RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

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1 RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Conseil Municipal du 26 février 2015

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3 Table des matières Préambule I - Analyses et perspectives économiques 2015 a) Contexte international et national b) L impact sur les collectivités territoriales II - Orientations budgétaires et stratégie financière 2015 a) Les équilibres de fonctionnement b) La politique d investissement

4 Préambule Rendu obligatoire dans les communes de plus de habitants par la Loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l Administration Territoriale de la République (loi ATR), le Débat d Orientations Budgétaires constitue la première étape dans le cycle budgétaire annuel de la collectivité. Conformément à l article L du Code général des Collectivités Territoriales, il doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l examen et le vote du Budget Primitif. Il n a aucun caractère décisionnel, cependant, conformément à la loi, sa teneur doit faire l objet d une délibération. Le règlement intérieur de notre assemblée, approuvé par délibération en date du 17 juillet 2014, précise en son article 17 que le Débat d Orientations Budgétaires portera sur la politique budgétaire générale de la Commune et notamment sur les grandes orientations en matière de : - Politique fiscale directe - Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement - Politique d investissement - Politique d emprunt Etape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités, ce débat doit permettre d informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité et de présenter les orientations envisagées pour l élaboration du Budget Primitif. Au vu de cet objet, le Rapport d Orientations Budgétaires, sur lequel se fonde le débat, vise à présenter à l Assemblée délibérante non pas un budget arrêté, mais bien des orientations qui doivent faire l objet d un débat dont le contenu pourra le cas échéant être utilisé en retour à des fins d amendement. Ce Rapport contient toutefois des informations chiffrées suffisamment précises pour permettre à chaque élu de notre Assemblée d être informé des traductions budgétaires qui seront issues des orientations et qui aboutiront au budget primitif dont l examen et le vote auront lieu le 26 mars prochain.

5 I - Analyses et perspectives économiques 2015 a) Contexte international et national L été 2014 aura été caractérisé par la montée des risques géopolitiques mais aussi par l augmentation du risque de déflation dans la zone euro. La situation économique mondiale n a pas montré d amélioration pendant l été. Les Etats-Unis, le Brésil, la Russie, l Inde, la Chine et l Afrique du Sud restent les pays qui résistent le mieux avec une croissance qui reste dynamique. Le taux de chômage des Etats-Unis a baissé pour atteindre 6,2 % contre 7,3 % l année précédente. A l inverse, la zone euro est en retrait et la croissance stagne. Les perspectives à court terme restent dégradées et la croissance européenne ne dépasse pas 0,8 % en L inflation de la zone euro est à la baisse aux alentours de 0,3 %. Depuis la crise de la zone euro de l automne 2011, la France, comme l ensemble de la zone euro, traverse une période de croissance atone. Après 0,3 % en 2012 et en 2013, la croissance stagne de nouveau à 0,4 % en Le taux de chômage français est au 2 ème trimestre 2014 de 9,7 % (source INSEE). La prévision de croissance retenue par le gouvernement pour 2015 est estimée à 1 % contre 1,7 % initialement. La croissance connaîtrait ensuite une augmentation progressive à 1,7 % pour 2016 et 1,9 % pour Ainsi le gouvernement retient la même hypothèse de croissance potentielle que la Commission Européenne. Le contexte macroéconomique est également caractérisé par une inflation particulièrement faible estimée à 0,5 % en 2014 et à 0,9 % en Cette inflation basse entrave le rétablissement des finances publiques en limitant la dynamique des prélèvements obligatoires et en réduisant l impact des mesures d économies. Le niveau de la dette française atteint un niveau record en 2014 et dépasse le seuil des milliards d euros pour atteindre 95,1 % du PIB. En 2015, Bercy annonce que la dette de la France avoisinerait les 100 % du PIB. La charge de remboursement des intérêts pèse sérieusement sur les finances publiques. Dans le contexte actuel de taux bas, ce poids est amoindri mais pourrait devenir insoutenable en cas de plus forte inflation. Le niveau de la dette française place notre pays dans une zone dangereuse et à un niveau supérieur à celui des autres pays de la zone euro. La moyenne se situe à 92,7 % du PIB avec de très fortes disparités (ex. Italie à 133,8 % et l Allemagne à 75,4 % du PIB). La dette publique représente aujourd hui plus de euros par Français. Les intérêts de la dette pèse sur le budget de l Etat et atteint près de 44 milliards d euros. Il constitue le deuxième poste de crédits budgétaires de l Etat derrière l enseignement scolaire. Dans ce contexte économique difficile que connaît notre pays, le gouvernement propose de modérer en 2015 et 2016 le rythme d ajustement budgétaire par rapport au niveau envisagé dans le cadre du programme de stabilité d avril 2014.

