Programme Habiter Mieux GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH

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1 Programme Habiter Mieux GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH

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3 Conseil Développement Habitat Urbanisme A LIRE ATTENTIVEMENT 5, bd Saint-Exupéry Nevers Tél. : Vous souhaitez vous engager dans des travaux d amélioration de votre habitat et souhaitez obtenir des aides de l Agence nationale de l habitat, du Conseil général et des caisses de retraites. Mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Missionné par le Conseil général de la Nièvre, notre organisme vous accompagnera dans vos démarches et dans la définition de votre projet. IMPORTANT! AUCUN TRAVAUX ne doit être entrepris avant la réception de la notification d accord, sous peine d annulation des subventions de l ANAH. Nous contacter Denis BONNEAU Ambassadeur de l efficacité énergétique accueil58@cdhu.fr Nicolas HARASSE Conseiller Habitat Sud Nièvre nicolas.harasse@cdhu.fr Gautier CHOL Coordinateur du programme Didier LAFOND Conseiller Technique Habitat Nord Nièvre didier.lafond@cdhu.fr Marjorie HOEHN Chargée d Opérations Habitat Centre Nièvre marjorie.hoehn@cdhu.fr 2

4 Habiter mieux c est quoi? Une aide financière exeptionnelle pour réaliser des travaux d économie d énergie Connaitre les aides dont vous pouvez bénéficier Savoir si je suis élligible? Plusieurs conditions sont exigées pour que les ménages soient éligibles au programme d'aide : les logements doivent avoir plus de 15 ans, être occupés (le PIG ne traite pas la vacance), les travaux ne doivent pas être commencés avant l'accord de l'anah et doivent être réalisés par des entreprises. Ensuite, les ménages ne doivent pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro acquisition lors des cinq dernières années et être propriétaire depuis plus d un an. Enfin, il existe des conditions de ressources dont les plafonds sont présentés dans le tableau ci-dessous. Afin de vérifier votre élligibilité, il vous suffit donc de vous réferer à votre avis d imposition 2013 sur les revenus 2012 et voir s ils ne dépassent pas le plafond. Nombre de personnes Plafonds de ressources composant le ménage Par personne supplémentaire 3

5 Quelles sont les aides? - Les aides sont accordées jusqu à de travaux HT ; - Un gain énérgétique de 25% de votre logement est obligatoire. Ce gain sera calculé grâce à un logiciel par le CDHU après la visite à domicile. Concrètement, voici les aides dont vous pourrez bénéficier : 50% de subvention de l Anah (selon les revenus) 10% de subvention du + Conseil général + Prime Habiter Mieux : 2000 de l Anah 500 du Conseil général Exemple : - Vos revenus sont très modestes; - Vos travaux s élèvent à HT; - Vous pouvez bénéficier de : de l Anah du Conseil Général de Prime Habiter Mieux Soit de subvention 4

6 Les modalités d assistance au montage du dossier Vous êtes bénéficiaire, comment faire? Ce guide est un véritable outil qui vous permettra de suivre toutes les étapes du montage de votre dossier. Gardez-le précieusement! ETAPE 1 - Avant la visite Vous devrez nous fournir : Important! UN CROQUIS DE VOTRE LOGEMENT mentionnant la mesure et la désignation de chaque pièce ainsi que l emplacement des portes et des fenêtres. POUR TOUS : - L avis d imposition (ou non imposition) 2014 (revenus de 2013) pour l ensemble des personnes occupant le logement à améliorer. SI VOUS ETES RETRAITES : - Les relevés annuels de vos caisses de retraites. SI UNE NAISSANCE EST PREVUE DANS LES MOIS A VENIR : - Le certificat médical constatant une grossesse depuis plus de 3 mois. SI VOUS AVEZ DES ENFANTS DE PLUS DE 18 ANS ET SCOLARISES : - Le certificat de scolarité pour chacun. 5

