Chiffres et faits du secteur de l assurance privée
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- Sandrine Jobin
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1 Chiffres et faits 2007 du secteur de l assurance privée
2 2 Impressum Publié par : Association Suisse d Assurances ASA C. F. Meyer-Strasse 14 Case postale 4288 CH-8022 Zurich Tél Fax info@svv.ch Rédaction : Margrit Thüler Vera Schädler Adresse de commande: info@svv.ch 2007 Association Suisse d Assurances ASA Etat au 1 er janvier 2007
3 Table des matières 3 Avant-propos 5 Assurance privée suisse 6 Affaires vie et dommages en Suisse 8 Affaires vie en Suisse 10 Affaires dommages en Suisse 16 Réassurance 22 Densité d assurance internationale 25 Placements de capitaux 26 La prévoyance en Suisse 28
4 4 Volume des primes de l assurance privée suisse 2005 En milliards de francs Etranger Suisse 53.5 Total Collaboratrices et collaborateurs de l assurance privée suisse Etat au 1 er janvier 2006 Etranger Suisse Total
5 Avant-propos 5 Chères lectrices, chers lecteurs, L Association Suisse d Assurances (ASA) est l organisation faîtière de l assurance privée. Lui sont affiliées des petites et grandes compagnies d assurance directes et de réassurance d envergure nationale ou internationale. Plus de 95% des primes encaissées par les assureurs privés sur le marché suisse le sont par nos 80 sociétés membres. Nous œuvrons pour le maintien et la promotion d une organisation du marché et de la concurrence libérale et socialement acceptable, et nous engageons pour des conditions-cadres économiquement viables. Nous sommes un partenaire reconnu et digne de confiance des autorités, des milieux politiques et du public. Cette brochure présente de manière claire et succincte les principales données relatives à l assurance privée. Vous trouverez d'autres informations actuelles sous Votre Association Suisse d Assurances
6 6 Assurance privée suisse Statistique sur l effectif du personnel Au 1 er janvier 2006* Nombre total d employés En Suisse A l étranger Ventilation du personnel en Suisse Femmes Hommes A plein temps A temps partiel Service interne Service externe Apprenties Apprentis Total des apprentis * En 2006, les relevés statistiques ont été étendus pour la première fois aux assureurs maladie. A présent, les collaborateurs des assureurs maladie travaillant dans le domaine surobligatoire sont également pris en compte. Source: Association Suisse d Assurances
7 7 Volume des primes au niveau mondial 2005 En milliards de francs Suisse Etranger Total Vie * 60.3 Non-vie * 74.6 Total assurance directe * Réassurance 2.9* 38.0* 40.9 Total Parts en pour-cent 30.4 % 69.6 % 100 % * Evaluation de l Association Suisse d Assurances Source: Office fédéral des assurances privées Volume des primes encaissées par les 12 plus grands assureurs privés suisses au niveau mondial 2005 En milliards de francs *En milliards d USD Zurich 46.8* Swiss Re 30.5 Winterthur 21.3 Swiss Life 20.2 Bâloise 6.8 Helvetia 5.2 Allianz Suisse 3.6 La Mobilière 2.6 Converium 2.0* Generali 2.0 Vaudoise 2.0 Nationale Suisse 1.7 Source: Rapports annuels 2005
8 8 Affaires vie et dommages en Suisse Primes encaissées Variation 2004/2005 en % Vie Maladie Véhicules automobiles Incendie et éléments naturels, autres dommages aux biens Accidents RC générale Crédit et caution, pertes pécuniaires et assistance touristique Assurances maritime, aérienne et transport Protection juridique Total en millions de francs
9 9 Prestations versées Montants bruts payés pour sinistres Variation 2004/2005 en % Vie Maladie Véhicules automobiles Incendie et éléments naturels, autres dommages aux biens Accidents RC générale Crédit et caution, pertes pécuniaires et assistance touristique Assurances maritime, aérienne et transport Protection juridique Total en millions de francs Sources: Office fédéral des assurances privées
10 10 Affaires vie en Suisse Primes Total en millions de francs Primes brutes émises 2004 dont prime unique 2005 dont prime unique Capital Rentes Prévoyance professionnelle Assurance vie liée à des participations Total individuelle et collective en millions de francs
