DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIÉS

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2 DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIÉS Généralisation des couvertures complémentaires Santé et Prévoyance 4 Juillet 2013 Pascale ERNST, Avocat, directeur associé, Pôle de Compétences Retraite et Prévoyance d Entreprise, FIDAL Véronique LAMBLE, Actuaire, Présidente du Cabinet APRECIALIS Daniel ROTA, Avocat, directeur associé, Règlement des Contentieux, FIDAL Isabelle HADOUX-VALLIER, Avocat associé, Pôle de Compétences Retraite et Prévoyance d Entreprise, FIDAL 2

3 Sommaire Loi de sécurisation de l emploi : Présentation des articles 1 à 4 La santé pour tous : enjeux techniques et financiers Le choix de l organisme assureur au niveau des branches nouvel environnement Mise en conformité avec le décret du 9 janvier 2012 pour les exonérations de charges sociales 3

4 Généralisation des couvertures complémentaires santé et prévoyance LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI : ARTICLES 1 A 4 4

5 Les points principaux de la loi Articles 1 à 4 de la loi Généralisation de la complémentaire santé Portabilité des garanties pour les anciens salariés Décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin

6 Objectifs Offrir aux salariés qui n en bénéficient pas déjà une couverture collective obligatoire frais de santé Méthode : primauté à la négociation, dans un certain calendrier et à défaut une couverture minimale 6

7 Négociation de branche Obligation pour les branches d ouvrir des négociations avant le 1er juin 2013 (article 1 I-A) Accord de branche doit être finalisé au 30 juin 2014 pour entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (délai de 18 mois) 7

8 Négociation d entreprise À défaut d accord de branche signé avant le 1er juillet 2014 : Obligation des entreprises qui ont un délégué syndical d ouvrir une négociation sur la mise en place d une couverture santé (article 1 I-B) entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2016 Rappel de la NAO en matière de prévoyance (Art. L c. trav.) pour les entreprises qui ont un délégué syndical 8

9 Couverture minimale À défaut d accord d entreprise : Couverture collective minimale à compter du 1er janvier 2016 Définie par l article L du Code de la Sécurité sociale nouveau (article 1 II 1 de la loi) 9

10 Couverture minimale Mise en place par décision unilatérale de l employeur dans le respect de l article 11 de la Loi Evin Financement à 50 % par l employeur au minimum Un décret viendra en préciser le contenu Risques si non conformité? 10

11 Généralisation de la prévoyance Obligation faite aux branches d ouvrir une négociation en prévoyance avant le 1er janvier 2016 (article 1 V) En vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d une couverture collective à adhésion obligatoire d accéder à une telle couverture 11

12 Généralisation de la portabilité Mécanisme issu de l ANI du 11 janvier 2008, art. 14, et avenant n 3 du 18 mai 2009 Applicable aux secteurs Industrie Commerce et Artisanat 12

13 La portabilité Améliorée par l ANI du 11 janvier 2013 et la loi : Généralisation de la portabilité à tous les employeurs du secteur privé, pour le salarié et ses ayants droit déjà bénéficiaires Généralisation du maintien «à titre gratuit» par un système de mutualisation Nouvel article L du Code de la Sécurité Sociale 13

14 La portabilité Améliorée par l ANI du 11 janvier 2013 et la loi : Pour une durée égale à la période d indemnisation du chômage dans la limite de la durée du contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois maximum Calendrier d application : A compter du 1 er juin 2014 pour les frais de santé A compter du 1 er juin 2015 pour la prévoyance décès invalidité incapacité 14

15 Généralisation santé et prévoyance Autres dispositions du projet de Loi : Modification de l article 4 de la Loi Evin Modification du Code de la Mutualité et du Code des Assurances 15

16 Recours contre la loi Le Conseil Constitutionnel est saisi d un recours contre : L article 1 II 2 de la loi Et l article L du Code de la Sécurité Sociale : En cas de mutualisation des risques avec désignation d un organisme assureur au niveau de la branche, il y a obligation de réexamen tous les 5 ans Les entreprises doivent adapter leurs dispositifs préexistants (pratique des clauses de migration) 16

17 Le choix de l organisme assureur dans les accords de branche Texte initial de la loi : Un alinéa nouveau inséré à l article L du Code de la Sécurité Sociale renvoyant à un décret à paraitre Accords de branche qui désignent ou recommandent un organisme assureur doivent procéder à une mise en concurrence (article 1 II 2 ) 17

18 Décision du Conseil Constitutionnel N DC du 13 juin 2013 : La protection sociale complémentaire des salariés relève des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciale L article L est contraire à la Constitution en ce qu il porte atteinte à la liberté d entreprendre et à la liberté contractuelle Cette atteinte étant disproportionnée par rapport à l objectif de mutualisation des risques poursuivi par cet article 18

