AVIS DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

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1 AVIS DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse Communauté d agglomération du Niortais (CAN), 140, rue des Equarts, CS28770, Niort Cedex. transports@agglo-niort.fr. Téléphone : Télécopieur : Contact : Philippe HOFMANN. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l autorité délégante Etablissement public territorial. SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public Délégation du réseau de transports publics urbains. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue Articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation Le contrat portera sur le réseau de transports publics urbains de voyageurs dans sa globalité sur le territoire de la CAN, autorité organisatrice de la mobilité (45 communes pour habitants). Le contrat de DSP actuel arrivera à échéance au 31 décembre Par délibération du 28 septembre 2015, la CAN a décidé de mettre un terme à la société d économie mixte actuellement délégataire, la SEMTAN. Le réseau de transports de la CAN («réseau LesTAN») est composé de lignes régulières urbaines (ChronoTAN ; TransTAN ; CitiTAN : navette gratuite de centre-ville), intercommunales (InterTAN et ScolTAN) et des services spécifiques (InterTAN à la demande : service de transport à la demande, et MobiTAN : Transport des Personnes à Mobilité Réduite). Les appels d offres et les petites annonces sont consultables sur 47

2 En 2014, le contrat représente 3, km commerciaux, dont en propre avec un parc mis à disposition par la CAN, d un âge moyen de moins de 8 ans et 10 mois, qui se compose au 01/08/2015 de 57 véhicules dont 44 standards, 10 gabarits réduits, 2 minibus, 1 articulé, 8 véhicules de services, ainsi que 8 véhicules pour le TPMR km commerciaux sont réalisés en sous-traitance avec un parc de 24 véhicules mis à disposition par les sous-traitants. Le personnel est composé de 158 agents ETP dont 128 conducteurs ETP, représentant 6,65 M de frais de personnel. Le chiffre d affaires est de 14,28 M en 2014 financé pour 1,65 M de recettes tarifaires, 0,25 M d autres produits et une contribution de la CAN de 12,38 M, pour un taux de couverture des charges par les recettes de 13,3% et 6,3 M de voyages. Les investissements sont portés par la CAN. Une convention d affrètement a par ailleurs été passée avec le Département des Deux-Sèvres pour la desserte du Périmètre de Transport Urbain ; elle viendra à échéance fin août 2020, et porte notamment sur des services réguliers commerciaux et à vocation scolaire des 16 communes ayant intégré la communauté d agglomération au 1 er janvier Domaine de la délégation : Transports. Durée de la délégation : 6 ans Autres précisions : La convention prendra effet le 1 er janvier La date de prise d effet de la convention est prévisionnelle. La durée du contrat sera de l ordre de 6 ans pour une échéance au 31/12/2022. Lieu principal d exécution de la délégation : Communauté d Agglomération du Niortais, Niort. Code NUTS FR. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l objet de la convention Par délibération du 26 octobre 2015, la CAN a arrêté le principe de la gratuité des transports collectifs courant L exploitation s effectuera aux risques et périls du délégataire. La rémunération du délégataire comportera une part variable substantielle de compensations tarifaires versées par la CAN sur la base du nombre réel d usagers du service public de transport et de son évolution, et sur la base de la recette tarifaire actuelle au voyageur. Ces éléments seront mesurés par comptages (cartes de transport et/ou comptages automatiques embarqués de voyageurs et enquêtes). Une contribution financière forfaitaire (CFF) sera par ailleurs versée par la CAN en contrepartie des sujétions de service public imposées au délégataire. Le montant annuel de la CFF sera arrêté pour chaque année du contrat, à partir des engagements financiers du délégataire sur les prévisions de charges et de fréquentation. Ces éléments financiers seront négociés dans le cadre de la consultation. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) MA12, Transport Public DÉCEMBRE 2015 N O 1163

