SOMMAIRE DÉCISIONNEL

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1 SOMMAIRE DÉCISIONNEL PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'URBANISME DE L'ARRONDISSEMENT DU SUD-OUEST (01-280) DE MANIÈRE À DÉFINIR LES TERMES «ACTIVITÉ COMMUNAUTAIRE OU SOCIOCULTURELLE», «ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ», «SALLE DE RÉUNION» ET «LIEU DE CULTE» Dossier no : Arrondissement du Sud-Ouest Ville de Montréal

2 Extrait authentique du procès-verbal d une séance du conseil d'arrondissement Séance ordinaire du mardi 7 juillet 2015 Résolution: CA Avis de motion et adoption d'un premier projet de Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Le Sud-Ouest (01-280) de manière à définir les termes «activité communautaire ou socioculturelle», «école d'enseignement spécialisé», «salle de réunion» et «lieu de culte» (dossier ) Le maire Benoit Dorais donne avis de motion qu'un Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Sud-Ouest (01-280) ayant pour objet de définir les termes "activité communautaire ou socioculturelle", "école d'enseignement spécialisé", "salle de réunion" et "lieu de culte", sera présenté pour adoption à une séance ultérieure. Considérant l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme du 26 mai 2015; Considérant qu'un avis de motion est donné à la présente séance du conseil d'arrondissement du 7 juillet 2015; Considérant qu'une copie du premier projet de règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture; Il est proposé par appuyé par Benoit Dorais Anne-Marie Sigouin ET RÉSOLU : D'adopter le premier projet de Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Sud- Ouest (01-280) de manière à définir les termes "activité communautaire ou socioculturelle", "école d'enseignement spécialisé", "salle de réunion" et "lieu de culte"; Et de déléguer à la secrétaire d'arrondissement le pouvoir de fixer la date, l'endroit et l'heure de la consultation publique requise.

3 /2 CA (suite) ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Benoit DORAIS Maire d'arrondissement Pascale SYNNOTT Secrétaire d'arrondissement Signée électroniquement le 13 juillet 2015

4 Extrait authentique du procès-verbal d une séance du conseil d'arrondissement Séance ordinaire du mardi 3 février 2015 Avis de motion: CA Avis de motion - Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Le Sud- Ouest (01-280) de manière à définir les termes "activité communautaire ou socioculturelle, école d'enseignement spécialisé et salle de réunion" pour y exclure les activités liées à l'exercice du culte y compris les activités liées à l'enseignement de celui-ci (dossier ) Le maire Benoit Dorais donne avis de motion qu'un Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Le Sud-Ouest (01-280) de manière à définir les termes "activité communautaire ou socioculturelle, école d'enseignement spécialisé et salle de réunion" pour y exclure les activités liées à l'exercice du culte y compris les activités liées à l'enseignement de celui-ci, sera présenté pour adoption à une séance ultérieure Benoit DORAIS Maire d'arrondissement Pascale SYNNOTT Secrétaire d'arrondissement Signée électroniquement le 9 février 2015

5 Unité administrative responsable Niveau décisionnel proposé Charte montréalaise des droits et responsabilités Projet - Objet Système de gestion des décisions des instances Recommandation Numéro de dossier : Arrondissement Le Sud-Ouest, Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine, Division de l'urbanisme Conseil d'arrondissement Ne s'applique pas Adopter le Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Le Sud-Ouest (01-280) de manière à définir les termes «activité communautaire ou socioculturelle», «école d'enseignement spécialisé», «salle de réunion» et «lieu de culte». Considérant l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme du 26 mai 2015; Il est recommandé d'adopter le règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Sud-Ouest (01-280); Et de déléguer à la secrétaire d'arrondissement le pouvoir de fixer la date, l'endroit et l'heure de la consultation publique requise. - - Signé par Luc GAGNON/MONTREAL le :46:09, en fonction de /MONTREAL. Signataire : Luc GAGNON Directeur d'arrondissement Le Sud-Ouest, Bureau du directeur d'arrondissement Numéro de dossier :

6 Système de gestion des décisions des instances Sommaire décisionnel Identification Unité administrative responsable Niveau décisionnel proposé Charte montréalaise des droits et responsabilités Projet - Objet Numéro de dossier : Arrondissement Le Sud-Ouest, Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine, Division de l'urbanisme Conseil d'arrondissement Ne s'applique pas Adopter le Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Le Sud-Ouest (01-280) de manière à définir les termes «activité communautaire ou socioculturelle», «école d'enseignement spécialisé», «salle de réunion» et «lieu de culte». Contenu Contexte Le Règlement d'urbanisme est revu périodiquement de manière à en préciser la portée, à encadrer de nouveaux types d'interventions, à s'adapter aux nouvelles préoccupations et aux enjeux urbains. La Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine souhaite revoir certaines dispositions réglementaires prévues au Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Sud-Ouest (01-280), afin de définir les termes «activité communautaire ou socioculturelle», «école d'enseignement spécialisé», «salle de réunion» et «lieu de culte». Certaines dispositions actuelles du Règlement d'urbanisme présentent des difficultés d'application. Il s'agit d'expressions, souvent trop générales, qui ne traduisent pas l'activité projetée ou encore d'usages qui ne sont pas définis. Dans un second temps, l'arrondissement souhaite intervenir sur la gestion des occupations de son territoire en révisant les catégories d'usages dans lesquelles est autorisé l'usage lieu de culte. Ces propositions sont détaillées au sommaire décisionnel Décision(s) antérieure(s) Avis de motion CA Le 1er projet de règlement n'ayant pas été adopté avant le délai maximal de 60 jours exigé par la Loi, un nouvel avis de motion devra être adopté et accompagné du 1er projet de règlement. Description Il est proposé de modifier les dispositions de l'article 5 du Règlement d'urbanisme, afin d'y ajouter les définitions suivantes : «activité communautaire et socioculturelle»; «école d'enseignement spécialisée»; «lieu de culte»; «salle de réunion».

