Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis

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1 Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis 20 novembre 2015 Au cours d une conférence de presse aujourd hui, le ministre des Finances, M. Bill Morneau, a affirmé que le nouveau gouvernement fédéral accorderait le maintien des droits acquis pour les options d achat d actions dans le cadre de sa promesse électorale de plafonner le montant admissible à la déduction de 50 % au titre des options d achat d actions. À la conférence de presse portant sur la Mise à jour des projections économiques et budgétaires, le ministre a dit que la mesure potentielle à l égard des options d achat d actions entrerait en vigueur uniquement après l annonce de ces changements. Le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement réexaminerait les mesures à l égard des options d achat d actions au cours des prochains mois. Bien que toutes les modalités concernant le nouveau régime d options d achat d actions ne soient pas précisées à ce jour, bon nombre de contribuables se demandent s ils devraient exercer leurs options d achat d actions maintenant et ce que cela signifierait pour eux. Même si l annonce faite aujourd hui précise que les droits acquis seront maintenus pour les options d achat d actions octroyées avant que les changements ne soient annoncés, on s attend toujours à ce que le taux d imposition marginal fédéral le plus élevé augmente de 4 % en 2016, de sorte que les contribuables pourraient réaliser une économie d impôt fédéral de 2 % en exerçant leurs options en Comme chaque régime d options d achat d actions et chaque situation est unique, il est important que vous compreniez les variables dont vous devriez tenir compte au moment de prendre une décision au sujet des options d achat d actions. Contexte Traitement fiscal des options d achat d actions Un régime d options d achat d actions donne habituellement à un employé d une société le droit d acheter des actions de la société à un prix d exercice déterminé. Ce prix d exercice peut être supérieur ou inférieur à la valeur marchande des actions au moment où l option est octroyée. Lorsque l employé exerce son option et acquiert des actions, la différence entre le prix qu il paie pour acquérir les actions et leur valeur marchande est assimilée à un avantage imposable relatif à son emploi en vertu de l alinéa 7(1)a). Page 1 sur 7

2 Si certaines conditions sont remplies, l employé peut demander une déduction égale à la moitié du montant de cet avantage imposable en vertu de l alinéa 110(1)d) ou 110(1)d)(i), imposant l avantage lié à l emploi au taux applicable aux gains en capital. Règle générale, les employés de sociétés ouvertes peuvent être admissibles à la déduction de 50 % au titre des options d achat d actions en vertu de l alinéa 110(1)d) si toutes les conditions suivantes sont réunies : les actions sont de simples actions ordinaires (et non des actions privilégiées); le prix d exercice est au moins égal à la juste valeur marchande des actions au moment de l octroi de l option; l employé n a aucun lien de dépendance avec la société. Le traitement est différent pour ce qui est des options d achat d actions de sociétés privées sous contrôle canadien («SPCC»). En effet, à la condition que l employé n ait aucun lien de dépendance avec la société, l avantage imposable est déclaré au moment de la vente des actions visées par l option d achat d actions par l employé plutôt qu au moment de l exercice des options et de l acquisition des actions, en vertu du paragraphe 7(1.1). La déduction de 50 % au titre des options d achat d actions en vertu de l alinéa 110(1)d)(i) s applique au cours de l année pendant laquelle l avantage est inclus dans le revenu, si l employé détient les actions des SPCC pendant au moins deux ans. Plafond potentiel pour les options d achat d actions La plateforme électorale du Parti libéral énonce qu un gouvernement libéral «plafonnerait le montant pouvant être demandé par l intermédiaire de la déduction au titre des options d achat d actions». Toutefois, «les employés ayant tiré des gains annuels de $ ou moins de leurs options d achat d actions ne seraient pas touchés par ce nouveau plafond». La plateforme ne donne aucune autre précision ni indication quant au moment où cette mesure entrerait en vigueur. Selon l information relayée par les médias, le leader du gouvernement à la Chambre Dominic LeBlanc a déclaré que la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à modifier le taux d imposition du revenu des particuliers serait traitée en priorité, afin que ces mesures soient en place le 1 er janvier Les modifications apportées aux taux d imposition du revenu des particuliers devraient inclure une hausse de 4 % du taux d imposition fédéral des revenus de plus de $. Cela se traduit par une augmentation de 2 % du taux d imposition fédéral pour l avantage lié aux options d achat d actions lorsque la déduction de 50 % au titre des options d achat d actions est demandée. À la suite de cette augmentation, le taux d imposition combiné fédéral et provincial des revenus supérieurs à $ variera de 47 à 59 % selon la province. Par conséquent, le taux d imposition fédéral et provincial le plus élevé s appliquant aux avantages liés aux options d achat d actions doublera pour paser de 47 à 59 % lorsque la déduction au titre des options d achat d actions est plafonnée (au lieu du taux de 24 à 27 % applicable lorsque la déduction au titre des options d achat d actions est demandée). Page 2 sur 7

