Tarifaire indicatif des honoraires

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1 Tarifaire indicatif des honoraires Tarifs applicables au 01/01/2015 (mise à jour) MARC TELLO-SOLER Avocat 20 rue du 14 juillet Toulouse

2 Sommaire NOTICE DU BARÈME... 2 CONSULTATIONS, POSTULATIONS ET VACATIONS... 3 DROIT DE LA FAMILLE... 4 DROIT DE LA FAMILLE... 5 DROIT COMMERCIAL... 6 DROIT DES SOCIÉTÉS... 7 DROIT BANCAIRE... 8 DROIT DES ASSURANCES... 9 DROIT DU TRAVAIL DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT IMMOBILIER DROIT DES SAISIES ET VOIES D EXÉCUTION DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE DROIT INFORMATIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES ANNEXE L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE... 18

3 Notice du barème Le tarif des honoraires est indiqué, à titre indicatif, en prix hors taxes pour les affaires courantes, la tva applicable étant de 20%. Il correspond à l honoraire moyen habituellement pratiqué et fait l objet d une adaptation en fonction des complexités et des particularités de chaque affaire, tenant compte du temps requis pour l étude et l analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client. La mention HR + 10 % signifie que l honoraire fixé par le Cabinet est un honoraire de résultat correspondant à 10 % hors taxes : - soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d une transaction ou de tout autre accord amiable ; - soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d un désistement d instance et d action, soit d une transaction ou de tout autre accord amiable. Ainsi, à titre documentaire, la mention «Procédure de contestation d une annulation des garanties d assurance pour fausses déclarations : HR 10 %» signifie que l honoraire dû par le client pour ce type de procédure est composé : - d un horaire de base de procédure de 2000 HT ; - auquel s ajoutera éventuellement, si le dossier connaît un succès judiciaire, un honoraire complémentaire de résultat équivalent à 10% hors taxes des sommes qui seront obtenues pour le client à l issue de la procédure judiciaire. En concevant un honoraire de résultat, le Cabinet est associé au succès des dossiers dont il a la charge et sa rémunération est ainsi étroitement liée aux services et à la satisfaction effectivement procurés à la clientèle. Dans tous les cas, les honoraires réglés par la clientèle dans le cadre des procédures judiciaires font l objet, pour lui permettre d être indemnisée de tout ou partie des frais de procédure qu elle a dû exposer, d une demande de remboursement par la partie adverse, conformément à l article 700 du Code de procédure civile selon lequel : «Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations». 2

4 Consultations, postulations et vacations CONSULTATIONS PARTICULIERS Consultation : 80 Consultation suivie d une lettre de réclamation ou mise en demeure : 150 Consultation juridique écrite : sur devis en fonction de la matière CONSULTATIONS PROFESSIONNELS Consultation : 120 Consultation suivie d une lettre de réclamation ou mise en demeure : 200 Consultation juridique écrite : sur devis en fonction de la matière Nota : La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l ouverture d un dossier. En revanche, la consultation suivie d un acte ou de l engagement d une procédure est incluse dans le montant de l honoraire global requis pour la procédure ou l acte considéré. POSTULATIONS ET VACATIONS (AVOCAT CORRESPONDANT) Référés (toutes juridictions) 300 Tribunal de grande instance - affaires familiales : - autres affaires : Cour d appel - affaires familiales : - autres affaires : Tribunal d instance et juge de proximité - toutes affaires : 300 Tribunal de commerce - toutes affaires : 500 3

