Plan Local d Urbanisme Choix du Bureau d Etudes

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1 Plan Local d Urbanisme Choix du Bureau d Etudes CONCERTATION Cahier des Clauses Techniques Particulières La concertation au titre de l article L du code de l urbanisme devra être mise en place tout au long de ces phases. Sa mise en œuvre sera élaborée et assurée conjointement entre le bureau d études et le conseil municipal. Au minimum, et afin d associer les habitants au devenir de leur commune, l équipe titulaire s engage à mettre en forme les documents présentés lors des différentes restitutions, de façon à permettre de visualiser simplement les partis d aménagement retenus (plans, perspectives, etc.), en vue de l organisation d expositions. L équipe s engage à assurer a minima la concertation comme stipulée dans la délibération prise lors du conseil municipal du 26 avril 2011 : Au moins 3 réunions d informations et de concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. Au moins deux réunions publiques de concertation présidées par le maire ou son représentant seront organisées sur le territoire communal, les dates seront précisées par notification aux administrés au moins trois semaines avant chaque réunion par le bulletin municipal ou par le journal La première pour présenter le diagnostic finalisé et les premières esquisses de développement notamment l'ébauche du PADD et la deuxième pour présenter le projet de PLU avant qu'il soit arrêté par le conseil municipal. Au moins deux parutions dans le bulletin municipal et sur le site internet officiel de la commune sur l'avancée des travaux Préalablement à chaque réunion publique, c'est à dire pendant la semaine qui précède et aux jours ouvrables de la mairie, une exposition sur le thème présenté sera organisée. Toutefois, l équipe pourra proposer en complément une méthode éprouvée (ateliers participatifs, expositions évolutives ) pour cette concertation à laquelle la commune est très attachée et montrera comment elle entend aller au-delà d une concertation classique : la commune sera attentive aux propositions. CALENDRIER DELAIS L offre précisera le délai d'intervention et le délai global d'exécution de la mission pour la remise du projet (arrêt) de P.L.U., en distinguant les différentes phases de l'étude.

2 La commune souhaite que le P.L.U soit approuvé entre 18 et 24 mois après la désignation du bureau d études et sera très attentive au respect des délais. CONDITIONS DE REALISATION 1. ASPECTS MATERIELS La commune fournira au titulaire les documents nécessaires qu elle a en sa possession ou facilitera leur obtention auprès d autres administrations. Elle fournira notamment le fond de plan informatisé, dont l'actualisation sera réalisée par le bureau d'études (mise à jour des nouvelles constructions) dès le début des études et jusqu'à l'arrêt du projet. Liste des documents fournis : Carte des risques naturels (R111.3) au 1/ POS approuvé (cartes et règlement), Etudes schéma directeur eau potable, Schéma directeur assainissement, SCOT : documents relatifs à la Communauté de Communes Rurales du Beavaisis. Un rapport d étape sera remis à la commune à l issue de chaque phase de l'étude (documents écrits et graphiques). Toute réunion donnera lieu à un compte-rendu élaboré par le B.E., lequel sera validé par la commune, puis envoyé par celle-ci aux partenaires associés à l'élaboration du document. 2. SUIVI DE LA PRESTATION Pendant toute la durée des travaux, le prestataire s engage, dans le cadre de la rémunération prévue : à assister à l ensemble des réunions organisées par le maire et à rédiger les comptes-rendus ; à assister la commune pour l'organisation de la concertation et participer éventuellement à au moins 3 réunions publiques si celles-ci sont décidées par la commune ; à apporter au projet de P.L.U. toutes les modifications nécessaires notamment celles résultant des réunions avec les personnes publiques associées, de l enquête publique, de la commission de conciliation, de la notification de modifications par le Préfet. Afin d assurer une association performante, les ordres du jour thématiques des réunions seront programmés et transmis au moins un mois à l avance aux membres associés afin qu ils puissent participer. Durant toute la durée de la mission, le titulaire sera tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion. Les documents d études seront propriété de la commune. Le bureau d études accomplira toutes les corrections inhérentes aux phases administratives susvisées, notamment l enquête publique et l approbation finale du P.L.U. L'élaboration du P.L.U. est soumise à l'association de l'etat et des personnes publiques concernées, définies par le Code de l'urbanisme. LES LIVRABLES Les rapports d étape et compte-rendu des réunions Le rapport de présentation Le PADD - Les documents graphiques

