VILLE DES ANDELYS. Cahier des clauses particulières exploitation (C.C.A.P. / C.C.T.P.)

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1 VILLE DES ANDELYS Marché d exploitation de type MTI & CP, des installations de chauffage, de production d ECS et de traitement de l air des bâtiments communaux Cahier des clauses particulières exploitation () Marché pour les installations de chauffage et d eau chaude sanitaire des bâtiments communaux

2 1 SOMMAIRE GENERAL CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES A.1 - Objet et nature du marché 1.1 Objet du marché - Rénovation, extension, réhabilitation - Réalisation de prestations similaires 1.2 Nature du marché A.2 - Documents contractuels A.3 - Modification du marché (avenant) 3.1 Modification par la Personne publique 3.2 Modification par l'exploitant 3.3 Avenant A.4 - Contrôle A.5 - Durée du marché A.6 - Assurances et obligations sociales particulières 6.1 Assurances 6.2 Obligations sociales particulières (en vertu de la règlementation relative à la lutte contre le travail dissimulé) A.7 - Sous-traitance 7.1 Déclaration préalable des sous-traitants 7.2 Modalités de paiement des sous-traitants A.8 - Domicile de l'exploitant - Informations sur la modification des statuts A.9 - Assistant au Maître d ouvrage CHAPITRE 2 - EXPLOITATION (obligations et responsabilités) A.10 - Obligations et responsabilités de l'exploitant 10.1 Nature des obligations 10.2 Contenu des obligations Obligation de fourniture Approvisionnement en combustible Personnel d'encadrement et de conduite Contrôle de l'installation Fonction de la télégestion Prestations de conduite et de surveillance a) Surveillance des installations de chauffage. b) Surveillance des installations de production et de distribution d ECS. c) Surveillance en dehors de la saison de chauffe des installations de chauffage.

3 d) Fournitures Continuité de la fourniture de chaleur Travaux hors garantie totale P Mise en conformité des installations Vérification des compteurs Visites et contrôles réglementaires des installations Traitement de l eau Entretien des autres installations techniques Délai d'intervention - Astreinte Informations à fournir à l assistant à maîtrise d ouvrage et à la Ville Dégradations Lutte contre la légionellose Audit technique de prise en charge Conduite et surveillance : Livret technico sanitaire : Résultats d analyses : Entretien des installations de ventilation et de climatisation Régulations Entretien des chaudières murales Ramonage Prestations d entretien Délais d exécution Fonction de la télégestion / Télésurveillance (à mettre en place) Clause de confidentialité A.11 - Obligations de la Ville et obligations communes 11.1 Obligations de la Ville 11.2 Obligations communes CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS TECHNIQUES A.12 - Inventaire du matériel, prise de possession des ouvrages, plan de renouvellement A.13 - Consistance des installations A.14 - Nature et caractéristiques de la chaleur distribuée 14.1 Chauffage des locaux Température à assurer Mesure des températures Bâtiments inoccupés Variation des conditions extérieures 14.2 Eau chaude sanitaire A.15 - Date et durée de la saison de chauffage 15.1 Définition de l'exercice 15.2 Mise en service et arrêt de chauffage A.16 - Arrêts d'urgence 16.1 Exécution des travaux d'entretien et de mise au repos du chauffage 16.2 Eau chaude sanitaire A.17 - Clauses relatives au poste garantie totale (P3) 17.1 Définition 17.2 Obligations de l'exploitant

4 17.3 Limite des prestations de garantie totale 17.4 Garantie totale des chaudières murales gaz 17.5 Suivi d'exécution 17.6 Travaux d amélioration, mise en conformité Travaux d'amélioration dans le cadre d'économies d'énergie Travaux de mise en conformité 3 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES A.18 - Dispositions générales A.19 - Forme et contenu des prix 19.1 Au titre de la fourniture de chaleur pour le chauffage des locaux (P1) 19.2 Au titre de la production d'eau chaude sanitaire 19.3 Au titre des prestations P Au titre de la garantie totale P Clauses relatives à l'intéressement Intéressement pour les sites gérés en marché de type MTI (sur P1) 19.6 Révision des prix Révision du prix P1 et E Révision des prix P2 et P Facturation - Conditions de paiement Facturation Répartition des paiements Présentation des demandes de paiement Au titre du chauffage et de la production d ECS (prestations P1) Postes P2 et P Remboursement des consommations gaz annexes et remboursement du poste location compteur gaz (à adresser à la Ville) Remboursement des taxes et TICGN Délais de règlement Avance Clauses de financement / Sûretés Nantissement ou Cession de créance CHAPITRE 5 - SANCTIONS ET RESILIATION A.20 - Les pénalités / sanctions pécuniaires 20.1 Chauffage des locaux Retard, interruption ou défaut de la fourniture Insuffisance et excès de la fourniture 20.2 Eau chaude sanitaire Interruption de la fourniture Insuffisance de fourniture 20.3 Chauffage gaz par radiants 20.4 Télégestion cas où une télégestion équipe le site 20.5 En cas d exécution des prestations aux frais et risques de l'exploitant 20.6 En cas de non production des documents 20.7 En cas de non respect des obligations 20.8 Pénalités pour non déclaration de sous-traitance 20.9 Pénalités pour non mise en place d enregistreurs de température Pénalités pour non respect de la garantie totale Pénalités pour non remise du rapport de fin de saison complet

5 20.12 Pénalités pour retard dans l intervention après appel pour dépannage ou non respect du planning d intervention pour entretien (P2) 4 A.21 - L exécution aux frais et risques / sanction coercitive A.22 - La résiliation / sanction résolutoire 22.1 Résiliation conventionnelle 22.2 Résiliation du marche par la Ville 22.3 Règlement judiciaire ou liquidation judiciaire 22.4 Résiliation sur demande de l Exploitant / cas de force majeure 22.5 Résiliation aux torts de l'exploitant 22.6 Date d'effet de la résiliation 22.7 Calcul de l'indemnité éventuelle de résiliation CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES A.23 - Exclusivité et rétrocession de concession A.24 - Reprise des installations à l'expiration du marché A.25 - Contestations A.26 - Modalités d échanges par voie électronique - Langue A.27 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger DEROGATIONS AU CCAG/FCS

6 5 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ET NATURE DU MARCHÉ ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 3 - MODIFICATION DU MARCHÉ (AVENANT) ARTICLE 4 - CONTROLE ARTICLE 5 - DURÉE DU MARCHÉ ARTICLE 6 ASSURANCES ET OBLIGATIONS SOCIALES PARTICULIERES ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE ARTICLE 8 - DOMICILE DE L'EXPLOITANT DES STATUTS - INFORMATION SUR LA MODIFICATION ARTICLE 9 - ASSISTANT AU MAITRE D OUVRAGE

7 6 ARTICLE 1 - OBJET ET NATURE DU MARCHÉ OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet de confier à l'exploitant titulaire l'exploitation des installations de chauffage, d ECS et de de la Ville de LES ANDELYS, Comprenant : - la production de chaleur pour le chauffage par eau chaude y compris les chaudières murales, - la production de chaleur pour le réchauffage de l eau chaude sanitaire, - les matériels annexes : aérothermes ou similaires, radiants, panneaux de sol, centrales de traitement d air - distribution y compris réseaux enterrés, - émission de chaleur (radiateurs), - pompes de relevage Rénovation Extension Réhabilitation : L Exploitant sera informé des éventuels travaux touchant les installations visées au présent marché, et engagés par la Ville, qui vont intervenir pendant la durée du marché conformément à l article Réalisation de prestations similaires : Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, le cas échéant, de conclure, avec l attributaire du présent marché, de nouveaux marchés de services pour la réalisation de prestations identiques, en application de la procédure négociée de l article 35.II.6 du code des marchés publics. Les conditions d exécution de ces nouveaux marchés seront les suivantes : - ils seront exécutés dans les mêmes conditions que le présent marché, - ces nouveaux marchés devront être conclus dans les trois ans à compter de la notification du présent marché NATURE DU MARCHÉ MARCHÉ DE BASE Le présent marché relève de différents types de marchés d exploitation d installations de chauffage, parmi ceux définis dans le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat approuvé par la décision n du 4 mai 2007 du Comité exécutif de l Observatoire Economique de l Achat Public. Ce guide est disponible sur le site internet du Ministère de l Économie et des Finances : Les types de marchés retenus sont les suivants : MTI - Marché à Température extérieure avec Intéressement : le marché comprend, ici, la fourniture de combustible (P1), ainsi que la conduite de l installation et les travaux de petit entretien (P2). Par ailleurs, il comprend une garantie totale (P3) selon les principes retenus dans le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage, de l OEAP, mentionné ci-dessus.

8 7 CP - Combustible et Prestation (Les Serres Municipal) : Le titulaire assure l approvisionnement en combustible qui fait l objet d un règlement proportionnel à la quantité de combustible fournie. Il assure en outre les prestations P2 et P3. Le type de marché d exploitation d installations de chauffage retenu pour chaque site est précisé dans l annexe n 1 à l acte d engagement pour une période de 10 ans. PRESTATION SUPPLEMETAIRE ALTERNATIVE (PSA) Le présent marché relève de différents types de marchés d exploitation d installations de chauffage, parmi ceux définis dans le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat approuvé par la décision n du 4 mai 2007 du Comité exécutif de l Observatoire Economique de l Achat Public. Ce guide est disponible sur le site internet du Ministère de l Économie et des Finances : Les types de marchés retenus sont les suivants : MTI - Marché à Température extérieure avec Intéressement : le marché comprend, ici, la fourniture de combustible (P1), ainsi que la conduite de l installation et les travaux de petit entretien (P2). Par ailleurs, il comprend une garantie totale (P3) selon les principes retenus dans le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage, de l OEAP, mentionné ci-dessus. CP - Combustible et Prestation (Les Serres Municipal) : Le titulaire assure l approvisionnement en combustible qui fait l objet d un règlement proportionnel à la quantité de combustible fournie. Il assure en outre les prestations P2 et P3. Le type de marché d exploitation d installations de chauffage retenu pour chaque site est précisé dans l annexe n 1 à l acte d engagement pour une période de 12 ans. ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces particulières et générales constitutives du présent marché sont les suivantes, par ordre de priorité (dérogation à l article 4 du CCAG-FCS) : - l Acte d engagement de base (AE) et ses annexes, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir adjudicateur fait seul foi. Parmi ses annexes figurent les documents suivants : Annexe 1 : Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)

9 Annexe 2 : Plan de renouvellement. 8 - l Acte d engagement PSA (AE) et ses annexes, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir adjudicateur fait seul foi. Parmi ses annexes figurent les documents suivants : Annexe 1 : Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) Annexe 2 : Plan de renouvellement. - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCAP/CCTP) et ses annexes listées cidessous, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir adjudicateur fait seul foi. Annexe 1 : Liste des sites, adresses, et surfaces, Annexe 2 : Inventaire des installations à exploiter, Annexe 3 : Consommations sur les 3 dernières saisons, Annexe 4 : Températures à assurer. - le Guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat approuvé par la décision n du 4 mai 2007 du Comité exécutif de l Observatoire Economique de l Achat Public. - les cahiers des charges et Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) établis par le C.S.T.B. à défaut du C.C.T.G. - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.- FCS) dans sa dernière version (arrêté du 19/01/2009). Ce document est notamment disponible sur le site internet de Legifrance : ou sur celui du Ministère de l Économie et des Finances : - l ensemble des normes françaises et européennes, ou autres normes reconnues équivalentes, liées à l objet du marché. - le règlement sanitaire départemental et les circulaires de la Direction Générale de la Santé (DGS). - les règlements sur les conduits de fumée. - les règlements départementaux concernant l hygiène, le traitement des fumées, l évacuation des eaux résiduaires, la voirie. - le mémoire technique, remis par le Titulaire dans son offre et accepté par le Pouvoir adjudicateur. Les pièces générales (guide, CCAG, CCTG, DTU, normes et règlements divers listés cidessus), que l'exploitant déclare connaître parfaitement, sont contractuelles, bien que matériellement non jointes au marché. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini à l article 19 cidessous.

10 9 Les pièces constitutives du marché prévalent entre elles, en cas de contradiction ou de différence, dans l ordre où elles sont mentionnées ci-avant. ARTICLE 3 - MODIFICATION DU MARCHE (AVENANT) MODIFICATION PAR LA PERSONNE PUBLIQUE La Personne publique, dénommée dans le contrat la Ville ou le Pouvoir adjudicateur, peut en cours de contrat apporter certaines modifications à la consistance ou la nature des prestations ainsi qu'aux modalités d'exploitation des installations, par exemple par le recours à des énergies ou des techniques nouvelles, notamment lorsque des considérations économiques ou/et techniques le justifieront. L'Exploitant s'engage à faire un effort continu dans la recherche de nouvelles économies, notamment par les mesures d'exploitation, qui lui seraient demandées. La Ville est habilitée à mettre en oeuvre des mesures d'économie qui ont une incidence sur le marché. Elle peut notamment demander à l'exploitant d'améliorer la technique de l'exploitation, par l'accomplissement de nouvelles prestations. Dans ce cas, un avenant au marché précise les nouvelles modalités d'intervention de l'exploitant, c'est-à-dire les moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des nouvelles mesures et l'engagement de l'exploitant par rapport au résultat défini par la Ville. La Ville, dans le cadre de sa politique de rénovation, peut être amenée à modifier les locaux du présent marché (travaux de réhabilitation, extension, restructuration ). L Exploitant devra apporter son concours durant la période des travaux, afin d assurer la continuité du service dans les conditions du présent marché. Sa participation est obligatoire aux réunions de chantier auxquelles il sera convoqué. Dès la réception prononcée des travaux, un avenant au marché précisera les nouvelles conditions tenant compte des modifications par rapport aux conditions initiales. Dans le cas de modification, par la Personne publique, de la consistance ou de la nature des prestations ainsi que des modalités d'exploitation des installations (conformément au présent article), un avenant au marché devra préciser les nouvelles clauses de rémunération des postes combustible, entretien et garantie totale du marché. Dans l'éventualité où les parties ne parviendraient pas à un accord dans un délai raisonnable (qui ne saurait dépasser un an), le marché sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d'autre MODIFICATION PAR L'EXPLOITANT Aucune modification technique ne pourra être apportée aux installations par l Exploitant, même à ses frais, sans que la Ville en ait été préalablement informée. Ces modifications devront faire l'objet d'un accord préalable de la Ville et prévoir leur destination en fin de marché : - soit la remise en état initial, - soit la cession de la modification réalisée, - soit le rachat de la modification par la Ville à un prix convenu.

