COMPTE RENDU SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. le 10 février salle du Catalpa - St Mathurin sur Loire - 20h30

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1 COMPTE RENDU SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE le 10 février salle du Catalpa - St Mathurin sur Loire - 20h30 L an deux mille quinze, le dix février, à vingt heures trente, le conseil communautaire s est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Catalpa à St Mathurin sur Loire conformément à la délibération du 29 avril 2014 et sous la présidence de Monsieur Gino BOISMORIN, Président. Etaient présents : ANDARD - Gino BOISMORIN, Jacques LE GALLOUDEC, Elisabeth DESSOMME, Isabelle AZZOUZI BAUNÉ - Roger TCHATO, Margot MANNI, Sébastien DELAGE BRAIN/L AUTHION - Patrick CHARTIER, Colette HAMARD, Marie-Madeleine DA SILVA-BEAULIEU CORNÉ - Marie-France RENOU, Daniel RAULT, Laurence BROSSARD LA BOHALLE - Gabriel FREULON LA DAGUENIÈRE - Camille CHUPIN, Martine MACHEFER LA MÉNITRÉ - Jackie PASSET, Véronique CHOTARD, Vincent FOURNERET, Yves JEULAND ST MATHURIN/LOIRE - Jean-Charles PRONO, Myriam BERANGER Absents excusés : BRAIN/L AUTHION - Huguette MACE donne pouvoir à Patrick CHARTIER CORNÉ - Jean-Louis EZECHIEL donne pouvoir à Daniel RAULT LA BOHALLE - Michel COUVREUX donne pouvoir à Camille CHUPIN, Michelle FRONTEAU donne pouvoir à Gabriel FREULON LA DAGUENIÈRE - Charles CASTELAIN donne pouvoir à Martine MACHEFER ST MATHURIN/LOIRE - Patrice BOUCHER, Catherine LECLERCQ donne pouvoir à Jean-Charles PRONO Secrétaire de séance : Madame Marie-Madeleine DA SILVA-BEAULIEU ***** Lecture et adoption du compte rendu du conseil communautaire du 13 janvier Le Président présente les délibérations et les arrêtés pris dans le cadre des délégations d attributions données par le conseil au Président et au Bureau : Délibérations - Création de 2 régies de recettes pour le service multiaccueil - Prorogation des conventions de partenariat avec la Maison de Loire en Anjou et l Office de tourisme Loire Authion Le Conseil lui en donne acte. Le Président sollicite l ajout d une délibération à l ordre du jour s agissant de l autoriser à effectuer des avances sur subvention 2015 au profit de l association AIDAL en grande difficulté de trésorerie. Le conseil accepte à l unanimité. DELIBERATIONS ECONOMIE - RACCORDEMENT TRES HAUT DEBIT DE LA ZA DU REZEAU - MODALITES DE PARTENARIAT POUR L INSTALLATION D UNE INFRASTRURE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC MELIS@ TERRITOIRES RURAUX, délégataire du Conseil Général et - modalités de TARIFICATION AUX ENTREPRISES Le Président expose : La CCVLA assure l aménagement, l entretien et la gestion de six zones d activités industrielles et artisanales présentes sur le territoire intercommunal. Ces dernières, hétérogènes tant au niveau de la taille, de l activité, du taux d occupation que de l attractivité, sont réparties en trois catégories : les zones stratégiques (zones Anjou Actiparc Loire Authion et La Perrière), les zones à potentiel (zone du Rézeau notamment) et les zones de proximité. Les zones stratégiques sont déjà desservies en fibre optique à travers le réseau Melis@ mis en place par le Conseil Général pour l aménagement numérique du département. Des entreprises de la zone d activités du Rézeau ont demandé à la CCVLA à être raccordées au Très haut débit. Face aux atouts 1

2 de la fibre optique en termes d attractivité et de compétitivité, la CCVLA a décidé d investir en partenariat avec les entreprises dans ce projet d extension du réseau Melis@ aux zones à potentiel. Le raccordement en fibre optique de la zone d activités du Rézeau apporte en effet des services de télécommunication très haut débit aux entreprises qui peuvent disposer d offres de services (accès internet, téléphonie, interconnexion de sites ) auprès des opérateurs de télécommunication, partenaires de Mélis@. Aménagement de la zone d activités du Rézeau pour raccordement au Très Haut Débit : une mission en partenariat avec le Conseil Général A la demande de la Communauté de communes Vallée Loire Authion, le Conseil Général de Maine-et- Loire a validé la réalisation des travaux de raccordement pour l aménagement en très haut débit de la zone d activités du Rézeau. Il a sollicité à cette fin la société MELIS@ TERRITOIRES RURAUX pour intervenir dans l aménagement et sollicite la CCVLA pour participer financièrement sous forme de subventions d investissement aux travaux de raccordement. Pour rappel, le Conseil général a pour mission d éliminer les disparités numériques pour assurer la cohésion et le développement harmonieux du territoire de Maine-et-Loire. A cette fin, il a concédé à la société MELIS@ TERRITOIRES RURAUX, la conception, le financement, la construction, la commercialisation et l exploitation d un réseau de télécommunications haut débit visant entre autres à apporter des services très haut débit aux entreprises du département. Le contrat de concession a été signé le 15/01/2007. Le terme de cette convention de concession est fixé au 17/12/2023. La part du montant des travaux incombant à la CCVLA a été évalué à HT en deux phases : - 1 ère phase de réalisation des travaux (Est de la zone) : 8 567,60 HT. - 2 nde phase, les deux établissements situés à l ouest : HT par parcelle, déclenchée si demande effective des établissements à se raccorder. Une convention de partenariat entre la société MELIS@ TERRITOIRES RURAUX et la communauté de communes précise les modalités de réalisation de cette infrastructure. Cet aménagement est pris en charge par la communauté de communes dont une partie est répercutée forfaitairement auprès des entreprises dès lors qu elles font une demande de branchement auprès de Mélis@ selon les conditions suivantes : Participation forfaitaire des entreprises aux frais d accès au réseau : - Entreprises 10 salariés et plus : /entreprise - Entreprises entre 5 à 9 salariés : /entreprise - Entreprises de moins de 5 salariés : 500 /entreprise NB : la date de référence pour le nombre de salariés est l année 2014 Une convention de partenariat entre la communauté de communes et les entreprises interessées mentionne les conditions de facturation aux entreprises. Les travaux pourront commencer en février (dès accord du conseil communautaire) pour se terminer début mai. La réunion du 21 janvier 2015 avec les entreprises du Rézeau démontre qu au moins deux d entre elles attendent avec impatience cet aménagement. Considérant les termes de la convention à passer avec la société MELIS@ TERRITOIRES RURAUX, Considérant les termes de la convention à passer avec les entreprises qui sollicitent le branchement haut débit, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité : - ACCEPTE des travaux de raccordement pour l aménagement en Très Haut Débit de la zone d activités du Rézeau, 2

