I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

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1 FIL D ACTUALITES NOVEMBRE 2015 I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Articulation entre rupture conventionnelle et prise d acte de la rupture du contrat de travail La Cour de cassation précise qu en l absence de rétractation de la rupture conventionnelle, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail entre l expiration du délai de rétractation et la date d effet prévue de la rupture conventionnelle seulement pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. En outre, la rétractation doit être adressée non pas à la DIRECCTE mais à l autre partie (Cass soc., 6 octobre 2015, n ). Deux apports peuvent être tirés de cette décision : lorsque le salarié utilise son droit de rétraction de la rupture conventionnelle : celui-ci peut ensuite prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour tous les manquements commis par l employeur même ceux antérieurs à la signature de la rupture conventionnelle ; à l inverse, si le salarié n utilise pas son droit de rétractation : celui-ci peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail uniquement pour les manquements commis par l employeur, ou dont il a eu connaissance, après la fin du délai de rétractation. Pour mémoire, le droit de rétractation peut être exercé, sous la forme d'une lettre, adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (Article L du Code du travail). Liberté de choix du médecin par l employeur lors de la contre-visite médicale La Cour de cassation autorise l employeur à choisir le médecin contrôleur qui diligentera une contre-visite médicale auprès d un salarié en arrêt maladie (Cass. Soc., 20 octobre 2015, n ). L employeur qui maintient toute ou partie de la rémunération d un salarié en arrêt maladie peut vérifier la réalité de son incapacité de travail grâce à la contre-visite médicale d un médecin contrôleur (Article L du Code du travail). 1/5

2 Dès lors, l employeur peut librement choisir le médecin contrôleur, sauf disposition conventionnelle contraire. Licenciement pour inaptitude liée à la faute inexcusable de l employeur et demande de réparation du préjudice lié à la perte d emploi Le salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, résultant de la faute inexcusable de l employeur, ne peut demander, devant le Conseil de Prud hommes, réparation des préjudices liés à la perte d emploi et de ses droits à la retraite (Cass. Soc., 6 octobre 2015, n ). La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et abandonne sa position adoptée depuis mai A compter de 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis qu un salarié licencié pour inaptitude, à la suite d un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l employeur, pouvait obtenir, devant le Conseil de Prud hommes, la réparation des préjudices liés à la perte d emploi et à la perte de droits à la retraite (Cass. Soc., 17 mai 2006, n ). Dans un arrêt en date du 9 janvier 2015, la Chambre mixte de la Cour de cassation est revenu sur cette position décidant que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée (Cass. ch. mixte, 9 janvier 2015, n PBRI). La Chambre sociale vient de transposer cette solution au préjudice lié à la perte d emploi : le salarié n est plus fondé à solliciter la réparation des préjudices liés à la perte d emploi et à la perte des droits à la retraite déjà réparé par la rente majorée due au titre de la faute inexcusable. Non versement de la prime de précarité aux étudiants Selon la Cour de Justice de l Union Européenne, le principe de non-discrimination en fonction de l âge ne s oppose pas à ce qu une législation nationale prévoit l absence de versement d une prime de précarité aux étudiants embauchés en contrat à durée déterminée pendant les vacances scolaires ou universitaires considérant qu ils ne se trouvent pas dans une situation objectivement comparable (CJUE. 1 er octobre 2015, aff. 432/14). L article L du Code du travail prévoit que la prime de précarité n est pas due «lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires». 2/5

