AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

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1 MARCHE DE SERVICES MARCHE A PRIX MIXTES (forfaitaire et unitaires) APPEL D OFFRES OUVERT PRESSE COULEUR COPIEUR COULEUR AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : Mardi 11 mars 2014, 12 HEURES, DERNIER DELAI ARTICLE 1 ACHETEUR Type d acheteur : Commune "Personne Publique" : Mairie de RONCHIN 650, Avenue Jean Jaurès RONCHIN Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Maire ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE 2.1 Objet du marché Le présent appel d offres ouvert concerne les prestations suivantes : 2.2 Type de marché : Marché de services PRESSE COULEUR COPIEUR COULEUR

2 2.3 Forme du marché : Le présent marché est un marché mixtes (prix forfaitaire pour le loyer trimestriel, prix unitaire pour le coût de la maintenance. 2.4 Décomposition en tranches et en lots : Les prestations font l objet d une seule tranche et de 2 lots. Lot 1 : Location maintenance d une presse numérique couleur Lot 2 : Location maintenance d une presse numérique couleur en back up (matériel reconditionné) 2.5 Durée de validité du marché : La location est conclue pour une période de 5 ans à compter du jour de mise en état de fonctionnement des machines (les machines ne doivent pas simplement être livrées mais être en état de marche). Cette date ne pourra en aucun cas intervenir avant le 16 avril 2014 (date de fin de contrat actuel). 2.6 Modifications de détail au dossier de consultation : La Personne Publique se réserve le droit d apporter, au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les concurrents, la date limite pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.7 Mode de règlement et délai de paiement : Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement administratif. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours après réception de la facture, selon les dispositions du décret 2008/1356 du 19 décembre Financement sur fonds propres de la Ville. 2.8 Lieux et délais de livraison : Lieux d exécution des prestations : Mairie de Ronchin, 650 Avenue Jean Jaurès, RONCHIN Service Imprimerie Les délais d exécution seront précisés au C.C.T.P ou, à défaut, dans l offre du candidat retenu. 2.9 Variantes Les variantes ne sont pas acceptées. ARTICLE 3 PROCEDURE 3.1 Type de procédure La présente consultation est lancée sous forme d un appel d offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 33 3ºal.et 57 à 59 du Code des Marchés Publics (C.M.P.). Article 57 II 4 et 5, le délai de publicité a été diminué de :

3 - 7 jours : envoi de l'avis par voie électronique - 5 jours : car accès libre et complet depuis la publication au dossier de consultation par voie électronique. 3.2 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est limité à 120 jours (quatre mois) à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 3.3 Monnaie 3.4 Langue Le marché sera conclu dans la monnaie suivante : «L EURO». Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. ARTICLE 4 COMPOSITION DES OFFRES 4.1 Dossiers Les candidats auront à produire un dossier complet, sous enveloppe cachetée, comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux : Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions fixées à l article 45 du Code des Marchés Publics : DOCUMENTS RELATIFS A «LA CANDIDATURE» : Le candidat devra en particulier fournir : 1) renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l engager, notamment les documents suivants : - déclaration du candidat (nouvel imprimé DC2 ou autres documents) et pour les groupements, lettre de candidature (imprimé DC1) obligatoire ; chaque rubrique devra être remplie avec soin ; - références de l entreprise datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires, précisant les montants, dates et destinataires publics ou privés ; - déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices, - déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement, - déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour l exécution des prestations prévues au marché, - certificats de qualifications professionnelles du candidat ou références équivalentes (certificats d identité professionnelle ou références de travaux attestant de la compétence du prestataire à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat) ; - en cas de groupement, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l exécution du marché. 2) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; 3) L attestation jointe au dossier de consultation des entreprises (à compléter et signer) REMARQUE IMPORTANTE :