3 - VERSE au Conseil Général sous forme de subvention d investissement sa part aux travaux de raccordement, - SOLLICITE la société MELIS@ TERRITOIRES RURAUX en tant que délégataire du Conseil Général, ayant pour objet entre autres d apporter des services très haut débit aux entreprises du département, - AUTORISE Camille CHUPIN, 6 ème vice-président en charge de l économie à signer la convention de partenariat avec MELIS@ TERRITOIRES RURAUX, - SOLLICITE les entreprises pour participer forfaitairement au frais d accès au réseau, - VALIDE les termes de la convention à passer avec les entreprises et ainsi AUTORISE Camille CHUPIN, 6 ème vice-président en charge de l économie à signer cette convention avec chaque entreprise qui sollicite le branchement haut débit. URBANISME Validation d un Plan d Actions Foncières avec mise en place d un dispositif opérationnel de portage foncier en appui sur la SPLA d Anjou et en partenariat avec le Conseil général dans le cadre du contrat de territoire Habitat Avenant au contrat Habitat avec le Conseil Général Le Président expose : Dans le prolongement de l inventaire foncier réalisé par l AURA en 2011, un Plan d Actions Foncières opérationnel intégré sous forme d avenant au Contrat de Territoire Habitat avec le Conseil Général et éligible au portage foncier départemental a été élaboré par le GIE Anjou Urbanisme Durable, associant le CAUE de Maine-et-Loire et la SODEMEL, en lien étroit avec la Communauté de communes et les communes. Le dispositif départemental de portage foncier comprend plusieurs étapes : 1- Approbation du Plan d Actions Foncières et des sites prioritaires pour le portage foncier Ce plan a été élaboré selon les modalités suivantes : Mise à jour du Programme d Actions Foncières réalisé en novembre 2011 avec l AURA, Identification des sites de développement futur (identification du potentiel en renouvellement urbain et incidences sur les besoins en extension), Appréciation de la dureté foncière et des contraintes techniques, Programmation potentielle de mobilisation du foncier, Identification des procédures proposées pour chaque opération et modalités de mise en œuvre en conformité avec les orientations du SCoT et du PDH, Identification des incidences sur l adaptation des documents d urbanisme en matière de programmation et d outils de maîtrise foncière. Le document de synthèse du Plan d Actions Foncières élaboré, est accompagné d un tableau de bord permettant aux élus de disposer d une projection, à l échelle intercommunale, par polarités et par communes : des disponibilités foncières mobilisables dans les enveloppes urbaines proposées dans le SCoT, des incidences de ce foncier brut mobilisable sur les besoins en extension urbaine, des capacités de production de logements sur la base des densités prévues dans le SCoT sur l ensemble du foncier étudié et en cohérence avec les orientations qui ont été définies dans la charte d aménagement communautaire. Ce tableau de bord constitue le document de pilotage de la communauté de communes et des communes en matière de production de logements et de maîtrise de la consommation foncière. Il a vocation à être actualisé annuellement. 3

4 A partir de ce document de synthèse, la communauté de communes a défini en accord avec les communes, de retenir 5 sites jugés prioritaires pour le portage foncier. Ce portage foncier aide les communes à acquérir des terrains potentiellement difficiles. Il consiste à constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation d un projet d aménagement public (lotissement, équipement public, ). Le Conseil général a souhaité confier, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme, cette mission pour son compte à la Société publique locale d'aménagement de l Anjou dont il est l actionnaire majoritaire. Identification des sites par commune en portage foncier Corné: site 3 dit "Coulée verte" 1,49 ha 30 à 44 logements - il reste environ 4 propriétés à acquérir difficilement et site 6 dit Chemin neuf 0,65 ha 13 à 19 logements - 2 propriétaires sur cette zone prêts à aménager avant la validation du nouveau PPRI. Volonté pour la commune de maîtriser le projet d'aménagement La Bohalle : site 3 : rue de La Pelleterie 0,60 ha logements - propriétaire privé avec difficulté d'acquisition La Ménitré: site 9, rue du Pignon Blanc 0,54 ha Potentiel logements : 8-10 logements. Propriété privée en indivision St Mathurin sur-loire : site 2, rue du Port La Vallée - 0,62 ha 12 logements. Cua déposé. Préemption à envisager Les secteurs objet de ce portage foncier font l objet d une fiche descriptive jointe en annexes. Sur les périmètres définis ci-après et en application de la convention cadre signée le 23 juillet 2013, la SPLA de L ANJOU est autorisée à : acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meubles qui en seraient l accessoire [fonds de commerce notamment]. Cette autorisation ne fait pas obstacle à l acquisition directe par la Collectivité d un bien compris dans ce périmètre si elle le juge utile ; procéder à toute étude spécifique au projet, diagnostic technique, etc., éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs ; Commune de Corné Secteurs 3 : Arrière Rue Royale et 6 : Rue du Chemin Neuf Parcelles [références cadastrales] Contenance cadastrale à acquérir Suffixe «p» : partie de parcelle AZ m 2 AZ m 2 AZ m² AZ m² AZ m² ZL m² ZL m² ZL m² ZL m² ZL m² ZL m² ZL m² ZL m² ZL m² ZL m² ZL m² AZ m² AZ m² AZ m² AZ m² Contenance cadastrale totale m² 4