7 ETAPE 2 - Le jour de la visite Le jour de la visite, vous devrez impérativement nous fournir : Photocopie du livret de famille en entier ou de la carte d identité si célibataire. Photocopie de toutes vos charges annuelles (eau, électricité, chauffage, téléphone, prêt, mutuelle, assurances, taxe d habitation et d assainissement, etc.) ou vous pouvez remplir le document que vous trouverez en annexe Si vous avez déjà une idée de projet : - Devis détaillé(s) des travaux (datant de moins de trois mois) Si vos travaux comprennent un changement de façade (menuiserie, isolation des murs par l extérieur, etc.) : - Une déclaration de travaux ou permis de construire (à demander en Mairie) - ou attestation de la mairie mentionnant que celle-ci n est pas nécessaire 2 Relevés d Identité Bancaire ou Postal (originaux) Photocopie de la Taxe Foncière de l année, ou attestation de propriété délivré par le notaire. Si une naissance est prévue dans les mois à venir : - Le certificat médical constatant une grossesse depuis plus de 3 mois. Si vous avez des enfants de plus de 18 ans et scolarisés : - Le certificat de scolarité pour chacun. ETAPE 3 - Après la visite, la réalisation des devis Les devis ne sont pas obligatoires le jour de la visite mais sont conseillés. Ils permettent de vous donner un estimatif du montant de la subvention. Lorsque vous vous lancerez dans cette étape, quelques règles sont à respecter. N hésitez pas à les rappeler aux entreprises : - Veiller à ce qu il n y ait pas d erreur sur votre nom ou votre adresse. - Veiller à ce qu il soient détaillés (nature de l opération, métré, prix unitaire, etc.) - Veiller à ce que les travaux d isolation aient la bonne résistance thermique («R») Exemples : Isolation des murs : R> ou = à 3.7 Isolation des rampants de toiture : R> ou = à 6 Isolation du plancher de toiture : R> ou = à 7 Changement des fenêtres : Uw < ou = à 1.4 (pour le PVC) Ou Uw < ou = à 1.6 (pour le bois) Changement de portes : Ud < ou = à 1.7 6

8 ETAPE 4 - Le montage du dossier Les pièces fournies le jour de la visite sont indispensables pour le montage du dossier. Elles permettent au CDHU de remplir tous les documents nécessaires. Une fois complet, le dossier sera déposé à l Agence Nationale de L Habitat (Anah). Votre dossier sera validé lors d une commission de l 'Anah. A ce stade, vous n avez donc qu à patienter que l accord vous soit envoyé par courrier. ETAPE 5 - Le dossier est accordé par l Anah Vous avez reçu un courrier de l Anah vous confirmant la subvention : - Attention, le montant de la subvention ne concerne que la partie de l Anah. L aide du Conseil Général est apportée plus tard. - Vous pouvez désormais lancer les travaux. Vous avez un an pour les commencer, 3 ans pour les terminer. Attention : les subventions vous seront versées qu après réception de la facture. Il vous faut donc trouver une solution pour les financer au départ (cf. ATTESTATION à remplir et retourner au CDHU) - Vous avez reçu d autres documents complémentaires : gardez-les et ne les remplissez pas, ils vous seront utiles plus tard. Le seul document à compléter est «l attestation d exclusivité du professionnel» (le faire remplir pas vos entreprises). ETAPE 6 - Les travaux sont terminés - La demande de paiement Vous pouvez contacter le CDHU pour fixer une date de visite de fin de travaux. Vous fournirez au CDHU les documents suivants pour débloquer le paiement : - La demande de paiement signée au nom des/du propriétaire(s) - Le plan de financement signé (ne pas le remplir) au nom des/du propriétaire(s) - L attestation d exclusivité du professionnel (certificat d économie d énergie) à faire remplir et signer par l entreprise - 1 RIB au nom des/du propriétaire(s) - Les factures originales 7

9 ANNEXE Vous ne pouvez pas faire les photocopies de vos charges : rassemblez vos originaux, ils vous seront demandés le jour de la visite et remplissez la feuille ci-dessous : CHARGES MENSUELLES : Prêt maison : Autre prêt : Eau : EDF : Chauffage : Téléphone / internet : Assurance maison : Assurance voiture : Autre assurance : Mutuelle : Taxe d habitation : Taxe foncière : Divers : 8