Guide des statuts juridiques, fiscaux et sociaux de la création d activités en milieu rural

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3 Guide des statuts juridiques, fiscaux et sociaux de la création d activités en milieu rural

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5 Avril, la Cooperative, le Crefad Auvergne, dasa, Idées, Pivoine et Terres Vivantes 34 GUIDE DES STATUTS JURIDIQUES, FISCAUX ET SOCIAUX de la création d activités en milieu rural CREFAD document 2011

6 CREFAD Document Second semestre Ce guide a reçu le soutien du Conseil Régional d Auvergne, du Conseil Régional de Bourgogne, du Conseil Régional du Limousin, et de L union Européenne. Il est tiré à 1000 exemplaire sur papier recyclé, sur les presses de l Imprimerie Cévenole, à Coux (07). Composition, Didier Mazellier, pour Heureux les Cailloux,

7 Table des matières CHAPITRE I : INTRODUCTION& MODE D EMPLOI MÉTHODOLOGIE D UTILISATION DU GUIDE LE MASSIF CENTRAL, TERRITOIRE D ACCUEIL DE TPE INNOVANTES ACCOMPAGNER AU CHOIX DES STATUTS...16 CHAPITRE II : APPROCHE STATUTAIRE DES ACTIVITÉS QUALIFICATION DES ACTIVITÉS LES ACTIVITÉS AGRICOLES LES ACTIVITÉS COMMERCIALES LES ACTIVITÉS ARTISANALES LES ACTIVITÉS LIBÉRALES LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR CHAPITRE III : ADAPTATION DES STATUTS AUX VALEURS, HOMMES & TERRITOIRES LES FORMES JURIDIQUES DEL ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE QUELQUES PISTES AUTOUR DE LA PLURIACTIVITÉ SE TESTER ET DÉMARRER PROGRESSIVEMENT CHAPITRE IV : FICHES DE CAS BRASSERIE ARTISANALE EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE GRIMPEUR-ÉLAGUEUR AU SEIN D UNE CAE FERME ÉQUESTRE ET TOURISME RURAL CONDUITE ET LOCATION D ÂNES, & GITE INSTALLATION PROGRESSIVE EN MARAÎCHAGE BIODYNAMIQUE AGRICULTEUR EN AB, FORMATEUR INDÉPENDANT & SALARIÉ CONJOINT D EXPLOITANT AGRICOLE, ENTREPRENEUR ET SALARIÉ ECO HAMEAU, CHANTIER DE JEUNES ET ACTIVITÉ AGRICOLE CAFÉ ASSOCIATIF-RESTAURANT-LIBRAIRIE BUREAU D ÉTUDE EN SCIC SCOP DE BOULANGERIE BIOLOGIQUE CHAPITRE V : ANNEXES TABLE DES MATIÈRES DÉTAILLÉE INDEX DES TABLEAUX LISTE DES ABREVIATIONS BIBLIOGRAPHIE PARTENAIRES À L ORIGINE DE L OUVRAGE...137

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9 CHAPITRE I INTRODUCTION & MODE D EMPLOI Ce guide des statuts est le résultat de deux années de travail partenarial, réalisé dans le cadre d un projet Délégation Interministérielle à l Aménagement et à la Compétitivité des Territoires (DIACT) Massif Central (associant les Régions Rhône-Alpes, Limousin, Auvergne, Bourgogne et le Fond Européen de Développement Régional), coordonné par l association AVRIL, membre du réseau des CREFAD. Ce guide, à destination des accompagnateurs, aborde en particulier les statuts liés aux activités agri-rurales, touristiques, pluri-actives et les projets conçus sous une forme collective. En complémentarité, l association ADRETS coordonne un travail sur le Massif Alpin sur les statuts liés aux activités de l économie sociale et solidaire, de l art de la culture et du secteur associatif : http : //adrets-asso.fr/? -Guides-des-statuts-du-createur- 9

10 CHAP. i : Introduction & mode d emploi De par nos pratiques d accompagnement en Massif Central, nous avons constaté l émergence et le développement de projets atypiques, sortant des normes des entreprises classiques en cherchant à faire correspondre projets professionnels, projet de vie et projet de territoire. Ces créateurs se confrontent souvent à un manque de compétences juridiques et méthodologiques des accompagnateurs, démunis devant la complexité des activités développées, ne sachant pas toujours où rechercher l information, comment la traiter et permettre aux porteurs de projet de réaliser les choix les plus opportuns au regard de leur projet. L existence de déclinaisons locales dans les statuts (mesures régionales d accompagnement, arrêtés départementaux ) complexifie d autant plus le travail des accompagnateurs. Où trouver ces informations? Quels sont les textes juridiques faisant foi? Les particularités d interprétation locales? Comment partager nos expériences et travailler sur des cas concrets? Quelle méthodologie employer pour rendre vigilants et autonomes les porteurs de projet sur ces questions? Comment réintégrer l accompagnement au choix des statuts dans la globalité du projet? Accompagnateurs et porteurs de projet se retrouvent noyés sous une profusion d informations dispersées, spécialisées et parfois contradictoires. L enjeu de ce guide est de recueillir ces informations, de les capitaliser et de les diffuser. Le repérage et la diffusion d outils comme celui-ci doivent permettre, par l amélioration de l accompagnement, de concrétiser l émergence d activités innovantes et adaptées aux caractéristiques du territoire du Massif Central. Des formations, des présentations du guide ont lieu dans tout le Massif Central afin de diffuser les informations, former de nouveaux accompagnateurs et provoquer du débat autour des problématiques liées à ces projets innovants ou atypiques et à l implantation de nouvelles populations sur le territoire. Ce guide est conçu comme une interface méthodologique entre les ressources existantes et les problématiques de terrain rencontrées par les accompagnateurs. Ce travail s inscrit dans la suite de travaux Equal EDORA et du groupe de travail CELAVAR sur la création d activité. Partant des constats de manque de formation des accompagnateurs, d éparpillement des ressources et de difficulté d accès à l information, un groupe de travail s est constitué sous l impulsion de l association AVRIL pour mutualiser sur des questions de méthodes d accompagnement au choix des statuts et éditer un «guide méthodologique sur le choix des statuts du créateur d activités» en milieu rural (notamment activités atypiques, combinées ou collectives). Après des éléments introductifs et méthodologiques, la première partie permet d acquérir des repères, des notions de base et balaie rapidement les statuts juridiques, sociaux et fiscaux par type d activité. Une deuxième partie aborde les statuts dans le cadre de la progressivité, de la pluriactivité et ceux de l économie sociale et solidaire. Enfin, la troisième partie illustre les propos précédents par des exemples et des études de cas. 10

11 1.1 CONTENU ET UTILISATION DE CE GUIDE 11. Méthodologie d utilisation du guide Les accompagnateurs trouveront au sein de ce guide une présentation des caractéristiques des porteurs de projet ( 14) que nous rencontrons ainsi qu une synthèse d une méthodologie d accompagnement, indissociable d un questionnement permanent sur la posture d accompagnateur exposé dans cette première partie. Afin d illustrer ces notions théoriques par des exemples concrets, la dernière partie est constituée par des études de cas réalisées sur l ensemble du Massif Central ; ces exemples démontrent que les statuts sont de «simples» traductions logiques des aspirations et des souhaits des porteurs de projet. Nous avons accordé aussi une importance particulière à mettre en valeur des liens vers des ouvrages ou des sites ressources dans l ensemble du guide. Enfin, nous avons développé des renvois entre la partie technique et la partie présentant des projets, dans le souci d illustrer l importance d une maitrise technique de la question des statuts mais également la prise en compte indispensable, dans le choix de ces statuts, des spécificités de chaque projet. I.1. Méthodologie d utilisation du guide Abordant la question statutaire par type d activités au sein de la seconde partie, ce guide propose plusieurs tableaux de synthèse, appuis techniques pour les accompagnateurs, exposant les corrélations entre les dimensions juridiques, fiscales et sociales d un projet. Une troisième partie est consacrée aux activités atypiques qui nécessitent d utiliser des combinaisons de statuts complexes : progressivité, pluriactivité et montages collectifs s appuyant sur les statuts de l économie sociale et solidaire. Nous avons souhaité y souligner la manière dont le choix des statuts et leurs évolutions peuvent être une réponse, parfois très adaptée, parfois relevant du compromis, à la réalisation de projets professionnels, de vie ou en lien avec le territoire. PRÉCAUTIONS D USAGE Ce guide n entend pas être exhaustif et se veut avant tout une aide technique et méthodologique pour accompagner au choix des statuts dans le cas de création d activités atypiques ou innovantes. L accompagnement au choix des statuts n est pas forcément une finalité en soi, mais s insère au sein d un accompagnement plus global, permettant de questionner certains aspects du projet : redéfinition des activités, des produits, détermination de l activité principale, modalités de travail en commun, répartition du temps de travail sur l année, la semaine L accompagnement au choix des statuts est ainsi une porte d entrée qui permet de travailler la structuration globale du projet. Être accompagnateur ne nécessite pas de se positionner en tant qu expert, mais d ouvrir le champ des possibles pour le porteur de projet, de construire avec lui différents scénarios, de pointer les risques de chacun d entre eux, afin que le porteur de 11

