Exemple de : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Transcription

1 Exemple de : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Ce présent contrat engage parents et assistant maternel dans un véritable projet d accueil personnalisé de l enfant. Il favorise le dialogue et doit être dûment rempli et paraphé par chacune des deux parties. L assistant maternel s engage à respecter les obligations définies par la fiche du Conseil Général de l Oise annexée à ce présent contrat. Afin de faire connaissance, la période d adaptation est un moment essentiel. Elle sera organisée progressivement en fonction du rythme de l enfant et en fonction de la disponibilité de chacun. Il est conseillé de réserver un temps d échanges pour partager le quotidien de l enfant. Chacun s engage à s informer mutuellement de tous faits ou évènements concernant l enfant Pour l accueil de l enfant : Nom et prénom : Né(e) le ENTRE : L EMPLOYEUR : M ou Mme En qualité de Résidant au Domicile : - Portable : - Professionnel : N d employeur : - ET : LE SALARIE : M ou Mme Nom de jeune fille Résidant au Domicile : - Portable : - Numéro de Sécurité Sociale : Née le à Contrat de travail à durée indéterminée Page 1

2 Relations contractuelles : Parents Professionnels Mise à jour le 21/07/2015 Nom et prénom du conjoint. Adresse (si différente de l adresse de l employeur) :. CP : / / / / Ville. domicile : / / / / professionnel : / / / / portable : / / / / Situation familiale : En cas de parents séparés, préciser les modalités concernant les droits de garde : 1. Vie quotidienne de l enfant Cette partie concerne : les soins (alimentation, sommeil, toilette, ) :.. les apprentissages (marche, propreté, autonomie, socialisation, limites,.) :. les jeux, les jouets (préférés?), les activités (lecture,.):.. 2. Présence d animaux L assistant maternel possede t-il des animaux? oui non Si oui, lesquels? :..... Les parents acceptent ils la présence d animaux au domicile? oui non Contrat de travail à durée indéterminée Page 2

3 3. Santé de l enfant Vaccinations : pour pouvoir être accueillis chez l assistant maternel les enfants doivent avoir subi les vaccinations obligatoires ou avoir un certificat de non contre-indication et d aptitude à l accueil. Le carnet de santé ou à défaut les photocopies des pages concernant les vaccinations doivent être transmis à l assistant maternel. Les médicaments seront administrés par l assistant maternel uniquement : o o Sur présentation de l ordonnance médicale en cours de validité avec la posologie adaptée au poids de l enfant, ou le cas échéant sur conseil téléphonique du médecin régulateur du S.A.M.U. et d une autorisation parentale permettant à l assistant maternel d administrer les médicaments délivrés à l enfant. Enfant malade : l assistant maternel accueillera-t-il l enfant malade? Précisez (cas de contagions, enfant fébrile, ) :.... Particularités concernant l enfant (allergie, maladie, ) :.. 4. Maladie déclarée chez l assistant maternel L assistant maternel appellera immédiatement les parents qui prendront les décisions nécessaires. A défaut, les parents autorisent l assistant maternel à informer : Monsieur et /ou Madame Tél : Monsieur et /ou Madame Tél : 5. Soins médicaux d urgence En cas d urgence, l assistant maternel fera appel aux secours : Le S.A.M.U. :..15 Les pompiers : 18 Numéro d urgence européen :..112 Centre anti poison : Contrat de travail à durée indéterminée Page 3

