Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève

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1 FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève Administration fiscale cantonale Direction de la taxation 10 avril 2014 Bertrand BANDOLLIER 1

2 Bases théoriques [pages 3 à 13] - types d'impôts directs sur le revenu et la fortune - principes d'assujettissement - système d'imposition - déroulement des choses dans le temps - changement de canton - répartition internationale Aspects pratiques liés à la retraite d'un fonctionnaire de l'onu [pages 14 à 22] - principes généraux portée de l'exonération et fin des privilèges - quelques règles générales Divers [pages 23 à 28] - bouclier fiscal - splitting - tableau comparatif - communiquer avec l'afc - questions 2

3 Système d'imposition et règles d'assujettissement Impôts directs sur le revenu et la fortune impôt communal et cantonal [ICC] sur le revenu sur la fortune impôt fédéral direct [IFD] sur le revenu 3

4 Système d'imposition et règles d'assujettissement Il existe deux types d'assujettissement (deux notions fondamentales qui font que l'on peut être sujet fiscal) Avoir son domicile dans le canton de Genève Rattachement personnel Assujettissement illimité Avec un domicile hors du canton de Genève et avoir un lien économique avec ce canton Rattachement économique Assujettissement limité 4

5 Critères de résidence Comment déterminer la résidence fiscale principale d'une personne physique, lorsque celle-ci a des attaches avec deux Etats? Analyse, au cas par cas, en fonction de critères objectifs et reconnaissables (attaches familiales, présence physique, activité professionnelle, engagements sociaux, etc ). Par ailleurs, en présence d'une convention signée entre la Suisse et l'autre Etat, l'analyse suit un ordre précis selon l'article 4 de la convention modèle OCDE : foyer d'habitation permanent liens personnels et économiques (= centre des intérêts vitaux) lieu du séjour de façon habituelle nationalité accord amiable entre les deux Etats 5

6 Système d'imposition et règles d'assujettissement annuel même système au niveau de l'impôt fédéral et de l'impôt cantonal même système dans tous les cantons suisses addition de tous les revenus acquis dans une année fiscale considérée [acomptes mensuels à adapter lors de modifications profondes de la situation économique] l'année fiscale (celle pour laquelle l'impôt est dû) et l'année de calcul (celle sur les éléments de laquelle l'impôt est calculé) se confondent l'année de taxation (celle durant laquelle le travail de taxation s'effectue) suit l'année fiscale et l'année de calcul 6

7 L'importance de la situation au 31 décembre dans le système annuel postnumerando Exemple avec une seule période d'assujettissement dans l'année 1.1.n n l état-civil la commune de domicile effet rétroactif au 1.1.n les charges de famille l état de la fortune Les mêmes règles s appliquent en cas de départ pour l'étranger [situation au jour du départ] ou en cas de décès [situation au jour du décès] avec également un effet rétroactif au 1 er janvier de l'année 7

8 L harmonisation et l imposition dans le temps - en cas de déménagement dans l année à l intérieur de la Suisse (départ pour un autre canton), la compétence d imposer appartient au canton du domicile au 31 décembre et ceci pour toute l année 8

9 Domicile au Prise de domicile, le , dans le canton du Berne ANNEE 2014 compétence d'imposer : BERNE a) pour toute l'année 2014 b) sur l'ensemble des revenus acquis en 2014 c) sur la situation de fortune au [exceptions : immeubles selon situation, activité indépendante au lieu de la base fixe d'affaires] 9

10 Le départ pour un autre canton Les acomptes 2014 [de février à juin, dans ce cas] ont été versés à Genève et l'impôt 2014 sera dû à un autre canton [ici, Berne] Formulaire "Demande de remboursement des acomptes" à télécharger sur le site - Le faire valider par la nouvelle commune de domicile [ici, dans le canton de Berne] Le retourner à l'adresse : Administration fiscale cantonale Service du recouvrement Case postale GENEVE 3 10

11 Le déroulement des choses dans le temps 11

12 Ce qui est imposé et où? Nature Revenu d'une activité dépendante Revenu d'une activité indépendante dans une relation intracantonale = commune où est exercée l'activité dans une relation intercantonale = commune de domicile dans une relation internationale = si CDI, en principe dans l'etat où s'exerce l'activité au lieu de la base fixe d'affaires Retraite du 2 e pilier Rendement et fortune mobiliers Rendement et fortune immobiliers Rente AVS dans une relation intracantonale ou intercantonale = au domicile dans une relation internationale = au domicile (s'il s'agit d'une rente de droit privé) ou dans l'etat du débiteur de la prestation (s'il s'agit d'une rente de droit public) peut varier selon CDI au domicile au domicile (récupération de l'impôt perçu à la source dans l'autre Etat si CDI) au lieu de situation de l'immeuble au domicile 12