5 Commune de La Bohalle Secteur 3 : Rue de la Pelleterie Parcelles [références cadastrales] Contenance cadastrale à acquérir Suffixe «p» : partie de parcelle ZH m² ZH m² Contenance cadastrale totale m² Commune de La Ménitré Secteur 9 : Rue du Pignon Blanc Parcelles [références cadastrales] Contenance cadastrale à acquérir Suffixe «p» : partie de parcelle ZO m² ZO m² Contenance cadastrale totale m 2 Commune de Saint Mathurin sur Loire Secteur 2 : Rue Port la Vallée Parcelles [références cadastrales] Contenance cadastrale à acquérir Suffixe «p» : partie de parcelle ZT m² ZT m² Contenance cadastrale totale m 2 2- La signature de deux documents : La mise en œuvre de ce portage foncier nécessite la signature de deux documents : d une part, un avenant au contrat de territoire en matière d habitat avec le Conseil général et la communauté de communes et les communes aux fins de préciser : - Les conditions de mise à jour du Plan d actions foncières, - Les modalités de suivi de la production de logements et de consommation du foncier, - Les secteurs prioritaires pour un portage foncier, d autre part, une convention opérationnnelle entre le Conseil général, la SPLA de l Anjou, la communauté de communes Vallée Loire Authion et les communes concernées qui précise : - Les périmètres sur lesquels portent les secteurs fonciers prioritaires, - Les prestatations demandées au Conseil Général via la SPLA de l Anjou pour le compte de la collectivité concernée : assistance, négociation, acquisition, portage foncier, déconstruction/dépollution, - Les modalités d acquisition des biens pour le compte de la collectivité concernée : négociation amiable, préemption, expropriation, - La durée du portage foncier, - Les modalités de gestion des biens acquis pour le compte de la collectivié concernée, les modalités de la revente et du calcul du prix de revente. Les conditions d intervention générale de la SPLA de L ANJOU dans le champ de l action foncière départementale ont été fixées dans une convention cadre signée le 23 juillet 2013 et ci-après annexée. La présente convention opérationnelle a pour objet de définir les conditions de portage foncier par la SPLA de L ANJOU intervenant pour le compte du Conseil Général de Maine-et-Loire en application de la convention cadre ci-annexée, au profit des communes de la Communauté de communes Vallée Loire Authion sur lesquelles se situent les opérations envisagées. Un organisme tiers (la SPLA en Anjou) négocie et mène les procédures en lieu et place du bénéficiaire final. Il porte ensuite les biens acquis pendant une durée prédéterminée avant de les rétrocéder au bénéficiaire qui en a demande l acquisition. 5

6 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité : - ADOPTE le Plan d Actions Foncières (document remis à chaque commune), - RETIENT les 5 sites prioritaires présentées sur les communes de Corné, La Bohalle, La Ménitré, Saint Mathurin-sur-Loire pour le portage foncier, - SOLLICITE l intervention, pour le compte des communes concernées, du Conseil Général pour l acquisition des terrains inclus dans les périmètres opérationnels ci-dessus listés, - AUTORISE le Président à signer la convention opérationnelle entre le Conseil Général de Maine-et- Loire, la SPLA de l Anjou, la communauté de communes et les communes de Corné, La Bohalle, La Ménitré et Saint Mathurin sur Loire et la SPLA de l ANJOU visant à fixer les conditions d intervention de la SPLA de l Anjou dans le champ de l action foncière départementale, - AUTORISE le Président à signer un avenant au contrat de territoire en matière d habitat avec le Conseil Général pour la mise en oeuvre du portage foncier FINANCES : DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Principal Le Président explique que le budget de la Communauté de Communes Vallée Loire Authion sera voté au mois de mars. Préalablement, la tenue du débat d orientation budgétaire de la collectivité permet de discuter des projets qui seront portés, tant pour l année 2015 que pour les années suivantes. Cette discussion permet d élaborer des stratégies prospectives, que ce soit au niveau des investissements que des capacités d autofinancement, des emprunts et de la fiscalité à mettre en place en fonction des options retenues. Administration générale Les dépenses de fonctionnement s élèvent à Elles comprennent : les charges de personnel non affectées à une politique pour selon la clé de répartition calculée sur la base suivante : 4 agents du service technique pour 10 % de leur temps, 1 agent du service technique pour 20% de son temps, 1 agent du service technique pour 25% de son temps,, 1 agent du service technique pour 50% de son temps, 1 agent du service administratif pour 100 %, 3 agents du service administratif pour 50% et la Directrice Générale des Services pour 90 %. Outre le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), les perspectives d évolutions salariales connues ce jour plaident pour le maintien du gel de la valeur du point d indice. Dans ces conditions, il est proposé une inscription de la masse salariale calculée selon les effectifs et les caractéristiques connues au 1 er janvier Les cotisations pour (Pays Loire Angers pour , ADCF pour 1900, une enveloppe non affectée de subvention de ) S agissant de cette enveloppe, une économie budgétaire peut être discutée comme suit : Dépenses au Economies Nouveau DOB Une enveloppe pour des études pour Les frais de télécommunication et d affranchissement pour Les charges liées au siège social pour Les assurances pour La maintenance informatique et serveur pour Les abonnements pour Formation, missions, déplacements pour Le SIG pour

7 Fêtes et cérémonies pour Fournitures administratives pour Véhicules (entretien et carburant) pour Locations (Boite Postale et Machine à affranchir) pour 550 Autres frais pour (dont Indemnités aux élus pour ,95 ) Les recettes de fonctionnement s élèvent à Elles intègrent l ensemble des recettes liées à la fiscalité ( ) et aux dotations versées par l Etat ( ), les compensations de fiscalité ( ), le FPIC ( ), les mandats annulés (1 000 ) L imposition «ménage» L évolution des bases avec une prospective d augmentation d 1% pourraient se présenter comme suit : BASES Bases notifiées 2014 Bases estimées 2015 Taxe d habitation Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Non Bâti Taxe Ad. FNB Depuis 2010, les taux d imposition appliqués sur ces bases sont les suivantes : Taxe d habitation 8,95% Taxe Foncière Bâti.. 0,58% Taxe Foncière Non Bâti.. 2,30% CFE 22,48% A taux identiques, population constante, et avec une augmentation d 1% des bases, le produit attendu se détaillerait comme suit : Produits 2014 Produits estimés 2015 Taxe d habitation Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Non Bâti Taxe ad FNB TOTAL Concernant les trois taxes sur lesquelles le conseil communautaire sera appelé à voter les taux, il est proposé de limiter l augmentation de la pression fiscale, et de reconduire les mêmes taux. En outre, le budget primitif 2015 fait apparaitre une inscription à hauteur de 90% de ces produits estimés pour Il a été suggéré de porter cette inscription à hauteur de 95%, voire à 98%. Fiscalité Economique : En 2014, le produit de la fiscalité économique s élevait à ainsi réparti : Produits 2014 Produits estimés 2015 CFE TASCOM CVAE IFER TOTAL Il est proposé d inscrire 90% de ces produits estimés pour 2015 (sauf pour la CFE inscrite à 100%) En outre, il est proposé de reconduire le taux de CFE à 22,48%. La Dotation Globale de Fonctionnement : Il est proposé une baisse de l ordre de /an : 7

