COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEYSSE DU 29 JANVIER

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1 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEYSSE QUESTION N : AVENANT DE TRANSFERT N 1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX "R ÉHABILITATION D'UNE MAISON ET AMÉNAGEMENT D'UN PARKING" Suite au marché de travaux conclu avec la société SACER Sud-est le 29 août 2012 et la reprise en location gérance du fonds de commerce de cette dernière par la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE, un avenant doit être pris afin de lui transférer les droits et obligations du marché de travaux. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l avenant de transfert n 1 au marché de travaux n 2012/0 44 du 29 août 2012 pour les modifications indiquées ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer l avenant ainsi que tous documents se rapportant aux présentes. QUESTION N : AVENANT DE TRANSFERT N 1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D 'ŒUVRE DE JANVIER 2007 POUR LA RESTAURATION DE L'ANCIENNE ÉGLISE SAINT JEAN BAPTISTE Suite au marché de maîtrise d œuvre avec le cabinet NAVIGLIO et le cabinet JERMER ainsi que le départ à la retraite de Monsieur JERMER et le transféré ses droits et obligations à Monsieur Philippe TINCHANT, un avenant doit être pris pour ce transfert. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l avenant de transfert n 1 au marché de janvier 2007 pour les modifications indiquées ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer l avenant ainsi que tous documents se rapportant aux présentes. QUESTION N : SUBVENTION A L ASSOCIATION ANB Suite à la demande de subvention de l'association ANB pour l'organisation d'une manifestation intitulée "la journée de l ANB" le 13 avril 2013, Madame le Maire propose aux élus de participer en prenant en charge la moitié des dépenses de cette journée soit 600. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de verser à l'association ANB une subvention exceptionnelle de 600 pour l'organisation de "la journée de l ANB" le 13 avril QUESTION N : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENVIBAT Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes a signé une convention avec ENVIBAT, au titre de l année 2013 et que chaque commune de la Communauté de Communes Barrès- Coiron, qui utilise les chantiers d insertion, doit approuver la convention proposée par ENVIBAT. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la nouvelle convention de partenariat avec ENVIBAT à partir du 1 er janvier 2013 et autorise Madame le Maire à signer la convention avec ENVIBAT. QUESTION N : MODIFICATION DES STATUTS DU SDE 07 Madame le Maire rappelle aux conseillers le courrier du SDE 07 du 10 janvier dernier concernant deux modifications à apporter aux statuts du syndicat, la modification de la représentativité des Groupements de communes en son sein ainsi que la prise de compétence facultative en matière de production d énergie. De plus 62 collectivités étaient adhérentes à la nouvelle compétence MDE (Maîtrise De l Energie) instaurée en 2012 ; or, 38 nouvelles communes ont décidé de leur adhésion courant Il est donc nécessaire de mettre à jour la liste des adhérents. Elle demande donc aux élus de voter ces modifications de statuts et de valider la nouvelle liste des communes adhérentes à la MDE. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la modification des statuts du SDE 07 conformément aux propositions énoncées précédemment et valide la nouvelle liste des communes adhérentes à la MDE. 1/2

2 QUESTION N : MISE A DISPOSITION D UNE MINI PELLE Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d une mini-pelle qui correspond à un engin de terrassement. Les sociétés de pompes funèbres utilisent ce type d'engin dans le cadre de l activité de fossoyage et de terrassement, l'ouverture et la fermeture des caveaux et l'entretien des sépultures. La Commune disposant de ce matériel, elle entend mettre à disposition celui-ci selon des conditions particulières dans le cadre de son activité de service public liées aux pompes funèbres. Cette location sera affectée ponctuellement en fonction des besoins et de la disponibilité du matériel. Le Maire précise que la location ne s inscrit pas dans un cadre commercial mais strictement administratif et déroge donc aux règles du code de commerce. La convention de bail administratif de biens mobiliers sera établie pour une durée de 12 mois commençant à courir au 1 er février 2013 et pourra être renouvelée tacitement. Le montant de la location s élèvera à une somme de 200 par jour d utilisation, considérant que toute journée commencée est due. Madame le Maire rappelle tout l intérêt pour la Commune que le service des pompes funèbres soit assuré dans des délais et conditions satisfaisantes. Elle donne lecture des clauses les plus importantes du projet de convention, et propose au Conseil Municipal d approuver ce projet de bail administratif de biens mobiliers, et de l habiliter à le signer dans les conditions ciavant rappelées avec la SARL MENUISERIE CHARRE POMPES FUNEBRES. Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, sans réserve l exposé du Maire et le projet de bail administratif de biens mobiliers et autorise Madame le Maire à signer le bail administratif avec la SARL MENUISERIE CHARRE POMPES FUNEBRES. De plus, il mandate Madame le Maire afin d adopter toute démarche et tout acte de nature à exécuter la présente délibération. 2/2