19 Avant la décision du 13 juin 2013 Partenaires sociaux (Fédérations patronales / Organisations syndicales représentatives) Signataire d un accord collectif de branche en santé et/ou prévoyance Accord de branche (Code du Travail, Code de la Sécurité Sociale) - Définit le régime (champ d application, garanties, cotisations... - Sélectionne le ou les organismes assureurs dans le cadre de l article L du CSS (désignation, migration) Un ou des organisme s assureurs désigné (s) par l accord de branche Obligation d assurance de l employeur se traduit par une obligation d adhésion à l organisme désigné selon les modalités définis par l accord de branche (en application de l article L du CSS, et de la jurisprudence sur l obligation d adaptation et les clauses de migration) Employeur Souscripteur 19

20 Après la décision du 13 juin 2013 Partenaires sociaux (Fédérations patronales/ Organisations syndicales représentatives) Des Organismes assureurs La souscription à une opération d assurance par l employeur relève des obligations civiles et commerciales et doit respecter la liberté contractuelle des employeurs Employeur Souscripteur 20

21 Décision du Conseil Constitutionnel La décision prend effet à sa date de publication, mais n est pas applicable aux contrats en cours et liant les entreprises à un organisme assureur Les effets : Sur les accords de branche et les contrats en cours Sur les négociations futures 21

22 Généralisation des couvertures complémentaires santé et prévoyance Véronique LAMBLE ENJEUX TECHNIQUES ET FINANCIERS 22

23 Généralisation des couvertures SANTÉ Conférence Aprecialis- Fidal 4 juillet 2013

24 1 - Accords de branche Résultats Aujourd hui En volume de quoi est-ce qu on parle? 62 % des CCN propose du décès pour 84 % des salariés, 18 % des CCN en santé pour 29 % des salariés (66 accords), Au niveau Entreprises : tous les acteurs de plus de 500 salariés sont couverts, Le montant total des cotisations des accords de branche est inférieur à 5 % du marché. Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 24

25 1 - Accords de branche LES ORGANISMES TENANTS En nombre de CCN «Santé» : Autour de la vingtaine : AG2R et Humanis Autour de 5 : Malakoff Médéric et Klésia Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 25

26 1 - Accords de branche Type de régime en Santé La plupart sont des régimes bas de gammes, Le prix va de 25 à 50 environ Les organismes désignés font des propositions de régimes supplémentaires mais aussi la concurrence et ce n est pas toujours le «désigné» qui gagne. Cas exemple : Une entreprise ( salariés) a un régime base 100 % employeur plus 2 options, 30 % des salariés n utilisent pas le régime Aujourd hui, le frein de la concurrence en surcomplémentaire est la connexion Noémie. Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 26

27 1 - Accords de branche Type de régime en Santé Ce sont des régimes «Isolés» dans la plupart des cas avec une option «conjoint» et «enfant» proposée (et tarifée), Les règles d augmentation de l option ne sont pas toujours maîtrisées, même par l organisme assurantiel lui-même. Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 27

28 1 - Accords de branche Sur le plan tarifaire Une désignation peut souvent être «dumpée» (espoir de se «refaire» sur les complémentaires) Les résultats peuvent être très bons (60 % ) Quand les résultats sont mauvais, le tenant peut refaire une offre à la baisse Et bien sûr, les concurrents aussi Certains organismes qui ne vendaient pas de surcomplémentaire, n avaient pas d autres options que d être à l équilibre Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 28

29 1 - Accords de branche Sur le plan tarifaire Une recommandation est à + 15 % / + 30 % d une désignation et logiquement le prix d équilibre va monter. En fait un prix plus bas devrait logiquement entrainer un cercle vertueux. Les organismes assurantiels anticipe que la non obligation de rejoindre le régime provoque une forte anti-sélection. Certains organismes refusent dans certains cas d être «recommandés», mais est-ce que ça va durer? Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 29

30 1 - Accords de branche La forme Un régime défini. Un ou plusieurs organismes désignés ou recommandés, ou encore préconisés ou aucun organisme choisi. Seulement un risque et un taux. Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 30

31 2 - Le Minimum Contenu Couvrir les remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident Il doit rembourser : Au minimum le contrat dit «responsable» Ticket modérateur consultations en parcours de soins, Ticket modérateur pharmacie vignettes blanches, Ticket modérateur analyses médicales remboursées. Il ne doit pas rembourser : Participation forfaitaire de 1 (consultation médicale), Majoration du ticket modérateur pour consultation hors du parcours de soins Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 31