11 10 Conformément aux dispositions de l article L241-5 du code de l énergie, lorsque les modifications mises en œuvre permettront de réaliser une économie de combustible ou d'énergie, un avenant au marché devra préciser les nouvelles clauses de rémunération du poste combustible du marché. Dans l'éventualité où les parties ne parviendraient pas à un accord dans un délai raisonnable (qui ne saurait dépasser un an), le marché sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d'autre AVENANT Les modifications du marché seront fixées par avenant(s), signé(s) par la Ville et l Exploitant. De tels avenants, conclus dans le respect du code des marchés publics, ne pourront en aucun cas bouleverser l économie du marché, ni en changer l objet. ARTICLE 4 - CONTROLE La Ville, et son Assistant à maîtrise d ouvrage, peuvent à tout moment s'assurer que le marché est exécuté avec diligence par l'exploitant. En conséquence, l Exploitant s'engage à prêter son concours pour que la Ville et l Assistant à maîtrise d ouvrage accomplissent ce contrôle, en leur fournissant tous les documents nécessaires, notamment un rapport de l'exploitation à chaque fin de saison de chauffage (avant le 15 septembre). Les pièces techniques devant constituer ce rapport seront au minimum les suivantes : - compte-rendu sur le fonctionnement des installations durant la saison, - bilan des consommations, rigueur, - mise à jour du plan de renouvellement (indication des travaux réalisés et ceux envisagés) et décompte financier correspondant, - résultats des analyses physico-chimiques effectuées sur l eau du réseau de chauffage et l eau chaude sanitaire, - certificats, attestations confirmant la levée des réserves, suite aux visites de contrôles périodiques au titre des articles CH et GZ du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - résultats des analyses bactériologiques effectuées aux points de puisage des réseaux d eau chaude sanitaire dont le but est la recherche de la bactérie Légionella, - attestation signée, définie à l article , mentionnant les lieux où sont installés les enregistreurs de température, - propositions éventuelles de modifications ou d'améliorations des installations, - attestations d assurance à jour. L'Exploitant s'engage également à fournir, à la Ville et à son Assistant à maîtrise d ouvrage, toute l'aide matérielle nécessaire pour l'exercice de leur contrôle, et à se prêter à tous contrôles et visites demandés par eux. Etant responsable de la bonne marche et de la continuité du fonctionnement des installations, l'exploitant s'engage à signaler à la Ville ou à son représentant chargé du suivi de gestion, les

12 11 incidents prévisibles dès qu'il pourra les déceler, en indiquant les répercussions que pourraient entraîner selon lui ces incidents. De même, l Exploitant s'engage à lui faire connaître les améliorations qui lui paraîtraient souhaitables pour assurer une meilleure marche ou un meilleur rendement des installations. D'une façon générale, l Exploitant s'engage à orienter tous ses efforts dans le sens d'une transparence du marché et de son caractère évolutif. ARTICLE 5 - DUREE DU MARCHE Le présent marché de base est établi pour une durée de 10 ans. Il prendra effet à compter du 1 er octobre 2014, et s achèvera le 30 septembre Le présent marché avec la prestation supplémentaire alternative est établi pour une durée de 12 ans. Il prendra effet à compter du 1 er octobre 2014, et s achèvera le 30 septembre ARTICLE 6 - ASSURANCES ET OBLIGATIONS SOCIALES PARTICULIERES ASSURANCES L'Exploitant s'engage à souscrire une police d'assurance le couvrant de tous les risques dont il sera tenu responsable du fait de l'exploitation des installations qu'il a en charge, notamment : - les risques d'incendie, d'explosion, d'inondation, de gel, de vol, - les risques dus au dégagement des gaz nocifs et feux de cheminée, - les risques de dégâts causés aux installations, aux bâtiments les contenant et aux personnes par l'eau, la vapeur, les fumées provenant de ces installations, - les risques de "responsabilité civile". Sont exclus de sa responsabilité, sous bénéfice de preuve apportée par l Exploitant, les dommages dus : - à l'intervention d'un tiers que l Exploitant n'a pas eu matériellement la possibilité d'empêcher, - à la nature même des combustibles préconisés par les constructeurs des générateurs et brûleurs, s'ils sont utilisés selon les prescriptions de ces constructeurs, - à la contamination par la bactérie Légionella, dès lors que tous les moyens ont été mis en œuvre pour réduire et prévenir le risque. L Exploitant devra préciser au Pouvoir adjudicateur les limites de sa responsabilité. S il ne fournit pas d attestation d assurances lors de la remise de son offre, le Titulaire (et en cas de groupement, le mandataire ainsi que les co-traitants) devra justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, qu il a contracté une telle assurance au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie. Sur demande du Pouvoir adjudicateur au cours de l exécution du marché, l Exploitant devra pouvoir fournir, à tout moment, un exemplaire des polices d'assurances ainsi que la preuve matérielle du règlement régulier par lui des primes y afférentes. En cas de non respect de cette

13 12 obligation, il pourra être fait application, le cas échéant, de l'article 20 relatif aux pénalités et de l'article 22 relatif à la résiliation OBLIGATIONS SOCIALES PARTICULIERES (en vertu de la règlementation relative à la lutte contre le travail dissimulé) Documents à fournir tous les 6 mois Conformément aux dispositions du code du travail modifiées par le décret n du 27 octobre 2005, et de même qu il l aura fait lors de l attribution du présent marché, le Titulaire devra remettre, tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché, au Pouvoir adjudicateur, les pièces mentionnées aux articles D ou D et -8 dudit code, ainsi qu à ses articles D et -3. Si le Titulaire du marché est une entreprise établie ou domiciliée en France, les pièces qu il devra fournir sont les suivantes : en vertu de l article D du code du travail : 1) dans tous les cas : une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale, émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, datant de moins de six mois ; 2) lorsque l immatriculation du Titulaire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : a) un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b) une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers ; c) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. en vertu de l article D du code du travail, si le Titulaire du marché emploie des salariés étrangers : la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l autorisation de travail prévue à l article L Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité, ainsi que le type et le n d ordre du titre valant autorisation de travail. Si le Titulaire du marché est une entreprise établie ou domiciliée à l étranger : pour connaître la liste des pièces mentionnées aux articles D8222-7, -8, et D8254-3, se reporter aux dispositions desdits articles. Ces documents seront expédiés à l adresse suivante : Monsieur le Maire Des ANDELYS, Cellule Commande Publique, Hôtel de Ville Avenue du Général De Gaulle LES ANDELYS CEDEX Sanctions encourues en cas de non-respect des formalités prévues par les articles L et L du code du travail Le Titulaire est tenu de s acquitter des formalités mentionnées aux articles L et L du code du travail, relatifs respectivement au travail dissimulé par dissimulation d activité, et au travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié.

14 Dans le cas contraire, et en vertu de l article L du même code, si la Commune est informée par un agent de contrôle de la situation irrégulière du Titulaire, elle mettra en demeure ce dernier de faire cesser cette situation et de lui apporter la preuve, dans un délai de 15 jours suivant la réception de ladite mise en demeure, qu il s est acquitté des formalités précitées. A défaut de correction, dans le délai imparti, des irrégularités signalées, le Pouvoir adjudicateur pourra résilier le présent marché, sans indemnité, aux frais et risques du Titulaire, ou appliquer à ce dernier une pénalité égale à 10% du montant du contrat, qui ne pourra toutefois excéder le montant des amendes encourues en application des articles L8224-1, L et L du code du travail. 13 ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE 7.1 DECLARATION PREALABLE DES SOUS-TRAITANTS L'Exploitant ne peut sous-traiter une partie de l'exécution du présent marché qu'à condition d'avoir déclaré, préalablement, chaque sous-traitant auprès du Pouvoir adjudicateur, en vue d obtenir leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de soustraitance. Il devra pour cela, conformément à l article 114 du code des marchés publics et à l article 3.6 du CCAG-Fournitures courantes et services, annexer sa déclaration de sous-traitance à l Acte d Engagement si la demande de sous-traitance est présentée au moment de l offre, ou bien remettre un acte spécial par sous-traitant si cette demande est présentée après l attribution du marché (documents à adresser en Mairie, auprès de la Cellule Commande Publique). Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acceptation d un sous-traitant et l agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance sont constatés par un acte spécial signé par le représentant du Pouvoir adjudicateur et par l Entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance ; si cet Entrepreneur est un cotraitant, l acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés. L acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 114 du code des marchés publics, et notamment : - la nature et le montant des prestations dont la sous-traitance est envisagée, - le nom, la raison ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du sous-traitant proposé, - les conditions de paiement prévues, relatives notamment aux avances, aux dates d'établissement des prix, aux acomptes, réfactions, révisions de prix, primes et pénalités. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution du marché, le Titulaire devra joindre, en sus du projet d acte spécial : - une déclaration sur l honneur justifiant que le sous-traitant : n a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au 2 ème alinéa de l article 421-5, à l article 433-1, au 2 nd alinéa de l article 433-2, au 8 ème alinéa de l article 434-9, au 2 nd alinéa de l article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L2339-4, L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l Union européenne ;

15 14 n est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; n a pas fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l Union européenne ; pour les contrats administratifs, ne fait pas l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le Préfet, en application des articles L8272-4, R et R du code du travail ; est en règle (situation à jour au 31 décembre de l année précédant celle de la déclaration de sous-traitance), au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ou assimilés ; n est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L640-1 du code de commerce, n est pas en état de faillite personnelle en application des articles L653-1 à L653-8 du même code, et ne fait pas l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; n est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l article L631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d exécution du marché public ; a satisfait aux obligations fiscales et sociales (situation à jour au 31 décembre de l année précédant celle de la déclaration de sous-traitance). La déclaration sur l honneur relative aux obligations fiscales et sociales peut être remplacée, si le sous-traitant les possède, par l état annuel des certificats reçus délivré par le trésorier payeur général ou modèle NOTI2 ou liasses 3666 et les certificats attestant le paiement des charges sociales. - une déclaration du sous-traitant indiquant : son chiffre d affaires global et son chiffre d affaires relatif aux prestations objet du contrat de sous-traitance, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; ses moyens en personnels et matériels ; ses principales références datant de moins de 3 ans relatives à des prestations similaires (nature des prestations, montants, dates et pouvoirs adjudicateurs), et/ou qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation objet du marché. L Exploitant peut sous-traiter certaines prestations techniques qui lui sont confiées, concernant notamment les analyses physico-chimiques de potabilité et de recherche de Légionella, ainsi que pour les traitements chimiques des réseaux. A cet effet, l Exploitant s engage à ce que ces sous-traitants disposent des qualifications et/ou habilitations requises en accord avec les textes règlementaires en vigueur, et en apporte la justification. - attestations d assurances en cours de validité. L acte spécial indique, en outre, pour les sous-traitants à payer directement (prestations soustraitées supérieures à 600 euros TTC), le compte à créditer (joindre un relevé d identité bancaire avec les codes IBAN et BIC). Pour fournir ces renseignements, l Entreprise titulaire pourra utiliser le formulaire DC4 téléchargeable sur le site internet du ministère de l Economie et des Finances :

16 15 Le silence du Pouvoir adjudicateur gardé pendant 21 jours à compter de la réception en Mairie des documents mentionnés ci-dessus, vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Le Titulaire est, par ailleurs, tenu de communiquer au Pouvoir adjudicateur le contrat de soustraitance et ses avenants éventuels lorsque celui-ci en fait la demande. Dans tous les cas, l Exploitant reste personnellement responsable et garant de la bonne exécution des prestations, tant envers le Pouvoir adjudicateur qu envers le personnel intervenant et les tiers. Si les obligations ci-dessus prévues ne sont pas respectées, le Titulaire encourt l application de pénalités et éventuellement la résiliation du marché en application de l article MODALITES DE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS En cas de paiement direct, il sera fait application des articles 115 à 117 du code des marchés publics. Le sous-traitant adresse sa demande de paiement dans les conditions de l article 116 dudit code. Ainsi : il adresse, en un original et une copie, sa demande de paiement, libellée au nom du Pouvoir adjudicateur, sous pli recommandé avec accusé réception, au Titulaire du marché, ou la remet auprès du Titulaire contre récépissé. Le Titulaire dispose d un délai de 15 jours à compter de la signature de l accusé réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d une part au sous-traitant et, d autre part, au Pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également au Pouvoir adjudicateur sa demande de paiement, accompagnée des factures et de l accusé réception ou du récépissé attestant que le Titulaire a bien reçu sa demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le paiement du sous-traitant intervient dans un délai de 30 jours maximum à compter : - de la réception, par le Pouvoir adjudicateur, de l accord, total ou partiel, du Titulaire sur le paiement demandé, - ou de l expiration du délai de 15 jours cité ci-dessus, si pendant ce délai, le Titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, - ou encore de la réception par le Pouvoir adjudicateur de l avis postal attestant que le pli contenant la demande de paiement du sous-traitant a été refusé ou n a pas été réclamé par le Titulaire du marché. Dans la 1 ère hypothèse du paragraphe précédent, le Titulaire joint en double exemplaire à la demande de paiement une attestation indiquant la somme à régler par le Pouvoir adjudicateur à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement (en cas de cotraitance), l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire à la demande de paiement, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le Pouvoir adjudicateur au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation.

17 16 ARTICLE 8 - DOMICILE DE L'EXPLOITANT - INFORMATIONS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DOMICILE DE L'EXPLOITANT À défaut d indication, dans l Acte d Engagement, de l adresse du Titulaire à laquelle toute décision ou information de la part du Pouvoir adjudicateur pourra lui être notifiée, cette notification sera faite à son siège social INFORMATIONS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS L'Exploitant s'engage : - à communiquer à la Ville dès qu'elles se produisent, toutes modifications dans la répartition de son capital social, dès lors qu'elles aboutissent à un changement dans le contrôle par le capital ou la direction. - à informer la Ville dès qu'elles se produisent, de toutes modifications dans son statut (notamment la forme juridique, le montant du capital, l'objet social, toute cession totale ou partielle d'activités, de même qu'en cas de dépôt de bilan et de redressement judiciaire). ARTICLE 9 - ASSISTANT AU MAITRE D OUVRAGE (AMO) Pour la préparation, la passation, la Ville est assistée par la société : SAGE SERVICES ENERGIE Rue des Fermes Cadot SAINT AUBIN SUR GAILLON Contact : M. ENOS ou M. PAVLIC Tél : fax : Mail : [email protected] ou [email protected]. La Ville pourra se faire accompagner d un AMO pour la suite de l exécution du marché : dans ce cas, elle communiquera les coordonnées de ce dernier à l Exploitant.