3 Le ministère des Finances pourrait également envisager d accorder aux employeurs une déduction pour le montant de l avantage lié aux options d achat d actions qui ne serait plus admissible à la déduction au titre des options d achat d actions aux termes d un nouveau régime de plafonnement. À l heure actuelle, les employeurs ne peuvent pas déduire les avantages reçus par les employés en vertu de régimes d options d achat d actions, contrairement à la rémunération en argent. Quels sont les choix disponibles pour les détenteurs d options d achat d actions et leurs employeurs? Les détenteurs d options d achat d actions sont confrontés à une hausse du taux marginal d imposition le plus élevé des revenus supérieurs à $ (laquelle entrera probablement en vigueur le 1 er janvier 2016) et à un plafonnement du montant qu ils peuvent demander pour la déduction au titre des options d achat d actions. Ainsi, tout avantage lié aux options d achat d actions supérieur au montant du plafonnement serait imposé aux taux complets plutôt qu aux taux s appliquant aux gains en capital lorsque le nouveau régime d options d achat d actions entrera en vigueur. Pour mieux vous informer des répercussions fiscales fédérales des options envisageables en prévision de ces changements, nous avons résumé certaines possibilités et leurs principales répercussions fiscales fédérales. Le présent bulletin ne porte pas sur le traitement fiscal des options d achat d actions au Québec. Options d achat d actions de sociétés ouvertes Les employés qui détiennent des options d achat d actions de sociétés ouvertes peuvent choisir d exercer leurs options en 2015, avant l augmentation du taux d imposition fédéral le plus élevé en 2016, pour réaliser des économies d impôt fédéral de 2 %. Ces options devraient demeurer admissibles à la déduction de 50 % au titre des options d achat d actions, à condition qu elles aient été octroyées avant la date d entrée en vigueur du nouveau régime d options d achat d actions. Ces employés doivent garder à l esprit le fait qu ils pourraient payer à l avance un impôt qui aurait pu être reporté en exerçant les options en 2016 ou plus tard. La question de savoir s il faut exercer les options et payer l impôt à l avance doit être analysée au cas par cas et tenir compte du nombre restant d années pour exercer les options aux termes du régime, de la tranche d imposition de l employé et de l expectative d accroissement de la valeur des actions. Lorsque les options sont exercées, les employés peuvent conserver ou vendre les actions. Dans certains cas, les employés peuvent décider d encaisser les options ou de les vendre eux-mêmes. Les répercussions de ces choix sont expliquées ci-dessous. Exercer les options et conserver les actions Page 3 sur 7

4 Si les employés décident d exercer leurs options d achat d actions d une société ouverte pour profiter des économies potentielles d impôt fédéral de 2 % et de conserver les actions plutôt que de les vendre, ils doivent garder à l esprit les points suivants : Risque de perte en capital Il est important de noter que si la valeur des actions baisse de telle sorte que leur vente donne lieu à une perte en capital, les employés ne seront pas en mesure d utiliser la perte en capital pour diminuer l avantage imposable lié à l emploi. Paiement de la retenue d impôt Sous réserve du maintien des droits acquis et d autres exceptions, les employeurs qui sont des sociétés ouvertes devront retenir de l impôt sur l avantage lié à l emploi (après la déduction au titre des options d achat d actions) lorsque les employés exercent leurs options. Par conséquent, l impôt sera immédiatement exigible et ne pourra pas être reporté au moment où l employé produira sa déclaration de revenus. Les employés peuvent ainsi devoir vendre certaines actions pour obtenir l argent nécessaire pour payer l impôt. Comme de nombreuses ententes n accordent pas aux employeurs le droit de vendre les actions de leurs employés, des ententes mutuelles peuvent être requises. Les employeurs doivent noter qu ils pourraient être assujettis à des pénalités s ils ne retiennent ni ne remettent l impôt sur l avantage net tiré des options d achat d actions. Exercer les options et vendre les actions Les employés peuvent choisir d exercer leurs options d achat d actions avant le 1 er janvier 2016 et de vendre les actions immédiatement. Toutefois, ils pourraient ainsi renoncer à toute croissance future de la valeur des actions. Encaisser les options Si le régime d options d achat d actions comporte un droit relatif à l encaissement, les employés peuvent choisir de l utiliser pour recevoir de l argent, plutôt que des actions, de la part de leur employeur. Si le régime d options d achat d actions ne comporte pas de droit relatif à l encaissement, il peut être possible de réviser le régime pour y inclure un tel droit. Toutefois, les employeurs doivent déterminer s ils peuvent demander une déduction pour les montants d encaissement versés aux employés aux termes d un tel régime. Considérations pour les employeurs Les employeurs qui offrent un régime d options d achat d actions à leurs employés voudront peutêtre examiner les questions suivantes : Accélérer l octroi d options Les employeurs auraient peut-être intérêt à envisager l octroi dès maintenant, avant l entrée en vigueur du nouveau régime d options d achat d action, afin de profiter des règles relatives au maintien des droits acquis. Page 4 sur 7

