Mise en œuvre du plan de soutien à l Économie Sociale et Solidaire

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1 Mise en œuvre du plan de soutien à l Économie Sociale et Solidaire Axe 2 : Accompagner l émergence d activités nouvelles, soutenir le développement de projets : Appel à projets 2015 «entreprendre autrement» - Règlement -

2 REGLEMENT «Appel à projets ESS» Préambule Dans le cadre du projet d agglomération et du contrat de ville, le GrandAngoulême a souhaité se donner comme priorité le développement économique afin de permettre la mutation économique du territoire en s appuyant sur les savoir-faire des entreprises locales, en soutenant les filières d excellence et par le développement de l innovation, de l enseignement supérieur et de la recherche. Cependant, en cette période de crises financières, économiques, sociales et écologiques que connaît notre société, il est apparu indispensable d explorer l ensemble des pistes de développement. Partie prenante de l économie et engagée dans la société civile, la filière de l ESS contribue à la production de richesses, au développement de l emploi et du lien social, à l innovation sociale en participant pleinement à l économie de proximité et au développement du territoire. Face à l enjeu majeur que représente le développement de cette économie, GandAngoulême a donc décidé de lancer son premier appel à projets : ESS 2015 «entreprendre autrement». L objectif de cet appel à projet est de soutenir le démarrage et le développement d initiatives économiques caractérisées par leur caractère d utilité sociale et environnementale répondant à des besoins sociaux peu ou mal satisfaits. Article 1 Contexte et enjeu territorial. En 2014, GrandAngoulême en partenariat avec la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire Poitou-Charentes, a réalisé un diagnostic territorial de la filière ESS ayant pour ambition d identifier les caractéristiques de la filière, et en concertation avec les acteurs locaux d'en préciser les enjeux et axes de développement. Il en ressort que la filière ESS sur le GrandAngoulême représente : - 13% des établissements soit 517 entreprises, - 12,6% des emplois soit salariés, - 48,8% des salariés de l ESS en Charente. Au regard du poids et du potentiel de développement d activités et d emplois non délocalisables que représente l ESS, les enjeux pour le territoire portent sur : - La structuration de la filière et la mobilisation des acteurs, - La création d activités et d emplois, - Le développement de réponses nouvelles à des besoins sociaux non satisfaits. Par délibération du 4 décembre 2014, le Conseil communautaire de GrandAngoulême a décidé de mettre en place un Pôle de soutien à l Économie Sociale et Solidaire sur son territoire. L ambition de la collectivité, au travers de cette démarche, est de réunir les conditions favorables au développement d initiatives créatrices d emplois et d activités respectueuses des valeurs fondatrices de l économie sociale et solidaire : l ancrage territorial, l approche démocratique et participative, l utilité sociale.

3 Ce plan de soutien se décline de la manière suivante : Axe 1 Conforter la dynamique partenariale et la mise en réseau des acteurs. Axe 2 Accompagner l émergence d activités nouvelles et le développement de projets. Article 2 Éligibilité des projets Article 2.1 Éligibilité des bénéficiaires Les porteurs de projets éligibles sont ceux remplissant les conditions présentées par la loi EES du 31 juillet 2014 : toute personne morale dont le projet s inscrit dans le cadre de l ESS, tant dans son objet (utilité sociale) que dans sa gouvernance et dans son modèle économique (notamment réinvestissement des profits dans le projet de la structure). Par ailleurs, seuls les porteurs ayant la capacité de percevoir les fonds d une collectivité dans le cadre de l octroi d une subvention pourront être aidés. Article 2.2 Projets éligibles au dispositif d aide - Le démarrage de nouvelles structures - Le démarrage de nouveaux projets portés par des structures existantes - L essaimage territorial d une activité ou d un projet - La mutualisation ou la coopération entre structures de l ESS - Le développement d une structure déjà existante Article 2.3 Les champs d intervention - Accès au logement - Agriculture de proximité - Consommation responsable et solidaire, circuits courts - Déchet, recyclerie, réemploi - Gestion, protection de l environnement (éco construction, éco matériaux, énergies renouvelables) - Déplacements alternatifs, doux - Médiation culturelle, tourisme solidaire - Services aux entreprises et salariés - Services à la personne - Activités de proximité - Autre Article 2.4 Le territoire d intervention Le projet devra être mis en œuvre sur le territoire de GrandAngoulême et avoir un impact direct sur le territoire. Article 3 Critères de sélection Le projet devra revêtir une dimension économique en sus de sa dimension sociétale. C'est à dire qu il devra être source de productions, d échanges et de prestations valorisables financièrement. Le modèle économique du projet devra être construit sur un principe d hybridation des financements : produit des ventes, des prestations, subventions d acteurs publics et/ou privés mais aussi valorisation de contributions en nature (mise à disposition de locaux,

