Cahier des Clauses Administratives Particulières FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Collonges au Mont d Or Place de la Mairie Collonges au Mont d Or FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 44 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES BONS DE COMMANDES CONDITIONS DE LIVRAISON 6 ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 7 ARTICLE 6 : AVANCE AVANCE ARTICLE 7 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES NATURE DES PRIX 8 ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 10 ARTICLE 9 : PENALITES 10 ARTICLE 10 : ASSURANCES 1011 ARTICLE 11 : RESILIATION DU MARCHE 1011 ARTICLE 12 : DROIT ET LANGUE 1011 Page 2 sur 10

3 ARTICLE 13 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 11 ARTICLE 14 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES11 Page 3 sur 10

4 Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières ( ) concernent : FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES Lieu d exécution : Village des Enfants Chemin des Ecoliers Mairie de Collonges au Mond Or place de la Mairie Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins Décomposition en tranches et lots Ces lots seront traités par marchés séparés. Le marché est conclu pour une période d un an reconductible 3 fois à compter de la date de la notification. Les commandes pourront être adressées dès la date de la notification du marché. Variantes : Le candidat peut proposer des variantes par rapport aux produits indiqués dans les bordereaux ; ces variantes doivent être décrites ou faire l objet d un échantillon (obligatoirement fourni dans son emballage d origine et dans un carton complet). Ces variantes doivent appartenir à la même catégorie de produit, et être comparables au produit demandé. Elles doivent toutefois apporter une certaine innovation en matière de qualité et de durabilité. Les noms de produits inscrits dans les bordereaux sont donnés à titre indicatif, en fonction des produits connus et utilisés par la Commune, ces indications doivent toujours s entendre «ou équivalent». Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières () Le bordereau des prix unitaires (B.P.U) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) Le catalogue du fournisseur Les bons de commande B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par arrêté du 19/01/2009, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Les cahiers des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures de denrées alimentaires. Réglementations, recommandations et textes en vigueur applicables aux articles du marché. Page 4 sur 10

5 Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Le titulaire s engage à respecter strictement les délais de livraison Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le titulaire doit pouvoir justifier à la demande, de l agrément ou de la dispense d agrément de l établissement de provenance des denrées animales ou origine animale livrées. Les denrées alimentaires fournies seront livrées conformément à la législation en vigueur concernant leur préparation, conditionnement, étiquetage, stockage et transport. Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon. En cas de rupture de produit, le titulaire s engage à prévenir le responsable du service en chage de la commande dont il devra obtenir l accord pour un eventuel remplacement. Ce produit sera facturé au prix du marché Bons de commande Chaque bon de commande précisera : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du marché ; la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais de livraison (date de début et de fin) ; les lieux de livraison des prestations ; le montant du bon de commande ; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Les bons de commande pourront être transmis par courrier, télécopie ou courrier électronique Conditions de livraison La livraison des fournitures sera faite aux adresses suivantes : Pour le : Restaurant Scolaire Chemin des Ecoliers Collonges au Mont d Or Le lundi, Mardi, mercredi, Jeudi et Vendredi Heures de livraison : 7h00 à 10h30 Pour la : Mairie de Collonges au Mont d Or Place de la Mairie Le lundi, Mardi, mercredi, Jeudi et Vendredi Page 5 sur 10

