Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les banques d importance systémique intérieure Préavis

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1 Référence: Préavis aux banques, SBE, SPB, SFP, ACC, SAV, SAM, SSM, SPA Le 9 janvier 2015 Destinataires : Entités fédérales Objet : Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les banques d importance systémique intérieure Préavis Le BSIF publie la version définitive du préavis intitulé Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les banques d importance systémique intérieure dans laquelle il précise qu il s attend à ce que les banques d importance systémique intérieure (BIS i ) adoptent la norme IFRS 9 pour leur exercice annuel à compter du 1 er novembre Toutes les autres entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre peuvent adopter la norme IFRS 9 le 1 er novembre 2017, mais ne sont pas tenues de le faire. Le projet de préavis Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre est paru le 10 octobre Les observations reçues ont été prises en compte dans la version définitive, dont le BSIF a modifié le titre afin de mieux rendre compte de ses attentes à l endroit des BIS i. On trouvera en annexe un sommaire des commentaires reçus et les réponses du BSIF. Le BSIF remercie tous ceux qui ont fait part de leur opinion pendant la période de consultation. Le remplacement de la norme IAS 39, Instruments financiers, par la norme IFRS 9 était l un des grands projets entrepris par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) en réaction à la crise financière. Les BIS i devraient adopter la norme IFRS 9 pour leurs exercices annuels à compter du 1 er novembre 2017, et ainsi elles l appliqueront plus près de la date à laquelle le feront les entités fédérales dont l exercice est clos le 31 décembre et les banques étrangères qui se conforment aux normes IFRS, par exemple, de nombreuses banques d importance systémique mondiale dont le siège social est en Europe. L adoption par les BIS i de la norme IFRS 9 pour les exercices annuels à compter du 1 er novembre 2017 contribuera aussi à voir à ce que les détails de la mise en œuvre au Canada soient articulés avant que les entités fédérales de petite taille et d importance systémique moindre ne doivent l adopter, c est-à-dire pour les exercices annuels à compter du 1 er janvier Pendant la période de mise en œuvre, le BSIF surveillera les procédures d approbation des autres administrations, dont l Union européenne. 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

2 - 2 - Dans un effort pour effectuer un rapprochement des directives du BSIF, la présente version définitive du préavis intègre les sections pertinentes du préavis de mars 2010 Passage des entités fédérales aux normes internationales d information financière (IFRS) et de la lettre de février 2014 ayant pour titre Adoption anticipée des modifications de la norme IFRS 9 Comptabilité de couverture et crédit propre. Ainsi, ces deux documents ont été retirés du site Web du BSIF. Prière d adresser les questions relatives au présent préavis à Renée Chen, Division des politiques comptables, à Renee.Chen@osfi-bsif.gc.ca. Le surintendant adjoint, Mark Zelmer Pièce jointe

3 Annexe Sommaire des commentaires issus des consultations externes et réponses du BSIF Projet de préavis Adoption anticipée de la norme IFRS 9, Instruments financiers, par les entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre Commentaires des répondants Calendrier de la mise en œuvre : Certains répondants ont indiqué que l adoption anticipée le 1 er novembre 2017 ne donnerait pas suffisamment de temps pour agréger les données, modifier les systèmes, instaurer des contrôles internes et apporter d autres changements aux procédures. Toutes les entités fédérales disposent d une période minimale de trois ans suivant la date à laquelle l IASB a finalisé la norme IFRS 9 pour la mettre en œuvre, conformément à la demande présentée à cette fin à l'iasb. Cela dit, le BSIF a décidé, à la lumière des commentaires des répondants, que seules les banques d importance systémique intérieure (BIS i ) devraient adopter la norme par anticipation. Ainsi, les institutions de moindre taille et importance systémique dont la date de clôture est le 31 octobre auront plus de temps pour mettre la norme en œuvre. L adoption de la norme IFRS 9 par les BIS i dont l exercice annuel débute le 1 er novembre 2017 fera en sorte que la plupart des problèmes de mise en œuvre au Canada seront réglés avant que les autres entités fédérales ne l appliquent. En adoptant la norme par anticipation, les BIS i l appliqueront plus près de la date à laquelle le feront les entités fédérales dont l exercice est clos le 31 décembre et bien des entités étrangères correspondant aux BIS i, par exemple, de nombreuses banques dont le siège social se trouve en Europe et qui ont été désignées banques d importance systémique mondiale (BIS m ). Disponibilité des directives d interprétation : Certains répondants estiment que le calendrier des interprétations est fonction de celui de l adoption de la nouvelle norme en Europe. Voir ci-dessus. Bien des BIS m européennes qui ont adhéré à la SEC font face aux mêmes contraintes de temps au sujet de la disponibilité des directives d interprétation que les BIS i canadiennes. En outre,