3 - Le règlement Les orientations d aménagement Les annexes L'évaluation environnementale (le cas échéant Option 2) La mise à jour de la carte des aléas (le cas échéant Option 3) Le projet arrêté sera transmis en format CD et supports papier pour l avis des services et pour l enquête publique. Les documents graphiques tels que les plans, cartes, découpage du territoire en zones, devront être établis sous un format informatique compatible avec celui utilisé pour la numérisation du cadastre. À l issue des délais d exécution et en vue de l approbation du PLU, le titulaire remettra au maire un exemplaire reproductible de l'étude sous format CD ou DVD (fichiers en format Word, JPEG et PDF) et plusieurs exemplaires du dossier complet sous chemises adéquates. La liste et le plan des servitudes sur support informatique devront être fournis au service de l'etat gestionnaire des servitudes. LA PROPOSITION DU BUREAU D ETUDES L'offre fera clairement apparaître : 1. LES COMPETENCES DU BUREAU D ETUDES ET ASPECTS MATERIELS La composition et les références de l'équipe affectée à la mission : Au vu des enjeux constatés sur la commune, la formation d'une équipe pluridisciplinaire est indispensable. L équipe pluridisciplinaire doit comporter des compétences suivantes : - Urbanisme et architecture - Composition paysagère et analyse environnementale - Études techniques VRD (notamment réseaux électriques, réseaux humides et hydraulique liée aux risques naturels), approches économiques - Urbanisme réglementaire Elle peut s entourer le cas échéant d autres compétences qui lui sembleraient utiles à la réalisation de sa mission. Compte tenu de la nature de l étude, l équipe affectée à la mission doit expressément présenter et justifier sa composition et ses compétences dans les domaines demandés. Dans ce cas, le chef du projet (mandataire), urbaniste ou architecte urbaniste, sera clairement identifié. Les références d études similaires réalisées, Les moyens matériels dont dispose le bureau d'études, Dans le cadre de la consultation, les compétences du prestataire sont examinées sous trois angles : Références - En général dans des contextes similaires - Dans le domaine du développement durable en particulier - Dans des domaines propres au site - Dans les domaines complémentaires des orientations d aménagement Compétences techniques

4 Domaines d interventions larges (habitat, tourisme, environnement, paysage, composition urbaine, architecture, urbanisme réglementaire ) Composition de l équipe - Moyens humains - Certificats de qualification professionnelle - Expérience professionnelle du responsable de l étude 2. LES ASPECTS METHODOLOGIQUES ET DELAIS Les modalités méthodologiques envisagées et d'inventaire des données concernant les phases d étude, Planning prévisionnel faisant apparaître l organisation des réunions. 2. LE DEVIS Le prix global et forfaitaire de l'étude et des prestations susvisées, Sa décomposition selon les phases du calendrier, La décomposition du prix par cotraitants, Les éventuelles plus-values pour la concertation, toute réunion supplémentaire, autre orientation d aménagement, Les surcoûts éventuels de réimpression d'exemplaires papier ou numériques en cas de modifications du projet arrêté. MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE La mission de prestations intellectuelles, ainsi définie, fait l'objet d'un marché de service, en application des dispositions des articles 26-II et 28 du code des marchés publics. Il se déroulera en 2 phases : 1. Une présélection d'au moins 3 équipes, sous réserve d un nombre suffisant de candidats, se fera sur réception des dossiers de candidature des équipes constituées (compétences, références, moyens) qui devront parvenir en mairie au plus tard le 23 septembre 2011 à 18h00 en mairie. 2. La présentation de la note méthodologique, d'organisation, du planning et l aspect financier par les équipes présélectionnées, au cours d'une audition devant la commission élargie en octobre Choix du lauréat à l'issue. La commune sera accompagnée pour cela par le C.A.U.E de l Oise, un technicien de la D.D.T et tout autre conseiller qu elle jugera bon de s associer. LE DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est remis en un exemplaire. Il comporte : Pièces servant de base à la consultation : Avis d appel public à la concurrence (AAPC) Le présent cahier des clauses particulières et Règlement de la consultation (RC) Pièces servant de base au marché (projet de marché, qui servira de base pour la future négociation)