5 Envisager d autres formes de rémunération Les employeurs pourraient envisager d autres formes de rémunération pour les employés, notamment un régime d unités d actions à achat différé (parfois appelé un régime d actions fictives) ou un régime d unités d actions au rendement. Ces régimes ne permettent toutefois pas aux employés de choisir le moment donnant lieu à l avantage imposable. Déductions potentielles pour les employeurs À l heure actuelle, les avantages reçus par les employés aux termes des régimes d options d achat d actions ne peuvent pas être déduits par l employeur dans le calcul de son revenu imposable, contrairement à la rémunération en argent. On ne sait pas exactement si le nouveau gouvernement a l intention d accorder à l employeur une déduction lorsque s applique le plafonnement proposé pour la déduction au titre des options d achat d actions, afin d offrir aux employeurs la même déduction qui est permise pour d autres formes de rémunération. S il ne le fait pas, les options d achat d actions pourraient devenir une forme de rémunération beaucoup plus onéreuse que bien d autres. Incidence sur les états financiers Les employeurs doivent tenir compte des répercussions sur leurs états financiers de toute mesure prise pour modifier leurs régimes d options d achat d actions. Modification des modalités des régimes d options d achat d actions Avant d apporter des modifications aux modalités des régimes d options d achat d actions des employés, les employeurs doivent examiner les modalités existantes des régimes et obtenir des conseils juridiques au sujet des répercussions des modifications. Les modalités de l acquisition des droits peuvent devoir être modifiées, et les contrôles sur l exercice d actions peuvent devoir être considérés. Options d achat d actions de SPCC On ne sait pas exactement si le nouveau gouvernement libéral a l intention d inclure les options d achat d actions de SPCC dans son nouveau régime d options d achat d actions. Si vous craignez que les options d achat d actions de SPCC soient visées par un nouveau régime, vous pourriez avoir intérêt à réfléchir aux considérations importantes qui suivent. Si les employés de SPCC veulent donner lieu à l avantage imposable lié à leurs options d achat d actions avant l augmentation du taux fédéral d imposition le plus élevé en 2016, ils devront exercer leurs options. Exercer et vendre les actions Page 5 sur 7

6 Si les employés de SPCC désirent exercer leurs options et vendre les actions, ils doivent garder à l esprit les points suivants : Paiement anticipé de l impôt Les employés de SPCC peuvent effectivement payer à l avance un impôt qui aurait pu être reporté en vendant les actions en 2016 ou plus tard. L analyse visant à déterminer s il faut payer l impôt à l avance devrait tenir compte de l économie d impôt fédéral de 2 % pouvant être réalisée en 2015 et doit être effectuée au cas par cas. Problèmes liés à la vente d actions de sociétés fermées Il peut être impossible de vendre immédiatement des actions de sociétés fermées. Les employés peuvent être en mesure de donner lieu à l avantage lié aux options d achat d actions en disposant des actions d autres manières. Toutefois, de telles dispositions ne fourniront peut-être pas d argent pour le paiement de l impôt sur l avantage lié aux options d achat d actions. Perte de croissance future En disposant des actions, les employés de SPCC pourraient renoncer à la croissance future de la valeur des actions. Dans certains cas, la totalité ou une partie de la croissance aurait pu être admissible à l exonération des gains en capital. Exercer et conserver les actions Si les employés de SPCC désirent exercer leurs options et conserver les actions, ils doivent garder à l esprit les points suivants : Aucun paiement anticipé de l impôt Comme le fait d exercer les options d achat d actions de SPCC et de conserver les actions ne donne pas lieu à l avantage lié aux options d achat d actions, les employés n auront pas à payer d impôt sur l avantage immédiatement. Risque de perte en capital Il est important de noter que si la valeur des actions baisse après l exercice des options, la perte en capital ne peut pas être utilisée pour diminuer l avantage imposable lié à l option d achat d actions. En revanche, les employés de SPCC peuvent être en mesure de demander une perte déductible au titre d un placement d entreprise («PDTPE») pour compenser l inclusion de l avantage imposable. Les PDTPE ont toutefois leurs limites. De plus, les SPCC se transforment souvent en sociétés ouvertes, ce qui fait en sorte que les pertes sur des actions acquises en vertu du paragraphe 7(1.1) deviennent des pertes en capital ordinaires, et non des PDTPE. Téléchargez l application KPMG Tax Hub Canada L application KPMG Tax Hub Canada fournit des nouvelles fiscales de façon rapide et pratique sur votre iphone, ipad, BlackBerry et Android. Téléchargez l application dès maintenant. Nous pouvons vous aider Page 6 sur 7

7 Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer l incidence des règles à venir visant les options d achat d actions sur votre entreprise et vos finances personnelles, et vous indiquer des façons de tirer parti de tout avantage qui en découle ou vous aider à en atténuer les répercussions. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG. Information à jour au 20 novembre L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., cabinet d audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca/fr) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative («KPMG International»). Les cabinets membres de KPMG comptent professionnels dans 155 pays. Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L adresse du site Web canadien de KPMG est KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. KPMG, le logo de KPMG et le slogan «simplifier la complexité» sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International. Page 7 sur 7