Salaires des professionnels des soins

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1 Kanton Bern Canton de Berne Parlamentarische Vorstösse Interventions parlementaires Numéro de l intervention: Type d intervention: Interpellation Déposée le: Déposée par: Marti Anliker (Bern, PS) (porte-parole) Cosignataires: 22 Urgente: Date de la réponse: Numéro de l ACE 517/2012 Direction: SAP Salaires des professionnels des soins Les responsables du personnel dans les hôpitaux, les foyers, en psychiatrie et dans le maintien à domicile sont confrontés à de grosses difficultés pour recruter suffisamment d infirmières et d infirmiers diplômés. L une des raisons régulièrement invoquées est le niveau des salaires, peu séduisant, le canton de Berne étant encore plus mal loti que d autres cantons. Par rapport à des fonctions équivalentes et aussi exigeantes, les perspectives d évolution salariale seraient également néfastes au domaine des soins. Diverses études montrent que le domaine de la santé manque de jeunes diplômés, et en manquera cruellement ces 20 à 30 prochaines années. Ces études mettent en évidence trois problèmes majeurs : 1. Démographie : baisse du nombre de jeunes qui doivent choisir un métier et augmentation du nombre de personnes d un âge avancé, qui auront en partie besoin de soins et d assistance. 2. Abandon, durée d exercice de la profession : les infirmières et infirmiers diplômés n exercent pas assez longtemps leur métier, ils sont trop nombreux à changer de voie ou à se retirer. La population ne juge pas les professions soignantes très séduisantes. Si ces métiers suscitent un grand respect, ils souffrent en même temps (à tort) d une mauvaise image : travail fatigant et mal payé, stress, horaires irréguliers, peu d autonomie. 3. Départs à la retraite : ces prochaines années, le domaine de la santé va connaître une vague de départs à la retraite. L arrivée des nouvelles recrues ne compensera pas ces départs. Cette pénurie de personnel cause de graves problèmes dans les hôpitaux de soins généraux, les foyers, en psychiatrie et dans le maintien à domicile. C est pourquoi le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes : - La rémunération des infirmières et infirmiers diplômés est-elle suffisante, comparée à celle offerte dans d autres cantons? Que donne la comparaison intercantonale des traitements de départ des infirmières et infirmiers diplômés et de leur évolution après quelques années? Affaire Page 1/5

2 - Que peut-on dire du classement, du traitement de départ et de l évolution des salaires des professions de la santé dans le canton de Berne si on les compare à ceux de professions aussi exigeantes dans l économie, l industrie et l administration? Réponse du Conseil-exécutif L administration cantonale emploie du personnel infirmier diplômé principalement dans les institutions psychiatriques cantonales, soit les Services psychiatriques Jura bernois Bienne-Seeland (SPJBB), les Services psychiatriques universitaires de Berne (SPU) et le Centre psychiatrique de Münsingen (CPM). Le canton n engage pas lui-même les collaboratrices et collaborateurs du secteur subventionné, habilité à aménager ses conditions de travail. Aussi le Conseil-exécutif estime-t-il judicieux de présenter les mécanismes de pilotage et de financement des institutions de soins (hôpitaux, cliniques psychiatriques et établissements-médico-sociaux) et leurs compétences avant de répondre aux questions posées dans l interpellation. En ce qui concerne les hôpitaux, l article 49, alinéa 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal ; RS ) dispose que, pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour et les soins à l hôpital ou dans une maison de naissance, les parties à une convention tarifaire conviennent de forfaits. Conformément à l article 46, alinéa 1 LAMal, les partenaires tarifaires sont les fournisseurs de prestations d une part et les assureurs de l autre. Le canton, ou plus exactement le Conseil-exécutif, n est pas partie à la convention. Bien qu il doive prendre en charge 55 pour cent au moins de la rémunération, il n a pas la possibilité d influer directement sur les tarifs, mais uniquement de les approuver ou non après vérification, ou de les fixer en l absence de convention. Le canton dispose de deux instruments de pilotage : la planification des soins et la liste des hôpitaux. La plupart des hôpitaux et des maisons de naissance répertoriés sont des sociétés anonymes ou des fondations autonomes. Seuls les centres hospitaliers régionaux appartiennent au canton, qui n intervient pas dans la gestion opérationnelle. Ce principe vaut aussi pour les conditions de travail. L article 6 de l ordonnance du 2 novembre 2011 portant introduction de la révision du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l assurance-maladie (OiLAMal ; RSB ) prévoit ce qui suit : les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le canton de Berne signent une convention collective de travail, adhèrent à la convention collective de travail de la branche ou offrent à leur personnel des conditions de travail conformes à la convention collective de travail de la branche. Dès lors, les augmentations de salaire sont négociées par les partenaires sociaux. Mais les hôpitaux doivent aussi pouvoir les financer par les tarifs convenus avec les assureurs. Le canton contribue donc aux hausses éventuelles dans le cadre de sa participation minimale de 55 pour cent. Ni la LAMal ni la législation cantonale ne prévoient cependant un financement spécifiquement cantonal des augmentations salariales. Celui-ci ne se justifierait d ailleurs pas dans un système fondé sur l achat de prestations plutôt que sur le subventionnement des établissements. Dans les institutions psychiatriques cantonales, en revanche, les mesures salariales annuelles sont prises en charge directement par le canton, puisque c est lui qui emploie le personnel. Dans le domaine de compétence de l Office des personnes âgées et handicapées (OPAH), il existe deux modèles de pilotage et de financement très différents : Pour ce qui est des institutions pour personnes âgées, le financement par sujet, lié à la prestation, laisse aux fournisseurs une autonomie relativement importante dans l aménagement des conditions de travail. Les directives BERESUB 1 ont uniquement valeur 1 Le manuel BERESUB, qui définit le système de rémunération du secteur subventionné, est déterminant pour la classification des fonctions dans les institutions de la santé publique et de la prévoyance sociale. Les directives ne sont pas juridiquement contraignantes lors de l engagement de personnel, mais la SAP part du principe qu elles sont respectées lorsqu elle fixe chaque année le plafond des coûts imputables pour les EMS et les services d aide et de soins à domicile. Affaire Page 2/5