4 A l issue de la consultation, le candidat sur le point d être retenu, devra fournir, dans un délai de 10 (dix) jours : a) les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents en matière d impôts et de cotisations sociales, b) les pièces mentionnées à l article R du code du travail. En effet, comme le prévoit l article 46 du Code des Marchés Publics, le marché ne peut être attribué au candidat retenu que si celui-ci produit, dans un délai imparti par le représentant du Pouvoir Adjudicateur (soit dans le présent cas un délai de 10 (dix) jours), les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Point de départ du délai de 10 jours : Le lendemain de la date d émission du courrier, établi par le représentant du Pouvoir Adjudicateur, demandant au candidat de fournir lesdits certificats. Ex : Courrier daté du 1 er du mois «m» Date de départ du délai de 10 jours : le 2 du même mois «m» 1) Candidat établi en France : Attestations à fournir à la demande du représentant du pouvoir adjudicateur dans les 10 jours : attestations des administrations compétentes certifiant que le candidat a satisfait, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu l avis d appel public à concurrence, à ses obligations en matière d'impôts, de taxes, de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, de cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries ou production de l état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2). 2) Candidat établi dans un Etat membre de la Communauté Européenne autre que la France : il doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-avant pour le candidat établi en France. 3) Candidat établi dans un pays tiers : Pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d un certificat par les administrations et organismes de ce pays, le candidat doit produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Dans le cas où certains documents demandés seraient incomplets ou manquants lors de l examen des candidatures, l entreprise concernée sera invitée à fournir lesdits documents dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date d envoi de la demande, faute de quoi sa candidature sera définitivement rejetée. En cas d inexactitude des renseignements fournis dans les documents cités précédemment, le marché sera automatiquement résilié aux torts du titulaire Un projet de marché, comprenant : l Acte d Engagement, daté et signé (document joint à compléter); Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.A.P.), cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, Les Bordereaux de prix unitaires (1 par lot, documents joints à compléter), Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) (1 par lot, document joint à compléter),

5 Les questionnaires (1 par lot, documents joints à compléter) Tout document que le candidat juge utile de joindre à l appui de son offre. ARTICLE 5 CRITERES DE CHOIX DE L OFFRE L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères de choix énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1 - Prix de la prestation (location maintenance sur la totalité du marché (formation incluse) et coût copie) (45%) (selon nombre estimatif de copie figurant au BPU sur une année) 2 Qualité (35%) (qualité du matériel (20%) et qualité d'impression (15%) 3 Respect de l'environnement (gestion des consommables usagés et rejets dans l'air) (10%) 4 Délais d'installation du matériel (mise en état de fonctionnement du matériel) (5%) 5 Qualité des formations proposées (sur la base du détail joint au bordereau de prix, nombre d'heures) (5%) A titre d'information, les critères «prix» et «délais» seront notés de la façon suivante : Note = réponse du mieux disant x note du critère réponse du candidat noté ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES 6.1 Présentation des enveloppes Le pli cacheté devra indiquer uniquement les mentions suivantes : - «Ne pas ouvrir par le Service Courrier» - Le nom du candidat soumissionnaire (cachet de l entreprise) - L intitulé du marché : Presse couleur Copieur couleur Lot(s) N. : Le tout adressé à Monsieur le Maire Hôtel de Ville Services des Finances 650, Avenue Jean Jaurès RONCHIN 6.2 Modalités de présentation des offres Les candidats devront présenter leurs offres avant : Le mardi 11 mars 2014, 12 heures, délai de rigueur, La transmission des offres peut se faire par tout moyen assurant date certaine de réception et confidentialité des plis. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré après les date et heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.

