L AN DEUX MILLE QUINZE ET LE VINGT-SEPT FEVRIER

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1 EXPEDITION PROCES-VERBAL DE CONSTAT L AN DEUX MILLE QUINZE ET LE VINGT-SEPT FEVRIER Sur la réquisition à nous faite par : La Banque Populaire Occitane, dont le siège social se trouve au avenue Georges Pompidou à BALMA ; Ayant pour avocat la SCP CAMILLE et Associés, du barreau de Toulouse ; A l encontre de : Monsieur Dominique, XXX ; Et Madame XXX ; Agissant en exécution de la copie exécutoire d un acte au rapport de Maître PUECH-LESTRUAUT, notaire à Tournefeuille, en date du 8 décembre 2006 ; De la copie exécutoire d un acte au rapport de Maître PUECH-LESTRUAUT, notaire à Tournefeuille, en date du 31 juillet 2009 ; 1

2 De la grosse d un arrêt rendu par la Cour d Appel de Toulouse en date du 10 septembre 2013 ; Aux fins de dresser le procès-verbal descriptif d un bien situé commune de Tournefeuille, cadastré section BE 416, 413 et 420. C est pourquoi déférant à cette réquisition. Je, LOPEZ Louis-Philippe, Huissier de Justice Associé de la Société Civile Professionnelle Bruno COTTIN-Louis-Philippe LOPEZ, dont le siège social est sis à Toulouse, (Haute-Garonne), 21 rue du Rempart Saint-Etienne, Certifie m être transporté ce jour 16 impasse Orée de la Ramée à Tournefeuille où étant parvenu à onze heures, je rencontre Monsieur XXX et Madame XXX; J ai alors dressé le descriptif suivant : Il s agit d une maison à usage d habitation individuelle sise sur un terrain clôturé d environ m². Cette maison a été construite en On y accède depuis la voie publique, au moyen d un chemin revêtu de tout venant. Façades : crépis de couleur jaune Toit : double pente Porte d entrée en bois, faces interne et externe : peinture de couleur blanche. 2

3 HALL D ENTREE : Sol : carreaux de céramique type 50x-50 de couleur beige, état neuf Murs : peinture de couleur beige, état neuf Plafond : peinture de couleur blanche, état neuf ; en partie centrale se trouve une rossasse. SEJOUR situé à droite : Sol : carreaux de céramique type 50x50 de couleur beige, état neuf Plafond : peinture de couleur blanche, état neuf Présence de trois portes fenêtres, huisseries PVC, double battant, ouvrant sur le jardin. CUISINE attenante : Elle est séparée du séjour au moyen d un bar Sol : carreaux de céramique type 50x50 de couleur beige, état neuf Plafond : peinture de couleur blanche, état neuf, avec en partie centrale présence d une rossasse Présence d une porte-fenêtre double battant, huisseries PVC, état neuf. Elle est défendue par volet roulant à commande électrique. 3

4 Présence d un évier deux bacs en gré, de couleur marron, avec mitigeur eau chaude / eau froide. Présence d éléments constituant une cuisine dite intégrée. W.-C. situé en partie gauche du séjour : On y accède au moyen d une porte de service coulissante. Sol : carreaux de céramique de couleur beige, type 50x50, état neuf Plafond : peinture de couleur blanche, état neuf Présence d une cuvette anglaise en céramique blanche avec lave-mains en céramique blanche. PREMIERE CHAMBRE située à droite, couloir du rez-de-chaussée : On y accède au moyen d une porte à ouverture coulissante, en bois, état neuf. Sol : carreaux de céramique type 50x50 de couleur beige, état neuf Plafond : peinture de couleur blanche, état neuf, en partie centrale, présence d une rossasse. Présence d un appareil de climatisation réversible. 4

5 Présence d une fenêtre à double battant, huisseries PVC, ouvrant sur la partie arrière de la terrasse. Présence d un placard, trois portes, ouverture coulissante. Il s agit de portes mélaminées de couleur marron. SALLE D EAU située à gauche : On y accède au moyen d une porte de service à ouverture coulissante, huisseries bois, état neuf. Sol : carreaux de céramique type 50x50 de couleur beige, état neuf Murs : à mi-hauteur : carreaux de céramique de couleur beige ; partie supérieure : peinture de couleur blanc cassé, état neuf Plafond : peinture de couleur blanche, état neuf Présence d une douche dite à l italienne : sol : cailloux ; murs : type pierres du Lot. Présence d une fenêtre double battant, huisseries PVC, ouvrant sur le jardin Présence d une cuvette anglaise en céramique blanche. Présence de deux vasques-lavabo en métal, de forme carrée ; chacune équipée d un mitigeur eau chaude / eau froide. GARAGE : On y accède depuis le rez-de-chaussée au moyen d une porte de service isoplane, en bois, faces interne et externe : vernis, état neuf Sol : carreaux de céramique de couleur beige, bon état 5

6 Murs : peinture de couleur blanche, état neuf Plafond : système de lambris type PVC, état neuf On accède à l intérieur du garage depuis le jardin au moyen d une porte à commande électrique qui fonctionne. Depuis le garage, un escalier amène à une partie en sous-sol qui n est pas accessible. C est une partie technique qu actuellement on ne peut visiter, cette partie étant actuellement inondée. PREMIER ETAGE : On y accède au moyen d un escalier dont les marches sont en marbre, de couleur beige, état neuf Cage d escalier : peinture de couleur blanche, état neuf PALIER DU PREMIER ETAGE : Sol : carreaux de céramique type 50x50 de couleur beige, bon état Plafond : peinture de couleur blanche, bon état avec en partie centrale présence d une rossasse PREMIERE CHAMBRE située à droite : On y accède au moyen d une porte de service à ouverture coulissante. 6

7 Sol : carreaux de céramique de couleur beige, bon état Murs : peinture de couleur blanc cassé, bon état Plafond : peinture de couleur blanche, bon état, en partie centrale présence d une rossasse. Présence d une fenêtre double battant, huisseries PVC, s ouvrant et se fermant correctement. Dans cette pièce se trouve un appareil de climatisation réversible, de marque LG. Présence d un placard trois portes, ouverture coulissante. DEUXIEME CHAMBRE située à droite : On y accède au moyen d une porte de service à ouverture coulissante Sol : carreaux de céramique de couleur beige, type 50x50 Plafond : peinture de couleur blanche, état neuf Présence d une fenêtre double battant, huisseries PVC, s ouvrant et se fermant correctement. Présence d un appareil de climatisation réversible ainsi que d un placard trois portes mélaminées à ouverture coulissante. 7

8 CHAMBRE située face à l escalier : On y a accède au moyen d une porte de service isoplane à ouverture coulissante Sol : carreaux de céramique de couleur beige, type 50x50 Plafond : peinture de couleur blanche, état neuf Présence d une fenêtre double battant, huisseries P.V.C. PREMIERE CHAMBRE située à gauche : On y a accède au moyen d une porte de service isoplane, faces interne et externe vernies, ouverture coulissante Sol : carreaux de céramique type 50x50 de couleur beige, bon état Murs : peinture de couleur blanc cassé, bon état Plafond : peinture de couleur blanche, bon état Présence d une fenêtre double battant, huisseries PVC Présence d un placard deux portes mélaminées, ouverture coulissante Présence d un appareil de climatisation réversible de marque L.G. DEUXIEME CHAMBRE située à gauche : On y accède au moyen d une porte de service à ouverture coulissante 8

9 Sol : carreaux de céramique type 50x50, bon état Murs : peinture de couleur blanc cassé, bon état Plafond : peinture de couleur blanche, bon état Présence d une fenêtre double battant, huisseries PVC Présence d un placard deux portes mélaminées, ouverture coulissante Présence d un appareil de climatisation réversible de marque L.G. SALLE DE BAIN : On y accède au moyen d une porte de service isoplane à ouverture coulissante. Sol : carreaux de céramique de couleur beige, type 50x50 Murs : à mi-hauteur : carreaux de céramique de couleur beige ; partie supérieure : peinture de couleur blanc cassé Plafond : peinture de couleur blanche, bon état Présence d une baignoire d angle équipée d un système d hydrojets ainsi que d une cabine de douche type à l italienne, parois en verre. Présence de deux vasques-lavabo en métal, de forme ronde Cette maison est chauffée par le sol avec un système de plancher chauffant et avec une chaudière gaz à condensation. Autour de la maison, se trouvent une terrasse ainsi qu une piscine en partie arrière, de dimension 7 m x 4 m ; 9

10 Le chauffage de la piscine est assuré au moyen de capteurs solaires. Présence d un local technique. Il m est indiqué par Monsieur XXX que le montant de la taxe foncière annuelle est de Plus rien n'étant pas constaté ce jour de tout ce que dessus j'ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit à mon requérant. DONT PROCES-VERBAL DE CONSTAT Coût de l'acte : Droit fixe (article 6) 226,60 Frais de déplacement (article 18) 7,67 Sous total 234,27 TVA 20,00% 46,85 Taxe Fixe (article 20-1) 11,16 TOTAL 292,28 10