CONTROLE DIAGNOSTIC DE L EXISTANT DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR Service de l assainissement non collectif 1 rue Porte Chartraine BP NOGENT-LE-ROI Cedex CONTROLE DIAGNOSTIC DE L EXISTANT DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DE CONSULTATION Janvier 2013

2 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA CONSULTATION 3 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure Décomposition en tranches et en lots Nature de l attributaire Compléments à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières Variantes Modalités essentielles de financement et de paiement Délai de réalisation Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres 4 3. PRESENTATION DES OFFRES Présentation Composition de l offre à remettre par les candidats Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats Le projet de marché Documents explicatifs à insérer obligatoirement 6 4. SELECTION DES CANDIDATURES JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES Sélection des candidatures Jugement et classement des offres 6 5. CONDITIONS DE REMISE DE L OFFRE 7 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7 2/7

3 1. OBJET DE LA CONSULTATION La loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et son arrêté d application du 27 avril 2012 ont fixé les modalités du contrôle que doivent désormais effectuer les collectivités sur le fonctionnement des installations d assainissement non collectif. Ce contrôle concerne environ 816 installations sur le territoire du, ci-après dénommé «le Syndicat». Il n apparaît cependant possible de vérifier le fonctionnement que d installations dont on connaît la nature et l implantation. Aussi doit-il être précédé de leur diagnostic. Ce diagnostic constitue donc un «état des lieux» de l existant, qui va permettre : de repérer les défauts de conception et d usure des ouvrages. d apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d évaluer si la filière doit faire ou non l objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier que le dispositif n est pas à l origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances de voisinage. Le but de ce contrôle est de : Vérifier l existence et l implantation d une installation d assainissement non collectif. Recueillir ou réaliser une description de l installation afin de repérer les défauts liés à la conception ou à l usure du temps sur les différents ouvrages de la filière. Vérifier le bon fonctionnement et l entretien de l installation. Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l environnement. Evaluer une éventuelle non-conformité de l installation. Constituer une base de données informatique/papier exhaustive sur le territoire étudié. 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à l article 28 du Code des Marchés Publics Décomposition en tranches et en lots Le présent marché est à lot unique et sans tranche Nature de l attributaire Le marché sera conclu : Soit avec un entrepreneur unique, Soit avec des entrepreneurs groupés, solidaires Compléments à apporter au Cahier des Charges Particulières Les candidats n ont pas à apporter de complément au Cahier des Charges Particulières (CCP) Variantes Les variantes sont interdites. 3/7

4 2-6. Modalités essentielles de financement et de paiement L étude, objet du présent marché, sera financée selon les modalités suivantes : Fonds propres du, Subventions de l Agence de l Eau Seine-Normandie. Le paiement sera effectué par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours conformément à l article 98 du code des marchés publics (modifié par le décret n du 19/12/08) et au décret n du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (modifié par le décret n du 31/12/08). L unité monétaire utilisée est l euro Délai de réalisation Le diagnostic débutera au cours du 1er semestre Le bureau d études devra assurer le diagnostic de la totalité des installations pour le 31 décembre 2013 au plus tard Modifications de détail au dossier de consultation L entité adjudicatrice se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 3. PRESENTATION ET REMISE DES OFFRES 3-1. Présentation Le Dossier de Consultation est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire. Il est accessible jusqu à la date limite de remise des offres. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d un groupement Composition de l offre à remettre par les candidats Le dossier à remettre par les candidats sera placé dans une enveloppe unique Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats En application des articles 43, 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics (CMP), le dossier comportera : La lettre de candidature (à cet effet, il peut être utilisé le modèle DC1 à jour disponible gratuitement sur le site La déclaration du candidat (à cet effet, il peut être utilisé le modèle DC2 à jour disponible gratuitement sur le site Le ou les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, La déclaration concernant le chiffre d affaires global et du chiffre d affaires relatif aux prestations décrites dans le CCTP, 4/7

