Règlement d application du Fonds Départemental d Aide au Développement Touristique

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1 Règlement d application du Fonds Départemental d Aide au Développement Touristique Dans le cadre du schéma départemental de développement touristique , ce fonds a pour objectif d accompagner les opérateurs touristiques du Loiret dans le portage de leurs projets à dominante touristique et de favoriser l attractivité du territoire ainsi que la qualité de l offre. Ce fonds comprend trois volets distincts : Aide à l immobilier à vocation touristique Aide à l animation et à l événementiel des sites touristiques Aide au conseil pour les projets à finalité touristique Ces différents axes d intervention peuvent faire partie des composantes d un même projet touristique. Aide à l immobilier à vocation touristique Cette aide se présente sous forme d une subvention destinée au financement de travaux de rénovation ou de construction ayant un impact sur l attractivité touristique d un hébergement ou d un site et l amélioration de l accueil des clientèles (bâtiments, parkings, abords...). Les entreprises touristiques dont le siège se situe dans le Loiret et qui exploitent des hébergements, des sites ouverts à la visite ou des activités de loisirs liées au tourisme. Les particuliers exerçant une activité touristique. Les communes et les structures intercommunales. Les associations dont l activité concerne le tourisme social, créant un village de vacances. Le taux d intervention du Conseil Général est modulé en fonction du statut/forme juridique du bénéficiaire et en fonction de l aspect qualitatif du projet, conformément aux priorités définies dans le schéma départemental de développement touristique et à la réglementation européenne. Statut juridique Entreprise Particulier Association Commune /groupement TPE PME GE Taux de base (%) Taux majoré (%) Avec FEADER (%) Conseil général du Loiret Mars 2009 DAE/Tourisme 1

2 L intervention départementale sur les hébergements touristiques et les restaurants est soumise à des conditions de classement 1. Seuls les sites de visite ouverts au public au moins 6 mois par an peuvent solliciter cette aide. Les projets doivent faire apparaître un concours bancaire (ou un crédit-bail) couvrant au moins 20% des dépenses éligibles. Les dépenses suivantes HT sont éligibles : travaux de construction (gros œuvre, second œuvre et décoration intérieure), aménagements paysagers, gros équipements et équipements de loisirs. Ces travaux doivent dans tous les cas avoir fait l objet de devis et être réalisés par des entreprises. A titre exceptionnel, l exécution directe des travaux par l exploitant peut être acceptée : dans ce cas, cela doit clairement figurer dans la demande de subvention et seul est pris en compte l achat de matériaux de construction justifié sur facture. Le montant minimum des travaux éligibles est de HT. Modulation de l aide Priorité sera donnée aux projets suivants pour l application d un taux majoré (au moins 2 critères cumulés) : projets présentant à la fois des volets immobilier, conseil et animation/événementiel ; comportant un volet hébergement 3 ou 4 étoiles ; s inscrivant dans des filières prédéfinies comme prioritaires : valorisation touristique de la Loire, de la forêt d Orléans, golf, circulations douces ; en lien avec des projets structurants départementaux (référentiel Loire à Vélo, canal d Orléans, canal de Briare ) ; créateurs d emplois (2 minimum) ; adhésion à la démarche nationale Qualité Tourisme ; adhésion à la démarche nationale Tourisme et Handicap ; de Haute Qualité Environnementale Cumul de l aide Pour les projets d hébergements touristiques éligibles aux fonds européens FEADER 2, le taux d aide pourra être doublé, dans la limite de 40% de financements publics. L aide départementale pourra venir en co-financement avec le dispositif régional «Cap Hébergements Touristiques», au cas par cas, en fonction de l intérêt de l opération et dans la limite de 30% de financements publics. Les projets concernant les édifices protégés au sens des Monuments Historiques relèvent d un autre dispositif départemental, intitulé «Aides aux propriétaires privés de monuments protégés à fort potentiel d attractivité touristique», pour les volets «immobilier» et «animation». 1 Classement minimum après travaux de création ou de rénovation : établissements hôteliers classés tourisme (hors hôtellerie de chaîne) ; établissements de plein air classés tourisme ou loisirs 2* ; meublés de tourisme classés 2 épis, 2 clés ou équivalent selon le label ; création de chambres d hôtes classées 4 épis, adhérant à un label agréé et situées dans des demeures de caractère ; villages de vacances classés grand confort ; résidences de tourisme classées 3 étoiles. Dans le cas de travaux menés dans un restaurant hors hôtellerie, seuls les restaurants justifiant d un classement «tourisme» ou, au moment du dépôt du dossier, d un référencement dans au moins un guide touristique national sont pris en compte. 2 Les conditions d éligibilité au FEADER sont décrites dans le PDRH-DRDR, mesure Tourisme. L instruction des dossiers est faite par la DDAF du Loiret (Tél : ). Conseil général du Loiret Mars 2009 DAE/Tourisme 2

3 Le projet présentera au moins une des caractéristiques suivantes : - Décret n du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. - Régime cadre exempté d aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août Les projets sont étudiés au cas par cas selon leur intérêt touristique. Le Comité Départemental de Tourisme du Loiret délivre un avis technique sur le dossier. Conseil général du Loiret Mars 2009 DAE/Tourisme 3

4 Aide à l animation et à l événementiel des sites touristiques Cette aide se présente sous forme d une subvention destinée au financement d animations touristiques dans les sites de visite et à la création d événements dans ces mêmes sites afin de soutenir leur attractivité et de développer leur fréquentation. Les entreprises touristiques dont le siège se situe dans le Loiret Les particuliers exerçant une activité touristique Les associations assurant l exploitation et/ou l animation d un site touristique Le Conseil Général intervient à un taux de 50% du montant HT des dépenses éligibles. Les dépenses suivantes HT sont éligibles : achat de prestations auprès de professionnels du spectacle et/ou de l événementiel, mise en place de dispositifs d aide à la visite, acquisition de matériel. Cumul de l aide Les projets concernant les édifices protégés au sens des Monuments Historiques relèvent d un autre dispositif départemental, intitulé «Aides aux propriétaires privés de monuments protégés à fort potentiel d attractivité touristique», pour les volets «immobilier» et «animation». Le projet présentera au moins une des caractéristiques suivantes : - Régime cadre exempté d aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008). Etude du dossier au cas par cas, selon son intérêt touristique, et avis technique du Comité Départemental de Tourisme Conseil général du Loiret Mars 2009 DAE/Tourisme 4

5 Aide au conseil pour les projets à finalité touristique Cette aide se présente sous forme d une subvention destinée au financement de prestations d études et de conseil visant à améliorer la qualité du produit touristique proposé à la clientèle. Les entreprises touristiques dont le siège se situe dans le Loiret Les particuliers exerçant une activité touristique Les associations assurant l exploitation et/ou l animation d un site touristique - Pour les études de faisabilité et les audits qualité : 50% maximum du coût de l étude plafonné à HT. - études validant la faisabilité de projets de création ou de restructuration d équipements touristiques par une étude préalable d expertise économique et marketing ; - études visant à accompagner les acteurs touristiques du Loiret dans la montée en gamme et la professionnalisation de l offre par des services fournis par des conseils extérieurs : étude de positionnement produit, stratégie marketing ; - prestations d architectes et de designers ; - démarche de qualité préalable à l obtention du label national Qualité Tourisme. Le projet présentera au moins une des caractéristiques suivantes : - Régime cadre exempté d aides aux services de conseil faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires n X66/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008). Etude du dossier au cas par cas, selon son intérêt touristique, et avis technique du Comité Départemental de Tourisme Conseil général du Loiret Mars 2009 DAE/Tourisme 5