8 Produit 2014 Produit estimé Ecart 2014/ Dotation Compensation Dotation Intercommunalité DGF TOTALE Le FPIC : Il est proposé de reconduire 90% de la répartition de droit commun 2014 ( ) soit Les dépenses d investissement s élèvent à Aménagement annexe siège social pour : travaux dans le cadre du service ADS) Solde 2014 extension du siège social : Matériel Informatique pour : remplacement du photocopieur , remplacement du serveur , ordinateur portable Atelier Technique pour : solde de l investissement 2014 Enveloppe pour l achat d un véhicule pour Achat de logiciels pour Enveloppe pour Mobilier pour Les recettes d investissement s élèvent à FCTVA atelier technique pour DETR atelier technique pour FCTVA sur dépenses hors opérations pour FCTVA aménagement siège social : Autorisation des droits de Sols (ADS) En fonctionnement, sont inscrits : masse salariale pour (1 juriste en prestation de service pour 2j/mois, 3,8ETP agents instructeurs, 1 agent coordonnateur à 20% de son temps) et 675 d hébergement logiciel, formation (1000 ), une enveloppe (1000 ) En investissement, sont prévus : acquisition ordinateurs pour 5 100, acquisition et formation logiciels ADS pour 5 284, acquisition mobilier pour Aire d accueil des gens du voyage En fonctionnement, sont inscrits pour l entretien des terrains : prestation AEI développement pour , redevance OM pour et factures Eau/Electricité pour S agissant de la prestation AIE développement, un réajustement budgétaire du contrat permet de retenir l économie suivante : Dépenses au Economies Nouveau DOB En investissement, sont prévus pour l aménagement éventuel des terrains (électrification, empierrement ) sont budgétisés au titre du FCTVA. S agissant de la dépense, une économie budgétaire devra être discutée sur la base suivante : Dépenses au Economies Nouveau DOB : sur une aire d accueil (8000 : électrification empierrement) D où une baisse de la recette FCTVA de dans l éventualité d une diminution de la dépense d investissement. Aménagement de l espace En fonctionnement, une dépense de est prévue : masse salariale pour , CAUE étude PAF (Solde) pour 3 500, cotisation AURA, ETD et CAUE pour

9 Une recette de est prévue correspondant à la subvention qui reste à percevoir du Conseil général pour l étude du Programme d Actions Foncières réalisée dans le cadre du Contrat de Territoire. Aménagement rural En fonctionnement, une dépense de est prévue correspondant à la participation de la CCVLA au SMBAA. Assainissement Collectif En fonctionnement, une dépense de est prévue correspondant aux charges de personnel qui résultent de la clé de répartition du personnel entre les politiques publiques. Cette dépense fait par ailleurs l objet d un remboursement du budget annexe assainissement pour un montant de ce qui correspond aux charges réellement supportées par le budget principal (Assurance et Masse Salariale). Assainissement Non Collectif En fonctionnement, la somme de correspond aux charges de personnel qui résultent de la clé de répartition du personnel entre les politiques publiques. Cette dépense fait l objet d un remboursement du budget annexe assainissement non collectif pour le même montant. Communication En fonctionnement, est prévue une dépense pour ainsi répartie : Masse Salariale Journal Site Internet Gourmandise Supports de Communication S agissant des opérations «support de communication», des pistes d économies budgétaires ont été retenues : Dépenses au DOB Economies Nouveau Biennale Kakémono Lancement Projet MDLA TOTAL D autres pistes de réflexion d économies budgétaires ont été lancées et devront être discutées : Dépenses au DOB Economies Nouveau Journal Gourmandises TOTAL Une recette de est inscrite en politique Gourmandises, pour la vente de moules. En investissement, une dépense de 850 est prévue : 250 pour la politique Gourmandises au titre du dépôt NPI et 600 pour la politique support de communication dans le cadre de la signalétique pour les 8 bibliothèques. Une recette de 100 est prévue dans le cadre de la politique support de communication au titre du FCTVA. 9

10 Développement économique En fonctionnement, cette politique est marquée par une subvention exceptionnelle au budget atelier relais de afin de permettre à ce budget annexe de provisionner pour le contentieux Fargetton à hauteur de Cette somme devra certainement être revue à la hausse compte tenu de la situation de certaines entreprises dans le cadre du budget atelier relais. La section de fonctionnement comptabilise aussi les dépenses liées à l entretien des espaces verts des ZA pour 4 400, à des consultations juridiques pour 5 000, au versement d une contribution de 5000 à Pays Anjou Initiative ainsi que pour le Comité d expansion, 1000 pour le club des entrepreneurs, 550 pour le comité Baugeois Vallée (50 adhésion livret emploi saisonnier) ; La somme de correspond aux charges de personnel qui résultent de la clé de répartition du personnel entre les politiques publiques. Sont également prévues : Une somme de pour l étude évolution du process de production gourmandise, une enveloppe de au titre des taxes foncières et redevance FNB. En investissement, une somme de est prévue : le solde de la subvention à verser à Vilmorin pour ainsi que pour une aide aux entreprises dans le cadre d un projet de desserte en gaz de ville, et dans le cadre du haut débit à Andard. Enfin, une recette de est inscrite dans l hypothèse de la vente d un terrain, en prévision du remboursement d une partie de l avance SODEMEL pour l Actiparc Authion à Corné, et de recette dans le cadre des participations forfaitaires des entreprises du Réseau à la desserte au haut débit de la ZA. Des pistes d économie budgétaires ont été proposées et retenues : Dépenses au DOB Economies Nouveau Assistance Juridique Club entrepreneurs+co mité Baugeois Haut Débit Réseau Gaz TOTAL Enfance En fonctionnement, les dépenses s élèvent à : une subvention de est prévue pour la gestion des ALSH par le nouveau gestionnaire FOL. Une enveloppe de est en outre ouverte pour les frais de fonctionnement de l ALSH Pôle Ouest. L entretien des locaux communaux et les espaces verts y afférents sont prévus à hauteur de Une enveloppe à hauteur de est budgétisée au profit des associations locales de gestion des ALSH en vu de la clôture de l exercice S ajoutent également, une enveloppe pour créance irrécouvrable de 3 500, une enveloppe subventions pour 3 000, une enveloppe transport pour 1000 et une somme de correspond aux charges de personnel qui résultent de la clé de répartition du personnel entre les politiques publiques. Des pistes de réflexion d économies budgétaires ont été lancées et devront être discutées : Dépenses au DOB Economies Nouveau F.O.L. (95% de ) Solde Associations+Mairies A préciser A préciser En recettes, sont inscrits : au titre du Contrat Enfance Jeunesse et de redevances famille. Il s agit d un solde En investissement, une dépense de est prévue pour l emprunt CAF et pour l équipement ALSH. En recettes, sont prévues au titre du FCTVA ; 10

