Axe Informatique. Mise en place des frais de santé. Experts Solutions SAGE depuis 25 ans

Transcription

1 Mise en place des frais de santé Axe Informatique Experts Solutions SAGE depuis 25 ans Installation Paramétrage Développement Formation Support Téléphonique Maintenance

2 AXE Mise en place des frais de santé Version /01/2016 REDACTION : Division Paie Sommaire 1 COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE RAPPEL Introduction Le régime fiscal des mutuelles MISE EN PLACE DANS SAGE Méthode de mise en place Caisse Rubriques de cotisation Mutuelle obligatoire Mutuelle Option Rubrique non soumise Attention VERSEMENT SANTE RAPPEL Introduction Salariés concernés Modalités de calcul du versement santé Régime social et fiscal du versement employeur : MISE EN PLACE DANS SAGE /16

3 1 COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE 1.1 Rappel Introduction *Source Service-public.fr À partir du 1 er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d entreprise) doit être proposée par l employeur du secteur privé à tous les salariés, n en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d assurance maladie de la Sécurité sociale. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation. À défaut d accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l entreprise. Si ces négociations n ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1 er janvier D ici le 1er janvier 2016, l employeur doit souscrire un contrat auprès d un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi. En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs. Le contrat doit remplir les conditions suivantes : - la participation financière de l employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié), - le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum), - la couverture est prévue pour l ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels), Un salarié pourra refuser le dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de l entreprise dans les cas suivants : - Déjà couvert par une couverture santé complémentaire - Salarié en CDD - Salarié à temps partiel - Salarié apprenti - Présent dans l entreprise lors de la mise en place du dispositif 3/16

4 1.1.2 Le régime fiscal des mutuelles Le régime fiscal est le suivant : Fiscalité Part salariale Part Patronale Mutuelle obligatoire Exonéré dans la limite de : 100% 5% PASS, + 2% rému annuelle brute. Sans que le total puisse excéder 2% de 8 fois le PASS. Mutuelle option 100% 100% 4/16

5 1.2 Mise en place dans SAGE Méthode de mise en place Afin de mettre en place la couverture complémentaire santé dans SAGE, nous allons réaliser les étapes suivantes : Caisse Création de la caisse MUTUELLE Rubrique cotisation Rubrique non soumise Création des rubriques "obligatoire" Création des rubriques "option" Création d'une constante & d'une rubrique non soumise (pour la fiscalité de la part patronale) Caisse Dans SAGE, chaque rubrique est reliée à une caisse. Cette liaison permet de regrouper les rubriques pour les éditions, et facilite l envoi des données déclaratives grâce à l identification de la caisse. Aller dans : Listes > Caisses de cotisations Si votre caisse de mutuelle n apparait pas, il est nécessaire de la créer, pour ceci faire un clic sur Puis renseigner le code, l intitulé abrégé ainsi que l intitulé. Vous pouvez également sélectionner le type «Mutuelle» 5/16

6 1.2.3 Rubriques de cotisation Mutuelle obligatoire Aller dans : Listes > Rubriques Par défaut, le plan de paie SAGE met à disposition 2 rubriques (5200, 5250), vous pouvez vous en servir et affiner leurs paramètres. Si ces rubriques n existent pas, il est nécessaire de les créer avec un code inexistant : Exemple de configuration d une rubrique de mutuelle obligatoire Si vous souhaitez créer une nouvelle rubrique, faire un clic sur Renseigner la base, ainsi que les taux Si votre mutuelle est basée sur le PMSS alors indiqué PLAFOSOC 6/16

7 Etant donné que cette rubrique de mutuelle est obligatoire, nous allons renseigner «-» sur le net imposable afin que la part salariale soit déduite du salaire net imposable. La part patronale est soumise à CSG & au forfait social Par la suite, il sera nécessaire d activer la rubrique dans des bulletins modèles, ou directement dans les bulletins salariés. 7/16

8 Mutuelle Option Exemple de configuration d une rubrique d une option mutuelle Si vous souhaitez créer une nouvelle rubrique, faire un clic sur Renseigner la base, ainsi que les taux Si votre mutuelle est basée sur le PMSS alors indiqué PLAFOSOC Dans cette hypothèse, s il devait y avoir une prise en charge patronale, celle-ci serait à réintégrer dans les bases de toutes les cotisations URSSAF, retraite et prévoyance, de manière similaire à un avantage en nature. 8/16