5 Acte d engagement (AE) Annexe 3 : DC13 DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT SUSCEPTIBLE D ETRE RETENU Pour l'application du I 1 de l'article 46 du CMP, conformément aux articles D ou D et 8 du Code du Travail, lorsque l'immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC6 téléchargeable sur le site : Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription. Une attestation sur l'honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L à 12, L , 2 et R à 5 du Code du Travail (à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC6 téléchargeable sur le site ; Les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux I 2 et II de l'article 46 du CMP. Ces documents seront remis par le candidat susceptible d'être retenu dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la demande présentée par la Personne Représentant le Pouvoir Adjudicateur. REMISE DES PLIS CONTENANT LES CANDIDATURES La candidature transmise sous pli cacheté portant l'adresse et mentions suivantes : Commune de HERMES Mairie 17 rue du 11 novembre HERMES Tel : Candidature : ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME. «NE PAS OUVRIR» devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus. Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

6 CRITERES DE SELECTION ET DE PONDERATION. Première phase, sur dossier de candidature, la sélection des offres se fera sur trois critères : Références en rapport (30 %) Compétences et moyens humains et techniques (30 %) Lettre de motivation (40 %) 2. Deuxième phase, à partir de la note d intention, la sélection des offres se fera sur les 3 critères suivants : Clarté de la présentation et capacité à concerter (30%) ; Méthodologie et organisation proposée (30%) ; Proposition financière de la prestation (40%). Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE 23 septembre 2011 à 18h00 : Date limite de réception des Candidatures Jusqu au 07 octobre 2011 : Analyse des candidatures Semaine 42 : Engagement de la deuxième phase de sélection 21 octobre 2011 à 18h00 : Date limite de réception des notes d intentions Semaine 45 : Audition des candidats sélectionnés Attribution du marché 07 novembre 2011 : Début de la mission CONDITIONS DE RESILIATION La résiliation de la commande pourra intervenir si la mission n est pas réalisée conformément aux phases, ainsi qu à la fin de chaque phase à la discrétion du maître d ouvrage. Durant toute la mission, le titulaire sera tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion. MONTANT DE L ETUDE Le montant de l'étude sera rémunéré par un prix global, forfaitaire, et ferme. L'offre devra faire apparaître la décomposition en fonction des phases d'études, de la nature des prestations fournies, du temps estimé et du coût jour. MODALITES DE REGLEMENT 1. DECOUPAGE EN PHASES Les phases sont définies au sein de l acte d engagement (AE), du présent CCP et du devis fourni par le bureau d étude. Le titulaire pourra demander le versement d un acompte après l exécution de chaque phase. Toutefois, le montant cumulé des acomptes ne pourra pas dépasser 70% du montant de la totalité du marché tant que le dossier final n aura pas été déclaré recevable sur la forme et sur le fond par la collectivité. 2. PAIEMENT ETABLISSEMENT DE LA FACTURE OU DE L ACOMPTE Les sommes dues en exécution du présent marché seront payées dans un délai maximum de trente jours (30) jours à compter de la réception de la facture par le maître d ouvrage. Le délai global de paiement peut être suspendu par la personne publique pour des raisons imputables au prestataire. Cette suspension fait l objet d une notification au prestataire par

7 tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision de suspension. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui sont réclamées. A compter de la réception de ces justifications, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde à courir à la date de suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. La facturation, établie sur papier à en-tête et comportant les références du marché et les références bancaires du compte à créditer, sera fournie en 3 exemplaires et adressée à M. le Maire, Mairie de HERMES, 17 rue du 11 novembre, HERMES. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à : Commune de HERMES : Monsieur le Maire, 17 rue du 11 novembre, HERMES Tél