4 bénévolat, dons...). Tout projet dont le budget prévisionnel ne répond pas à cette exigence sera automatiquement rejeté. Le projet devra prévoir la création et/ou la consolidation d emploi(s). La dimension innovante du projet sera particulièrement étudiée. Une attention particulière sera portée aux projets comprenant une dimension partenariale. Cette dimension pourra se concrétiser par le recours à des alliances stratégiques (deux associations décident de s unir pour répondre à l appel à projets). Mais aussi par la mobilisation et la consultation de différentes parties prenantes (usagers, acteurs locaux, entreprises du secteur marchand traditionnel, chercheurs...) lors de la conception et/ou tout au long de la mise en œuvre du projet. L ancrage territorial du projet sera examiné avec soin. Ce dernier devra apporter des réponses à des besoins peu, mal ou non satisfaits au regard de problématiques locales identifiées. Il pourra intervenir en complémentarité avec des initiatives déjà en place, à la condition qu il respecte le champ d intervention et les prérogatives des parties prenantes concernées. Article 4 Candidature et modalités de sélection Les dossiers de candidature devront être adressés par voie postale à : M. le Président de la Communauté d'agglomération du GrandAngoulême Direction de l'attractivité de l économie et de l'emploi 25, Boulevard Besson Bey Angoulême cedex Les dossiers seront examinés par le jury qui se prononcera sur la recevabilité du projet. 4.1 Le dossier de candidature Il est disponible sur le site : Le porteur de projet complète le formulaire après avoir pris connaissance du règlement disponible en téléchargement à la même adresse. Le porteur de projet complète le dossier en respectant les critères d éligibilité et en s inscrivant dans les objectifs précédemment énoncés. Le dossier de candidature devra être déposé avant le 11 décembre afin d être examiné par le jury. Le porteur de projet sera attentif à fournir toutes les pièces demandées en fonction de son statut juridique. Tout dossier incomplet fera l objet d une relance par les services du GrandAngoulême et devra être complété. Outre le descriptif détaillé et séquencé de son projet, le candidat devra fournir : - Un bilan et compte de résultat détaillé de l année n-1, - Un compte de résultat prévisionnel détaillé, - Le ou les convention(s) de partenariat pourra (ont) le cas échéant être demandée. 4.2 Critères de sélection Le projet sera étudié dans sa globalité et noté sur la base d'une note technique et d'une présentation devant un jury de sélection.

