Le plan autisme prévoit la création d Unités d Enseignements (UE) en classes maternelles pour des enfants avec autisme ou autres TED.

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1 Cahier des charges relatif à la création par extension de 7 places de SESSAD ou d IME (semi-internat) à destination de jeunes enfants de 3 à 6 ans avec autisme et autres TED et accompagnés au sein d une classe de l unité d enseignement localisée dans une école maternelle. 1 Eléments de contexte national Le plan autisme prévoit la création d Unités d Enseignements (UE) en classes maternelles pour des enfants avec autisme ou autres TED. L objectif, à terme est la création de 100 UE et dès 2014 la création d une UE par région. Le plan autisme 2013/2017 vise une meilleure implication de l ensemble des acteurs et un renforcement des coordinations éducation nationale/médico-social afin de faciliter l inclusion des enfants avec autisme ou autres TED. Les actions de soutien à la scolarisation le plus précocement possible ont pour but la réinscription des élèves dans un parcours au sein d une école ordinaire. L UE est une unité scolarisant 7 enfants, âgés de 3 à 6ans, dans une classe installée au sein d une école maternelle et adossées à un établissement ou service médico-social. Les élèves bénéficient d un accompagnement pédagogique par l enseignant spécialisé et éducatif et thérapeutique assuré par les professionnels de l ESMS. L école sera le site unique de prise en charge y compris pour les actions éducatives et thérapeutiques (à l exception des actions menées au domicile). La mise en place et le suivi de l UE maternelle implique un co-pilotage ARS/rectorat. La municipalité sera également fortement impliquée du fait de son accord nécessaire sur la mise à disposition des locaux au sein de l école et de l accès à la restauration et aux activités périscolaires. Les unités d enseignement s inscrivent dans le cadre prévu par le code de l action sociale et des familles (art D à D312-15) et le code de l éducation (art D à D ) qui prévoient que les unités d enseignement peuvent être installées au sein des locaux d un établissement scolaire. Chaque unité d enseignement est gérée par un établissement ou service médico-social du 2 du I de l article L du CASF. La création de l unité d enseignement maternelle donne lieu à la signature d une convention constitutive signée par le directeur académique, le directeur général de l ARS et l organisme gestionnaire de l ESMS. Agence régionale de santé de Basse-Normandie Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille - CS CAEN Cedex 4 Standard : ars.basse-normandie.sante.fr Les services de l ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. : / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr )

2 2. Contexte régional et identification des besoins médicaux-sociaux à satisfaire Le présent appel à projet vise la création de 7 places d établissement ou service médico-social visé au 2 du I de l article L312-1 du CASF pour jeunes autistes et autres TED de 3 à 6 ans. Cette extension donnera lieu à la création de la première classe maternelle installée au sein d une école conformément au plan autisme qui se réfère aux recommandations de bonnes pratiques de l HAS/ANESM. Cette classe fera partie intégrante de l unité d enseignement de l établissement ou service médico-social. Le comité technique régional autiste (CTRA) de Basse Normandie a acté lors de sa réunion du 5 novembre 2013, l organisation générale de la mise en œuvre du plan autiste. A partir de la détermination des équipements existant sur les territoires de Basse Normandie, de la population de ces territoires et des critères de prévalence de l autisme et autres TED, deux territoires ont été identifiés comme prioritaires concernant le développement de l offre : le grand cherbourgeois et le caennais. Au regard de la pression de la demande et de l offre territoriale, l ARS et le Rectorat ont conjointement choisi le secteur grand cherbourgeois pour l implantation de cette première unité d enseignement maternelle. Le territoire d implantation ou d intervention de l établissement ou du service porteur de l UE est le grand cherbourgeois. L UE devra être gérée par un établissement ou service médico-social visés par le 2 du I de l article L du CASF. S agissent des dossiers de candidature proposant un IME comme ESMS porteur, un mode d accueil en semi-internat devra être envisagé. L UE sera implantée dans une école maternelle de la Glacerie. Les élèves bénéficieront d un accompagnement pédagogique par l enseignant spécialisé (mis à disposition par la direction académique) et éducatif et thérapeutique assuré par les professionnels de l ESMS. L école sera le site unique de prise en charge y compris pour les actions éducatives et thérapeutiques (à l exception des actions menées au domicile). En Basse Normandie, une commission régionale de suivi de la scolarisation des élèves présentant un handicap, copilotée par l ARS et le Rectorat, a été mise en place. Cette commission sera associée à l installation et au suivi de l unité autisme et autres TED objet du présent appel à projet. 3. Description du projet d Unité d Enseignement (UE) en école maternelle Les modalités d organisation et de fonctionnement présentées se conformeront aux conditions définies dans le cahier des charges national (cf. infra). L ensemble des points traités dans ce cahier des charges devra être développé par le candidat dans son projet d établissement ou de service (pré-projet d établissement existant amendé). Ce projet d établissement ou de service devra être conforme aux dispositions de l article D du CASF et comporter des objectifs de qualité de l accompagnement et de bientraitance des enfants en s appuyant sur les outils de l ANESM et HAS.

