Immatriculation d un Agent Commercial

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1 Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Immatriculation d un Agent Commercial Contient : L activité d agent commercial (p.2) Les organismes sociaux (p.3) Formalité Agent commercial personne physique (p.4) Formalité Agent commercial personne morale (p.5) Modèle Procuration (p.6) Formulaire AC0 1

2 L activité d agent commercial L agent commercial est défini par l article L du code de commerce comme «un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux». L activité d agent commercial peut être exercée par une personne physique ou une personne morale. Principes généraux Indépendance : l'agent commercial personne physique est un professionnel indépendant. L agent commercial n'est pas soumis au statut salarial à la différence des VRP qui exercent leur activité sous la dépendance d'un employeur. L agent commercial peut être de nationalité française ou étrangère. Activité : l agent commercial étant un mandataire, son activité n est pas commerciale mais civile. Responsabilité : l agent commercial est responsable indéfiniment de ses dettes et engage l ensemble de ses biens. Capital social : aucune disposition légale ou réglementaire n impose à l agent commercial personne physique de constituer un capital pour l exploitation de son entreprise individuelle. Comptabilité : l agent commercial personne physique n est pas tenu d établir des comptes annuels. Immatriculation : l agent commercial est tenu, avant d exercer son activité, de s immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.) tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Au regard de l activité civile qu il exerce, cette inscription n emporte pas présomption de commercialité de l agent commercial personne physique. Durée : l immatriculation au R.S.A.C. et le récépissé de déclaration sont valables cinq ans à compter de la date d immatriculation. Renouvellement : l agent commercial doit demander le renouvellement de son immatriculation sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d elles. Organisation Administration : professionnel indépendant, l agent commercial personne physique dirige seul son activité et peut prendre des engagements vis-à-vis des tiers. Régime des décisions : l agent commercial personne physique ne doit pas tenir d assemblées pour prendre des décisions. Conjoint collaborateur : le conjoint qui collabore effectivement à l activité professionnelle de l agent commercial personne physique dans les conditions définies à l'article R du code de commerce doit être déclaré au R.S.A.C. en application de l article R du même code. Auto-entrepreneur : l agent commercial personne physique peut bénéficier du régime fiscal et social de l auto-entrepreneur en application de l article L du code de la sécurité sociale. 2

3 Les organismes sociaux Assurance Maladie Maternité L'affiliation à cette caisse prend effet le 1er jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement au regime, c'est-à-dire le jour du début d'activité. Allocations Familiales L'affiliation à l'urssaf débute le 1er jour du trimestre au cours duquel intervient le début d'activité. Assurances Vieillesse Invalidité Décès L'affiliation à la caisse de retraite débute le 1er jour du trimestre au cours duquel intervient le début d'activité. La caisse vieillesse compétente pour les agents commerciaux RSI ILE-DE-FRANCE CENTRE CS , rue de Saussure Paris Cedex 17 Les caisses maladies compétentes pour les agents commerciaux Réunion des Assureurs Maladie (Organisme Conventionné n 11) 28bis, Bd de Sébastopol Paris 25, Rue Desaix Paris Mutuelle Bleue (Organisme Conventionné n 21) 68, Rue du Rocher Paris Cedex UMCAPI (Organisme Conventionné n 23) 69, avenue Jean Moulin Paris Harmonie Mutualité (Organisme Conventionné n 27) 143, rue Blomet Paris 87, rue de Lévis Paris 162, rue Ordener Paris Avenir Santé Mutuelle (Organisme Conventionné n 31) 87, rue de la Roquette Paris PREVADIES-CAMPI (Organisme Conventionné n 32) 3 et 3 bis, rue Taylor Paris Cedex , boulevard Magenta Paris 137, rue d Alésia Paris 236, rue de la Convention Paris