12 CHAP. i : Introduction & mode d emploi projet puisse faire lui-même ses choix en conscience en fonction de ses objectifs et avec un maximum d autonomie. C est savoir accepter et écouter, au-delà des statuts juridiques, sociaux et fiscaux, la place que chacun occupe dans la société, dans son entreprise, dans sa famille (ceci revenant à questionner le statut symbolique). Dans les combinaisons d activités rencontrées, les limites et les marges de manœuvres ne sont pas toujours claires et souvent soumises à l appréciation de la personne concernée comme à celle des administrations en charge des dossiers. Ces zones troubles permettent parfois d inventer des solutions plus adéquates et plus respectueuses des envies personnelles et professionnelles du porteur de projet. La période que nous traversons demande de déployer de l imagination par rapport aux systèmes en place, en utilisant les zones de flou existantes comme des moyens d innovation dans la combinaison des statuts, amenant des solutions mieux adaptées aux spécificités du projet. S il y a peu d années encore l originalité était un handicap, il semble qu aujourd hui, par endroits, une ouverture se fait jour dans les institutions qu elles soient corporatistes ou administratives. 1.2 INITIER & CONFORTER DES DYNAMIQUES DE TERRITOIRE Le guide se veut aussi un support pour accompagner une réflexion et un échange de pratiques entre les acteurs de la création d activité. : en s appuyant sur les apports techniques du guide, en confrontant des cas concrets aux outils développés dans le guide par l organisation d ateliers et de formations. en questionnant la méthodologie des acteurs de l accompagnement dans le choix des statuts. Le guide peut alors servir d introduction à la réflexion, et les discussions peuvent être capitalisées et mutualisées afin de compléter les échanges techniques, méthodologiques et théoriques initiés lors de ce travail. Vous trouverez la liste des structures partenaires de ce travail à la fin de ce guide ainsi que l adresse internet du site du réseau des CREFAD dont une partie est dédiée au guide des statuts et liée à l actualité du réseau en matière de formation sur cette thématique. Si vous souhaitez organiser un atelier ou mettre en place un espace de mutualisation sur votre territoire, n hésitez pas à prendre contact avec l une des structures : 12

13 22. Le Massif Central, territoire d accueil de TPE innovantes Afin de mieux comprendre le contexte de rédaction de cet outil, il nous a semblé pertinent de présenter les spécificités du territoire d étude, déterminantes dans le développement des activités locales. I.2. Le Massif Central, territoire d accueil de TPE innovantes 2.1 UNE PRÉDOMINANCE DES ESPACES RURAUX Le Massif Central couvre 15 % de la superficie du territoire national. C est le plus grand ensemble montagneux habité d Europe, composé d une succession de hauts plateaux et de vallées encaissées, d une altitude moyenne de 438 mètres. Ce territoire essentiellement rural se compose d une mosaïque de territoires que la difficulté des communications a longtemps maintenu isolés. La densité de population y est très inférieure à la moyenne nationale (46 hab/km2 contre 112 hab/ km2 au niveau national). À l image d autres territoires ruraux, le Massif Central connaît depuis le début des années 2000 une augmentation de sa population de 0, 4 % par an qui reste cependant inférieure de moitié à la moyenne nationale. La croissance naturelle est en effet toujours négative (les décès sont plus nombreux que les naissances), mais le solde migratoire devenu positif montre une nouvelle attractivité. 2.2 LA PETITE ENTREPRISE RURALE AU CŒUR DE L ÉCONOMIE DU MASSIF CENTRAL Le Massif Central est marqué par la forte présence de l économie présentielle (c est à dire l économie destinée à fournir des biens ou des services à la population locale résidents ou touristes). À coté de l industrie et de l agriculture, le tissu économique du Massif Central repose sur le maillage de son territoire par un ensemble d activités commerciales, touristiques, artisanales et de services aux personnes. La grande majorité de ces entreprises est de très petite taille. 13

14 CHAP. i : Introduction & mode d emploi 2.3 LES ENJEUX DU SOUTIEN À LA CRÉATION D ACTIVITÉ EN MASSIF CENTRAL Ces très petites entreprises sont essentielles pour le dynamisme du Massif Central et la poursuite de sa croissance démographique. La présence de commerces et de services est indispensable à l attractivité des territoires ruraux, si ceux-ci veulent pouvoir attirer de jeunes actifs et des créateurs d activités. Mais le vieillissement observé des acteurs économiques actuels dans les domaines de l agriculture, du commerce, de l artisanat, pose la question du devenir de ces entreprises. D autre part l arrivée sur le territoire de nouvelles populations désirant mettre en place un projet professionnel lié à un projet de vie nécessite que celles-ci trouvent un environnement favorable à la mise en place de leurs projets. Conscients de ces enjeux, de nombreux territoires du Massif Central ont pris des initiatives pour faciliter l installation de créateurs d activités. Ce soutien peut se manifester sous des formes très différentes, de l aide directe à la mise en place d activités (construction d ateliers relais, aides financières, ) à l instauration d un climat local favorable à cet accueil (sessions d accueils d actifs, politique de sensibilisation de la population à ces enjeux ). 2.4 LES SPÉCIFICITÉS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES RURALES INNOVANTES Nous accompagnons principalement des personnes qui développent des activités agricoles ou rurales en rupture avec les modèles dominants, en recherche d une cohérence entre leurs besoins économiques, leur aspirations écologiques et solidaires : maraîchage biologique et vente au panier, culture de céréales de variétés anciennes et transformation boulangère, production et transformation de petits fruits en jus, restauration ambulante à partir de produits locaux, culture d osier et vannerie, ébénisterie utilisant des bois locaux, café-restaulibrairie Ces TPE se développent particulièrement sur les territoires du Massif Central et sont au cœur de l accompagnement à la création d activité que nous réalisons. Leurs spécificités nature et échelle des projets développés ou encore démarche de progressivité les placent régulièrement en dehors des cadres classiques de la création d activité agricole et rurale. Habituellement définies en creux comme «a-typique», nous avons retenu six spécificités de ces TPE rurales innovantes. 14

15 MICRO-ACTIVITÉ ET PLURIACTIVITÉ Ces entreprises se développent à petite échelle, souvent en deçà des normes reconnues. Refusant la spécialisation, elles misent au contraire sur la diversification, combinant plusieurs activités complémentaires permettant de valoriser la production ou de développer sa propre autonomie. ANCRAGE DANS L ÉCONOMIE LOCALE Elles privilégient la vente directe, les filières courtes et les organisations collectives pour répondre à une demande locale tout en tissant des liens de proximité. RÔLE DÉCISIF DANS L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE DÉVELOPPEMENT LOCAL Sans elles, il est probable que certaines parties du territoire seraient sans services et sans produits de première nécessité, des paysages ne seraient plus entretenus, des urbains moins bien accueillis ` RECHERCHE D INDÉPENDANCE Une part importante de ces TPE sont autonomes financièrement. Compte-tenu des productions développées, les porteurs de projet bénéficient de peu de subventions. S ils peuvent recevoir des aides publiques au départ, ils visent souvent à ne pas en rester dépendants. Nombre de porteurs de projets souhaitent rester autonomes vis à vis des banques et limitent le recours à l emprunt. FORTE IMBRICATION ENTRE LES SPHÈRES PRIVÉES ET PROFESSIONNELLES Les locaux de l entreprise sont souvent les mêmes que l habitation familiale, les rythmes de travail sont organisés en fonction des exigences personnelles ; il existe dans ces créations une recherche de cohérence globale des projets de vie et professionnel et des valeurs mises en œuvre. Cette imbrication est source de complexité et facteur de viabilité. Elle est souvent l une des motivations profondes du projet de création d activité. I.2. Le Massif Central, territoire d accueil de TPE innovantes DÉMARCHE DE PROGRESSIVITÉ Une bonne partie des porteurs de projet rencontrés construisent leur projet de création d activités au fur et à mesure, autour de la consolidation des moyens de production et des compétences acquises. La progressivité constitue ici, de la part de personnes souvent sans patrimoine de départ, une manière de mesure et de maîtrise du risque financier lié à toute création d activités. Ces choix politiques et éthiques ont une incidence indirecte sur le choix des statuts utilisés : espaces test, association de préfiguration, statut coopératif d intérêt collectif La progressivité, la diversité des activités, pour ne pas dire la complexité, amènent à choisir un statut ou une combinaison de statuts pertinente pour mener les activités dans les meilleures conditions possibles. Il est indispensable de comprendre que le ou les statuts doivent être choisis en fonction de la nature des activités mais aussi de la façon dont on souhaite les conduire. 15