5 Note technique sur 20 points : Caractère «participatif et partenarial» du projet / 5 points, Enjeux pour le tissu économique local (création d emploi, impact sur le développement local...) / 5 points, Caractère social innovant (services rendus, organisation, gouvernance, mobilisation des citoyens ) / 5 points, Pertinence et viabilité du projet / 5 points. Présentation du projet devant le jury : 10 points. Article 4.3 Dépenses éligibles Frais de personnel liés au projet, Achats de matériels ou logiciels directement affectés au projet (amortissement), Prestations externes, Tout consommable nécessaire à la mise en œuvre du projet, Dépenses de communication, Frais de déplacement Date de prise en compte des dépenses : à partir de la date de dépôt du dossier de candidature jugé complet. Article 4.4 Dispositif d accompagnement des candidats pour la réponse à l appel à projets. Le GrandAngoulême partenaire de la CRESS Poitou-Charentes propose d accompagner les porteurs de projet dans la phase de constitution du dossier de candidature. L accompagnement proposé par la CRESS se déroulera en plusieurs étapes : Une première réunion d information et de présentation organisée à la Pépinière d entreprises du GrandAngoulême le 19 octobre 2015 de 9 h à 10 h 30. o Objectifs : présenter l appel à projets et répondre à vos questions. Une permanence, pour des rendez-vous personnalisés avec la CRESS à la Pépinière d entreprises du GrandAngoulême. Sur rendez-vous le vendredi lundi 6 novembre, lundi 9 novembre et jeudi 12 novembre 2015 à partir 10h30. o Objectifs : être orientés et prendre rendez-vous avec des acteurs et réseaux de l accompagnement et du financement lors d une journée «café de projets». o Il faudra alors que vous soyez munis de votre dossier de candidature. Une journée «café des projets» à la Pépinière d entreprises afin d affiner les projets sera consacrée le 19 novembre 2015 à partir de 9 h o Les réseaux de l accompagnement (BGE, URSCOP, ADIE, IRIS, IPCA, la Ruche- Oxalis, Aceascop ) seront présents. o Il faudra alors que vous soyez munis de votre dossier de candidature.

6 Permanence sur rendez-vous afin de finaliser les dossiers de candidature : le lundi 7 et mardi 8 décembre 2015 à partir de 10 h30. Tout au long de la phase de préparation des dossiers de candidature, la CRESS pourra répondre à vos questions par téléphone ou prendre rendez-vous pour finaliser votre dossier de candidature. o Objectifs : valoriser votre projet, établir un budget prévisionnel, présentation des réseaux sur lesquels s appuyer ). Contact, rendez vous CRESS : Emilie Ballon Chargée de développement des affaires emilie.ballon@cress-poitoucharentes.fr CESS Poitou-Charentes 37 rue Carnot Poitiers Article 5 Choix des lauréats À l'issue de l'audition, un classement sera établi par le jury tenant compte de la note technique et de la note de l'oral. Pour prétendre à une aide financière et donc être considéré comme lauréat, le projet devra présenter une note totale supérieure ou égale à 15 points. Le jury validera également le montant des dépenses considérées comme éligibles pour chaque projet sélectionné. Article 6 Dotation financière et modalités de versement Le présent appel à projets est doté de L aide représente 70% des dépenses éligibles maximum et est plafonnée à Un bonus maximum de pourra être attribué aux projets s inscrivant dans le cadre des priorités de la politique de la ville. Le jury de sélection validera le montant de l aide financière dans l ordre du classement jusqu à la consommation de l enveloppe. La subvention est versée en 2 fois : - 70 % à la signature de la convention, - Le solde dans un délai de 12 mois après la date de notification et après présentation des factures et pièces justificatives jugées recevables. En complément de la dotation, le jury pourra proposer des conditions privilégiées d accompagnement dans le cadre d une pépinière, incubateur, mobilisation de journées consultant Les candidats seront conviés à présenter leurs résultats à l'issue des 12 mois devant le jury. Article 8 Composition du jury de sélection

7 Outre les élus représentant l agglomération, le jury sera composé des personnes qualifiées suivantes : Un représentant de la Région Poitou-Charentes Un représentant de la CRESS Poitou-Charentes Un représentant de l Union Régionale des SCOP Un ou plusieurs experts à désigner en fonction de la nature des projets Article 9 Confidentialité Les membres du jury de sélection devront signer une charte de confidentialité. Aucune information sur le projet ne sera divulguée à des tiers sans accord du porteur. Article 10 Contacts Christophe BORDIER c.bordier@grandangouleme.fr