4 Formalité Agent commercial personne physique Liste des documents à joindre au dossier d immatriculation Une copie de l écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d agence, ou, à défaut, tout document établissant l existence d un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française. Le cas échéant, une copie du contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise d une activité économique. Un formulaire AC0 dûment complété et signé en deux exemplaires, en y indiquant la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales choisies. Une procuration, datée et signée en original, si le requérant n est pas le signataire de la déclaration (voir modèle joint). Le cas échéant, copie de la déclaration notariée d'insaisissabilité de la résidence principale. Une copie d'une pièce établissant l identité de l intéressé : carte nationale d identité, passeport, extrait d acte de naissance ou titre de séjour, selon le cas. Le cas échéant, copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel l intéressé souhaite exercer son activité. Si l'agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, une déclaration datée et signée du conjoint reconnaissant avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. Coût Joindre à la formalité un chèque de 26,55 libellé à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, dont : Emoluments du greffe (frais d'expédition des extraits inclus) : 20,80 TVA : 4,35 Frais postaux : 1,40 Ces tarifs sont en vigueur en date du 1 er juillet

5 Formalité Agent commercial personne morale La société doit être préalablement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour l exercice de l activité d agent commercial. Liste des documents à joindre au dossier d immatriculation Une copie de l écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d agence, ou, à défaut, tout document établissant l existence d un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française. Un formulaire AC0 dûment complété et signé en deux exemplaires, en y indiquant la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales choisies. Une procuration, datée et signée en original, si le représentant légal n est pas le signataire de la déclaration (voir modèle joint). Un extrait d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de trois mois. Dans le cas d une société à responsabilité limitée : Pour le(s) gérant(s) personne(s) physique(s) : Une déclaration sur l honneur de non condamnation datée et signée en original par l intéressé. Une déclaration libre de filiation (nom et prénoms du père et nom de jeune de fille et prénoms de la mère), sauf si cette information figure sur une des pièces fournies. Dans le cas d une société civile : Pour le(s) gérant(s) personne(s) physique(s) : Une déclaration sur l honneur de non-condamnation datée et signée en original par l intéressé. Une déclaration libre de filiation (nom et prénoms du père et nom de jeune de fille et prénoms de la mère), sauf si cette information figure sur une des pièces fournies. Pour les associés et gérant personnes morales : Un extrait de moins de trois mois en original de l immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l existence légale de la personne morale (exemple: copie de la parution au journal officiel d une association française) déclaration sur l honneur de non-condamnation datée et signée en original par l intéressé. N.B. : Si la personne morale gérant n est pas immatriculée ou relève d un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le gérant personne physique. Pour les associés personnes physiques : Une copie de la carte nationale d identité ou une copie du passeport en cours de validité. Coût Joindre à la formalité un chèque de 26,55 libellé à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, dont : Emoluments du greffe (frais d'expédition des extraits inclus) : 20,80 TVA : 4,35 Frais postaux : 1,40 5

6 Ces tarifs sont en vigueur en date du 1 er juillet Procuration Je soussigné(e)... Demeurant Agissant en qualité de... de l entreprise... Donne par les présentes pouvoir à... Demeurant De pour moi et en mon nom faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations concernant mon entreprise auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire. L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire. Fait à... Le... Signature du mandant... Signature du mandataire... 6

