Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION

Transcription

1 GÉNÉRALE INTRODUCTION MODULE 1 Les modes juridiques d exploitation d une entreprise MODULE 2 La constitution et l organisation d une société par actions MODULE 3 Les affaires internes de la société MODULE 4 Le capital-actions des sociétés par actions MODULE 5 La convention entre actionnaires MODULE 6 La protection de l actionnaire minoritaire MODULE 7 La continuation d une société par actions MODULE 8 MODULE 9 L acquisition d entreprise et la fusion La dissolution, la liquidation et la reconstitution MODULE 10 La loi sur la publicité légale des entreprises MODULE 11 La loi sur les valeurs mobilières (dans le contexte d'une PME) MODULE 12 Les obligations et les contrats MODULE 13 Les affaires externes MODULE 14 Le droit du travail

2 MODULE 1 LES MODES JURIDIQUES D EXPLOITATION D UNE ENTREPRISE

3 1 LA NOTION D ENTREPRISE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES DU CODE CIVIL DU QUÉBEC La définition La distinction entre une société de personnes et une association Les règles communes Les types de sociétés La société en nom collectif La société en nom collectif à responsabilité limitée La société en commandite La société en participation La société de «dépenses» ou nominale LA COENTREPRISE OU «JOINT VENTURE» LA FIDUCIE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Généralités Société par actions fédérale (L.c.s.a.) ou québécoise (L.s.a.)? Les sources du droit des sociétés par actions Les lois générales applicables Les lois supplétives Les statuts et certificats Le règlement intérieur (L.s.a.) et les règlements administratifs (L.c.s.a.) La convention unanime des actionnaires et la convention entre actionnaires

4 6.3.6 Les résolutions Les résolutions spéciales Les livres et registres ANNEXE 1 LISTE DE CONTRÔLE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

5 MODULE 2 LA CONSTITUTION ET L ORGANISATION D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

6 1 NOM, DÉNOMINATION SOCIALE, NUMÉRO MATRICULE, NOM D EMPRUNT ET RÉSERVATION DE NOM Terminologie Le choix du nom La réservation de nom La protection du nom LES STATUTS DE CONSTITUTION (L.S.A.) OU CONSTITUTIFS (L.C.S.A.) Le nom ou la dénomination sociale Le siège ou le siège social Le nombre d administrateurs La date et l heure de prise d effet Le capital-actions ou le capital social Les limites imposées aux activités Les restrictions au transfert des titres ou des actions Les autres dispositions Les fondateurs LES AUTRES DOCUMENTS La société régie par la Loi sur les sociétés par actions La société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions LE CERTIFICAT DE CONSTITUTION La société régie par la Loi sur les sociétés par actions La société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions L ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS L IMMATRICULATION... 11

7 7 UNE SITUATION PARTICULIÈRE : L ACTIONNAIRE UNIQUE D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS LA MODIFICATION, LA CORRECTION, LA REFONTE ET L ANNULATION DES STATUTS La modification des statuts La correction des statuts Généralités L erreur manifeste L erreur autre que manifeste La refonte ou mise à jour des statuts L annulation des statuts ANNEXE 2 MODÈLE DE RÉUNIONS D ORGANISATION D UNE SOCIÉTÉ RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ANNEXE 3 LISTE DE CONTRÔLE ÉLÉMENTS À VÉRIFIER AUX REGISTRES DE LA SOCIÉTÉ

8 MODULE 3 LES AFFAIRES INTERNES DE LA SOCIÉTÉ

9 1 LES ACTEURS Le conseil d administration et les administrateurs Les comités du conseil Les actionnaires Les dirigeants Les employés LES MODES D EXPRESSION DES DÉCISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DE L ASSEMBLÉE DES ACTIONNAIRES LE CONSEIL D ADMINISTRATION ET LES ADMINISTRATEURS Généralités Les fonctions et les pouvoirs du conseil d administration Les administrateurs Les qualités requises Leur élection et nomination La durée de leur mandat Leur nombre La démission La révocation La rémunération et l indemnisation Les devoirs et les obligations des administrateurs envers la société La responsabilité civile des administrateurs Les réunions du conseil d'administration LES COMITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LES ACTIONNAIRES... 24