3 EXTRAIT N L'an deux mille treize, et le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal, convoqué, en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame KIRN Hélène, Maire. AVENANT DE TRANSFERT N 1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX "RÉHA BILITATION D'UNE MAISON ET AMÉNAGEMENT D'UN PARKING" Madame le Maire rappelle à l assemblée le marché de travaux n 2012/044 conclu avec la société SACER S ud-est le 29 août 2012, pour un montant HT de Elle indique que la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège est situé à Lyon (69007) - immeuble échangeur, 2 avenue Tony Garnier - a pris en location gérance le fonds de commerce de la société SACER Sud-est. Compte tenu de ce qui précède et afin de régulariser les conditions de la poursuite du marché, la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE a sollicité auprès de la commune la signature d un avenant lui transférant les droits et obligations du marché de travaux. Le présent avenant doit : transférer le marché au profit de la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE en prenant en compte ce changement de titulaire, modifier les coordonnées bancaires auprès desquelles le Maître d ouvrage se libérera des sommes dues au nouveau titulaire au titre du contrat, Madame le Maire souligne que le coût des prestations n est en aucun cas modifié. Elle signale qu il n est pas nécessaire de réunir la commission d Appel d Offres pour un avenant de transfert et propose donc aux élus de le voter. - APPROUVE l avenant de transfert n 1 au marché de travaux n 2012/044 du 29 août 2012 pour les modifications indiquées ci-dessus. - AUTORISE Madame le Maire à signer l avenant ainsi que tous documents se rapportant aux présentes. - TRANSMET un exemplaire de cette délibération à Monsieur le Préfet de l Ardèche pour visa, au Maître d œuvre et à la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE pour information et suite à donner ainsi qu'à Madame le Comptable du Trésor pour sa comptabilité.

4 EXTRAIT N L'an deux mille treize, et le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal, convoqué, en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame KIRN Hélène, Maire. AVENANT DE TRANSFERT N 1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒU VRE DE JANVIER 2007 POUR LA RESTAURATION DE L'ANCIENNE ÉGLISE SAINT JEAN BAPTISTE Madame le Maire rappelle à l assemblée le marché de maîtrise d œuvre de janvier 2007 avec le cabinet NAVIGLIO et le cabinet JERMER, modifié par avenant n 1 de décembre Elle indique que Monsieur Joël JERMER est parti à la retraite et qu il a transféré ses droits et obligations à Monsieur Philippe TINCHANT. Le présent avenant doit : prendre en compte ce changement de titulaire, modifier les coordonnées bancaires auprès desquelles le Maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titulaire au titre du contrat, acter le fait que le titulaire renonce à toute réclamation, action ou recours pour des faits antérieurs à la signature du présent avenant par ses soins. Madame le Maire souligne que le coût des prestations n est en aucun cas modifié par cet avenant de transfert. Elle signale de plus, qu il n est pas nécessaire de réunir la Commission d Appel d Offres pour un avenant de transfert et propose donc aux élus de le voter. - APPROUVE l avenant de transfert n 1 au marché de janvier pour les modifications indiquées ci-dessus. - AUTORISE Madame le Maire à signer l avenant ainsi que tous documents se rapportant aux présentes. - TRANSMET un exemplaire de cette délibération à Monsieur le Préfet de l Ardèche pour visa, au Maître d œuvre, cabinet NAVIGLIO et au cabinet TINCHANT pour information et suite à donner ainsi qu'à Madame le Comptable du Trésor pour sa comptabilité.

5 EXTRAIT N L'an deux mille treize, et le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal, convoqué, en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame KIRN Hélène, Maire. SUBVENTION A L ASSOCIATION ANB Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de la dernière réunion de travail, elle leur a indiqué le souhait de l Association Napoléon Bonaparte d organiser une journée intitulée "la journée de l ANB" le 13 avril Au cours de cette journée une plaque commémorative relatant la liste des Grognards Meyssois ayant pris part aux campagnes napoléoniennes sera inaugurée. L ANB prévoit diverses activités : exposition, vidéo, défilé en fanfare dans le village, apéritif et repas dansant, qui rythmeront cette journée. A cette occasion, l association demande une subvention exceptionnelle au conseil municipal. Madame le Maire demande aux élus de participer en prenant en charge la moitié des dépenses de cette journée soit DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 600 pour "la journée de l ANB" le 13 avril TRANSMET un exemplaire de cette délibération à Monsieur le Préfet de l Ardèche pour visa, à Monsieur le Président de l Association Napoléon Bonaparte ainsi qu'à Madame le Comptable du Trésor pour sa comptabilité