5 Droit de la famille PROCÉDURES EN MATIÈRE D ÉTAT CIVIL Rectification d actes d état civil : 500 Changement de prénom : 1000 Changement de nom : 1500 Changement de sexe : 1200 PROCÉDURES EN MATIÈRE DE MARIAGE Annulation de mariage : 2000 à 4000 Contribution aux charges du mariage : 700 Autorisation ou habilitation judiciaire : 2500 Séparation judiciaire de biens : 2500 Ordonnance de protection (violences conjugales) : 1100 PROCÉDURES EN MATIÈRE DE FILIATION Adoption (simple et plénière) : 1000 Actions aux fins d établissement de filiation : 2000 Actions aux fins de contestation de filiation : 2000 Actions aux fins de subsides : 1000 PROCÉDURES EN MATIÈRE DE DIVORCE Divorce sur requête conjointe - sans prestation compensatoire : - avec prestation compensatoire : Divorce sur demande acceptée - sans prestation compensatoire : avec prestation compensatoire : HR 10% Divorce pour altération du lien conjugal - sans prestation compensatoire : - avec prestation compensatoire : Divorce pour faute : - sans prestation compensatoire : - avec prestation compensatoire : HR 10% 2000 à HR 10% 4

6 Droit de la famille PROCÉDURES EN MATIÈRE D AUTORITÉ PARENTALE Homologation d accord parental : 300 Pensions et contributions alimentaires : 500 Résidence, droit de visite et d hébergement : - sans enquête sociale : avec enquête sociale : 1300 PROCÉDURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Demande de tutelle ou de curatelle : 300 Recours contre les décisions du juge des tutelles : - en matière de mainlevée : en matière patrimoniale : 800 ACTES ET PROCÉDURES DE L UNION LIBRE Rédaction d un contrat de concubinage : 300 Rédaction d un contrat de Pacs : 500 Rédaction d une reconnaissance de dette : 300 Procédure en dommages-intérêts pour rupture fautive du concubinage ou du Pacs : HR 10% PROCÉDURES DE LIQUIDATIONS ET PARTAGES (COMMUNAUTÉ CONJUGALE, INDIVISION, SUCCESSION) Assistance à négociation de partage amiable : honoraires équivalents à 1,5% de l actif brut à partager avec plancher de 2000 Envoi en possession de legs : 500 Action en délivrance de legs : HR 10% Action en contestation de testament : HR 10% Action en contestation de libéralités excessives : HR 10% Actions en partages judiciaires : ,5% de l actif brut à partager 5

7 Droit commercial PRESTATIONS JUDICIAIRES Désignation d un huissier pour effectuer un constat : 600 Désignation d un expert judiciaire : 700 Recouvrement de factures : - créances inférieures à 1500 : - créances de 1501 à créances de 5001 à : - créances supérieures à : % du montant hors taxes de la facture avec plancher de 1500 Actions en matière de baux commerciaux : voir page 13 Actions en concurrence déloyale et parasitisme : HR 10% Actions en responsabilité bancaire : HR 10% Actions en annulation de la vente du fonds de commerce : - valeur du fonds inférieure à : - valeur du fonds entre et : - valeur du fonds supérieure à : ,5% de la valeur nette du fonds Assistance du dirigeant au dépôt de bilan : 800 PRESTATIONS JURIDIQUES Rédaction des conditions générales de vente : 800 à 3000 Rédaction d un bail commercial ou professionnel : Voir page 13 Autres contrats commerciaux : sur devis Rédaction du contrat de cession de fonds de commerce : - valeur du fonds inférieure à : - valeur du fonds entre et : - valeur du fonds supérieure à : % du prix 6

8 Droit des sociétés PRESTATIONS JUDICIAIRES Désignation d un administrateur judiciaire de société : 1000 Demande d expertise de gestion : 1500 Autres affaires : sur devis PRESTATIONS JURIDIQUES Constitution de SCI, SARL, SA, SAS, SNC, SCM : 1000 Rédaction d une délégation de pouvoirs : 350 Formalités de changement de gérance : 350 Rédaction des procès-verbaux d assemblée : 350 Rédaction du contrat de cession de fonds de commerce : - parts vendues à l euro symbolique : - prix de cession ingérieur à : - prix de cession supérieur à : % du prix avec plancher de

