Liste d annonce des salaires pour l année 2014 Contrat n.

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1 Confidentiel À toutes les études affiliées Berne, le 5 décembre 2013/aln Liste d annonce des salaires pour l année 2014 Contrat n. Madame, Monsieur, Pour être en mesure de boucler l année en cours et débuter le prochain exercice, nous avons à nouveau besoin de votre aide. Nous vous prions de bien vouloir examiner les points suivants et nous faire parvenir les données demandées pour le 31 janvier Nous vous remercions d avance pour votre collaboration. Ci-joint vous trouverez les documents suivants : Liste d annonce des salaires pour votre étude pour l année 2014 Enveloppe-réponse Bulletin de versement. Vous trouverez également les documents suivants sur notre site Internet : Montants déterminants et montants limites légaux pour l année 2014 Feuille d informations sur le salaire assuré et le montant de coordination 2014 Feuille d'informations sur l'examen de santé 2014 Récapitulatifs des plans de prévoyance de la CP FSA dès le

2 Liste d annonce des salaires au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-joint la liste d annonce des salaires dès le 1 er janvier Cette liste mentionne la situation actuelle, étant précisé que les mutations ont été prises en compte jusqu à fin novembre Nous vous prions d y indiquer les salaires prévus pour 2014, de compléter les éventuelles données manquantes, y compris les nouveaux numéros AVS manquants, et de nous retourner cette liste signée au plus tard pour le 31 janvier 2014 y compris en l absence de mutations. D'avance merci pour votre collaboration. 2 Calcul des cotisations pour l année 2014 Les études qui auront retourné la liste d annonce des salaires pour l année 2014, au plus tard pour le 31 janvier 2014, recevront rapidement une liste de répartition des cotisations pour l année Cette liste mentionne les retenues LPP 2014 des salariés ainsi que la part de l employeur. Salaire assuré et montant de coordination pour l année 2014 Le montant du seuil d entrée est inchangé pour 2014 et se monte toujours à Frs 21'060. C est à partir de ce salaire AVS et dès le 1 er janvier de la 18 ème année que le personnel doit être assuré. À l opposé, le salaire maximum qui peut être assuré pour 2014 est toujours de Frs 842'400. La déduction de coordination (uniquement dans le plan Basis) s élève en 2014 à Frs 24'570 (inchangé par rapport à l exercice précédent), ce qui correspond au ⅞ de la rente simple maximale AVS de Frs 28'080. En cas de travail à temps partiel, il est également possible de réduire proportionnellement le montant de coordination. Ainsi, en tenant compte d un taux d activité réduit, la déduction de coordination est moins importante, de sorte que le salaire assuré, les cotisations ordinaires mais également les prestations assurées augmentent. Vous trouverez de plus amples informations sur le salaire assuré et le montant de coordination dès 2014 sur notre site Internet Plans de prévoyance avec capital-décès complémentaire (assurance risque) dès le Les assurés ont la possibilité d assurer contre un petit supplément, un capital-décès complémentaire jusqu à leur retraite ordinaire. Ainsi donc, un capital-décès est versé en plus des prestations pour survivants en cas de décès de la personne assurée. Dans les plans Basis 12 et 24, le capital-décès se monte à 100 % du salaire imputable, dans le plan Confort à 300 % et dans les plans Patron et Familia à 500 %. Pour nous annoncer un changement de plan au 1 er janvier 2014, merci de nous faire parvenir le formulaire d annonce de mutation, que vous trouverez sur notre site Internet dûment rempli et signé. Examen de santé La «Mobilière Suisse Société d'assurances sur la vie SA», appelée «La Mobilière», est le réassureur des risques d'invalidité et de décès de la CP FSA depuis le 1 er janvier Notre réassureur exige un examen de santé lorsque l assuré ne jouit pas de la pleine capacité de travail, mais également lorsqu un des cas de figure suivant se présente : lors d une affiliation : le salaire annuel est supérieur à Frs 250'000 lors d une augmentation de salaire : le salaire annuel est augmenté de Frs 40'000 ou plus et est supérieur à Frs 250'000 après augmentation, lors d un changement de plan (possible qu à un 1 er janvier) si le salaire annuel est supérieur à Frs 250'000 et

