E.P.L.E D ILE DE FRANCE

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france E.P.L.E D ILE DE FRANCE LANCEMENT D UNE CONSULTATION EN APPEL D OFFRES OUVERT POUR ATTRIBUER DES MARCHES A BONS DE COMMANDE POUR DES TRAVAUX DE REPARATIONS ET DE MESURES CONSERVATOIRES DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE PLOMBERIE DES E.P.L.E DU RESSORT DE LA REGION ILE DE FRANCE <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP (122005) «grosses réparations dans les lycées» Code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes» Programme HP «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» Action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - part lycées Action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - part collèges Action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - parties communes Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Les travaux de réparations et de mesures conservatoires des installations et équipements de plomberie des EPLE sont du ressort de la Région Ile-de-France. Ils consistent en : - soit des interventions à titre conservatoire destinées à pallier des dégâts causés aux installations et/ou aux équipements de plomberie et résultant de dysfonctionnements ou de dégradations dues à la malveillance ou au vandalisme - soit des travaux de réparations à caractère curatif d équipements de plomberie existants et devant être conservés. Ainsi, par délibération n CP du 6 juillet 2006, le Président du Conseil Régional a été autorisé à lancer une consultation et à signer 8 marchés à bons de commande relatifs à des travaux de réparations et de mesures conservatoires des installations et des équipements de plomberie des EPLE de la Région Ile de France. Ces 8 marchés correspondant chacun à un lot géographique, ont été notifiés en juillet Ces marchés d une durée maximale de quatre ans, arrivant à échéance en juillet 2011, la Région Ile de France souhaite relancer une consultation pour les mêmes prestations ; ces nouveaux marchés seront du type fractionné avec un montant minimum et maximum annuel de commande conformément à l article 77 du code des marchés publics. Ils seront conclus pour une durée d un an à compter de la date de notification au titulaire, et reconductibles annuellement de façon expresse, sans toutefois que la durée globale n excède quatre ans. Ces marchés excluront de fait l exécution de travaux de remise en état d installations de plomberie existantes dans leur ensemble et/ou de travaux sur des bâtiments neufs ou réhabilités. Chaque candidat ne pourra être attributaire que d un lot maximum au titre de ces marchés. Les E.P.L.E concernés par ces travaux sont répartis en 8 secteurs géographiques correspondant chacun à un lot qui fera l objet d un marché distinct. Les consommations constatées lors de l exécution du précédent marché ont conduit les services régionaux à revoir les montants minimum et maximum de certains lots. La répartition géographique des lots ainsi que les montants annuels de commandes seront répartis comme suit : Lots Unité territoriale Secteur géographique Montant Mini ( H.T.) Montant Maxi ( H.T.) 1 Nord Ouest 75 Nord 92 Nord Nord Ouest 78 Nord 95 Ouest Nord Est Est Nord Est 77 Nord Sud Est 77 Sud 91 Est Sud Est Sud Ouest 75 Sud/ 92 Sud Sud Ouest 78 Sud/ 91 Ouest

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Le présent rapport a pour objet de m autoriser à lancer une nouvelle consultation pour des travaux de réparations et de mesures conservatoires des installations et équipements de plomberie des E.P.L.E de la Région Ile de France, afin de la notifier à l issue de l expiration du marché actuel en cours. Afin de permettre le lancement de cette consultation, je sollicite une autorisation de programme de à ce titre, frais d insertion compris, prélevés sur le budget 2010, répartis de la façon suivante : sur le chapitre 902 «enseignement» code fonctionnel 222 «lycées publics» programme HP (122005) «grosses réparations dans les lycées publics», action «grosses réparations dans les lycées publics» sur le chapitre 902 «enseignement» code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes» programme HP (122032) «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales part lycées» pour , action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales part collège» pour et action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales parties communes» pour Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU E.P.L.E D ILE DE FRANCE LANCEMENT D UNE CONSULTATION EN APPEL D OFFRES OUVERT POUR ATTRIBUER DES MARCHES A BONS DE COMMANDE POUR DES TRAVAUX DE REPARATIONS ET DE MESURES CONSERVATOIRES DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE PLOMBERIE DES E.P.L.E DU RESSORT DE LA REGION ILE DE FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU Le Code de la Construction et de l Habitation ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative à la délégation du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU Le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2010 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administrtation Générale ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d autoriser le Président à lancer une consultation en vue d attribuer un marché (comportant 8 lots géographiques) à bons de commande pour des travaux de réparations et de mesures conservatoires des installations et des équipements de plomberie des EPLE du ressort de la Région d Île-de-France et à signer les marchés correspondants. Les 8 lots seront passés avec des montants minimum et maximum annuels de commande, pour une durée de un an, renouvelable trois fois maximum. Article 2 : Décide d affecter un montant d autorisation de programme de à ce titre, frais d insertion compris, prélevés sur le budget 2010 : - sur le chapitre 902 «enseignement» code fonctionnel 222 «lycées publics» programme HP (122005) «grosses réparations dans les lycées publics» action «grosses réparations dans les lycées publics».

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 3 : Décide d affecter un montant d autorisation de programme de à ce titre, frais d insertion compris, prélevés sur le budget 2010 : - sur le chapitre 902 «enseignement» code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes» programme HP (122032) «grosses réparations dans les cités mixtes régionales», dont sur l action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - part lycées, sur l action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - part collège et sur l action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - parties communes. JEAN-PAUL HUCHON