CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FINANCEMENT

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1 CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FINANCEMENT DE CONTENEURS ENTERRES DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS DANS LE CADRE DU REAMENAGEMENT DE LA PLACE GAMBETTA A VANNES Entre : La Communauté d Agglomération du Pays de Vannes, domiciliée 30, rue Alfred Kastler, PIBS, BP70206, VANNES Cedex, représentée par son Président, Monsieur Pierre LE BODO, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2011 et décision du Bureau du 4 février 2016, ci-après dénommée «Vannes agglo» d une part ; Et La Ville de Vannes, domiciliée Place Maurice Marchais, Vannes, représentée par son maire, Monsieur David ROBO, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du, désigné ci-après sous le terme «gestionnaire / aménageur» de l espace public ; Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : Par délibération en date du 28 juin 2012, Vannes agglo a précisé la répartition de la prise en charge des équipements et des travaux d installation des conteneurs enterrés et semi-enterrés dédiés aux déchets ménagers (ordures ménagères résiduelles, déchets recyclables, verre). Ainsi, lors de la mise en place de conteneurs enterrés dans le cadre de prescriptions architecturales ou paysagères imposées, la fourniture et la livraison reviennent à Vannes agglo, avec délégation de la maîtrise d ouvrage du génie civil aux communes. La ville de Vannes projette de réaménager la place Gambetta, située en secteur sauvegardé, et dont le service de collecte des déchets ménagers et assimilés est assuré en apport volontaire au moyen de conteneurs enterrés. Actuellement un conteneur enterré dédié aux ordures ménagères résiduelles est en place. Le projet de réaménagement prévoit le déplacement de ce conteneur, ainsi que la pose d un second conteneur dédié aux emballages en verre afin de compléter le service. Page 1 sur 6

2 ARTICLE 1 er OBJET DE LA CONVENTION : Vannes agglo souhaite disposer d un parc de conteneurs enterrés et semi-enterrés homogène sur l ensemble du territoire, et répondant aux besoins des usagers et à ses exigences d accessibilité pour les usagers et de fiabilité à la collecte. La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités de fourniture de conteneurs enterrés par Vannes agglo, ainsi que les modalités de remboursement par le gestionnaire / aménageur, et de formaliser les engagements réciproques des parties contractantes pour la mise en œuvre et le financement des points de collecte des déchets enterrés et semi-enterrés dans le cadre de la réalisation de l opération dénommée : Réaménagement de la place Gambetta à Vannes. ARTICLE 2 ENGAGEMENT DU GESTIONNAIRE / AMENAGEUR : Le choix de l emplacement définitif des conteneurs devra être validé d un commun accord, afin que celui-ci réponde aux exigences réglementaires de sécurité en matière de vidage des colonnes. Par ailleurs, le gestionnaire / aménageur devra vérifier à ses frais la disponibilité du sous-sol par l absence de réseaux aux emplacements projetés. Les équipements pourront être implantés sur des terrains en propriété privée à la condition expresse que la voirie desservant le ou les équipements soit en capacité de supporter la charge du camion de collecte des déchets (PTAC maximum 26 tonnes). La responsabilité de Vannes agglo ne saurait être recherchée en cas de dégradation résultant d une insuffisance dans le dimensionnement des voies d accès. Le gestionnaire / aménageur s engage à effectuer : Les travaux de génie civil nécessaires à la pose des deux nouveaux conteneurs ainsi qu au comblement de la fosse du conteneur existant, La reprise sur le site de dépôt de Vannes agglo du conteneur dédié aux emballages en verre et du cuvelage béton dédié aux ordures ménagères résiduelles, Leur acheminement sur chantier, Leur pose en fond de fouille, Les réglages et ajustements nécessaires Les travaux de finition. Page 2 sur 6

3 Il s engage à prendre à sa charge 50% des frais inhérents au déplacement du conteneur enterré existant, dédié aux ordures ménagères résiduelles : Montant estimatif en TTC Conteneur à ordures ménagères résiduelles Les travaux de génie civil nécessaires à la pose du nouveau cuvelage béton ainsi qu au comblement de la fosse du conteneur existant La fourniture du cuvelage béton La reprise du cuvelage béton sur le site de dépôt de Vannes agglo Son acheminement sur chantier, sa pose en fond de fouille et les réglages et ajustements nécessaires Les travaux de finition Montant total Montant à la charge du gestionnaire / aménageur Ces opérations doivent être menées conformément aux prescriptions techniques fournies par Vannes agglo et le fournisseur de conteneurs. Des représentants de Vannes agglo ou du fournisseur des conteneurs pourront avoir accès au chantier afin de vérifier la conformité au cahier des charges. Une attention toute particulière devra être apportée par le gestionnaire / aménageur sur le respect des consignes de sécurité liées à l installation de ces conteneurs. Le gestionnaire / aménageur devra communiquer à Vannes agglo le planning de réalisation des travaux afin de coordonner les actions. A cet effet, les comptes-rendus de chantier seront transmis à Vannes agglo. Un procès verbal de réception de l équipement sera établi de manière conjointe par les deux parties. En cas de réserves sur l installation des conteneurs, le gestionnaire / aménageur devra assurer les travaux et interventions à ses frais. Tant que les réserves ne seront pas levées, Vannes agglo n assurera pas la mise en service de ces conteneurs. La collecte sera assurée en bacs, charge au gestionnaire / aménageur de proposer un ou des emplacements pour leur remisage et d assurer l information auprès des résidents. ARTICLE 3 ENGAGEMENT DE VANNES AGGLO : Vannes agglo assure la gestion du marché de fourniture des conteneurs enterrés. En ce sens, elle établit les bons de commande, gère les délais, contrôle la mise en place des conteneurs et les tests de bon fonctionnement. Elle règle avec le fournisseur les éventuelles anomalies. De même, il appartiendra à Vannes agglo de préciser le dimensionnement (quantité, volumes) des équipements afin que ceux-ci satisfassent aux besoins de la population à desservir. Vannes agglo s engage à effectuer : La commande du conteneur dédié aux emballages en verre et du cuvelage béton dédié aux ordures ménagères résiduelles ; Page 3 sur 6