7 AC0 DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ AGENT COMMERCIAL PERSONNE PHYSIQUE Vous optez pour le régime Auto-entrepreneur PERSONNE MORALE Complément au M0 de constitution de la société RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE. REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR : PERSONNE PHYSIQUE les cadres N 1, 2, 9, 10, 12, 13, 15, 16, le cas échéant N 3, 4, 5, 5bis, 6, 11, 14. RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR les cadres N 1, 2, 9, 12, 12 bis, 15, 16, éventuellement les autres cadres sauf les N 7 et 8. PERSONNE MORALE les cadres N 7, 8, 9, 10, 13, 15, 16, le cas échéant N 11, 14. NOM DE NAISSANCE Nom d usage Prénoms Nationalité Né(e) le Dépt. / Pays si à l étranger Domicile personnel : rés., bât., n, voie, lieu-dit Sexe M F / Pays si à l étranger AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) Vous déposez une demande d ACCRE avec cette déclaration, dans ce cas, vous devez remplir l imprimé spécifique DÉNOMINATION SIGLE Forme juridique N 13847*02 Avez-vous déjà exercé une activité non salariée DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Secteur(s) d activité(s) concerné(s) Préciser le secteur le plus important EFFECTIF SALARIÉ : non oui, nombre : Vous embauchez un premier salarié oui non Numéro unique d identification DÉCLARATION RELATIVE À L AGENT COMMERCIAL PERSONNE PHYSIQUE oui non Si oui, rappelez votre numéro unique d identification bis G U I D B F K T CHOIX D UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L ENTREPRISE Conjoint ou pacsé COLLABORATEUR (préciser pour celui-ci) Conjoint ou pacsé SALARIÉ Nom de naissance Nom d usage Prénoms Né(e) le Dépt. / Pays DÉCLARATION D INSAISISSABILITÉ DE BIEN(S) FONCIER(S) Déclaration publiée au bureau des hypothèques ou au livre foncier de : DÉCLARATION RELATIVE À L AGENT COMMERCIAL PERSONNE MORALE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Déclaration d affectation de patrimoine : Vous devez remplir l intercalaire PEIRL PL/AC CONTRAT D APPUI Date de fin de contrat N unique d identification, dénomination et adresse de la personne responsable de l appui sur intercalaire P0 cadre 5. ADRESSE DU SIÈGE (rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit) DÉCLARATION RELATIVE À l ACTIVITÉ SI VOUS EXERCEZ VOTRE ACTIVITÉ À UNE ADRESSE PROFESSIONNELLE préciser celle-ci : rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

8 DÉCLARATION SOCIALE Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux BIS VOTRE N DE SÉCURITÉ SOCIALE Pour le conjoint marié ou pacsé collaborateur, indiquer son N de sécurité sociale Nom de naissance et prénom RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE L AUTO-ENTREPRENEUR PERSONNES DEMANDANT À BÉNÉFICIER DE L'ASSURANCE MALADIE DU DÉCLARANT N de Sécurité Sociale obligatoire (à défaut : date, lieu de naissance et sexe) Lien de parenté Option régime micro-social simplifié oui non (vous ne pouvez bénéficier de ce régime que si vous choisissez le régime fiscal micro) Vous avez opté pour le régime micro-social simplifié, choix du versement des cotisations trimestriel mensuel Régime spécial B.N.C (fiscal micro) Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d assurance maladie oui non Pour les étrangers (sauf ressortissants de l Union Européenne) : Titre de séjour N délivré à expirant le Votre régime d assurance maladie actuel : Régime général Agricole Non salarié non agricole Autre Assurance maladie : organisme choisi N Si exercice antérieur d une activité non salariée, préciser laquelle : Dépt. Date de cessation Resterez-vous simultanément : Salarié Salarié agricole Retraité / Pensionné Autre OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n LE DÉCLARANT OU LE REPRÉSENTANT LÉGAL affirme exercer sa profession dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code de commerce. LE DÉCLARANT (désigné au cadre 2) LE REPRÉSENTANT LÉGAL OU nom, prénom/dénomination et adresse Suite sur intercalaire(s) P0 Enfant scolarisé Pour les étrangers de plus de 18 ans (sauf ressortissant de l U.E) Nationalité oui non N du titre de séjour Délivré à Expirant le Option versement libératoire (vous ne pouvez bénéficier de cette option que si vous relevez du régime fiscal micro et du régime micro-social) LE MANDATAIRE Autre OPTION(S) FISCALE(S) HORS EIRL B. N. C : Régime spécial B.N.C (fiscal micro) Déclaration contrôlée, dans ce cas Option pour la tenue d une comptabilité créances/dettes T. V. A : Franchise en base Réel simplifié Réel normal Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA estimée inférieure à un plafond de /an. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Le présent document constitue déclaration au registre spécial des agents commerciaux, à l INSEE, aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale et s il y a lieu, à l inspection du travail. La déclaration sur l honneur est définie par la loi. Si vous remplissez délibérément cette déclaration de manière inexacte ou incomplète, vous vous exposerez à des poursuites. Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à Le Formulaire PEIRL : oui non Formulaire ACCRE : oui non Nombre d intercalaire(s) Tél Fax / mèl Déclaration n SIGNATURE Tél La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.