13 Répartition internationale principes de base [domicile en Suisse] ETAT DE FAIT Fortune mobilière : [imposable au domicile] 200 Fortune immobilière : 300 [imposable au lieu de situation du bien, soit en Espagne] Dettes : Nature de l'élément TOTAL CH Espagne Immobilier Titres TOTAL 500 (100%) 200 (40%) 300 (60%) Dettes Fortune imposable

14 Portée de l'exonération et fin des privilèges Convention de Vienne Accord de siège accord de siège du 19 avril 1946 et modus vivendi l exonération fiscale touche les traitements et émoluments versés par l'onu aux fonctionnaires internationaux quelle que soit leur nationalité elle se prolonge également aux prestations en capital dues par la caisse de pensions ainsi qu aux indemnités en capital versées à la suite de maladie ou d accident en remplacement du salaire en outre, les fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère sont également exonérés des impôts communaux, cantonaux et fédéraux directs sur leur fortune mobilière et les rendements de cette dernière (modus vivendi) Lois cantonale et fédérale article 16 LIPP article 15 LIFD 14

15 Portée de l'exonération et fin des privilèges Fin de la portée de l exonération sur la rémunération à la date de la fin des rapports de service sur les éléments mobiliers des fonctionnaires étrangers (revenu et fortune) Idem Exceptions portée de la carte de légitimation du conjoint (si couple de nationalité étrangère) délai de courtoisie (voir avec la Mission Suisse) 15

16 L activité lucrative après la retraite la portée de l imposition est totale après la mise à la retraite l ensemble des revenus et des éléments de fortune mondiaux sont donc soumis à l impôt exception : activité annexe exercée dans une organisation internationale avec un statut qui permet l exonération de cette partie du revenu 16

17 Prise de retraite d'un fonctionnaire international marié [l'épouse travaille dans le secteur privé] A Fin des rapports de service, le B Période de retraite Conséquences - retraite mensuelle imposable dès le [exception, en pratique genevoise, pour le fonctionnaire de nationalité étrangère qui poursuit son séjour en Suisse sous le couvert de la carte de légitimation de son conjoint, lui-même fonctionnaire international de nationalité étrangère et encore actif au sein d'une organisation] - adapter le montant des acomptes provisionnels dès mai déclaration 2014 en 2015 [voir page suivante] 17

18 REVENUS ET FORTUNE Nature de l'élément Taxable Remarques salaire provenant de l'organisation non fortune mobilière oui, selon la situation au 31 décembre 2014 si le fonctionnaire est de nationalité étrangère, il ne sera imposé que pro rata temporis sur cet élément de fortune rendements de la fortune mobilière oui si le fonctionnaire est de nationalité étrangère, il ne déclare que les rendements échus entre la date de la prise de retraite et la fin de l'année salaire provenant d'une autre source oui fortune immobilière oui rendements de la fortune immobilière oui retraite mensuelle de l'organisation oui autres revenus oui DEDUCTIONS déductions sociales et professionnelles liées au salaire provenant de l'organisation non déductions sociales et professionnelles liées au salaire provenant d'une autre source primes d'assurance maladie oui oui oui, pour Monsieur et Madame, dans les limites légales primes d'assurance accidents oui idem frais médicaux oui idem dettes oui oui intérêts de dettes oui oui 18

19 Que faire en pratique au moment de la retraite? Si vous êtes déjà contribuable dans le canton écrire au service du recouvrement (cf page 28) en annonçant votre situation de retraité d'une organisation internationale et votre désir d'obtenir des acomptes mensuels basés sur votre nouvelle situation lui communiquer le montant mensuel de votre retraite et la date de votre mise à la retraite le service calculera une estimation de vos impôts et vous adressera, par voie postale, des bulletins de versements modifiés Variante commander, via Internet, de nouveaux bulletins d'acomptes provisionnels 19

20 Que faire en pratique au moment de la retraite Si vous n'êtes pas encore contribuable dans le canton Contacter le service du Registre fiscal de l'administration fiscale cantonale [cf page 28] pour annoncer la date de votre prise de retraite et demander votre mise au rôle des contribuables genevois dès cette date demander à ce service qu'il vous attribue votre numéro de contribuable (il est nécessaire pour la suite de la démarche) et qu'il vous le communique ensuite, procéder comme indiqué en page 19 votre première déclaration fiscale sera à remplir dans l'année qui suit celle de votre départ à la retraite dans tous les cas, vous pouvez aussi passer directement au service du recouvrement de l'administration fiscale, rue du Stand GENEVE 20

