Entre le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté par M. le Président du Conseil Général, D une part (dénommé ci-dessous Organisateur Principal)

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Carole Grégoire
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1 CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE POUR L ORGANISATION PAR L ASSOCIATION DE TRANSPORT SCOLAIRE DES ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES DE BONNEUIL MATOURS Entre le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté par M. le Président du Conseil Général, D une part (dénommé ci-dessous Organisateur Principal) Et l ASSOCIATION DE TRANSPORT SCOLAIRE (ATS) de Bonneuil Matours, représentée par Mme HERAULT, Présidente, D autre part (dénommé ci-dessous Organisateur Secondaire) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des Transports Intérieurs modifiée, et le décret n du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération de la Commission Permanente du 7 juillet 2006 autorisant le Président à signer les conventions de délégation de compétence transport auprès des Autorités Organisatrices du Second Rang (AO2), VU la délibération du Conseil Général de la Vienne du 20 mars 2008 relative aux délégations de compétence à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général de la Vienne du 19 décembre 2008 relative au budget primitif pour 2009 modifié les 27 mars, 25 juin et 25 septembre 2009, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne du 27 novembre 2009 autorisant la signature de la présente convention,

le Président du Conseil Général, D une part (dénommé ci-dessous Organisateur Principal) Et l ASSOCIATION DE TRANSPORT SCOLAIRE (ATS) de Bonneuil Matours, représentée par Mme HERAULT, Présidente, D

2 Considérant que dans la Vienne les transports scolaires sont, depuis les lois de décentralisation, organisés sur un plan local et que la présence d organisateurs locaux participe à la qualité du service rendu aux usagers ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le Conseil Général agit en tant qu autorité organisatrice de premier rang des transports scolaires et délègue une partie de sa compétence à l autorité organisatrice de second rang qui l accepte suivant les termes de la présente convention. La présente convention a pour objet la définition des contributions respectives en matière d organisation et de contrôle des services de transport desservant à titre principal les établissements scolaires. ARTICLE 1 Objet La présente convention a pour objet de confier à l Association de Transport scolaire l organisation et le fonctionnement d un service régulier public routier destiné (à titre principal) aux élèves fréquentant les établissements d enseignement suivants : - Ecoles Primaires et Maternelles publiques et privées de Bonneuil Matours - L ATS définit et arrête les services de transport, - elle fixe les conditions d accès des services par les usagers à travers les règles de prise en charge, - elle détermine la tarification applicable aux usagers, - elle est responsable vis à vis des familles et des établissements de l organisation générale des transports scolaires. ARTICLE 2 Consistance des services Le principe d organisation du service de transport ainsi délégué est celui de l association. L itinéraire, les fréquences et les horaires du service sont définis par l autorité organisatrice de second rang et transmis à l autorité principale pour information. ARTICLE 3 Régime financier L Organisateur Secondaire fixe ou homologue le prix (du) des services. Il fixe également et perçoit la participation des usagers aux dépenses de transport. ARTICLE 4 Modalités d exécution du transport Sauf accord écrit entre l Organisateur Secondaire et les Maires ou organisateurs de services de transport des communes limitrophes, les services ne pourront

compétence à l autorité organisatrice de second rang qui l accepte suivant les termes de la présente convention.