6 La loi de programmation des finances publiques prévoit un objectif d évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage, à évolution annuelle et à périmètre constant. Il vise à faire passer les dépenses publiques de 56,4 % du PIB à 54,5 % du PIB en Le gouvernement prévoit un programme national d économies de 50 milliards d ici Ce programme est indispensable pour poursuivre l assainissement des finances publiques. Le Ministre des Finances et des Comptes Publics a confirmé et précisé la réalisation de 21 milliards d économies pour l année 2015 : un effort de 7,7 milliards pour l Etat, 3,7 milliards pour les collectivités territoriales (dont 1,45 milliard pour les communes) et près de 10 milliards pour la Sécurité Sociale. b) L impact sur les collectivités territoriales Les administrations publiques locales représentaient 20,5 % des dépenses publiques en Leur déficit est en progression par rapport à 2012 et représente 9,2 milliards d euros. Parallèlement, elles contribuent partiellement au déficit de l Etat par les transferts de dotations aux collectivités locales qui leur sont versées. Dans le cadre du programme national d économie, 11 milliards correspondent à la diminution des concours financiers pour les collectivités entre 2015 et Précédemment, les collectivités avaient déjà été associées au redressement des comptes publics. Depuis 2011, les concours financiers de l Etat ont été gelés en valeur, c est-à-dire sans revalorisation du montant de l inflation. En 2014, c est 1,5 milliard qui a été ponctionné sur les dotations des collectivités, ce qui porte l effort des collectivités locales au redressement des déficits publics à 12,5 milliards d euros. La répartition de cette nouvelle «contribution des collectivités territoriales à l effort de redressement des comptes publics» de 11 milliards d euros sera lissée sur les trois ans : : - 3,67 milliards : - 3,67 milliards : - 3,66 milliards Cet effort est réparti entre les catégories de collectivités territoriales au prorata des recettes totales (recettes de fonctionnement et d investissement). Cela représente : -2,07 milliards d euros pour le bloc communal (2,5 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement) -1,15 milliards d euros pour les départements (2,1 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement) -0,45 milliards d euros pour les régions (2,7 % des dépenses réelles de fonctionnement)

7 La répartition au sein du bloc communal est de 70 % pour les communes et de 30 % pour les intercommunalités. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) s élèvera à 36,558 milliards d euros en 2015, soit un recul de 3,67 milliards d euros sur un an. Quant au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC : répartition horizontale des richesses nationales, les communes dites «riches» finances les communes dites «pauvres») comme annoncé lors de sa création, il croît de 210 millions d euros en 2015 et représente 780 millions d euros. Le point d indice qui sert de base au traitement des fonctionnaires, gelé depuis 2010, le restera jusqu en L évolution forfaitaire des bases fiscales a été fixée à 0,9 % pour Une dotation de soutien à l investissement local d un montant de 423 millions d euros a néanmoins été adoptée mais seules les communes les plus pauvres et allocataires de la Dotation de Solidarité Urbaine pourront en bénéficier. Enfin, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 fixe dans son article 11 un objectif d évolution de la dépense publique locale qui s établit comme suit : Objectif d évolution de la dépense publique locale 1,2 0,5 1,9 2,0 Dont évolution de la dépense de fonctionnement 2,8 2,0 2,2 1,9 Taux d évolution en valeur exprimé en pourcentage d évolution annuelle et à périmètre constant Face à la contraction de ses ressources, directement liée à la conjoncture économique, la Ville doit poursuivre et redoubler ses efforts de maîtrise et d optimisation de ses dépenses de fonctionnement et d investissement, mais aussi se désendetter afin de préparer le financement de futurs investissements structurants, qui constituent la clé de l atteinte de son autonomie financière. Les propositions et perspectives budgétaires et financières qui vous seront présentées ce soir intègrent l ensemble de ces différentes composantes.

