COMMUNE DE PARAZA COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DECEMBRE H30

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1 COMMUNE DE PARAZA 121 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DECEMBRE H30 Présents: Mr DELPY Emile, Mr GARCIA Francis, Mme VERVAEREN Nicole, Mr FERNANDEZ Michel, Mr ROUSSEAU Damien, Mr MAHOUX Michel, Mr PECH Serge, Mr VERGNES Georges. Absents: Mme BRANDIER Nadia, Mme BORNOT Véronique, Mr Jean ZAPATA, Mr GIMENEZ Alain, Mme CASSAR Sylvie (Procuration à Mr VERGNES Georges), Mr CORTES René (Procuration à Mr GARCIA Francis), Mme VAN DIJKE Johanna (Procuration à Mme VERVAEREN Nicole). Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal du Jeudi 19 Décembre 2013 est ouverte à 20H30. Président : Mr DELPY Emile Date de Convocation : 13 Décembre 2013 Secrétaire de séance : Mme VERVAEREN Nicole Date d affichage de l ordre du jour : 13 Décembre 2013 Monsieur Le Maire propose d ajouter le point suivant à l ordre du Jour de la séance : 2-Dépenses complémentaires liées aux travaux réalisés sur la borne de remplissage => Le Conseil Municipal approuve à l unanimité la modification de l ordre du jour Ordre du Jour : 1-Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du Jeudi 7 Novembre Dépenses complémentaires liées aux travaux réalisés sur la borne de remplissage 2-DETR pour la traversée du Village 2 tranche 3-Modifications relatives à la taxe de séjour 4-Dématerialisation par le Syndicat intercommunal AGEDI 5-Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois en ce qui concerne la Compétence Enfance jeunesse 6-Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois en ce qui concerne la compétence site l étang de Jouarres 7-Mission d assistance technique pour la réalisation d un nouveau forage 8-Pose d une canalisation des eaux pluviales du côté de l entrée de la Salle polyvalente 9- Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor Divers 1-Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du Jeudi 7 Novembre Approbation à l unanimité 2-Dépenses complémentaires liées aux travaux réalisés sur la borne de remplissage Monsieur Le Maire rappelle que lors de la séance du 4 Juillet 2013, le conseil Municipal avait décidé d approuver les avenants aux devis relatifs de travaux de remise en état de la borne de remplissage et avait pris acte du montant total des travaux qui s est élevé à TTC ( HT). Monsieur Le Maire informe qu une facture complémentaire relative à ce chantier est parvenue en Mairie. Elle s élève à TTC ( HT) et correspond principalement à la pose de deux vannes hydrauliques, d une vanne programmable, et d un programmateur. Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d autoriser cette dépense supplémentaire et de l autoriser à signer toutes les pièces afférentes à cette décision. Monsieur Le maire demande au Conseil Municipal de délibéré, Approuve la dépense supplémentaire d un montant de TTC Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision. 1

2 Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la traversée du Village 2 tranche La DETR (financement qui est demandé au service de l état : Préfecture et Sous-Préfecture) sera demandée conjointement à la demande de subventions qui sera faite auprès des services du Conseil Général. La DETR pour la traversée du Village 2 tranche ne sera pas demandée en Modifications relatives à la taxe de séjour Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que certains propriétaires de meublé de tourisme ont rencontré des difficultés pour calculer le montant de leur taxe de séjour (notamment dans les cas où il y a plusieurs enfants qui séjournent). Monsieur Le Maire propose donc de modifier la tarification de la taxe de séjour. Il propose de remplacer les deux tirets suivants : - de fixer cette taxe au tarif unique de 50 centimes d euros - décide que les personnes bénéficiaires de l aide sociale, les enfants de moins de 13 ans sont exemptées du paiement de cette taxe et précise les enfants de familles nombreuses (à partir de trois enfants) bénéficient des tarifs réduits suivants : 30 % pour 3 enfants, 40 % pour 4 enfants, 50 % pour 5 enfants et 75 % à partir du 6ème enfant. Par celui-ci : - de fixer cette taxe au tarif unique de 50 centimes d euros (par adulte et par nuitée) Monsieur Le Maire demande de délibérer, Approuve la modification de la tarification de la taxe de séjour comme proposée ci-dessus 5-Dématerialisation par le Syndicat intercommunal AGEDI Dématérialisation de procédures administratives concernant : - les actes soumis au contrôle de légalité (ACTES) et les Actes Budgétaires - les bulletins de salaire et états de charges pour dématérialisation de la paye avec le comptable du trésor (et la C.R.C). - les déclarations à l Urssaf (DUCS-EDI) - les échanges avec INSEE (état civil, listes électorales, ) - les échanges avec la Préfecture (listes électorales) - les échanges avec la DGI (état civil, décès) - les données d urbanisme vers la DGI / CAD-COM - Toutes les formules de paiement modernes à partir des facturations de redevances, T.I.P., T.I.P.I., mensualisation - PES-V2 : recettes, dépenses et budgets Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 139 de la loi n du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales et rendant possible la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, Vu le décret n du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité définissant les conditions de télétransmission des actes, Vu l Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS par le trésor Public, Vu la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des états de payes des collectivités et établissements publics locaux, Le Maire fait part de l intérêt de transmettre, par voie électronique, les actes soumis à l obligation de transmission au représentant de l Etat dans le cadre du contrôle de légalité compris les A.B. (Actes Budgétaires). Ainsi, par le biais du dispositif de télétransmission, il peut être effectué un dépôt normalisé des actes sur l un des serveurs du ministère lequel émettra un accusé de réception. 2

