COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2008

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1 VILLE DE DEUIL-LA-BARRE Direction Générale des Services AD COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2008 ETAIENT PRESENTS : Monsieur NOYER, Maire, Madame SCOLAN, Monsieur JOUBERT, Madame PLETINCKX, Monsieur SIGWALD (Arrivé au point n 4), Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur MARY, Monsieur CHARTIER Adjoints au Maire. Madame LEMOINE, Monsieur LEGENDRE, Monsieur GONTIER, Madame KLOETZER, Madame HUART, Monsieur CHABANEL, Monsieur LE MERLUS, Madame PUELL, Madame MORIAU, Madame CHAPIER, Monsieur MANDIT, Monsieur ROZE, Monsieur DUTHEIL, Madame PENICAUD, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Monsieur FLEURY, Monsieur PELLETIER, Madame SCHWARTZ, Monsieur ALVARO, Madame DOUAY, Monsieur MALIGE, Madame HOLZBACHER, Madame FRANCOIS, Monsieur LHUISSET, Monsieur CAVERIVIERE, Monsieur CONNAN, Monsieur BONNEFEMNE. PROCURATIONS: Monsieur FLEURY A Madame SCOLAN Monsieur PELLETIER A Monsieur JOUBERT Madame SCHWARTZ A Madame PUELL Monsieur ALVARO A Madame PETITPAS Madame DOUAY A Madame CHAPIER Monsieur MALIGE A Madame MORIAU Madame HOLZBACHER A Madame KLOETZER Madame FRANCOIS A Monsieur NOYER Monsieur CONNAN A Monsieur DUTHEIL ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION : Madame LEGENDRE, Directeur Général des Services, Monsieur PLAISANT, Directeur Général Adjoint des Services, Monsieur LORD, Directeur Général Adjoint des Services, Monsieur MASCARAU, Directeur des Services Techniques, Monsieur AITHAMON, Services Techniques, Madame ZABEL, Directeur de Cabinet, Mademoiselle DROUGAT, Direction Générale des Services, LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 00. 1

2 01. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Le Conseil Municipal désigne, suivant l ordre du tableau, à l unanimité, Monsieur LE MERLUS. 02. APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 19 NOVEMBRE 2007 ET 17 DECEMBRE 2007 : Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve les Procès Verbaux des Conseils Municipaux des 19 Novembre et 17 Décembre INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : N du 29 Novembre 2007 : Signature d une convention de prestation avec l Association «La Compagnie de l épi» pour l animation d un atelier théâtre au lycée Camille Saint Saëns dans le cadre de Réseau d Aide et d Appui aux Parents (R.E.A.P.) N du 30 Novembre 2007 : Signature d une convention de prestation avec l association «Accord Majeur Musique Ensemble AMME» afin de former Madame GALOISY à l utilisation d instruments de musique : «Les Handchimes» N du 30 Novembre 2007 : Location de matériel de sonorisation pour la fête de quartier de la «Galathée» organisée par la ville et l Association «Ensemble» le 30 Juin 2007 N du 03 Décembre 2007 : Signature d une convention d intervention avec l association «Temps de Rencontre, Temps de Parole» pour l animation de Groupes de parole dans le cadre du Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement aux Parents (REAAP) N du 06 Décembre 2007 : Marché de fournitures : Achat de fournitures de bureau Attribution du marché N du 06 Décembre 2007 : Marché de services : Insertion sociale et professionnelle ayant comme activité support le nettoiement de la voirie communale - Attribution du marché N du 10 Décembre 2007 : Animation du banquet des Anciens Contrat entre la Société JANIMTOO et la ville de Deuil-la-Barre N du 11 Décembre 2007 : Marché de maîtrise d œuvre : Extension du bâtiment de l école maternelle Jules Ferry Attribution du marché N du 13 Décembre 2007 : Concert «Les déménageurs», le Mercredi 12 Mars 2008 à 15H, dans le cadre du Festi-Val d Oise Signature du contrat N du 13 Décembre 2007 : Tarification des spectacles de la salle des fêtes de Deuil-la- Barre dans le cadre du Festi-Val d Oise les 12, 13 et 15 Mars 2008 N du 13 Décembre 2007 : Service Jeunesse : Participation de «F THEATRE» le Vendredi 04 Janvier 2008 pour un spectacle destiné aux enfants des centres de loisirs N du 17 Décembre 2007 : Remboursement de dépôts de garantie crèche familiale N du 19 Décembre 2007 : Accueil en crèche d enfant de famille deuilloise dont un des parents travaille aux hôpitaux de Paris Signature d un marché avec les Hôpitaux de Paris 2

3 N du 19 Décembre 2007 : Animation pour la soirée des vœux du Maire au personnel communal Contrat entre la Société M.J 95 Spectacles et la ville de Deuil-la-Barre N du 20 Décembre 2007 : Prêt «Projet Urbain» (PPU) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l acquisition de terrains et d immeubles situés Route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre N du 21 Décembre 2007 : Service jeunesse : Participation du «CRIPS» pour sa participation à la semaine contre le SIDA du 2 au 9 Janvier 2008 N du 26 Décembre 2007 : Concours des illuminations de Noël 2007 le Lundi 14 Janvier 2008 à 19h30 Signature du contrat N du 27 Décembre 2007 : Marché de fournitures : Achat de matériel destiné à équiper les bureaux de vote Attribution du Lot 1 : Matériel spécifique aux bureaux de vote N du 27 Décembre 2007 : Marché de fournitures : Achat de matériel destiné à équiper les bureaux de vote Attribution du Lot 2 : Tables et Chaises N du 27 Décembre 2007 : Réhabilitation et maintenance des installations d éclairage public de la ville de Deuil-la-Barre Avenant n 1 au marché de prestations de services N du 27 Décembre 2007 : Extension de l école maternelle des Mortefontaines Avenant n 1 au marché de travaux N du 08 Janvier 2008 : Mise à disposition d essuie-mains destinés à l ensemble des services de la ville Avenant n 1 au marché de prestations de services N du 09 Janvier 2008 : Location d une exposition en bibliothèque section adultes du 17 Mars au 05 Avril 2008 N du 09 Janvier 2008 : Dans le cadre du marché aux fleurs et aux senteurs, engagement de la Société Clown papillon pour un spectacle de clowns et des ateliers de maquillage et de sculpture sur ballons N du 10 Janvier 2008 : Conférence «Michel Ange, un génie de la Renaissance», le Samedi 16 Février 2008, à 17H, à la Conciergerie du Château de la Chevrette N du 14 Janvier 2008 : Convention de prestations de service Année 2008 N du 15 Janvier 2008 : Assurances de la ville de Deuil-la-Barre Attribution du lot n 1 du marché : Assurance «Multirisques Dommages aux biens» N du 15 Janvier 2008 : Assurances de la ville de Deuil-la-Barre Attribution du Lot n 2 du marché : Assurance «Responsabilité Civile» N du 15 Janvier 2008 : Assurances de la ville de Deuil-la-Barre Attribution du Lot n 3 du marché : Assurance «Flotte automobile» N du 15 Janvier 2008 : Assurances de la ville de Deuil-la-Barre Attribution du lot n 4 du marché : Assurance «A aliment» N du 18 Janvier 2008 : Animation spectacle de rue par l Association Musiqu Associées le Dimanche 18 Mai 2008 entre 10H00 et 17H00 N du 18 Janvier 2008 : Contrat de maintenance fonctionnelle du site internet de la ville Dont acte. 3

4 04- DECISION MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET PRIMITIF 2008 Il est proposé au Conseil municipal d adopter une 1 ère Décision Modificative du Budget Primitif Ce document vise à inscrire les dépenses et recettes liées à l achèvement de l opération de portage foncier réalisée par la ville dans le cadre de l Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée. Il s agit, d une part, d inscrire le produit des cessions des cinq propriétés acquises par la Ville dans le périmètre de la ZAC de la Galathée - Trois Communes, préalablement à la désignation de la SEMAVO en qualité d aménageur de la ZAC (délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2007). Il s agit, d autre part, d inscrire les crédits nécessaires pour effectuer le remboursement des prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts, avec une prise en charge des intérêts par la Région Ile de France, pour des montants de et , qui ont permis l acquisition de cinq terrains et immeubles situés route de Saint Denis. Il est également proposé d inscrire la cession de la propriété communale sise 13 avenue de la Division Leclerc à la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert, opération qui a fait l objet d une délibération du conseil municipal le 19 novembre 2007 et d une promesse de vente signée le 20 décembre. Cette décision modificative, qui ne concerne que la section d investissement, porte la prévision budgétaire de à LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - ADOPTE la Décision Modificative n 1 du Budget Primitif 2008 réparti en recettes et en dépenses selon le tableau suivant : INVESTISSEMENT 271I Remboursement Prêt PPU I ,00 271I Cession 23 route de Saint-Denis (HAMLI) ,00 271I Remboursement Prêt PPU II ,00 271I Cession 26 route de Saint-Denis (DOUIDI) ,00 271I Réserve crédits acquisitions foncières ,00 271I Cession 9 route de Saint-Denis (DI VUOLO) ,00 TOTAL DEPENSES RECETTES 271I Cession 52 route de Saint-Denis (MAROUZE) ,00 271I Cession 50 route de Saint-Denis (GUEDJ) ,00 271I Cession 13 avenue de la Division Leclerc , ,00 TOTAL ,00 Cette décision modificative, qui ne concerne que la section d investissement, porte la prévision budgétaire de à CONTRAT D INITIATIVES VILLE QUALITE 2 (CIVIQ) - REVERSEMENT DE SUBVENTIONS Le CIVIQ 2, signé avec le département, vise à aider les communes en milieu urbain ou périurbain à surmonter les difficultés sociales auxquelles elles sont confrontées. Le Conseil Général du Val d Oise a octroyé lors de sa séance du 8 Mars 2007 et après examen de la candidature déposée par la commune de Deuil-la-Barre : Une dotation spécifique Politique de la Ville de euros pour mettre en œuvre son projet d intervention. Le programme d intervention se compose d actions et d opérations établies à partir de l analyse de la situation sur la commune de Deuil-la-Barre. A cet effet, il a été décidé d accompagner les structures dans leurs actions favorisant la réussite éducative des jeunes deuillois au côté de la municipalité. 4

5 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 31 Voix Pour et 1 Abstention (Monsieur MANDIT), - DECIDE de reverser les subventions leur étant réservées dans le cadre du CIVIQ 2 : Association «Ensemble» : Ecole Maternelle Henri HATREL DIT que la dépense sera imputée à l article du budget REGLEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE - ANNEE ECOLE PRIVEE THORA EMET DE SARCELLES L Association OZAR HATORAH nous demande le remboursement de frais de scolarité pour des enfants deuillois (deux enfants en école maternelle et deux enfants en école élémentaire), scolarisés sur l école privée sous contrat d association THORA Emet de Sarcelles. En application de la circulaire du 2 décembre 2005 sur le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d association, seules sont obligatoires les dépenses de fonctionnement d une classe élémentaire. En conséquence, il est proposé de financer uniquement pour les 2 enfants en école élémentaire sur la base du barème de l Union des Maires du Val d Oise dont le montant est de 392,37 par enfant en élémentaire. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à régler à l Association OZAR HATORAH France, les frais de scolarité pour les deux élèves en classe de CM1 et CM2 qui fréquentent l école THORA Emet de Sarcelles et qui sont domiciliés à DEUIL-LA-BARRE soit : - 392,37 x 2 enfants = 784,74 (Sept cent quatre vingt quatre euros et soixante quatorze centimes) - DIT que la dépense est prévue au budget. 07. MISE EN PLACE D UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE GREVE DU PERSONNEL DE L EDUCATION NATIONALE Monsieur le Ministre de l Education Nationale propose aux communes de mettre en place un service minimum d accueil des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du 1 er degré. Ce service est déjà mis en place sur la Ville depuis plusieurs années. Dorénavant, le Ministère de l Education Nationale financera le service minimum sur la base de : - 90 par jour pour 1 à 15 élèves accueillis par jour pour 16 à 30 élèves accueillis par jour pour 31 à 45 élèves accueillis - à partir de 46 élèves accueillis, 90 par jour et par groupe de 15 élèves accueillis. L Education Nationale veillera à renforcer l information des familles et des communes en communiquant notamment le nombre prévisionnel de personnel gréviste par école. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), 5

6 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec Madame l Inspectrice d Académie, Directrice des services départementaux de l Education Nationale pour la mise en place d un service minimum d accueil en cas de grève des personnels enseignants du 1 er degré. 08- ACOMPTE DE SUBVENTION A L ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DEUIL LA BARRE L amicale du personnel connaît en ce début d année quelques difficultés de trésorerie. Compte tenu que les subventions communales ne seront pas votées avant le mois d Avril, le Bureau de l Amicale craint de ne pouvoir répondre aux demandes de secours que les agents sont susceptibles de solliciter. Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l unanimité, - DECIDE d attribuer une avance d un montant de euros à l Amicale du personnel de la Ville de deuil la Barre. - DIT que la dépense est inscrite au budget AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) Le chèque emploi service universel (CESU) a été créé pour favoriser le développement des services à la personne, grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux importants qui lui sont associés, pour les cofinanceurs et les bénéficiaires. Le CESU rémunère : d une part les services rendus directement aux particuliers par un salarié, dont le particulier est l employeur, avec ou sans l intervention d une structure mandataire par les catégories de services mentionnés à l article L du Code du Travail (services à domicile ou permettant le maintien à domicile) et à l article L du Code de l action sociale et des familles (assistants maternels agrées pour la garde d enfants à domicile). D autre part, les services prestataires correspondants aux mêmes activités auxquelles s ajoutent, la garde d enfants en établissement : crèche, haltes garderies et jardins d enfants (au titre de l article L du code de la santé publique), activité de garderie périscolaire (article L du code l action sociale et des familles). Par conséquent, pour les collectivités territoriales, les CESU peuvent être acceptés en paiement des services de crèche, halte-garderie et jardins d enfants de moins de 6 ans. En revanche, il n est pas possible d accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire. Le CESU se décline sous deux formes : le CESU bancaire qui s inscrit dans la continuité du Chèque Emploi Service avec un chèque pour rémunérer le salarié et un volet social pour le déclarer. Le CESU (TSP) à montant prédéfini, qui peut être financé en tout ou partie par des employeurs publics ou privés. Dans ce cas, il ne s agit pas d un chèque mais d un titre spécial de paiement. Les comptables publics du Trésor et des collectivités territoriales ont vocation à encaisser uniquement les CESU TSP, soit directement, soit par le biais de leurs régisseurs. Les collectivités qui souhaitent accepter les CESU TSP en rémunération de leurs services doivent être habilités par l émetteur de leur choix. Les collectivités territoriales doivent pour ce faire, s adresser au centre de remboursement du CESU (93738 Bobigny cedex 09) et fournir le RIB de leur comptable public ou du régisseur si ce dernier est compétent pour de tels encaissements et possède un compte de dépôt au Trésor. La Collectivité doit remplir et signer un contrat d affiliation. 6

7 Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel et ce pour l ensemble des structures qui ont vocation à recevoir le CESU comme moyen de paiement au sein de la commune. 10. ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE - TRAVAUX D ENTRETIEN PROGRAMME DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND SCOLAIRE AUPRES DU CONSEIL GENERAL La pérennité des établissements scolaires du premier degré nécessite la réalisation de travaux réguliers d entretien et de mise en sécurité qui peuvent bénéficier d une aide financière du Département représentant 35% du coût prévisionnel H.T. des travaux, dans la limite d un plafond annuel de 8 par élève du premier degré. La commune a élèves du premier degré, ce qui correspond à une subvention maximale de l ordre de LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, DECIDE - D APPROUVER le dossier technique proposé par la Direction des Services Techniques, Environnement et Cadre de Vie, - DE SOLLICITER une subvention au titre du fond scolaire auprès du Conseil Général du Val d Oise pour les travaux suivants : Désignation des bâtiments et des travaux Montant estimatif H.T. Montant estimatif T.T.C. 1. Ecole Primaire Poincaré - Réfection des peintures des cages d escaliers et des circulations (2 ème tranche). 2. Ecole Maternelle Galliéni - Réfection des peintures intérieure (2 ème tranche) , , , ,00 TOTAL GLOBAL , ,00 - DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de travaux ont été demandés au budget primitif 2008 à l imputation EXTENSION DE L ECOLE MATERNELLE JULES FERRY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL L école maternelle Jules Ferry dispose actuellement d un dortoir de 24 m 2 et le nombre d enfants faisant la sieste est de 40, ce qui oblige les enseignants et le personnel de l école à procéder, tous les jours, à des déménagements partiels de classes qui perturbent le fonctionnement de l école et vont à l encontre du programme pédagogique. 7

8 De plus, l Education Nationale dans ses recommandations préconise qu une école maternelle de quatre classes doit comprendre une salle de repos d une surface minimum de l ordre de 50 m2. Aussi, ces constats nous conduisent à réorganiser l aménagement intérieur de l école maternelle en réalisant la construction d une nouvelle classe en remplacement d une classe existante de 56 m2 qui serait transformée en salle de repos. Cette extension de l ordre de 80 m 2, en outre la classe, comprendra un bloc sanitaire enfants et un auvent et l ensemble sera mis en service pour la rentrée scolaire des congés de Noël Ces travaux ont été inscrit au budget d investissement de l année 2008 pour un montant prévisionnel de TTC et peuvent bénéficier d une subvention du Conseil Général du Val d Oise. Aussi et afin de pouvoir disposer de l aide financière la plus large possible, il sera demandé au Conseil Municipal de prendre une délibération pour solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Val d Oise au titre de la «création ouverture» d une classe. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, DECIDE - D APPROUVER le dossier technique proposé par la Direction des Services Techniques, Environnement et Cadre de Vie, - DE DEMANDER une subvention la plus large possible au titre de la «création - ouverture» d une classe en remplacement d une classe existante qui deviendrait la salle de repos auprès du Conseil Général du Val d Oise pour les travaux d extension de l école maternelle Jules Ferry, sise, rue André Rabier à Deuil-la-Barre (95170), - DIT que la dépense sera imputée au budget d investissement CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D UN EMPRUNT DE SOUSCRIT PAR LA SARL MARCHES PUBLICS CORDONNIER, DÉLÉGATAIRE DU TRAITÉ DE CONCESSION DES MARCHÉS COMMUNAUX D APPROVISIONNEMENT, DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REHABILITATION DU MARCHE DES MORTEFONTAINES Le plan de financement de la réhabilitation du Marché des Mortefontaines, prévoyait l intervention de trois partenaires extérieurs : - La Région et le Département au titre d un contrat régional, - Le FISAC (Fond d Intervention pour les Sciences, l Artisanat et le Commerce), - La société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER, le concessionnaire des marchés communaux d approvisionnement. En ce qui concerne cette dernière participation, fixée à , le concessionnaire s est proposé de la financer par une augmentation des tarifs appliqués aux commerçants, par la souscription d un emprunt de amorti sur 20 ans et par une prolongation de la convention de 10 ans, durée correspondant exactement à la durée de l emprunt. Le Conseil Municipal s est prononcé le 17 décembre 2007 sur l avenant n 13 au traité de concession des marchés communaux d approvisionnement, l augmentation des tarifs des droits de place et sur le principe du financement par un emprunt garanti par la commune. Il est demandé aujourd hui au Conseil Municipal de se prononcer sur l émission de la garantie communale, qui prend la forme d une caution solidaire à hauteur de 80% des sommes dues par l emprunteur, et d autoriser le Maire à signer tous les documents afférents, notamment l engagement de cautionnement figurant dans le contrat de prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE par la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER. 8

9 LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré par 27 Voix Pour, 4 Abstentions (Messieurs CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), et 1 Voix Contre (Monsieur MANDIT), ARTICLE 1 DECIDE La Ville de Deuil la Barre accorde sa garantie, sous la forme d un cautionnement solidaire, pour le remboursement, aux conditions définies aux articles 2 et suivants, d'un emprunt d'un montant de ,00 que la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER, Société à Responsabilité Limitée au capital de ,00 Euros, ayant pour numéro unique d'identification RCS CRETEIL, dont le siège social est 147 boulevard d'alsace Lorraine, LE PERREUX, entend souscrire auprès de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de ,75 Euros, dont le siège social à PARIS (75009), 29 boulevard Haussmann, ayant pour numéro unique d'identification RCS PARIS, en vue d assurer le financement de sa participation aux travaux de rénovation du marché des Mortefontaines à Deuil-la-Barre. Les caractéristiques du prêt garanti sont les suivantes : Organisme prêteur Objet Montant Durée Banque SOCIETE GENERALE, agence de FONTENAY-BOUCLE-MARNE, 10 avenue des Olympiades, Fontenay sous Bois Cedex Financement de la participation financière de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER aux travaux de rénovation du marché des Mortefontaines à Deuil la Barre (trois cent mille euros). 20 ans Taux d intérêt 5,70 % Taux effectif global 5,72 % Echéances de remboursement 20 annuités consécutives de ,99 hors assurance, perçues le même quantième d'un mois, soit le comprenant la somme nécessaire au remboursement du principal et des intérêts ARTICLE 2 La Ville de Deuil-la-Barre garantit à hauteur de 80 % le paiement de toutes sommes que la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER peut ou pourra devoir à la banque au titre du prêt objet du cautionnement solidaire. La Ville de Deuil-la-Barre accepte que lui soient applicables toutes les conditions dudit prêt, à l'exception de celles relatives à l'exigibilité anticipée. La Ville de Deuil-la-Barre est engagée à hauteur de 80 % du montant en principal du prêt ainsi que des intérêts, commissions, frais, accessoires, indemnité de résiliation ou soulte actuarielle et afférents. Dans la limite du montant de son engagement, la Ville de Deuil-la-Barre est tenue à ce paiement sans que la banque ait : -à poursuivre préalablement la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER, -à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER, la banque pouvant demander à la Ville de Deuil-la-Barre le paiement de la totalité de ce que lui doit la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER. 9

10 La Ville de Deuil-la-Barre reste tenue au présent engagement, sans possibilité de le révoquer, jusqu'au remboursement intégral et définitif à la banque de toutes sommes dues par la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER au titre de l'obligation garantie. ARTICLE 3 La Ville de Deuil-la-Barre reconnaît qu'elle dispose d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER. Elle déclare ne pas faire de la situation de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions, la condition déterminante de son cautionnement. Tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la Ville de Deuil-la-Barre de suivre personnellement la situation de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER, la banque n'ayant pas à ce sujet d'obligation envers la Ville de Deuil-la-Barre. Concernant l'information annuelle des cautions mise par la loi à la charge de la banque, la Ville de Deuil-la-Barre reconnaît que la production par la banque d'un extrait de listage informatique, contenant les informations prévues par la loi et la date de cette information, constituera une preuve suffisante à son égard du respect par la banque de cette obligation. ARTICLE 4 En cas de défaillance de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER pour quelque cause que ce soit, la Ville de Deuil-la-Barre sera tenue de payer à la banque ce que lui doit la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER sans pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des ressources affectées au présent engagement. ARTICLE 5 Du fait de son paiement, la Ville de Deuil-la-Barre dispose contre la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER des recours prévus par la loi et pourra bénéficier des droits, actions et sûretés de la banque à l'égard de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER. ARTICLE 6 Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels le présent acte ainsi que son exécution pourront donner lieu, seront à la charge de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER. ARTICLE 7 Toutes demandes et significations seront faites à la banque, au domicile élu indiqué dans la présente délibération. ARTICLE 8 Le Conseil Municipal s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt garanti. ARTICLE 9 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER et la SOCIETE GENERALE et à signer tous documents en rapport avec Ville de Deuil-la-Barre solidaire. 13. BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME Le Plan Local d Urbanisme de Deuil-la-Barre a été approuvé le 3 novembre 2004 et modifié le 20 novembre

11 Le Conseil Municipal de la commune de Deuil-la-Barre a lancé la procédure de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme en date du 26 juin Les objectifs étaient les suivants : - Implantation d un second collège, - Ouverture à l urbanisation des parcelles à proximité immédiate de ce projet. Rappel des objectifs de la révision simplifiée La procédure de révision simplifiée a pour objet les trois sujets suivants : 1 Implantation d un second collège La Ville de Deuil-la-Barre dispose aujourd hui d un seul collège «Denis Diderot». Implanté Rue Eugène Lamarre, il accueille 860 élèves, regroupés dans 34 classes. A l échelle nationale, l évolution en matière d accueil des jeunes dans les collèges est de proposer des entités d enseignement accueillant 600 élèves au maximum. Dans cette perspective, le collège actuel est considéré comme étant en sureffectif. La Ville a donc souhaité la réalisation d un deuxième collège, sur le secteur du Moutier, au cœur de la ville, un objectif défini par le Plan d Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme approuvé le 03 novembre 2004 et modifié le 20 novembre La municipalité a clairement indiqué sa volonté de créer «des secteurs géographiques stratégiques, limités dits à urbaniser pour répondre aux évolutions des services publics, notamment scolaires avec la construction d un futur collège, qui s intégreront dans l environnement voisin». Le rapport de présentation du PLU prévoit cet équipement mais le plan de zonage et le règlement ne permettent pas sa réalisation (N et AU strict). 2 Ouvrir à l urbanisation des terrains à proximité immédiate du périmètre du futur collège La réalisation d un tel équipement sur le secteur du Moutier aura pour effet d enclaver un certain nombre de parcelles entre la zone naturelle et la rue du Moutier alors que cet espace - situé à proximité d une zone desservie par les réseaux et ne faisant pas l objet de protection de l environnement était destinée, à terme, à être urbanisée puisque classée en zone AU. Il est donc souhaitable que les parcelles résultant du changement de zonage lié à la réalisation du second collège soient classées en zone constructible sous réserve de création des réseaux nécessaires à la viabilisation des terrains et d une voie de desserte. Cet espace, auparavant classé en zone AU, sera reclassé en zone AUh dont le règlement sera quasiment identique à celui de la zone UH voisine. 3 Exempter les équipements publics et d intérêt collectif Une disposition plus souple pour les équipements publics et d intérêt collectif sera insérée aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 en zones UH et UM. Ces modifications mineures du règlement des zones UH et UM ont été réalisées pour rectifier une erreur commise dans le cadre de la modification du PLU approuvée le 20 novembre Concertation Information aux Personnes Publiques Associées Les Personnes Publiques Associées ont été conviées à une réunion de présentation du projet de révision simplifiée le 5 octobre 2007, qui a fait l objet d un compte-rendu validé par la Commission d Urbanisme le 17 octobre 2007 puis par le Conseil Municipal lors de sa délibération du 22 octobre. La Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (DDEA) a demandé, lors de cette association, que deux modifications soient apportées au règlement du PLU de Deuil-la-Barre afin de faciliter la compréhension des zones concernées, en l occurrence : article AU 1 et article AU2 (cf. proposition de rédaction au de la présente notice). La Ville s est engagée à apporter ces modifications à l issue de l enquête publique. Information aux élus 11

12 Les élus ont été informés de l avancement du projet tout au long de la procédure de révision. Deux réunions de la Commission d Urbanisme ont été organisées les 20 juin et 17 octobre Le Conseil Municipal du 22 octobre 2007 a validé les décisions reportées dans le compte-rendu de réunion des personnes publiques associées (cité au paragraphe précédent). Concertation avec la population Afin de présenter le projet de révision simplifiée à la population, une réunion publique a eu lieu le 28 septembre Des informations ont été données dans les supports de communication de la ville : - Le Magazine de la Ville a publié une lettre d information sur cette enquête en page 22 de son n 67, été 2007 ; - Cette information a été rappelée dans la «Lettre» n 123 de novembre 2007, ainsi que sur le site Internet de la Ville. Deux remarques ont été émises lors de la concertation préalable. Ces deux remarques ont été rappelées dans le rapport d enquête, auxquelles le Service Urbanisme a répondu lors de la concertation. Bien que le rôle du Commissaire - Enquêteur concerne l enquête publique et non la concertation, ce dernier a néanmoins jugé utile de donner un avis sur les messages formulés pendant la concertation. Première remarque : M. ROZE estime que la question du lien de l équipement du collège avec la ville n est pas traitée, et craint que le bâtiment, dont la construction est prévue sur la rue de la Fontaine du Gué, ne soit trop en frontalité et trop proche de l immeuble d habitation situé de l autre côté de la rue. Il demande également des précisions concernant la desserte du collège et l élargissement du chemin de la Tour du Parc. Il insiste enfin sur la nécessité d infrastructures de circulation douce (vélos, 2 roues motorisés, trottoirs ). Réponse de la Commune : «le choix d implantation du collège s oriente vers la 4 ème hypothèse dans laquelle l implantation de la zone libre de construction (cour, éducation physique) serait réalisée en face de la zone pavillonnaire de la rue de la Fontaine du Gué, les bâtiments étant prévus côté chemin de la Tour du Parc. Des élargissements de chaussée sont prévus.» Réponse du Commissaire - Enquêteur : en complément de la réponse du Service Urbanisme, le Commissaire - Enquêteur précise qu il «lui paraît judicieux de préciser le détail des circulations douces prévues, ce qui ne pourrait que conforter la cohérence du projet avec le PDUIF». Réponse de la Commune au Commissaire - Enquêteur : des coupes indicatives des voies, adjacentes au périmètre du collège, ont été intégrées dans le rapport de présentation du dossier de révision simplifiée. Le collège sera accessible depuis la rue de la Fontaine du Gué et le chemin de la Tour du Parc. La Ville ajoute que la 4 ème hypothèse d aménagement a été confirmée dans le cadre du concours d architecte par le Conseil Général du Val d Oise et retenue pour le marché de maîtrise d œuvre. Deuxième remarque : M. COSQUER (architecte) demande la révision des articles UH 7.1 ou UH 7.3 estimant qu il n est pas logique pour les terrains d une largeur supérieure à 8 m d exiger l édification d une construction sur une seule limite latérale ou bien de modifier l article UH 7.3 relatif aux exceptions en y faisant figurer les bâtiments à usage d habitation, le principe de la couverture des héberges étant à respecter. Réponse du Commissaire - Enquêteur : «sans rentrer dans le détail des arguments de M. COSQUER sur un point qui concerne la zone UH, et donc hors champ d enquête, il me paraît que la demande est intéressante et mérite d être réétudiée.» 12

13 Réponse de la Commune : cette demande est effectivement hors champ d enquête et n a pas été prise en compte dans le dossier de révision simplifiée soumis à approbation. Toutefois, cette question pourra être soulevée lors d une prochaine procédure d urbanisme concernant le PLU. Bilan de la concertation Le Conseil Municipal a pris acte du bilan de concertation qui lui a été présenté le 29 juin Aucune remarque n a été faite concernant les objectifs de la révision simplifiée lors de la réunion publique et lors de l exposition. Les principales préoccupations portaient sur les accès au collège et les circulations aux abords du site. Avis d enquête publique Conformément à l article 7 de l arrêté municipal du 11 octobre 2007, un avis au public a été publié dans deux journaux diffusés dans le Département avant le début de l enquête, puis à nouveau publié dans les huit premiers jours du début de cette enquête : - La Gazette du Val d Oise, les 29 août et 24 octobre 2007, puis à nouveau le 14 novembre 2007 ; - Le Parisien du Val d Oise, le 27 octobre 2007, puis à nouveau le 14 novembre Ce même avis a été publié sur l ensemble des panneaux d affichage administratif de la Ville à partir de fin octobre 2007 et jusqu au terme de l enquête, le 12 décembre Enquête publique Une enquête publique a eu lieu entre le 12 novembre et le 12 décembre 2007 et les permanences du commissaire - Enquêteur ont eu lieu en mairie aux dates suivantes : - le lundi 12 novembre 2007, de 9h à 12h (ouverture de l enquête) - le samedi 24 novembre 2007, de 9h à 12h - le mercredi 5 décembre 2007, de 14h à 17h - le mercredi 12 novembre 2007, de 14h à 17h (clôture de l enquête). Lors de ces quatre permanences, une seule personne est venue faire part de son accord avec le projet en émettant sur le registre des suggestions sur sa réalisation. En dépit de la venue de cette personne, le Commissaire Enquêteur, dans le cadre de l examen du dossier, a repris les remarques émises lors de la concertation préalable et lors de la réunion des Personnes Publiques Associées et a souhaité faire part d autres remarques. Le projet de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme a donc été corrigé voire modifié sur divers points qui sont rappelés exhaustivement ci-après. Modification du dossier de révision simplifiée en vue de son approbation Demande de la DDEA lors de la réunion d association des Personnes Publiques Associées du 5 octobre 2007 : La DDEA a suggéré d apporter deux modifications concernant la rédaction de la zone AU : «ARTICLE AU 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES» La DDEA a souhaité que soient ajoutés dans l article AU 1-1 «Les constructions et établissements de toute nature excepté ceux énoncés dans l article AU2». «ARTICLE AU2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES» La DDEA a souhaité que soient ajoutés dans l article AU2-1 «Les logements». Réponse de la commune : ces deux remarques ont été prises en compte. En conséquence, le règlement et le rapport de présentation de la révision simplifiée ont été modifiés. 13

14 Avis du Syndicat des Eaux d Ile-de-France (SEDIF) Deux précisions ont été apportées par le SEDIF dans son courrier daté du 2 décembre 2007 : - L alimentation en eau du futur collège pourrait être réalisée à partir d une conduite de 100 mm de diamètre dans la rue de la Fontaine du Gué. - L implantation d un poteau d incendie chemin de la Tour du Parc nécessite l installation d une conduite à la charge des demandeurs. Réponse de la commune : ces deux précisions ont été apportées au dossier de révision simplifiée. Le rapport de présentation a donc été complété. Avis du Commissaire - Enquêteur Un certain nombre de remarques ont été formulées lors de l enquête publique auxquelles le rapport du Commissaire - Enquêteur a répondu de façon exhaustive. La Commune prend acte des réponses effectuées par le Commissaire - Enquêteur dans son rapport d enquête. Le Commissaire - Enquêteur a émis un avis favorable et sans réserve au dossier de révision simplifiée du PLU de Deuil-la-Barre. Toutefois, il a assorti cet avis favorable la recommandation suivante : «Réétudier le positionnement du secteur situé entre la zone AUh et le chemin de la Tour du Parc, pour le placer soit en zone AUh, soit en zone AUc, en fonction des développements d avenir prévus par la commune.» Réponse de la Commune : la commune a pris en compte cette recommandation et a reclassé en zone AUh les terrains auparavant classés en zone N de façon à permettre la réalisation d autres projets d équipements publics ou d intérêt collectif. En conséquence, le document graphique et le rapport de présentation du dossier de révision simplifiée ont été modifiés. La superficie de la nouvelle zone AUh est m² au lieu de m², soit un accroissement de 2 070m² (+19%) de cette zone. Précisions apportées par la Ville après enquête publique Pour tenir compte des remarques effectuées lors de la concertation et par le Commissaire - Enquêteur dans son rapport d enquête publique, le rapport de présentation du dossier de révisions simplifiée a été précisé aux chapitres 4 «Incidences de la réalisation du 2 ème collège de Deuil-la- Barre sur l environnement» avec l ajout d un paragraphe sur la prise en compte de l insertion du projet dans l environnement urbain, et au chapitre 5 «Plan de Déplacements Urbains de la région Ile-de-France» avec l ajout d un paragraphe sur la future liaison RD 928 / RD 311 en termes de circulation. Bien que présentée dans la notice de présentation et le rapport de présentation du dossier de révision simplifiée, la modification de l article UM 7 du règlement permettant d exempter les équipements publics et d intérêt collectif n a pas été effectuée. Il s agit d un oubli, que le présent dossier de révision simplifiée soumis à approbation corrige. L article UM 7 a donc été complété par le paragraphe suivant : «UM Les règles du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics ou d intérêt collectif.». Par ailleurs, quelques erreurs d écriture ont été corrigées dans la notice de présentation et le rapport de présentation du dossier de révision simplifiée du PLU. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - PRENDRE ACTE du bilan de concertation qui lui est présenté, - APPROUVE la Révision Simplifiée du Plan Local d Urbanisme. 14

15 14. DEMANDE A MONSIEUR LE PREFET DU VAL D OISE D OUVERTURE D ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE NECESSAIRE A LA REALISATION DU SECOND COLLEGE La Ville de Deuil-la-Barre dispose aujourd hui d un seul collège «Denis Diderot». Implanté Rue Eugène Lamarre, il accueille actuellement 860 élèves, regroupés dans 34 classes. Cette population d élèves devrait augmenter régulièrement. A l échelle nationale, l évolution en matière d accueil des jeunes dans les collèges est de proposer des entités d enseignement accueillant 600 élèves au maximum. Dans cette perspective, le collège actuel est considéré comme étant en sureffectif. Par ailleurs, son implantation n est pas très satisfaisante puisqu elle occupe des espaces distincts, séparés par la rue Henri Dunant. La Ville a donc souhaité la réalisation d un deuxième collège, sur le secteur du Moutier, au cœur de la ville, un objectif défini par le Plan d Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme approuvé le 03 novembre 2004 et modifié le 20 novembre La municipalité a clairement indiqué sa volonté de créer «des secteurs géographiques stratégiques, limités dits à urbaniser pour répondre aux évolutions des services publics, notamment scolaires avec la construction d un futur collège, qui s intégreront dans l environnement voisin». Aujourd hui, nous sommes en négociation amiable avec les dix propriétaires concernés. Près de m² doivent être acquis. Des accords amiables ont déjà été conclus. Toutefois, la Ville souhaiterait présenter un dossier de DUP à Monsieur le Préfet afin d anticiper d éventuels refus de vendre de certains propriétaires. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), ARTICLE 1 : - DEMANDE à Monsieur le Préfet du Val d Oise d ouvrir l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique nécessaire à la réalisation du second collège ARTICLE 2 : - DEMANDE au Préfet de rédiger un arrêté de Déclaration d Utilité Publique ARTICLE 3 : - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet du Val d Oise le dossier de déclaration d Utilité Publique (DUP) nécessaire à la réalisation du second collège. 15- LA PARTICIPATION DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU VAL D OISE AU PORTAGE FONCIER DE LA ZAC GALATHEE TROIS COMMUNES Dans le cadre de son opération de rénovation urbaine du Quartier de la Galathée, la Ville de Deuilla-Barre a signé une convention de ZAC avec la SEMAVO. La SEMAVO doit donc assurer le portage foncier de l opération. Jusqu au 30 juin 2008, la Caisse des Dépôts et la Région accordent des prêts à taux 0% pour ce portage foncier. La création de l Etablissement Public Foncier Régional et de celui du Val d Oise a eu pour conséquence le désengagement de la Caisse des Dépôts et de la Région de ces dispositifs. C est pourquoi, depuis le mois de décembre 2007, la SEMAVO a engagé des discussions avec l EPF Val d Oise afin de connaître les moyens d intervention dans cette opération. En effet, cette opération bien qu inscrite dans le dispositif de rénovation urbaine constitue principalement une restructuration d un quartier ancien et dégradé qui s organisera autour d une place urbaine situé de part et d autre de la RD 928 et à proximité du pôle multimodal SNCF d Epinay - Villetaneuse. 15

16 L opération se concrétise en outre par l acquisition d un tissu bâti ancien constitué principalement de maisons ainsi que d un bâtiment commercial d environ 3000 m². Le coût total de ces acquisitions foncières est évalué à 16 millions d euros dont près de 2 millions destinés aux évictions et aux transferts commerciaux. L objectif est de reconstituer un bâti moderne destiné au logement social et à la copropriété dans un but de mixité sociale et de redynamiser l activité commerciale d un quartier qui à terme comptera environ 6000 habitants. Or, l article 2 du décret du 13 septembre 2006 portant création de l Etablissement Public Foncier du Val d Oise stipule que ce dernier «est habilité à procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l aménagement au sens de l article L du code de l urbanisme et le projet de Deuil la Barre relève entièrement de cet article». Il semble donc que cette opération soit conforme aux orientations d intervention approuvées par le Conseil d administration de l EPF dans le cadre d un plan pluriannuel d intervention pour la période et qui traduisent les objectifs poursuivis par l Etat et ceux retenus par le Conseil Général dans le projet «Horizon 2015». Dans ce contexte, bien que l Etablissement Public Foncier ne puisse pas examiner le dossier de demande de financement présenté par la SEMAVO avant le mois de Mars 2008 et avant la constitution du futur conseil d administration, il est demandé au conseil municipal d autoriser l EPF du Val d Oise à se substituer à la SEMAVO en tant que bénéficiaire de la DUP de façon à être en capacité de porter le foncier nécessaire pendant les cinq prochaines années. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour, 4 Abstentions (Messieurs CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD) et 1 Voix Contre (Monsieur MANDIT), - AUTORISE l Etablissement Public Foncier du Val d Oise à se substituer à la SEMAVO en tant que bénéficiaire de la DUP de façon à être en capacité de porter le foncier nécessaire pendant les cinq prochaines années. 16- ACQUISITION DES PROPRIETES CADASTREES AH 1,4 ET 6 SISES «LE BAS DU GAUDRET» D UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 905M² APPARTENANT A L ASSOCIATION DIOCESAINE DE PONTOISE EN VUE DE LA REALISATION DU SECOND COLLEGE Dans le cadre de la réalisation du second collège par le Conseil Général du Val d Oise, sur le secteur du Moutier, la Ville doit acquérir l ensemble des terrains et les revendre à l euro symbolique au Département. Dans le cadre de ces acquisitions, un accord amiable a abouti avec l Association Diocésaine de Pontoise, propriétaire des 3 parcelles suivantes - AH 1,4 et 6 - suite à une donation d une tierce personne. Le prix fixé est euros pour une superficie totale de 2 905m² soit 20 euros/m². Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées AH1,4 et 6 sises «Le Bas du Gaudret» appartenant à l Association Diocésaine de Pontoise, d une superficie totale de 2 905m², pour un montant de euros, cinquante huit mille cent euros, soit 20 euros/m² (vingt euros). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s y rapportant, - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif. 16

17 17- ACQUISITION DES PROPRIETES CADASTREES AH 8 SISE «LE BAS DU GAUDRET» D UNE SUPERFICIE DE 507M² APPARTENANT AUX CONSORTS MARIN EN VUE DE LA REALISATION DU SECOND COLLEGE Dans le cadre de la réalisation du second collège par le Conseil Général du Val d Oise, sur le secteur du Moutier, la Ville doit acquérir l ensemble des terrains et les revendre à l euro symbolique au Département. Dans le cadre de ces acquisitions, un accord amiable a abouti avec les consorts Marin, propriétaires de la parcelle AH 8. Le prix fixé est euros pour une superficie totale de 507m² soit 20 euros/m². Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées AH 8 sise «Le Bas du Gaudret» appartenant aux Consorts Marin, d une superficie de 507m², pour un montant de euros, dix mille cent quarante euros, soit 20 euros/m² (vingt euros). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s y rapportant, - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif. 18- ACQUISITION DES PROPRIETES CADASTREES AI 167 SISES «SOUS LE MOUTIER» D UNE SUPERFICIE DE 106M² APPARTENANT A M. DEMAREST EN VUE DE LA REALISATION DU SECOND COLLEGE Dans le cadre de la réalisation du second collège par le Conseil Général du Val d Oise, sur le secteur du Moutier, la Ville doit acquérir l ensemble des terrains et les revendre à l euro symbolique au Département. Dans le cadre de ces acquisitions, un accord amiable a abouti M. Demarest, propriétaire de la parcelle AI167. Le prix fixé est euros pour une superficie totale de 106m² soit 20 euros/m². Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées AI 167 sise «Sous le Moutier» appartenant à M. Demarest, d une superficie de 106m², pour un montant de euros, deux mille cent vingt euros, soit 20 euros/m² (vingt euros), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s y rapportant, - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif. 19- ACQUISITION DES PROPRIETES CADASTREES AH 7 SISE «LE BAS DU GAUDRET» ET AI 165,166 ET 196 SISES «SOUS LE MOUTIER» D UNE SUPERFICIE TOTALE DE 3 295M² APPARTENANT A LA SOCIETE ICADE PATRIMOINE EN VUE DE LA REALISATION DU SECOND COLLEGE 17

18 Dans le cadre de la réalisation du second collège par le Conseil Général du Val d Oise, sur le secteur du Moutier, la Ville doit acquérir l ensemble des terrains et les revendre à l euro symbolique au Département. Dans le cadre de ces acquisitions, un accord amiable a abouti avec la société ICADE, propriétaire des 3 parcelles suivantes - AH 7 et AI165,166 et 196. Le prix fixé est euros pour une superficie totale de m² soit près de 13 euros/m². Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées AH 7 sise «Le Bas du Gaudret» et AI 165,166 et 196 sises «Sous le Moutier» appartenant à la société ICADE PATRIMOINE, d une superficie totale de 3 295m², pour un montant de euros, quarante et un mille quatre cent euros soit près de 13 euros/m², - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s y rapportant, - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif. 20. ACQUISITION DES PROPRIETES CADASTREES AI 154 SISE «SOUS LE MOUTIER» D UNE SUPERFICIE TOTALE DE 679M² APPARTENANT A L INDIVISION BERTHE EN VUE DE LA REALISATION DU SECOND COLLEGE Dans le cadre de la réalisation du second collège par le Conseil Général du Val d Oise, sur le secteur du Moutier, la Ville doit acquérir l ensemble des terrains et les revendre à l euro symbolique au Département. Dans le cadre de ces acquisitions, un accord amiable a abouti avec l indivision Berthe, propriétaire de la parcelle AH 154. Le prix fixé est euros pour une superficie totale de 679m² soit 20 euros/m². Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées AI 154 sise «Sous le Moutier» appartenant à l indivision Berthe, d une superficie totale de 679m², pour un montant de euros, treize mille cinq cent quatre vingt euros, soit 20 euros/m² (20 euros). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s y rapportant, - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif. 21. DELIMITATION D UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT, A L INTERIEUR DUQUEL LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX EST INSTITUE OBJECTIFS POURSUIVIS La ville de Deuil-la-Barre est marquée par une structure polycentrique. Il existe en effet différents pôles de centralité sur la commune qui se sont développés indépendamment du centre historique. Ces pôles sont d abord constitués par le centre ancien et par le quartier des Mortefontaines devenu 18

19 au cours des décennies le second centre administratif et commercial de la ville ; ensuite, par les abords des trois gares, la Barre - Ormesson, Deuil - Montmagny (quartier des Aubépines) et Epinay - Villetaneuse (quartier de la Galathée - Trois Communes). Mais, aujourd hui, dans ces différents pôles, le commerce connaît une difficile évolution et se développe de manière insuffisante. Il souffre de la présence de grandes surfaces à proximité, et de centres ville voisins beaucoup plus attractifs sur le plan du commerce traditionnel. La taille même du secteur commercial rend sa survie critique. Le manque d éléments moteur et attractif sur le secteur, rend les déplacements vers celui-ci hypothétiques. Un renforcement de la structure commerciale est donc vital si l on souhaite maintenir l idée même du commerce de proximité sur la ville. C est pourquoi, le Plan Local d Urbanisme approuvé le 04 Novembre 2005, son Plan d Aménagement et de Développement Durable, définit comme un des principaux objectifs d aménagement futur de la ville, «le développement prioritaire et mesuré des centres urbains de la commune». Le P.A.D.D, précise qu au-delà d une rénovation urbaine de ces centres, «le développement volontariste des fonctions commerciales ou d activités et leur bonne intégration dans le tissu urbain, afin de limiter l évasion commerciale et de résorber les friches industrielles ou artisanales» est majeur pour la commune. Afin de répondre à ses objectifs, la Ville souhaite connaître l ensemble des mutations commerciales ou artisanales sur le territoire de la commune afin de maintenir et développer l activité économique de proximité à Deuil-la-Barre. Cela lui permettra de mieux influer et orienter le lieu et le type de commerces traditionnels qui seraient susceptibles de s implanter dans les principaux centres de la commune. C est ce qu autorise désormais la loi du 02 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, - DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat à l intérieur duquel le droit de préemption urbain sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est institué. Ce périmètre de sauvegarde (cf plan ci-joint) est défini par : 1- Secteur du centre-ville - La rue Cauchoix, - La Rue Charles de Gaulle, - La Rue de la Gare, - La Rue Anatole France, - La Rue de l Eglise, - La Rue Haute, - La Rue Bourgeois (depuis la Rue Charles de Gaulle jusqu à l intersection avec la Rue Haute), - La Rue des Goriot, - La Rue Pasteur, - La Rue Napoléon Fauveau (depuis la Rue Charles de Gaulle jusqu à l intersection avec la Rue du Moutier), - L Avenue Schaeffer. 2- Secteur de Deuil - Montmagny - La Rue de la Station, - La Rue des Aubépines (depuis la Rue de la Station jusqu à l intersection avec la Rue Carnot), - L Avenue du Commandant Manoukian. 3- Quartier des Mortefontaines 19