16 CHAP. i : Introduction & mode d emploi 33. Accompagner au choix des statuts Accompagner au choix des statuts n est donc pas uniquement des conseils techniques. Cela nécessite d être à l écoute des envies, des besoins et des objectifs du porteur de projet. 3.1 PÉDAGOGIE DE L ACCOMPAGNEMENT Accompagner est un acte de type pédagogique et non un acte de type technique. De ce point de vue, il nous semble que se situer dans ce registre est la meilleure manière d agir pour une relation saine entre accompagnateur et porteur de projet ; une relation où, à l inverse des apparences, le savoir n est pas détenu en haut et éventuellement transmis vers le bas, mais où l accompagnateur aide à prendre conscience des savoirs, partage les connaissances et pointe ce qui manque. 16

17 SE POSITIONNER EN ACCOMPAGNATEUR DE TELS PROJETS I.3. Accompagner au choix des statuts Écouter les projets à tous les stades d évolution sans juger de la faisabilité a priori, mais en inventant avec le porteur de projet comment il ou elle peut vérifier la viabilité. Le pouvoir et la responsabilité ne sont pas dans le camp de celui qui accompagne mais dans celui qui porte le projet : on n «installe» pas quelqu un, on peut modestement cheminer à côté et éclairer un peu le chemin. Il n y a pas, a priori, de bons ni de mauvais projets. Cette hypothèse doit nécessairement être intégrée dans tout dispositif et se traduire en acte ; personne ne peut juger de la faisabilité d un projet si ce n est la personne qui le porte. Accepter et aider à accepter les contradictions. Le projet vient des désirs et ces derniers sont désordres. La raison n est pas souvent le moteur. Aider le créateur d activités à relier projet professionnel et projet de vie, à prendre en considération les dimensions intimes et éloignées du champ professionnel mais certainement influentes sur celui-ci. Par exemple, une des raisons d abandon des projets ou de non-viabilité économique est liée au couple qui porte ou ne porte pas le projet : la stabilité du couple est préférée à l installation, ou au contraire les conséquences de l installation dans la vie quotidienne fragilisent le couple. Accompagner la progressivité, c est à dire les essais, les tâtonnements, les expérimentations qui permettent de préciser le projet en le construisant et limitent ainsi les prises de risque. Un poète espagnol dit que le marcheur trace son chemin en marchant. Il faut donc accepter que le porteur de projet se lance quand même, sans avoir tout balisé, calé, programmé. Permettre au porteur de projet d être entendu, de pouvoir dire et redire son projet, d écrire et d être lu. Un projet n évolue pas sans l Autre. Cet état d esprit est de type pédagogique et nécessite à la fois une distance («je me fous de ton projet donc je peux te dire sans autocensure ce que j en perçois») et proximité («nous avons assez de vécu commun pour que j ose te dire ce que tu ne dis pas à toi même et qui me saute aux yeux»). Distance et proximité (ou exigence et tendresse) sont une contradiction dialectique de l accompagnateur. Prendre en compte le processus parfois long qui permet de construire un projet. Cela nécessite d envisager l accompagnement dans la durée et d accepter qu un projet ne peut mûrir qu en étant sans cesse déconstruit au contact de la réalité. Orienter le porteur de projet vers un maximum d interlocuteurs. Le pousser à croiser les points de vue et les avis pour se construire sa propre opinion et faire ses choix en conscience. Lui donner les clés de lecture des notions a priori compliquées, des interlocuteurs, pour qu il ne se laisse par noyer pas la complexité et la profusion d informations contradictoires. Accepter que le projet n est pas la propriété de celui qui accompagne! Il est fondamental que ce dernier soit vigilant à ne jamais s approprier le projet, à limiter ses tentations de pouvoir, à ne pas transférer ses propres désirs et croyances, bref à ne pas trop se projeter sur le porteur de projet. 17

18 CHAP. i : Introduction & mode d emploi 3.2 LIEN AU TERRITOIRE ET À L INNOVATION L accompagnateur a une connaissance privilégiée sur le territoire. Il peut ainsi mettre en lien le porteur de projet avec des réseaux sociaux, professionnels et institutionnels. Par la multitude et la diversité des porteurs de projet qu il accompagne et sa participation dans différents réseaux institutionnels comme alternatifs, l accompagnateur est aussi aux premières loges pour repérer de nouvelles pratiques innovantes en milieu rural. Il est souvent amené à accompagner des projets «atypiques» et pluriactifs pour lesquels il n existe pas encore de références (notamment économiques et statutaires). Il s avère que ces nouvelles formes d activités économiques témoignent de nouveaux besoins sociaux en milieu rural (nécessité de diversifier les revenus dans un contexte de marché de faible périmètre, disparition progressive des services en milieu rural et concentration dans les pôles urbains, etc.) et qu elles sont révélatrices de l innovation que peuvent apporter les créateurs d activités. Les cadres législatifs et juridiques en place ne permettent pas toujours de créer ces activités innovantes dans de bonnes conditions. L accompagnateur peut alors être un relais pour faire remonter la nécessité de nouveaux cadres et dispositifs auprès du législateur et communiquer sur les manques et les besoins. Il est aussi témoin des astuces localement développées par les créateurs d activités face à certaines pratiques ou certains statuts ignorés faute de maîtrise suffisante par certaines chambres consulaires ou services de l État, et peut alors en informer les porteurs de projet qui n auront pas accès par ailleurs à ces informations. 18

19 3.3 CHEMINER PARMI LES INTERLOCUTEURS À LA CRÉATION D ACTIVITÉS ADMINISTRATIONS, ASSOCIATIONS & PROFESSIONNELS Les démarches administratives nécessaires pour créer une entreprise en milieu rural, même s il s agit d une très petite entreprise avec des activités plus ou moins atypiques, ne posent pas de problème en elles-mêmes. Le seul interlocuteur réellement incontournable est le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) mis à part le cas des auto-entrepreneurs. Selon l activité, les chambres consulaires, le centre des impôts ou l URSSAF peuvent être le CFE pour un porteur de projet ou indiquer le CFE le plus adapté à chaque activité. Les problèmes et les démarches compliquées se situent en amont. Au stade des démarches de création d entreprise, les principaux choix concernant la forme juridique, les régimes fiscaux, le statut social sont déjà réalisés. Le passage au CFE (ou l inscription en tant qu auto-entrepreneur) n en est que la concrétisation, l officialisation. Ce guide propose donc aux accompagnateurs d accompagner les porteurs de projet en amont, au moment où il faut réfléchir et s armer pour faire les choix judicieux, les plus adaptés possibles à la nature et la forme du projet. Il rassemble des éléments de nature juridique, car le choix des statuts stratégique est intimement lié à la construction de l ensemble du projet. Il faut également permettre au porteur de projet d aller «à la pêche aux informations» tout au long du projet afin que de la confrontation à un ensemble d interlocuteurs puissent naître les décisions et les choix. Le paysage administratif, associatif et professionnel est complexe car les interlocuteurs sont variés, ne se connaissent pas toujours entre eux rendant parfois les informations contradictoires. Nous vous proposons une grille de classement des interlocuteurs s appuyant sur un postulat de base : s il est naturel que chaque interlocuteur présente un penchant naturel à vouloir faire rentrer le projet dans ses cadres ; il faut garder à l esprit qu il n existe aucun interlocuteur unique (et donc incontournable) capable de détenir et de diffuser toutes les informations indispensables à un projet particulier. I.3. Accompagner au choix des statuts Chaque interlocuteur possède un point de vue propre sur les projets et nous avons classé ces interlocuteurs en trois grandes catégories, en fonction de leur approche principale. L interlocuteur est concerné par la situation personnelle du porteur de projet : en fonction de votre situation sociale (salarié ou chômeur, bénéficiaire d une allocation chômage ou d un minimum social, jeune.) l interlocuteur pourra être différent L interlocuteur est concerné par le lieu où le projet se met en place : la commune appartient à un décou administratif qui recouvre un territoire souvent intercommunal et peut apporter de l aide aux porteurs de projet dans deux cas : lorsque des personnes sont missionnées pour être interlocuteurs des porteurs de projets sur leur territoire ou lorsque des mesures publiques existent dans la zone en faveur de la création d entreprises. L interlocuteur est concerné par la nature de l activité projetée ou mise en place : il s agit pour l essentiel de deux types de structures : les services de l État et collectivités locales (région et département) organisés par domaines d activité (agriculture, jeunesse et sports, ) et les organisations professionnelles (chambres consulaires, ordres, syndicats et associations professionnelles). 19