3 Le dit dispositif doit assurer l identification et l authentification de la collectivité territoriale émettrice, l intégralité des flux de données relatives aux actes concernés ainsi que la sécurité et la confidentialité des données. Le Maire interpelle également les membres du conseil municipal sur l intérêt de transmettre, par voie électronique, les "données" de paye, à la trésorerie en format XML. Ces données incluent les bulletins de paies et les états de charges. Le Maire signale également que la dématérialisation est réalisable au niveau de l état civil, des électeurs, avec une télétransmission de données à l INSEE (en application du décret n du 22 janvier 1982) et encore à la Direction Générale des Impôts (informations relatives aux décès conformément à l article L102 A du Livre des procédures fiscales) et en Préfecture pour les listes électorales et les tableaux. Il est de même possible de télétransmettre à la Direction Générale des Impôts les données relatives aux autorisations du domaine de l urbanisme et des constructions conformément aux textes en vigueur à partir du logiciel S.I.G. patrimoine «CAD-COM». Enfin, le Maire propose que les dispositifs informatiques relatifs à ces opérations soient installés par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. qui connectera le dispositif homologué «agedi-legalite»et paramétrera les outils nécessaires sur site, en assurera le suivi, la hotline et la formation nécessaire des Elus et des personnels de la collectivité concernés. Le Syndicat AGEDI, dont la commune est membre, ne pourra être tenu responsable en cas d inobservation de la législation ou de la réglementation en vigueur. Il ne peut être tenu responsable d une mauvaise utilisation de la plateforme. Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide : - De la mise en œuvre d un dispositif de télétransmission des actes à la Préfecture dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l Intérieur. - De la mise en œuvre d un dispositif de dématérialisation des données de la paye avec le trésor et la mise en œuvre de DUCS-EDI avec l U.R.S.S.A.F. et Pôle emploi. - De la mise en œuvre de dispositifs de télétransmission de certaines données (conformément aux textes en vigueur) à la Direction générale des Impôts ou encore à l I.N.S.E.E ou la Préfecture. - De charger le Maire d entreprendre les démarches nécessaires à l aboutissement de ces décisions avec l aide du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. dont la commune est membre en choisissant le «PACK DEMAT» pour un coût d environ 280 euros /an. Le dispositif comprend la plateforme «agedi-legalite» homologuée, Ainsi que l ouverture des options autorisant la dématérialisation dans toutes les applications A.GE.D.I. utilisées par la collectivité compris pour les obligations liées aux publicités des marchés publics, émission des titres de recettes et moyens de paiement tels que T.I.P., T.I.P.I, ainsi que les recettes et les dépenses, en comptabilité (échanges avec le comptable de type PES-V2, - De signer les conventions afférentes avec les administrations concernées : Préfecture, Trésor Public, INSEE, URSSAF, C.R.C. 6-Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois en ce qui concerne la Compétence Enfance jeunesse VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les arrêtés préfectoraux N du 20/12/2012 et N du 08/04/2013 portant création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (CCRLCM), VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCRLCM, N 206/13 en date du 15/10/2013 portant modification des statuts de cette dernière, notifiée à la Commune, Considérant que la CCRLCM a inscrit dans ses statuts la compétence optionnelle N 14 enfance/jeunesse, 123 3