8 II - Orientations budgétaires et stratégie financière 2015 Le budget est l acte politique majeur d une collectivité. Même si le Débat d Orientations Budgétaires n est pas encore le Budget Primitif, il définit les principaux axes de la stratégie financière. L évaluation des grandes masses budgétaires de l année 2015 a été établie en tenant compte du contexte économique détaillé ci-dessus et en distinguant les facteurs économiques que nous subissons de ceux que nous maîtrisons. Face aux multiples incertitudes à la fois internationales, nationales et surtout locales, le budget communal 2015, en adéquation avec les objectifs du projet de loi de finances 2015, mettra de nouveau la priorité sur la diminution du niveau des charges de fonctionnement et l optimisation de nos recettes. a) Les grands équilibres de la section de fonctionnement L évolution prévisionnelle de notre épargne est détaillée dans le tableau ci-dessous : En Euros CA 2012 CA 2013 CA 2014 BP 2015 Recettes réelles (-atténuation produits & charges) Dépenses réelles (-atténuation produits & charges) Epargne brute Taux d épargne brute 7,84 % - 0,49 % 2,96 % 7,07 % Annuité en capital de la dette Epargne nette après remboursement Taux d épargne nette 2,96 % -5,98 % -2,12 % 1,29 % Les dépenses réelles de fonctionnement sont en nette diminution suite à la liquidation du litige Pardigon sur l exercice 2014, au transfert des services jeunesse sur le budget du CCAS et au transfert de la collecte des ordures ménagères à la Communauté de Communes. Les principales variations enregistrées sont les suivantes :

9 En Euros Budget 2014 Prévisionnel 2015 Évolution 2015/ 2014 Évolution 2015/ 2014 Achats fluides et fournitures % Achats de services extérieurs % Impôts et taxes % Total charges à caractère général Hors transfert serv. Jeunesse et OM % -6,11% charges de personnel Hors transfert serv. Jeunesse et OM ,03% -1,31% Atténuation de produits ,89% Autres charges de gestion Hors Pardigon &trans serv. Jeunesse ,94% +1,77% Charges financières ,11% Charges exceptionnelles Hors Pardigon Dépenses imprévues NS Total charges réelles ,99% Hors Pardigon & serv.transférés ,93% La baisse prévisionnelle sur les achats de services extérieurs hors services transférés résulte notamment : - d une optimisation des énergies (carburant, gaz, eau ), ; - d une optimisation des frais d entretien de voies et réseaux ( ) ; - de la suppression du contrat d assistance en communication ( /6 mois) ; - d une diminution de la maintenance et location des copieurs ( ) ; - d une diminution des coûts de l alimentation des réceptions ( ) ; NS NS Maîtrise de la variation des charges de personnel Dans le but d optimiser les charges de personnel tout en continuant d offrir des services publics de haut niveau, les actions suivantes seront maintenues et approfondies en 2015 et lors des exercices futurs afin de limiter l augmentation des charges de personnel aux variations subies (taux de cotisation, glissement vieillesse technicité ) : Optimisation du coût de l absentéisme : non remplacement systématique des agents absents, en corrélation avec notre assurance statutaire, Non remplacement systématique des départs à la retraite, Maîtrise du coût des heures supplémentaires Adaptation des effectifs au plus près des besoins, Actions sur les postes saisonniers. Ainsi, l évolution de la masse salariale entre le réalisé 2014 et le budget primitif 2015 sera en baisse de - 0,36 % (transfert des services neutralisé).

10 EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL ,25 % +4,03 % +4,51 % +2,54% +3,54% +2,17% +2,32% -0,36% Montant Année d une réduction des charges d intérêts (reprofilage de la dette) Les atténuations de produits sont en hausse en raison de la participation de la commune auprès de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez au titre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) d un montant de euros. Des dépenses imprévues d un montant prévisionnel de ,7% Charges financières REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE 0,2% Charges exceptionnelles 0,5% Dépenses imprévues 12,3% Charges à caractère général 26% Autres charges de gestion courante 43,2% Charges de personnel 14,1% Atténuation de produits