32 2 - Le Minimum Contenu En plus Ticket modérateur des actes techniques, Forfait journalier, 125 % de la BR des prothèses dentaires, Forfait optique de 100 / an. Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 32

33 2 - Le Minimum Les actes de prévention Scellement des fuites de sillons ou des fissures, Détartrage annuel complet, Bilan du langage oral, Dépistage hépatite B, Dépistage troubles de l audition pour les plus de 50 ans, Ostéodensitométrie chez les femmes de plus de 50 ans, Vaccination diphtérie, tétanos et poliomiélyte (tous âges), coqueluche (avant 14 ans), hépatite B (avant 14 ans), BCG (avant 16 ans), rubéole pour les adolescentes non vaccinées et les femmes non immunisées désirant un enfant, méningite, pneumocoques (moins de 18 mois). Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 33

34 2 - Le Minimum Les actes de prévention Scellement des fuites de sillons ou des fissures, Détartrage annuel complet, Bilan du langage oral, Dépistage hépatite B, Dépistage troubles de l audition pour les plus de 50 ans, Ostéodensitométrie chez les femmes de plus de 50 ans, Vaccination diphtérie, tétanos et poliomiélyte (tous âges), coqueluche (avant 14 ans), hépatite B (avant 14 ans), BCG (avant 16 ans), rubéole pour les adolescentes non vaccinées et les femmes non immunisées désirant un enfant, méningite, pneumocoques (moins de 18 mois). Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 34

35 3 - Le prix Combien ça coûte? Un régime de santé pour tous : La rumeur circule: 40 /mois Choisir un régime de santé c est une multitude de paramètres à définir : Exemples : la taille du groupe (Entreprise, groupe d Entreprises, Accord régional, Branche au niveau national), la démographie du groupe va s imposer avec son périmètre, Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 35

36 3 - Le prix Combien ça coûte? Un régime de santé pour tous : Une multitude de facteurs interviennent : Âge, sexe, CSP, implantation locale (région, grandes villes, province, etc ), etc, les frais de gestion de l organisme d assurances, les services annexes : prévention prévue dans certains régimes - par exemple du risque pulmonaire pour des populations exposées, - accompagnement de certaines pathologies, - etc.. Chaque groupe peut négocier ce qu il souhaite.. surtout s il existe une vraie «taille». Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 36

37 3 - Le prix Combien ça coûte? Impact âge : 2% par année : 25 ans / 55 ans multiplier par 1.8 Impact sexe : 1.25 environ Impact région : De la «campagne» aux grandes villes et aux «zones de consommation» : du simple au double Impact gestion : De 6 à 15 % Coûts divers additionnel : 5% Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 37

38 4 - La négociation Quelques conseils On a vu que les prix vont passer de 1 à 2 ou à 3 selon le groupe, sa taille, son implantation, etc. 1. Négocier les «bons» périmètres avant l accord balai : si cet accord balai est seulement contraignant au niveau des garanties les entreprises vont se retrouver seules pour négocier le prix. La taille du groupe permettra d éviter les effets pervers vu plus haut 2. Bien «cadrer» ses garanties, selon le groupe et l activité. Certaines garanties sont plus «utiles» que d autres. Quoi prendre comme niveau? Quoi prendre comme définition? Penser aux prestations les plus utiles pour les plus défavorisés ; Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 38

39 4 - La négociation Quelques conseils 3. Cerner les services et les options. La prévention a de très bonnes vertus, il faut la cibler et elle ne coute pas cher. 4. Se faire accompagner pour le chiffrage: cela permets de connaitre le budget pendant la négociation et de mieux juger les offres faites ensuite. 5. Faire un appel d offres «transparent» et «traçable». Avec un expert indépendant qui sera le garant de «bonnes pratiques». Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 39

40 4 - La négociation Quelques conseils 6. Bien suivre le régime, analyser son reporting, le pilotage est essentiel. Une analyse macro des consommations n apporte rien.(ne pas de contenter de camemberts parfaitement inutiles ) Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 40

41 M E R C I D E V O T R E A T T E N T I O N Véronique Lamblé APRECIALIS v.lamble@aprecialis.fr Conférence Aprecialis - Fidal du 4 /07/ 13 41

42 Généralisation des couvertures complémentaires santé et prévoyance LE CHOIX DE L ORGANISME ASSUREUR DANS LES ACCORDS DE BRANCHE RISQUES ET STRATEGIES? 42

43 Après la décision du 13 juin 2013 Partenaires sociaux (Fédérations patronales/ Organisations syndicales représentatives) Des Organismes assureurs La souscription à une opération d assurance par l employeur relève des obligations civiles et commerciales et doit respecter la liberté contractuelle des employeurs Employeur Souscripteur 43