6 EXTRAIT N L'an deux mille treize, et le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal, convoqué, en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame KIRN Hélène, Maire. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENVIBAT Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes a signé une convention avec ENVIBAT, au titre de l année Il s agit d une association dont le siège est situé avenue des Marronniers à LARGENTIERE (07110), représentée par son Président Monsieur Jean Paul JUNQUET. Elle rappelle que l association a pour but de promouvoir et d exercer toute activité d insertion ou de réinsertion en faveur des personnes en difficulté sanitaire et sociale, notamment par des créations d emplois, l accompagnement et le suivi social, la réinsertion, la formation, le logement, la mobilité et la création d activités. Elle mentionne qu en 2013, l effectif sera de 18 salariés, dont 16 emplois d insertion de personnes en difficulté sociale (contrats CUI) permettant la réalisation d une activité de production de services liée à l entretien de sites naturels collectifs ou de travaux du second œuvre du bâtiment. Chaque commune de la Communauté de Communes Barrès-Coiron, qui utilise les chantiers d insertion, doit approuver la convention proposée par ENVIBAT, qui sera validée par la Communauté de Communes Barrès-Coiron prochainement. - APPROUVE la nouvelle convention de partenariat avec ENVIBAT à partir du 1 er janvier AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec ENVIBAT. - TRANSMET un exemplaire de cette délibération à Monsieur le Préfet de l Ardèche pour visa, à l association ENVIBAT pour suite à donner, à Monsieur le Président de la CDC Barrès-Coiron pour information ainsi qu à Madame le Comptable du Trésor.

7 EXTRAIT N L'an deux mille treize, et le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal, convoqué, en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame KIRN Hélène, Maire. MODIFICATION DES STATUTS DU SDE 07 Madame le Maire rappelle aux conseillers le courrier du SDE 07 en date du 10 janvier dernier concernant deux modifications à apporter aux statuts du syndicat. Elle indique que le comité syndical du SDE 07 a délibéré le 17 décembre 2012 et a proposé la modification de la représentativité des Groupements de communes en son sein, ainsi que la prise de compétence facultative en matière de production d énergie. Elle précise que les communes doivent délibérer dans les trois mois. De plus 62 collectivités étaient adhérentes à la nouvelle compétence MDE (maîtrise de l énergie) instaurée en 2012 ; or, 38 nouvelles communes ont décidé de leur adhésion courant Il est donc nécessaire de mettre à jour la liste des adhérents. Elle demande donc aux élus de voter ces modifications de statuts et de valider la nouvelle liste des communes adhérentes à la MDE. - ACCEPTE la modification des statuts du SDE 07, conformément aux propositions énoncées précédemment. - VALIDE la nouvelle liste des communes adhérentes à la MDE. - TRANSMET un exemplaire de cette délibération à Monsieur le Préfet de l Ardèche pour visa, à Monsieur le Président du SDE 07 pour information et suite à donner ainsi qu'à Madame le Comptable du Trésor pour information.

8 EXTRAIT N L'an deux mille treize, et le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal, convoqué, en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame KIRN Hélène, Maire. MISE A DISPOSITION D UNE MINI PELLE Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d une mini-pelle objet laquelle correspond à un engin de terrassement défini comme une "minipelle sur chenille" de marque BOB CAT code 2800 n d identification de type 322 de l année Dans le cadre de l activité de fossoyage et de terrassement, l'ouverture et la fermeture des caveaux, l'entretien des sépultures, les sociétés de pompes funèbres utilisent des engins de chantier à ces fins. La Commune disposant de ce matériel, elle entend mettre à disposition celui-ci selon des conditions particulières dans le cadre de son activité de service public liées aux pompes funèbres. Cette location sera affectée ponctuellement en fonction des besoins et de la disponibilité du matériel. Le Maire précise que la location ne s inscrit pas dans un cadre commercial mais strictement administratif et déroge donc aux règles du code de commerce. La convention de bail administratif de biens mobiliers sera établie pour une durée de 12 mois commençant à courir au 1 er février 2013 et pourra être renouvelée tacitement. Le montant de la location s élèvera à une somme de 200 par jour d utilisation, considérant que toute journée commencée est due. Madame le Maire rappelle tout l intérêt pour la Commune que le service des pompes funèbres soit assuré dans des délais et conditions satisfaisantes. Elle donne lecture des clauses les plus importantes du projet de convention, et propose au Conseil Municipal d approuver ce projet de bail administratif de biens mobiliers, et de l habiliter à le signer dans les conditions ci-avant rappelées avec la SARL MENUISERIE CHARRE POMPES FUNEBRES. - APPROUVE sans réserve l exposé du Maire et le projet de bail administratif de biens mobiliers - AUTORISE Madame le maire à signer le bail administratif avec la SARL MENUISERIE CHARRE POMPES FUNEBRES - MANDATE Madame le Maire afin d adopter toute démarche et tout acte de nature à exécuter la présente délibération. - TRANSMET un exemplaire de cette délibération à Monsieur le Préfet de l Ardèche pour visa, à l entreprise ainsi qu'à Madame le Comptable du Trésor pour sa comptabilité.