MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

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1 LOGO de l AIVS MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n : Réf ICS :. Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n du 20 juillet 1972 Entre les soussignés Nom et prénom : Régime matrimonial : Date et lieu de naissance : le A Conjoint : Nationalité : Egalement propriétaire : Oui / Non Domiciliation : Nom et prénom : Date et lieu de naissance : A Nationalité : Situation familiale : Domiciliation Désigné ci-après comme LE MANDANT, d une part ; Et L Agence Immobilière à Vocation Sociale TERRITOIRES Adresse : 17 B avenue Salvador Allende ECHIROLLES Téléphone : Fax : territoires@untoitpourtous.org N SIRET : Code APE : 9499Z Représentée par son président, Monsieur Michel Delafosse, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes en sa qualité de titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière n 2092, délivrée par la Préfecture de l Isère le 3 avril 2008 et dont le renouvellement doit être réalisé le 3 avril 2018 Garantie par COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 128, rue de la Boétie PARIS pour un montant de Désigné ci-après comme LE MANDATAIRE, d autre part ; Il a été convenu ce qui suit : Mme, Mr., agissant en qualité de Propriétaire / Usufruitier / Nu-propriétaire / Propriétaire indivis (Rayer la mention inutile) des biens et droits immobiliers ci-après énoncés, Donne pouvoir, à compter du, au mandataire de gérer et administrer le(s) bien(s) désignés ci-après tant activement que passivement.

2 Désignation du bien Adresse : N bâtiment : Escalier : Etage : N du logement : Porte : Type : Surface Habitable: m2 Cave n : Surface fiscale : m2 Destination des locaux : Date d acquisition de l immeuble ou des lots :../../. Notaire ayant reçu le transfert de propriété :. (Nom et adresse) Date du transfert :../../. Pour les lots en copropriété : Nombre de lots :.. Nombre de millième/tantième:.. Les conditions initiales de location figurent en annexe au présent contrat. Le mandant s oblige à faire connaitre par écrit au mandataire s il existe des obligations ou conditions particulières, notamment d ordre règlementaire concernant les biens gérés (limitation à la fixation du loyer, plafonds de ressources, ). En outre, le mandant déclare que les biens objet du présent mandat ne font l objet d aucune procédure de saisie immobilière. Situation du bien au vu du dossier de diagnostic technique (DDT) - Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), qui renseigne sur le degré d isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage : A été établi. Le mandant le transmet au mandataire. N a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire. - L état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d exposition à un ou plusieurs risques : A été établi. Le mandant le transmet au mandataire. N a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire. - Le constat des risques d exposition au plomb (CREP), qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb : A été établi. Le mandant le transmet au mandataire. N a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire. N est pas requis, l immeuble ayant été construit après le 1 er janvier 1949.

3 Article 1 Pouvoir du mandataire - Gérer les biens ci-dessus désignés, les louer aux prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera, signer tous baux et locations, les renouveler, les résilier, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux. - Recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, sommes pour remise ou décharge de contributions, et plus généralement toutes sommes et valeurs dont la perception est la conséquence de l administration des biens d autrui, déposer ces divers fonds sur les comptes de l agence et les utiliser selon l usage qui lui semblera le plus nécessaire ou utile, sous réserve de compte rendu de gestion qui devra être délivré au mandant aux échéances précisées au chapitre «Reddition des comptes au mandant». - Payer les charges pour les locataires, et procéder à la régularisation annuelle pour récupération des charges locatives. - A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, assignations et citations devant les tribunaux et commissions administratives, se concilier transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers. - Engager ou mener toutes les actions en justice nécessaires à la bonne gestion des logements objet du mandat, au nom et pour le compte du mandant, sous réserve d en avoir préalablement avisé le mandant. - Récupérer la taxe d ordure ménagère. - De toutes sommes reçues ou payées, donner quittance. - Transmettre toute information au propriétaire pour lui permettre de remplir la déclaration de revenus fonciers. - Assurer toutes réparations incombant au mandant, passer à cet effet les devis et marchés avec tous entrepreneurs et artisans, et en payer les mémoires dans la limite de 200 HT par intervention. - Pour tous les autres travaux incombant au mandant, au-delà du montant défini à l alinéa précédent, le mandataire devra obtenir l accord express du mandant. Toutefois, en l absence de réponse du mandant dans un délai de 15 jours, le mandataire pourra exécuter, passer les devis et marchés avec tous entrepreneurs et artisans et en payer les mémoires dans la limite de 500 HT par intervention. - Exiger des locataires une attestation d assurance contre l incendie et tout autre risque locatif. Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non de résultat.