18 17 CHAPITRE 2 - EXPLOITATION (Obligations et Responsabilités) SOMMAIRE ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L'EXPLOITANT ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE LA VILLE ET OBLIGATIONS COMMUNES

19 ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT NATURE DES OBLIGATIONS Le marché est un marché complet comportant à la fois des obligations de résultat et de mise en oeuvre de moyens. L'Exploitant s'engage en effet non seulement à atteindre certains résultats définis au marché (par exemple à maintenir les locaux ou l'eau à une température déterminée), mais également à respecter certaines règles de conduite, c'est-à-dire à mettre en oeuvre certains moyens, à accomplir certaines prestations dont la liste est donnée au marché, qui constituent en euxmêmes des résultats sur lesquels la Ville est en droit de compter et dont elle peut contrôler l'application. Pour les risques de contamination liés à la bactérie Légionella, l Exploitant s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires destinés à réduire et prévenir ces risques. Il ne pourra toutefois être tenu responsable d une éventuelle contamination. Cette part du contrat est un contrat à obligation de moyens. Pour réaliser les entretiens prévus dans le présent document, les équipements nécessaires à l accès de l ensemble des installations (nacelle, ) sont à la charge de l Exploitant. Le marché d'exploitation présentant essentiellement un caractère évolutif, la Ville, avec l aide de l assistant à maîtrise d ouvrage le cas échéant, peuvent imposer unilatéralement à l'exploitant l'application de certaines mesures pour la recherche de nouvelles économies. Dans ce cas, les modifications apportées feront l'objet d'un avenant, conclu dans le respect des dispositions du code des marchés publics, précisant les nouvelles modalités d'intervention de l'exploitant (c'està-dire les moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des nouvelles mesures) pour atteindre le résultat défini par la Ville, c'est-à-dire un certain pourcentage d'économies, dont l'obtention sera ou non garantie par l'exploitant. L'Exploitant étant responsable de l'exploitation, c'est sur lui que pèsera la charge de la preuve en cas d'incident survenant dans le fonctionnement des installations, ou de dommages occasionnés tant aux personnes qu'aux biens CONTENU DES OBLIGATIONS Obligation de fourniture L'Exploitant doit assurer le chauffage des locaux pendant chaque période fixée par demande écrite des Services Techniques de la Ville (y compris mail), suivant les dispositions du chapitre 3 (articles 12 à 17 ci-après) du présent marché Approvisionnement en combustible L'Exploitant est responsable de la continuité des approvisionnements en quantité et qualité convenables. A ce titre, pour les combustibles stockables (le cas échéant), il doit maintenir un stock minimum compatible avec la capacité du stockage et toujours au moins égal à la moitié de la capacité totale de la cuve ou soute, tant que les conditions d'approvisionnement restent normales Personnel d'encadrement et de conduite L Exploitant devra affecter un personnel de maîtrise parfaitement qualifié dans les questions thermiques, comprenant des ingénieurs, des techniciens et des contremaîtres, chargés d'organiser, de surveiller l'exploitation et l'entretien du matériel et d'une façon générale de veiller

20 19 au bon déroulement des opérations de chauffage et de rendre compte à la Ville et à l assistant à maîtrise d ouvrage des conditions de fonctionnement de l'ensemble de l'appareillage. L Exploitant devra affecter une main d'oeuvre qui assurera autant que de besoin, la conduite et l'entretien des chaufferies et assurera un service normal et continu. Celui-ci devra connaître parfaitement les appareils et les principes de base des chaufferies pour régler l'allure des brûleurs de façon à obtenir un rendement optimum. Il est demandé à l Exploitant de proposer des solutions pour assurer le relationnel client Contrôle de l'installation L Exploitant devra assurer obligatoirement la tenue d'un journal réglementaire de l'exploitation (cahier de chaufferie) sur lequel seront consignés tous les renseignements concernant le marché (réparation, réglages, accidents, remplacements des pièces, visites de surveillance et d'entretien) et les vérifications annuelles conformément à l arrêté du 14/02/2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ramonage, contrôle dispositif de sécurité et de régulation, etc.). La personne ayant effectué l entretien annuel des chaudières établit une attestation d entretien conformément à l arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (entretien à la charge de l Exploitant). Cette attestation sera transmise à la Ville, et une copie sera conservée dans le cahier de chaufferie Prestations de conduite et de surveillance L'Exploitant devra assurer la conduite, la surveillance, le réglage et l'équilibrage des installations. a) Surveillance des installations de chauffage S'agissant d'un marché avec obligations de résultat, la surveillance doit obligatoirement être assurée pendant la période de fonctionnement des installations selon la fréquence prévue dans l offre de l Exploitant. La surveillance des sous-stations pourra être assurée par un rondier dans les mêmes conditions. L Exploitant portera sur des feuilles servant à la vérification et sur un registre qui restera en chaufferie (livret de chaufferie) toutes les indications des appareils de mesure qu'il relèvera à chacun des passages obligatoires : températures, pressions, etc..., ainsi que mention de toutes observations utiles et de tout incident. En période de chauffage, la température extérieure sera obligatoirement consignée. Les observations faites dans les sous-stations seront également portées sur des feuilles spéciales, restant en sous-stations et sur un registre annexe en chaufferie. De plus, l Exploitant procédera à chaque passage en chaufferie, à toutes les vérifications et tous les contrôles qui seront portés dans la notice "INSTRUCTIONS SUR LA CONDUITE DES CHAUFFERIES ET SOUS-STATIONS" affichée en chaufferie et qui aura été établie par l'exploitant sous sa responsabilité.

21 20 Ces instructions seront complétées éventuellement par l'exploitant en fonction de son expérience et devront être soumises à la Ville et à son AMO. La responsabilité de chaque sous-station sera assurée par l Exploitant. Il devra en particulier s'assurer du fonctionnement correct des appareils de sécurité. Les passages de l Exploitant seront pointés sur le livret de chaufferie tel que défini à l article qui précède. Le dispositif de télégestion ou de télésurveillance en place n entraîne aucune diminution de la responsabilité de l Exploitant. Par ailleurs, il est bien évident que chaque passage n'aura pas la même durée selon l'importance et le type de la chaufferie. b) Surveillance des installations de production et de distribution d'eau chaude sanitaire Pendant la période de fonctionnement des installations de chauffage, la surveillance des installations de production d'eau chaude est combinée avec l'un des passages prévu pour la surveillance des installations de chauffage. En dehors de la période de fonctionnement des installations de chauffage, l'exploitant assurera la surveillance des appareils et des parties d'installations restant en fonctionnement pour la production d'eau chaude et assurera le nettoyage régulier des filtres placés avant les préparateurs d'e.c.s. et du traitement d'eau. Au cours de ces passages, le technicien vérifiera non seulement le fonctionnement des appareils en chaufferie et sous-stations mais également le fonctionnement des organes de distribution ECS (mitigeurs ou autres organes de réglage y compris points de puisage). Les canalisations de distribution d ECS vers les points de puisage sont à la charge de l Exploitant. c) Surveillance en dehors de la saison de chauffe des installations de chauffage Certains appareils devant rester sous tension, soit pour la nécessité du fonctionnement (pompes de relevage), soit pour leur bonne conservation (coffrets de régulation, etc.), l'exploitant assurera en dehors de la saison de chauffe, des passages de vérification, contrôle et surveillance dans les chaufferies. Dans le cas des installations avec production d'eau chaude, ces passages pourront évidemment être combinés avec ceux prévus pour la surveillance de ces installations. d) Fournitures Les produits nécessaires aux traitements d eau de chauffage et d ECS, aux adoucisseurs (sel) et aux traitements filmogènes sont à la charge de l Exploitant Continuité de la fourniture de chaleur L'Exploitant est responsable de la continuité de la fourniture de chaleur pendant la saison de chauffage. Il doit signaler par écrit à la Ville et à l Assistant à maîtrise d ouvrage les incidents constatés ainsi que les incidents prévisibles dès qu'il peut les déceler, en indiquant les conséquences que pourrait entraîner le non intervention de la Ville, ainsi que les travaux nécessaires à leur prévention.

22 21 Dans les circonstances graves exigeant une interruption immédiate, l'exploitant est autorisé à prendre les mesures nécessaires d'urgence. Il doit en aviser la Ville et son AMO dans les plus courts délais Travaux hors garantie totale P3 Les travaux non prévus au titre du P3 et rendus nécessaires pour assurer la marche normale des installations devront être signalés immédiatement par l'exploitant, en indiquant à l Assistant à maîtrise d ouvrage et à la Ville tous les éléments techniques nécessaires à leur mise en œuvre. En cas d acceptation, la Ville organisera leur exécution dans le respect des règles de la commande publique Mise en conformité des installations Dans le cadre de modifications de la réglementation postérieure à la date de remise des offres, si les installations définies en annexe 2 cessent d'être conformes à la législation ou réglementation en vigueur, l'exploitant, dès qu'il en a connaissance, doit le signaler à la Ville, laquelle est tenue d'y porter remède aussi rapidement que possible. Sous réserve que l'installation et les locaux visés ci-dessus restent conformes à cette réglementation, l'exploitant est responsable de la bonne observation en chaufferie des règlements de sécurité et de lutte contre la pollution des eaux. L'Exploitant établit des consignes de sécurité propres à la chaufferie. Elles sont affichées sur les lieux d'intervention, chaufferie, sous-stations et communiquées à la Ville et à son AMO, qui en accusent réception. Voir également l article Vérification des compteurs L'Exploitant doit faire assurer à ses frais, une fois par an, par un expert agréé, conformément à la réglementation en vigueur, le contrôle du bon fonctionnement et l étalonnage du ou des compteurs que comporte l'installation et utilisés pour la facturation tels que les compteurs de calories et les compteurs d'eau froide, en chaufferie ainsi qu en sous-stations. L'entretien des compteurs est à la charge de l'exploitant. En cas de défaillance ou de déréglage manifeste d'un compteur, l Exploitant est tenu de le signaler d'urgence à la Ville et à son AMO. Il dispose d'un mois pour sa remise en état ou son remplacement par un appareil similaire. La Ville, après avis de l Assistant à maîtrise d ouvrage le cas échéant, peut demander à tout moment la vérification d'un compteur par les soins de l'exploitant ou d un organisme de contrôle agréé. Les frais de contrôle sont à la charge de la Ville si le compteur est reconnu exact. Ils sont à la charge de l'exploitant dans le cas contraire. Dans tous les cas, un défaut d'exactitude n'est pris en considération que s'il dépasse les limites de tolérances garanties par le constructeur de l'appareil. Dans le cas de défaillance d'un compteur de chaleur pendant une période considérée, la consommation retenue pendant cette période pour la facturation sera calculée comme suit : C = Co x DJx DJo

23 22 Co : consommation enregistrée pendant une période de même durée avec un fonctionnement normal des compteurs. DJo : degrés-jours unifiés correspondant à cette période. DJx : degrés-jours unifiés correspondant à la période de défaillance Visites et contrôles réglementaires des installations L'Exploitant n'est pas chargé des contrôles et visites légaux et réglementaires. Toutefois, il doit s assurer que ces contrôles seront bien effectués par la Ville, et dans le cas contraire, avertir la Ville de la nature et de la périodicité des contrôles obligatoires, et se prêter aux suggestions qu'ils entraînent ; il est responsable des dispositions à prendre en vue de leur exécution aux frais de la Ville. L Exploitant participera à tous les contrôles techniques périodiques réglementaires des installations dont il a la charge. Les réserves émises lors de ces contrôles seront levées par l Exploitant soit dans le cadre du présent marché, soit par la réalisation d un devis à présenter à la Ville (dans ce dernier cas, les travaux nécessaires à la levée des réserves seront organisés par la Ville dans le respect des règles de la commande publique) Traitement de l eau L Exploitant est responsable de la qualité de l eau des circuits de chauffage. Il fera procéder chaque année, à ses frais, par un laboratoire spécialisé, à une analyse d eau physico-chimique. Les résultats de cette analyse devront être communiqués à l Assistant à maîtrise d ouvrage et à la Ville, accompagnés de l expertise de l Exploitant. L Exploitant devra prendre, à ses frais, les mesures nécessaires (traitement filmogène, désembouage chimique, pose d un désemboueur, etc) pour corriger les valeurs non conformes au tableau ci-après : Circuit de chauffage ne contenant que de l acier traité Circuit de chauffage contenant de l acier et des alliages de cuivre Mini Maxi Mini Maxi Potentiel hydrogène ph 9,30 11,50 9,30 10 Titre hydromètrique TH 0 f 5 f 0 f 5 f Titre alcalimètrique TA 5 f 30 f 5 f 10 f Titre alcalimètrique complet 10 f 60 f 10 f 40 f TAC Chlorure 0 mg/l 100 mg/l 0 mg/l 100 mg/l Sulfite 5 mg/l 50 mg/l 5 mg/l 50 mg/l Cuivre / / 0 mg/l 0,1 mg/l Résistivité Ωm Ωm Ωm Ωm Matières en suspension M.E.S. mg/l mg/l mg/l mg/l Et devra informer l Assistant à maîtrise d ouvrage et la Ville des mesures prises. En l absence de normes, ces valeurs limites ont été formulées d après les normes prises par le SNEC, syndicat national d exploitants de chauffage et syndicat de fabriquants de tubes et chaudières. Des pénalités seront appliquées si l Exploitant ne fait pas réaliser cette analyse et s il n en transmet pas les résultats, et ceci conformément à l article 20.6.

24 Entretien des autres installations techniques 23 Radiants : Contrôle périodique d ionisation, du système électrique, du pressostat différentiel. Nettoyage selon les besoins de l ensemble des radiants. Aérothermes : vérification chaque semaine du bon fonctionnement, nettoyage et désinfection des ventilateurs, des filtres, des bouches de soufflage etc., dépannage des commandes et protections électriques Délai d'intervention - Astreinte L'Exploitant maintiendra une permanence téléphonique, où il sera possible d'appeler, de jour comme de nuit, dimanches et jours fériés inclus, un agent responsable en mesure d'intervenir immédiatement pour procéder à tout dépannage, mettre, si nécessaire, l'installation en sécurité et faire commencer les travaux en moins de 4 heures à compter de la demande de la Ville. Durant les heures ouvrées, ce sont les gardiens ou les responsables de secteurs qui, en général, centraliseront les appels pour les retransmettre au Titulaire. Le technicien de maintenance devra être présent sur le site dans les 2 heures suivant l appel téléphonique. Il disposera d un stock minimum de pièces détachées lui permettant d assurer, sauf cas de force majeure, la remise en route des installations dans un délai maximal de 4 heures à compter de l appel Informations à fournir à l Assistant à maîtrise d ouvrage et à la Ville L'Exploitant mettra à la disposition de l Assistant à maîtrise d ouvrage et de la Ville les renseignements ci-après : En début et fin de saison de chauffe : - les dates de mise en service et d arrêt des différents circuits avec, pour chaque date, les index des compteurs de gaz et de m³ ECS correspondants. Chaque fin de mois, - le nombre de MWh consommés et les index des compteurs de gaz, - le nombre de mètres cube d'eau chaude sanitaire enregistré aux compteurs, le cas échéant, - les index des compteurs gaz décomptants utilisés pour la refacturation des consommations de gaz annexes, le cas échéant, - les index des compteurs d énergie. L Assistant à maîtrise d ouvrage et la Ville devront adresser dans les 10 jours, par écrit, leurs éventuelles observations Dégradations L'Exploitant est responsable de toutes les dégradations occasionnées, d'une façon quelconque, par les transporteurs ou employés d'exploitation, aux bâtiments, chaussées, clôtures, appareils, etc. du domaine de l'ensemble immobilier. La Ville, sur l avis de l Assistant à maîtrise d ouvrage le cas échéant, se réserve le droit d'exécuter par ses soins, au compte de l'exploitant, la réparation des dégâts commis, après mise en demeure restée sans réponse dans un délai de 30 jours. Elle se réserve également le

25 24 droit d'exiger le renvoi de tout ouvrier ou employé de l'exploitant qui se sera rendu coupable de manquements graves dûment constatés. La notification de ces manquements sera faite par lettre recommandée Lutte contre la légionellose L Exploitant s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir les risques de contamination par la bactérie Légionella. Il est précisé que les contrôles de légionnelles à effectuer dans le cadre du présent marché concernent plusieurs sites dont les installations d eau chaude sanitaire ne sont pas prises en charge par l Exploitant. Pour ces sites, seules sont applicables, parmi les dispositions cidessous, celles relatives aux analyses annuelles à effectuer sur la qualité de l eau et pour les recherches de Légionella, ainsi que les dispositions relatives aux résultats d analyse et aux contrôles à réaliser en cas de légionellose avérée ou en cas de suspicion (les interventions pour l entretien des installations et pour leur désinfection sont, en revanche, à la charge de la Ville, pouvant bénéficier des conseils de l Exploitant dans ce 2 ème cas. Par ailleurs, pour ces sites, l Exploitant pourra être sollicité pour la désinfection par choc thermique, dans le cadre de son forfait de rémunération P2). Audit technique de prise en charge L Exploitant s engage à réaliser, dans un délai maximum de deux mois après la prise en charge du contrat, un audit technique et des analyses bactériologiques représentatives (production, stockage, points de puisage). Il devra informer et remettre à la Ville, au terme de ces deux mois, un rapport détaillé des travaux à réaliser à titre préventif et correctif pour être conforme : par rapport à la réglementation de conception des réseaux (mise en place d un plan de réseau à jour ; mise en place de manchettes) ; par rapport aux exigences de prévention contre les risques de contamination par la bactérie Légionella (ex : travaux de suppression des bras morts ; remplacement de robinetteries défectueuses). Conduite et surveillance : L Exploitant s engage à effectuer les prestations de maintenance préventives suivantes (dans la mesure où les installations le permettent) : Hebdomadaire : - contrôle du désinfectant et relevé des consommations d eau et de produits éventuels, - contrôle du niveau de sel de l adoucisseur et des bacs à réactifs éventuels Tous les mois : - contrôle du fonctionnement des éventuels adoucisseurs et pompes doseuses. Tous les ans : - bilan analytique de la qualité chimique des eaux : eau de ville brute, eau adoucie, ECS (points de puisage représentatifs) : - Paramètres Eau de ville Eau froide adoucie Eau Chaude Sanitaire