44 Régimes collectifs et obligatoires catégoriels MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DÉCRET DU 9 JANVIER

45 Régimes collectifs et obligatoires catégoriels Contexte : bouleversement des conditions pour que le financement patronal soit exonéré de charges sociales : Article L al 6 à 8 CSS + décret du 9 janvier 2012 Être ou ne pas être un régime collectif et obligatoire? Obstacles levés à ce jour Etat des lieux Recours en annulation rejeté et décret validé (C. Etat 15 mai 13) Jurisprudence sur l égalité de traitement en droit du travail (Cass. Soc. 13 mars 13) Projet de circulaire DSS mis en ligne pour consultation publique du 7 au 21 juin 13 45

46 Régimes collectifs et obligatoires catégoriels Calendrier certain pour la mise en conformité des dispositifs actuels: 31 DECEMBRE 2013 Notion de période transitoire par le projet de circulaire DSS 46

47 Régimes collectifs et obligatoires catégoriels Le caractère collectif des régimes avec le décret du 9 janvier 2012 : Le régime doit couvrir l ensemble des salariés Possibilité de réserver les garanties à une catégorie de salariés : sous réserve que cette catégorie permette de couvrir des salariés dont l activité professionnelle les place dans une situation identique au regard des garanties concernées La contribution patronale doit être fixée à un taux ou montant uniforme pour tous les salariés de la catégorie 47

48 Régimes collectifs et obligatoires catégoriels La catégorie doit dès lors être établie selon 5 critères (critères autorisés) Précisions apportées par le projet de circulaire DSS : Notion de Cadres et Non Cadres par référence à la CCN 1947 Sort en particulier des Article 36 annexe I Tranches de rémunération ARRCO AGIRC: références au PASS + assimilation IRCANTEC, CNBF, CAVEC Distinction entre critères 3 et 4: classifications conventionnelles Les mandataires sociaux Les cadres dirigeants Combinaison de critères possible Présomptions Cadre général / Cadres particuliers et Documents justificatifs 48

49 Régimes collectifs et obligatoires catégoriels La catégorie ne peut pas être établie selon certains critères interdits tels que temps de travail, nature du contrat de travail, âge du salarié, ancienneté du salarié. Précisions par le projet de circulaire DSS 49

50 Régimes collectifs et obligatoires catégoriels Le caractère obligatoire du régime avec le décret du 9 janvier 2012 : Des dispenses d affiliation revues (et complétées avec arrêté ministériel du 26 mars 2012) Mais différentes selon la source juridique du dispositif collectif : Primauté des dispositifs mis en place par accord collectif ou ratification majoritaire Un nombre de dispenses plus restreint pour les dispositifs mis en place par décision unilatérale écrite 50

51 Régimes collectifs et obligatoires catégoriels Le caractère obligatoire du régime avec le décret du 9 janvier 2012 (suite) : Précisions et annonces avec le projet de circulaire DSS : Le décret de 2012 devrait être revu sur les dispenses avec les textes d application sur la loi de sécurisation sur l emploi Les ayants droit et les co-cotisants en frais de santé 51

52 Régimes collectifs et obligatoires catégoriels A 6 mois de la fin de la période transitoire, que faire en pratique? Tenir compte du niveau d instauration du dispositif collectif de l entreprise : La problématique spécifique des régimes de branche (qui plus est 1 e étape obligatoire avec la généralisation de la santé) Mais une responsabilité en première ligne pour les entreprises vis-à-vis des URSSAF au 1 er janvier

53 Régimes collectifs et obligatoires catégoriels A 6 mois de la fin de la période transitoire, que faire en pratique (suite)? En tout état de cause, compléter la phase d inventaire et diagnostic du fait du projet de circulaire DSS et procéder aux modifications des dispositifs Tous les acteurs de la protection sociale sont concernés et mobilisés: employeurs, intermédiaires d assurance et organismes assureurs 53

54 Coordonnées Pascale ERNST Avocat, directeur associé, Pôle de Compétences Retraite et Prévoyance d Entreprise, FIDAL Tél. : pascale.ernst@fidal.fr Véronique LAMBLE Actuaire, Présidente du Cabinet APRECIALIS Tél. : v.lamble@aprecialis.fr Daniel ROTA Avocat, directeur associé, Règlement des Contentieux, FIDAL Tél. : daniel.rota@fidal.fr Isabelle HADOUX-VALLIER Avocat associé Pôle de Compétences Retraite et Prévoyance d Entreprise, FIDAL Tél. : isabelle.hadoux-vallier@fidal.fr 54