3 transporter que des enfants domiciliés et scolarisés dans le secteur de recrutement des écoles desservies. ARTICLE 5 Mesures en faveur de l organisation Responsabilité Le Département, chargé de l organisation générale des transports scolaires, doit veiller, en particulier, au respect des dispositions, d ordre réglementaire, prises au plan national et inciter à l évolution du dispositif sur son territoire. La responsabilité des parents est engagée sur les trajets du domicile au point de montée dans le car et du point de descente jusqu à l entrée dans l établissement scolaire, et vice versa au retour. Elle l est également durant l attente du car au point de montée. La responsabilité personnelle de l enfant peut également être engagée sur le parcours le plus direct entre sa résidence ou l établissement d enseignement et le point de montée ou de débarquement fixé par l organisateur, durant les attentes ainsi qu au cours du trajet effectué dans le véhicule. Sur un plan local, l AO2 est invitée à prendre toute initiative en vue d améliorer la qualité du service offert, tout particulièrement en matière de sécurité et de surveillance des élèves. Surveillance des élèves Pendant la durée du trajet, la surveillance des élèves et la responsabilité en découlant incombent à l AO2 qui met en place un accompagnateur lorsque des élèves d âge maternel sont transportés. Lorsqu un élève de maternelle n est pas attendu au point d arrêt du véhicule, le conducteur garde l élève à bord, puis le mène à un endroit convenu avec l AO2 ( mairie, gendarmerie) afin que les parents de l élève puissent venir le chercher. ARTICLE 6 Assurances Dans la mesure où le service comporte le transport d élèves fréquentant des classes maternelles, l Organisateur Secondaire devra assurer la présence d une personne accompagnatrice, sauf dans le cas où le service est assuré par un véhicule de moins de huit places. L Organisateur Secondaire devra souscrire une assurance le couvrant des risques inhérents à sa qualité d organisateur. ARTICLE 7 Participation de l organisateur principal L Organisateur Principal s engage à contribuer financièrement au fonctionnement du service selon les modalités ci-dessous :

ordre réglementaire, prises au plan national et inciter à l évolution du dispositif sur son territoire.

4 85% de la dépense relative à l organisation de la desserte et ceci sur présentation des justificatifs en fin d année scolaire jusqu au 31 décembre 2008, 80 % de la dépense relative à l organisation de la desserte et ceci sur présentation des justificatifs en fin d année scolaire du 1 er janvier 2009 jusqu au 31 décembre 2009, 75 % de la dépense relative à l organisation de la desserte et ceci sur présentation des justificatifs en fin d année scolaire à partir du 1 er janvier Il versera sa contribution financière à l Organisateur Secondaire à année scolaire échue. ARTICLE 8 Modifications des services Afin d assurer au niveau départemental une harmonisation des dessertes et une utilisation rationnelle des moyens de transport, l Organisateur Secondaire s engage à informer l Organisateur Principal avant leur mise en œuvre, de toutes modifications du (des) circuit(s). Il s engage également à fournir à l Organisateur Principal tous les renseignements administratifs, statistiques et financiers se rapportant à l exploitation du service. Il accepte que des contrôles sur place soient effectués sur le (les) circuit(s) par des agents du Département. L Organisateur Principal met, gratuitement, à la disposition de l Organisateur Secondaire, si celui-ci le désire, ses services pour lui apporter l aide technique et administrative qu il juge nécessaire en matière de transports scolaires. ARTICLE 9 Résiliation L Organisateur Principal se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnité, la présente convention en cas d inobservation grave ou transgressions répétées des clauses de la présente Convention. L organisateur Principal peut alors décider soit d assurer lui-même, soit de confier à un autre organisateur, l organisation du service jusqu à la fin de l année scolaire. ARTICLE 10 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 32 mois à compter du 1 er janvier 2010 et s applique aux dépenses réalisées depuis le 1er septembre Sa première année d application concerne donc les flux d élèves de l année scolaire

sur présentation des justificatifs en fin d année scolaire à partir du 1 er janvier 2010. Il versera sa contribution financière à l Organisateur Secondaire à année scolaire échue.

5 Elle sera définitivement close dans un délai de 3 mois après achèvement de l opération. Elle pourra être modifiée ou reconduite par voie d avenant. Elle est renouvelée par reconduction express. En cas de volonté de non-renouvellement de la part de l une ou de l autre partie, à la fin de l année scolaire, une notification doit en être faite par lettre recommandée à l autre partie, avant le 1 er mars précédent la prochaine année scolaire. ARTICLE 11 Litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers, le Pour l Organisateur Secondaire, Pour le Président du Conseil Général de la Vienne,

er mars précédent la prochaine année scolaire.

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