10 5.1 Le rôle et les pouvoirs des actionnaires Les droits de l actionnaire Le droit à l égalité de traitement Le droit de vote Le droit d élire et de révoquer les administrateurs et l auditeur (art. 231 et 236 L.s.a. et art. 162 et 165 L.c.s.a.) Le droit à l information Le droit de s immiscer dans l administration par une convention unanime des actionnaires (art. 213 et s. L.s.a. et art. 146 L.c.s.a.) Sous réserve de la loi et des statuts constitutifs, le droit de recevoir des dividendes Sous réserve de la loi et des statuts constitutifs, le droit de récupérer son capital pendant l existence de la société (achat et rachat d actions) Sous réserve de la loi et des statuts constitutifs, le droit de participer au reliquat des biens lors de la liquidation de la société Les droits dans les changements importants Les obligations et responsabilités de l actionnaire Les assemblées des actionnaires L assemblée annuelle et les assemblées extraordinaires La convocation des assemblées La tenue de l assemblée LES DIRIGEANTS Généralités Les pouvoirs des dirigeants Les devoirs et responsabilités civiles des dirigeants Les devoirs... 36

11 6.3.2 La responsabilité civile ANNEXE 4 MODÈLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ANNEXE 5 LISTE DE CONTRÔLE CONVOCATION D UNE ASSEMBLÉE D ACTIONNAIRES

12 MODULE 4 LE CAPITAL-ACTIONS DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

13 1 QU EST-CE QU UNE ACTION? LE PRINCIPE D ÉGALITÉ DES ACTIONS LES PRINCIPAUX DROITS ET RESTRICTIONS EN MATIÈRE D ACTIONS PRIVILÉGIÉES Les dividendes Les dividendes déterminés préférentiels Les dividendes cumulatifs Les dividendes non cumulatifs Les dividendes discrétionnaires Les actions participantes ou non participantes Les droits privilégiés au cas de liquidation ou de dissolution Le droit au paiement des dividendes déclarés et non payés ou des dividendes cumulatifs non déclarés Le droit au remboursement du capital Droit de partager le reliquat des biens en cas de liquidation Le droit de conversion ou d échange Le droit d achat ou de rachat Le droit de vote LA RÉDACTION DU CAPITAL-ACTIONS L ÉMISSION D ACTIONS Généralités La procédure L émission d actions et la Loi sur les valeurs mobilières LE TRANSFERT D ACTIONS... 12

14 6.1 Généralités Les restrictions au transfert LA TRANSMISSION D ACTIONS LES AUTRES TRANSACTIONS RELATIVES AUX ACTIONS Les dividendes L achat et le rachat des actions L achat d actions Le rachat d actions Tableau récapitulatif L annulation des actions et la responsabilité des administrateurs L augmentation du capital-actions L augmentation du capital-actions autorisé L augmentation du capital-actions émis et payé (Québec) ou déclaré (fédéral) La réduction du capital-actions La réduction du capital-actions autorisé La réduction du capital-actions émis ou déclaré La réduction du capital-actions autorisé et du capital-actions émis et payé ou déclaré La subdivision du capital-actions La refonte du capital-actions L échange d actions La conversion d actions émises La redésignation des actions... 29

15 8.10 Le changement d actions avec valeur nominale en actions sans valeur nominale (Québec seulement) Les changements aux droits et restrictions d une catégorie d actions Les opérations d éviction ou d expulsion LES ÉTATS FINANCIERS ET LES TESTS DE SOLVABILITÉ ET DE MAINTIEN DU CAPITAL ANNEXE 6 MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ANNEXE 7 MODÈLE DE CLAUSE DE RESTRICTION AU TRANFERT DES ACTION ANNEXE 8 MODÈLE DE CERTIFICAT D ACTIONS D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS RÉGIE PAR LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ANNEXE 9 LISTE DE CONTRÔLE LES ACTIONS