11 Flux intercommunaux En fonctionnement, au titre des attributions de compensation, une dépense de est prévue pour versement aux communes ainsi qu une recette de pour le versement de Brain sur l Authion à la CCVLA. En investissement, une enveloppe de est par ailleurs reconduite au titre des fonds de concours : Ancien dispositif : ( pour Saint Mathurin sur Loire, La Bohalle et La Daguenière) Nouveau dispositif : pour Bauné. Habitat et logement social En fonctionnement, la somme de est inscrite pour le suivi animation d un PIG, 6000 pour la pré étude PIG, au titre du logement jeunes. Une somme de est inscrite correspond aux charges de personnel qui résultent de la clé de répartition du personnel entre les politiques publiques. En recette, une subvention de versée par le Département est inscrite (ANAH , Aide au logement jeunes ) En investissement, sont prévus au titre de l aide aux bailleurs sociaux pour le remboursement de 50 % du montant de la PAC, et de subvention aux particuliers pour les travaux PIG. Des pistes de réflexion d économies budgétaires ont été lancées et devront être discutées : Dépenses au DOB Economies Nouveau Suivi Animation PIG (Proratisation sur 6 mois) Paiement PODELIAH Subventions Inv Particuliers TOTAL Jeunesse insertion En fonctionnement, une subvention de est prévue au profit de l AIDAL pour la politique Jeunesse/Insertion ( de solde 2014 et 80% de pour 2015). S agissant de la Mission Locale Angevine, il est proposé de lui accorder une subvention de Par ailleurs, dans le cadre de la politique jeunesse conduite par la CCVLA, sont prévus pour l aide au permis et la gestion du stress, pour les appels à projets. Une somme de est également prévue pour les charges supplétives. Des pistes d économie budgétaires ont été proposées et retenues : Dépenses au DOB Economies Nouveau Charges supplétives Projet Jeunes TOTAL D autres pistes de réflexion d économies budgétaires ont été lancées et devront être discutées : Dépenses au DOB Economies Nouveau Subvention AIDAL A préciser Subvention MLA A préciser TOTAL Une somme de est inscrite correspond aux charges de personnel qui résultent de la clé de répartition du personnel entre les politiques publiques. En recettes, sont prévus au titre des versements CEJ et MSA. 11

12 Mutualisation En fonctionnement, une somme de est inscrite : 4600 pour l entretien de la nacelle mutualisée et pour la masse salariale répartie. En investissement, une somme de est inscrite dans le cadre de la gestion mutualisée avec les communes membres de l EPCI (groupements d achats) : Travaux Voirie Mutualisés VPO Formation Mutualisée Logiciel dématérialisé En parallèle, une recette est prévue pour le remboursement par les communes membres de la part les concernant pour les années 2015 ( ) et le solde 2014 ( ). Multimédia En fonctionnement, une somme de est prévue pour le développement du numérique via une subvention à l AIDAL. Une somme de est inscrite correspond aux charges de personnel qui résultent de la clé de répartition du personnel entre les politiques publiques. En investissement, une enveloppe de est inscrite pour le renouvellement du matériel informatique pour 2014 et 2015 (6 000 /an). Une recette de est prévue (3 000 au titre d une subvention de la DRAC, de FCTVA). La proposition d inscrire le montant maximal DRAC à hauteur de (au lieu de ) a été retenue. Cette subvention est en lien direct avec le renouvellement du matériel informatique. D autres pistes de réflexion d économies budgétaires ont été lancées et devront être discutées : Dépenses au DOB Economies Nouveau Subvention AIDAL A préciser Renouvellement Matériel Numérique TOTAL Ordures ménagères En fonctionnement, il est prévu une dépense de au titre des ordures ménagères : à verser au SICTOM et pour le SMICTOM. En recette, est inscrite la somme liée au paiement de la redevance par les usagers soit Petite Enfance En fonctionnement, une somme de est proposée en dépenses. Elle couvre notamment les charges liées au contrat de gestion multiaccueil à hauteur de ( pour 2015 et de régularisation 2011à 2014), ainsi que les dépenses pour le versement d une participation à la Halte Garderie du Plessis Grammoire (6 000 ) pour le reversement des charges supplétives 2012 à 2015 ( ). Une somme de est par ailleurs prévue pour l entretien du multi accueil sont prévus au titre d une enveloppe pour créances irrécouvrables. La vérification périodique obligatoire est budgétisée pour 6 264, ainsi que 200 d annonce pour le groupement de commande de chaudière, et 550 pour la prestation soirée parentalité. Une somme de est inscrite correspondant aux charges de personnel qui résultent de la clé de répartition du personnel entre les politiques publiques. En recettes, la CCVLA estime les recettes de manière prudente en les arrêtant à dont au titre de la prestation CAF Multiaccueil et le versement des familles ainsi que au titre du contrat enfance jeunesse. 12