11 - Evolution prévisionnelle des recettes réelles de fonctionnement En Euros BP 2014 Prévisionnel 2015 Impôts et taxes % Dotations et participations % Produits des services et du domaine % Autres produits de gestion courante % Produits financiers % Autres produits (remboursement sur rémunération personnel) % Recettes réelles Fonct hors Pdts exceptionnels % Produits exceptionnels % Total recettes réelles de Fonctionnement % Ecart Ecart Les principales variations des recettes réelles de fonctionnement sont les suivantes : Impôts et taxes : Cette baisse résulte de la décision de réduire nos taux d imposition de -5,9 %, dans le but de réduire de 30 % les augmentations décidées en 2014 et de prendre à notre charge l augmentation de 0,9 % des bases décidée par l Etat. Dotations et participations : Baisse essentiellement due à la diminution de notre DGF 2015 (Dotation Globale de Fonctionnement) versée par l Etat. En effet après avoir contribué à hauteur de en 2014 pour le redressement des finances publiques, la ville de Cavalaire-Sur-Mer doit cette année participer à hauteur de euros ( ). Cette contribution décidée par le législateur depuis 2014 doit se poursuivre jusqu en 2017 pour être ensuite pérennisée selon le tableau ci-dessous : CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES Contribution au redressement des finances publiques au titre de 2014 Montant estimé des contributions supplémentaires annuelles sur la période Perte annuelle par rapport à Montant de la DGF Perte cumulée 2014 à 2017 :

12 EVOLUTION DE LA DGF Produits des services et du domaine : Cette diminution s explique principalement par le transfert de la collecte des ordures ménagère à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez au 1 er mai prochain. En effet, en 2014, la collecte étant réalisée par nos services, l intercommunalité nous a remboursé le coût de ce service à hauteur de euros. Pour 2015 ce remboursement ne portera que sur 4 mois, soit euros de moins. Le transfert des services de la jeunesse, qui résulte d une nouvelle politique de gestion de la famille, joue également un rôle dans cette baisse des produits de nos services, puisque les recettes issues de ces services ont été basculées sur le budget du Centre d Action Sociale de Cavalaire. Autres produits de gestion courante :

13 REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE 81,1% Impôts et taxes 9,4% Dotations et participations 0,7% Remboursement sur rémunération du personnel 7,5% Produits des services et du domaine 1,3% Autres produits Le résultat prévisionnel 2014 de la section de fonctionnement est de Pour rappel, le résultat de l exercice 2013 était de , et nos prévisions budgétaires 2015 devraient nous permettre de clôturer notre section de fonctionnement 2015 avec un résultat de près de Ce qui devrait permettre pour l année 2015 un autofinancement de plus de 75 % de nos investissements. En parallèle, notre gestion active de la dette sera poursuivie en 2015 avec un recours à l emprunt bien inférieur au montant du capital remboursé. De fait, le montant prévisionnel de l emprunt 2015 s élève à pour un montant de capital remboursé de Soit un désendettement de plus de euros. L emprunt de euros inscrit au budget est en quasi-totalité affecté aux travaux de réfection de la voie CP ( ) suite aux intempéries de l automne dernier. b) La politique d investissement Les projets d investissement d un montant prévisionnel de se décomposent comme détaillé ci-dessous :

14 En Euros Prévisionnel 2015 Etudes et travaux Etudes et frais d'insertion Travaux Acquisitions Acquisitions foncières et terrains de voirie Acquisitions pour l'amélioration du service public dont Véhicules dont Installations de voirie dont Matériel et mobilier dont parc informatique et logiciels Total des dépenses d'équipement Le programme de nos investissements 2015 prévoit notamment les opérations suivantes : Révisions, modifications PLU Réfection court central tennis des Collières Acquisition d une balayeuse Réfection sol gymnase en parquet Extension mur d escalade Enrochement voie CP Mises aux normes ferme de Pardigon Accès plage Eucalyptus Création de 6 avancées promenade de la Mer Réhabilitation rue du Cap Travaux accessibilité voirie Modernisation éclairage public Les recettes prévisionnelles d investissement du budget 2015 Le programme d investissement 2015 sera financé par les recettes suivantes : Un emprunt de le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, soit , la taxe locale d équipement, soit , le produit des amendes de police d un montant prévisionnel de , un don de affecté à l opération d extension du mur d escalade et réfection du sol du gymnase, Subventions d investissement de nos partenaires extérieurs : , Autofinancement : (amortissements ; virement de la section de fonctionnement ).