4 Le déplacement de la cuve mobile dédiée aux ordures ménagères résiduelles existante depuis son emplacement actuel vers le nouveau. Vannes agglo s engage à prendre à sa charge les frais inhérents à la mise en place du conteneur dédié aux emballages en verre et à 50% des frais relatifs au conteneur existant : Montant estimatif en TTC Conteneur à verre Les travaux de génie civil nécessaires à la pose du conteneur La fourniture du conteneur La reprise du conteneur sur le site de dépôt de Vannes agglo Son acheminement sur chantier, sa pose en fond de fouille et les réglages et ajustements nécessaires Les travaux de finition Total Conteneur à ordures ménagères résiduelles 50% du montant total Montant à la charge de Vannes agglo ARTICLE 4 RESPONSABILITE Les travaux de génie civil, d acheminement sur chantier et de mise en place sont exécutés sous la responsabilité du gestionnaire / aménageur. ARTICLE 5 MODALITES DE REMBOURSEMENT Vannes agglo remboursera au gestionnaire / aménageur les montants à sa charge à réception du titre de recettes, une fois les conteneurs installés et mis en service. Le gestionnaire / aménageur remboursera à Vannes agglo les montants à sa charge à réception du titre de recettes, une fois les conteneurs installés et mis en service. Les montants pris en considération sont la valeur en euros toutes taxes comprises figurant sur les factures du fournisseur de conteneurs et de l entreprise assurant les travaux. ARTICLE 6 PROPRIETE DES INSTALLATIONS Le gestionnaire / aménageur reconnaît que les équipements appartiennent à Vannes agglo en tant que biens affectés au service public de la gestion des déchets. Vannes agglo s engage à assurer : La collecte de ces colonnes selon une fréquence adaptée au rythme de remplissage ; Page 4 sur 6

5 La pose d une signalétique adaptée sur les équipements ; la maintenance, notamment par des visites préventives et par le lavage périodique des équipements. A ce titre, Vannes agglo assume l intégralité des frais de maintenance liés à ces biens, incluant le renouvellement des bornes amovibles, des pièces mécaniques. En cas de nécessité de déplacer l équipement du fait du gestionnaire / aménageur, celui-ci assumera l ensemble des frais liés à cette opération incluant notamment la création d une nouvelle fosse, le transport et la pose de l équipement et le comblement de l ancienne fosse. ARTICLE 7 DUREE La présente convention s achèvera dans un délai d un an à compter de la date de signature figurant sur le présent document. ARTICLE 8 RESILIATION, MODIFICATION En cas de violation d une des stipulations de la présente convention par le gestionnaire / aménageur en particulier en cas de non-exécution totale ou partielle des opérations de génie civil et de pose des conteneurs, Vannes agglo se réserve le droit, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant une durée de 30 jours, de résilier la présente convention. Vannes agglo pourra alors exiger le remboursement des conteneurs non posés. En cas de violation d une des stipulations de la présente par Vannes agglo en particulier en cas de non-exécution ou exécution partielle de la fourniture des conteneurs, le gestionnaire / aménageur se réserve le droit, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant une durée de 30 jours, de résilier la présente convention. Le gestionnaire / aménageur pourra alors exiger le remboursement des frais de génie civil engagés sur les emplacements non équipés de conteneurs. Cette disposition ne s appliquera pas aux cas de force majeur qui empêcheraient la réalisation des opérations et pour lesquels les parties ne pourraient être tenues pour responsables (ex : fouilles archéologiques). ARTICLE 9 REGLEMENT DES LITIGES Les litiges portant sur les conditions d application de la présente convention qui n auront pas trouvé de solution amiable pourront être portés par l une des parties devant le tribunal administratif de Rennes. Convention établie en deux exemplaires originaux. Page 5 sur 6

6 Fait à Vannes, le Pour Vannes agglo, Pour le gestionnaire / aménageur, Le Président Nom, Prénom et qualité Page 6 sur 6