6 Heures de livraison : 8h30 à 12h00 et 14h00-17h00 dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-F.C.S.Le responsable des réceptions de marchandises se réserve le droit de refuser une livraison en dehors de ces horaires (sauf circonstances exceptionnelles). Les procédures HACCP devront être respectées par les fournisseurs dans leurs établissements, et également au niveau du transport et à la livraison. Les véhicules de livraisons devront être en parfait état de propreté et d entretien. La livraison sera accompagnée d un bon de livraison chiffré réalisé en double exemplaire. Ce bon précisera tous les renseignements obligatoires selon la législation française et européenne, en particulier l origine et les lieux d abattage et de découpage des animaux pour les produits carnés, ainsi que les numéros de lots. Un exemplaire sera remis au livreur après vérification de la qualité, de la conformité et de la quantité des marchandises. Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). Article 5 : Vérifications et admission Opérations de vérification : Conditions générales Les vérifications quantitatives (poids, nombre d unités, conditionnement prévu à l offre) et la vérification qualitative (salubrité qualité) seront effectuées à l instant et sur le lieu de la livraison par le responsable du service demandeur ou son représentant. Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité livrée, la quantité portée sur le bon de commande et la quantité portée sur le bon de livraison. Si la quantité n est pas conforme à la commande, le responsable du demandeur ou son représentant peut mettre le titulaire du marché en demeure, soit de reprendre immédiatement l excédent, si la livraison dépasse la quantité commandée, soit de compléter la livraison dans le cas contraire, dans les délais qui lui seront impartis, à concurrence de la quantité spécifiée sur le bon de commande. En cas de non-conformité entre la fourniture livrée et le bulletin de livraison, le dit bulletin et son duplicata sont rectifiés sous la signature des deux parties contractantes ou de leurs Si la fourniture livrée ne correspond pas qualitativement aux spécifications du marché commande, elle est refusée et doit être remplacée par le titulaire du marché sur responsable de la cuisine ou de son représentant. En cas de litiges ayant trait à la qualité des produits fournis, il peut être fait appel aux Services Vétérinaires ou aux Services de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes du département Vérification qualitative concernant les produits surgelés : Le contrôle qualitatif a pour but de vérifier : - que la température à coeur est celle prescrite, c est-à-dire égale ou inférieure à moins 18 C - que l origine du produit est indiquée : Contrôle à observer pour tous les lots : Il conviendra de s assurer de : L agrément sanitaire du véhicule : Refus immédiat si absence de l agrément Les cconditions de chargement, la propreté du véhicule : Refus des marchandises après deux remarques écrites Mis en forme : Police :(Par défaut) Times New Roman, 11 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Times New Roman, 11 pt Page 6 sur 10

7 La température de l enceinte du camion, compte tenu de la réglementation :Refus des marchandises après deux remarques écrites La température des produits : Refus immédiat des marchandises dont la T à coeur est supérieure à + 6 C pour les produits frais et égale ou supérieure à -15 pour les produits surgelés L étiquetage et date la date limite de consommation : Refus immédiat si l étiquetage n est pas conforme au CCTP et bordereau des prix Le conditionnement et l emballage : Refus immédiat des marchandises conformément au CCTP et bordereau des prix Mis en forme : Police :(Par défaut) Times New Roman, 11 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Times New Roman, 11 pt Admission L admission de la livraison est attestée par la signature du bon de livraison par le responsable du service demandeur ou son représentant. L admission est prononcée sous réserve des vices cachés éventuels qui peuvent être notamment : une mauvaise odeur à la cuisson une saveur désagréable après cuisson une infection, une infestation parasitaire n apparaissant qu à la découpe. Dans ce cas, le fournisseur devra procéder immédiatement à l échange de la fourniture. Mis en forme : Police :11 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Times New Roman, 11 pt Article 6 : Avance Il ne sera pas accordé d avance Article 7 : Prix du marché 7.1 Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires du bordereau et ceux du catalogue fournisseur daté pour chacun des lots selon les stipulations de l acte d engagement. Les prix sont réputés comprendre : - toutes les dépenses résultant de l exécution de la prestation y compris les frais - Les frais généraux, les impôts et les taxes diverses, autres que la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA Les bordereaux de prix unitaires : Les bordereaux de prix unitaires annexés à l acte d engagement constituent la base principale du marché. Les bordereaux sont à prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées La proposition de remise sur les prix du catalogue du fournisseur ou sur les références de prix magasin : S agissant de marchés de denrées alimentaires, et compte tenu de la durée d exécution, la commune ne peut pas prévoir de façon exhaustive l intégralité des produits dont elle il aura besoin pour son fonctionnement. Des produits nouveaux peuvent apparaître dans certaines catégories de denrées, des opportunités commerciales peuvent être proposées sur des produits non listés dans les bordereaux de prix unitaires prévus au marché initial. Pour permettre à la commune de commander ponctuellement des produits différents de ceux listés dans les bordereaux de prix, qui constituent la base principale du marché, le candidat mentionne les conditions tarifaires pratiquées pour des produits non listés dans les bordereaux : ces prix peuvent être basés sur une remise permanente par rapport aux tarifs du catalogue du fournisseur, ou bien par une remise par rapport aux produits en magasin. Page 7 sur 10