3 A l inverse, l employeur ne peut refuser de verser une prime de précarité aux étudiants : qui ont atteint l âge de 28 ans (Cons. Const., 13 juin 2014, n ) ; qui ont conclu un contrat de travail à durée déterminée en dehors des périodes de vacances scolaires ou universitaires. Enfin, pour mémoire, la Cour de cassation a jugé qu un salarié (non-étudiant) ne peut renoncer à son indemnité de précarité lors d une rupture amiable du contrat à durée déterminée ; celle-ci n étant pas constitutive d une transaction, ne peut avoir pour effet de priver le salarié des droits nés de l exercice de son contrat (Cass. Soc., 6 octobre 2015, n ). Plafond du nombre de stagiaires en entreprise Le décret pris en application de la loi du 10 juillet 2014 (n relative à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires) a été publié le 28 octobre 2015 (D. n du 26 octobre 2015, JO 28 octobre 2015). Ce décret fixe les plafonds des effectifs de stagiaires dans les entreprises au cours d une même semaine civile de la façon suivante : 3 stagiaires pour les entreprises qui emploient moins de 20 salariés ; 15% de l effectif pour les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Chaque tuteur peut être responsable de 3 stagiaires maximum (Article R du Code de l éducation). Par dérogation, ces plafonds peuvent être majorés afin d y intégrer les stagiaires en période de formation en milieu professionnel. Ces limitations pourraient donc être portées, au maximum, à : 5 stagiaires pour les entreprises qui emploient moins de 30 salariés ; 20% de l effectif pour les entreprises qui emploient au moins 30 salariés. Ces plafonds dérogatoires sont déterminés par arrêté de l autorité académique concernée. Le nombre de stagiaires autorisé pourra donc être différent selon le rectorat académique dont dépend l entreprise. Cette nouvelle limitation du nombre de stagiaires est applicable aux conventions de stage conclues à compter du 28 octobre /5

4 L article 4 du décret du 26 octobre 2015 donne compétence à la DIRECCTE pour fixer le montant de l amende sanctionnant le non-respect, par l entreprise d accueil : du nombre maximal de stagiaires (Article L du Code de l éducation) ; de la désignation d un tuteur (Article L al 1 e du Code de l éducation) ; de la législation relative au temps de travail et aux tâches dangereuses (Article L du Code de l éducation). II. LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL L absence d émargement des membres du bureau de vote justifie l annulation des élections professionnelles La Cour de cassation a décidé au visa de l article R62 du code électoral, que l absence de signature de la liste d émargement par les membres du bureau de vote est de nature à affecter la sincérité des opérations ; s agissant d un principe général du droit électoral, cette irrégularité encourt l annulation des élections (Cass. Soc., 30 septembre 2015, n ). Les membres du bureau de vote doivent donc, à peine de nullité des élections, signer la liste d émargement dès la clôture du scrutin (Article R.62 du Code électoral). Le Code du travail prévoit que le protocole électoral fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doit respecter les principes généraux du droit électoral. (Articles L et L du Code du travail) Ce formalisme s impose donc à toutes les élections professionnelles. PSE et refus de financement de l expertise comptable par l employeur Le Conseil d état précise que le refus de financement par l employeur de l expertise comptable est en principe de nature à rendre irrégulière la procédure d informationconsultation des représentants du personnel sur le Plan de sauvegarde de l emploi (PSE) (CE. 21 octobre 2015, n ). L homologation du PSE peut intervenir seulement si les représentants du personnel ont eu la possibilité d émettre un «avis en toute connaissance de cause». Cependant, il existe une exception lorsque l entreprise est placée en liquidation judiciaire : le refus de prise en charge par l employeur ne fait pas obstacle à l homologation du PSE si les représentants du personnel ont désigné un expert à leurs frais et que ce dernier a pu avoir accès à l ensemble des documents nécessaires pour la bonne exécution de sa mission. 4/5

5 Calendrier des décrets d application de la loi Rebsamen Le gouvernement a publié le 29 septembre 2015, à titre indicatif, un calendrier prévisionnel de publication des décrets d application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi, dite loi «Rebsamen». L essentiel : novembre 2015 : publication des décrets relatifs à la réforme de la délégation unique du personnel ; décembre 2015 : publication du décret fixant le contenu de l information-consultation du comité d entreprise ; du décret fixant les indicateurs et objectifs que doit contenir le plan d actions relatif à l égalité homme / femme, de deux décrets sur les modalités d approbation des accords signés par le représentant du personnel en l absence de délégué syndical et sur leur renouvellement, révision ou dénonciation ; février 2016 : publication du décret sur la reconnaissance du burn-out ; mars 2016 : publication du décret sur l institution des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aux fins de représentation du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés. *********** Marie COURPIED-BARATELLI Avocat au Barreau de Paris Lombard Baratelli & associés 205 Boulevard Saint Germain PARIS Tel. : / Fax. : /5