9 Droit bancaire PRESTATIONS JUDICIAIRES Demandes de délais de paiement pour les crédits aux particuliers : 500 Actions en responsabilité bancaire : HR 10% Défense de l emprunteur ou de la caution : - crédit à la consommation : - crédit immobilier : - crédit aux commerçants et professionnels : HR 10% HR 10% HR 10% Surendettement des particuliers : voir page 14 8

10 Droit des assurances PRESTATIONS JUDICIAIRES Contestation d une annulation de garantie pour fausses déclarations : HR 10% Refus de garantie pour un motif autre que des fausses déclarations : - indemnité d assurance inférieure à : - indemnité d assurance supérieure à : HR 10% Procédure en responsabilité contre l assureur : HR 10% 9

11 Droit du travail PRESTATIONS JUDICIAIRES Salarié Employeur Contestation d un licenciement : HR10% 1500 à 3000 Résiliation judiciaire d un contrat de travail : HR10% 1500 à 3000 Procédure en matière de discrimination : HR10% 1500 à 3000 Procédure en matière de harcèlement : HR10% 2000 à 4000 Rupture du contrat d apprentissage : 800 +HR 8% 1500 Contestation du contrat des mandataires sociaux : HR10% 3000 PRESTATIONS JURIDIQUES Audit social : Rédaction d un contrat à durée indéterminée : - ouvriers et employés : - cadres et assimilés : - dirigeants sociaux : sur devis à 4000 Rédaction d un contrat à durée déterminée : 500 Rédaction du règlement intérieur : 1000 Rédaction d une lettre d avertissement : 150 Mise en place d une procédure disciplinaire : 800 Mise en place d un licenciement : - pour faute : individuel pour motif économique : pour inaptitude médicale : 2000 Négociation et rédaction d une transaction : 2000 Négociation et assistance à rupture conventionnelle :

12 Droit de la sécurité sociale Procédures en matière de reconnaissance d accident du travail - devant la commission de recours amiable de la CPAM : devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale : devant la Cour d appel : 700 Procédures en reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur - devant la CPAM : devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale : HR 10% - devant la Cour d appel : HR 10% Procédures en contestation d indu de la CAF - devant la commission de recours amiable de la CPAM : devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale : devant la Cour d appel : 1000 Procédures en matière de recouvrement des cotisations (Urssaf, Rsi, retraites) - opposition à contrainte : 1500 à 4000 selon montant et difficulté Procédures en défense des praticiens de santé dans le cadre du contentieux de la NGAP - devant la commission de recours amiable de la CPAM : devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale : devant la Cour d appel : 2000 Procédures en défense des praticiens de santé (contentieux pour fautes, fraudes et abus) - devant la section des assurances sociales du Conseil de l ordre :

13 Droit de la responsabilité Actions en responsabilité en matière d actes médicaux et accidents de la circulation Demande d expertise médicale en référé : 700 Demande d expertise médicale et de provision : HR 10% Procédure d indemnisation du préjudice corporel : HR 10% Actions en responsabilité en matière bancaire Responsabilité bancaire à l égard de l emprunteur ou caution : HR 10% Autres actions en responsabilité Demande d expertise en référé : 700 Demande d expertise et de provision : HR 10% Procédure d indemnisation du préjudice: HR 10% Commissions d indemnisation Recours en indemnité devant la CIVI : HR 10% Recours en indemnité devant le SARVI :

14 Droit immobilier PRESTATIONS JUDICIAIRES Procédure en bornage de propriétés : 1000 Procédure en troubles de voisinage : 2000 à 4000 Procédure en revendication de propriété : 2500 à 7000 Procédure de de référé sur servitudes : 1500 Procédure en établissement de servitude : 2000 à 4000 Procédure en désignation d un expert sur malfaçons de construction : 800 Procédure en indemnisation de malfaçons de construction : HR 7% Procédure en responsabilité contre l agent immobilier : HR 10% Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés : - bail d habitation : - bail commercial ou professionnel : Procédure de résiliation judiciaire de bail : - bail d habitation : - bail commercial ou professionnel : Procédure en matière d indemnité d éviction (bail commercial) : Procédure en matière de dépôt de garantie : - bail d habitation : - bail commercial ou professionnel : HR 10% PRESTATIONS JURIDIQUES Rédaction d un bail d habitation : Rédaction d un bail professionnel : Rédaction d un bail commercial : 5% du loyer annuel 7% du loyer annuel 7% du loyer annuel 13