3 SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l inscription au registre du commerce ou de la profession Les candidats feront parvenir un dossier comprenant : une lettre de candidature précisant l identité du candidat et l objet de sa candidature, signée d une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l habilitation du mandataire par ses cotraitants. une attestation sur l honneur du candidat certifiant qu il n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L et L , L , L et L du Code du travail (dans les conditions prévues par l article 9 du décret n o ) une attestation sur l honneur que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir. s il est en liquidation ou en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. les justificatifs de ce que le candidat a satisfait à l ensemble de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, dans les conditions prévues à l article 8 du décret n o du 31 mai 1997 modifié, pris pour l application de la loi n o du 11 mars les justificatifs de ce que le candidat respecte l obligation définie aux articles L et suivants du Code du travail (attestation de l AGEFIPH, ou copie de la déclaration annuelle à l AGEFIPH, attestation sur l honneur ou autre justificatif), les attestations d assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l activité objet de la délégation. (Possibilité d utiliser les formulaires Dc1, Dc2, DC 4 et Noti2, téléchargeables sur le site «economie.gouv.fr» III.2) Capacité économique et financière extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger. présentation sur une page au maximum de l entreprise (ou de chaque entreprise membre du groupement): forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, fonds propres, chiffre d affaires sur les 3 derniers exercices, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d identification SIRET bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices. III.3) Capacité technique et professionnelle mémoire présentant l organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, et les perspectives de développement références détaillées en matière de transports de personnes copie de l inscription au registre des transporteurs, donnant droit à l exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs ou équivalent. justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l entreprise, ou des conditions éventuelles de dispenses, dans les conditions de l arrêté du 20 décembre 1993 modifié, relatif à la délivrance de l attestation de capacité professionnelle permettant l exercice de la profession de transporteur public routier de personnes. déclaration sur l honneur du dirigeant de l entreprise mentionnant qu il n a pas fait l objet de condamnations visées au titre des conditions d honorabilité professionnelle. Les appels d offres et les petites annonces sont consultables sur 49

4 En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d un groupement solidaire. Pour les candidatures sous forme de groupement et pour les demandes d acceptation d une sous-traitance partielle des services objet de la délégation, l ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement ou chaque sous-traitant. Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation, ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses références, est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés, et à prouver sa capacité technique, économique et financière par tout moyen approprié. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l objet d une traduction assermentée en langue française. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures et des offres, une demande écrite au point de contact mentionné. SECTION IV : PROCÉDURE IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l autorité délégante IV.2) Modalités de présentation des candidatures Les candidatures et les offres devront être adressées sous format papier accompagné d une copie dématérialisée (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB ), par pli recommandé avec avis de réception ou remises contre récépissé (télécopieur et voie électronique exclus), avant la date limite mentionnée dans le présent avis. L envoi se fera sous double enveloppe, l enveloppe intérieure portant la mention «Ne pas ouvrir-candidature pour la DSP Transports Urbains». Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté d Agglomération du Niortais - Service Transports & Déplacements, 140 rue des Equarts, CS28770, Niort Cedex IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 11 janvier 2016, à 16 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures Français IV.5) Critères de sélections des offres Le présent avis a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à déposer une offre. Un document de référence pour l élaboration des offres, dénommé «dossier de consultation» ou «DCE» sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre. Les critères d appréciation des offres y seront indiqués. Les candidats seront sélectionnés par la Commission de délégation de service public à partir des critères suivants: - garanties professionnelles et financières, - respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue à l article L et suivants du code du travail, - aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public. 50 Transport Public NOVEMBRE 2015 N O 1162

5 SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.1) La convention s inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations L attention des candidats est attirée sur deux décisions récentes du conseil communautaire de la CAN : délibération du 28 septembre 2015 décidant de mettre un terme à la SEMTAN, actuelle délégataire, à l issue du contrat de DSP en cours et délibération du 26 octobre 2015 décidant du principe de la gratuité des transports collectifs de la CAN courant V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Poitiers, hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, BP541, Poitiers Cedex. greffe.ta-poitiers@juradm.fr. Tél Fax URL : V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours Tribunal administratif de Poitiers, hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, BP541, Poitiers Cedex. greffe.ta-poitiers@juradm.fr. Tél Fax URL : Les appels d offres et les petites annonces sont consultables sur 51