MISSION D ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L ÉLABORATION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) DE LILLE MÉTROPOLE CAHIER DES CHARGES

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1 MISSION D ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L ÉLABORATION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) DE LILLE MÉTROPOLE CAHIER DES CHARGES Juillet 2014

2 Sommaire 1. Avant-propos 3 2. Objet de la mission 4 3. Déroulement de la consultation 6 2/7

3 1. Avant-propos L Agence de développement et d urbanisme de Lille Métropole - désignée ci-dessous par «l Agence» - est une association de loi de 1901 qui a pour objet de «susciter, mener ou suivre toutes réflexions et études susceptibles de favoriser le développement et la qualité de l aménagement et de l environnement de la métropole transfrontalière». Elle a vocation à intervenir plus particulièrement dans les domaines de l urbanisme, de la planification, de l habitat et du logement, du développement économique et social, du génie urbain et des transports, des paysages et de l environnement, des loisirs, du tourisme, de la formation, de la culture et de la communication, ainsi qu à enregistrer et gérer, par la mise en œuvre d observatoires, l évolution des données dans ses domaines de compétence. Elle participe à la promotion internationale de la métropole et de son patrimoine urbain, architectural et paysager. L Agence est également l outil technique du Syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole. À ce titre, elle contribue activement à l élaboration du futur SCOT de Lille Métropole. Les membres de l Agence sont Lille Métropole Communauté urbaine, la Chambre de Commerce et d Industrie du Grand Lille, l État, la Région Nord-Pas de Calais, le Département du Nord, l ADEME, les villes de Lille, Villeneuve d Ascq, Armentières, Tourcoing et Seclin, la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Nord de la Région Nord- Pas de Calais, la Chambre d Agriculture du Nord, le Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Lille Métropole. L équipe, d une quarantaine de personnes, est répartie en deux pôles : - Pôle «connaissance du territoire et ressources : Économie ; Documentation ; Société ; Graphique ; Moyens ; Administration ; - Pôle «urbanisme et territoire métropolitain» : Planification ; Armature ; Études ; Projets urbains ; Espaces publics ; Appui au Conseil de développement. 3/7

4 2. Objet de la mission L'objet de la mission est d'apporter à l'agence une assistance juridique dans l'élaboration du SCOT de la métropole lilloise, de sa phase préparatoire à son approbation finale. La mission devra notamment permettre d'assurer : - le respect du cadre juridique défini, notamment par le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement et le Code général des collectivités territoriales ; - la prise en compte de toutes les évolutions du cadre juridique actuel en matière d aménagement et d urbanisme, notamment celles liées aux lois pour l Accès à un Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), Artisanat-Commerces et Très Petites Entreprises (ACTPE) dite loi Pinel, Un intérêt particulier sera porté aux liens avec les territoires limitrophes lors de l'élaboration du SCOT - notamment avec le territoire belge - dans le cadre : - de l'article L du Code de l'urbanisme relatif aux éventuels effets notables sur l'environnement d'un État membre de la Communauté européenne ; - de l article L du Code de l urbanisme relatif à la prise en compte de l occupation des sols dans les territoires des États limitrophes Contexte de la mission Le Syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole est formé de quatre membres représentant l ensemble de l arrondissement de Lille : - Lille Métropole Communauté urbaine ; - Communauté de communes de Weppes ; - Communauté de communes de la Haute-Deûle ; - Communauté de communes Pévèle Carembault. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Lille Métropole couvre un territoire de ha (133 communes et habitants en 2014). Entre fin 2008 et 2013, le Syndicat mixte a mené les travaux d élaboration du SCOT afin de remplacer le Schéma directeur de Lille Métropole approuvé le 6 décembre Pour intégrer la Communauté de communes Pévèle Carembault créée en janvier 2014, le Syndicat mixte élargi relance une procédure au cours du deuxième semestre Contenu de la mission La mission prendra la forme d'un accompagnement juridique de l'agence au cours de la phase préparatoire à l entrée en vigueur du SCOT : analyse juridique du planning prévisionnel, de l'organisation (dont l'association des partenaires et la concertation préalable), des projets de délibérations du Syndicat mixte, des documents intermédiaires et finaux du SCOT, etc. 4/7