11 11 Prestations Montants bruts payés pour cas d assurance Total en millions de francs Prestations d assurance Rachats et indemnités Total * Parts d excédents Total, y compris parts d excédents en millions de francs Assurance individuelle Prestations garanties en cas de vie et de décès, prestations de rentes et d assurance vie liée à des participations Prestations pour cause de rachat, de libre passage ou de résiliation des rapports de service Assurance collective Prestations garanties en cas de vie et de décès, prestations de rentes et d assurance vie liée à des participations Prestations pour cause de rachat, de libre passage ou de résiliation des rapports de service Total en millions de francs * * écarts d arrondissement Sources: Office fédéral des assurances privées
12 12 Affaires vie en Suisse Ensemble des prestations Assurance individuelle Capital Rentes Assurance collective Assurance vie liée à des participations Total en millions de francs Parts d excédents attribuées sans l assurance vie liée à des participa- Assurance individuelle Assurance collective Total en millions de francs Effectif des assurances Capital individuel Rentes individuelles Capital collectif Rentes collectives Total en millions de francs
13 13 Effectif des assurances individuelles de capitaux Assurances mixtes et assimilées Assurances temporaires décès Total en millions de francs * dont prévoyance liée (pilier 3a) dont prévoyance libre (pilier 3b) Effectif des assurances individuelles de rentes Rentes de vieillesse Rentes de viduité, d orphelins et temporaires Rentes en cours viagères et certaines Total en millions de francs dont prévoyance liée (pilier 3a) dont prévoyance libre (pilier 3b) * écart d arrondissement Sources: Office fédéral des assurances privées
14 14 Affaires vie en Suisse Effectif des assurances collectives de capitaux Assurances mixtes et assimilées Assurances temporaires décès Total en millions de francs dont pour la prévoyance professionnelle Effectif des assurances collectives de rentes Rentes différées Rentes de vieillesse Rentes de survivants Rentes en cours Rentes de vieillesse Rentes de survivants Total en millions de francs dont pour la prévoyance professionnelle
15 15 Polices Polices individuelles Capitaux individuels Rentes individuelles Nombre total de polices Polices collectives Nombre de contrats Nombre d assurés Provisions mathématiques Capitaux individuels Rentes individuelles Assurance collective Assurance vie liée à des participations Total en millions de francs dont polices en monnaies étrangères Sources: Office fédéral des assurances privées
16 16 Affaires dommages en Suisse Primes émises Total des primes Assurance accidents (sans caisses maladie) Assurance maladie (sans caisses maladie) Assurance RC et de véhicules automobiles Assurance incendie et dommages aux biens Autres Total en millions de francs Assurance accidents Assurance individuelle contre les accidents Assurance obligatoire contre les accidents professionnels (LAA) Assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (LAA) Assurance facultative LAA Assurance complémentaire LAA Assurance occupants de véhicules automobiles Autres assurances collectives contre les accidents Total en millions de francs
17 17 Assurance maladie Assurance maladie individuelle facultative Assurance maladie collective Total en millions de francs Assurance RC et autres assurances véhicules automobiles Assurance RC véhicules automobiles Autres assurances véhicules automobiles Total assurances véhicules automobiles Assurances maritime, aérienne et transport Assurance RC Total en millions de francs Assurance incendie et dommages aux biens Assurance incendie Assurance éléments naturels Autres dommages aux biens Total en millions de francs Sources: Office fédéral des assurances privées
18 18 Affaires dommages en Suisse Primes émises Autres assurances Assurance protection juridique Assurance crédit Assurance caution Assurance touristique Pertes pécuniaires diverses Total en millions de francs
19 19 Montants payés pour sinistres Total des paiements Assurance accidents (sans caisses maladie) Assurance maladie (sans caisses maladie) Assurance RC et véhicules automobiles Assurance incendie et dommages aux biens Autres Total en millions de francs Assurance accidents Assurance individuelle contre les accidents Assurance obligatoire contre les accidents professionnels (LAA) Assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (LAA) Assurance facultative LAA Assurance complémentaire LAA Assurance occupants de véhicules automobiles Autres assurances collectives contre les accidents Total en millions de francs Sources: Office fédéral des assurances privées