16 MODULE 5 LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

17 1 INTRODUCTION DISTINCTION ENTRE LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES ET LA CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES Clauses usuelles de la convention entre actionnaires LA CONVENTION UNANIME D'ACTIONNAIRES Clauses usuelles de la convention unanime d'actionnaires LA CONVENTION UNANIME ET LA LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES LE RÉGIME SIMPLIFIÉ DE L ARTICLE 217 L.S.A ANNEXE 10 LISTE DE CONTRÔLE CONVENTION D ACTIONNAIRES

18 MODULE 6 LA PROTECTION DE L ACTIONNAIRE MINORITAIRE

19 1 GÉNÉRALITÉS LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES LA CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES LE CONTRAT D EMPLOI LES RECOURS EN CAS DE NON-RESPECT DES DROITS D UN ACTIONNAIRE LE RECOURS EN CAS D ABUS DE POUVOIR OU D INJUSTICE L ACTION DÉRIVÉE LA DISSOLUTION FORCÉE (JUDICIAIRE) DE LA SOCIÉTÉ À LA DEMANDE D UN ACTIONNAIRE CONCLUSION : QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT? ANNEXE 11 LISTE DE CONTRÔLE ACTES REPROCHÉS DONNANT OUVERTURE À UN RECOURS DE L'ACTIONNAIRE MINORITAIRE

20 MODULE 7 LA CONTINUATION D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

21 1 GÉNÉRALITÉS LA CONTINUATION D UNE COMPAGNIE RÉGIE PAR LA PARTIE IA DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES EN UNE SOCIÉTÉ RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS LA CONTINUATION D UNE COMPAGNIE RÉGIE PAR LA PARTIE I DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES EN UNE SOCIÉTÉ RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS LA CONTINUATION D UNE COMPAGNIE RÉGIE PAR LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS EN UNE SOCIÉTÉ RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS LA CONTINUATION D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS EN UNE SOCIÉTÉ RÉGIE PAR LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS FUSION, CONTINUATION ET PROROGATION... 8 ANNEXE 12 LISTE DE CONTRÔLE CONTINUATION D UNE COMPAGNIE

22 MODULE 8 L ACQUISITION D ENTREPRISE ET LA FUSION

23 1 GÉNÉRALITÉS L ACQUISITION DES ÉLÉMENTS D ACTIF L ACQUISITION D ACTIONS LA FUSION Généralités Qui peut fusionner? Les formalités de la fusion Les formalités d une fusion ordinaire Les formalités d une fusion simplifiée verticale Les formalités d une fusion simplifiée horizontale LES EFFETS D UNE FUSION... 11

24 MODULE 9 LA DISSOLUTION, LA LIQUIDATION ET LA RECONSTITUTION

25 1 GÉNÉRALITÉS LA DISSOLUTION VOLONTAIRE EN VERTU DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS LA DISSOLUTION VOLONTAIRE EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS LA RECONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DISSOUTE VOLONTAIREMENT... 6 ANNEXE 13 LISTE DE CONTRÔLE DISSOLUTION

26 MODULE 10 LA LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES

27 1 GÉNÉRALITÉS LES ASSUJETTIS L IMMATRICULATION Les sociétés par actions provinciales Le dépôt de l acte constitutif La déclaration initiale Les sociétés par actions de régime fédéral et les compagnies étrangères Les compagnies provinciales constituées avant le 1 er janvier Les sociétés de personnes Les particuliers LA MISE À JOUR DE L INFORMATION La déclaration de mise à jour annuelle La radiation d office par le registraire des entreprises La dissolution administrative d une société par actions de régime fédéral La déclaration de mise à jour courante Les droits exigibles FORCE PROBANTE ET OPPOSABILITÉ ANNEXE 14 LISTE DES RENSEIGNEMENTS AUX FINS D IMMATRICULATION