26 PH X X X TA X X TAC X X Conductivité (micros/cm) X X X P 2O 5 X SO 3 (mg/l) X Oxygène dissout (mg/l) X Fer dissout (mg/l) X X X Cuivre dissout (mg/l) X X Chlorures (mg/l) X X TCI (degrés français) X X X TH (degrés français) X X Bactéries sulfato réd (pour 100 ml) X Flore totale (germes/ml) X 25 Cette analyse de la qualité des eaux devra être réalisée par un organisme agréé. Les résultats devront être classés dans un livret technico sanitaire placé dans la chaufferie principale. - Dans le cadre des analyses bactériologiques et des recherches de Légionella, les prélèvements et analyses devront être effectués par des laboratoires dûment agréés pour ces prestations dans le respect de la norme NFT (modifiée en septembre 2003). Les prélèvements suivants devront au minimum être effectués annuellement, préalablement à la rentrée scolaire : o o o 1 analyse d eau bactériologique sortie production (ECS), 1 analyse d eau bactériologique aux points de puisage représentatifs, 1 analyse sur le retour. Ces prélèvements et analyses seront réalisés conformément aux modalités prévues par l arrêté du 1 er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d eau chaude sanitaire (notamment, article 6 et annexe n 2 de l arrêté). L Exploitant se rapprochera des Services Techniques Municipaux en juin de chaque année, pour convenir des dates d intervention correspondantes. Il adressera aux Services Techniques Municipaux une confirmation de ses passages dans les 7 jours calendaires suivant le dernier passage effectué (y compris pour les interventions supplémentaires réalisées suite à la découverte de légionellose). Le personnel employé devra présenter la carte de l Entreprise aux représentants de la Commune les accueillant dans les établissements contrôlés. Il est précisé que les interventions dans ces établissements ne pourront être effectuées que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h45. Les échéances indiquées ci-dessus pour effectuer les prélèvements pourront éventuellement être réétudiées avec l Exploitant (idem pour la remise des résultats d analyses correspondants mentionnés plus loin). Pour les systèmes de production d'ecs, l'exploitant devra assurer au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire les entretiens suivants : Echangeurs à plaques Les échangeurs à plaques devront être démontés entièrement, tous les joints devront être changés.

27 26 Les plaques devront être détartrées dans une solution à ph acide (vinaigre blanc, acide sulfamique, ), puis désinfectées dans une solution contenant au minimum 50 mg de chlore libre par litre d eau froide pendant au moins trente minutes. Ballons de stockage Prévoir la vidange complète, nettoyage et détartrage des réservoirs avec rejet à l égout des fluides obtenus puis désinfection suivant une des deux méthodes suivantes : Méthode dite du choc chloré Mesures de chloration du réseau avec hyperchloration de ces réservoirs pendant 24 heures avec du chlore à la concentration de 15 mg/l de chlore libre dans l eau froide (ou 50 mg/l pendant 12 heures), suivie d une vidange. La solution mère désinfectante, préparée dans un bac, est introduite dans le réseau à l aide d une pompe à injection. Le point d injection doit être situé en aval d un dispositif de protection du réseau public. La teneur désirée en chlore doit être atteinte dans l ensemble du circuit incriminé. Il y a donc lieu de la contrôler en périphérie (point d usage). Cette opération doit être suivie d un rinçage soigneux des canalisations. Méthode dite du choc thermique Mesures d élévation de la température du réseau d eau chaude avec obtention d une eau chaude à 70 C en sortie de tous les robinets (en laissant couler l eau à 70 C environ 30 minutes dans tout le réseau) et d un contrôle permettant de s assurer du retour à une situation d utilisation normale des installations. Lors de la vidange de ces ballons, les électrodes de protection devront être changées si leur réduction avoisine 45 %. Pompes doseuses Contrôle et entretien complet. Adoucisseurs Prévoir le nettoyage de la résine et du bac à sel. La fourniture du sel et des traitements d eau (filmogène ou autres) est à la charge de l Exploitant (inclus dans le montant du poste P2 ou dans le prix du m³ d ECS conformément à l article b). Manchettes témoins Contrôle. L Exploitant prendra toutes mesures pour la mise en place de la protection de son personnel et informera la Ville sur les consignes lui permettant d assurer sa propre protection. Les installations concernées par ce programme sont les installations, définies aux annexes 1 et 2 du présent document. Cette liste devra être confirmée par l Exploitant dans les 2 mois suivant la notification du présent marché, dans le cadre de l inventaire prévu à l article 12. Livret technico sanitaire : Dans le cadre de ses prestations, l Exploitant devra effectuer, tout au long de la durée du contrat, les prestations de maintenance préventive conformément au livret technicosanitaire dont un modèle sera joint au mémoire technique fourni dans son offre, dans lequel il précisera la nature et le calendrier des prestations.

28 27 L Exploitant devra impérativement utiliser le livret technico-sanitaire pour consigner toutes les opérations de contrôle, d entretien et de décontamination. Le suivi de ce livret est de la responsabilité de l Exploitant. Résultats d analyses : L Exploitant devra également, dès qu il en a connaissance, et au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire, communiquer à la Ville et à l Assistant à maîtrise d ouvrage, et consigner dans le livret technico-sanitaire : - les bulletins des analyses bactériologiques de recherche de Légionella, - les analyses physico-chimiques de potabilité. Les résultats d analyse bactériologiques de recherche de Légionella doivent être présentés selon la norme NF T et sont exprimés en unités formant colonies par litre d eau. Le rapport d essai doit contenir les informations nécessaires à l identification de l échantillon. Le Titulaire du marché remettra aux Services Techniques Municipaux, pour chaque rapport d analyse (un rapport par établissement contrôlé) : un exemplaire papier et un exemplaire sur fichier informatique.pdf (transmis par mail ou sur CD-ROM). Dans le cas d analyses présentant un taux de Légionella pneumophila nécessitant la suppression de l exposition à savoir la neutralisation des points de puisage : - une procédure d urgence sera déclenchée par le Titulaire. Dans l heure qui suit, il avisera la Ville de la situation. Il précisera, lors de chaque appel téléphonique, le motif et le contenu de l intervention. - l Exploitant devra, après avoir réalisé la désinfection (choc chloré ou choc thermique), assurer la continuité de service pour, au minimum, la moitié des douches, par la mise en place de dispositifs de filtration bactériologique conforme à la réglementation. Ce service devra être assuré et pris en charge par l Exploitant, dans le cadre de sa garantie totale, jusqu à ce que les analyses présentent un taux de légionella pneumophila inférieur au niveau cible à savoir UFC/l. Cette disposition ne s applique que pour des analyses commandées par l Exploitant, ou par la Ville sous réserve que l Exploitant ait été préalablement informé de ces analyses. L entretien, la désinfection et le remplacement des joints des pommes de douches et des flexibles de douches restent à la charge de la Ville, de même que l écoulement prolongé à tous les points de puisage de l eau chaude sanitaire après inutilisation prolongée. Aussi, pour favoriser la désinfection complète du réseau, de la production aux points de puisage, l Exploitant devra se rapprocher de la Ville pour convenir d un planning d intervention. L Exploitant s engage d une part à rédiger une fiche compte rendu à l issue de chacune des interventions et la transmettre à la Ville, d autre part à compléter le livret technico-sanitaire mentionné plus haut L Exploitant prendra toutes mesures pour la mise en place de la protection de son personnel et informera la Ville sur les consignes lui permettant d assurer sa propre protection. Les contrôles supplémentaires nécessaires suite à la découverte de légionellose sont inclus dans le prix global et forfaitaire et seront effectués conformément aux délais d intervention suivants : délai d intervention pour les prélèvements en cas d urgence avérée : 5 jours ouvrés. délai de remise du rapport d analyse, une fois ces prélèvements effectués : 10 jours ouvrés.

29 28 Si les résultats d analyses restent mauvais malgré les traitements curatifs mis en place par l Exploitant, ce dernier devra indiquer à la Ville et à l Assistant à maîtrise d ouvrage les moyens nécessaires hors contrat à mettre en place pour retrouver et maintenir une concentration de légionelles inférieure à UFC/L. Si, après intervention de l Exploitant, les résultats d analyses sont satisfaisants, un contrôle supplémentaire sera effectué 6 mois après. L offre de l Exploitant inclut, en complément des dispositions ci-dessus, 1 contrôle supplémentaire maximum, par an et par établissement, pouvant être sollicité par la Ville en cas de suspicion de légionnelles Entretien des installations de ventilation et de climatisation L entretien de toutes les installations de ventilation, centrales d air, bouches d extraction et de soufflage à la charge de l Exploitant. Le nettoyage et le remplacement de pièces (nettoyage des caissons, bouches, petite fourniture, remplacement des filtres, des courroies et gros entretien renouvellement P3) sont à la charge de l Exploitant Régulations L Exploitant aura à sa charge toutes les régulations et systèmes permettant d atteindre les résultats contractuels. Pour cela, il devra mettre en œuvre à ses frais tous les moyens nécessaires pour accéder, paramétrer, modifier les régulations dont il a la responsabilité complète Entretien des chaudières murales Pour les chaudières, ces prestations seront au minimum les suivantes : - contrôle de l évacuation des gaz brûlés sur départ cheminée ou ventouse, - constatation de l état de fonctionnement de l appareil, - nettoyage général de l appareil (corps de chauffe, brûleur, ballon ECS, injecteurs, veilleuse ), - détartrage du ballon d ECS - contrôle de la pression d eau du circuit de chauffage et de l expansion, - nettoyage et contrôle du circulateur, - contrôle du circuit électrique, - réglage des régulations internes à la chaudière, - nettoyage, orientation et réglage de la veilleuse, - graissage des pièces fonctionnelles, - vérification des sécurités, - réglage des débits d eau et de gaz, - contrôle des températures de chauffage, - contrôle de l étanchéité des raccords eau et gaz, - vérification et débouchage des grilles d aération basses et hautes de toutes les pièces, - mesure des débits d air des bouches d extraction, - nettoyage des bouches d extraction, - contrôle de combustion (CO CO 2 O 2), - détection des fuites gaz, détartrage du corps de chauffe,

30 29 - vérification de la fixation du châssis, - ramonage du ou des systèmes de raccordements : flexibles, partie shunt sur la hauteur d étage jusqu au conduit principal, shunt débouchant en terrasse y compris les conduits de fumées traditionnels pour mémoire poste 2.4, nettoyage de la trappe de ramonage de la partie basse du conduit unitaire, nettoyage des pots de purge, - entretien des moteurs d extraction de ventilation interne dans le cas d appareil à ventouse, - vérification du bon fonctionnement du thermostat d ambiance et des robinets thermostatiques et des robinets simple pointeau. Ramonage : L Exploitant aura également à sa charge le contrôle des trappes, des bouches et des conduits pour les sites définis en annexe. Prestations d entretien : L Exploitant réalisera une visite annuelle, au cours de laquelle il vérifiera au minimum les points suivants : - Le ramonage depuis la toiture jusqu au sous sol, - Le bon fonctionnement des trappes de visites (dépose et repose), - La dépose des tuyaux de fumée des chauffe-eau gaz et des chaudières murales gaz, - Le nettoyage des conduits, - Le dégagement, la récupération et l évacuation des déchets. Délais d exécution : L Exploitant devra impérativement avoir terminé la campagne de ramonage avant le 31 aout de l année en cours Fonction de la télégestion/télésurveillance (à mettre en place) Si une télégestion/télésurveillance est présente l Exploitant devra assurer le bon fonctionnement de celle-ci. Tous les paramètres disponibles sur les compteurs de calories et d E.C.S. servant au marché ainsi que des éléments représentatifs des installations (température extérieure, température départ et retour réseau régulé, température d ECS, etc.) devront pouvoir être consultés 24 h / 24, par simple appel téléphonique de la télégestion. L Exploitant doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à une information en continu, permettant de connaître en temps réel et à distance, les paramètres de fonctionnement et de réglage des installations : - Températures de départ de chacun des différents réseaux de chauffage et d ECS. - Températures de production d ECS - Températures de retour de boucle d ECS - Consignes de réglage et de programmation horaire. Toutes les informations énumérées ci-dessus devront pouvoir être consultées 24 h / 24, par simple connexion de la télésurveillance (internet, téléphone, ). La fourniture et la pose de la télésurveillance seront incluses dans les prestations de garantie totale (Prestation P3). Un poste complet sera fourni aux services de la Collectivité. Cette

31 30 dernière précisera le lieu précis de l'installation et aura à sa charge la fourniture d'une ligne internet. L Exploitant dispose d un délai de 12 mois maximum à compter de la prise en charge des installations pour mettre en place la télésurveillance. Dans le cadre du marché, il est demandé la mise en place d une télésurveillance sur les sites suivants (cf. annexe 2 à l acte d engagement) : Hôtel de Ville, Ecoles (maternelles et primaires). Gymnases CLAUSE DE CONFIDENTIALITE Les dispositions des articles 5 et 32 du CCAG-FCS sont applicables, et complétées comme suit : Les supports informatiques fournis par la Ville et tous documents de quelque nature qu ils soient résultant de leur traitement par le Titulaire restent la propriété de la Ville. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire s engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le Titulaire s engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c est-à-dire notamment à : - ne prendre aucune copie des documents et supports d informations confiés par la Ville et utilisés par le titulaire à l exception de celles nécessaires pour les besoins de l exécution de sa prestation, objet du présent marché ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiés au présent marché ; - ne pas divulguer ces documents ou informations à d autres personnes, qu il s agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; - prendre toutes mesures permettant d éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d exécution du marché ; - prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché ; Et en fin de marché à : - procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ; Ou à : - restituer intégralement les supports d informations selon les modalités prévues au présent marché. Les supports d informations qui lui seront remis devront être traités sur le territoire français métropolitain.

32 31 En cas de sous-traitance, ces dispositifs seront pleinement applicables au sous-traitant. La Ville se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le titulaire. Il est rappelé que, en cas de non respect des dispositions précitées, la responsabilité du Titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles et du code pénal. La Ville pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE LA VILLE ET OBLIGATIONS COMMUNES OBLIGATIONS DE LA VILLE a) Fournir l'eau froide et l'énergie électrique nécessaires au fonctionnement du chauffage et de tous les appareils électromécaniques. b) Mettre à la disposition de l'exploitant, à titre gratuit, pendant la durée d'exécution du marché : les locaux des chaufferies, soutes, sous-stations et l'ensemble des installations visées par le présent marché. c) Préciser par courrier, télécopie ou mail les dates de mises en service et d'arrêt du chauffage chaque année à l'exploitant. d) Rembourser à l Exploitant, les consommations de gaz annexes tel que défini à l article e) Maintenir clos et couverts et en bon état les locaux mis à la disposition de l'exploitant, conformément aux règlements de police et d'assurances. f) Assurer à ses frais la mise en conformité des installations suivant la réglementation en vigueur (hormis sur les installations modifiées par l Exploitant lors de travaux sur le compte de la Garantie totale). g) Assurer à ses frais les travaux préconisés par l Exploitant dans le cadre de son audit pour la prévention des risques de contamination par la bactérie Légionella, en dehors des prestations dues par le prestataire OBLIGATIONS COMMUNES En cas de travaux engagés par la Ville, touchant les installations visées au présent marché, l Exploitant devra être informé de la consistance et du planning de ces travaux, afin de prévenir des éventuelles perturbations ou dysfonctionnements que pourraient entraîner ces derniers et lui permettre de déterminer les conditions d un éventuel avenant au marché.