5 Une liste de références récentes (5 dernières années) pour toute opération de même nature (montant, époque, lieu d exécution), L état annuel des certificats reçus prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (à cet effet, il peut être utilisé l imprimé DC7 à jour), Les certificats de capacité, Une attestation d assurance en cours de validité, Si nécessaire, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, La déclaration sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet d une interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres mentionnée à l article 43 du Code des Marchés Publics, Les renseignements sur l obligation d emploi mentionnée à l article L du code du travail, Les documents ou attestations figurant à l article R ou R324-7 du Code du Travail. Nous rappelons qu en application de l Article 45-III du Code des Marchés Publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat au marché peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier : o des capacités de celui-ci ou de ceux-ci (DC2) ; o du fait qu il en disposera pour l exécution du marché. Par ailleurs, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l entité adjudicatrice Le projet de marché comprenant : Un acte d engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l /des entreprise(s), Cet acte d engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d acceptation des soustraitants, et d agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l acte d engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l acte d engagement le montant des prestations qu il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu il pourra présenter en nantissement ou céder. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : cadre ci-joint sans apporter de modification, à dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l /des entreprise(s), Le Cahier des Charges Particulières (CCP) : cadre ci-joint sans apporter de modification, à dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l /des entreprise(s) Documents explicatifs à insérer obligatoirement Au projet de marché, il sera joint une notice technique comportant notamment : Une présentation des équipes et des moyens mis en oeuvre pour mener l'étude de diagnostics avec les compétences nécessaires et éventuellement les spécialités envisagées sur certaines prestations, La méthodologie de réalisation de l étude de diagnostics et le phasage, Les compléments et précisions au cahier des charges que le candidat jugera utile de présenter afin de garantir la qualité de ses prestations (mesures, enquêtes, cartographie ), Le chronogramme de l opération précisant les principales étapes et phases de validation. 5/7

6 4. SELECTION DES CANDIDATURES JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES 4-1. Sélection des candidatures Lors de l ouverture des enveloppes, ne seront pas admises : Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l article 43 du CMP, Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du CMP et fixées dans l avis d appel public à la concurrence, Les candidatures qui ne présentent pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes Jugement et classement des offres L entité adjudicatrice élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables. L entité adjudicatrice choisit l offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères suivants, pondérés par ordre décroissant : La valeur technique de l offre, appréciée au vu des documents explicatifs demandés, pour 50%, Le prix des prestations pour 50%. Ces critères porteront sur l ensemble du marché. A l issue d une première phase de sélection des offres et après établissement d un classement provisoire, l entité adjudicatrice se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les offres les mieux classées. L entité adjudicatrice examinera l offre des candidats, pour établir un classement. Les offres sont classées par ordre décroissant. Si le candidat retenu ne fournit pas les certificats ou la déclaration mentionnée à l article 46 du CMP, son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par l entité adjudicatrice qui présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix, prévaudront sur toute autre indication de l offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d addition qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en compte. Lors de l examen des offres, l entité adjudicatrice se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l élaboration des prix, qu elle estimera nécessaires. L entité adjudicatrice peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d intérêt général. 5. CONDITIONS DE REMISE DE L OFFRE L offre sera transmise, sous pli cacheté et portera les mentions suivantes : Mairie de Nogent le Roi 1 Rue Porte Chartraine BP Nogent le Roi Cedex Offre pour : Contrôle diagnostic de l existant des installations d assainissement non collectif «NE PAS OUVRIR avant la séance d ouverture des plis» 6/7

7 L offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal à l adresse ci-dessus ou remise contre récépissé à/au : Mairie de Nogent le Roi 1 Rue Porte Chartraine BP Nogent le Roi Cedex Les horaires d ouvertures de l établissement de l entité adjudicatrice sont : Du lundi au jeudi de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, Le vendredi de 8h45 à 12h00 et 14h00 à 17h RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l élaboration de leur offre, les candidats devront s adresser à : Renseignements techniques : Renseignements administratifs : Madame Magali BONNET Mademoiselle Elisabeth BOISSON 40 Chemin du Boullay-Thierry 1 Rue Porte Chartraine Nogent-le-Roi Nogent-le-Roi Tél : ou Tél : Fax : Mail : siea.nlr@wanadoo.fr 7/7