13 Une modification a été proposée et retenue : Dépenses au DOB Ajout Nouveau Charges supplétives TOTAL D autres pistes de réflexion d économies budgétaires ont été lancées et devront être discutées : Dépenses au DOB Economies Nouveau Mutualité de l Anjou ( Solde ) A préciser RAM : 6H/animateur et par service a/c sept En investissement, une enveloppe de est prévue pour les équipements des multiaccueils, ainsi qu une recette de 900 au titre du FCTVA. SDIS Le montant annuel de la contribution 2015 versée au SDIS est de (montant qui a été notifié). Il représente une variation de + 0,4% par rapport à l année Social-Vieillissement En fonctionnement, les dépenses s élèvent à : une somme de est prévue pour le temps festif «La semaine bleue», des charges de personnel affectées cette nouvelle politique pour , et au titre du CDST. Une recette est inscrite au titre des participations perçues pour la «Semaine bleue» à hauteur de Des modifications ont été proposées et retenues : Dépenses au DOB Modifications Nouveau Semaine Bleue CDST Vieillir Action Complémentaire TOTAL Soutien à l Action culturelle En fonctionnement, est prévue une dépense pour ainsi répartie : Dépenses Recettes Réseau Intercommunal des Bibliothèques Soutien à la programmation (subvention associations culturelles) Subvention EMVLA Répartition Masse Salariale Des pistes de réflexion d économies budgétaires ont été lancées et devront être discutées : Dépenses au DOB Modifications Nouveau Réseau Intercommunal Enveloppe Animation des Bibliothèques Soutien à la programmation (subvention associations culturelles) Subvention EMVLA TOTAL En recettes, une somme de est prévue pour le volet réseau intercommunal des bibliothèques : de la DRAC pour la formation SIG, du CADC pour les animations, de la CAF pour 13

14 les animations petite enfance. En outre, une subvention de a été notifiée par le Département pour subventionner en partie le poste de coordinateur communautaire du réseau intercommunal des bibliothèques recruté en En investissement, s agissant du volet réseau intercommunal des bibliothèques, une enveloppe de est prévue : au titre de l installation et des licences SIGB, pour l acquisition de postes informatiques phase 1, au titre de l acquisition de fonds documentaire, et pour l acquisition de cartes lecteur. En recettes, est prévue pour le volet réseau intercommunal des bibliothèques : de subvention départementale et de la DRAC pour l informatisation SIGB, de subvention du centre national du livre pour le fonds documentaire, et de FCTVA. La subvention réseau intercommunal des bibliothèques serait éventuellement diminuée de si la décision de ne pas renouveler le matériel informatique (politique service Numérique) est prise. Tourisme En fonctionnement, une dépense totale de est prévue, ainsi répartie : Gestion des campings (intérêts emprunt) 291 Activité Bateau Maison de Loire Partenariats (Subventions MDLA+OTLA+Angers Loire Tourisme) DGF Touristique 889 Enveloppe créances irrécouvrables Répartition Masse salariale Les subventions d un montant total de sont calculées comme suit : l Office du Tourisme : (subvention 2015 représentant 95% de ) et (solde 2014) soit au total. la Maison de Loire : au titre de l activité générale (subvention 2015 représentant 95% de ), et au titre de l activité bateau (subvention 2015 représentant 95% de ) soit au total. Angers Loire Tourisme ( ). Des possibles modifications ont été envisagées et devront être discutées : Dépenses au DOB Modifications Nouveau Subv OTLA Sub MDLA Gestion des Bateaux Projet MDLA (Nouvel Emprunt) TOTAL Les recettes s élèvent à : au titre des loyers de campings et au titre de la DGF touristique (versement par les 2 communes de la Ménitré et St Mathurin). En investissement, les dépenses s élèvent à : Aménagements Bords de Loire (budget 2015 à hauteur de % de la dépense totale) Valorisation du Patrimoine Randonnées Fonds de concours La Daguenière Gestion des campings (capital des emprunts) Activité Bateau Maison de Loire

15 La valorisation du Patrimoine comprend l aménagement de l aire de La Bohalle et de l Observatoire de La Ménitré (pour ) Le volet Randonnées inclut : l Authion à Vélo pour , le sentier Bauné pour , le renouvellement de la signalétique à corné et la Ménitré pour 800. Le volet Activité Bateau comprend les passerelles, la mise aux normes, l acquisition de bâches de protection (pour ) S agissant du projet Maison de Loire, la dépense inclut l aménagement du bâtiment et le coaménagement des abords du bâtiment pour ainsi que le remboursement du capital pour du nouvel emprunt éventuellement contracté à hauteur de pour 15 ans. Des pistes d économie budgétaires ont été proposées et retenues :: Dépenses au DOB Modifications Nouveau Gestion des Bateaux Sentier Bauné TOTAL Des possibles modifications devront être discutées : Dépenses au DOB Modifications Nouveau Projet MDLA (Nouvel Emprunt) TOTAL Les recettes sont quant à elles de : Aménagements Bords de Loire (budget 2015 à hauteur de 70% de la dépense totale) Dont subvention Valorisation du Patrimoine Dont subvention Randonnées Dont subvention Fonds de concours La Daguenière Gestion des campings Activité Bateau Dont subvention Maison de Loire Dont subvention La dette La dette de la collectivité est ainsi répartie : ANNEE 2015 Capital restant dû au 1/1/15 Intérêts 2015 Amortissement 2015 Emprunt actuel (tourisme) Emprunt Maison de Loire (tourisme) TOTAL En 2015, il est proposé de contracter un emprunt pour en vue de contribuer à l investissement du projet Maison de Loire, toutefois, cette hypothèse reste à confirmer. Le remboursement de la dette se répartit sur deux «canaux distincts» : - Les intérêts sont inscrits en dépenses sur la section de fonctionnement - Le capital (amortissement) affecte la section d investissement. Il est précisé que l emprunt actuel se termine en