33 32 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS TECHNIQUES SOMMAIRE ARTICLE 12 - INVENTAIRE DU MATERIEL, PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, PLAN DE RENOUVELLEMENT ARTICLE 13 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS ARTICLE 14 - NATURE ET CARACTERISTIQUE DE LA CHALEUR DISTRIBUEE ARTICLE 15 - DATE ET DUREE DE LA SAISON DE CHAUFFAGE ARTICLE 16 - ARRETS D'URGENCE ARTICLE 17 - CLAUSES RELATIVES AU POSTE GARANTIE TOTALE (P3)

34 ARTICLE 12 - INVENTAIRE DU MATERIEL, PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, PLAN DE RENOUVELLEMENT La description des ouvrages, ainsi que le plan de renouvellement des matériels et leurs spécifications techniques sont indiqués en annexe n 2 au présent CCP «Inventaire des installations à exploiter» et en annexe n 2 à l Acte d engagement «Plan de renouvellement des installations correspondant à la dotation P3». La prise en possession des ouvrages par l'exploitant, au 1 er Octobre 2014, marque l'entrée en vigueur de son marché d'exploitation. Inventaire du matériel : Dans un délai de deux mois à compter du démarrage du présent marché, un inventaire quantitatif et qualitatif des installations et matériels confiés à l'exploitant sera établi par lui et adressé à l Assistant à maîtrise d ouvrage et à la Ville. (La liste jointe en annexe n 2 au présent CCP «Inventaire des installations à exploiter», est une liste non exhaustive. Il appartient à l Exploitant de s assurer que tous les matériels objet du présent marché, comme indiqué à l article 17-3 «limite des prestations de garantie totale» ci-après, figurent dans son inventaire). La Ville disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce document pour y apporter d'éventuelles corrections. L'inventaire remis précisera notamment le principe de fonctionnement des installations, leur âge, leur état technique et indiquera ce qui nécessite une mise en conformité ou un complément d'équipement. Passé le délai de deux mois après la prise en charge des installations par l Exploitant, celui-ci ne pourra plus émettre de réserves sur le mauvais fonctionnement des matériels et prendra en garantie totale tous les travaux nécessaires au bon fonctionnement des installations dont il a la charge. Cet inventaire sera annexé au présent marché et devra être régulièrement et périodiquement mis à jour par l'exploitant (chaque année en fin de saison de chauffage). 33 ARTICLE 13 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS L'Exploitant déclare et reconnaît avoir pleine et entière connaissance des matériels installés concernant : - la production de chaleur pour le chauffage par eau chaude y compris les chaudières murales, - la production de chaleur pour le réchauffage de l eau chaude sanitaire, - les matériels annexes : aérothermes ou similaires, radiants, panneaux de sol, centrales de traitement d air - distribution y compris réseaux enterrés, - émission de chaleur (radiateurs), - pompes de relevage Tels que décrits dans l annexe n 2 au présent CCP «Inventaire des installations à exploiter» annexée au présent marché. L'Exploitant déclare et reconnaît avoir pleine et entière connaissance de la constitution des bâtiments dont il doit assurer l'exploitation complète :

35 - stockage du combustible (le cas échéant) et poste de distribution (y compris distribution), - production, - distribution, - émission de chaleur, 34 Le combustible utilisé est : le gaz naturel et du fioul. Cependant, le combustible pourra être modifié à la demande ou avec l'accord de la Ville, sur avis de l Assistant à maîtrise d ouvrage le cas échéant, en cours de marché. Cette modification sera actée par voie d avenant. ARTICLE 14 - NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA CHALEUR DISTRIBUEE CHAUFFAGE DES LOCAUX Température à assurer Les installations ont été en général calculées pour assurer, tant que la température extérieure n'est pas inférieure à la température de base (-7ºC), les températures contractuelles. Les températures contractuelles par bâtiment sont définies en annexe 4 au présent CCP. La Ville se réserve le droit de demander, ponctuellement, à étendre les périodes de chauffage dans certaines zones des bâtiments (conseil municipal, commission, conseil de classe, portes ouvertes, élections ). Ces horaires de fonctionnement devront être respectés dans la mesure où la différenciation des réseaux le permet. La température «anti-condensation» est laissée à l appréciation de l Exploitant suivant la structure des bâtiments, mais cette température devra rester compatible avec les exigences des matériels (informatique ou autres) conservés dans les locaux. Ces dispositions sont valables en plein régime de chauffe. Durant les périodes de ralentis et vacances scolaires, un abaissement de température sera opéré sans jamais dépasser les seuils fixés et dans la mesure où les installations le permettent. La température prévue durant le plein régime de chauffe devra être réellement effective aux horaires indiqués dans l annexe n 4 du CCP. Le délai de mise en température pour le passage du régime de repos des installations au régime normal et pendant lequel l'exploitant n'est pas tenu d'assurer les températures contractuelles, est fixé à 24 heures maximum à compter de la mise en route effective du chauffage.

36 Mesure des températures 35 Les températures sont mesurées conformément à la réglementation en vigueur. Au démarrage de la saison de chauffe, l'exploitant et la Ville définiront d'un commun accord le choix d'un local, pour chaque site géré en marché de type MTI, dans lequel sera déposé par l'exploitant et durant toute la saison de chauffage, un enregistreur de température ; cet enregistrement servira de constat contradictoire aux carences ou insuffisances de chauffage constatées. Une attestation signée mentionnant le lieu où est installé cet appareil devra être fournie dans le premier rapport de fin de saison. En cas de litige (température contractuelle non respectée), la Ville ou son AMO pourront demander à l Exploitant de mettre, ponctuellement, à la disposition de la Ville, plusieurs enregistreurs de température (4 enregistreurs au maximum sur une période continue de 7 jours). A la suite de l enregistrement, l Exploitant disposera d une semaine pour transmettre à la Ville et à son AMO les résultats de ces enregistrements avec son analyse Bâtiments inoccupés Lorsqu'un local ou groupe de locaux est inoccupé temporairement, l'exploitant doit, sous réserve que les caractéristiques de l'installation le permettent, y maintenir au minimum un régime d'entretien au cours duquel les températures intérieures correspondent à la sécurité contre le gel des installations et au maintien en bon état des locaux, sauf demande explicite de la Ville (exemple : bâtiment à démolir) Variation des conditions extérieures Dans le cas où la température extérieure s'abaisserait au-delà de - 7 C, l'exploitant assurera le meilleur chauffage compatible, avec la puissance des installations et leur sécurité de marche EAU CHAUDE SANITAIRE L'Exploitant doit maintenir en permanence la température d'eau contractuelle (57 C ± 3 C) au point de production/stockage, compte tenu des conditions de consommations prévues, sous réserve des interruptions prévues à l'article 16.2 du présent marché. ARTICLE 15 - DATE ET DUREE DE LA SAISON DE CHAUFFAGE DEFINITION DE L'EXERCICE L'exercice est la période continue d'un an dont le début est fixé au 1 er Octobre MISE EN SERVICE ET ARRET DE CHAUFFAGE L'Exploitant devra être en mesure de mettre en route ou d'arrêter le chauffage des locaux dans les 24 h suivant la demande écrite de la Ville pendant chaque exercice, dès le 1 er octobre et jusqu'au 31 mai, durée de la période appelée "saison de chauffage". En dehors de cette période, le délai est maintenu à 24 h.

37 36 L'Exploitant tiendra la Ville au courant de l'évolution de la température extérieure et des températures intérieures en lui recommandant des arrêts et des remises en route programmés au mieux en fonction de l'évolution de ces températures. ARTICLE 16 - ARRETS D'URGENCE EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MISE AU REPOS DU CHAUFFAGE Aucune opération de mise en repos du matériel ne pourra être entreprise avant le 30 juin, sauf en cas d'accord préalable de la Ville. Les travaux de petit entretien exécutés durant la saison de chauffage ne doivent en aucun cas apporter de perturbation sur les conditions de chauffage EAU CHAUDE SANITAIRE a) L'Exploitant peut interrompre cette fourniture pour travaux annuels d'entretien, pendant une durée totale de quatre jours au maximum, répartis par période de moins de quarante huit heures consécutives, elles-mêmes séparées de cinq jours au maximum. Les dates d'interruption sont, sauf incidents imprévisibles, fixées en accord avec la Ville. b) Les arrêts techniques pour gros entretien annuel auront lieu, obligatoirement, pendant les congés scolaires de chaque année. Les dates d intervention seront communiquées à la Ville. c) La vanne d'arrêt général de distribution d'eau chaude en chaufferie devra être fermée afin d'éviter de comptabiliser sur les compteurs d'eau chaude des consommations d'eau froide. ARTICLE 17 - CLAUSES RELATIVES AU POSTE GARANTIE TOTALE Définition des travaux et prestations de garantie totale (P3) DEFINITION La garantie totale, ou renouvellement, est l'obligation pour l'exploitant de maintenir en permanence, pendant toute la durée du marché, le bon état de marche et d'entretien ainsi que le maintien des performances des installations concernées. Toutefois, à la demande de l'une ou l'autre des parties, cette clause devra, par voie d'avenant, être mise en harmonie avec les nouveaux textes législatifs susceptibles de la modifier ou de la transformer. L'Exploitant fournit la continuité et la sûreté du service. Il procède aux réparations et à tous les remplacements qui ne relèvent pas du petit entretien prévu dans le poste P2 (cf. Le Guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat approuvé par la décision n du 4 mai 2007 du Comité exécutif de l Observatoire Economique de l Achat Public) et de manière générale, à toutes les interventions dont la qualification ou l'importance requièrent l'utilisation de personnel ou tous moyens autres que ceux assurant, en temps normal, la conduite et l'entretien courant de l'installation. Toute dépense de remplacement de matériel ou de réparation résultant d une erreur ou d un défaut d exploitation sera à la charge de l Exploitant. Elle ne sera en aucun cas prise en compte

38 37 comme dépense de gros entretien renouvellement. Elle fera l objet d un procès-verbal établi contradictoirement entre l Exploitant et la Ville, après vérification par l Assistant à maîtrise d ouvrage le cas échéant OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT Dans le cadre ci-dessus défini, incomberont à l'exploitant : - main-d'oeuvre, fournitures et tous travaux corrélatifs relevant de son corps d'état, tous remplacements ou réparations quels qu'ils soient et quelle qu'en soit la cause, accidentelle ou due à l'usure normale ou anormale des appareils dans les limites précisées ci-après. L'Exploitant prévoira en conséquence, chaque année, une réserve de pièces et d'éléments en vue du remplacement du matériel touché par la limite d'usure. Il lui appartient de financer la constitution du stock et de la gérer. Il en résulte qu'il ne pourra se prévaloir d'un retard apporté à la livraison de l'un de ces matériels. Pour la mise en œuvre de ses obligations, l Exploitant est tenu de payer la totalité des dépenses nécessaires, même si leurs coûts excèdent le montant disponible du fond de gros entretien et de renouvellement, alimenté par la redevance P3. Travaux P3 d un montant supérieur à HT : Tous travaux de garantie totale d un montant supérieur à HT devront faire l objet d une demande préalable à la Ville et à son Assistant à maîtrise d ouvrage. Cette demande précisera : le matériel remplacé, les références du nouveau matériel mis en place et le prix, le nombre d heures de main d œuvre nécessaire et le taux horaire. Le prix des fournitures et le taux horaire de la main d œuvre devront être conformes aux dispositions de l article 2-2 de l acte d engagement. Les travaux ne pourront avoir lieu qu après acceptation de la demande par la Ville et son Assistant à maîtrise d ouvrage. Dans le cadre de la loi n du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, il est prévu la mise en place de Certificats d Economies d Energie afin de développer les économies d énergie dans le secteur diffus. Dans cet esprit, il est demandé à l Exploitant de proposer des solutions pour réaliser des économies d énergies lors des renouvellements de matériels (opérations générant des économies ou opérations substituant une énergie fossile par une énergie renouvelable). Ces actions devront recevoir l approbation de la Ville avant leur mise en œuvre. L Exploitant fera apparaître clairement les kwh économisés et mettra en exergue le potentiel de kwhcumac pouvant être valorisé. L Exploitant s engage à fournir l ensemble des éléments et documents nécessaires pour constituer le dossier administratif visant à l obtention des Certificats d Economies d Energie dans un délai d un mois à compter de la réception des installations. L Exploitant se garde le choix d intégrer directement le montant des CEE économisé en diminuant le montant du poste P3, ou bien se chargera de rétrocéder une partie des CEE à la Ville (décision à prendre dans le cadre du mémoire technique lors de la réponse à l appel d offres).

39 LIMITE DES PRESTATIONS DE GARANTIE TOTALE 38 Tous les appareils situés en et hors chaufferies, sous-stations ou autres locaux techniques y compris les matériels enterrés ou enrobés, les colonnes montantes, les émetteurs (hors panneaux de sol) et leurs organes de réglage adjacents, ainsi que le tubage lors des remplacements de chaudières sont prévus dans la garantie totale du présent marché. Pour les installations de distribution d ECS, les prestations de garantie totale comprennent toutes les installations de production, de distribution et de maintien en température du réseau ECS (bouclage et/ou traceur électrique) jusqu aux points de raccordement des organes de puisage (hors présent marché). Les mitigeurs (hors points de puisage) situés sur le cheminement de la distribution ECS sont prévus dans la garantie totale. Ainsi, les limites physiques à partir desquelles le Titulaire doit les prestations d exploitation pour la chaufferie sont les suivantes : Depuis la vanne de barrage gaz incluse jusqu aux radiateurs inclus y compris tous les équipements et matériels afférents au chauffage ; Depuis les départ/retour primaires ECS inclus jusqu aux points de puisage non inclus y compris tous les équipements et matériels afférents à l ECS. Les limites physiques concernant les équipements divers (pompe relevage et surpression eau froide) comprennent les systèmes de surpression d eau froide, les pompes de relevage, toute robinetterie et tuyauterie, tout organe de réglage et de contrôle y compris les équipements électriques, etc. Les terrassements généraux nécessaires à la mise à découvert de réseaux et à leur remplacement, les travaux de génie civil, remblais, remises en état des espaces verts, plantations, voiries, etc. ainsi que toutes les interventions de gros oeuvre, seront à la charge de l Exploitant. Les prestations nécessaires à l accès aux équipements (dépose de faux-plafond par exemple) sont à la charge de l Exploitant. A noter que pour des consommations d eau inhérentes aux fuites sur les réseaux de chauffage dont la responsabilité incombe à l exploitation, des indemnités pourront être demandées par la Ville (sur relevé des compteurs et des factures d eau) GARANTIE TOTALE DES CHAUDIERES MURALES GAZ Les prestations de remplacement porteront au minimum sur les points suivants : - corps de chauffe et serpentins, - circulateurs et autres moteurs électriques, - vannes trois voies ou thermostatique, - vase expansion fermé, - ballon d ECS intégré - circuit imprimé, câblage, résistances, - moteur d extraction de ventilation interne à l appareil (chaudière à ventouse), - robinetterie sur ou dans l appareil, thermostat et aquastat interne et externe à l appareil, - canalisation eau, - canalisation gaz, - raccord vers le conduit de fumée y compris le manchon, - thermostat d ambiance, - bouche d extraction et grille d amenée d air. L échange standard d une ancienne chaudière par une neuve est prévu dans le cadre du présent marché. En effet, si l Exploitant préfère remplacer une chaudière, il devra en informer la