4 Article 2 Engagements du mandant - Assurer son bien contre l incendie et tous autres risques en tant que propriétaire bailleur - Faire toute déclaration et règlements fiscaux - Transmettre annuellement les éléments pour la répartition des charges locatives Article 3 Attribution du logement TERRITOIRES est une AIVS. A ce titre, elle s engage, après examen en commission d attribution, à accueillir en priorité dans les logements confiés en gestion des personnes éprouvant des difficultés particulières au sens de l article 1 er de la loi n du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. Toute attribution suivra la procédure interne de l association. Lors de la conclusion des baux, en raison de la spécificité de l AIVS, il ne sera pas systématiquement demandé de garant. Article 4 Reddition des comptes au mandant Conformément à l article 66, alinéa 1 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire remettra un compte de gestion au mandant tous les trimestres : fin avril, fin juillet, fin octobre, fin janvier, et effectuera les virements correspondants. Le mandant sera informé : - De chaque entrée ou sortie de locataire - Des impayés de plus de trois mois - Des réparations importantes qu il est tenu de faire dans les locaux dont il a donné mandat de gestion. Article 5 Locations nouvelles En cas de locations nouvelles, le mandant dispense le mandataire de l envoi de la lettre recommandée prévue par l article 67 du décret n du 20 juillet Cette dispense n est accordée au mandataire qu à la condition suivante : le détail des versements ou remises se rapportant à ces locations nouvelles devra être donné au mandant dans le compte-rendu de gestion. Article 6 Rémunération du mandataire Les honoraires se rapportant à la gestion courante s élèvent à 7.35% TTC des loyers nets encaissés pour le compte du mandant. Un récapitulatif des différents honoraires perçus par le mandataire dans le cadre de la gestion est annexé aux présentes. Article 7 Durée Le présent mandat est accepté et consenti pour une durée de dix ans. Les parties pourront résilier le contrat chaque année en signifiant leur intention, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant sa date anniversaire de signature. Le mandataire se réserve la possibilité de résilier le mandat si le logement est considéré comme ne répondant pas aux critères d habitabilité et de sécurité. Conformément aux articles 14, 17-1 et 17-2 de la loi ALUR, la location de logements indécents est désormais sanctionnée. Le mandant devra prendre des mesures dans un délai de trois mois après avoir été informé par le mandataire.

5 Dans le cas où le mandant ne prenne aucune mesure dans le délai précité ou en cas de résiliation abusive du mandat par le mandant, une indemnité égale à un mois de loyer net est payable par ce dernier au mandataire. Un retrait de gestion dans les douze premiers mois entrainerait la perception par le mandataire d un montant forfaitaire de 300 par dossier locataire. Si au terme de trois mois suivant la vacance du logement (hors période de travaux), le mandataire n a pas proposé de locataire, le mandant peut résilier le mandat sans indemnité de part et d autre. Par dérogation expresse aux dispositions de l art du Code Civil, le décès du mandant n emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant. Fait à le../../. En exemplaires, dont un remis dès à présent au mandant qui le reconnaît. Le Mandant Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé Bon pour mandat» Le Mandataire Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé Mandat accepté» L Agence Immobilière à Vocation Sociale TERRITOIRES est signataire de la charte des AIVS de la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l Insertion par le Logement (Fapil) et en respecte les principes : - Vocation sociale de l activité - Statut juridique à but non lucratif - Aucune rémunération directe du personnel (commissions) L AIVS s inscrit dans le cadre de la prévention des expulsions locatives. C est pourquoi, elle privilégie des procédures négociées respectueuses des situations sociales des locataires et des intérêts des propriétaires. Elle est porteuse de la carte professionnelle d agent immobilier ainsi que des agréments, délivrés par la Préfecture, pour les activités d «Intermédiation et Gestion Locative Sociale» et d «Ingénierie Sociale, Financière et Technique».