16 L autofinancement L ensemble de l autofinancement résultant de l écart positif entre les recettes et les dépenses prévues correspond au virement à la section d investissement de ,53. Affectation du résultat Le résultat en fonctionnement de l année 2014 étant excédentaire à hauteur de ,27 l excédent cumulé de fonctionnement s élève à ,21. Le déficit d investissement 2014 s établit à ,57. Ce déficit s ajoute au déficit antérieur soit un déficit cumulé de ,33. Les crédits reportés s élèvent à ,92 en dépenses, et à ,47 en recettes. Le résultat cumulé 2014 avec reports de crédits s élève à ,78. Une affectation du résultat de fonctionnement de ,78 est prévue pour couvrir le déficit d investissement. Le solde du résultat de fonctionnement cumulé est reporté en section de fonctionnement à hauteur de ,43. Amortissement L amortissement du patrimoine en dépenses de fonctionnement et en recettes d investissement s élève à ,66. L amortissement des subventions d investissement en recettes de fonctionnement et en dépenses d investissement est de En conclusion, ce budget reste tendu puisque le virement à la section d investissement ( ,53 ) découle de l excédent cumulé de fonctionnement ( ,43 ). Le besoin de financement de la section de fonctionnement représente ainsi de l ordre de ,90, étant rappelé que d une part, les recettes de fiscalité sont inscrites à ce stade à hauteur de 90% de la recette attendue en 2015 (soit de recettes supplémentaires attendues) et que d autres part certaines dépenses relèvent de reliquat ou solde 2014 ainsi que d une provision exceptionnelle pour le contentieux Fargetton (soit de l ordre de ). Le besoin de financement est ainsi ramené à environ Cette situation n est pas durable et va s accentuer au regard de la baisse des dotations engagée. Cela repose la question de la capacité à court terme de la CCVLA à porter les politiques actuelles et bien sûr à en développer d autres. Soit la CCVLA recourt à la fiscalité (restée stable depuis 5 ans), soit la CCVLA redéfinit certaines de ses politiques actuelles. C est certainement dans les deux directions qu il est nécessaire de travailler. En outre, les décisions à prendre en 2015 en matière d organisation territoriale seront également déterminantes quant à la pérennisation des politiques publiques et des investissements portées tant par la CCVLA que par les communes. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité : - DONNE ACTE de la tenue du débat d orientations budgétaires s agissant du budget Principal FINANCES : DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Assainissement Le Président explique que le budget de la Communauté de Communes Vallée Loire Authion sera voté au mois de mars. Préalablement, la tenue du débat d orientation budgétaire de la collectivité permet de discuter des projets qui seront portés, tant pour l année 2015 que pour les années suivantes. Cette discussion permet d élaborer des stratégies prospectives, que ce soit au niveau des investissements que des capacités d autofinancement, des emprunts et de la fiscalité à mettre en place en fonction des options retenues. 16

17 SPAC La feuille de route établie par le comité assainissement prévoit sur la période , les investissements et financements suivants : - un programme de réhabilitation de réseaux pour financés par d autofinancement ( par an) dégagé notamment grâce à la hausse de la PAC et la redevance 2015 ( *5) - un programme d extension de réseaux pour financés par d autofinancement dégagés tous les ans sur 5 ans et sur excédent. - le redimensionnement de la STEP Andard-Brain, - une enveloppe de pour l extension de réseaux financée par un autofinancement de /an et sur excédent. - une enveloppe de sur les postes de relèvement financée sur excédent. Le budget 2015 respecte cette feuille route en maintenant d autofinancement (hors amortissements) et en portant l excédent à près de En Fonctionnement : Le montant total de la section de fonctionnement est de l ordre de Les dépenses d exploitation ( ) comprennent essentiellement le marché d exploitation des stations d épuration par STGS ( ), le marché d entretien des réseaux d eaux usées par Vidange Angevine Ouest ( ), contrat signé en septembre 2013 et se terminant en décembre 2018 les travaux de branchement eaux usées ( ), les consommations eau, électricité et télécom de la télésurveillance des postes ( ). Sont également inclus : les épandages de lagunes (études, curage, réalisation de l épandage) pour , les bilans règlementaires de stations ( ) des enveloppes pour les réparations imprévues ( ). le nettoyage des locaux avec une nette diminution en raison d un nouveau marché (3 600 ), les assurances (6 000 ). la mise à niveau de tampons ( ) les prestations facturations VEOLIA (9 000 ) le marché d entretien des espaces verts (6 000 ) Les dépenses d administration générale comprennent : le personnel affecté à l assainissement ( ). Les charges de personnel concernent 2 agents pour 80% de leur temps de travail, un agent pour 70%, un agent pour 60%, un agent pour 50%, et un agent pour 40%. Une partie du personnel administratif est également affecté (3 agents à 50% et 10% du poste de la Directrice). le reversement de la redevance collectée pour l Agence de l eau ( ) ( m3* 0,19 /m3) Les intérêts d emprunts représentent un montant de L enveloppe pour les créances irrécouvrables en 2015 est évaluée à L amortissement du patrimoine inscrits au budget (dépenses de Fonctionnement, recettes d Investissement) représente ,44 auxquels s ajoutent, jusqu en 2018, au titre des charges à étaler suite au départ de Mazé (soit au total ,44 ) Une somme de est prévue au titre d annulation de titres de recettes : deux enveloppes de et 1500 et une annulation de titre effective en 2015 pour La recette prévisionnelles d exploitation est estimée à , à savoir notamment : la redevance pour (part fixe , part variable ) le remboursement des frais de branchement pour , la facturation des visites de contrôle des branchements assainissement collectif pour (200 contrôles *55 ) 17

18 ainsi que la participation pour l assainissement collectif (PAC) qui s élève à (65 branchements * ) une recette de est perçue sur les factures 2014 pour le compte de l Agence de l Eau. Pour mémoire, il est précisé que considérant la révision de ce programme pluriannuel effectuée en 2014 en raison notamment d une recette liée à la redevance assainissement inférieure aux prévisions, compte tenu des contraintes d exploitation accrues par de nouvelles règlementations notamment en termes d amiante et d auto-surveillance des réseaux d assainissement, la Participation pour l Assainissement Collectif (PAC) a été augmentée de 200, les tarifs de redevance AC ont été relevés. Des amortissements de subventions sont estimés à hauteur de 5 774,25. L excédent antérieur reporté en recettes de fonctionnement s élève à ,06. En Investissement : Le montant total de la section d investissement s établit à Les dépenses sont ainsi réparties : Les travaux de réhabilitation de réseaux prévus en 2014 s élèvent Les réhabilitation de réseaux : Soit La réintégration comptable au compte 23 (travaux terminés) des avances dans le cadre de travaux de la station d épuration Andard-Brain est inscrite pour Une enveloppe de est prévue (Un solde de rémunération SODEMEL pour et un solde d avance pour ). Cette enveloppe n est qu une prévision sur la base d un litige à négocier. Une enveloppe de est prévue dans le cadre d un contentieux HYDRATEC. Les enveloppes pour réparations imprévues sont reconduites : pour les imprévus STEP, et pour les voies d accès STEP (soit ). Une somme de est inscrite dans le cadre de travaux mutualisés Maine et Loire Habitat/Commune de la Ménitré.(dont le remboursement est inscrit en recettes). Les recettes d investissement sont : la part affectée du résultat affectée en investissement pour le remboursement par les communes de travaux mutualisés pour SPANC Le montant total de la section de fonctionnement s élève à Le SPANC ne dispose pas d un budget annexe mais fait l objet d une présentation spécifique. Il s agit d un service qui doit s équilibrer en dépenses et en recettes de façon indépendante du budget de l assainissement collectif. Les frais de fonctionnement du service (frais administratifs, frais de personnel et de frais de déplacement, créances irrécouvrables) sont estimés à Ils comprennent : Les charges de personnel correspondent à 1 agent à 90% d un temps non complet de 30/35 ème et représente Une enveloppe de dépenses imprévues pour Des amortissements de patrimoine pour 633 Une enveloppe de 500 au titre d annulations de titre Les frais à caractère général pour (dont la maintenance du logiciel visio ANC pour 700 ) 18