7 Le projet de règlement est joint au présent sommaire. Justification Les modifications proposées visent à assurer la mise à jour du Règlement d'urbanisme de manière à ce que ses dispositions prennent en compte l'évolution de l'occupation de son territoire et en faciliter l'application. Aspect(s) financier(s) Développement durable Impact(s) majeur(s) Opération(s) de communication Calendrier et étape (s) subséquente (s) Avis de motion; Comité consultatif d'urbanisme; Adoption d'un premier projet de règlement par le Conseil d'arrondissement; Avis public; Consultation publique; Adoption d'un second projet de règlement par le Conseil d'arrondissement ; Avis public - Processus d'approbation référendaire; Adoption du règlement par le Conseil d'arrondissement; Entrée en vigueur suite à la délivrance du certificat de conformité. Conformité aux politiques, aux règlements et aux encadrements administratifs À la suite de vérifications effectuées, le signataire de la recommandation atteste de la conformité de ce dossier aux politiques, aux règlements et aux encadrements administratifs en vigueur. Validation Intervenant et Sens de l 'intervention Avis favorable avec commentaires : Service des affaires juridiques, Direction des affaires civiles (Jean-Philippe GUAY) Autre intervenant et Sens de l 'intervention Responsable du dossier Mathieu DELAGE conseiller en aménagement Tél.. : Télécop.. : Endossé par : Julie NADON Chef de division urbanisme Tél.. : Télécop.. : Date d'endossement d : :09:52

8 Approbation du Directeur de direction Sylvain VILLENEUVE Directeur aménagement urbain et patrimoine Tél.. : Approuvé le : :05 Approbation du Directeur de service Tél.. : Approuvé le : Numéro de dossier :

9 Voir l'intervention des Services juridiques.

10 Système de gestion des décisions des instances Intervention - Service des affaires juridiques, Direction des affaires civiles Unité responsable Objet administrative Numéro de dossier : Arrondissement Le Sud-Ouest, Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine, Division de l'urbanisme Adopter le Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Le Sud-Ouest (01-280) de manière à définir les termes «activité communautaire ou socioculturelle», «école d'enseignement spécialisé», «salle de réunion» et «lieu de culte». Sens de l'intervention l Avis favorable avec commentaires Commentaires Voir la pièce jointe. Projet de règlement doc Numéro de certificat (ou note) Responsable de l 'intervention Jean-Philippe GUAY Avocat Tél.. : (514) Endossé par : Jean-Philippe GUAY Avocat Droit public et législation Tél.. :(514) : Date d'endossement d : Numéro de dossier :

11 VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT DU SUD-OUEST RÈGLEMENT XX-XX-XX RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'URBANISME DE L'ARRONDISSEMENT DU SUD-OUEST (01-280) Vu l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1); Vu l'article 131 de la Charte de la Ville de Montréal (RLRQ, chapitre C-11.4); À la séance du 2015, le conseil de l'arrondissement du Sud-Ouest décrète : 1. L'article 5 du Règlement d'urbanisme de l'arrondissement du Sud-Ouest (01-280) est modifié par : 1 o l'insertion, après la définition de «abri temporaire d'automobiles», de la définition suivante : ««activité communautaire ou socioculturelle» : activités sportives, sociales et culturelles s'adressant à la communauté, à l exception des activités de culte exercées dans un espace destiné exclusivement ou non à cette fin;». 2 o l'insertion, après la définition de «directeur», de la définition suivante : ««école d'enseignement spécialisé» : un établissement destiné à l'enseignement des domaines liés aux métiers, aux professions, aux sports ou à la culture. Ces établissements ne comprennent pas les établissements destinés exclusivement ou non à la pratique du culte;». 3 o l'insertion, après la définition de «immunisation», de la définition suivante : ««lieu de culte» : un espace de rassemblement d un groupe religieux qui lui est consacré aux fins de la pratique du culte et où peuvent également être exercées des activités communautaires et des activités d enseignement de la religion;». 4 o l'insertion, après la définition de «salle de billard», de la définition suivante : ««salle de réunion» : 1

12 un établissement destiné aux rassemblements, aux réunions, aux conférences, aux réceptions ou à la location de salles ou d espaces à ces fins. Ces établissements ne comprennent pas les établissements destinés exclusivement ou non à la pratique du culte;». GDD :