5 2.3. Durée de la mission La mission démarrera au 1 er septembre 2014, au plus tard le 1 er octobre Elle est prévue jusqu à l approbation finale du SCOT, pour une durée maximale de trois ans, durée estimée de son élaboration, soit jusqu en octobre La mission pourra être interrompue si la mission d élaboration du SCOT confiée à l'agence était modifiée Conditions de réalisation de la mission La mission sera réalisée dans le cadre d'un contrat d'un an renouvelable deux fois maximum sous forme express. La mission prendra les formes suivantes : - assistance téléphonique : les consultations téléphoniques devront être systématiquement suivies d'une note écrite du prestataire dans les 48 heures ; - réponse aux questions posées par écrit (lettre, fax ou mail) par l'agence : ces réponses devront parvenir par écrit sous quatre jours ouvrables ; - réunions d'échanges (trois heures environ) avec l'agence, sur la base d'un mémento adressé à l'avance par l'agence (lettre, fax ou mail) ; ces réunions devront faire l'objet d'une note de conclusions adressée à l'agence dans les cinq jours ouvrables suivant la rencontre ; - relecture des documents préparés par l'agence ; les avis et recommandations émis devront faire l'objet d'une note écrite dans un délai de huit jours ouvrables après la réception des documents ; l'analyse écrite des documents à préparer pour l'arrêt du projet de SCOT, selon les articles L et L du Code de l'urbanisme, sera quant à elle attendue au plus tard deux semaines après réception des documents à examiner. L'ensemble des analyses et des recommandations devront également être produites sous format informatique (Word ou Excel pour les éventuels tableaux) Compétences des candidats Le prestataire doit être un avocat ayant des compétences en droit public, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement. L'expérience acquise d'appui à un ou plusieurs Établissement(s) Public(s) de Coopération Intercommunale (EPCI) ou Syndicat(s) mixte(s) pour l'élaboration de SCOT sera appréciée. 5/7

6 3. Déroulement de la consultation 3.1. Éléments à produire par les équipes candidates - Une présentation de l'équipe et de ses références, avec le curriculum vitae du ou des intervenant(s) affecté(s) à la mission. - Une proposition de rémunération indiquant notamment : un coût horaire ou forfaitaire pour les consultations téléphoniques ; un coût horaire ou forfaitaire pour les questions posées par écrit par l'agence ; un coût horaire ou forfaitaire pour les réunions d'échanges ; un coût horaire ou forfaitaire pour les avis sur les documents préparés par l'agence. - Une estimation : du temps à consacrer à la mission en cas de recours à des coûts horaires ; du nombre d'interventions en cas de recours à des coûts forfaitaires. Ces éléments devront permettre à l'agence d estimer ses dépenses pour cette prestation Calendrier La date limite de dépôt des propositions auprès de l'agence de développement et d'urbanisme de Lille Métropole est fixée au : Lundi 1 er septembre 2014 à 12h00. Les propositions devront être : - remises contre récépissé à l'adresse suivante : Monsieur Oriol CLOS, Directeur général Agence de développement et d'urbanisme de Lille Métropole Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover LILLE OU - envoyées par voie postale sous pli Recommandé avec Accusé de Réception à l'adresse suivante : Monsieur Oriol CLOS, Directeur général Agence de développement et d'urbanisme de Lille Métropole Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover LILLE. 6/7

7 3.3. Informations complémentaires Toute demande d information devra être adressée à : Monsieur Oriol CLOS Directeur général Agence de développement et d urbanisme de Lille Métropole Sur demande écrite, par fax : /7