3 de recommandation, puisqu aucun contrat de prestations n est conclu pour les prestations de soins. Les institutions pour personnes âgées reçoivent les contributions publiques suivantes : la participation du canton au coût des soins : les coûts normatifs sont adaptés chaque année à la croissance de la masse salariale arrêtée par le Conseil-exécutif, mais celui-ci ne peut pas imposer une répercussion sur les salaires ; les prestations complémentaires versées aux pensionnaires qui n ont pas les moyens de payer eux-mêmes leur séjour et leur prise en charge : le coût plafond est également ajusté annuellement au renchérissement des biens, services et marchandises et à la croissance de la masse salariale 2. Quant aux institutions pour personnes handicapées, qui emploient très peu de personnel soignant diplômé, la contribution du canton est fixée par contrat de prestations. La croissance annuelle de la masse salariale arrêtée par le gouvernement est là aussi prise en compte lors de la budgétisation et du décompte des prestations, sans que le canton puisse imposer une adaptation des salaires. Les institutions subventionnées doivent se référer à BERESUB pour fixer les traitements. En vertu de l article 13, alinéa 3 de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu; RSB 641.1), l OPAH est uniquement tenu de vérifier le respect de la limite supérieure de subventionnement. La subvention cantonale est réduite si les conditions de travail sont pour l ensemble du personnel plus favorables que le plafond admis selon BERESUB. Selon l article 62, alinéa 2 de la loi du 11 juin 2001 sur l aide sociale (LASoc ; RSB 860.1), les contrats de prestations sont conclus de manière à garantir le respect des conventions collectives ou des conditions de travail usuelles du lieu et de la branche 3. Il convient encore de préciser que la SAP accorde aux institutions de son domaine de compétence des contributions non négligeables à la formation et au perfectionnement du personnel soignant. Par ailleurs, les directives de l OPAH concernant la qualification du personnel dans les établissements qu elle supervise, en sa double qualité d autorité délivrant les autorisations et d autorité de surveillance, constituent une mesure indirecte contre le dumping salarial. Parmi les institutions subventionnées employant du personnel soignant diplômé figurent enfin les centres de puériculture et les institutions d aide aux personnes dépendantes. Le modèle de pilotage ne comporte pas de directives explicites concernant les conditions de travail, les mesures salariales annuelles ou l augmentation des traitements. Les institutions sont rétribuées par des forfaits incluant les charges salariales et il leur revient d aménager leur système de rémunération. A noter que le forfait est ajusté au renchérissement annuel alloué au personnel cantonal. En résumé, les exploitations subventionnées ont toute compétence pour aménager leurs conditions d emploi et il incombe en premier lieu aux partenaires sociaux de répondre aux revendications salariales et de procéder aux corrections requises dans le secteur des soins. Question 1 La comparaison cantonale et intercantonale des traitements de départ des infirmières et infirmiers diplômés et de leur évolution après quelques années n est pas possible sous la forme souhaitée par l interpellatrice, faute de données concluantes. Outre les chiffres de l administration cantonale, le Conseil-exécutif dispose des résultats de l enquête sur les salaires effectuée en 2011 par l association H+ Les Hôpitaux de Suisse 4. Quelque 2 Le coût plafond a dû être réduit de 1,4% dans le cadre des mesures d allégement budgétaire 2012, ce qui s est finalement traduit par une baisse de 15 centimes (-0,1%) entre 2011 et Une réglementation similaire est inscrite à l article 13, alinéa 2 LCSu. 4 > Publications > Commande de publications Affaire Page 3/5