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21 CHAPITRE II APPROCHE STATUTAIRE DES ACTIVITÉS AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE & LIBÉRALE Le choix des statuts peut également être perçu comme l occasion de questionner la cohérence et les objectifs du projet une fois ceux-ci définis Il est envisageable d examiner les statuts au sein de ce guide par deux entrées distinctes : Soit par une entrée technique, c est-à-dire en abordant les statuts comme indispensables cadres légaux, détachés des spécificités des projets. C est une phase essentielle permettant de se doter d une vue d ensemble des notions statutaires, que nous aborderons au sein de cette partie. Soit comme résultant du montage d un projet, «simple» traduction logique des aspirations et souhaits des porteurs de projet. Ceci sera abordé dans la partie «V. Fiches de cas». 21

22 CHAP. ii : Approche statutaire La problématique du choix des statuts repose sur un questionnement indispensable des dimensions juridique, fiscale et sociale du projet. Dans un premier temps, il importe de préciser et de qualifier l activité qui sera réalisée afin de déterminer le ou les statuts juridiques envisageables au regard des critères de choix de chacun (souhait de réaliser un projet collectif ou seul, partage de la décision, capital nécessaire de base, séparation ou non du patrimoine personnel du créateur d activités, objet de la société...). Les statuts juridiques ayant des conséquences en termes de régime fiscal, ce premier examen doit conduire à questionner la ou les fiscalités potentielles au regard de l impact sur la viabilité du projet. Enfin, il faut questionner les statuts sociaux dépendants de l activité exercée. 22

23 des activités Chaque activité est exercée dans un cadre associant un statut juridique, un statut social et un statut fiscal. Leur choix sera notamment fonction des nombreuses questions que l on se pose lors d une création d activité. II.1. Qualification des activités11. Qualification Ce choix doit découler d une réflexion sur ce qui est important pour soi, de la cohérence du projet et des objectifs du créateur d activité : travail seul ou collectif, prise de risque ou recherche de sécurité, séparation ou non du patrimoine personnel et de celui de l entreprise, cotisation aux assurances chômage ou retraite, optimisation du revenu, souhait de réaliser plusieurs activités économiques de front, assujettissement ou non à la TVA LE STATUT JURIDIQUE Au fil du temps, la société a défini un ensemble de règles dans lequel doit s exercer l activité pour voir le jour en toute légalité. Ces règles, qui constituent le statut juridique, précisent notamment le rapport aux moyens de production (capitaux, foncier) et la manière dont l individu agit au sein d un collectif de travail. Juridiquement, les activités non salariées sont regroupées sous quatre familles principales d activités : activités agricoles, activités commerciales, activités artisanales et activités libérales. Certaines activités sont simplement civiles. Par exemple, une personne qui a des gîtes perçoit fiscalement des recettes commerciales mais n est pas forcément juridiquement commerçante et socialement affiliée (ceci n est pas vrai pour les agriculteurs, la MSA prenant en compte les revenus issus de la location de gîtes.) La qualification juridique de l activité (artisanale, commerciale...) entraîne des effets sur les formalités de déclaration auprès du CFE compétent, sur l éventuelle immatriculation à un répertoire pro- fessionnel ou encore les sanctions de non déclaration. Elle a également des conséquences en droit de l urbanisme et des sociétés ou encore sur les baux des biens immobiliers. Le choix d un statut juridique se traduit par : la constitution d une personne physique (choix d une entreprise individuelle) ou d une personne morale (association, coopérative, société...), choix aux conséquences différentes sur la séparation du patrimoine privé et professionnel. Le choix éventuel entre différentes formes de sociétés, de personnes ou de capitaux, civiles ou commerciales. Si un porteur de projet choisit de constituer une société, il est essentiel de questionner dans un premier temps les relations entre associés, le fonctionnement général d une société (capital, comptes d associés, propriété...) afin de comparer avantages et inconvénients de chaque forme juridique au regard des spécificités du projet. Une fois les statuts examinés juridiquement, il est indispensable de regarder les statuts fiscaux et sociaux pour chacune des personnes concernées par le projet (porteur de projet, associé, conjoint...), ceux-ci étant selon les cas plus ou moins interdépendants entre-eux. 23

24 CHAP. ii : Approche statutaire COMPLÉMENTS LE NOUVEAU DISPOSITIF D EIRL Le statut de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un dispositif qui s adresse aux entrepreneurs individuels (exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale) permettant de limiter l étendue de la responsabilité en constituant un patrimoine d affectation dédié à l activité professionnelle sans pour autant constituer de société. Il faut noter que les auto-entrepreneurs sont également concernés. Il ne s agit pas d une nouvelle forme juridique, mais de la reprise des caractéristiques de l entreprise individuelle et s en distingue sur deux points : L étendue de la responsabilité La possibilité d opter dans certains cas pour l impôt sur les sociétés (dans les mêmes conditions que l EURL) ce qui changera le mode de calcul des cotisations sociales. Contrairement à l entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d entreprise n est pas engagé à l égard des créanciers professionnels Un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d affectation est créé, seul à pouvoir être saisi en cas de difficultés par les créanciers. Il est obligatoire d affecter à ce patrimoine tous les biens, droits, obligations et suretés nécessaires à l activité de l entrepreneur. Facultativement, d autres biens utilisés dans le cadre de l activité (non nécessaires par nature, comme le local ou un véhicule) peuvent y être également inclus. La déclaration d affectation est déposée par l entrepreneur au CFE. Socialement, l un des avantages réside dans le fait que l entrepreneur individuel ne paye de cotisations sociales que sur sa rémunération réelle, s il choisi d être soumis à l IS (il existe néanmoins des seuils minimaux). Cependant, l EIRL oblige à faire appel à un commissaire aux comptes, notaire ou expert comptable pour des affectations supérieures à ainsi qu à des formalités comptables supplémentaires. Et juridiquement, il faut bien prendre en compte que la responsabilité de l entrepreneur est engagée en cas de manquement grave aux modalités d affectation. Si le dispositif d EIRL semble intéressant dans le cas de certains porteurs de projets, il faut examiner en parallèle la possibilité de réaliser une déclaration d insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels auprès d un notaire. En fonction des situations de chacun (risque, souci de simplicité...), cette déclaration peut présenter l avantage d offrir une certaine protection tout en impliquant moins de formalités supplémentaires (comptabilité, formalisme d une société...) 24

25 1.2 LE STATUT FISCAL L activité étant permise et facilitée par les moyens mis à disposition par la collectivité (infrastructures routières et services publics par exemple), celle-ci nous demande en retour d y contribuer. Cette contribution, fondée sur la redistribution, varie selon le type d activité. Le statut fiscal définit le régime d imposition de l entreprise, c est-à-dire les différents impôts auquel elle est assujettie. L examen du statut fiscal implique de déterminer : La manière dont sont imposés les bénéfices d une activité (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ~ L impôt sur le revenu (IR) concerne les personnes physiques, entreprises individuelles ou certaines sociétés dites transparentes* (SARL de famille, GFA, SCI...). Le principe repose sur l application d un régime d imposition selon l importance du CA ou des recettes, mais de nombreuses règles dérogatoires existent. Le revenu peut être composé tout à la fois de revenus d activités et de revenus du patrimoine. REVENUS D ACTIVITÉS Bénéfices agricoles (BA) Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Bénéfices Non Commerciaux (BNC) TS (Traitements et Salaires) RDS (Rémunération de dirigeants de société à l IS) REVENUS DU PATRIMOINE Revenus fonciers Revenus de capitaux mobiliers Plus values immobilières et mobilières ~ L impôt sur les sociétés (IS) concerne certaines personnes morales (sociétés, groupements...) à l exclusion des entreprises individuelles. Le nouveau dispositif d EIRL permet cependant à un entrepreneur individuel d être soumis à l IS, voir pour cela p.24). Ce régime s applique de plein droit pour certaines sociétés (SARL, SCI...) et il peut s agir d une option pour les sociétés soumises à l IR. Le principe repose sur une imposition du résultat fiscal au niveau de la société au taux de 33,33 %, ou de 15 % pour les PME (jusqu à de résultat fiscal, si le CA annuel HT est inférieur à et que le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques). Les dirigeants et associés sont ensuite imposés personnellement sur leur rémunération (IR, catégorie des traitements et salaires) et/ou sur les dividendes (IR, catégorie des revenus mobiliers) après pratique d un abattement de 40 % et d un second abattement forfaitaire (3 050 pour les couples). la catégorie fiscale (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux...) la manière dont est calculé le revenu imposable (versement libératoire sur le CA, abattement forfaitaire sur le CA, régime réel simplifié et régime réel normal) l assujettissement ou non à la TVA. Selon le principe de base de cet impôt sur la consommation, la TVA n est censée être supportée que par le consommateur final et les entreprises remplissent le rôle de collecteur pour le compte de l Etat. II.1. Qualification des activités L entreprise assujettie à la TVA majore son prix de vente (hors taxe) du montant de la TVA et cette taxe collectée est ensuite reversée à l État après déduction de la TVA payée par l entreprise sur les achats et investissements réalisés auprès de ses propres fournisseurs. Pour résumer, «TVA à payer à l Etat = TVA sur ventes TVA sur achats et investissements» 25