9 Cette rubrique de mutuelle étant optionnelle, nous allons renseigner «NON» sur le net imposable afin que la part salariale ne soit pas déduite du salaire net imposable. La part patronale est soumise à CSG & au forfait social, il est donc nécessaire de mettre un «+» Par la suite, il sera nécessaire d activer la rubrique dans des bulletins modèles, ou directement dans les bulletins salariés. 9/16

10 1.2.4 Rubrique non soumise La part patronale est à réintroduire en revenu net imposable. Dans SAGE, nous n avons pas la possibilité de fiscaliser une part patronale. Aller dans : Listes > Constantes Nous allons créer une nouvelle constante, elle permet de récupérer les montants des cotisations patronales des frais de santé (mutuelle, ) Faire un clic sur Sélectionner le type «Rubrique» Puis renseigner le code, l intitulé et la période 10/16

11 Dans le sous onglet «Rubriques», ajouter toutes les rubriques de mutuelles concernées. Nous allons créer une nouvelle rubrique 8062 (ou une autre si le numéro est déjà utilisé) Listes > Rubriques Faire un clic sur 11/16

12 Renseigner la formule, la constante «FISC_SANTE» que nous avons créée dans la partie précédente. Ce paramétrage vous permet de ne faire apparaître le montant à réintégrer que dans la colonne «base» du bulletin de salaire, de manière à ne pas induire une mauvaise interprétation de la part de vos salariés. Toute autre présentation peut être également retenue Vérifier que le net imposable soit bien renseigné avec «+» 12/16

13 1.2.5 Attention La mise en place d un paramétrage comme une mutuelle n est pas anodin, en effet celui-ci interagit à plusieurs niveaux. Tout d abord au niveau du bulletin de paie : Cotisation, Forfait social, CSG / CRDS, net imposable Mais aussi au niveau du déclaratif : Brut fiscal, contrats sociaux (DSN). (Ce dernier point sera mis en place lors de la mise en place de la phase 3) Sans oublier : La modélisation comptable. Suite au paramétrage nous vous invitons à vérifier la cohérence de votre bulletin de paie 13/16

14 2 VERSEMENT SANTE 2.1 Rappel Introduction (source URSSAF : ) La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a introduit, avec l obligation du contrat obligatoire mutuelle, la possibilité pour certains salariés de ne pas bénéficier de ce contrat. Elle instaure dans le même temps, une mesure alternative pour ces salariés exclus. A LIRE ABSOLUMENT : les conditions d application de ce versement santé sont détaillées dans les notes «questions/réponses» de l URSSAF ainsi que dans la présentation citée ci-dessus. «Instauration d un nouveau dispositif alternatif à la participation de l employeur au financement d une couverture collective obligatoire : le versement santé» L article L du code de la sécurité sociale créé par l article 34 de la LFSS prévoit que certains salariés peuvent obtenir de la part de leur employeur un financement (dit «versement santé») afin de participer à la prise en charge de la couverture santé qu ils auront souscrite à titre individuel. Pour bénéficier du versement, le salarié devra avoir souscrit un contrat «responsable» qui ne bénéficie pas déjà d un financement public (CMU complémentaire ou aide à la couverture santé). Il ne doit pas non plus s agir d une couverture collective mise en place par un autre employeur, y compris en tant qu ayant droit Salariés concernés - Salariés en CDD < 3 mois ; - Salariés dont la durée de travail < 15 heures par semaine ; - Salariés en contrat de mission <3 mois Modalités de calcul du versement santé Calculé mensuellement. Il peut être aligné sur le montant versé par l employeur au titre de la mutuelle obligatoire, dans la limite minimale de 15 par mois, au prorata de la durée du temps de travail des salariés concernés. Cette contribution est majorée de : % pour les salariés en CDI ; % pour les salariés en CDD ou contrat de mission Régime social et fiscal du versement employeur : Cette aide est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites que les cotisations patronales de prévoyance et de santé. Elle est donc également soumise à CSG et forfait social de 8% (entreprises de 11 salariés et +) 14/16

15 2.2 Mise en place dans SAGE Aller dans : Listes > Rubriques Nous allons créer une nouvelle rubrique, faire un clic sur Sélectionner la caisse souhaitée et les différents paramètres Renseigner les montants 15/16

16 Ne pas oublier des vérifier les paramétrages du bloc «Associations» La part patronale est soumise à CSG & au forfait social, il est donc nécessaire de mettre un + Par la suite, il sera nécessaire d activer la rubrique dans des bulletins modèles, ou directement dans les bulletins salariés. A ce jour, nous attendons des précisions concernant la fiscalité de la part patronale. 16/16