4 6. Autorisations diverses Les parents autorisent Monsieur et /ou Madame Monsieur et /ou Madame Sur présentation d une pièce d identité, à reprendre leur enfant, de manière occasionnelle et en cas d empêchement de leur part, chez l assistant maternel préalablement averti par leurs soins. Les parents autorisent l assistant maternel à : o Se rendre au relais assistants maternels afin de bénéficier des services proposés aux enfants et aux professionnels : Si oui un formulaire d autorisation sera rempli par les parents. o Photographier et filmer l enfant L assistant maternel s engage à ne divulguer les photos que sur support papier et dans un cadre privé et non commercial. o Emmener l enfant en voiture : L assistant maternel autorisé à transporter l enfant en voiture, s engage à respecter la législation en vigueur (siège auto, rehausseur, nombre d enfants ). Il sera annexé à ce contrat une autorisation de transport signée. Il devra également fournir aux parents une attestation d assurance pour le transport des enfants dans le cadre de sa profession..cf. Annexe : Autorisation de transport En cas d extrême urgence, les parents autorisent : A confier leur enfant à un autre assistant maternel agrée : Si : Monsieur / Madame :... A un service de garde organisé où l enfant est déjà inscrit - Précisez :.. A un membre de la famille où à un tiers : NOM :. Prénom : Contrat de travail à durée indéterminée Page 4

5 Les parents souhaitent que leur enfant soit confié à une structure collective : Mise à jour le 21/07/2015 Si oui laquelle? Lieuvillers Tricot St Just Wavignies La Neuville Roy Maignelay Montigny Les parents autorisent l assistant maternel à conduire leur enfant et/ou à aller le rechercher. Un dossier d inscription sera complété par les parents. Les frais seront réglés par les parents si ce sont eux qui souhaitent l accueil en collectivité. L assistant maternel peut demander également aux parents de confier leur enfant à une structure. Dans ce cas, les frais seront à la charge de l assistant maternel lui-même. Relations contractuelles : Employeur Salarié Le salarié est engagé en qualité d assistant maternel Pour un contrat à durée indéterminée à compter du AGRÉMENT (à renouveler tous les 5 ans) N d agrément : Date de début d agrément Date de renouvellement : Le salarié doit fournir avec ce présent contrat une photocopie de son attestation d agrément et s engage à informer l employeur de toute modification. FORMATION OBLIGATOIRE (article L du code de l action sociale et des familles) La formation obligatoire relève de la compétence du Conseil Général. Les assistants maternels agréés après le 1/01/2007 doivent suivre une formation de 120h dont 60h avant l accueil du 1er enfant et 60h dans les 2 ans qui suivent. Le salarié étant agréée après le 1er janvier 2007, doit fournir à l employeur une photocopie de son attestation de suivi de formation initiale. La délivrance de l attestation de suivi de cette 1 ère partie de formation autorise le salarié à exercer son activité professionnelle. Lors de la 2 ème Session de formation des 67h (dont 7 h de formation aux premiers secours), ainsi qu à l occasion de l épreuve Unité Professionnelle 1 du CAP petite enfance, la rémunération du salarié reste due par l employeur si ces journées sont habituellement travaillées. L employeur doit alors trouver un mode de garde de remplacement. Il peut soit employer un assistant maternel agréé en CDD, soit confier son enfant à une structure d accueil collective sous condition de places disponibles (halte-garderie, multi accueil, centre périscolaire ) Contrat de travail à durée indéterminée Page 5

6 Le Conseil Général prend en charge financièrement ce remplacement. Les justificatifs du mode de garde agréé de remplacement sont à adresser au secrétariat de la Délégation de la Solidarité et des Familles. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Depuis le 1/01/2007, les assistants maternels agréés ont accès à la formation professionnelle continue. Les conditions et modalités d accès sont établies via l accord du 21/09/2006 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale du particulier employeur et étendu par un arrêté datant du 7/12/2006. Tout assistant maternel bénéficie d un Compte Personnel de Formation (CPF), -anciennement DIF- sous condition d un employeur facilitateur. Accepteriez-vous d être employeur facilitateur afin de permettre à l assistant maternel de bénéficier de la formation professionnelle continue? ASSURANCE Numéro de police d assurance de responsabilité civile (extension profession assistant maternel) - Cie d assurance Numéro de police d assurance automobile avec extension professionnelle (indispensable en cas d utilisation du véhicule uniquement sur autorisation de l employeur) - Cie d assurance Le salarié doit fournir à l employeur une photocopie de son ou ses attestations d assurance en cours de validité 1. PERIODE D ESSAI (article 5 de la C.C.N.) Au cours de la période d essai, l employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat sans procédure particulière. Après une période d essai de, les modalités de rupture seront différentes. Article 5 de la C.C.N. : «Durée maximum de 2 mois si l accueil prévu s effectue sur 4 jours ou plus par semaine, durée maximum de 3 mois si l accueil prévu s effectue sur moins de 4 jours par semaine». 2. LA PERIODE D ADAPTATION La période d adaptation se déroulera du au avec des horaires d accueil définis en commun accord, en fonction des rythmes et des besoins de l enfant. Cette période d adaptation est comprise dans la période d essai et ne peut excéder la durée d un mois. Le salaire versé à l assistant maternel pour cette période se fera en heures de travail réellement effectuées, et doivent apparaître sur le ou les bulletins de salaire. Contrat de travail à durée indéterminée Page 6