6 Pour information, les jours et heures d ouverture de la Mairie sont les suivants : Lundi, mardi, mercredi, jeudi & vendredi : de 08 H 30 à 12 H 30 & de 13 H 30 à 17 H 30 Aucune offre ne peut être déposée en mairie le samedi matin. Aucune négociation ne sera envisagée. 6.3 Remise des plis par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article 56-2 du Code des marchés publics, le Pouvoir Adjudicateur accepte la transmission des offres des candidats retenues par voie électronique à l'adresse suivante : (onglet marchés publics) Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. En cas de transmission au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt chaque pli sera considéré comme hors délais. En fin de procédure, le pouvoir adjudicateur transformera l'offre électronique du soumissionnaire retenue, en offre papier ce qui donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. ARTICLE 7 MODALITES D OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier est à retirer à l adresse suivante : Mairie de RONCHIN Service des Finances 650, Avenue Jean Jaurès RONCHIN Téléphone : 03/20/16/60/49 Télécopie : 03/20/16/60/38 Les entreprises qui souhaitent prendre le dossier devront en faire préalablement la demande par télécopie au numéro suivant : 03/20/16/60/38, par courrier ou par courriel (marchespublics@ville-ronchin.fr) en précisant les modalités d envoi qu elles souhaiteraient (courrier ou mail). De plus, le dossier peut être consulté à la même adresse. Pour répondre à l obligation de dématérialisation des procédures de marchés publics, le dossier est également accessible depuis le site par la voie duquel les entreprises pourront également transmettre leurs offres. ARTICLE 8 - SOUS-TRAITANCE En cas de sous-traitance, la personne responsable du Marché doit en être impérativement informée. C est elle qui accepte ou refuse la sous-traitance selon les modalités prévues aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics. Toutefois, lorsque le sous-traitant est présenté dans l offre, les indications suivantes doivent être précisées : la nature des prestations sous-traitées le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant le montant prévisionnel des prestations sous-traitées

7 les conditions de rémunération de ces services éventuellement les capacités professionnelles et financières du sous-traitant La sous-traitance ne peut concerner qu une fraction du marché car il est interdit de soustraiter la totalité du marché. Néanmoins, quelle que soit la date de présentation du sous-traitant, avant ou après la conclusion du marché, la présence d un sous-traitant ne modifie pas les rapports entre la collectivité et l entreprise titulaire. Le titulaire reste pleinement responsable de l exécution des prestations. ARTICLE 9 CONTENU ET CARACTERISTIQUES DU PRIX Le prix de la prestation est ferme et non actualisable pour la durée du marché. Le prix comprend : le coût de la location, le coût copie pour la maintenance, le coût d option d achat à 1 TTC, l installation sur site, la formation des utilisateurs, l'enlèvement de l'ancien matériel en début de contrat (presse Konica Minolta 6500), (lot 1 uniquement) la récupération des emballages, des déchets électroniques et des consommables usagés, le déménagement éventuel des matériels, l enlèvement en fin de contrat si l option d achat n est pas levée, ARTICLE 10 AVANCES Suivant CCAP joint. ARTICLE 11 RESILIATION DU MARCHE Les conditions de résiliation sont celles des articles du C. C. A. G., applicables aux marchés publics de Fournitures et Services, sauf contre indication figurant au CCAP joint au présent DCE. ARTICLE 12 RENSEIGNEMENTS DIVERS 12.1 Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) : Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) comprend les documents suivants : - Un Règlement Particulier de Consultation, - Un Acte d Engagement, - Un Cahier des Clauses Administratives Particulières - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières pour chaque lot, - Un bordereau de prix unitaires pour chaque lot, - Un questionnaire pour chaque lot, - Une page d attestation sur l honneur, - Un document d information sur la négociation et la remise de l acte d engagement Renseignements divers : Dans le cas où les entreprises se présentent sous forme d un groupement, celui-ci devra être SOLIDAIRE. Conformément à l'article 51 du Code des Marchés Publics, si le groupement a fait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, et si le marché est attribué à ce groupement, celui-ci sera contraint d'assurer la transformation d'un groupement conjoint en un

8 groupement SOLIDAIRE. En effet, la forme imposée par le présent Règlement Particulier de Consultation est un groupement SOLIDAIRE. Numéro de référence attribué par la personne publique : 2014/ Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront prendre contact avec : Pour la partie «technique» : Service Imprimerie : M Masse 03/20/16/60/13 Pour la partie administrative : Service des Finances : M Montagne : Tel : 03/20/16/60/49 Fax : 03/20/16/60/38 Possibilité de recours : Référé pré contractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Se reporter à l'article L du Code de Justice Administrative.