20 20 Affaires dommages en Suisse Montants payés pour sinistres Assurance maladie Assurance maladie individuelle facultative Assurance maladie collective Total en millions de francs Assurance RC et autres assurances véhicules automobiles Assurance RC véhicules automobiles Autres assurances véhicules automobiles Total assurances véhicules automobiles Assurances maritime, aérienne et transport Assurance RC générale Total en millions de francs
21 21 Assurances incendie et dommages aux biens Assurance incendie Assurance éléments naturels Autres dommages aux biens Total en millions de francs Autres assurances Assurance protection juridique Assurance crédit Assurance caution Assistance touristique Pertes pécuniaires diverses Total en millions de francs Remarque: la constitution de provisions pour des sinistres enregistrés mais non encore liquidés ou les sinistres survenus mais non encore déclarés ainsi que les frais d administration ne sont pas inclus dans ces chiffres. Sources: Office fédéral des assurances privées
22 22 Réassurance Primes émises Affaires dommages Accidents Maladie Véhicules automobiles Assurances maritime, aérienne, transport Incendie, éléments naturels, dommages aux biens RC générale Crédit et caution Autres branches Total* en millions de francs Affaires vie Assurance individuelle Capital Rentes Assurance collective Assurance vie liée à des participations Total* en millions de francs
23 23 Total Total* en millions de francs Part rétrocédée Total* net en millions de francs Montants bruts payés pour sinistres Affaires dommages Accidents Maladie Véhicules automobiles Assurances maritime, aérienne, transport Incendie, éléments naturels, dommages aux biens RC générale Crédit et caution Autres branches Total* en millions de francs * Le total comprend aussi les chiffres des compagnies qui ne ventilent pas les affaires réassurées selon les branches d assurance. Sources: Office fédéral des assurances privées
24 24 Réassurance Affaires vie Assurance individuelle Capital Rentes Assurance collective Assurance vie liée à des participations Total affaires vie* Total Total Part rétrocédée Total net en millions de francs * Le total comprend aussi les chiffres des compagnies qui ne ventilent pas les affaires réassurées selon les branches d assurance. Source: Office fédéral des assurances privées
25 Densité d assurance internationale 25 Densité d assurance 1 internationale 2005 Primes par habitant en USD dont assurance vie en USD Suisse Grande-Bretagne Irlande Belgique Danemark Etats-Unis Japon Pays-Bas France Finlande Norvège Suède Australie Hong-Kong Canada Autriche Allemagne Italie Singapour Corée du Sud Nouvelle-Zélande Espagne Israël Russie Chine Montant payé pour des primes d assurance, par habitant et par pays (sans les assurances sociales) Source: sigma/swiss Re
26 26 Placements de capitaux Total Vie Non-vie Réassurance Total en millions de francs Produits Total en millions de francs
27 27 Répartition 2005 Vie Non-vie Réassurance Total Titres à revenu fixe Placements, participations Terrains et hypothèques Actions et parts dans des fonds communs de placement Dépôts auprès des institutions d assurance cédantes Dépôts à terme, autres placements Prêts sur police Prêts représentés par un titre Autres Total en milliards de francs Sources: Office fédéral des assurances privées
28 28 La prévoyance en Suisse 1 er pilier Montants de base des rentes AVS/AI 2007 Rente de vieillesse simple Montant minimum par an par mois Montant maximum par an par mois Rente de vieillesse pour couples (rentes en cours) Montant minimum par an par mois Montant maximum par an par mois Rentes en % de la rente de vieillesse simple Rente de veuve, rente de veuf 80 % Rente d orphelin, rente d enfant 40 % Rente d orphelin de père et de mère 60 % Rente en cas d invalidité permanente 100 % Allocation pour impotent 40 % Ces prestations sont soumises aux conditions des lois fédérales sur l AVS et sur l assurance invalidité.