7 Modalités de la période d adaptation en fonction de l enfant : 3. DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL (Article 6 de la C.C.N) 3-1. MODALITES GENERALES La durée du temps de travail est de 45 h par semaine. Le salarié bénéficie d un repos quotidien de 11h consécutives minimum. Pour pallier à des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d accord. L employeur et le salarié se mettent d accord sur les périodes d accueil programmées dans l année. Sont considérés comme temps de travail : - les temps d échanges jusqu au départ du parent, - les temps de trajet d école. Jour de repos hebdomadaire (Article 10 de la C.C.N.) : Le repos hebdomadaire ne concerne qu un seul jour par semaine au sens de l article 10 de la C.C.N. Il est commun à tous les employeurs. Le jour de repos est fixé le Si l enfant est confié exceptionnellement le jour du repos hebdomadaire celui-ci sera : rémunéré au tarif normal majoré de 25 % récupéré d un commun accord par un repos équivalent majorée de 25 %. En cas de changement d horaires, l assistant maternel sera avertie dès que possible soit : à l avance. L enfant est confié à l assistant maternel les jours fériés : Aucun Quelques-uns, précisez lesquels: Tous (1 er janvier, lundi de pâques, 1 er mai, 8 mai, jeudi de l ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er novembre, 11 novembre, 25 décembre) Article 11 de la C.C.N. : Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er Mai ne peut-être la cause d'une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %. Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur : avoir 3 mois d'ancienneté ; avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié ; s'il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ; s'il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. Contrat de travail à durée indéterminée Page 7

8 Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Lorsque l'accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L'accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. Journée de solidarité : La journée de solidarité correspond à 7 h de travail. Les heures liées à la journée de solidarité doivent être effectuées à la même date pour l ensemble des employeurs. l assistant maternel effectuera sa journée de solidarité le - le nombre à réaliser est de : 7 heures - selon les modalités suivantes : 3-2. TEMPS DE TRAVAIL (Article 6 de la C.C.N.) : Ce contrat peut être conclu comme suit : o L assistant maternel pourra être amené à travailler : au plus tôt à : heures au plus tard à : heures Temps de travail régulier L organisation du temps de travail hebdomadaire se fera comme suit : Le salarié accepte-t-il de modifier ces horaires de travail prévu sur le planning régulier et clairement défini ci-dessus avec le même volume horaire? Si oui, l employeur est tenu de respecter un délai de prévenance de Le volume hebdomadaire restant identique, aucun paiement supplémentaire ne sera généré. Temps de travail variable: Un emploi du temps sera remis à l assistant maternel le du mois pour le planning du mois suivant pour un minimum de heures par semaine. Un délai de prévenance de devra être respecté en cas de changement dans cet emploi du temps. L organisation du temps de travail hebdomadaire se fera de manière variable : Avec comme jours susceptibles d être travaillés : Contrat de travail à durée indéterminée Page 8