40 39 Ville par écrit. L Exploitant ne pourra cependant pas demander une rémunération complémentaire SUIVI D'EXECUTION Pour assurer le suivi d'exécution des travaux de garantie totale, les dispositions suivantes sont établies, d'un commun accord. Le plan de renouvellement joint en annexe n 2 de l acte d engagement représente le prévisionnel que l Exploitant envisage de réaliser sur la durée du contrat. Il est établi dans le cadre du dossier de consultation, il appartient au candidat de compléter et de préciser ce compte d exécution en y apportant les compléments nécessaires et de le chiffrer. Ce plan de renouvellement constitue un cadre de réponse obligatoire ; il correspond à un programme minimum de renouvellement des matériels, et il s entend en remplacement à neuf, de manière complète, des équipements. Tout changement dans le plan prévisionnel devra être justifié techniquement et avoir l approbation de la Ville ou de son Assistant à maîtrise d ouvrage. Dans le cas où les travaux exécutés au titre de la garantie totale conduiraient à une amélioration du rendement ou à réaliser des économies d'énergie, l'accord porterait également sur une minoration du nombre de MWh qui constitue le NB ou une modification de la quantité théorique nécessaire en MWh pour produire un mètre cube d'e.c.s. confirmée par avenant. Chaque année, en fin d'exercice, l'exploitant adressera à l Assistant à maîtrise d ouvrage et la Ville, en deux exemplaires, par chaufferie, le plan prévisionnel de renouvellement initialement remis, mis à jour des travaux réellement effectués ainsi que le décompte financier correspondant. Une clause de rencontre entre la Ville, son Assistant à Maîtrise d Ouvrage et l Exploitant est prévue semestriellement. Ces réunions auront pour objet de vérifier le bien fondé du plan prévisionnel de renouvellement en le comparant avec les dépenses réellement effectuées par l Exploitant sur les bases des installations d origine, et de faire un point sur le fonctionnement des installations, le respect des engagements contractuels. L Exploitant est tenu de participer à ces réunions sans aucune réserve. L année précédant l échéance du marché, l Exploitant et la Ville effectueront un examen contradictoire, technique et financier, du plan prévisionnel de renouvellement en comparant ce qui était prévu à l origine et ce qui a été réellement réalisé. Cet examen sera complété d un décompte financier détaillé et d une visite contradictoire sur le site. Cet examen permettra de définir la situation dans laquelle on se trouve : - si le solde est négatif, l'exploitant restera seul responsable (gestion à ses risques et périls) ; - si le solde est positif, l'exploitant remboursera l'intégralité de l excédent perçu pendant la durée du contrat.

41 17.6 TRAVAUX D AMELIORATION, MISE EN CONFORMITE Travaux d'amélioration dans le cadre d'économies d'énergie L inventaire des travaux à réaliser dans le cadre des économies d énergie est à proposer par l Exploitant et doit être joint à son offre. L Exploitant devra assurer ces travaux dans les règles de l art, conformément aux D.T.U. et à la réglementation en vigueur. Les travaux doivent engendrer des économies d énergie. L Exploitant est tenu d indiquer, par site et au global : - Le coût des travaux proposés - Les économies de combustible sur lesquelles il s engage - Les subventions éventuelles qu il peut obtenir Travaux de mise en conformité Les mises en conformité des installations techniques par rapport à la réglementation connue à la date de remise de son offre sont à la charge du Titulaire, y compris les travaux relevant de la sécurité des personnes. Ces travaux sont inclus au plan de renouvellement (annexe n 2 de l acte d engagement), et chiffrés dans l offre de l Exploitant. Ils devront être réalisés dès la 1 ère année d exécution du présent marché. L Exploitant ne pourra demander la réalisation de travaux supplémentaires qu il n aurait mentionnés lors de la remise des offres. Il devra, dans ce cas, en assurer la réalisation et en supporter le coût. L Exploitant informera, la Ville, par courrier recommandé de l achèvement desdits travaux.

42 41 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES SOMMAIRE ARTICLE 18 - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 19 - FORME ET CONTENU DES PRIX

43 ARTICLE 18 - DISPOSITIONS GENERALES 42 Les prix du marché sont établis en euros, hors T.V.A. L'Exploitant est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exploitation des installations. Il reconnaît avoir notamment, avant la signature du marché : - pris connaissance complète et entière des locaux et des caractéristiques des installations, - apprécié toute difficulté inhérente aux sites, aux moyens de communication, aux ressources, en main d'œuvre, etc... - contrôlé les indications des documents du dossier de consultation, - s'être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès de tous services ou autorités compétents. Il ne pourra, en aucun cas, au cours de l exécution du marché, faire valoir des suppléments de facturation pour omissions, erreurs, oublis, ou incertitudes. ARTICLE 19 - FORME ET CONTENU DES PRIX AU TITRE DE LA FOURNITURE DE CHALEUR POUR LE CHAUFFAGE DES LOCAUX (P1) MARCHES DE TYPE MTI ET CP Marché de type CP (combustible et prestations) : La redevance P1 est proportionnelle au nombre de MWh décomptés. Pour les sites concernés, le poste P1 chauffage est rémunéré sur la base du prix unitaire K figurant dans l annexe n 1 à l Acte d engagement, appliqué aux quantités réellement exécutées. Marché de type MTI (marché à température extérieure avec intéressement) : Le poste P1 chauffage est rémunéré sur la base du prix global et forfaitaire, dont la décomposition figure dans l annexe n 1 à l Acte d engagement, et peut être décrite comme suit : La consommation de MWh nécessaire au chauffage des locaux est, pour les conditions climatiques moyennes définies par le nombre de degrés-jours de base contractuelle X (NDJX contractuel), réglée à prix unitaire K corrigé conformément aux clauses mentionnées à l'article du présent marché. La consommation théorique de base NB correspondant au prix P1, ainsi que les éléments de calcul de cette consommation sont définis au même article Prix unitaire pour le cas de chaufferie Gaz K= prix du combustible par MWh consommé (tarif dérégulé) valeur figurant dans l annexe 1 à l acte d engagement Prix unitaire pour le cas de chaufferie FIOUL K= prix du combustible par hl fioul consommé valeur figurant dans l annexe 1 à l acte d engagement.

44 AU TITRE DE LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE 43 Pour l ensemble des sites concernés (type MTI) : le poste P1 ECS est rémunéré sur la base du prix unitaire du m 3 ECS figurant dans l annexe n 1 à l Acte d engagement, appliqué aux quantités réellement exécutées. E1 ou P1 ECS = Redevance proportionnelle par m³ d'eau chaude consommée, relevée sur compteurs fournis, posés et entretenus par l'exploitant, y compris fourniture des produits de traitement d eau (sel, produit filmogène etc...). valeurs figurant dans l annexe 1 à l acte d engagement (type MTI) AU TITRE DES PRESTATIONS P2 (Marchés de type MTI ou CP) P2 : Règlement des prestations de surveillance, conduite, petit entretien : il s'effectue pour chaque exercice annuel à prix global et forfaitaire. P2 = P2 1 + P2 2 + P2 3 + P2 4 + P2 5 + P2 6 + P2 7 Où P2 1 est le prix global des prestations de surveillance, conduite, petit entretien réputées nécessaires pour assurer le chauffage des locaux pendant la période effective de chauffage quelle que soit la durée, ainsi que la production d eau chaude sanitaire. P2 2 est le prix global des prestations de surveillance, conduite, petit entretien réputées nécessaires pour assurer l'entretien des émetteurs. P2 3 est le prix global des prestations de surveillance, conduite, petit entretien réputées nécessaires pour assurer l'entretien des aérothermes, CTA y compris les gaines. P2 4 est le prix global des prestations de surveillance, conduite, petit entretien réputées nécessaires pour assurer l'entretien des chaufferies individuelles. P2 5 est le prix global des prestations de surveillance, conduite, petit entretien réputées nécessaires pour assurer l'entretien de la distribution d ECS jusqu aux points de puisage. Ce poste ne comprend pas les traitements anti-légionelles. P2 6 est le prix global des prestations de fourniture, pose et entretien des compteurs d ECS et décomptant gaz ou chaleur nécessaires à l application du marché. P2 7 est le prix global des prestations de lutte contre la légionelle (traitements + analyses) AU TITRE DE LA GARANTIE TOTALE P3 (Marchés de type MTI ou CP) P3 : Règlement des prestations de garantie totale. Il s'effectue pour chaque exercice annuel à prix global et forfaitaire CLAUSES RELATIVES A L'INTERESSEMENT Intéressement pour les sites gérés en marché de type MTI (sur P1) A) Principes généraux de l'intéressement

45 44 L'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires au chauffage des locaux pendant la période contractuelle correspond au prix du MWh multiplié par le nombre MWh prévisionnels (NB), et constitue un engagement de l'exploitant. Cet engagement est basé sur les conditions météorologiques enregistrées à la station la plus proche et définies ci-après, traduites en degrés jours unifiés moyens pendant la période de référence : Cette estimation tient compte de l'état des installations et des bâtiments à la date d'entrée en vigueur du présent marché. Elle sera modifiée par voie d'avenant pour tenir compte des travaux d'amélioration et d'adjonction de nouvelles surfaces. A l'issue de la période effective de chauffage de la saison considérée, il est procédé à une comparaison entre : 1) La consommation théorique de base corrigée en fonction de la durée de la période effective de chauffage et des conditions météorologiques constatées. Afin de pallier aux allumages et arrêts progressifs des circuits de distribution de chauffage (logements, ), la période de chauffage prise en compte pour le calcul de l intéressement sera la période réelle de fonctionnement des circuits. 2) La consommation de chaleur (exprimée en MWh) effectivement relevée au(x) compteur(s) pour le chauffage des locaux pendant cette même période. Cette dernière consommation correspond à la consommation totale des MWh déduction faite : de la part de consommation relative à la production d'eau chaude sanitaire. Si la consommation réelle (NC) est supérieure à la consommation théorique de MWh corrigée en fonction des conditions climatiques constatées (N B), il est réglé à l'exploitant la redevance correspondant à la consommation théorique de MWh corrigée en fonction des conditions climatiques constatées. Si la consommation réelle (NC) est inférieure à la consommation théorique de MWh corrigée en fonction des conditions climatiques constatées (N B), la Ville bénéficie de 50% des économies réalisées. Le calcul de l intéressement devra être effectué spécifiquement par chaufferie. - NDJx contractuel : Nombre de degrés-jours unifiés moyens (base 18ºC) correspondant à la période contractuelle de chauffage ( ) DJU pour 243 jours du 01/10 au 31/05. - NDJR : Nombre de degrés-jours réels de la période de chauffage de la saison considérée donné par METEOCLIM (recueil des degrés-jours français calculés par le Costic à partir des relevés de Météo France). Station météorologique : ROUEN BOOS - NB : Nombre de MWh théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux dans les conditions climatiques moyennes définies par NDJX contractuels : NB = MWh valeur figurant dans l annexe 1 à l acte d engagement.

46 - Q : Quantité de MWh nécessaire pour le réchauffage d'un mètre cube d'eau froide, mesurée à l'entrée des réchauffeurs, y compris le maintien en température du réseau de distribution d'e.c.s. En parallèle avec le fonctionnement du chauffage pendant l'hiver. q (ECS) = MWh par m³ E.C.S. valeur figurant dans l annexe 1 à l acte d engagement. - CT : Quantité totale de MWh réellement consommés durant la période effective de chauffage. Afin de pallier aux allumages et arrêts progressifs des circuits de distribution de chauffage, les MWh pris en compte pour le calcul de l intéressement seront les MWh réellement consommés durant la période de fonctionnement des circuits alimentant les sites. - N'B : Quantité de MWh théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la période effective de chauffage et dans les conditions climatiques de la saison considérée. N'B = NB x NDJR NDJX - m : Relevé de la consommation d'e.c.s. mesurée aux compteurs pendant la période de chauffage. - NC : Quantité de MWh réellement consommée pour le chauffage des locaux. NC = CT - (m x q) ou NC = CT selon la position du (des) compteur(s). 45 B) Calcul de la redevance P1 corrigée Le calcul de l intéressement sera effectué séparément. - Si NC est inférieur au N B P 1 = (N'B x K) - 50 % (N'B - NC) x K Voir la définition de K à l article Si NC est supérieur à N'B P 1 = N'B x K

47 46 C) Le contrat pourra être résilié de plein droit, à la demande de l'une des parties, si la quantité de combustible réellement consommée diffère de la quantité théorique corrigée de plus de 15 % au cours d'une seule saison, ou de plus de 10 % pendant deux saisons consécutives (tous sites compris). La mesure de résiliation prendra effet à partir de la fin de la saison de chauffage en cours à l'époque où elle interviendra REVISION DES PRIX - Mois d établissement des prix (M 0) : Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur et connues le mois précédent celui de la date limite de remise des offres. - Caractères des prix : Les prix du marché sont révisables, suivant les modalités fixées ci-dessous Révision du prix P1 et E1 (chauffage et eau chaude sanitaire) Chauffage Le prix K est révisé en fonction de l'évolution du prix du combustible utilisé. La formule de révision est la suivante : Gaz Naturel : K'1 = K1 x C C o Où K1 K'1 C o C représente le prix de base du marché est le nouveau prix de fourniture de combustible est le prix connu du combustible de référence à la date de l'établissement du prix P1 (mois M 0) est la moyenne prorata temporis du prix du combustible de référence pendant la période considérée. La révision de prix se fera uniquement à partir des tarifs «régulés» de l opérateur historique GDF, y compris la révision du prix de l abonnement. Après la disparition de ces tarifs, la révision se fera sur la base des indices publiés par la Commission de Régulation de l Energie et correspondant à un niveau de tarif similaire. La Ville et l Exploitant définiront, alors, le cas échéant, d un commun accord, les nouvelles références à prendre en compte pour la révision des prix. Avec (renseignements à faire figurer à l article 2-2 de l acte d engagement) :

48 Nom du tarif pris en compte : B1 Zone tarifaire : 03 en date du : 1 er Avril Prix du kwh PCS : C o 4.84 Prix de l abonnement : Ab o HT/an FOD : K'f = Kf x FOD C4 FOD C4o Où Kf K'f représente le prix de base du marché est le nouveau prix de fourniture de chaleur FOD C4o est l indice basé sur les prix Dimah hors TVA du fioul domestique pour une livraison de plus de litres (quantité C4) FOD C4 est la moyenne prorata temporis de cet indice pendant la période considérée. Co FOD = indice combustible FOD C4 basé sur les prix Dimah hors TVA du fioul domestique Le Moniteur nº 5759 du 11 avril 2014 = Eau chaude sanitaire Le prix du mètre cube d eau chaude sanitaire sera révisé dans les mêmes conditions que le prix unitaire K de chauffage indiqué ci-dessus. Les révisions de prix pour l ECS seront calculées dans le cadre de chaque facture, dès la 1 ère année d exécution Clause-Butoir Pour le gaz : Il sera procédé à la comparaison du tarif régulé ou assimilé (utilisé pour l application de la formule de révision des prix) avec le tarif dérégulé proposé. - S il est constaté que cette comparaison est défavorable à la Personne publique, le prix révisé sera plafonné par l'application du tarif historique (dit tarif réglementé ou assimilé), - Les calculs afférents à la mise en œuvre de cette clause seront effectués par le Titulaire et transmis à la Ville 3 mois avant la date anniversaire du marché. - Pour le fioul :