28 MODULE 11 LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (DANS LE CONTEXTE D UNE PME)

29 1 OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX ÉMETTEURS DE TITRES ET AUX VENDEURS DE TITRES Prospectus Inscription à titre de conseiller ou de courtier en valeurs mobilières TERMINOLOGIE : CONCEPTS IMPORTANTS Appel public à l'épargne Conseiller en valeurs mobilières Courtier en valeurs mobilières Émetteur assujetti Opération visée Placement Titre DISPENSE D'ÉMETTEUR FERMÉ Historique Critères de qualification Liste des personnes visées Mesure transitoire du 14 septembre 2005 au 12 octobre Liste de vérification Pour les sociétés existantes Pour les nouvelles sociétés Lors d émission AUTRES DISPENSES L investisseur qualifié Les parents, amis et partenaires... 15

30 4.3 Les sociétés du même groupe L émission avec notice d offre L émission pour une somme minimale Les regroupements et réorganisations d entreprises Les acquisitions d actifs Le règlement d une dette Les salariés, membres de la haute direction, administrateurs et consultants L opération isolée Les dividendes COURTIERS EN PLACEMENT ANNEXE 15 DÉCLARATION ANNEXE 16 LISTE DE CONTRÔLE CRITÈRES POUR LA DISPENSE D ÉMETTEUR FERMÉ

31 MODULE 12 LES OBLIGATIONS ET LES CONTRATS

32 1 INTRODUCTION CLASSIFICATION Obligation civile, naturelle et morale Obligation de faire et de ne pas faire Obligation en argent ou en nature Obligation de moyens, de résultat ou de garantie SOURCES DE L'OBLIGATION Responsabilité contractuelle Responsabilité civile extracontractuelle (1457 C.c.Q) La gestion d'affaires (1482 à 1490 C.c.Q) La réception de l'indu (1491 et 1492 C.c.Q) L'enrichissement injustifié (1493 à 1496 C.c.Q) MODALITÉS DE L'OBLIGATION Obligation conjointe Obligation solidaire Obligation conditionnelle Obligation à terme LE CONTRAT Définition La classification des contrats Contrat d'adhésion et contrat de consommation La liberté contractuelle Les conditions de formation du contrat... 11

33 5.5.1 Le consentement Les vices de consentement L'erreur La crainte La lésion La capacité La cause L'objet Formalités Les sanctions Les effets du contrat EXÉCUTION DE L'OBLIGATION Paiement et exécution en nature Mise en œuvre du droit à l'exécution : la mise en demeure Recours en cas d'inexécution Droit de rétention Exception d'inexécution Résolution et résiliation Exécution par équivalent (dommages-intérêts) ANNEXE 17 STRUCTURE TYPE D UN CONTRAT

34 MODULE 13 LES AFFAIRES EXTERNES

35 1 BAILLEURS DE FONDS Emprunts Garanties LES SÛRETÉS Notions fondamentales et gage commun des créanciers Classification des sûretés Les Priorités Les hypothèques Exercice des droits et recours hypothécaires Extinction des hypothèques Publicité des droits Le cautionnement La garantie prévue à la loi sur les banques LE SYSTÈME JUDICIAIRE Les tribunaux La cour municipale La Cour du Québec (Chambre criminelle) Cour supérieure de juridiction criminelle Cour du Québec (chambre de la jeunesse) La Cour d appel La Cour suprême Les tribunaux civils Cour municipales Cour du Québec (Chambre civile) La Cour supérieure de juridiction civile... 27

36 3.12 La Cour d appel La Cour suprême Le déroulement de l instance Les étapes principales d une procédure en première instance FOURNISSEURS LE CONTRAT DE VENTE La promesse de vente La vente du bien d autrui Les obligations du vendeur Les obligations de l acheteur Vente à l essai La vente à tempérament La vente avec faculté de rachat La vente aux enchères La vente d immeubles à usage d habitation LE BAIL MOBILIER ET IMMOBILIER Le bail mobilier Le bail immobilier APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS CONTRATS RÉGIS PAR LA LOI SANCTIONS ET CONSÉQUENCES ANNEXE 18 CONVENTION D OUVERTURE D UN COMPTE (POUR UNE CORPORATION)