9 4. REMUNERATION L employeur, nonobstant le Bulletin Pajemploi prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale, remettra à l assistant maternel, tous les mois, un bulletin de salaire conforme aux prescriptions du Code du Travail ou un document annexe précisant notamment les jours et heures réellement travaillés (convention collective Article 7-6 Bulletin de paie). Un annexe complémentaire au bulletin de paie Pajemploi, sera accompagné de la rémunération, et devra être remis à l assistant maternel le de chaque mois SALAIRE HORAIRE Salaire minimum statutaire au 1/01/2015 : 2.71 brut et 2.08 net Salaire horaire de base brut sera de : brut (semaine de moins de 46 h) Salaire horaire de base net sera de : net (semaine de moins de 46 h) Taux de majoration est de % (par heure au-delà de 46 h par semaine réalisées) Le taux de majoration est laissé à la négociation des parties. L augmentation du salaire horaire de base reste à la libre appréciation de l employeur, sauf si l assistant maternel est rémunéré au minimum légal. Dans ce cas, il est nécessaire de suivre l augmentation du SMIC. Un salarié ne peut pas être rémunéré en deçà du minimum légal. Au-delà de 6 ans, les cotisations salariales imputables au salarié et les cotisations patronales sont à la charge de l employeur. Article L112-2 du Code Monétaire et Financier 4-2. SALAIRE MENSUEL Le versement du salaire peut être mensualisé sur la base d une année complète ou incomplète. Vous avez 5 semaines de congés dans l année et celles-ci sont identiques à ceux de l assistant maternel VOUS ETES EN ANNEE COMPLETE. L ANNEE COMPLETE correspond à : 47 semaines d accueil de l enfant + 5 semaines de congés payés et absences de l enfant = 52 semaines au total Nb heures par semaine X Nombre de semaines travaillées = Nombre annuelles /12 = Nombre moyen par mois X tarif = Salaire mensuel brut X 52 = /12 = X = X12 = X12 = Salaire annuel brut En cas de semaines différentes : Nb heures par semaine X Nombre de semaines travaillées = Nombre annuelles /12 = Nombre moyen par mois X tarif = Salaire mensuel brut X12 = Salaire annuel brut Contrat de travail à durée indéterminée Page 9

10 X = X = Total annuelles /12 = X = X12 = Vous avez plus de 5 semaines d absence (congés, RTT, ) et si l assistant maternel ne prend pas ses congés pendant les semaines d absences de l enfant VOUS ETES EN ANNEE INCOMPLETE L ANNEE INCOMPLETE correspond à : - de 47 semaines d accueil de l enfant Nb heures par semaine X Nombre de semaines travaillées = Nombre annuelles /12 = Nombre moyen par mois X tarif = Salaire mensuel brut X = /12 = X = X12 = X12 = Salaire annuel brut En cas de semaines différentes : Nb heures par semaine X Nombre de semaines travaillées X = X = = Nombre annuelles /12 = Nombre moyen par mois X tarif = Salaire mensuel brut X12 = Salaire annuel brut Total annuelles /12 = X = X12 = A chaque date anniversaire ou à chaque modification du présent contrat, il est conseillé de procéder à la vérification de la mensualisation. En année complète ou incomplète, ce salaire mensuel de base peut varier en fonction des : - Heures complémentaires : si l assistant maternel fait plus que prévu au contrat sur la semaine, sans que cela dépasse 45h, les heures seront payées en heures complémentaires au tarif de base. - Heures majorées : si l assistant maternel travaille plus de 46h par semaine non prévues au contrat sur la semaine, les heures seront majorées au pourcentage indiqué dans le contrat de travail. - Heures minorées : en cas d absences non rémunérées (voir paragraphe 5) 5. ABSENCES REMUNEREES Contrat de travail à durée indéterminée Page 10

