Accompagnement et validation - Prise en charge des frais de prestation d accompagnement et/ou de validation organisée par l autorité ou l organisme habilité à délivrer une certification inscrite au RNCP SPP AFFLEC 6/14

7 PROFESSIONNALISATION DIF ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION pour SALARIES EN CDI Entreprises -10 (dans la limite de 2200 par an et par entreprise) 10 salariés et plus (dans la limite de 70% de leur collecte plan) Conditions de prise en charge ACTIONS PRIORITAIRES Actions de remise à niveau Français Actions favorisant les formations à l hygiène et sécurité au-delà des obligations légales Actions de développement des connaissances en matière d utilisation des produits Perfectionnement aux techniques professionnelles Actions liées à la prévention des risques en matière de gestes et postures Actions de développement personnel, communication Actions linguistiques (nationales ou régionales) Actions préparatoires à un concours, examen sanctionné par un titre ou un diplôme VAE, Bilan de Compétences Actions de renforcement des compétences en matière de ressources humaines, organisation de dossiers Actions de développement des connaissances informatiques et de logiciels Actions préparatoires à un CQP de la branche professionnelle Prise en charge des coûts pédagogiques sur la professionnalisation dans la limite des heures acquises et non utilisées du salarié Maxi 9,15 / h Pas de prise en charge de l allocation de formation AUTRES ACTIONS : ACTIONS NON PRIORITAIRES - Prise en charge des coûts pédagogiques sur le plan (sous réserve de son imputabilité), selon les règles du plan. Pas de prise en charge 7/14

8 PLAN ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES PLAN DE FORMATION : Conditions Générales Base de l action de formation : Pas de durée minimale, La circulaire DGEFP du 14/11/06 précise les modalités de formation, celles-ci doivent : - définir un objectif à atteindre - définir les modalités d acquisition - définir les conditions (pré requis pédagogiques et autres) - définir le public concerné Pas de prise en charge des formations des apprentis Entreprises en cours de création Entreprises non cotisantes Les formations peuvent être prises en charge avant la création mais seront payées après la création de l entreprise et à réception des justificatifs suivants : - Engagement à cotiser - KBIS de l entreprise créée et 1 er bulletin de salaire du salarié formé - Cotisation minimum de 80 TTC à verser à AGEFOS PME - Cotisantes à autre OPCA : Prise en charge si connaissance de l OPCA et récupération de la cotisation par l AGEFOS PME - Jamais cotisé à un OPCA ou en impossibilité de prouver cotisation : Régularisation de la cotisation à hauteur de 80 TTC minimum ou engagement à cotiser l année suivante si création - Pour une entreprise dont c est le 1 er salarié embauché : Prise en charge si l entreprise s engage à cotiser l année suivante pour son salarié. Cotisation minimum de 80 TTC à verser à AGEFOS PME 8/14

9 PLAN ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ACTIONS DE FORMATION PRISES EN CHARGE Formations dispensées par les Organismes de Formation habilités par la CPNE Plafond : 2200 par an et par entreprise (ne sont pas compris dans ce plafond : les frais annexes cqp, les formations permis de conduire et les actions des OF habilités par la CPNE) Formations collectives hors Organismes de formation habilités par la CPNE - Pas de prise en charge des salaires Maxi 100 /h groupe Formations collectives dispensées par les Organismes habilités par la CPNE de la branche Formations individuelles dispensées par les Organismes de formation habilités par la CPNE de la Branche Ingénierie Organismes habilités par la CPNE de la Branche Hygiène et sécurité alimentaire (Hors Organismes de Formation habilités par la CPNE de la branche) - 4 salariés minimum - Prise en charge des salaires : 100 par salarié - Prise en charge des salaires : 100 par salarié - Maximum 3 jours par entreprise - Maximum 1 jour par action - Références obligatoires à la réglementation ou aux guides professionnels de bonnes pratiques - Pas de prise en charge de conseil à la méthode HACCP maxi Pour les formations à l hygiène : 2900 maximum limité à 1 jour - Si un salarié : forfait Jour de A partir de 2 salariés : 83 /h/salarié limité à 2900 / jour 1500 /jour Individuel : maxi 40 /h Groupe : maxi 100 /h 7 heures maxi Diététique-Nutrition - Pas de prise en charge des formations aux conseils médicaux Etalage Affichage Pancartage Formation à la vente d alcool à emporter - Formation aux produits uniquement Maxi 40 /h Maxi 21h Caisse - Prise en charge uniquement des formations au logiciel de gestion Maxi 40 /h Maxi 7 heures Maxi 40 /h Maximum 7h Maxi 50 /h Maxi 7 heures BILAN DE COMPETENCES - Salariés pouvant justifier de 5 ans d expérience et ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise Prise en charge des frais afférents à la réalisation du bilan organisée par un organisme agréé comme centre de bilans de compétence /14