19 Les recettes de fonctionnement sont : la facturation des visites de contrôle des branchements assainissement non collectif pour (400 contrôles *80 ) une subvention d exploitation de l Agence de l eau notifiée pour dans le cadre du contrôle des ANC neufs (année 2014). l excédent antérieur reporté pour Le montant total de la section d investissement s élève à Une enveloppe de dépenses d investissement est prévue pour tenant lieu d équilibre budgétaire. Le déficit d investissement antérieur est de 996 Les recettes d investissement sont ainsi réparties : L amortissement du patrimoine pour 633 La part du résultat affectée en section d investissement pour couvrir le déficit d investissement à hauteur de 996. le virement de la section de Fonctionnement pour Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité : - DONNE ACTE de la tenue du débat d orientations budgétaires s agissant du budget assainissement 2015 FINANCES : DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Ateliers relais Le Président explique que le budget de la Communauté de Communes Vallée Loire Authion sera voté au mois de mars. Préalablement, la tenue du débat d orientation budgétaire de la collectivité permet de discuter des projets qui seront portés, tant pour l année 2015 que pour les années suivantes. Cette discussion permet d élaborer des stratégies prospectives, que ce soit au niveau des investissements que des capacités d autofinancement, des emprunts et de la fiscalité à mettre en place en fonction des options retenues. Il rappelle le principe de fonctionnement du budget d immobilier d entreprises, lequel finance des opérations de construction d ateliers qui doit s équilibrer soit par l emprunt couvert par les loyers soit par les ventes. En Fonctionnement : La section de fonctionnement s équilibre en dépenses et en recettes à hauteur ,83. En dépenses, il est prévu : les charges à caractère général (frais d entretien des bâtiments et des espaces verts, taxes foncières, redevance archéologique, ) à hauteur de Dans ces charges, il est prévu une provision de pour faire face aux frais d avocat liés au contentieux FARGETTON. Il est inscrit une somme de au titre des intérêts d emprunts. une somme de est prévue pour les pertes sur créances irrécouvrables au vu de la liquidation judiciaire des entreprises Barbier et ACM. Une autre enveloppe de est prévue pour les loyers impayés, soit Enveloppe sans doute insuffisante compte tenu de certaines situations d entreprise. Une enveloppe de est inscrite dans le cadre de la provision du contentieux FARGETTON. Dans la continuité de la décision du conseil de 2010, il est proposé de ne pas prévoir le remboursement par le budget ateliers relais de la rémunération de l agent en charge du développement économique et ce, afin de maintenir le coût des loyers dans les limites des prix du marché local. En outre, il a été précisé que les missions de cet agent ne se limitent pas aux seuls bâtiments relais. L intégralité du coût de l agent restera prise en charge par le budget principal. 19

20 En recette, est inscrite une subvention exceptionnelle du budget principal à hauteur de ,24 afin de permettre au budget annexe de comptabiliser la provision pour le contentieux FARGETTON ( ). On trouve également le remboursement des taxes foncières par les entreprises ( ) Les loyers des ateliers relais s élève à pour 4 entreprises. Cette modeste somme met ainsi l accent sur le caractère tendu de ce budget, compte tenu des liquidations judiciaires des différentes entreprises et des difficultés croissantes de recouvrement des loyers. En Investissement : La section d investissement s équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de ,67. Les dépenses d investissement prévues correspondent notamment au remboursement d emprunt à hauteur de ,67. Compte tenu des faibles marges de manœuvre de ce budget annexe, il n est prévu aucune opération d investissement. De plus, la conjoncture invite plutôt à la prudence. La CCVLA possède en outre 3 ateliers disponibles à la location. Une somme de est inscrite en dépense d investissement afin de permettre l équilibre du budget. Une enveloppe de est prévue dans le cadre de remboursements de caution. Ces remboursements ne sont qu une écriture comptable. Les recettes d investissement ne comptabilisent qu un excédent antérieur reporté à hauteur de , excédent résultant de 2 ventes réalisées en 2014 et occasionnant une plus value de Les amortissements du patrimoine (inscrits en dépense de fonctionnement et en recette d investissement) s élève à La dette : La dette de la collectivité est ainsi répartie : ANNEE 2015 Capital restant dû au 1/1/15 Intérêts 2015 Amortissement 2015 TOTAL Le remboursement de la dette se répartit sur deux «canaux distincts» : - Les intérêts sont inscrits en dépenses sur la section de fonctionnement - Le capital (amortissement) affecte la section d investissement. Autofinancement Compte tenu de la tension de ce budget annexe, il n est prévu aucune somme au titre du virement de la section de fonctionnement à la section d investissement. Affectation du résultat Le résultat en fonctionnement de l année 2014 étant excédentaire à hauteur de ,026 l excédent cumulé de fonctionnement s élève à ,59. Le résultat en investissement de l année 2014 étant excédentaire à hauteur de ,10 l excédent cumulé d investissement s élève à ,67. Ces excédents exceptionnels sont reportés dans chacune des sections. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité : - DONNE ACTE de la tenue du débat d orientations budgétaires s agissant du budget Ateliers relais