49 48 Ce prix est ajustable par référence au barème que l Exploitant applique à l ensemble de sa clientèle. Lors de chacune des modifications de ce barème, l Exploitant est tenu d en communiquer un exemplaire à la Collectivité. Pour chaque livraison, le prix de règlement est le prix ajusté, c est à dire le prix du barème en vigueur le jour de livraison diminué du montant du rabais. Toutefois, pour le règlement définitif, il sera fait application de la clause butoir suivante : Pour chaque livraison, le rapport de la moyenne mensuelle pondérée prorata temporis du prix du barème de l Exploitant entre le mois de livraison et le mois d établissement du prix (coefficient K) est comparé au rapport du poste «Fioul domestique les litres» ou «l indice de prix de vente industriels - ensemble des industries autres qu agricoles et alimentaires» de l indice mensuel des prix à la consommation, série France entière, publié par l INSEE, entre les mêmes mois (coefficient K ). S il est constaté que cette comparaison est défavorable à la collectivité, le prix ajusté est corrigé par le rapport K pour déterminer le prix de règlement définitif. K Les calculs afférents à la mise en œuvre de cette clause seront effectués Clause de sauvegarde En cas de majoration du prix de l énergie au cours de l exécution du marché, de plus de 20%, et si, après négociation avec le Titulaire (en vue de la passation d un avenant en moins-value), aucun accord n est intervenu, la Personne publique se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché Révision des prix P2 et P3 (redevance pour prestations de services et garantie totale) La révision des redevances P2 et P3 intervient à la date anniversaire du marché (1 er Octobre), et pour la 1 ère fois, le 1 er Octobre Les redevances P2 et P3 sont donc fermes pendant la première année d exécution du marché. Les redevances ainsi révisées au 1 er Octobre de l année n sont applicables au cours de l exercice s écoulant du 01/10/n au 30/09/n+1. Le détail du calcul de la révision des prix est joint à la 1 ère facture de l exercice considéré pour les prix P2 La formule de révision est la suivante : P'2 = P2 (0,15 + 0,60 x S + 0,25 x EBIq ) S o EBIq o P2 représente le prix de la redevance de base du marché P 2 représente le prix révisé de cette même redevance

50 S o = indice global pondéré des salaires ICHT-IME "coût horaire du travail, Industries Mécanique & Electrique" Le Moniteur nº 5759 du 11 avril 2014 = (cette valeur sera prise en compte en lieu et place de la valeur M 0). 49 EBIq o = indice "Energie, Biens Intermédiaires et biens d'investissements" Le Moniteur nº 5758 du 04 avril 2014 = (Cette valeur, même provisoire, sera prise en compte en lieu et place de la valeur M 0). S et EBIq sont les valeurs des mêmes indices connus à la date de révision des prix. L indice S est publié dans le Moniteur des travaux publics (ICHT-IME), ou sur le site de l INSEE (identifiant : indice mensuel du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans l Industrie mécanique et électrique). L indice EBIq est publié dans le Moniteur des travaux publics (EBIQ00), ou sur le site de l INSEE (identifiant : indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - prix de marché - MIG EBIQ - Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements - Base (FM0AEBIQ00) ) pour les prix P3 La formule de révision est la suivante : P'3 = P3 (0,15 + 0,30 x S + 0,35 x BT40 + 0,20 x EBIq ) S o BT40 o EBIq o P3 représente le prix de la redevance de base du marché P 3 représente le prix révisé de cette même redevance S o = indice global pondéré des salaires ICHT-IME "coût horaire du travail, Industries Mécanique & Electrique" Le Moniteur nº 5759 du 11 avril 2014 = (Cette valeur sera prise en compte en lieu et place de la valeur M 0). BT40 o = index Bâtiment Chauffage "chauffage central (sauf chauffage électrique)" Le Moniteur nº 5758 du 04 avril 2014 = (Cette valeur sera prise en compte en lieu et place de la valeur M 0). EBIq o = indice «Energie, Biens Intermédiaires et biens d'investissements) Le Moniteur nº 5758 du 04 avril 2014 = (Cette valeur, même provisoire, sera prise en compte en lieu et place de la valeur M 0). S, BT40 et EBIq sont les valeurs des mêmes indices connus à la date de révision des prix.

51 50 L indice S est publié dans le Moniteur des travaux publics (ICHT-IME), ou sur le site de l INSEE (identifiant : indice mensuel du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans l Industrie mécanique et électrique). L indice EBIq est publié dans le Moniteur des travaux publics (EBIQ00), ou sur le site de l INSEE (identifiant : indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - prix de marché - MIG EBIQ - Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements - Base (FM0AEBIQ00)). L indice BT40 est publié dans le Moniteur des travaux publics FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT Facturation Répartition des paiements L Acte d Engagement, complété éventuellement par un ou plusieurs actes spéciaux, indique ce qui doit être réglé respectivement : - à l Exploitant et à ses sous-traitants éventuels ; - à l Exploitant mandataire, ses cotraitants (en cas de groupement) et leurs soustraitants (joindre une annexe à l acte d engagement indiquant la répartition des paiements) Présentation des demandes de paiement Le paiement sera effectué suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du CCAG-FCS. La périodicité des demandes de paiement, présentées après service fait, est précisée dans les articles suivants. Elles sont établies en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les noms, n SIRET, code APE, et adresse du créancier. - ses références bancaires IBAN et BIC telles qu elles sont précisées à l Acte d Engagement. - l apposition, sur chaque exemplaire, des mentions «original» ou «duplicata». - le numéro du marché (et de chaque avenant). - la description des prestations effectuées et admises. - la période d exécution des prestations faisant l objet de la demande de paiement. - les prix forfaitaires ou unitaires, éventuellement révisés (avec le détail du calcul de la révision des prix). - les quantités ou pourcentages exécutés et admis. - le montant HT des prestations exécutées et admises. - le(s) taux et le montant de la TVA. - le montant TTC des prestations exécutées et admises. - la date de la demande de paiement. En cas de sous-traitance, les projets de décomptes devront en outre comporter : - le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC à verser directement à chaque sous-traitant, - le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC à verser au Titulaire, déduction faite du montant à régler directement à chaque sous-traitant. Dans le cas d un groupement conjoint, la signature de la demande de paiement par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun

52 51 des membres du groupement, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Les demandes de paiement établies selon le modèle fixé ci-dessus seront expédiées par envoi recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé (tout intérêt moratoire n étant pris en compte par le Payeur que sur preuve du récépissé), à l adresse suivante : Mairie Des ANDELYS, Service Comptabilité Avenue du Général De Gaulle LES ANeDLYS CEDEX Le règlement sera effectué au vu des demandes de paiement présentées par l Exploitant, éventuellement annotées par le Pouvoir adjudicateur conformément à l article 11.7 du CCAG-FCS, voire du fait de l application de pénalités. Le Pouvoir adjudicateur indiquera, pour mémoire, le montant de l avance (à rembourser), mais ne le déduira pas des sommes à régler à l Entreprise titulaire du marché. En effet, cette déduction fera l objet d un prélèvement distinct de la part du comptable assignataire des paiements, au sujet duquel l Entreprise titulaire sera tenue informée par le Pouvoir adjudicateur Au titre du chauffage et de la production d'eau chaude sanitaire (prestations P1) L Exploitant remettra, à chaque échéance indiquée ci-dessous, une facture globale pour l ensemble des sites concernés par la prestation (P1 chauffage ou P1 ECS), avec en annexe le sous-détail du montant facturé par site. Redevance K prix de l énergie Les demandes de paiement seront transmises comme suit : o 30% au 31 Octobre o 30% au 31 décembre o 30% au 31 mars o Décompte (y compris révision des prix) et intéressement au 30 juin Redevances révisées (prorata DJU) établies à partir du nombre de degré jours de la période écoulée. Soit : P1 = N B * K La facture du 30 juin comportera l ajustement de la formule d'intéressement avec déduction de la part éventuelle de production d E.C.S. La facture de décompte et d intéressement de la dernière saison interviendra le 31 juillet. Redevance E - prix de l eau chaude sanitaire o o 31 décembre 30 juin La redevance révisée sera établie à partir des relevés des compteurs effectués durant la saison de chauffage, soit : P1ECS = m * q(ecs) * K Postes P2 et P3 Ces 2 prestations feront l objet d une facturation distincte. L Exploitant remettra, à chaque échéance indiquée ci-dessous, une facture globale pour l ensemble des sites concernés par la prestation (P2 ou P3), avec en annexe le sousdétail du montant facturé par site.

53 52 La Ville réglera les sommes dues à l'exploitant en quatre fois, suivant factures établies aux : - 30 septembre : 25 % des forfaits sur la base du prix initial du marché la 1 ère année, puis du prix révisé aux derniers indices connus, les années suivantes décembre : 25 % des forfaits sur la base du prix initial du marché la 1 ère année, puis du prix révisé aux derniers indices connus, les années suivantes mars : 25 % des forfaits sur la base du prix initial du marché la 1 ère année, puis du prix révisé aux derniers indices connus, les années suivantes juin : 25 % des forfaits sur la base du prix initial du marché la 1 ère année, puis du prix révisé aux derniers indices connus, les années suivantes. Le paiement de la facture du 30 juin (solde) aura un caractère libératoire et définitif pour l exercice considéré Remboursement des consommations gaz annexes et remboursement du poste location compteur gaz (à adresser à la Ville) a) Remboursement des consommations gaz annexes (le cas échéant) Dans le cas où le contrat gaz, pris en charge par l Exploitant dans le cadre de son marché MTI, couvrirait des consommations autres que celles nécessaires au fonctionnement de la chaufferie (chauffage + ECS) et qui ne seraient pas couvertes par une facturation conformément aux articles 19.1 et 19.2 du présent marché, la Ville devra rembourser ces consommations à l Exploitant. A ce titre, l Exploitant établira une facture détaillée en indiquant les index des compteurs décomptant, les consommations et le tarif gaz appliqué durant la période concernée. La périodicité de ces factures sera définie d un commun accord entre la Ville et l Exploitant. b) Remboursement du poste «abonnement» et/ou «entretien / location» du compteur gaz Dans le cas où le contrat gaz, pris en charge par l Exploitant dans le cadre de son marché pour les sites gérés en MTI, comprend un poste «abonnement» et/ou «location compteur», la Ville devra rembourser le montant de cette location à l Exploitant. A ce titre, l Exploitant refacturera selon la périodicité définie d un commun accord entre la Ville et l Exploitant, à terme échu, le montant exact des frais de location à la Ville sur la base du coût initial qui figure sur le contrat gaz (dont une copie sera fournie à la Ville et à son AMO) sachant qu à chaque revalorisation de ce coût, l Exploitant devra justifier de ce dernier par présentation de la facture du fournisseur de gaz correspondante Remboursement des taxes et TICGN Les taxes seront refacturées à la Ville à l euro l euro et sur justificatif (y compris TICGN = Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) Délais de règlement

54 53 Le paiement sera réalisé par mandat administratif, au crédit du (des) compte(s) cité(s) à l Acte d Engagement, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date de réception de la demande de paiement en Mairie de Les ANDELYS. La méconnaissance de ce délai contractuel de paiement ouvrira droit, de plein droit et sans autres formalités, pour le Titulaire du présent marché, au règlement d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration dudit délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 8 points de pourcentage Avance Cas de versement d une avance Une avance est accordée au Titulaire du marché, sauf renoncement de celui-ci porté à l article 4 de l Acte d Engagement, en application de l article 87 du code des marchés publics Montant de l avance et modalités de règlement Le montant de l avance est, sous réserve des dispositions des articles 87-I et 115 du code des marchés publics, égal à 5 % d une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché (pour la durée globale) divisé par la durée du marché exprimée en mois. L avance n est due au Titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de sous-traitance. Lorsqu une partie du marché est sous-traitée, et que l on se trouve dans le cas d un marché donnant lieu au versement d une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Le montant de l avance est calculé par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant, tel que ce dernier figure dans l Acte d engagement ou dans l acte spécial de sous-traitance. Le montant de l avance n est ni révisable, ni actualisable. L avance fera l objet d un règlement, en une seule fois, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de notification du marché. Concernant les sous-traitants, leur droit à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l acte spécial par le Pouvoir adjudicateur Garantie L avance ne pourra faire l objet d un ordre de paiement qu après constitution de la garantie à première demande prévue à l article du présent CCP Modalités de son remboursement Le remboursement de l avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre de ce marché atteint ou dépasse 65 % du montant initial TTC du marché (pour la durée globale). Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant initial TTC du marché (pour la durée globale). Lorsqu une partie du marché est sous-traitée, ces pourcentages sont appréciés :

55 54 - par rapport au montant des prestations confiées au Titulaire, pour ce qui concerne l avance versée à ce dernier ; - par rapport au montant des prestations confiées au sous-traitant, pour ce qui concerne l avance versée à ce dernier. Si le Titulaire du marché qui a perçu l avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l avance. Le remboursement par le Titulaire s impute sur les sommes qui lui sont dues par le Pouvoir adjudicateur, dès la notification de l acte spécial Clauses de financement / Sûretés Retenue de garantie Il n est pas prévu de retenue de garantie, au sens de l article 101 du code des marchés publics Avance En vertu de l article 89 du code des marchés publics, l avance - prévue à l article cidessus - ne pourra être mandatée qu après constitution d une garantie à première demande, garantissant le remboursement de cette avance. Il est précisé que la Collectivité n accepte pas le remplacement de cette garantie à première demande par une caution personnelle et solidaire Nantissement ou Cession de créance L Exploitant ne peut donner son marché en nantissement ou l utiliser d une façon quelconque comme instrument de crédit sans l assentiment exprès et préalable du Pouvoir adjudicateur (articles 106 à 109 du code des marchés publics).

56 55 CHAPITRE 5 - SANCTIONS ET RÉSILIATION SOMMAIRE ARTICLE 20 - LES PENALITES / SANCTIONS PECUNIAIRES ARTICLE 21 L EXÉCUTION AUX FRAIS ET RISQUES / SANCTION COERCITIVE ARTICLE 22 - LA RESILIATION / SANCTION RESOLUTOIRE

57 56 ARTICLE 20 - LES PENALITES / SANCTIONS PECUNIAIRES Les dispositions ci-dessous dérogent à l article 14 du CCAG-FCS. Il est, en outre, précisé que, par dérogation à l article du CCAG-FCS, les pénalités ainsi calculées sont appliquées quel que soit leur montant. Dans les cas énumérés ci-après, à défaut par l'exploitant de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent marché, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice s'il y a lieu des dommages et intérêts envers les tiers CHAUFFAGE DES LOCAUX Retard, interruption ou défaut de la fourniture La prestation sera considérée comme non conforme si, dans les conditions définies à l'article 15.2 du présent marché, le chauffage des locaux est mis en route avec un retard de plus de douze heures ou s'il est interrompu pendant plus de vingt quatre heures consécutives alors qu'il aurait dû être fourni. Seront assimilables à ces cas, tous retards à la mise en route ou interruption, chacun d'une durée inférieure à 12 heures consécutives mais dont la durée totale cumulée pendant la saison de chauffage est supérieure à 24 heures. Ces retards ou interruptions seront sanctionnés par une pénalité indépendamment de la suppression du règlement de la prestation non exécutée. Le montant total de la pénalité est calculé pour un nombre entier de journées calendaires, étant précisé que le nombre total d'heures de retard ou d'interruption est transformé en nombre de jours par arrondissement au nombre entier le plus proche. a) Pour une période inférieure ou égale à 24 heures La pénalité sera égale à 150 euros. b) Pour une période supérieure à 24 heures La pénalité sera égale à 250 euros multipliés par le nombre de jours calendaires de manquement Insuffisance et excès de la fourniture Les insuffisances et excès de fourniture seront sanctionnés par une pénalité égale à 100 HT par jour calendaire de manquement. La fourniture est considérée comme insuffisante ou excessive lorsque : a) La température moyenne intérieure diffère au moins de 2ºC de celle fixée à l'article 14.1 au cours de chacune des périodes d'application des régimes de chauffage différents. b) La température intérieure s'écarte plus de deux fois en 24 heures de 3ºC de celle fixée à l'article 14.1 du présent marché. c) La température moyenne intérieure diffère pendant une période continue de trois jours de 1ºC de celle fixée à l'article 14.1 du présent marché.