10 PLAN ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ACTIONS DE FORMATION PRISES EN CHARGE Plafond : 2200 par an et par entreprise (ne sont pas compris dans ce plafond : les frais annexes cqp, les formations permis de conduire et les actions des OF issus d organisation professionnelle) Comptabilité Logiciels Gestion et Compta Informatique Vente Management Langues Oenologie - Pas de prise en charge pour la création ou la modification de site internet Pas de prise en charge pour la création ou la modification de site internet 25 par heure 50 heures maximum par an/entreprise 50 par heure 50 heures maximum par an/entreprise 10/14

11 PLAN ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES ACTIONS SPECIFIQUES PRISES EN CHARGE : Conduite Permis B (sous condition de présentation d un justificatif de location ou d une carte grise d un véhicule) Permis C (poids lourd) Permis C + EC Permis EC (super lourd) * 2300 * Permis EB sans code 650 Permis EB avec code (titulaire du permis B depuis plus de 5 ans) 1000 FIMO 2500 * CARISTE (Si CACES, pas simple autorisation) 800 FCOS (passage à 5 jours à partir du 13/09/09) /14

12 PLAN ENTREPRISES DE MOINS ET DE PLUS DE 10 SALARIES FRAIS ANNEXES CQP Ceux-ci seront pris en charge pour les seuls CQP (stagiaires se rendant en organisme de formation) Les frais sont remboursés sur justificatifs selon les modalités ci-dessous : FRAIS ANNEXES Déplacements (uniquement pour les salariés résidant hors de l Ile de France et habitant à plus de 50 km du centre de formation) SNCF 2ème classe (ou tout autre moyen de transport) si prix égal ou inférieur à SNCF 2 ème classe Et/ou voiture = 0,20 du km Sur justificatif : prise en charge péage et parking Conditions de prise en charge Les frais annexes sont pris en charge sur justificatifs : carte grise et bulletin de salaire, ticket péage et parking, facture hôtel, restaurant et traiteur, facture SNCF 2 ème classe ou billet de transport avec le montant. Pas de prise en charge de frais supplémentaires pour la découverte de la filière Repas aux plafonds suivants : Déjeuner 7 Dîner : 12 si hébergement uniquement Cas particuliers sur demande Hébergements aux plafonds suivants (nuitée + petit déjeuner inclus) uniquement pour les salariés résidant à plus de 50 kms du lieu de la formation : Paris, IDF et grandes agglomérations (Lille, Bordeaux, Marseille, Lyon, Nantes, Strasbourg, Toulouse): 80 Autre : 70 Cas particuliers sur demande 12/14

13 AGEFOS PME BAREME 2012 PLAN ENTREPRISES DE 10 et + de 10 SALARIES Applicable aux adhérents à jour de leur contribution annuelle sur la FPC dont les dossiers répondent aux critères d éligibilité et sont conformes aux modalités de prise en charge de l AGEFOS PME. Dans la limite des fonds disponibles de l AGEFOS PME. PLAN DE FORMATION : Conditions Générales Dispositions Générales - Budget disponible : 70 % de la cotisation plan incluant les frais pédagogiques - Limités aux fonds disponibles de l AGEFOS PME. Formations collectives dispensées par les Organismes habilités par la CPNE * - 4 salariés minima - Prise en charge des salaires : 100 par salarié maxi Formations individuelles dispensées par les Organismes habilités par la CPNE * - Formations dispensées par les Organismes de Formation habilités par la CPNE de la Branche - Prise en charge des salaires : 100 par salarié - Si un salarié : forfait Jour de A partir de 2 salariés : 83 /h/salarié limité à 2900 / jour Comptabilité Logiciels Gestion et Compta Informatique Vente Management Langues Oenologie - Pas de prise en charge pour la création ou la modification de site internet Pas de prise en charge pour la création ou la modification de site internet 25 par heure 50 heures maximum par an/entreprise 50 par heure 50 heures maximum par an/entreprise 13/14

14 Dispositions particulières «Grands Comptes» Sont désignés par grands comptes : les entreprises, groupements et réseaux ayant une gestion centralisée de la formation Sont concernées notamment les entreprises ayant des implantations ou établissements multiples, des groupes de sociétés ou d entreprises, des réseaux d entreprises ou d enseignes. La liste des grands comptes est déterminée par la CPNE après saisine de la fédération professionnelle de rattachement de l entreprise, du groupement ou du réseau. Enveloppe plan limitée à 70% de la cotisation plan - Possibilité d adaptation au besoin de l entreprise Dans la limite des fonds disponibles de l AGEFOS PME applicable aux adhérents à jour de leur contribution annuelle sur la FPC et dont les dossiers répondent aux critères d éligibilité et sont conformes aux modalités de prise en charge de l AGEFOS PME. AFFLEC Emploi des seniors : 10 % de la collecte plan de formation des entreprises de plus de 50 salariés CARREFOUR PROXIMITE NETTO/MOUSQUETAIRES BIOCOOP SATORIZ GRAND FRAIS GESTION PROSOL NOUVEAUX ROBINSONS NATURALIA FROMAGES ET DETAILS CASINO GRAND FRAIS SARJEL FRANPRIX 14/14