11 Il s agit d absences imputables à l assistant(e) maternel(le) sauf législation en vigueur : Différents motifs liés au salarié (l assistant maternel devra avertir son employeur s il ne peut pas accueillir l enfant): - Congés pour convenance personnelle - Congés pour enfants malades (3 jours par an, portés à 5 jours si l enfant a moins d un an ou si le salarié a la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans) - Accident du travail - Arrêt maladie - Congé maternité ou parental - Jours fériés sous certaines conditions Ou motifs liés à l employeur (l employeur préviendra l assistant maternel dès que possible) Et également les absences dues à une maladie de l enfant justifiée par certificat médical (dans la limite de 10 jours non consécutifs ou 14 jours consécutifs dans l année. Dans le cas d une hospitalisation de l enfant, le nombre de jours d absences est porté à 14 jours). 6. CONGES 6-1. DROITS OUVERTS (article 12 de la C.C.N.) L assistant(e) maternel(le) a droit à 2,5 jours ouvrables par tranche de 4 semaines ou 24 jours travaillés au cours de la période de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l'année en cours), soit cinq semaines pour une année complète de travail. La date des congés est fixée par l employeur. Cependant en cas de multi employeurs, les différents employeurs s efforceront de fixer la période d un commun accord, à défaut le salarié pourra fixer lui-même la date de 4 semaines en été et de 1 semaine en hiver que ces congés soient payés ou non. Le salarié s efforcera de poser les dates de ses congés à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année. Le cas échéant, les dates devront être clairement posées au moins 1 mois avant la prise des congés. Il est recommandé de les fixer par écrit chaque année (feuille de congés annexée à ce présent contrat). Les périodes de prises de congés habituelles du salarié sont CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR CHARGE DE FAMILLE Les femmes salariées bénéficient de jours de congés supplémentaires pour chaque enfant à charge : Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et qui est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours (Article L du code du travail). Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel de 30 jours ouvrables PAIEMENT DES CONGES Contrat de travail à durée indéterminée Page 11

12 Calcul de l enveloppe de congés payés La rémunération des congés est égale : - soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour un nombre de jours équivalent à celui des congés acquis hors montant des indemnités liées à l accueil de l enfant (entretien, nourriture, ) - soit 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence, hors indemnités liés à l accueil de l enfant (entretien, nourriture, ) Au terme de chaque période de référence (de juin à mai) pour le calcul des congés payés, l employeur doit effectuer un comparatif des deux méthodes de calcul. La méthode la plus favorable au salarié sera retenue. Versement de l enveloppe de congés payés En cas de mensualisation incluant les congés (année COMPLETE) La rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base. Elle sera intégrée dans le salaire mensualisé. Les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris, sous réserve des droits ouverts. Ce salaire devra être minoré pour tout congé posé non acquis. En cas de mensualisation excluant les congés (année INCOMPLETE) La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel de base. Elle sera versée : En une seule fois au mois de juin Lors de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés Par 12 ème chaque mois 7. INDEMNITES LIEES A L ACCUEIL DE L ENFANT Ces indemnités, évaluées d un commun accord par l'employeur et l assistant maternel, sont un remboursement des frais réellement engagés par l assistant maternel. Elles ne sont pas soumises à cotisations et ne sont pas versées en cas d absence de l enfant. Ces indemnités sont également dues pendant la période d adaptation. Pour la nourriture : Les repas sont fournis par : l assistant maternel L indemnité de nourriture est de : pour le déjeuner pour le goûter les parents (à titre indicatif) Le montant du repas est estimé à La valeur du repas estimée sera incluse dans les revenus imposables de l assistant maternel (s il choisit la méthode de déduction forfaitaire à déclarer aux impôts) Pour l entretien : par jour de heures.. par jour de.heures Pour les frais de déplacement sollicités par l employeur occasionnés par l utilisation d un véhicule du kilomètre Pour le remboursement de frais divers autorisés par l employeur : (Précisez lesquels) 8. REVISIONS et MODIFICATIONS du contrat Contrat de travail à durée indéterminée Page 12