9 AC0 DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ AGENT COMMERCIAL PERSONNE PHYSIQUE Vous optez pour le régime Auto-entrepreneur PERSONNE MORALE Complément au M0 de constitution de la société RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE. REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR : PERSONNE PHYSIQUE les cadres N 1, 2, 9, 10, 12, 13, 15, 16, le cas échéant N 3, 4, 5, 5bis, 6, 11, 14. RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR les cadres N 1, 2, 9, 12, 12 bis, 15, 16, éventuellement les autres cadres sauf les N 7 et 8. PERSONNE MORALE les cadres N 7, 8, 9, 10, 13, 15, 16, le cas échéant N 11, 14. NOM DE NAISSANCE Nom d usage Prénoms Nationalité Né(e) le Dépt. / Pays si à l étranger Domicile personnel : rés., bât., n, voie, lieu-dit DÉNOMINATION SIGLE Forme juridique N 13847*02 Avez-vous déjà exercé une activité non salariée DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Secteur(s) d activité(s) concerné(s) Préciser le secteur le plus important Sexe M F / Pays si à l étranger Numéro unique d identification DÉCLARATION RELATIVE À L AGENT COMMERCIAL PERSONNE PHYSIQUE oui non Si oui, rappelez votre numéro unique d identification bis G U I D B F K T CHOIX D UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L ENTREPRISE Conjoint ou pacsé COLLABORATEUR (préciser pour celui-ci) Conjoint ou pacsé SALARIÉ Nom de naissance Nom d usage Prénoms Né(e) le Dépt. / Pays DÉCLARATION D INSAISISSABILITÉ DE BIEN(S) FONCIER(S) Déclaration publiée au bureau des hypothèques ou au livre foncier de : ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Déclaration d affectation de patrimoine : Vous devez remplir l intercalaire PEIRL DÉCLARATION RELATIVE À L AGENT COMMERCIAL PERSONNE MORALE CONTRAT D APPUI Date de fin de contrat N unique d identification, dénomination et adresse de la personne responsable de l appui sur intercalaire P0 cadre 5. ADRESSE DU SIÈGE (rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit) DÉCLARATION RELATIVE À l ACTIVITÉ SI VOUS EXERCEZ VOTRE ACTIVITÉ À UNE ADRESSE PROFESSIONNELLE préciser celle-ci : rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

10 DÉCLARATION SOCIALE Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux BIS OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n LE DÉCLARANT OU LE REPRÉSENTANT LÉGAL affirme exercer sa profession dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code de commerce. LE DÉCLARANT (désigné au cadre 2) LE REPRÉSENTANT LÉGAL OU nom, prénom/dénomination et adresse LE MANDATAIRE Autre OPTION(S) FISCALE(S) HORS EIRL RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Le présent document constitue déclaration au registre spécial des agents commerciaux, à l INSEE, aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale et s il y a lieu, à l inspection du travail. La déclaration sur l honneur est définie par la loi. Si vous remplissez délibérément cette déclaration de manière inexacte ou incomplète, vous vous exposerez à des poursuites. Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à Le Formulaire PEIRL : oui non Formulaire ACCRE : oui non Nombre d intercalaire(s) Tél Fax / mèl Déclaration n SIGNATURE Tél La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.

11 Consultez notre site Internet Espace commande Commandez les documents officiels des entreprises parisiennes (extraits k-bis, états d endettement, statuts, actes, comptes annuels ) Guide des formalités Préparez rapidement vos démarches et formalités à accomplir auprès du greffe et du tribunal de commerce en consultant les fiches pratiques Formalités dématérialisées Réalisez vos déclarations d immatriculation ou d inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés, préparez une requête en injonction de payer, prenez une date d audience en référé Le centre d appels du greffe vous répond de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au (Serveur vocal gratuit Temps d attente gratuit puis 0,22 ttc/mn) et de l'étranger au ou SCP REGNARD BEDER DENFER BOBET ( RCS PARIS) 7