29 29 Evolution démographique AVS: financement par le système de la répartition Nombre de rentiers pour 100 actifs Source: Office fédéral de la statistique, scénario «tendance» Espérance de vie en années à 65 ans / / / / /2002 Hommes Femmes Source: Office fédéral de la statistique
30 30 La prévoyance en Suisse 2 e pilier Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, le salaire annuel minimum et les valeurs-limites servent notamment à déterminer le seuil à partir duquel le salaire est assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire, les limites inférieure et supérieure du salaire assuré et le salaire coordonné minimum Assurance obligatoire à partir d un salaire annuel minimum de Déduction de coordination = 7 /8 de la rente de vieillesse simple maximale Limite supérieure du salaire à assurer obligatoirement = trois fois la rente de vieillesse maximale Salaire maximum à assurer obligatoirement = salaire coordonné Salaire minimum à assurer obligatoirement. Si le salaire coordonné est inférieur au 1 /8 de la rente de vieillesse simple maximale, il doit être arrondi à ce montant minimum
31 31 Evolution du taux d intérêt minimum Période Taux 1 er janv déc % 1 er janv déc % 1 er janv déc % Depuis le 1 er janvier % Taux de conversion jusqu en 2014 Année du départ à la retraite Femmes (âge ordinaire de la retraite: 64 ans) Hommes (âge ordinaire de la retraite: 65 ans)
32 32 La prévoyance en Suisse Pilier 3a Cotisations à la prévoyance liée donnant droit à des déductions fiscales (indépendants et salariés) 2007 Personnes avec un 2 e pilier jusqu à 8 % de la limite supérieure du salaire LPP max Personnes sans 2 e pilier jusqu à 20 % du revenu d une activité lucrative, mais au plus 40 % de la limite supérieure du salaire LPP max Est considéré comme revenu de l activité lucrative du salarié son salaire brut, après déduction des cotisations AVS, AI, APG et AC. Est considéré comme revenu de l activité lucrative de l indépendant le solde du compte de pertes et profits après déduction d éventuelles réductions fiscales.
33 33 Régime fiscal Indications générales Déductions fiscales sur le revenu Prévoyance professionnelle: par principe déductibilité intégrale des cotisations. Prévoyance liée: déductibilité de toutes les cotisations possible, mais avec une limitation du montant des primes. Prévoyance individuelle libre: déductibilité limitée des primes. Revenus imposables Prestations de la prévoyance professionnelle ou liée: Tant les rentes que les prestations en capital sont entièrement soumises à l impôt sur le revenu. Les prestations en capital, séparées des autres revenus, sont imposées à un taux réduit. Les incidences fiscales sont identiques en cas de vie, de décès ou d invalidité. Prestations de la prévoyance individuelle libre: Les prestations provenant d une assurance de capital susceptible de rachat financée par des primes périodiques ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu. Les impôts cantonaux sur les successions et sur les donations sont dus le cas échéant.
34 34 La prévoyance en Suisse Les produits provenant d une assurance de capital susceptible de rachat et financée par une prime unique sont, en cas de rachat ou de vie, soumis à l impôt sur le revenu dans la mesure où l assurance ne sert pas à la prévoyance. Le versement de la prestation d assurance est réputé servir à la prévoyance s il intervient à partir de 60 ans révolus et si le contrat d assurance a duré cinq ans au moins et que l assurance a été conclue avant le 66e anniversaire de l assuré. Les prestations en cas de décès sont exonérées de l impôt sur le revenu. Les impôts cantonaux sur les successions et sur les donations sont dus le cas échéant. Les prestations provenant d une assurance de capital non susceptible de rachat sont entièrement soumises à l impôt sur le revenu. Les prestations, séparées des autres revenus, sont imposées à un taux réduit. Les rentes périodiques provenant d assurances de rente viagère sont soumises à raison de 40 % à l impôt sur le revenu. Impôt sur la fortune Pas d imposition des prétentions en cours de formation au titre de la prévoyance professionnelle et liée avant l exigibilité des prestations. La valeur de rachat d assurances privées de capital et des assurances de rentes différées est soumise à l impôt sur la fortune.
35 35 Droit de timbre 2.5 % de la prime unique des assurances de capital et de rentes susceptibles de rachat. Les primes payées à titre périodique ainsi que les cotisations versées à la prévoyance professionnelle et liée ne sont pas soumises au droit de timbre. Impôt anticipé sur les prestations d assurance Les prestations en capital de plus de CHF ainsi que les rentes de plus de 500 CHF sont soumises à l impôt anticipé. L assujettissement à l impôt anticipé intervient, en règle générale, par une communication à l Administration fédérale des contributions. En cas d opposition du preneur d assurance ou de l ayant droit, les prestations en capital font l objet d une déduction fiscale de 8 % et les rentes d une déduction fiscale de 15 %. Impôt à la source Un impôt à la source est, en règle générale, prélevé sur les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ou liée dues à des personnes domiciliées à l étranger. Les rentes provenant de la prévoyance professionnelle ou liée dues à des personnes domiciliées à l étranger font également l objet d une déduction à la source selon le pays de domicile. L ayant droit aux prestations dispose d un droit à la restitution dans la mesure où il existe une convention appropriée relative à la double imposition.
36 Association Suisse d Assurances ASA C. F. Meyer-Strasse 14 Case postale 4288 CH-8022 Zurich Tél Fax info@svv.ch
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