13 Le contrat de travail peut-être revu au cours de l accueil en accord avec l employeur et l assistant maternel pour différents motifs (ex : changement des modalités d accueil, de la rémunération). Toutes les modifications seront notifiées par un avenant daté et signé par l employeur et l assistant maternel. L avenant sera fait en double exemplaire et sera annexé à chaque contrat. Il est prévu un délai éventuel d un mois de réflexion avant la mise en application de l avenant 9. RUPTURE du contrat de travail Préavis La rupture peut être à l initiative de l employeur ou à celle de l assistant maternel. Si cette rupture survient pendant la période d essai un délai de prévenance est-il prévu? aucun délai de prévenance délai de prévenance ( La loi de modernisation du 25/06/2008 n ) En cas de rupture à l initiative de l employeur : celui-ci doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à : 24h en deçà de 8 jours d emploi, 48h entre 8 jours et 1 mois ou 2 semaines qprès 1 mois. En cas de rupture à l initiative du salarié : celui-ci doit respecter un délai de 24 heures en deçà de 8 jours d emploi et de 48 heures au-delà. Au-delà de la période d essai : Articles L à L du Code de l Action Sociale et des Familles Article 18 de la Convention Collective des assistants maternels du particulier employeur L employeur doit notifier sa décision de rupture par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis minimum de : - 15 jours calendaires si le contrat à moins d un an d ancienneté, - 1 mois calendaire si le contrat a plus d un an d ancienneté, et ce à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée (sauf si la rupture est consécutive à une faute grave de l assistant maternel. Si à la demande de l employeur, le préavis n est pas travaillé, l assistant maternel doit recevoir le salaire hors indemnité qui lui aurait été attribué au cours d une même période travaillée. En cas de rupture par retrait de l enfant à l initiative de l employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d ancienneté avec lui. L assistant maternel qui donne sa démission doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis minimum de : - 15 jours calendaires si le contrat à moins d un an d ancienneté, - 1 mois calendaire si le contrat a plus d un an d ancienneté. En cas de non-respect, le salarié ou l employeur peut saisir les prud hommes. Dans tous les cas, en cas de rupture de contrat l employeur doit établir : - un bulletin de paie Contrat de travail à durée indéterminée Page 13

14 - un certificat de travail, - une attestation d employeur Pôle emploi, - et éventuellement un reçu pour solde de tout compte. 10. RETRAITE ET PREVOYANCE L institution compétente en matière de retraite et prévoyance est l IRCEM 261, avenue des Nations Unies BP ROUBAIX Cedex (du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00) Site internet : CLAUSES PARTICULIERES : A la demande des parties concernées, il est précisé que :.. Fait à Le Signature de l assistant maternel Signature de l employeur (Précédée de la mention «lu et approuvé») (Précédée de la mention «lu et approuvé») Contrat de travail à durée indéterminée Page 14

15 Annexe : Autorisation de transport Je soussigné(e), responsable légal(e).. autorise l assistant maternel (Nom/Prénom). de mon enfant (Nom/Prénom) à transporter mon enfant dans son véhicule : Si oui, j autorise les conducteurs suivants à transporter mon enfant, en présence de l assistant maternel précédemment cité : à transporter mon enfant dans un autre véhicule, Si oui, j autorise les conducteurs suivants à transporter mon enfant dans un autre véhicule, en présence de l assistant maternel précédemment cité : Pour les motifs suivants : Fait à..., Le..... Signature du ou des responsable(s) de l enfant (précédée de la mention «lu et approuvé») Nom du Père : Nom de la Mère : Certificat établi pour faire valoir ce que de droit. Contrat de travail à durée indéterminée Page 15

16 Contrat de travail à durée indéterminée Page 16

17 F Mise à jour le 21/07/2015 Feuille de congés à poser avant le 1 er mars de chaque année Nom et prénom de l assistant maternel : Date de la demande Date des congés Nombre de jours Congés restant Signature du Salarié Signature de l employeur Signature de l employeur Signature de l employeur Signature de l employeur Contrat de travail à durée indéterminée Page 17