ADAPTATION A LA DIVERSITE DES ENTREPRISES : QUEL DEVENIR POUR LES IRP?
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- Melanie Lefèvre
- il y a 8 ans
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1 ADAPTATION A LA DIVERSITE DES ENTREPRISES : QUEL DEVENIR POUR LES IRP? Catherine FUENTES, Maître de conférence associé, Institut du travail, Unistra Journée d information et d échanges L emploi salarié, vers de nouvelles régulations? Vendredi 25 septembre 2015
2 HISTORIQUE ET EVOLUTION DES INSTANCES REPRESENTATIVES Les dates clés Zoom sur les lois Auroux Les évolutions jurisprudentielles La loi sur la sécurisation de l emploi et ses impacts sur les IRP La réforme sur le dialogue social entrée en vigueur le 19 août 2015
3 AVANT REBSAMEN DUP de 50 à 199 salariés : les DP assurent la délégation du personnel au CE. La DUP juxtapose 2 instances : DP/CE Diminution nombre de représentants Nombre d heures de délégation réduit Règles de fonctionnement : deux réunions séparées APRES REBSAMEN DUP élargie jusqu'à 299salariés, regroupement CE/DP/CHSCT inclus Possibilité d une instance unique par accord collectif majoritaire dans les 300 et +
4 DUP ELARGIE JUSQU À 299 SALARIES Mise en place : décision de l employeur après consultation des IRP à l occasion de la constitution de l une des instances ou lors du renouvellement Survie DUP ancienne version pendant 2 cycles électoraux maxi Composition : dans les conditions prévues pour les représentants du personnel au CE Le nombre de représentants sera fixé par un décret Désignation d un secrétaire et d un secrétaire adjoint Fonctionnement : Périodicité des réunions / Ordre du jour Une fois tous les 2 mois ; sujets CHSCT abordés au moins lors de 4 des 6 réunions annuelles Ordre du jour commun établi par l employeur et le secrétaire de la DUP. Transmission 8 jours au moins avant la séance. Intérêt des réunions extraordinaires
5 AVIS MOTIVE La DUP rend ses avis dans les délais applicables au CE Lorsqu un point inscrit à l ordre du jour relève à la fois des attributions CE et celles du CHSCT, l employeur recueille un avis unique : sous réserve que les personnes extérieures au CHSCT assistant, en raison de leurs fonctions, aux séances du CHSCT (médecin du travail, ingénieur de la CARSAT, responsable «formation», aient été convoqués à la réunion et que l inspecteur ait été prévenu.
6 AVIS MOTIVE UNIQUE Notion d avis Présentation d un argumentaire Délibérer pour adopter l avis Quels impacts sur le fonctionnement CE/CHSCT? Quels impacts sur les attributions CE/CHSCT? OUI FAVORABLE NON DEFAVORABLE AU PROJET DE L EMPLOYEUR
7 Nombre fixé par décret Estimation HEURES DE DELEGATION Temps passé en réunion plénière non déduit du crédit d heures Possibilité comme auparavant de dépassement pour circonstances exceptionnelles Temps de délégation annualisable Temps de délégation mutualisable entre titulaires et entre titulaires et suppléants Limite posée ne pas dépasser dans le mois, de plus d 1.5 le crédit d heure mensuel dont il bénéficie Un accord de branche ou d entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables
8 REGROUPEMENT DES IRP 300 SALARIÉS ET + PAR VOIE D ACCORD MAJORITAIRE CE DP CE DP CE CHSCT DP CHSCT CHSCT
9 PAR VOIE D ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE Accord d entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés quelque soit le nombre de votants au premier tour des élections Mise en place d une instance commune à géométrie variable Fonctionnement : Nombre d'élus, heures de délégation et jours de formation fixés par accord ou à défaut par décret Règles de fonctionnement et statut Si l instance inclut le CHSCT : commission HSCT?
10 FONCTIONNEMENT AMENAGE DU CE DANS LES ENTREPRISES HORS DUP Périodicité des réunions : tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 tous les mois dans les entreprises d au moins 300 Commission formation et égalité à partir de 300 salariés Possibilité réunion commune de plusieurs IRP et instance unique de coordination des CHSCT : lorsqu un projet nécessite leur information et leur consultation Règles de fonctionnement Avis de chaque instance
11 VISIOCONFERENCE ET ENREGISTREMENT OU STENO L employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le CE trois fois par année civile, au-delà un accord est requis Modifications générés par le recours à la visioconférence Élargissement à d autres instances Enregistrement renvoi au décret
12 CONSULTATION CE/CHSCT Modifications des règles issues de la loi de sécurisation relatives aux délais Primauté de l accord avec les DS Articulation CCE/Comités d établissements : éviter la double consultation Articulation ICCHSCT et CHSCT : une consultation ascendante
13 NOUVELLES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CHSCT Mise en place Alignement sur le fonctionnement du CE : Durée du mandat Modalités OJ règlement intérieur Visioconférence Médecin du travail ou membre de l équipe pluridisciplinaire
14 CONSULTATION Délais : alignement sur règles issues de la loi de sécurisation avec ici primauté accord avec DS, à défaut CHSCT /employeur, à défaut décret Notion d absence d avis : vaut avis négatif
15 MERCI POUR VOTRE ATTENTION
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