3 3 o o la rente d invalidité (rente d invalidité annuelle et rente complémentaire du montant des bonifications de vieillesse annuelles) est augmentée d au moins Frs 25'000, ou la réserve mathématique nécessaire au financement de la rente de conjoint est augmentée d au moins Frs 500'000. (La réserve mathématique nécessaire se calcule comme suit : 20 x le montant de la rente de conjoint, plus le capital-décès complémentaire, moins l avoir de vieillesse disponible.) Collectivité Les employés ainsi que les associés de l étude (ou partenaires dans une société anonyme) peuvent choisir entre les 7 plans de prévoyance avantageux de la CP FSA, tout en respectant le principe de la collectivité. L appartenance à un collectif doit être définie selon des critères objectifs, comme par exemple la fonction exercée au sein de l étude, le nombre d années de service, la situation hiérarchique dans l étude, l âge ou le niveau de salaire (art. 1c OPP 2). Le principe de collectivité est respecté, lorsque 3 collectifs au maximum par étude sont formés (par exemple : les assistantes sont assurées dans le plan Basis, les avocats salariés dans le plan Confort et les avocats indépendants ou les associés de la SA dans le plan Familia). À l intérieur de ces collectifs, 3 sous-collectifs peuvent être formés (exemple pour les associés : jusqu à 45 ans assurance dans le plan Confort, jusqu à 55 ans dans le plan Familia et jusqu à 65 ans dans le plan Patron). Le formulaire «Collectivité» se trouve sur notre site Internet Bonus et gratifications «Pour autant que le contrat d affiliation le prévoie expressément, les bonus et gratifications de l année précédente peuvent être pris en compte par collectif d assurance (art. 1c OPP2) pour le calcul du salaire assuré de l année suivante. Si ces montants ne peuvent être définis d ici au 31 janvier, les bonus et gratifications dernièrement versés seront pris en compte.» (art. 2 al. 7 du règlement de prévoyance). Les études affiliées peuvent demander la coassurance des bonus et gratifications au moyen l avenant à la convention d affiliation. Nous vous ferons volontiers parvenir ce formulaire sur demande. Changement de plan de prévoyance Dès le 1 er janvier 2014, la CP FSA proposera sept plans de prévoyance attractifs à ses assurés, tous spécialement adaptés aux besoins des indépendants et de leur personnel. Ces plans sont également particulièrement avantageux pour les grandes études d'avocats organisées sous la forme d une SA. De nombreuses sociétés anonymes d'avocats se sont déjà affiliées à la CP FSA. Si vous désirez changer de plan de prévoyance au 1 er janvier 2014 (un changement de plan ne peut avoir lieu qu à un 1 er janvier) pour vous affilier par exemple au plan Patron 24 ou Familia 24 (plans avec 25 % d épargne pour toutes les catégories d âge, offrant un grand potentiel de rachat, affiliation possible dès Frs 139'200 de salaire annuel), merci nous l indiquer au plus tard pour le 31 janvier Facture des cotisations pour le 4 ème trimestre 2013 Nous vous ferons parvenir la facture des cotisations pour le 4 ème trimestre 2013 ainsi qu un extrait de compte au 31 décembre 2013 après avoir saisi toutes les mutations pour l année 2013, c est-à-