26 CHAP. ii : Approche statutaire IL EXISTE DEUX TAUX DE TVA Le taux normal est de 19,6 % Le taux réduit est de 5,5 %. Il concerne notamment l alimentation humaine et animale (sauf alcools et quelques produits de luxe), les produits à usage ou d origine agricole et autres produits issus de l agriculture, les transports de voyageurs, les cessions des droits patrimoniaux sur des œuvres d art, la majorité des spectacle, l édition. Plus récemment, sont concernés également les travaux d amélioration, d aménagement, d entretien des habitations de plus de deux ans (bâtiment) et les matériaux qui y sont intégrés, les services d aide à la personne réalisés par des entreprises agréées, les travaux forestiers au profit d agriculteurs ou concernant des jardins et habitations pour l accès et la remise en état suite à la chute d arbres. Enfin, les activités équestres et la restauration Il faut également signaler un taux particulier concerne la presse et les médicaments : 2,1 %. Sur les biens d occasion, la TVA est récupérable si le bien est acheté à un assujetti à la TVA (soit un revendeur spécialisé, soit un vendeur qui a déduit cette TVA lors de l achat initial du bien). POUR UNE TVA À 5,5 %: POUR UNE TVA À 19,6 %: TTC = HT + TVA TTC = HT X 1,055 TTC = HT X 1,196 ET HT = TTC / 1,055 ET HT = TTC / 1,196 QUELQUES PRÉCISIONS Il n est possible de récupérer de TVA que si elle est mentionnée par le fournisseur sur une facture, et si celle-ci a été conservée. Un porteur de projet qui réalise un investissement avant le démarrage officiel de l activité, peut récupérer une partie de la TVA sur cet achat : ~ si c est un immeuble, la TVA récupérable est : TVA 1/20e de la taxe par année ou fraction d année écoulée depuis la date de la facture. ~ si ce n est pas un immeuble, la TVA récupérable est : TVA 1/5e de la taxe par année ou fraction d année écoulée depuis la date de la facture. ~ s il fait des achats (de stock par exemple) avant le démarrage officiel de son activité, il est possible de récupérer la TVA sur ces achats si ils remontent à moins de 6 mois environ. ~ il est possible de ne récupérer qu une partie de la TVA sur des biens utilisés en partie pour des besoins privés (ex : sur l achat d une tronçonneuse pour l entreprise ou l exploitation si l acquéreur se chauffe au bois). Le choix a été fait au sein de cet ouvrage d aborder essentiellement l imposition des bénéfices et la TVA, mais les personnes créant une activité seront soumises à un plus large panel d impôts et de taxes. REVENUS D ACTIVITÉ REVENUS DU PATRIMOINE CONSOMMATION ÉTAT Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe sur les salaires Droits de mutation Droits de succession Droit d enregistrement des sociétés ISF Impôt sur les sociétés foncières TVA Douanes TIPP (Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers) COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Taxe habitation Taxe foncière (sur bâti et non bâti) Il est possible de compléter ces informations en se reportant au site suivant 3. Le statut social 26

27 1.3 LE STATUT SOCIAL Le statut social concerne les prélèvements sociaux que chacun doit acquitter afin de bénéficier de prestations sociales. Les cotisations sociales reposant sur le principe de solidarité et de répartition ouvrent des droits : prestations familiales, retraite, maladie, chômage, droit à la formation, accidents du travail... Le régime social implique d examiner : les conditions liées à la personne (chômeur, bénéficiaire du RSA, salarié ou chef d entreprise ) le type d activité, qui conditionne la caisse sociale : MSA, RSI, Maison des artistes, CIPAV... la façon de calculer les cotisations sociales (sur le CA ou sur le bénéfice imposable) les cotisations minimales lorsqu elles existent au sein du régime social concerné. le stade de concrétisation de l activité économique (les cotisations sociales de début d activité ne sont pas identiques à celles du régime de croisière...) II.1. Qualification des activités COTISATIONS OBLIGATOIRES COTISATIONS FACULTATIVES MODE DE CALCUL RÉGIME SALARIÉ (COTISATION À L URSSAF PAR L EMPLOYEUR) LIEN DE SUBORDINATION / CONTRAT DE TRAVAIL / FICHE DE PAIE) Allocations familiales Assurance maladie Retraite Complémentaire retraite Accident du travail Chômage Droits à la formation CSG/CRDS Mutuelle Prévoyance Sur le salaire brut (droit du travail, convention collective) NON SALARIÉ (COTISATIONS AU RSI OU MSA PAR L ENTREPRENEUR) Assurances maladie-maternité Allocations familiales (RSI, URSSAF ou MSA) Retraite-Invalidité-Décès : (RSI, CNAVPL ou MSA) CSG/CRDS Accident du travail MSA Droits à la formation MSA Mutuelle Complémentaire retraite Chômage Sur le revenu net ou : Sur le CA (régime de l autoentrepreneur) EN RÉSUMÉ Ces premières notions ne couvrent absolument pas l ensemble des champs abordés au sein du guide. Elles sont une première présentation rapide de quelques grandes lignes nécessaires à la compréhension des statuts. Il est indispensable de prendre le temps de feuilleter l ensemble du guide. 27

28 CHAP. ii : Approche statutaire TABLEAU N 1 : BREF APERÇU DE CE QUI DISTINGUE LES STATUTS JURIDIQUES, FISCAUX ET SOCIAUX JURIDIQUE Ce qui relève du droit et donc de l ensemble des règles dans lesquelles doit s exercer l activité pour voir le jour en toute légalité. Ce qui permet de répondre aux questions : personne physique / personne morale, entreprendre seul/ entreprendre à plusieurs, etc. FISCAL Ce qui est relatif aux obligations fiscales. Ce qui permet de répondre à la question : dans quelle catégorie et comment seront imposés les revenus? SOCIAL Ce qui est relatif à un ensemble de droits et de devoirs confié à un individu par la société Ce qui permet de répondre à la question : quelles cotisations obligatoires pour quelle couverture Sociale? ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) : NOTIONS DE RESPONSABILITÉ INDÉFINIE, DE PATRIMOINE.. * Simplicité de mise en place et administrative. * L EIRL.depuis 2011( EI à Responsabilité limitée). Limite : peut être lourd administrativement.. * Alternative à l EIRL : la déclaration d insaisissabilité du patrimoine privé chez un notaire, pour préserver ses biens privés. SOCIÉTÉ, ASSOCIATION, COOPÉRATIVE * Notions de personne morale, apports, parts sociales, statuts, règlement intérieur, comptabilité, responsabilité limitée et séparation des patrimoines privés et de l entreprise. Attention aux garanties de prêt (hypothèque, caution personnelle ) OBTENTION D UN N SIRET/SIREN ET CODE APE PERMETTANT DE VENDRE ET DE FACTURER * Quelles normes, lois, règlementations s appliquent à l activité? * Etablissement Recevant du Public (ERP), hygiène, sécurité, loi handicap QUELLES SONT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES? * Responsabilité civile professionnelle L IS * Impôt sur les sociétés. Pour certaines sociétés par obligation ou sur option (pour éventuellement optimiser les prélèvements sociaux et ou fiscaux). L entreprise y sera t-elle soumise? Y a t-elle intérêt? * Attention : L I.S. ne dispense pas de l I.R.P.P. L IRPP Impôt sur le revenu des Personnes Physiques. Il concerne l ensemble des revenus, où l on distingue plusieurs catégories de revenus : * les bénéfices agricoles (BA), * les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), * les bénéfices non commerciaux (BNC), * les revenus fonciers (RF), * les salaires et pensions Dans chaque catégorie, il y a différentes possibilités pour le calcul du revenu imposable ou résultat fiscal Le montant du résultat fiscal sert au calcul de l IRPP 1 ainsi qu au calcul des cotisations sociales (sauf cas des autoentrepreneurs où le CA sert de base de calcul). LA TVA * Assujettissement obligatoire ou non? A-t-on intérêt à s assujettir par option? QUELS AUTRES IMPÔTS, TAXES, CONTRIBUTIONS DEVRA PAYER L ENTREPRISE? * CET, taxes foncières, taxe de séjour, taxe sur les enseignes, SACEM,audiovisuel public? * Toute activité professionnelle entraîne une affiliation à un régime social, sauf pour quelques activités considérées comme civiles (ex : location de gîtes, chambres dans une certaine mesure ). Le montant des cotisations sociales dépend du résultat fiscal ( 43 à 45 % de ce dernier). On acquière des droits à la retraite, à la formation, une couverture maladie-maternité, accident PRINCIPALES CAISSES : * Le RSI (Régime Social des Indépendants), pour les artisans, commerçants, profession libérales * La MSA (Mutualité Sociale Agricole), pour les agriculteurs, métiers de la forêt, espaces verts * La Maison des artistes, Agessa, CIPAV REMARQUES IMPORTANTES : * Le dispositif d auto-entrepreneur n est pas accessible à ceux qui cotisent à la MSA en tant que Chef d exploitation. * Les chefs d exploitation sont affiliés à la MSA, ce qui n est pas le cas des cotisants solidaires qui payent juste une cotisation sans pour autant bénéficier de prestations sociales. * Si l on exerce plusieurs activités (non salariées), en principe on cotise à la caisse de l activité principale (situation revue tous les trois ans). * Il y a un montant minimum de cotisations à payer sauf pour le régime des auto-entrepreneurs, cotisants solidaires à la MSA ou les artistes exerçant à titre secondaire affiliés à la Maison des Artistes. * Quel peut-être le statut du conjoint? associé, salarié, conjoint collaborateur. 1. Pour l auto-entrepreneur ayant opté pour le «micro-fiscal» un prélèvement d impôt se fait sur le chiffre d affaires et les revenus ne sont pas soumis au barème de l IRPP classique. 28

29 POUR ALLER PLUS LOIN II.1. Qualification des activités Détail des impôts ressources-depenses-etat/ressources/quels-sont-differents-impots-percus-par-etat.html Détail général des cotisations sociales des salariés et non salariés Cotisations sociales en début d activité : Cotisations du salarié : Cotisations du non salarié non agricole : Cotisations du non salarié agricole : S_Le-dossier-exploitant Régime social du dirigeant : Présentation de la TVA : Régime fiscal des dividendes : 29

30 CHAP. ii : Approche statutaire22. Les activités agricoles 2.1 LES STATUTS JURIDIQUES DES ACTIVITÉS AGRICOLES Cette partie présente dans un premier temps la définition juridique des activités agricoles et les principales formes juridiques permettant de les exercer. Des tableaux de synthèse en fin de partie dressent leurs principales particularités, ainsi que les premières incidences fiscales et sociales que peuvent présenter l adoption de ces formes d entreprises. DÉFINITION DES ACTIVITÉS AGRICOLES D un point de vue juridique, sont réputées agricoles (art. L du Code rural et de la pêche maritime) : les activités de production animale et végétale (maîtrise et exploitation d un cycle biologique, nécessitant une phase de développement ou de croissance minimale sur l exploitation) ; les activités exercées dans le prolongement de l acte de production (transformation, vente de produits de l exploitation,...) ; les activités qui ont pour support l exploitation agricole (accueil touristique...). Si il n y a pas de lien économique avec l activité agricole, il s agit d activités de nature commerciale ; les activités de préparation et d entraînement des équidés domestiques (notamment les activités de dressage, d entraînement, de location, de prise en pension, d enseignement de l équitation avec mise à disposition de cavalerie...) ; les activités de production d énergie par méthanisation dans la mesure où les matières utilisées sont issues à 50 % de l exploitation. A contrario, ne sont pas considérés comme agricoles : les activités qui ont pour support l exploitation sans lien économique suffisant avec l exploitation ; les services rendus à des tiers avec le matériel de l exploitation. À noter qu une distinction existe entre entraide (qui suppose la réciprocité) et prestation de travaux agricoles ; la restauration, si elle n est pas essentiellement à base de produits de l exploitation. Il reste des incertitudes sur les limites de la définition de l activité agricole ainsi que sur la distinction entre la diversification agricole et activités exercées au titre de la pluriactivité. 30

31 RAPPEL : UNE ACTIVITÉ RECONNUE JURIDIQUEMENT COMME ACTIVITÉ AGRICOLE ENTRAÎNE DES EFFETS SUR : le CFE compétent, en l occurrence la Chambre d agriculture le type de bail : le preneur conclue un bail rural (durée de 9 ans renouvelables, loyers encadrés, droit au renouvellement du bail...) les conséquences en droit de l urbanisme : II.2. Les activités agricoles ~ Hors POS ou PLU, un permis de construire est possible seulement pour constructions nécessaires à l activité agricole dans les zones hors PAU. En 2007, un permis de construire déposé par un agriculteur a été refusé par le Conseil d État pour des gites ruraux 2. Selon les territoires, des règles d usage sur ces autorisations ont pu se développer. ~ Dans le cadre d un PLU ou POS, l obtention d un permis de construire dans les zones non constructibles ou agricoles est envisageable pour les activités conformes à la définition juridique de l activité agricole. ~ À noter que la jurisprudence du Conseil d État concernant le droit de l urbanisme prend plutôt en compte la définition «traditionnelle» de l agriculture (productions animales et végétales) et non les activités ayant pour support l exploitation. le droit des sociétés (par exemple, il est généralement fait recours au GAEC, à l EARL ou la SCEA qui sont des sociétés civiles agricoles). 2. Arrêt du Conseil d Etat du 14 février 2007 La diversification agricole concerne l exercice d activités relevant de la définition juridique de l activité agricole ; c est le cas d activités exercées dans le prolongement de l exploitation agricole (comme la commercialisation des produits de l exploitation) ou ayant pour support l exploitation (comme des activités agritouristiques). La pluriactivité correspond à l exercice de plusieurs activités professionnelles distinctes de façon successive ou simultanée. Cette notion est abordée en détail 84 EXEMPLES Les prestations équestres sont devenues juridiquement des activités de nature agricole en 2005, le type de bail concernant ces activités a donc évolué ; il s agit désormais de baux ruraux soumis au statut du fermage (dont le prix n est pas libre) et non plus de baux commerciaux. En revanche une personne propriétaire de quelques chevaux ne faisant ni élevage ni prestations (hors de la définition juridique de l activité agricole) ne peut prétendre à ce type de bail. Le statut du fermage laisse la possibilité d exercer sur la propriété des activités de diversification, mais le bail peut être remis en cause par un propriétaire opposé au projet si l activité principale s avère commerciale et non agricole. Par exemple une personne qui signe un bail à ferme (plutôt protecteur) pour faire de l élevage de chevaux mais ne réalise que de la prise en pension (sans préparation ou entraînement) peut voir son contrat remis en cause en cas de désaccord du propriétaire. 31