3 Les dossiers de candidature comporteront les effectifs de personnel traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de tableau détaillé qui préciseront les quotités de travail et les ratios de personnels. Les profils de postes et l organigramme prévisionnel devront être fournis ainsi que les dispositions salariales applicables. Les candidats doivent s engager sur une ouverture de l UE en septembre 2014, les dossiers de candidature devront présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les délais pour accomplir les différentes étapes de mise en œuvre. Les candidats devront justifier d une bonne connaissance du public concerné ainsi que des recommandations de bonnes pratiques sur l autisme. Les dossiers de candidature devront présenter les modalités d organisation tenant compte de la fatigabilité des enfants et notamment la personnalisation de l accès au dortoir et à certains horaires décalés, par rapport aux enfants de l école, du réfectoire, si besoin, au cas par cas. Les dossiers devront également présenter l organisation de la surveillance médicale indispensable à l accompagnement de jeunes enfants. Le niveau d implication et le rôle du médecin traitant seront précisés, Les modalités de travail habituelles et concertées entre l A.R.S. et l Education nationale concernant la gestion des maladies infectieuses transmissibles s appliqueront à cette U.E., tant du point de vue médical (médecin de l Education Nationale du secteur et/ ou médecin de l inspection académique et/ou médecin du rectorat) que du point de vue administratif (direction de l école et / ou inspection académique) Le financement de l extension sera assuré par des crédits assurance maladie (ONDAM). Le budget du projet devra respecter une enveloppe maximale de soit un coût place de Un budget prévisionnel en année pleine respectant le cadre normalisé en vigueur devra être fourni, accompagné d un rapport permettant d argumenter les montants inscrits sur chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes. Un plan de formation prévisionnel devra être fourni. Il comprendra des détails sur le programme des formations, les organismes de formation susceptibles d être retenus, et les modalités de son financement. Une note architecturale mettra en avant les principes d organisation et d aménagement des différents espaces. Conformément à l un des trois impératifs de l organisation de l offre du plan stratégique régional de santé de Basse-Normandie, l ARS priorisera les réponses permettant l atteinte d une taille critique en vue d une optimisation de l équilibre budgétaire de la structure.

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34 Grille de notation Thèmes Critères Cotation Stratégie, gouvernance pilotage du projet Accompagnement médico-social proposé Expérience du promoteur (notamment sur la et nature des interventions intégrées au cahier des charges), cohérence du projet associatif avec les interventions recommandées, connaissance du territoire et du public Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des parcours et la variété des interventions (dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques en vigueur) Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et ANESM dans le projet de service ou d'établissement Projets personnalisés d'accompagnement conformes à la description des RBP: évaluation, réévaluation,co-construction avec la personne et la famille, interventions éducatives mises en œuvre à partir des évaluations Moyens matériels financiers Participation et soutien de la famille et de l'entourage dans l'accompagnement mis en place Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service rendu aux usagers Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi humains, Ressources humaines : adéquation des et compétences avec le projet global, plan de formation continue, supervision des équipes Note architecturale : pertinence des principes d organisation et d aménagement des différents espaces Respect du coût unitaire des places à créer et pertinence les éléments budgétaires fournis Optimisation de l équilibre budgétaire 10 Faisabilité du calendrier de mise en œuvre 10 TOTAL