4 Commentaires des répondants Il pourrait y avoir des interprétations significatives susceptibles de remettre en question les conclusions tirées de l adoption anticipée, d où la possibilité de coûts de mise en œuvre plus élevés et de retraitements. L adoption anticipée sera aussi désavantageuse pour les entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre compte tenu de l évolution de la mise en œuvre à l échelle mondiale puisque les directives comptables des cabinets d audit pourraient ne pas être disponibles ou diffusées en temps utile pour les Canadiens étant donné que les calendriers de mise en œuvre en Europe sont plus longs. Certains répondants ont aussi mentionné que le Transition Resource Group for Impairment of Financial Instruments (ITG) de l IASB diffusera des directives et qu ils ne veulent pas mettre la dernière main aux politiques comptables avant. Les répondants ont aussi indiqué que les entités fédérales de plus petite taille dont la date de clôture est le 31 octobre ne seront pas en mesure de s appuyer sur l expertise des cabinets d audit et des plus grandes banques pour faciliter leur processus de conversion puisque la norme pourrait apportée un niveau de sophistication accru pour elles. Cela augmente les coûts de la mise en œuvre qui sont proportionnellement plus élevés pour ces entités fédérales. Information comparative : La norme IFRS 9 doit être appliquée rétrospectivement. Les entités fédérales seront tenues de présenter de l information comparative portant sur un an et les entités qui déposent leurs rapports à la SEC peuvent choisir de toutes les entités fédérales dont la date de clôture est le 31 décembre seront aussi tenues d adopter la norme IFRS 9 et de faire des choix stratégiques d après les directives disponibles à ce moment-là. Le BSIF comprend qu il importe que beaucoup de directives d interprétation soient publiées le plus rapidement possible. Il collabore de près avec les autorités de contrôle à l échelle internationale pour que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire émette d autres directives dès que possible. L IASB a indiqué que l ITG ne publiera pas de directives, mais qu il lui communiquera les problèmes de mise en œuvre, ce qui l aidera à déterminer s il doit prendre des mesures pour les régler. Le Comité de Bâle fait office d observateur auprès du groupe et le BSIF est l un des représentants de Bâle. La date de clôture de la plupart des entités fédérales est le 31 décembre. Si les BIS i n adoptent pas la norme par anticipation, les entités fédérales (qui sont des institutions de moindre taille et importance systémique) dont la date de clôture est le 31 décembre porteront le fardeau et le coût de devoir mettre la norme IFRS 9 en œuvre avant les BIS i. Tel que déjà souligné, le BSIF a examiné le fardeau pour les entités qui ne sont pas des BIS i et dont la date de clôture est le 31 octobre et a décidé que seules les BIS i doivent adopter la norme IFRS 9 à compter du 1 er novembre Toutes les autres entités fédérales dont la date de clôture est le 31octobre peuvent adopter par anticipation, mais n y sont pas tenues. Les exigences relatives à la transition à la norme IFRS 9 autorisent, mais n exigent pas, le retraitement de périodes comparatives. Ainsi, ce ne sont pas les propositions du BSIF qui causent le problème avec les déposants auprès de la SEC. Les BIS m qui sont inscrites à la SEC

5 Commentaires des répondants présenter l état des revenus d une autre année. La première période comparative est donc le 1 er novembre La norme IFRS 9 interdit le recours à de l information rétrospective. Ainsi, les répondants constatent que les entités fédérales ne peuvent choisir de préparer des états financiers comparatifs car elles n ont pas suffisamment de temps pour finaliser les méthodes et les données d entrée avant le début de la première période de déclaration. Rapports trimestriels c. semestriels : Les répondants constatent que les banques canadiennes adoptent beaucoup plus tôt que leurs contreparties européennes avec comme clôture l année civile, car les banques canadiennes devront déposer leur premier rapport le 31 janvier 2018 et les banques européennes, le 30 juin Approbation par l Union européenne : Un répondant a mentionné que l Union européenne (UE) pourrait n adopter la norme IFRS 9 qu après 2018 de sorte que les entités puissent adopter la norme IFRS 9 et la norme sur les assurances en même temps. Il suggère au BSIF d exclure de l adoption anticipée les sociétés d assurances dont la date de clôture est le 31 octobre. auront le même problème si elles choisissent de préparer de l information financière comparative. Même s il est vrai que bien des banques européennes présenteront un rapport semestriel, la plupart des banques européennes qui ont été désignées BIS m sont des déposants auprès de la SEC et présentent donc un rapport trimestriel. Ce dernier groupe de banques européennes est le groupe de pairs le plus pertinent pour les BIS i canadiennes. Par conséquent, les BIS i canadiennes mettront en œuvre la norme IFRS 9 que deux mois avant le groupe de pairs européens. Le BSIF a décidé que seules les BIS i adopteraient par anticipation la norme IFRS 9. Les autres entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre peuvent adopter la norme par anticipation si elles le souhaitent, mais elles n y sont pas tenues. Tel que précisé dans le préavis, le BSIF surveillera les procédures d approbation des autres administrations, dont celles de l UE. Le BSIF invite toutes les entités fédérales à profiter pleinement du temps disponible aux fins de la mise en œuvre et de ne pas reporter leurs plans après que l UE ou les autres administrations n aient approuvé la norme IFRS 9.