58 57 La preuve de l'insuffisance est apportée par le ou les graphiques provenant du thermomètre de contrôle déposé dans la salle la plus défavorisée conformément à l'article du présent marché EAU CHAUDE SANITAIRE Interruption de la fourniture En cas d'interruption de la fourniture d'eau chaude, les pénalités suivantes seront prononcées au profit de : a) Pour une période inférieure à 24 heures La pénalité sera égale à 100 euros b) Pour une période supérieure à 24 heures La pénalité sera égale à 175 euros multipliés par le nombre de jours calendaires de manquement Insuffisance de fourniture Les insuffisances de fourniture seront sanctionnées par une pénalité égale à 75 HT par jour calendaire de manquement. La fourniture est considérée insuffisante lorsque la température moyenne de l'eau chaude sanitaire, pendant une période continue de 24 heures est inférieure de 5ºC à celle fixée à l'article 14.2 du présent marché CHAUFFAGE GAZ PAR RADIANTS En cas d appareil en panne pendant plus de 3 jours calendaires, la pénalité correspondante sera égale à : 0,02 x (P2 du site concerné) x Nbre de jours calendaires de panne supplémentaires TELEGESTION cas où une télégestion équipe le site Si lors d une consultation de la télégestion sur le site internet de l Exploitant, il n est pas possible d accéder aux différents éléments de télégestion, un nouvel essai est réalisé 24 heures après. Si au terme de ce nouvel essai, la consultation n aboutit pas, un mail ou un fax est adressé à l Exploitant avec obligation de remédier au problème dans un délai de 8 jours calendaires. Passé ce délai, la Ville se réserve le droit d appliquer une pénalité de 50 par jour de non fonctionnement de la télégestion EN CAS D EXÉCUTION DES PRESTATIONS AUX FRAIS ET RISQUES DE L'EXPLOITANT La pénalité journalière sera de 750 par jour calendaire EN CAS DE NON PRODUCTION DES DOCUMENTS En cas de non production des documents prévus aux articles 4, et du présent marché après mise en demeure de la Ville restée sans réponse pendant 15 jours calendaires, une pénalité de 500 euros sera appliquée, par semaine de retard constatée après l écoulement de ce délai.

59 58 En cas de non production des factures aux dates prévues à l article 19 et après mise en demeure de la Ville ou de l Assistant à Maîtrise d Ouvrage restée sans réponse pendant 15 jours calendaires, une pénalité de 150 euros par facture et 300 euros pour la facture d intéressement du 30 juin sera appliquée, par semaine de retard constatée après l écoulement de ce délai. En cas de non production des documents prévus à l article du présent marché, après mise en demeure de la Ville ou de l Assistant à maîtrise d ouvrage, restée sans réponse pendant 7 jours calendaires, une pénalité de 50 par jour calendaire de retard constaté après l écoulement de ce délai pourra être appliquée. Suite à une demande écrite de réponse à une question quelconque posée par la Ville ou son Assistant à maîtrise d ouvrage, l Exploitant dispose de 7 jours calendaires pour émettre sa réponse. Passé ce délai, une pénalité de 50 par jour calendaire pourra être appliquée jusqu à obtention de la réponse EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS En cas de non respect des obligations prévues à l article 6 (Assurances) du présent marché, et après mise en demeure de la Ville restée sans réponse pendant 15 jours calendaires, une pénalité de 10% du montant annuel HT du P2 sera versée à la Ville. En cas de non respect des obligations prévues à l article du présent marché, une pénalité de 1% du montant annuel HT du P3 sera versée la Ville PENALITES POUR NON DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE En cas de non respect des obligations prévues à l article 7.1 (Sous-traitance) du présent marché, une pénalité 10% du montant annuel HT du P2 et de 10% du montant annuel HT du P3 sera versée la Ville, indépendamment de la possibilité pour la Ville de résilier le marché aux torts de l Exploitant PENALITES POUR NON MISE EN PLACE D ENREGISTREURS DE TEMPERATURE En cas de non mise en place d un enregistreur de température suite à une demande de la Ville suivant l article , une pénalité de 50 euros par enregistreur et par jour calendaire de retard sera appliquée à l Exploitant PENALITES POUR NON RESPECT DE LA GARANTIE TOTALE (P3) Une pénalité de 500 par mois, par matériel défectueux non remplacé pourra être appliquée, dès lors que la panne aura été signalée par écrit et cette demande d intervention sera restée sans réponse de la part de l Exploitant pendant 8 jours calendaires PENALITES POUR NON REMISE DU RAPPORT DE FIN DE SAISON COMPLET La date limite de remise du rapport de fin de saison est le 15 septembre de l année concernée (article 4). Passé cette date, une pénalité de 100 par jour calendaire de retard sera appliquée jusqu à réception du rapport complet par la Ville et l assistant à maîtrise d ouvrage PENALITES POUR RETARD DANS L INTERVENTION APRES APPEL POUR DEPANNAGE OU NON RESPECT DU PLANNING D INTERVENTION POUR ENTRETIEN (P2) Une pénalité de 100 par jour calendaire de retard sera appliquée en cas de non respect des délais d intervention prévus à l article , ou d un planning d intervention convenu dans le cadre de l exécution des prestations décrites à l article 10.2.

60 59 ARTICLE 21 - L EXÉCUTION AUX FRAIS ET RISQUES / SANCTION COERCITIVE Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux dispositions du marché, la Ville peut le mettre en demeure d'y satisfaire dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de la lettre de mise en demeure. Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant ne peut assurer une fourniture normale et conforme aux dispositions contractuelles, une exécution à ses frais et risques peut être décidée, sur le fondement de l article 36 du CCAG-FCS. Les excédents de dépense qui résultent de la régie sont à la charge de l'exploitant. De même, la diminution des dépenses ne lui profite pas. Les excédents de dépense sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues, ou à défaut un titre de recettes lui est adressé par la Ville, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Par ailleurs, les pénalités visées à l'article 20.5 continuent de s'appliquer pendant la période où l'exploitation est assurée à ses frais et risques. L'Exploitant peut être relevé de cette exécution à ses frais et risques s'il justifie des moyens nécessaires pour remplir sa mission conformément aux dispositions du marché, et dans la mesure où les modalités que la Commune a dû mettre en œuvre pour remédier à la défaillance de l Exploitant le permettent. Après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la décision de mise en régie, la résiliation du marché peut être décidée aux torts de l'exploitant par la Ville. ARTICLE 22 - LA RESILIATION / SANCTION RESOLUTOIRE RESILIATION CONVENTIONNELLE Les parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin au marché en cours d'exécution, par exemple lorsqu'une renégociation du marché (en vue de la conclusion d un avenant, dans les conditions autorisées par le code des marchés publics) est entreprise et qu'elles ne parviennent pas à s'accorder sur un délai qui ne saurait dépasser un an, la mesure de résiliation ne prenant effet dans ce cas qu'à la fin de la saison de chauffage en cours (article 3) ou encore lorsque la quantité de combustible réellement consommée diffère de la quantité théorique corrigée de plus de 15 % au cours d'une seule saison, ou de plus de 10 % pendant deux saisons consécutives (tous sites compris) (article , C) RESILIATION DU MARCHE PAR LA VILLE La Ville peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute de l'exploitant, et pour les cas énumérés cidessous ainsi que dans le CCAG-FCS, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent marché avant son achèvement, par une décision unilatérale de résiliation du marché. En cas de résiliation par la Ville pour motif d intérêt général (sauf cas de résiliation prévu à l article relatif à la clause de sauvegarde liée à la révision de prix du P1), l Exploitant a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées à l Exploitant en raison de ses fautes.

61 REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 60 L article 30.2 du CCAG-FCS est applicable RESILIATION SUR DEMANDE DE L EXPLOITANT / CAS DE FORCE MAJEURE Le marché peut être résilié sans que l'exploitant puisse prétendre à une indemnité en cas d'événement ne provenant pas de son fait et qui rendrait absolument impossible l'exécution du marché, si l'exploitant le demande. Les dispositions de l article 31.1 du CCAG-FCS sont applicables RESILIATION AUX TORTS DE L'EXPLOITANT Le marché peut, selon les modalités ci-après exposées (venant compléter celles de l article 32 du CCAG-FCS), être résilié aux torts de l'exploitant sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, et le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques comme il est dit à l'article 21 (exécution aux frais et risques) notamment dans les cas suivants : a) Lorsqu'il n'a pas rempli en temps utile les obligations relatives au plan de renouvellement ou à l'assurance. b) Lorsqu'il déclare indépendamment des cas prévus à l'article 10 ne pas pouvoir exécuter ses engagements. c) Lorsqu'il ne s'est pas acquitté de ses engagements dans les délais prévus. d) Lorsqu'il s'est livré à l'occasion de son marché à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité des prestations. e) Dans le cas où après une mise en demeure et l'application des pénalités contractuelles, il refuse de produire les documents notamment techniques et comptables permettant à la Ville ou ses représentants d'exercer leur pouvoir de contrôle sur l'exécution du marché. f) S'il refuse ou se révèle incapable de mettre en oeuvre, dans des conditions satisfaisantes, les mesures d'économie prescrites par la Ville ou se refuse à appliquer au montant de son marché l'incidence financière de ces mesures. g) D'une façon générale, lorsqu'il a commis une faute grave dans l'exécution de ses prestations. La décision de résiliation dans un des cas ci-avant prévus, ne peut intervenir qu'après que l'exploitant ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. En outre, dans les cas prévus aux c, e, f une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution doit avoir été préalablement notifiée à l Exploitant et être restée infructueuse. Cas particulier de l application de l article 47 du code des marchés publics et de l'article 6-2 du présent CCP : Conformément à l article 47 du code des marchés publics, en cas : - d inexactitude des documents et renseignements prévus aux articles 44 et 46 du même code, - ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D et -8 du code du travail (cf. article 6-2 du présent CCP), Le présent marché sera résilié, aux torts de l Entreprise, sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues à l article 32 du CCAG-FCS. Il en sera de même en cas d inexactitude des renseignements prévus à l article 6-2 du présent CCP.

62 DATE D'EFFET DE LA RESILIATION Sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou à défaut d'une autre date, à la date de notification de cette décision CALCUL DE L'INDEMNITE EVENTUELLE DE RESILIATION Si en application de l'article 22.1, l Exploitant peut prétendre à indemnité, il doit présenter une demande écrite dûment justifiée, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. La Personne publique évalue le préjudice éventuellement subi par l Exploitant et fixe, s'il y a lieu, l'indemnité à lui attribuer, dans le décompte de résiliation.

63 62 CHAPITRE 6 DISPOSITIONS DIVERSES SOMMAIRE ARTICLE 23 - EXCLUSIVITE ET RETROCESSION DE CONCESSION ARTICLE 24 - REPRISE DES INSTALLATIONS A L'EXPIRATION DU MARCHE ARTICLE 25 - CONTESTATIONS ARTICLE 26 - MODALITÉS D ÉCHANGES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LANGUE ARTICLE 27 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ÉTRANGER

64 ARTICLE 23 - EXCLUSIVITE ET RETROCESSION DU MARCHÉ 63 Pendant toute la durée du marché, l'exploitant aura seul le droit de fournir des calories aux installations de chauffage visées par le présent marché, sauf dérogations pour prestations non conformes. Toute cession même partielle du marché ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord préalable écrit de la Ville. ARTICLE 24 - REPRISE DES INSTALLATIONS A L'EXPIRATION DU MARCHE A l'expiration du marché, l'exploitant devra laisser les lieux et installations mis à sa disposition en parfait état normal de propreté, d'entretien, de fonctionnement, et de conformité. Un procès-verbal contradictoire de l'état des lieux sera établi, au cours du mois précédant l échéance du marché, en présence de l'exploitant dûment convoqué. Ce procès-verbal sera établi par la Ville et réputé contradictoire. S il est constaté, à l occasion de cet état des lieux, que des installations (et/ou matériels) dont l Exploitant avait la charge présentent un dysfonctionnement manifeste ou un état de dégradation lié à un mauvais entretien, l Exploitant sera tenu de les remplacer ou les remettre en état dans un délai maximum d un mois. Il demeure entendu que la dernière facture P3 et/ou P2 ne sera réglée qu après les réserves levées. Si, passé ce délai, les remises en état ou remplacements demandés n ont pas été réalisés, la Ville se réserve le droit de les faire exécuter aux frais de l Exploitant (conformément à l article 21). La Ville aura la faculté de prendre pendant les six derniers mois de l'exploitation, toutes mesures utiles pour assurer la continuité de celle-ci à l'expiration du marché, à condition de réduire au maximum la gêne qui en résultera pour l'exploitant. ARTICLE 25 - CONTESTATIONS Le chapitre VII du CCAG-FCS est applicable. En cas de différent, les parties contractantes s efforceront de le régler à l amiable avant d engager toute procédure contentieuse. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs sont seuls compétents. Les correspondances relatives à tout litige sont rédigées en français. ARTICLE 26 - MODALITÉS D ÉCHANGES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - LANGUE En cas de transmission d informations sur une adresse mail de la Mairie par le Titulaire du marché, les éventuelles pièces jointes ne doivent pas dépasser 5 Mo par mail. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté.

65 64 ARTICLE 27 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ÉTRANGER Conformément à l article 25 ci-dessus, en cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de compte du marché est l Euro. Si le Titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l Administration lui communique un numéro d identification fiscal. Si le Titulaire entend recourir aux services d un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance devra comprendre, outre les pièces prévues à l article 114 du code des marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : «J accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l exécution en sous-traitance du marché n.. du. ayant pour objet.ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euro et adressées à l entrepreneur principal. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l Administration seront rédigées en français». DEROGATIONS AU CCAG/FCS Articles du CCP dérogeant au CCAG Articles du CCAG auxquels il est dérogé Objet de la dérogation Article 2 Article 4 Ordre de priorité des pièces contractuelles Article 20 Article 14 Pénalités Article 22.2 Articles 29 et 33 Résiliation Article 24 Articles 24 à 25 Vérification Admission, ajournement, rejet des prestations Fait à LES ANDELYS Le (En 1 exemplaire original) La Ville de Les ANDELYS L'Exploitant

66 ANNEXE 1 INVENTAIRE DES INSTALLATIONS A EXPLOITER Marché pour les installations de chauffage et d eau chaude sanitaire des bâtiments communaux

67 ANNEXE 2 CONSOMMATIONS DES 3 DERNIERES ANNEES

68 ANNEXE 3 TEMPERATURES A ASSURER

69 CERTIFICAT DE VISITE DES INSTALLATIONS

70 MEMOIRE TECHNIQUE.

71 NOTE METHODOLOGIQUE RELATIVE AUX ECONOMIES D ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE.