CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION CARACTÉRISTIQUES Définition de la rente. Assurance vie : Née d un besoin de sécurité

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1 CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION Assurance vie : Née d un besoin de sécurité Contrat de rente : Né d un besoin de pouvoir placer un capital à long terme et en jouir sans avoir à se soucier de sa gestion et de son rendement Contrat de rente : Outil financier disponible pour la planification de la retraite 10.1 CARACTÉRISTIQUES Définition de la rente En contrepartie d un certain capital versé à une compagnie d assurance vie en une seule ou plusieurs cotisations, un individu recevra, selon une périodicité fixée à l avance, des prestations régulières constituées de remboursement de capital et de revenu d intérêt. En contrepartie d un certain capital : Cela suppose qu il y a plus d un intervenant et que l on obtiendra quelque chose en retour du capital Versé en une seule ou plusieurs cotisations : Capital servant aux prestations de la rente pourra être remis à l assureur en un versement unique (somme forfaitaire) ou être accumulé sur une période de temps plus ou moins longue 10-1

2 Si versement unique : la rente peut être immédiate (débute tout de suite) ou différée (débutera à une date ultérieure à celle du versement Si capital accumulé sur une certaine période, la rente est forcément différée car elle ne peut pas commencer tant que tout le capital n a pas été accumulé Recevra, selon une périodicité fixée à l avance : Fréquence et durée des prestations sont fixées dès l établissement de la rente et demeureront inchangées Prestations régulières constituées de remboursement de capital : Prestations versées au bénéficiaire sont en partie un remboursement du capital qui a servi à constituer la rente et qui a été versé à la compagnie d assurance Prestations régulières constituées de revenu d intérêt : Partie des prestations constituée d un revenu d intérêt généré par le solde non encore remboursé du capital constitutif de la rente. o Considérée comme revenu d intérêt : revenu imposable. Rente peut être immédiate ou différée, agréée ou non agréée Rente immédiate : Ne comporte pas de périodes de capitalisation Service de la rente commence dès le versement du capital constitutif Rente différée : Service de la rente commence dans un/plusieurs mois, une/plusieurs années ou lorsque le rentier atteint un certain age (65 ans par exemple) Rente agréée ou non : Voir Section

3 Proportion 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% GRAPHIQUE 18 Ventilation du paiement d'une rente certaine entre capital et intérêt Âge Capital Capital + intérêt 10-3

4 Rente viagère Rente qui durera toute la vie d une ou de plusieurs personnes, soit le constituant (titulaire du contrat), soit celui qui recevra la rente (rentier), soit sur la vie d un tiers qui n a aucun droit de jouir de cette rente (crédirentier) Rente sera limitée dans le temps à la vie du ou des crédirentiers : rente s éteint avec la vie du ou des crédirentiers Avantage si la vie du crédirentier est longue et désavantage dans le cas contraire (mais non connu à l avance) Rente à terme Rente dont la durée est déterminée à l avance (durée est connue dès le moment où elle est constituée) Aussi appelé rente certaine car elle dure pour une certaine période de temps (par exemple : 5, 10, 15, 20 ans mais sans excéder l âge de 90 ans) Rente viagère avec période certaine Rente dont les versements de prestations se poursuivent même après le décès du bénéficiaire si la période certaine n est pas encore terminée Capital nécessaire pour obtenir la même prestation est plus élevé que pour une rente viagère sans aucune période certaine 10-4

5 Rente viagère réversible Garantit un revenu au rentier sa vie durant et garantit aussi un revenu au conjoint lui survivant pour la vie entière de celui-ci Lors de l établissement de la rente, le rentier peut choisir un certain niveau de réversibilité correspondant aux besoins estimés du conjoint survivant (ex : réversible à 60%) Dans ce cas, si le rentier décède, le conjoint continuera à recevoir la rente, mais le versement sera réduit à 60% de ce qu il était avant le décès du rentier Avantage : Offre une certaine souplesse au rentier qui se préoccupe davantage des revenus qui subsisteront après son décès et pouvant permettre au conjoint survivant de maintenir un certain niveau de vie Pour verser les mêmes prestations : Capital d une rente viagère réversible > Capital d une rente non réversible Rente viagère indexée Rente dont les prestations sont augmentées régulièrement en fonction d un facteur d'indexation déterminé lors de l établissement de la rente (ex : selon l inflation ou tout autre facteur préétabli) Avantage : Protège les revenus du rentier contre la diminution progressive de son pouvoir d achat Pour verser les mêmes prestations : Capital de la rente indexée > Capital d une rente non indexée 10-5

6 Rente pour risque taré Risque taré : Certaines personnes représentent un risque plus grand que d autres en assurance vie en raison de maladie pouvant affecter leur espérance de vie. Ces personnes doivent payer des primes supérieures à celles payées par d autres personnes en meilleure santé Ces personnes représentant des risques élevés susceptibles de réduire leur durée de vie peuvent demander une rente viagère qui tienne compte de leur situation de santé; elles recevront par conséquent une augmentation des prestations INSAISISSABILITÉ DES RENTES Rentes viagères ou à terme sont assimilées à l assurance vie (insaisissabilité) Donc, désignation appropriée du bénéficiaire (soit : conjoint, descendant, ascendant, qui sont des bénéficiaires irrévocables par leur statut de parenté ou un bénéficiaire désigné comme bénéficiaire irrévocable) peut rendre les contrats de rente insaisissables Un conjoint de fait n est pas considéré comme un conjoint de droit d après le Code civil Pour rendre les sommes insaisissables, il faudra désigner le conjoint de fait à titre de bénéficiaire irrévocable Pour les fins de la Loi de l impôt, le conjoint de fait est assimilé au conjoint de droit 10-6

7 En cas de faillite, une désignation de dernière minute pourrait être invalidée par les créanciers Créanciers pourraient prouver que la désignation a été changée ou inscrite que dans le but de mettre le contrat de la rente à l abri des créanciers 10.3 FISCALITÉ DES RENTES Du point de vue fiscal, la Loi sur l'impôt et le revenu stipule que : «Sont compris dans les polices d assurance vie les contrats de rente et les contrats relativement aux quels le montant de tout ou partie des provisions de l assureur varie selon la juste valeur marchande d un groupe déterminé d éléments d actif» Les actes constituant des dispositions de polices d assurance vie et ceux qui n en constituent pas s appliquent également aux contrats de rente 10.4 MODE D IMPOSITION Contrat de rente agréé Capital constitutif provient d un régime agréé aux fins de la Loi de l impôt (REER, RPA, RPDB) Capital constitutif provient de sommes qui n ont pas encore été soumises à l impôt Sommes déposées dans le régime ont fait l objet d une déduction fiscale et le revenu de placement s y est accumulé en franchise d impôt Plein montant de la prestation provenant d une rente agréée doit être ajouté au revenu du rentier sans aucune distinction entre la portion capital et la portion intérêt de la rente 10-7

8 Contrat de rente non agréé Capital constitutif provient de sommes déjà imposées pour le détenteur (épargne) ou de sommes non imposables (capital-décès d une police d assurance vie) IMPOSITION DES CONTRATS NON AGRÉÉS Pendant la période de capitalisation Imposé comme une police d assurance vie non exonérée : fonds accumulé CBR (sauf exception) Titulaire du contrat doit s imposer annuellement sur le revenu couru qui s est accumulé dans le contrat Pendant le service de la rente Prestations de rente non agréée incluent une portion capital (non imposable) et une portion intérêt (imposable) Répartition entre capital et intérêts dépend du mode d imposition des prestations, soit : selon le bénéfice de la rente prescrite sur le revenu ou le bénéfice de la rente non prescrite 10-8

9 Selon le bénéfice de la rente prescrite Partie imposable de la prestation de rente prescrite est nivelée et demeure la même pour la durée du contrat Si rente certaine, la partie capital est divisée par le nombre prévus de versements. Si rente viagère, la partie capital est divisée par une période représentant l espérance de vie établie selon les tables de mortalité. Exemple : Partie imposable des prestations d une rente prescrite Homme de 65 ans Capital constitutif : $ a ) Rente certaine de 10 ans, taux d intérêt de 6.75 % (prestation annuelle) : $ o Remboursement du capital ( $ /10 ans) $ o Versement d intérêt (imposable de façon nivelée) $ b) Rente viagère garantie 10 ans, taux d intérêt de 6.75 % (prestation annuelle) : $ o Remboursement du capital ( $ /17.6 ans) $ o Versement d intérêt (imposable de façon nivelée) $ Rente prescrite impose cependant certaines contraintes: Ne peut être rachetée Ne peut être considérée liquide (comme un dépôt à terme, par exemple) Ne peut être modifiée ou ajustée suite à une augmentation des taux d intérêt 10-9

10 Avantages : Rente ne sera pas influencée par une diminution des taux d intérêt et offre une sécurité à long terme pour le rentier Permet d augmenter sensiblement les revenus de placement d un retraité en bonne santé et demeure avantageuse même si les taux d intérêt devaient augmenter Selon le bénéfice de la rente non prescrite ou sur le revenu couru Partie imposable de la prestation de rente touchée en vertu d un contrat imposé sur le revenu couru est décroissante dans le temps (similaire à un remboursement d hypothèque où la partie intérêt domine les premières années pour être graduellement remplacée par une part de plus en plus importante de capital) Exemple : Rente certaine 10 ans, non prescrite, taux d intérêt de 6.75 %, paiement annuel de $ payable en fin d année, à partir d un capital de $ Année Partie intérêt (imposable) Partie capital (non imposable) 1 ère $ $ 2 ème $ $ 3 ème $ $ 4 ème $ $ 5 ème $ $ 6 ème $ $ 7 ème $ $ 8 ème $ $ 9 ème 862 $ $ 10 ème 445 $ $ 10-10

11 Comparaison selon bénéfice de la rente prescrite ou non (idée de planification) Imposition nivelée du contrat de rente prescrite est généralement favorable au contribuable : Permet de reporter dans le temps des impôts qui seraient payables en début de période D autres facteurs de planification concernant le contribuable doivent être considérés: Exemple : Si une personne prévoit que ses revenus iront en augmentant dans les années futures, plus avantageux de choisir une rente non prescrite car les revenus imposables iront en diminuant alors que les revenus provenant d autres sources iront en augmentant GARANTIES RELATIVES AUX CONTRATS DE RENTES EN CAS D INSOLVABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE Société canadienne d indemnisation pour les assurances de personnes (Assuris) : Mise sur pied par l industrie des assurances de personnes du Canada En cas d insolvabilité d une société, fournit une protection aux titulaires de polices contre la perte de leurs prestations Protection maximale Protection maximale payable par Assuris Assurance vie individuelle ou conjointe o Jusqu à $ ou 85% de la protection promise Retraits en espèces (REER, FERR, FRV) $ Retraits en espèces de polices non agréés (incluant valeurs de rachat des polices d assurance vie) $ Rente viagère à terme fixe o Jusqu à 2 000$ / mois ou 85% de la protection promise 10-11

12 Rentes commuables traitées comme un retrait en espèces Valeur commuée d une rente: valeur escomptée versée au rentier qui voudrait mettre fin à sa rente de son vivant Valeur tient compte des taux d intérêt en vigueur et de l état de santé du rentier Toutes les rentes ne peuvent pas être commuées (certains assureurs ne l offrent pas) Assuris comble la différence entre la protection maximale qu elle offre et la somme versée par le liquidateur Plafonds d Assuris sont appliqués au total des sommes payables en vertu de toutes les polices d une même catégorie souscrite auprès d un même assureur et couvrant une même personne (que ce soit des polices collectives ou individuelles) Si copropriétaires d une rente de capitalisation, le plafond applicable aux retraits en espèces est de $ x nombre de copropriétaires Si rente réversible à un corentier, le plafond est de $ / mois x nombre de corentiers 10-12