32 CHAP. ii : Approche statutaire Pour une illustration voir p 110, p 112 et p 122. STATUTS JURIDIQUES AGRICOLES & PRINCIPALES CONSÉQUENCES FISCALES & SOCIALES L adoption d une forme particulière d entreprise peut avoir des incidences sur les plans juridique, fiscal (au regard du régime d imposition des bénéfices) et social (notamment concernant la base de calcul des cotisations sociales). Ce guide présente donc les principales particularités des différentes formes juridiques pouvant être mises en place, et leurs principales conséquences fiscales et sociales. QUELQUES FORMES JURIDIQUES L entreprise individuelle est relativement simple à créer et n exige pas de capital minimum lors de la création. C est une forme adaptée lorsque les investissements et les risques sont limités, notamment en raison de la responsabilité illimitée et indéfinie de l entrepreneur. À noter que le patrimoine personnel de l entrepreneur peut être protégé soit par le recours au dispositif de l EIRL, soit par la réalisation d une déclaration d insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels auprès d un notaire. Ces précautions sont remises en cause si l entrepreneur est amené à se porter garant sur son patrimoine personnel. Enfin, cette forme juridique ne résout pas la question du statut social dans le cas d un couple de créateurs. L EARL permet d intégrer des associés non exploitants et facilite la délimitation des biens professionnels et privés. Cette forme de société suppose une responsabilité des associés limitée, calquée sur celle de la SARL. Ceci doit être relativisé si les associés sont amenés à se porter garants sur leur patrimoine personnel. Sa réalisation est logiquement plus complexe que le montage d une entreprise individuelle. Le GAEC permet la réalisation à plusieurs d un travail en commun ; c est une communauté de vie professionnelle et il est impossible d être associé comme simple apporteur de capital sans être exploitant. Le GAEC rémunère en priorité le travail des associés. Ce type de société permet de bénéficier de dispositions fiscales favorables (principe de transparence*, bénéfice du forfait...) si certaines conditions sont respectées. Par exemple, certaines aides telles que les indemnités compensatoires de handicap naturel nécessitent que chaque associé dispose en nom propre d une ½ SMI. Le GAEC est la seule société agricole ne permettant pas d avoir une autre activité professionnelle à titre principal. Depuis le décret du 12 mars 2011, il est possible pour un associé de GAEC de travailler à l extérieur en tant que salarié à condition que l activité n excède pas plus 536 heures par an (soit 1/3 temps sur une année) et soit autorisée préalablement en AG du GAEC, puis par le Comité départemental d agrément des GAEC. La SCEA a pour but l exploitation d un domaine agricole, de forêts et/ou la gestion de terres bâties ou non bâties. Elle permet d associer toute personne physique ou morale, et contrairement à d autres sociétés civiles comme l EARL ou le GAEC, cette société permet d associer un mineur. La SCEA propose un cadre juridique propice à la participation financière d associés y compris si aucun d entre eux ne souhaite exploiter. Dans ce cas, l exploitation comporte uniquement des salariés. Cependant le montage juridique des statuts est minutieux, et il n y a pas de limite dans la responsabilité financière des associés. Pour une application, voir p 120. Il est conseillé de consulter également la présentation des formes juridiques de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) 80. Certaines formes peuvent être adaptées à des activités agricoles ou à des activités ayant pour support l activité agricole (magasin associatif de producteurs, activités découvertes de la ferme, etc). Il a été choisi de ne présenter au sein du guide que les formes juridiques permettant d exercer une activité agricole de production. D autres statuts juridiques peuvent être utilisés pour mutualiser la commercialisation de productions agricoles (SAS, SNC, SARL...) ou exercer une activité de gestion foncière (SCI, GFA...) 32

33 TABLEAU N 2 : LES STATUTS JURIDIQUES LES PLUS COURANTS POUR DES ACTIVITÉS AGRICOLES CRITÈRES POUR EXERCER QUELLE ACTIVITÉ? ENTREPRISE INDIVIDUELLE VOIR ÉGALEMENT LA PRÉSENTATION DU DISPOSITIF EIRL PAGE 24 Activités agricoles, mais aussi commerciales, artisanales ou libérales GAEC EARL SCEA Activités agricoles avec réalisation du travail en commun (2) 2 formes de GAEC : total ou partiel Activités agricoles(1) Activités agricoles, pouvant être étendue à d autres activités civiles. II.2. Les activités agricoles POUR COMBIEN D ASSOCIÉS? (HORS EMBAUCHE) L entrepreneur individuel seul, mais il peut avoir un conjoint collaborateur ou salarié et il peut embaucher autant de salariés qu il le souhaite Minimum 2, maximum 10 Uniquement composés de personnes physiques, majeures, exploitant(e) s agricoles participant aux travaux. Cette société est désormais ouverte aux époux, concubins ou pacsés seuls associés. Minimum 1, maximum 10 Possibilité d associer des exploitants et des apporteurs de capitaux, mais les exploitants doivent détenir plus de 50 % du capital. Ouvert aux personnes physiques uniquement Minimum 2 associés Association possible de personnes physiques et morales, de mineurs. Accès aux aides agricoles du premier pilier PAC. Si les associés exploitants détiennent plus de 50 % du capital, la SCEA peut prétendre aux aides agricoles relevant du 2e pilier. CAPITAL SOCIAL MINIMUM OBLIGATOIRE 0, ,00 QUELLE ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE, QUEL PARTAGE DU POUVOIR DE DÉCISION? L entrepreneur individuel seul Le gérant ou les cogérants, (obligatoirement associés), nommé et contrôlé par l AG des associés vote selon les statuts (1 personne = 1 voix en général) Le gérant (obligatoirement associé exploitant), nommé et contrôlé par l AG des associés vote selon les statuts Le gérant ou les co-gérants nommé et contrôlé par l AG des associés vote selon les statuts QUI DÉTIENT LA PROPRIÉTÉ DE MOYENS DE TRAVAIL? L entrepreneur individuel Les associés au prorata de leur nombre de parts COMMENT SE PARTAGENT LES BÉNÉFICES DE L ACTIVITÉ? Tout le bénéfice revient à l entrepreneur individuel Le bénéfice est partagé entre les associés selon les statuts La rémunération du travail des associés est obligatoire (de 1 à 6 SMIC mensuels) Le bénéfice est partagé entre les associés selon les statuts Ils ont droit à une rémunération (< à 3 SMIC pour les exploitants, 4 pour les gérants) Le bénéfice est partagé entre les associés selon les statuts La rémunération des associés exploitants n est pas obligatoire. 33

34 TABLEAU N 3 : CONSÉQUENCES SOCIALES ET FISCALES PRINCIPALES CHAP. ii : Approche statutaire IMPOSITION DES BÉNÉFICES ENTREPRISE INDIVIDUELLE IR pour l entrepreneur individuel (catégorie BA) En fonction du CA, régime forfaitaire ou réel d imposition. Si option pour le dispositif de l EIRL, possibilité d opter pour l IS (uniquement si choix du régime réel d imposition) GAEC EARL SCEA IR au niveau de chaque associé, (catégorie des BA) En fonction du CA de chaque associé, régime forfaitaire ou réel d imposition. Possibilité d opter pour l IS (régime réel obligatoire) IR pour chaque associé (catégorie BA) Option possible pour l IS Régime réel d imposition (sauf éventuellement pour les EARL créées avant 1997) IR pour chaque associé, (catégorie BA) Possibilité d option pour l IS Régime réel d imposition (sauf éventuellement pour les SCEA créées avant 1997) RÉGIME FISCAL DES DIRIGEANTS Voir case ci-dessus Voir case ci-dessus. Si option pour l IS : * Gérant majoritaire et gérant minoritaire = IR catégorie Rémunération des Dirigeants EARL à l IR * imposé en fonction de son % de revenu dans l EARL. EARL à l IS : * Gérant majoritaire et gérant minoritaire = IR catégorie Rémunération des Dirigeants SCEA à l IR * imposé en fonction de son % de revenu dans la SCEA SCEA à l IS : * Gérant majoritaire et gérant minoritaire = IR catégorie Rémunération des Dirigeants RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DE L ENTREPRENEUR OU DES ASSOCIÉS* Totale et indéfinie sur les biens personnels Peut être limitée par : * déclaration d insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels devant notaire 3 option pour le dispositif de l EIRL Limitée à deux fois le montant des apports Limitée aux apports Indéfinie et au prorata du nombre de parts RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT (CONCERNANT LES CONDITIONS D AFFILIATION, VOIR PAGE 46, SITE DE LA MSA) Non salarié, régime agricole Non salarié, régime agricole Gérant associé : * non salarié régime agricole (sauf si titulaire d un contrat de travail distinct au sein de la société) Gérant non associé : * salarié agricole RÉGIME SOCIAL DES ASSOCIÉS Non salariés régime agricole(1/2 SMI par pers.) Les apporteurs en industrie ont le statut de salarié agricole Cotisations en fonction du revenu de chacun Non salariés régime agricole (½ SMI pour la société) Cotisations en fonction du revenu de chacun Non salariés régime agricole Cotisations en fonction du revenu de chacun PARTICULARITÉS, AIDES SPÉCIFIQUES Obligations déclaratives et comptables très légères sous le régime de la microentreprise ou du forfait agricole Prêts spéciaux au démarrage Aides agricoles au prorata du nombre d associés (dans certains cas, conditionnalité des aides à respecter ) Reprise des apports facilitée Aides agricoles du 2e pilier de la PAC si les associés exploitants sont majoritaires FORMALITÉS OBLIGATOIRES DE DÉBUT D ACTIVITÉS Déclaration de l entreprise au CFE de la chambre d agriculture. Publication d une annonce légale de création Obtention de l agrément du comité départemental des GAEC Libération d un ¼ des apports en numéraire au départ. Pas de commissaire aux apports obligatoire** Pas d obligation sur le versement des apports en numéraire Commissaire aux apports obligatoire si l apport en nature vaut plus de ou si les apports en nature dépassent la moitié du capital. ** Pas de commissaire aux apports obligatoire.** Déclaration au CFE de la Chambre d agriculture et immatriculation au RCS Enregistrement des statuts auprès de l administration fiscale Recours à un notaire si apports immobiliers Publication de l annonce légale 3. Pour connaître le détail, les formalités et le coût de cette formalité, voir le renvoi vers le site de l APCE p 133 ou se rapprocher d un notaire. 34 * La limitation de la responsabilité est bien évidemment remise en cause si des emprunts ont été garantis avec les biens personnels des associés. Les dirigeants sont responsables civilement et pénalement. ** Attention, les responsabilités civiles et pénales des associés peuvent être engagées en cas de surévaluation des apports.