37 MODULE 14 LE DROIT DU TRAVAIL

38 1 LES LOIS RÉGISSANT LES RELATIONS DE TRAVAIL Le Code civil du Québec (articles 2085 à 2097) La Loi sur les normes du travail Le Code du travail Le Code canadien du travail La Charte des droits et libertés de la personne La Charte canadienne des droits et libertés Loi sur l assurance-emploi LE PROCESSUS D EMBAUCHE La sélection d un candidat Les dispositions particulières de la Charte des droits et libertés Non-discrimination dans le processus d embauche Renseignements relatifs à un emploi Culpabilité à une infraction Discrimination par un bureau de placement Les recours en cas d atteinte ou de violation Atteinte illicite Plainte Sanctions LE CONTRAT DE TRAVAIL La formation La nature du contrat de travail La durée... 7

39 3.4 La rémunération Les obligations des parties Les principales obligations du salarié Les principales obligations de l employeur La clause de non-concurrence Clauses de non-concurrence à «paliers multiples» LES NORMES DU TRAVAIL Principes généraux de la Loi sur les normes du travail et du Code canadien du travail (Partie III) Autres normes minimales prévues par la Loi sur les normes du travail Les congés pour événements familiaux Décès et funérailles Mariage Naissance, adoption et interruption de la grossesse à compter de la 20 e semaine Présence requise pour obligations liées à un enfant ou par l état de santé Présence requise en cas de grave maladie ou accident grave Grossesse et congé de maternité Examen médical relié à la grossesse Congé de maternité Avis Preuve de capacité de travail Retour au travail et certificat médical Congé de paternité... 23

40 Congé parental Avis Retour au travail Autres normes minimales prévues au Code canadien du travail Grossesse et congé de maternité Congé de maternité Congé parental Les congés pour événements familiaux Décès Harcèlement sexuel Définition Déclaration en matière de harcèlement sexuel LES DROITS FONDAMENTAUX La Charte des droits et libertés de la personne Harcèlement Égalité de traitement Programme d accès à l égalité Respect de l intégrité physique Charte de la langue française LES RECOURS Les recours fondés sur le non-respect de la Loi sur les normes du travail Réclamations pécuniaires Recours fondé sur une pratique interdite... 27

41 6.1.3 Pratiques interdites Plainte à la Commission Recours Les recours fondés sur le non-respect de la Charte des droits et libertés de la personne Recours Prescription Plainte à la Commission des droits de la personne LE DROIT D ASSOCIATION Lois applicables Définition de la liberté d association Principales définitions contenues au Code du travail Droit d association Nature et effet de l accréditation Représentant collectif Accréditation Négociations collectives Convention collective Arbitrage Protections résultant du Code du travail LA TERMINAISON DU CONTRAT DE TRAVAIL Distinctions entre le congédiement, le licenciement et la mise à pied Définition de congédiement Définition de licenciement... 36

42 8.1.3 Définition de mise à pied Les règles afférentes à la terminaison du contrat dans le Code civil du Québec Terminaison du consentement des parties Le délai congé Résiliation pour motif sérieux et indemnité Décès Certificat de travail Les recours du salarié en vertu du Code civil Les règles afférentes à la terminaison du contrat de travail à la Loi sur les normes du travail et au Code canadien du travail SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL La loi sur la santé et la sécurité au travail (Lsst) Champ d application Les droits de l employeur Les obligations de l employeur Les droits du travailleur LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES Le champ d application Les définitions Lésion professionnelle Maladie professionnelle Accident de travail Les droits de l employeur... 43

43 10.4 Les obligations de l employeur Les droits du travailleur Les obligations du travailleur Les indemnités La journée de l accident Les 14 premiers jours À compter de la 15 e journée d incapacité Les autres indemnités Indemnité par préjudice corporel Indemnité de décès Remboursement des frais funéraires Frais divers Les principaux recours Procédure générale de révision et d appel d une décision rendue en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Reconsidération de la décision... 47