6 ANNEXES Annexe 1 Conditions initiales de location Le logement est-il l objet d un dispositif fiscal? Non Oui : ANAH Social. Date de signature de la convention :. ANAH Très Social. Date de signature de la convention :. Autre :.. Plafond de loyer conventionné: /m² Cas échéant, selon la zone, plafond du loyer encadré par la loi ALUR : /m² Loyer net mensuel : Provision mensuelle pour charges : Durée de la location : 3 ans 6 ans Autre. Motif :. Nom du locataire actuel : Congé reçu pour la date du :../../. Remarques :. Syndic :.. Compagnie d assurance :.

7 Annexe 2 Barème de rémunérations au 1 er janvier 2015 Ce barème tient compte de financements complémentaires perçus par le mandataire. Il pourra être revu annuellement. A la charge du propriétaire Honoraires de gestion : 7.35% TTC des loyers nets encaissés Frais de visite du preneur, constitution du dossier, rédaction de bail (frais à partager entre le propriétaire et le locataire) : 0 Frais d état des lieux d entrée (frais à partager entre le propriétaire et le locataire) : 0 Frais de suivi de travaux supérieurs à 1500 (en l absence de maître d œuvre) : 5% du montant des travaux hors taxes Rupture du mandat au cours des douze premiers mois : 300 par dossier locataire Congé donné au locataire : 0 Remise du dossier à l huissier / à l avocat : 0 A la charge du locataire Frais de visite du preneur, constitution du dossier, rédaction de bail (frais à partager entre le propriétaire et le locataire) : 0 Avenant au bail d habitation : 0 Frais d Etat des lieux d entrée (frais à partager entre le propriétaire et le locataire) : 0 Honoraires d agences : 0% TTC des publicités des honoraires d agences

8 DOCUMENT D INFORMATION DONNE AU PROPRIETAIRE ATTENTION, CE DOCUMENT N EST PAS UNE «ANNEXE» AU MANDAT Garantie des pertes de loyer et dégradations Dans le cadre d un accord entre la Fapil et la MACIF, l AIVS TERRITOIRES propose des garanties spécifiques : l Assurance Loyers Impayés & Dégradations Immobilières. Sont garantis (sous réserve du respect des conditions du contrat) : - Les loyers, charges et taxes impayés, dans la limite de 18 mois de loyers pleins par durées de 36 mois. - Les dégradations immobilières, dans la limite de par sinistre, déduction faite du dépôt de garantie. - Les frais des procédures liées à un impayé de loyers : frais et honoraires d Huissier de justice dans la limite de par sinistre, honoraires et frais de justice de l Avocat, dans la limite de par sinistre. Montant de la cotisation : 3.20% du montant des loyers, charges et taxes quittancées. Attention, des modifications tarifaires peuvent intervenir à l initiative de l assureur. A défaut d acceptation de ces évolutions, l assurance serait résiliée de plein droit. Le montant de la cotisation correspondante fera l objet d une ligne spécifique dans le rapport de gestion. Modalités de souscription Le mandant qui souhaite souscrire à ce contrat doit signer le bulletin d adhésion édité par l assureur. La dénonciation de l accord Fapil-Macif mettra fin aux garanties.