Avis sur le pilotage et la gestion des fonds européens : une nouvelle compétence stratégique pour la Région

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1 Mars 2014 Avis sur le pilotage et la gestion des fonds européens : une nouvelle compétence stratégique pour la Région Résultat du vote : Unanimité Rapporteur : Sébastien WINDSOR

2 Conformément à la possibilité laissée par la loi n du 27 janvier 2014, relative à la modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, la Région s est portée candidate pour assurer la compétence d autorité de gestion des fonds européens A travers cette compétence, la Région entend améliorer l articulation de l ensemble des politiques locales, régionales, nationales et européennes sur son territoire, mieux coordonner les différents niveaux d intervention (CPER-CPIER-Contrats de territoires) et simplifier les procédures administratives. Un décret en Conseil d Etat fixera les conditions dans lesquelles l Etat confiera la gestion des fonds aux Régions qui auront la qualité d autorité de gestion concernant le FEDER, le FSE, le FEADER et d autorité de gestion déléguée pour le FEAMP, sur la période Par conséquent, il est proposé de donner au Président le pouvoir de procéder, après avis des comités régionaux de programmation des fonds européens, à l attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à leur gestion. Les recettes et les dépenses de la programmation européenne seront intégrées dans un budget annexe, afin de pouvoir suivre la gestion des fonds européens indépendamment du budget régional. Afin d assurer au mieux ces nouvelles fonctions, les Services «Pilotage des Programmes Européens» et «Gestion des Fonds Européens» seront renforcés par des emplois majoritairement issus des ressources de l Etat. Leur fonctionnement opérationnel nécessitera une quarantaine de postes avec une mise en œuvre progressive sur deux ans. La gestion des fonds européens se caractérise, d une part, par une grande complexité dans la constitution des dossiers et d autre part, par des délais de paiement extrêmement longs. Ces deux difficultés, souvent mises en exergue, non seulement expliquent le renoncement de porteurs potentiels à solliciter de tels fonds, comme cité dans la section 10 du PO FEDER/FSE, mais entrainent également de graves problèmes de trésorerie pour les petits porteurs de projets (associations, TPE ), ces derniers ne pouvant assumer un délai de paiement aussi long. Face à cette problématique, le CESER a noté la volonté de simplification de la mise en œuvre du programme FEDER/FSE à travers notamment la mise en place d un guichet unique, d un système de dématérialisation des procédures et d un dossier unique de demande de subvention. Toutefois, l autorité de gestion ne pouvant s affranchir des règles de contrôle instituées au niveau européen et national, le CESER craint que les deux écueils précédemment cités ne puissent être évités. C est pourquoi, il insiste particulièrement sur la nécessité de créer une unité spécifique au sein de la direction des politiques européennes et des coopérations pour accompagner les porteurs dans le montage de leur dossier et la présentation de leur projet. Le CESER va encore plus loin et demande que soit mené de manière approfondie un travail sur la simplification des procédures. Il suggère également que la Région réfléchisse à un système d avance de tout ou partie du montant de la subvention aux petits porteurs de projets afin de ne pas mettre en péril l équilibre financier de leur structure (petites associations ou TPE).

3 Enfin, le CESER souhaiterait disposer des éléments d évaluation sur le suivi du coût de gestion de la nouvelle programmation. Le CESER prend acte de la mise en place des démarches nécessaires à l exercice de cette nouvelle compétence. 3

4 Déclarations des groupes 4

5 MONSIEUR ÉRIC PUREN Au titre de la Section de Haute-Normandie de la Fédération syndicale unitaire Le CESER se doit d émettre un avis sur le pilotage et la gestion des fonds européens. Cette compétence est effectivement aujourd hui dévolue au Conseil régional par la loi MAPAM du 27 janvier Pourtant, tant les objectifs assignés à ces fonds que leurs montants sont notifiés par la Commission européenne. Certes les uns comme les autres semblent établis en fonction d un diagnostic régional mais il est possible de s interroger sur la possible anticipation dans ce diagnostic des attentes de la commission. Cette méthode questionne sur la réalité d une décentralisation dès lors que le pouvoir de décision demeure très largement concentré. La FSU rappelle son attachement à une prise en considération dans les décisions de l avis des populations afin de répondre à leurs besoins et rendre efficace la dépense publique. Plus largement, c est la conception de la décentralisation qui est ici posée. Notre fédération a, à plusieurs reprises, demandé un bilan des étapes précédentes de décentralisation. La méthode employée ici nous conforte dans cette exigence. La FSU partage, par ailleurs, les préconisations formulées par l avis visant à faciliter l accès pour les porteurs de projets notamment les petites associations, les PME et les TPE. C est pourquoi La FSU votera cet avis. 5