PROCÉDURE DE CRÉATION D UN ESPACE ABONNÉ SUR LE SITE « 1x Connectez-vous sur le site : impots.gouv.fr
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- Marie-Ange Primeau
- il y a 10 ans
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1 PROCÉDURE DE CRÉATION D UN ESPACE ABONNÉ SUR LE SITE « Depuis 2 ans, le seuil de télédéclaration et de télépaiement de la TVA est progressivement abaissé. Ainsi, les articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI prévoit qu à compter du 1 er octobre 2011, le seuil de télédéclaration et de télépaiement obligatoires est abaissé à euros. Concrètement, pour les BNC, le nouveau seuil entrera en application pour la TVA de janvier à déclarer en février Voir article «Télédéclaration de TVA : abaissement du seuil à », ( rubrique fiscalité) Afin de pouvoir procéder à une quelconque télédéclaration, il est tout d abord nécessaire de créer un espace abonné. Lors de la création vous devez être en possession de votre numéro SIREN ainsi que d un RIB. 1x Connectez-vous sur le site : impots.gouv.fr Cliquez sur «PROFESSIONNELS» COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 1
2 2x Cliquez sur «Créez votre espace abonné» et «Créez votre espace abonné sans certificat» COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 2
3 3x Acceptez les conditions générales et validez 4x Complétez vos identifiants Attention à bien choisir votre mot de passe. COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 3
4 5x Complétez les différents champs et validez Il s agit des 9 premiers chiffres de votre SIRET COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 4
5 Choisissez bien votre question confiance. COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 5
6 6x Vérifiez les différentes inscriptions et confirmez COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 6
7 7x À la visualisation de cet écran, contrôlez les messages reçus sur la boîte mail correspondante à votre identifiant (message généralement transmis dans les 10 minutes) 8x Message reçu sur votre boîte mail (vous avez la possibilité d effectuer un copier/coller du code d activation) Copier / Coller votre code d activation. COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 7
8 9x Cliquez sur «Activez votre espace abonné sans certificat» 10x Saisissez votre adresse électronique et votre code d activation figurant sur le mail reçu puis validez COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 8
9 11x Imprimez votre formulaire et accédez à votre espace abonné 12x Saisissez votre identifiant et votre mot de passe puis validez COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 9
10 13x Cliquez sur «Gérer mes services» COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 10
11 14x Cliquez sur «Adhérer aux services en ligne» COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 11
12 15x Saisissez votre numéro SIREN (9 premiers chiffres de votre SIRET) 16x Mentionnez que vous êtes le représentant légal et validez COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 12
13 17x Cochez les 4 services proposés ci-dessous et validez COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 13
14 18x Saisissez l ensemble de vos coordonnées bancaires figurant sur votre RIB et validez COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 14
15 19x Complétez les différents champs et validez COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 15
16 20x Contrôlez les différentes informations et confirmez la validation de la demande d adhésion COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 16
17 21x Imprimez votre formulaire d adhésion et le transmettez-le à votre SIE ainsi que l autorisation de prélèvement à transmettez-la à votre banque COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 17
18 MODÉLE DE FORMULAIRE D ADHÉSION - À TRANSMETTRE À VOTRE SIE DATÉ ET SIGNÉ - COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 18
19 COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 19
20 COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 20
21 MODÈLE D ADHÉSION AU TÉLÉRÉGLEMENT - À TRANSMETTRE À VOTRE BANQUE - Attention : Les différents services ne seront actifs qu à partir du moment où votre SIE aura réceptionné le formulaire d adhésion et validé ces mêmes services. Ce n est également qu à ce moment que vous pourrez vous connecter à votre espace abonné, télédéclarer et télépayer votre TVA. COMPTAVOCAT - / Création d un espace «Abonné» sur le site 21
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