8 En cas de promotion exceptionnelle, le titulaire s engage à informer le responsable du restaurant scolaire de l offre promotionnelle et à appliquer le tarif le plus avantageux pour la commune. 7.2 Nature des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de Mai 20165; ce mois est appelé «mois zéro». Le prestataire est tenu de s adapter au prix du marché en cas d augmentation ou de baisse des coûts. Si un aliment venait à être retiré par les autorités sanitaires françaises ou européennes, le pouvoir adjudicateur aurait la possibilité de résilier, sans indemnité, la partie non exécutée du marché Révision de prix Ces révisions ne seront pas systématiques. Elles seront effectuées à la demande du prestataire. Elles devront être transmises sur le bordereau de prix remis lors de la signature du marché. Révision annuelle pour les denrées non fraîches (lots ) Clause de sauvegarde : Au cas où l application des dispositions qui précèdent conduiraient à une variation des prix unitaires initiaux mentionnés au bordereau de prix supérieure à trois (3%) pour cent l an, le pouvoir adjudicateur aurait lae possibilité de résilier, sans idemnité, la partie non exécutée du marché. Article 8 : Modalités de règlement des comptes Présentation des demandes de paiements Le titulaire présentera une facture mensuelle en début de mois pour les prestations effectuées le mois précédent avec reprise en sous-détail des numéros des bons de commande correspondant aux fournitures livrées. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le numéro du marché ; le numéro des bons de commande ; la date et le numéro des bons de livraison des fournitures ; la nature des fournitures livrées ; le montant hors taxe des fournitures en question après application de la variation de prix ; le taux et le montant de la TVA ; la date de facturation. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Mairie de Collonges au Mont d Or- Service Financier Place de la Mairie Collonges au Mont d Or Mode de règlement Les prestations, objet du marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Page 8 sur 10

9 Le mode de règlement choisi par le Maître d'ouvrage est le virement administratif. Les délais de règlements sont de 30 jours. En cas de dépassement, le taux d'intérêt moratoire est celui la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés à courriercourir majorés de sept points : taux BCE + 7 points (décret art.5). En cas de litige portant sur le prix ou les quantités livrées, le paiement de l intégralité des produits de la facture litigieuse sera suspendu jusqu au règlement du litige. Dans ce cas, le délai de paiement commencera à couririer à compter de la date de règlement du litige. Article 9 : Pénalités En cas de refus de livraison, de retard, ou de non remplacement dans les délais accordés d une fourniture ayant fait l objet d un rejet, le responsable du restaurant scolaire ou son représentant se fournira là où il jugera utile. En cas de différence de prix au détriment de la commune, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire et imputée d office sur le montant du plus prochain paiement effectué à son profit, dans les conditions prévues à l article 36 du Cahier des Clauses Administratives Générales. En cas d infraction caractérisée aux clauses contractuelles, indépendamment des pénalités citées au paragraphe 1 du présent article, la personne responsable pourra résilier le marché sans indemnité après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Article 10 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 11 : Résiliation du marché Les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le marché sera résilié de plein droit sans indemnité par le pouvoir adjudicateur en cas : d infraction aux clauses contractuelles, après avoir invité le titulaire du marché à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. de trois livraisons effectuées en dehors des heures prévues en début de marché, de résultats d analyses bactériologiques non conformes à la réglementation. Article 12 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Page 9 sur 10

10 Article 13 : Clauses complémentaires Sans objet. Article 14 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Sans objet. Lu et approuvé (signature) Page 10 sur 10