13 10.6 UTILISATIONS PRATIQUES Rente dos-à-dos Mécanisme : Achat d une rente viagère sans garantie. Cette rente offre le maximum de revenu et cesse immédiatement au décès du rentier. Achat d une assurance vie à primes fixes et garanties (de type T100 ) sur la vie du rentier. Cette assurance remplace le capital au décès de ce dernier Exemple : Homme de 65 ans non fumeur Capital constitutif de le rente : $ Rente prescrite (imposition nivelée) Viagère, sans garantie : $/ annuellement Assurance nivelée et uniforme (T100) : $/annuellement Table de mortalité de rente : 85% de la GAM-94 Taux d intérêt : 5,75% On obtient le même résultat avec 100% de la table GAM94 et 5,1% d intérêt Rente Dépôt à terme «dos à dos» 4% 6% 8% Placement $ $ $ $ Revenu $ $ $ $ Fraction imposable $ $ $ $ Impôt (à 48,72%) $ $ $ $ Prime d ass. vie $ 0 $ 0 $ 0 $ Revenu net $ $ $ $ Avantage de la rente «dos-à-dos» $ $ $ 10-13

14 Idée de planification Rente «dos à dos» permet d augmenter le revenu après impôts des rentiers tout en garantissant le capital pour les héritiers Préférable qu une personne soit en bonne santé Si une personne est en moins bonne santé, le coût de l assurance vie plus élevé pourrait être compensé par une rente plus élevée qui tiendrait compte de son espérance de vie plus courte Cependant, plus une personne est jeune, plus les coûts afférents à l assurance sont abordables Si hausse d intérêt, rente désavantageuse, car ne permet pas de suivre cette hausse comme peuvent le faire les dépôts à terme ou d autres véhicules de placement Si baisse des taux d intérêt, rente avantageuse, car taux de rente est garanti à vie Rente en faveur d un organisme de bienfaisance Permet à l organisme choisi d encaisser une somme globale (unique) et au donateur de recevoir une rente viagère dont le montant est déterminé par le donateur Don = Différence entre le capital versé à l organisme et le capital nécessaire pour garantir la rente au donateur Don est admissible au crédit d impôt Plus le donateur est âgé au moment de l établissement, plus la rente est élevée! (comme toute autre forme de rente) 10-14

15 Exemple : Homme de 80 ans effectue un don de $ à un organisme de bienfaisance et requiert un revenu annuel net de $ pour maintenir son train de vie. Son espérance de vie selon la table est de 9 ans. Prime unique requise pour l achat d une rente annuelle viagère de $ = $ Donateur reçoit $ annuellement, non imposable sa vie durant L organisme lui remet un reçu aux fins d impôt au montant de $ [soit : $ - ( $ x 9)] L organisme reçoit le solde : $ (soit : $ $) 10.7 EN CONCLUSION De nombreux changements fiscaux survenus au cours des 20 dernières années ont réduit considérablement les avantages extraordinaires de report d impôt qu offraient autrefois les rentes non agréées Mais ce type de rente demeure intéressant pour les gens qui : veulent diversifier leurs placements et ne veulent pas assumer le risque d investissement pendant la période de capitalisation ou lorsque l heure de la retraite a sonné ne veulent pas avoir le souci de la gestion régulière de leurs investissements veulent multiplier les garanties offertes par les différentes institutions en cas d insolvabilité de l émetteur veulent bénéficier d une certaine forme de report d impôt pendant la période différée (maximum 11 mois) et pendant la période de service de la rente (rente prescrite) veulent retarder, voire éliminer les «dispositions de récupération» des prestations de la sécurité de la vieillesse et plus récemment, du crédit de personne âgée, en se servant de la rente prescrite pour augmenter leur revenu plutôt que de commencer à retirer les sommes investies dans leur REER 10-15