20 - La Rue des Mortefontaines (depuis la Rue de la Barre jusqu à la première intersection avec l Avenue Mathieu Chazotte), - La Rue Henri Dunant, - La Rue Eugène Lamarre, - L Avenue Mathieu Chazotte (depuis la place du 18 juin jusqu à la première intersection avec La Rue des Mortefontaines), - La Rue du Moutier (depuis la Rue de la Barre jusqu à l intersection avec la Rue Napoléon Fauveau), - La Rue de la Barre, - La Place du 18 juin. 4- Secteur de la Barre - Le Boulevard de Montmorency, - La Rue du Château, - La Rue André Rabier, - La Place de la Barre, - La Rue d Ormesson, - La Rue des Pères, - La Rue de la Concorde, - L Avenue de la Division Leclerc. 5- Secteur de la Galathée - Trois Communes - La Route de Saint-Denis (RD928), - La Rue d Epinay, - La Rue Abel Fauveau. 22. SUBVENTION «SURCHARGE FONCIERE» VERSEE A LA SA D HLM FRANCE HABITATION POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION D UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 25 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS-CD SIS RUE VICTOR LABARRIERE ET RUE NAPOLEON FAUVEAU La convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine de Deuil-la-Barre signée le 20 mars 2007 prévoit, dans son annexe B2, la participation financière de la ville à l achat en état futur d achèvement, par la SA D HLM FRANCE HABITATION, d un ensemble immobilier de 25 logements sociaux et 25 emplacements de stationnement que la société SCI Deuil-la-Barre- FEREAL se propose d édifier rue Victor Labarrière et rue Napoléon Fauveau. Cette participation est accordée au titre de la surcharge foncière, dont le principe est de subventionner la partie de la charge foncière de l opération qui dépasse une valeur de référence. Celle-ci est égale au produit de la valeur foncière de référence, définie par arrêté du Ministre chargé du logement, par la surface utile de l opération. Le dépassement ainsi calculé, dans la limite de deux fois la valeur de référence totale constitue l assiette subventionnable. Il convient de noter que cette opération fait partie du volet reconstruction du parc social de la convention partenariale, dans le cadre du un pour un. Le montant de la subvention de la Ville pour cette opération s élève à , soit 1,63 % du coût prévisionnel de l opération chiffré à Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 28 Voix Pour et 4 Abstentions (Messieurs CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d attribuer une subvention «surcharge foncière» à la SA d HLM FRANCE HABITATION à hauteur de pour l achat en état futur d achèvement, par la SA D HLM FRANCE HABITATION, d un ensemble immobilier de 25 logements sociaux et 25 emplacements 20

21 de stationnement que la société SCI Deuil-la-Barre-FEREAL se propose d édifier rue Victor Labarrière et rue Napoléon Fauveau. - DIT que la dépense sera imputée au budget communal. 23. GARANTIE D EMPRUNTS AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME d HLM FRANCE HABITATION EN VUE DE L ACHAT EN ETAT FUTUR D ACHEVEMENT D UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 25 LOGEMENTS SIS RUE VICTOR LABARRIERE ET RUE NAPOLEON FAUVEAU Par lettre en date du 14 janvier 2008, la SOCIETE ANONYME D HLM FRANCE HABITATION a demandé à la Ville de lui accorder la garantie de deux Prêts Renouvellement Urbain (PRU) et d un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) qu elle entend contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de Ces prêts sont destinés à financer l achat en état futur d achèvement d un ensemble immobilier de 25 logements sociaux et 25 emplacements de stationnement que la société SCI Deuil-la-Barre- FEREAL se propose d édifier rue Victor Labarrière et rue Napoléon Fauveau. Ce programme, intégré à l Opération de Rénovation Urbaine du quartier de la Galathée - Trois Communes, est destiné notamment au relogement des locataires issus des immeubles voués à la démolition. En contrepartie de la garantie communale, la SOCIETE ANONYME D HLM FRANCE HABITATION réservera à la Ville un droit préférentiel de désignation des locataires sur 20% du programme, ce pour une durée de 50 ans à compter de la première mise en location. LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré 28 Voix Pour et 4 Abstentions (Messieurs CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), ARTICLE 1 DECIDE La Ville de Deuil la Barre accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l article 2, de deux Prêts Renouvellement Urbain (PRU) et d un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) qu elle entend contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de UN MILLION QUATRE CENT TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ( ) que la SOCIETE ANONYME D HLM FRANCE HABITATION se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer l achat en état futur d achèvement d un ensemble immobilier de 25 logements sociaux et 25 emplacements de stationnement que la société SCI Deuil-la-Barre- FEREAL se propose d édifier rue Victor Labarrière et rue Napoléon Fauveau. et du Crédit Foncier. Les caractéristiques de chacun des trois prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après. Les taux d intérêts indiqués ci-dessous sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d être révisés, à la date d établissement du contrat de prêt, si le taux du Livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d établissement du contrat de prêt. 21

22 Prêts PRU (CAISSE DES DEPOTS) PRU FONCIER PRU CONSTRUCTION Montant du prêt Echéances Annuelles Annuelles Taux d intérêt actuariel annuel 3,45 % 3,45 % Durée de la période 50 ans 40 ans d amortissement Profil d amortissement Amortissement progressif du capital et échéances progressives La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt soit : - Période d amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de , majorée des intérêts courus pour la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. - Période d amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de , majorée des intérêts courus pour la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Prêt PLUS (CAISSE DES DEPOTS) PLUS Montant du prêt Echéances Taux d intérêt actuariel annuel Durée de la période d amortissement Annuelles 3,80 % 40 ans La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt soit : - Période d amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de , majorée des intérêts courus pour la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. ARTICLE 3 : Au cas ou l emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus sur l un ou l autre prêt, la Commune s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations, adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements. ARTICLE 4 En contrepartie de la garantie communale de ces emprunts, la SOCIETE ANONYME D HLM FRANCE HABITATION réservera à la Ville de Deuil-la-Barre un droit préférentiel de désignation des locataires sur 20% des logements du programme, ce, pour une durée de 50 ans à compter de la première mise en location. Les modalités de cette réservation de logements seront définies dans une convention à intervenir avec la SOCIETE ANONYME D HLM FRANCE HABITATION. ARTICLE 5 Le Conseil Municipal s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. 22

23 ARTICLE 6 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. ARTICLE 7 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec cette garantie d emprunts, à intervenir entre la Ville et la SOCIETE ANONYME D HLM FRANCE HABITATION, notamment la convention de réservation, au profit de la Ville, des 20% de logements du programme. 24. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN RESEAU DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Le Conseil de Communauté a décidé de doter la CAVAM d une compétence statutaire facultative en matière de Culture. Dans cette optique, la CAVAM a souhaité, afin de favoriser l accès aux savoirs et d y améliorer l offre culturelle, d organiser l informatisation et la mise en réseau des bibliothèques associatives et municipales du territoire et d en assurer le financement. Cette mise en réseau sera effective fin Mai LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour l informatisation et la mise en réseau de la Bibliothèque municipale avec la CAVAM. 25. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC N 9 DU 30/01/2008 RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DES CHARGES TRANSFEREES POUR L ANNEE 2007, A LA FIXATION DU MONTANT DE L ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2008 ET AU RAPPEL DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE VERSEE AUX COMMUNES EN 2008 Il est rappelé que l attribution de compensation versée chaque année aux communes membres de la CAVAM est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges ou lors d éventuelles régularisations nécessitant la révision de son montant. En ce qui concerne les polices municipales, chaque régularisation mesure le niveau atteint au titre des objectifs fixés par les huit maires en matière de recrutement d effectifs supplémentaires et de dotations nouvelles en moyens matériels. Les ressources nouvelles sont donc progressivement impactées sur l attribution de compensation des communes, au gré des recrutements et acquisitions de moyens supplémentaires, la CAVAM assumant pour sa part le GVT sur la totalité de la masse salariale. Il convient donc de procéder aux ajustements des charges transférées au titre de l année 2007, conformément au rapport de la CLETC du 07 juin 2005 fixant les modalités de révision de l attribution de compensation. Sont ainsi répercutés sur chaque commune : l évolution de l effectif des services de police municipale constatée au 31/12/2007, le coût de mise à disposition de personnels de police municipale dans le cadre de manifestations communales et communautaires et les dotations en nouveaux véhicules, compte tenu des extensions du parc automobile constatées au cours de l année En ce qui concerne la Ville, l attribution de compensation 2008 est fixée à ,55 (pour en 2007). 23

24 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - APPROUVE le rapport de la CLETC N 9 en date du 30/01/2008 annexé à la présente délibération, - PREND ACTE du nouveau montant de l attribution de compensation versée à la commune en 2008, qui s élèvera à , MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - VILLE Une mise à jour étant nécessaire dans le tableau des effectifs de la ville, du fait de la réussite de plusieurs agents, de filières différentes, à des examens professionnels Il est donc proposé d effectuer cette mise à jour. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, FILIERE ADMINISTRATIVE DECIDE : -De transformer un poste de Rédacteur Principal en un poste de Rédacteur Chef -De supprimer un poste de Rédacteur Principal -De créer trois postes d Adjoint Administratif Principal 1 ère Classe -De supprimer 5 postes d Adjoint Administratif 2 ème Classe FILIERE TECHNIQUE - De transformer un poste d Ingénieur Principal Territorial en un poste d Ingénieur Territorial - De supprimer un poste de Technicien Supérieur Territorial Principal - De transformer un poste de Technicien Supérieur Territorial Principal en un poste de Technicien Supérieur Territorial Chef - De créer un poste d Agent de Maîtrise Principal - De créer trois postes d Agent de Maîtrise - De créer un poste d adjoint technique principal 2 ème Classe - De transformer un poste d Adjoint Technique 2 ème Classe en un poste d Adjoint Technique 1 ère Classe FILIERE MEDICO SOCIALE -De supprimer un poste de Cadre Supérieur de Santé -De supprimer deux postes de Cadre de Santé -De transformer deux postes d auxiliaire de puériculture en deux postes d auxiliaire de puériculture 1 er Classe -De supprimer trois postes d auxiliaire de puériculture -De créer un poste de psychologue (temps non complet) -De transformer deux postes d ATSEM 2 ème classe en deux postes d ATSEM 1 er Classe FILIERE CULTURELLE -Création d un poste de Professeur d Enseignement Artistique -Création d un poste d Assistant Territorial Spécialisé d Enseignement Artistique FILIERE ANIMATION -Suppression de deux postes d animateur territorial 24

25 -Suppression d un poste d adjoint d animation principal 1 ère Classe -Transformation de deux postes d Adjoint d Animation 1 er Classe en deux postes d Adjoint d Animation Principal 2 ème Classe -Création de neuf postes d adjoint d Animation 2 ème Classe, occasionnels - Suppression des indemnités accessoires «heures éducatives» EMPLOIS CONTRACTUELS -Suppression du poste de Collaborateur de Cabinet -Suppression du poste de Coordinatrice Ecole des Parents -Suppression du poste de Chargé de Mission Urbanisme -Suppression du poste d Attaché de Cabinet Hygiène et Sécurité -Suppression de deux postes de Coordinateur des Activités d Animation PATINOIRE -Suppression du poste de Gestionnaire -Suppression du poste d Employé de Patinoire COMMUNICATION POINT SUR L AVANCEMENT DES TRAVAUX DE L OPERATION DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE LA GALATHEE TROIS COMMUNES Point sur la mission de la SEMAVO Désignation opérateur commercial : La SEMAVO a lancé une consultation, courant de l été 2007, en vue de la désignation d un opérateur commercial pour la place urbaine. La SODES a été désignée par la SEMAVO en décembre dernier. Désignation opérateur immobilier : La SEMAVO a lancé, fin décembre 2007, la consultation des promoteurs immobiliers concernant le programme de logements en accession. 13 promoteurs immobiliers ont répondu à cette consultation. 6 propositions ont été sélectionnées qui pourraient s'inscrire dans les objectifs financiers du bilan d'aménagement. Pour compléter l'analyse des offres, la SEMAVO va rencontrer les 6 promoteurs pour la mi février au plus tard. A l'issue de ces rencontres, la SEMAVO établira un rapport de synthèse et le soumettra à la ville dans le but d'arrêter une stratégie commune. Désignation de bureaux d études techniques: Le SETU pour la réalisation des études VRD sur le quartier, GEOMEDIA en ce qui concerne les sondages géotechniques des sols, Cabinet Bonnier/Vernet pour les missions de Géomètre, Paysagiste : atelier du paysage, Désignation de l architecte urbaniste de la ZAC: Mr CHERON du cabinet DLM architectes a été désigné 25

26 Négociations foncières : La SEMAVO, par l intermédiaire de M. DINDIN (SCET), est en contact avec certains propriétaires afin de les informer du projet. La cession à la SEMAVO des propriétés préemptées et acquises par la Ville est en voie de préparation. EPF du Val d Oise Le dispositif d aide au portage foncier de la Caisse des Dépôts et de la Région ne sera pas prorogé au-delà du 30 juin 2008 compte tenu de la création des Etablissements Publics Fonciers. Les deux prêts en cours souscrit par la Ville en 2006 et 2008 seront transférés à la SEMAVO. Cette dernière a donc sollicité l Établissement Public Foncier du Val-d Oise (EPF 95) en vue d une éventuelle convention de portage des acquisitions foncières. Cette option, validée par l EPF du Val d Oise, notamment au cours d une réunion du 1 er Février, nécessite un transfert de la DUP à l EPF. Présentation esquisses voiries / propositions architecturales de la place urbaine Voirie : Pour répondre aux inquiétudes de certains habitants (notamment des copropriétaires) en ce qui concerne la création d une voirie interne au quartier. Il a été demandé à M. CHERON de travailler sur un nouveau plan de voirie, plusieurs pistes de réflexion sont possibles : - Maintien d une voie publique au cœur du quartier (de la rue de la Galathée à la place des platanes), mais ouverte seulement à la circulation piétonne avec une possibilité d un accès voiture réglementé (bornes rétractables par exemple). De même que la portion de voirie allant de la place urbaine au square. - Ouverture à la circulation de la rue L. Braille (sens unique). Le parking sous-sol de France Habitation serait donc conservé dans son état actuel. - Réduction de la place des platanes avec l implantation d un équipement public en lieu et place de celui prévu en pied de l immeuble OGIF ; - Confirmation de l ouverture d une nouvelle voie partant de la rue Abel Fauveau jusqu à la rue du Camp. - Voie publique entre le square et la place urbaine en partie fermée à la circulation notamment au droit des immeubles d habitation (avec là encore la possibilité d un accès pour voiture réglementé) Aujourd hui, les Services de la Ville et la SEMAVO travaillent au futur plan de circulation. Place urbaine : M. CHERON travaille de nouveau sur la problématique du stationnement sur la place urbaine et autour de celle-ci : Possibilité de créer des places de stationnements supplémentaires (stationnement en épi). M. CHERON travaille actuellement sur des propositions architecturales concernant les futurs immeubles autour de la place urbaine. L objectif étant de créer une véritable cohérence autour de la place urbaine. 26

27 Relogement Une commission de relogement se réunit en mairie toutes les 6 semaines Au 17 janvier 2008, 45 logements vides sur les deux tours (32 au 2 rue de la Galathée, 13 au 3 rue de la Galathée) soit environ 18% des familles est relogé. 4 familles sont en cours de départ et 3 familles en cours de proposition pour la fin du mois de février. Une commission sociale spécifique au relogement a été mise en place au mois de janvier 2008 (mensuelle). Elle a vocation à traiter l intégralité des problèmes sociaux et économiques des familles les plus en difficulté avant le relogement. Rénovation du Parking «Grand Immeuble» /Démolition Différentes rencontres ont été menées en parallèle par la direction de projet avec les syndics des deux copropriétés des parkings (Gestimad pour le grand immeuble à parking et Foncia Bourel pour la balconnière) Récapitulatif des rencontres avec Gestimad : - le 4 juin 2007 : - le 13 novembre le 24 janvier 2008 Point d avancement sur ces échanges : - Connaissance du projet global de rénovation - Impact sur le parking en terme de propriété et de gestion (rénovation, acquisition de 72 places appartenant à France Habitation par l OGIF avant rénovation, après rénovation acquisition par les copropriétaires de la Balconnière qui le souhaiteront des places restantes appartenant à France Habitation) - Maintien du statut juridique de cette copropriété qui est une Union de copropriétaires, ce qui signifie que les nouveaux copropriétaires devront constituer un syndicat secondaire - Présentation du projet de rénovation, chiffrage et participation financière de chaque copropriété (la toiture n a pas été retenue car l enveloppe prévue dans le dossier ANRU ne le permet pas. De fait, il reste un crédit permettant de tenir compte des souhaits des copropriétaires) - Volonté de Gestimad de rester chef de file en matière d information auprès des différents copropriétaires du parking - Calendrier prévisionnel qui devra être construit de façon à faire coïncider la fin de la rénovation et la démolition de la tour du 2 rue de la Galathée selon le souhait du syndic, c est à dire fin La suite à donner : - Il faut affiner le descriptif concernant la sécurisation du parking (pendant la phase chantier et après). La demande d implantation de cette caméra a été demandée à la CAVAM et cette proposition serait retenue dans le cadre des investissements de Préciser la participation de chaque copropriétaire en fonction du dernier chiffrage qui sera réalisé en mettant en avant la participation de l Etat et la plus forte participation des bailleurs qui prendrait en charge spécifiquement certains éléments du descriptif de travaux. - Programmer deux réunions d information parallèles en direction des copropriétés Deuil 6.1 et deuil 6.2 organisées et animées par Gestimad avec une assistance de la direction de projet dans la préparation du dossier 27

28 A. RECAPITULATIF DES RENCONTRES AVEC FONCIA BOUREL Foncia Bourel est syndic du parking et syndic de la copropriété partageant la propriété du parking avec l OGIF et France Habitation. Plusieurs rencontres ont été organisées : - Le 13 juin Le 13 novembre Le 22 janvier 2008 Point d avancement sur ces échanges : - Connaissance du projet global de rénovation urbaine et de ses évolutions - Présentation du projet de démolition (démolition du parking par France Habitation après acquisition des lots appartenant à l OGIF et aux copropriétaires, le prix de la vente des emplacements des copropriétaires étant fixé de manière favorable pour permettre aux copropriétaires de racheter une place de stationnement dans le Grand immeuble à parking une fois rénové) - Présentation du projet de rénovation du Grand Immeuble à parking, descriptif des travaux et chiffrage - Présentation sur plans des distances parcourues actuellement par les différents copropriétaires pour se rendre à leur emplacement et des distances futures (dans l hypothèse la moins favorable moins de 100 m de différence) - Programmation d une réunion d information réunissant tous les copropriétaires dès que le projet de rénovation sera définitivement validé par la Copropriété du Grand Immeuble à parking. La suite à donner : - Organisation de la réunion d information en directions de tous les copropriétaires. Constructions neuves L îlot C : La démolition est en cours et la construction imminente. Terrains d Etat sur la caserne des CRS, les négociations avec l Etat sont compliquées et l opération prend du retard. Un dernier courrier de la DDE en direction de France Habitation en date du 3/12/07 laisse penser que les négociations avancent. Cependant, afin de lever au plus vite ce blocage, Monsieur Noyer a adressé un courrier à Monsieur Trollé, Préfet du Val d Oise pour lui demander d intervenir sur ce dossier. Il a également demandé à Monsieur Scellier, député de la circonscription de bien vouloir déposer une question écrite à ce sujet auprès du parlement. Rénovation de DEUIL 15 (le Château fort) Le bâtiment de Deuil 15 dit le «Château Fort» sera ravalé cette année. La déclaration de travaux a été déposée en Mairie et ces derniers devraient débuter avant la fin du second trimestre. La commune a insisté pour que soient également traitées certaines parties communes dégradées comme les loggias qui sont détériorées. La Ville a obtenu que France Habitation étudie la possibilité de fermer ces loggias par des baies vitrées coulissantes. 28