4 90 hôpitaux, cliniques et institutions de soins ont fourni des données sur différentes fonctions. Les résultats sont présentés pour l ensemble de la Suisse ainsi que pour six zones géographiques (Plateau, Suisse orientale, Suisse centrale, Suisse romande, Tessin et Zurich). Il n existe pas de chiffres spécifiques au canton de Berne. Quant à l enquête suisse sur la structure des salaires 2010 réalisée par l Office fédéral de la statistique 5, elle distingue le salaire mensuel brut selon le secteur (privé ou public), le domaine d activité (en l occurrence activités médicales, sociales et dans le domaine des soins) et le niveau de qualification, mais pas selon l expérience professionnelle. Le tableau ci-dessous montre les salaires annuels moyens versés au personnel soignant titulaire d un diplôme de niveau II dans les cantons du Plateau (Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne et Soleure) et dans l ensemble de la Suisse en regard de ceux de l administration cantonale bernoise. Il s agit dans ce dernier cas des traitements du personnel soignant diplômé employé par les institutions psychiatriques cantonales (SPJBB, SPU et CPM, selon annexe l de l ordonnance sur le personnel, classe de traitement 15, infirmier/ère DN II et infirmier/ère diplômé(e) ayant 3 années de formation SIG, Psy, HMP). Personnel soignant titulaire d un diplôme de niveau II Salaire annuel moyen selon l âge en CHF Suisse Administration cantonale bernoise Ecart Plateau Ecart 20 à 24 ans ,88% ,04% 25 à 29 ans ,40% ,86% 30 à 39 ans ,51% ,78% 40 à 49 ans ,03% ,59% 50 ans et plus ,96% ,55% Source : H+ Les hôpitaux de Suisse et Direction des finances du canton de Berne Il ressort de cette statistique représentative que la rémunération proposée dans la région du Plateau correspond largement à la moyenne suisse tant au départ qu après quelques années d expérience. Quant aux traitements de l administration cantonale bernoise, ils sont dans la moyenne suisse en début de carrière. A partir de 30 ans, ils sont inférieurs de 4,5 pour cent à la moyenne suisse et de 3,8 pour cent au Plateau, écart qui diminue par la suite. L enquête suisse sur la structure des salaires 2010 montre elle aussi que Berne se situe dans la moyenne des cantons en ce qui concerne les activités médicales, sociales et dans le domaine des soins. Ce constat confirme les résultats empiriques d autres comparaisons : pour de nombreuses fonctions de l administration cantonale, les salaires sont assez nettement à la traîne par rapport à ceux du marché en ce qui concerne la tranche d âge des 30 à 45 ans. Ce retard est dû à la progression salariale individuelle limitée des dernières années induite par la politique financière du canton. Le niveau des traitements du personnel soignant n est donc pas différent de celui d autres secteurs de l administration cantonale, notamment dans l enseignement. Le Conseil-exécutif a l intention de prendre des mesures législatives pour remédier à cette situation insatisfaisante. Question 2 Faute de données comparatives, le Conseil-exécutif ne peut pas s exprimer sur le classement, le traitement de départ et l évolution des salaires du personnel soignant diplômé par 5 > Thèmes > 03 Travail, rémunération Affaire Page 4/5

5 rapport à ceux de professions du même niveau d exigences dans l économie et l industrie du canton de Berne. Au Grand Conseil Affaire Page 5/5