21 La mise à la retraite et le paiement de l'impôt RAPPEL : les acomptes versés dans une année n servent à provisionner l impôt de cette même année n Le bordereau n est envoyé que l année n+1 Exemple : les acomptes versés de février 2014 à novembre 2014 sont des provisions pour l'impôt 2014 notifié en 2015 si les revenus diminuent (ou augmentent) durant l année n, l impôt de l'année n sera également diminué (ou augmenté) DONC les acomptes mensuels de l'année n doivent être adaptés à la nouvelle situation économique 21

22 année n [2014] année n +1 [2015] acomptes à verser dès février 0 2'400 événement cessation d'activité le (4 rentes en 2014) taxation n +1 basée sur 12 rentes impôt estimé 2'400 7'200 acomptes déjà versés néant néant solde effectif 2'400 7'200 nombre de mois restant pour verser le solde nouvel acompte dès le mois qui suit l'événement novembre./. août = 3 mois 2'400 : 3 = '200 : 10 =

23 Bouclier fiscal [article 60 LIPP] Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune ne peuvent dépasser 60% du revenu net imposable. Cas n 1 Revenu imposable : CHF 75'000.- Impôt sur le revenu : CHF 14'000.- Fortune imposable : CHF 1'200'000.- Impôt sur la fortune : CHF 7'000.- TOTAL CHF 21'000.- Limite : CHF 75'000.- x 60% = CHF 45'000.- CHF 21'000.- < CHF 45'000.- pas d'application du bouclier fiscal 23

24 Bouclier fiscal [suite] Cas n 2 Revenu imposable : CHF 75'000.- Fortune imposable : CHF5'000'000.- Impôt sur le revenu : CHF 14'000.- Impôt sur la fortune : CHF 44'000.- TOTAL CHF 58'000.- Calcul du bouclier : CHF 75'000.- x 60% = CHF 45'000.- CHF 58'000.- > CHF 45'000.- application du bouclier fiscal L'impôt sur la fortune est diminué de CHF 44'000.- à CHF 31'000.-, de manière à ce que les impôts globaux ne dépassent pas CHF 45' Economie effective de CHF 13'

25 Comparaison célibataire - couple Splitting Célibataire Couple Revenu net imposable 82' '000.- au taux de 82'500.- Taux moyen d'imposition [impôt de base] 10,819 % 10,819 % Impôt de base 8'926,20 17'852,40 Centimes cantonaux (47,5%) 4'239,95 8'479,90 Réduction de 12% (1'579,95) (3'159,90) Centimes d'aide à domicile 89,25 178,50 Centimes communaux (45,5%) 4'061,40 8'122,85 TOTAL 15'736,85 31'473,75 25

26 l impôt dû : quelques exemples chiffrés (montants arrondis barèmes 2013) Revenu imposable Barème célibataire Splitting en ICC Barème marié en IFD ICC IFD ICC IFD ' ' ' ' '555 8' ' '045 1' '300 5'725 FORTUNE : le taux d imposition de la fortune nette varie de 0,4 à 1% environ. 26

27 Communiquer avec l'afc Site Internet pour - obtenir des renseignements de base sur les principes de taxation - calculer vos impôts - modifier le montant de vos acomptes provisionnels - demander un délai de paiement - poser des questions en ligne grâce à la rubrique "Nous écrire" - et, si vous êtes inscrit-e à l'ael, - remplir sa déclaration en ligne - consulter ses comptes La déclaration fiscale peut également être remplie avec le CD-Rom GETAX 27

28 Communiquer avec l'afc Les principaux services pour les personnes physiques Service de taxation A (A à DEL) Mr Voillat Service de taxation B (DEM à JUZ) Mr Martinet Service de taxation C (K à P) Mme Paoli Service de taxation D (Q à Z) Mr Coronado Service des Indépendants Mr Inglin Service des titres Mr Magnin Service immobilier Mme Turci-Romano Service du recouvrement Mr Gumy Service du registre fiscal Mr Chappatte Service de l'impôt à la source Mme Ferrara Service des prestations en capital Mme Delachaux Adresse postale Administration fiscale cantonale 26, rue du Stand Case Postale GENEVE 3 28