4 4 dire début février Cette facture sera comptabilisée sur votre compte débiteur avec comme date valeur le 31 décembre Vous avez toutefois la possibilité de payer les cotisations du 4 ème trimestre 2013 en décembre 2013 encore au moyen du bulletin de versement ci-joint. Entrées et sorties 2013 Veuillez prendre bonne note de ce qui suit : Afin de nous permettre d établir correctement les factures de cotisations du 4 ème trimestre 2013, nous vous remercions de bien vouloir nous annoncer les mutations telles qu entrée ou départ de collaboratrices ou de collaborateurs au plus tard pour le 31 janvier Les formulaires y relatifs se trouvent sur notre site Internet Des mutations annoncées tardivement peuvent entraîner une réduction des prestations et des frais administratifs supplémentaires pour les études. Évolution de degré de couverture Le degré de couverture de la CP FSA se montait fin octobre 2013 à %. Attestation concernant les cotisations de prévoyance pour 2013 (Formulaire de l administration fédérale des contributions) Nous ferons parvenir à tous les indépendants une attestation concernant les cotisations de prévoyance pour 2013 durant le courant du mois de février Ces cotisations sont à indiquer dans la déclaration d impôts. Nous transmettrons également une attestation à l attention des salariés qui ont effectué un rachat durant l année Documents personnels de l assuré Les certificats d assurés 2014 se baseront sur les données qui nous seront parvenues d ici au 31 janvier 2014 (date délai pour le renvoi de la liste d annonce des salaires 2014, et pour l annonce de mutations telles entrées ou sorties de personnel concernant encore l année 2013). Ces certificats d assurés au 1 er janvier 2014 vous parviendront mi-février 2014, et seront à transmettre aux personnes concernées. Ancien plan nouvelle dénomination : le plan Basis s appelle «Basis +» dès le 1 er janvier 2014 Dès le 1 er janvier 2014, les plans Basis actuels s appelleront «Basis +». Les cotisations d épargne, de 8 / 11 / 16 / 19 % selon la catégorie d âge, resteront inchangées, tout comme les prestations de décès, d invalidité et les prestations pour survivants. Seule la dénomination du plan change. Nouveau plan Basis avec primes d épargne minimum LPP à compter du 1 er janvier 2014 La CP FSA introduira à compter du 1 er janvier 2014 un plan de base supplémentaire avec des cotisations d épargne minimales légales selon la LPP de 7 / 10 / 15 / 18 % selon la catégorie d âge. Les prestations de risque invalidité, décès et survivants correspondent à celles de l ancien plan Basis (nouveau nom Basis +), les primes de risque sont toutefois inférieures de 0.1 %. Informations à vos collaboratrices et collaborateurs Nous vous remercions de transmettre ces informations à votre personnel assuré à la CP FSA. Les formulaires, les feuilles d informations ainsi que diverses communications actuelles se trouvent sur

5 5 notre site Internet : Nous sommes heureux de votre visite sur notre site Internet. Assurance d indemnités journalières Si le délai d attente de la rente d invalidité pour une personne salariée est supérieur à 12 mois, il convient de conclure une assurance d indemnités journalières avec couverture intégrale. Pour les employeurs qui sont indépendants au sens de l AVS et qui sont soumis à un délai d attente de 24 mois avant le versement d une rente d invalidité de la CP FSA, une assurance d indemnités journalières en cas de maladie ou par suite d accident est recommandée. La CP FSA ne répond en aucun cas de l absence d une telle assurance. Madame Margrith Graf, responsable du Service-FSA Assurances, se tient à votre disposition pour de plus amples informations concernant les conditions avantageuses des assurance-accidents et assurance d indemnités journalières proposées par la Fédération Suisse des Avocats ( ). Renseignements et conseils En cas d incertitude ou de points à clarifier, n hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller en cas de problèmes et répondre à vos questions administratives ou techniques au sujet de votre prévoyance professionnelle (Tél ). Nous vous informons également que nos bureaux seront fermés du 21 décembre 2013 au 5 janvier Nous profitons de l occasion pour vous remercier pour l agréable collaboration et vous souhaitons, ainsi qu à vos collaboratrices et collaborateurs, de Joyeuses Fêtes de Noël, ainsi qu une bonne et heureuse Nouvelle Année! En vous réitérant nos remerciements, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. CP FSA H. Soltermann Gérant Annexes mentionnées