29 Dans la suite, la résidentialisation de l immeuble sera réalisée avec clôture, aménagement des parties communes et des espaces verts, sécurisation et éclairage..). Pour cela, France Habitation a nommé en interne un chef de projet qui travaille actuellement sur le cahier des charges pour lancer la consultation de maîtrise d œuvre. Planning COTEBA Planning détaillé de l opération en cours de finalisation. Suite à de nombreuses discussions, les choix des différents partenaires ont été de monter ce planning des opérations à partir de dates butoirs correspondant à la maîtrise du foncier à l exception de la place urbaine qui nécessitera une libération foncière plus rapide pour pouvoir être réalisée en Gestion Urbaine de proximité et Interface chantiers Un avenant à la convention de Gestion Urbaine de proximité a été signé dans le cadre du comité politique qui s est tenu le 26 octobre Cet avenant tient compte de la phase particulière que va connaître le quartier, dite phase travaux, au cours des prochaines années. Les nouveaux enjeux de la gestion urbaine seront de coordonner les ouvertures des différents chantiers, d en limiter les nuisances, de maintenir les services urbains et d accompagner les habitants pour une meilleur appropriation du projet (travail sur la mémoire, journal de quartier, actions de concertation ) Dispositif et charte locale d insertion Conformément aux exigences de l ANRU, un dispositif local a été mis en place pour aider les différents maîtres d ouvrage à tenir leurs engagements en matière d insertion (5% des heures travaillées réservées à l insertion des habitants du quartier). Comme convenu dans le dossier ORU et après plusieurs rencontres avec le service emploi de la CAVAM, celle-ci pilotera ce dispositif. La CAVAM a recruté pour les opérations de Deuil la Barre et Montmagny et en concertation avec les deux villes, d un coordinateur des clauses d insertion de Deuil la Barre.Cet agent sera en poste au 1 er février Il a également en charge la mise en place d actions de formation pour préparer les personnes aux différentes missions qui pourraient leur être confiées. Information et communication sur le projet Un plan de communication et de concertation a été validé lors d un précédent comité de pilotage et reprend un certain nombre d actions pour assurer la communication tout au long du projet : 1 Communication écrite - Point Info, dont le prochain numéro est prévu pour février Le journal de la Galathée 29

30 - Le site internet - Le magazine trimestriel - La lettre mensuelle 2 Les réunions publiques (semestrielles) 3 Les rencontres de terrain - Petits déjeuners associatifs (le premier le 11/10/07) - Expositions régulières sur les évolutions du projet (la prochaine en avril 08) - Un support 3D évolutif (choix d un prestataire et travail sur le support à partir d avril 08) 4 Une charte de communication et concertation est en cours de réflexion (actions de concertation sur certains objets du projet et dans des limites déterminées entre tous les maîtres d ouvrage ; actions de communication organisées de façon cohérente par les différents maîtres d ouvrage en fonction des opérations et de leurs avancements). QUESTIONS DIVERSES QUESTIONS DIVERSES DE MONSIEUR ROZE Ma question porte sur l aménagement d un terrain de football en synthétique au centre sportif. Lors de la Commission des Sports le Jeudi 31 Janvier dernier, nous avons pris connaissance du projet de terrain de football, surface synthétique, et de sa localisation. On aurait pu penser que ce terrain soit localisé sur l assiette du terrain en schiste appelé à, semble-t-il, être désaffecté dans les années prochaines. Il n en n est rien, puisque ce terrain va avoir son assiette en partie sur le terrain engazonné. Alors, je regrette, à ce sujet, vivement qu un élément de paysage ait été totalement escamoté. Le ru qui longe cet actuel terrain de football, avec sa belle haie de saules, si agréable dès le printemps. Le projet surplombe bien cette haie. Si on avait maintenu le terrain de football sur l assiette du terrain en schiste, cela permettait de maintenir le ru. Ma question est : l hypothèse de faire ce terrain synthétique sur l assiette du terrain en schiste a-t-elle été bien prise en compte, a-t-elle été bien étudiée? Et dans le projet actuel, je souhaite savoir si le ru va être maintenu dans son lit actuel et busé, le terrain le surplombant, ou bien s il sera carrément dévoyé et à quel niveau en amont? Où le dossier technique est-il visible? Monsieur le Maire répond que le terrain en schiste n est pas appelé à disparaître. Il continuera à être utilisé et c est parce que, justement, la commune a davantage de sportifs, ce dont elle ne peut que se réjouir, qu elle conservera ce terrain schiste et qu elle va ajouter un terrain synthétique parce qu il permet une utilisation plus importante et plus fréquente que les terrains en herbe. Donc, il n y a pas de disparition du terrain en schiste de programmé, il est prévu au contraire de le conserver, et même de l entretenir de façon plus convenable, et d avoir en plus le terrain en synthétique. En ce qui concerne le ru, il n est pas non plus appelé à disparaître. Il a été busé pour des raisons de sécurité il y a quelques années, donc il restera busé. Monsieur le Maire est attaché à la haie de saules tout autant que Monsieur ROZE, elles sont très belles et sont à conserver, et le terrain qui va la jouxter en aucune façon ne la détériorera. Il n est pas question non plus de dévier le ru. Ce n est pas exact de dire que ce terrain synthétique n enjambe pas ce ru et cette haie de saules. Monsieur le Maire répond que la haie sera conservée parce qu effectivement, après en avoir parlé avec les services techniques, il a été envisagé que ce terrain puisse être légèrement déplacé. Alors il ne s agit pas du projet que l on a vu en Commission des Sports le Jeudi 31 Janvier

31 Monsieur le Maire demande à Monsieur ROZE s il aurait préféré qu il n écoute rien, personne et ne voit rien et continuerait à dire que la haie de saules doit être détruite. Monsieur le Maire dit que non, elle ne le sera pas et ne doit pas l être. Cela paraît une excellente nouvelle mais un peu étonnante. Monsieur le Maire répond que cela prouve peut être qu il sait écouter. Je suis positivement étonné Monsieur le Maire. Monsieur le Maire répond que Monsieur ROZE ne devrait pas l être. Ou très agréablement surpris. QUESTIONS DIVERSES DE MONSIEUR MANDIT Concernant le régime indemnitaire du personnel communal, j avais déjà posé la question, vous m aviez dit que vous n aviez pas les éléments, je suppose que vous les avez aujourd hui. Monsieur le Maire répond par l affirmative. Le nombre de bénéficiaire est de 290. Le coût par catégorie : Catégorie A : euros Catégorie B : euros Catégorie C : euros Donc, un coût total de euros. Naturellement, le nombre de bénéficiaire, 290, ne correspond pas à l ensemble du personnel, mais seuls en ont été écartés, pour des raisons que vous comprendrez, ceux qui ont été sanctionnés. Parce que le régime indemnitaire n est pas une obligation et ne peut s adresser qu à ceux qui, effectivement, le méritent. Cela dit, notre groupe s était abstenu au moment où il y a eu le vote pour la modification, compte tenu que l on regroupait toutes les primes pour en faire qu une seule et on pensait que l ensemble du personnel communal y avait le droit. Monsieur le Maire répond qu il ne va pas récompenser des gens qui ont été sanctionnés pour faute. Il ne doit pas y en avoir beaucoup. Monsieur le Maire répond qu il n y en a pas beaucoup effectivement, mais il y en a. On a regardé la qualité des services rendus, il me semble qu à Deuil-la-Barre on ne peut pas trop se plaindre. Monsieur le Maire répond qu à Deuil-la-Barre il y a d excellents fonctionnaires territoriaux, et il y en a quelques uns qui se conduisent moins bien mais c est ça une société. Cela dit, ce n est donc pas à la tête du client que cela est réparti. Non parce qu il y a un budget important quand même. Monsieur le Maire répond qu il s agit de euros. Je rappelle qu au Conseil Municipal d Avril 2005 on a parlé de la fermeture de l entreprise GILLET et vous aviez dit que vous alliez vous efforcer à trouver des solutions pour que tout le personnel puisse être recasé. A ma connaissance, il y a encore des personnes qui sont restés sur le carreau. Monsieur le Maire répond qu en ce qui concerne la ville, elle a procédé à deux embauches. Elle a fait en sorte que quelques uns, Monsieur le Maire ne peut pas donner le chiffre exact car il ne l a pas, ont pu retrouver des emplois dans des entreprises différentes. Le problème était la qualification 31

32 particulière de ces gens là, ce qui fait qu il y a encore des gens malheureusement qui, comme le dit Monsieur MANDIT, sont restés sur le carreau. Concernant le chantier centre ville : les personnes qui habitent 8, rue Charles de Gaulle pense que la clôture derrière leur propriété où il y a actuellement la construction MARIGNAN, il y a une petite barrière métallique et donc il y a des passages de personnes. Monsieur le Maire demande à Monsieur MANDIT de lui faire passer la photo qu il a entre les mains afin qu il puisse regarder de quoi il s agit. Alors il y a une urgence à ce que l on clôture cet endroit là. Monsieur le Maire dit qu il s agit d une clôture de chantier provisoire. Monsieur le Maire ajoute qu il peut être envisagé de voir avec l entreprise si cela peut être renforcé mais à son avis il n y a pas grand-chose à faire. C est le genre de clôture qui s escalade facilement, malheureusement. Monsieur le Maire dit qu il va être demandé à l entreprise s il est possible de faire quelque chose. Je peux me permettre quelques citations de fin de mandat? Monsieur le Maire répond par l affirmative. Alors, c est un homme célèbre qui a dit : «Certains hommes répandent, pour ainsi dire de naissance, un fluide d autorité dont on ne peut discerner au juste à quoi il consiste il en va de cette matière comme l amour qui ne s explique point sans l action d un inexplicable charme.» Devinez de qui est cette philosophie. Monsieur le Maire l ignore. Oh vous auriez du si vous aviez lu le «Fil de l Epée». Monsieur le Maire répond que c est vrai, c est dans le «Fil de l Epée», c est Charles de Gaulle. Bon, on va changer d individu. On va parler de Voltaire qui a dit ; «La politique a sa source dans sa perversité plus que dans la grandeur de l esprit humain». Monsieur le Maire répond que Voltaire est un grand pessimiste. Alors, évidemment, comme j avais demandé au début du mandat que l on appelle le Collège Denis Diderot, on va être obligé de trouver une citation de Denis Diderot qui dit : «Dire que l homme est composé de force et de faiblesse, de lumière et d aveuglement, de petitesse et de grandeur, ce n est pas lui faire son procès, c est le définir.» Alors, une petite dernière. Vous allez me dire de qui sont ces deux citations, les petites dernières : «Le disparu, si l on vénère sa mémoire, est plus précieux et plus puissant que s il était vivant.» Et après il a dit : «Dans la vie, il n y a pas de solutions. Il y a des solutions en marche, il faut les créer et les solutions suivent.» Monsieur le Maire pense au Général de Gaulle. Non, c est Vol de Nuit. Monsieur le Maire répond qu il s agit d Antoine de Saint-Exupéry. Saint-Exupéry. Monsieur le Maire remercie Monsieur MANDIT. PLUS AUCUNE QUESTION N ETANT A L ORDRE DU JOUR, LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 20 32

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