15 Droit des saisies et voies d exécution PRESTATIONS JUDICIAIRES Procédure en matière de demande de délais de paiement (devant le juge de l exécution suite à commandement de payer sous peine de saisie) : 500 Procédure en matière de demande de sursis à expulsion (devant le juge de l exécution) : 300 Procédure en matière de responsabilité pour abus de saisie (ou responsabilité de l huissier de justice) : 2000 Procédures en matière de saisie-vente : - Contestation de la saisissabilité des biens : Distraction d objets saisis : 1000 Procédures en matière de saisie-attribution : - Contestation de la saisie-attribution : 1200 Procédure de saisie des rémunérations : - Assistance à l audience de conciliation : Contestation devant le Tribunal d instance : 800 Procédures en matière de surendettement : - Assistance à demande de surendettement : Recours contre la décision de recevabilité : Vérification des créances : HR 10% - Recours sur mesures recommandées ou imposées : 300 Procédures en matière de mesures conservatoires : - Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire : Procédure en mainlevée d une saisie conservatoire : Procédure en autorisation d inscrire une hypothèque judiciaire provisoire : Procédure en mainlevée ou cantonnement d une hypothèque provisoire : 1500 Procédures particulières sur requête : - Requête en saisie revendication : Requête en saisie appréhension :

16 Droit de la propriété intellectuelle et industrielle PRESTATIONS JUDICIAIRES Procédure en revendication d une marque : HR 10% Procédure en déchéance ou nullité d une marque : HR 10% Procédure en contrefaçon de marque avec dommages-intérêts : HR 10% Procédure de saisie-contrefaçon : 1500 PRESTATIONS JURIDIQUES Dépôt de marque française : 700 Opposition à dépôt de marque française : 1000 Dépôt de marque communautaire : 1000 Opposition à dépôt de marque communautaire : 1500 Rédaction d un contrat de licence de marque : Rédaction d un contrat de cession de marque : sur devis sur devis 15

17 Droit de la propriété littéraire et artistique PRESTATIONS JUDICIAIRES Procédure de revendication d une œuvre de l esprit : HR 10% Procédure en matière d atteinte aux droits d auteur : HR 10% Procédure en matière d atteinte aux droits d exploitation : HR 10% Procédure de saisie-contrefaçon : 2000 PRESTATIONS JURIDIQUES Enregistrement d une œuvre de l esprit auprès de l INPI : 200 Rédaction d un contrat de cession du droit d exploitation : Rédaction d un contrat de licence du droit d exploitation : sur devis sur devis 16

18 Droit informatique et nouvelles technologies PRESTATIONS JUDICIAIRES Actions en contrefaçon sur internet : HR 10% Actions en concurrence déloyale sur internet : HR 10% Actions en responsabilité contre l hébergeur : HR 10% Actions en défense de l e-reputation : 2000 PRESTATIONS JURIDIQUES Rédaction des conditions générales de vente ou de prestations en ligne : 1000 à 3000 Autres contrats informatiques et de l internet : sur devis 17

19 Annexe L assurance de protection juridique Le Cabinet recommande à sa clientèle de vérifier, parmi les différentes polices d assurance qu elle a pu souscrire (assurance responsabilité civile exploitation, assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit ) l existence éventuelle d une garantie de protection juridique. Cette garantie, souvent incluse dans les polices d assurance, peut avoir pour effet d alléger considérablement les frais de procédure. Lorsqu elle a été souscrite, elle permet de faire prendre en charge par l assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d avocat, des frais d huissiers et d expertises judiciaires notamment. 18

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