4 124 Le Conseil Municipal, Ouï l exposé, Après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE la modification des statuts de la CCRLCM, telle que définie ci-après, en ce qui concerne l article 5 selon le libellé suivant pour la compétence N 14 : N 14 COMPETENCE ENFANCE / JEUNESSE : «Organisation sur l ensemble du territoire communautaire : - des centres de loisirs et des crèches gérées en régie directe, en gestion déléguée ou par voie de conventions d objectifs, à l exception de tous les centres et de tous les accueils associés à l école ou issus des modifications des rythmes scolaires (sauf pour l école communautaire de Mouthoumet) qui restent de compétence communale ; - participation aux transports, - RAM, - actions en faveur de la jeunesse». AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet et à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de ce dossier. 7-Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois en ce qui concerne la compétence site l étang de Jouarres VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les arrêtés préfectoraux N du 20/12/2012 et N du 08/04/2013 portant création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (CCRLCM), VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCRLCM, N 185/13 en date du 15/10/2013 portant modification des statuts de cette dernière, notifiée à la Commune, Considérant le projet de création d un Syndicat Mixte ouvert, entre la Communauté d Agglomération Carcassonne Agglo, la Communauté de Communes Le Minervois, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et l Office de Tourisme Intercommunal du Haut Minervois, qui prend la dénomination de Syndicat Mixte de Jouarres, Considérant que ce Syndicat exerce en lieux et place de tous les EPCI membres et de l OTI les compétences nécessaires à l aménagement, l entretien et l exploitation du site de l étang de Jouarres, par voie directe ou par voie déléguée, et ce à l intérieur du périmètre géographique délimité, Considérant la délibération du Conseil Communautaire de la CCRLCM N 184/13 en date du 15/10/2013 portante création du Syndicat Mixte de Jouarres et adoption des statuts, Le Conseil Municipal, Ouï l exposé, Après en avoir délibéré, à l unanimité, ACTE l adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au Syndicat Mixte de Jouarres. AUTORISE la modification correspondante des statuts de la CCRLCM, en ce qui concerne l article 5 selon le libellé suivant pour la compétence N 17 : N 17 COMPETENCE SITE DE L ETANG DE JOUARRES : «Aménagement, entretien et exploitation du site de l étang de Jouarres et ce à l intérieur du périmètre géographique délimité». AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet et à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de ce dossier. 4

5 125 8-Mission d assistance technique pour la réalisation d un nouveau forage La Société ANTEAGROUP a transmis une offre en Mairie correspondant à la mission d assistance technique pour la réalisation du nouveau forage. Monsieur Le Maire présente cette offre et précise qu elle aurait un cout de 9400 HT soit TTC. Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer, Décide de confier la mission d assistance technique pour la réalisation d un nouveau forage à la Société ANTEAGROUP pour un montant HT de 9400, soit un montant TTC de Pose d une canalisation des eaux pluviales du côté de l entrée de la Salle polyvalente Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de faire poser des chéneaux et/ou gouttières du côté de l entrée de la Salle Polyvalente (pour les eaux pluviales). Il présente les devis qui ont été demandés à : -l entreprise SARL S.A.M.I.L de Maureilhan : 2 Propositions : HT (En Alu.) ou HT (En zinc) -l entreprise SCOP Charpentes et Couverture d Argens : HT (En zinc) Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de délibéré, Décide de confier l entreprise SCOP Charpentes et Couverture d Argens, les travaux de pose de chéneaux et/ou gouttières du côté de l entrée de la Salle Polyvalente Autorise le Maire à signer le devis de HT ( TTC) 10- Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor 2013 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les modalités d attribution de l indemnité de Conseil allouée au Receveur Municipal, prévue par le Décret du 19 novembre 1982 ont été définies par l Arrêté interministériel du 16 décembre Cette indemnité est calculée par application du tarif fixé par l Arrêté interministériel à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de fonctionnement et d investissement à l exception des opérations d ordre et afférentes aux trois dernières années. Le taux applicable par le Conseil peut être modulé. Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Par 9 Voix Pour et par 2 Voix Contre Votes contre : Mr VERGNES Georges et Mme Sylvie CASSAR (Procuration à Mr VERGNES Georges) Décide d octroyer au Comptable de la collectivité une indemnité de Conseil, au taux maximum, d un montant brut de Brut. 5

6 Divers -Présentation des vœux adressés au Conseil Municipal -Le : Vœux à la Population -Discussion sur les sujets suivants : Travaux sur le mur qui longe le Canal du Midi qui menaçait de s effondrer, Travaux au Chemin du Rec das Crozes, Signature d une convention de partenariat avec la CCI (pour l installation d un commerce multiservice), La réforme des rythmes scolaires, Suite à donner aux travaux de réfection de la Place de la Fontaine Fraîche faits en 2010/2011 (Le crépi est abimé par l humidité et les joints du dallage n ont pas été correctement réalisés). L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45. Le Maire, Emile DELPY Affiché le 27 Décembre