35 REMARQUES Les sociétés ont une existence propre car ce sont des personnes morales. L entreprise individuelle est totalement liée à l agriculteur et donc à ses ressources. Les questions du statut du conjoint et du régime matrimonial doivent être examinées lors du choix d un statut (notamment l incidence d éventuelles difficultés financières sur le patrimoine des deux époux). Les sociétés civiles d exploitation agricoles (GAEC, EARL, SCEA) peuvent avoir uniquement pour objet l exercice d une activité agricole telle que définie à l article L du Code rural, entendue comme activité civile. Toute activité autre que celles définies ci-dessus (notamment toute activité artisanale, libérale ou commerciale) est prohibée (location de locaux équipés, activités d entreprises de travaux agricoles, prestations de services...). Il existe néanmoins deux exceptions à cette règle : la production d énergie à partir de panneaux photovoltaïques ainsi que les activités de déneigement. Le régime fiscal de rattachement des recettes commerciales ou non commerciales aux recettes agricoles 4 ne remet pas en cause ce principe ; la forme de la société doit donc être pensée pour pouvoir permettre l ensemble des activités. II.2. Les activités agricoles Pour approfondir les modalités de déclaration d une société agricole, il est possible de se référer à la notice cerfa n 50877#02, «Déclaration de création d une entreprise agricole» et aux imprimés correspondants &cerfaNotice=50877 POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS Voici quelques liens et adresses nécessaires pour une mise à jour régulière, obligée par la constante évolution des statuts, des lois et des règlementations. Formes juridiques agricoles : ~ ~ hwww.agriculture-durable-limousin.org/images/stories/pdf/statuts.pdf S associer en agriculture : ~ Le dispositif d EIRL: Activités équestres : 4. Article 206 du Code Général des Impôts (voir principe de rattachement 38). 35

36 CHAP. ii : Approche statutaire 2.2 LES RÉGIMES FISCAUX DES ACTIVITÉS AGRICOLES Cette partie présente la définition fiscale de l activité agricole permettant d identifier les règles d imposition des bénéfices agricoles. DÉFINITION FISCALE DE L ACTIVITÉ AGRICOLE Les activités agricoles génèrent des bénéfices agricoles (BA). La définition fiscale des BA est indépendante et plus restrictive que la définition juridique. Fiscalement les activités agricoles générant des BA sont uniquement : des activités de culture, d élevage, de production forestière, de transformation et de vente des produits de l exploitation (pour approfondir ce point, voir les statuts juridiques de la pluriactivité 85) ; des revenus qui proviennent des activités de préparation et d entraînement des équidés en vue de leur exploitation ; de la production d énergie/vente de biomasse sèche ou humide issue majoritairement des produits et sous-produits de l exploitation. Contrairement à la définition juridique, on exclut du calcul des BA les activités qui ont pour support l exploitation, génératrices de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). EXEMPLES Un agriculteur qui élève des moutons et fait de l accueil à la ferme a une activité juridiquement agricole mais doit déclarer à la fois des BA et des BIC. La vente à emporter réalisée sur une exploitation génère des BA alors que la restauration sur place génère des BIC. 36

37 TABLEAU N 4 : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES RÉGIMES FISCAUX AGRICOLES SPÉCIFICITÉ DES ACTIVITÉS AGRICOLES, LES SEUILS DES RÉGIMES D IMPOSITION DES BÉNÉFICES ET DE TVA NE SONT PAS IDENTIQUES EN TERMES DE MONTANT. BÉNÉFICES AGRICOLES Forfait de plein droit: * si le Chiffre d Affaire (CA) TTC est < à par an en moyenne sur 2 ans (et si l activité ne fait pas partie des cas d exclusion du forfait : 38) Option possible pour le régime réel simplifié. TVA Remboursement forfaitaire de plein droit : * si le CA HT est < à par an en moyenne sur 2 ans. Le remboursement est obtenu uniquement sur les ventes à des professionnels. Option possible pour le régime simplifié agricole. II.2. Les activités agricoles Régime réel simplifié de plein droit : si le CA TTC est > à et < par an en moyenne sur 2 ans Option possible pour le régime réel normal. Régime réel normal de plein droit : si le CA TTC est > par an en moyenne sur 2 ans Régime simplifié agricole de plein droit : si CA HT est > à par an en moyenne sur 2 ans ou pour les activités para-agricoles quel que soit le CA pour certaines activités exclues du remboursement forfaitaire : * Les exploitants ayant une activité commerciale portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie (achat, revente, importation, courtage, etc). * Les exploitants imposés à la TVA sur option. RÈGLES D IMPOSITION DES BÉNÉFICES Pour une entreprise individuelle ou une société soumise à l IR dans la catégorie BA (GAEC, EARL, SCEA), les revenus de l activité s additionnent aux autres revenus éventuels du foyer fiscal pour le calcul de l impôt sur le revenu. Une société peut être soumise à l IS sur option ou en cas de réalisation de recettes commerciales excédant 30 % des recettes agricoles ou L IS est calculé au taux de 15 % jusqu à de bénéfices si : son CA annuel HT est inférieur à le capital a été entièrement versé par les associés le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions) Si elle ne remplit pas ces conditions, ou que son CA annuel HT est supérieur ou égal à , elle sera imposée au taux de 33,33 % sur l ensemble des bénéfices. Le dirigeant et la société sont imposés séparément. Les dividendes et les rémunérations versées aux personnes physiques sont imposés à l IR. 37

38 CHAP. ii : Approche statutaire voir tableau suivante Voir la fiche de cas p 114 Voir les fiches de cas p 110, p 112 ou encore p 120 RÉGIMES FISCAUX EXISTANTS Le calcul des revenus agricoles imposables fait l objet de certaines spécificités et peut résulter de 3 régimes d imposition distincts qui sont fonction du montant moyen des recettes TTC réalisées au cours des deux années précédant l année d imposition (régime forfaitaire, régime réel simplifié et régime réel normal). A - LE FORFAIT AGRICOLE Il ne tient pas compte du potentiel de l exploitation et est donc plutôt avantageux pour les exploitants imposés sur les surfaces dont les objectifs de développement sont limités et les frais de structures faibles. Dans cette hypothèse, le bénéfice forfaitaire fiscal peut se révéler inférieur au bénéfice réel. Le revenu forfaitaire servant de base pour le calcul des cotisations sociales MSA, un faible montant de celui-ci permet de payer le plancher de cotisations MSA. Le mode de calcul est détaillé dans le tableau suivant. De plus, le forfait fiscal n intègre pas le mode de valorisation des produits (et donc pas la plus-value pouvant résulter de la transformation, de la vente directe...). Le régime forfaitaire ne peut en revanche pas faire apparaître de déficit. Il faut dans tous les cas examiner ce que représente le régime du forfait agricole au sein de chaque département. À noter que certaines productions spécifiques sont exclues du calcul forfaitaire. Le revenu forfaitaire est calculé directement par l administration fiscale en fonction de barèmes prenant en compte les caractéristiques des parcelles, le type de culture ou d élevage et le lieu d exploitation. B - LE RÉGIME RÉEL, NORMAL OU SIMPLIFIÉ Il est calé sur la réalité, et peut donc prendre en compte les déficits.il permet également de rattacher des recettes BIC ou BNC aux BA, dès lors que les recettes BIC ou BNC n excèdent ni TTC, ni 30 % des recettes tirées de l activité agricole au titre de l année civile précédant l exercice en cours. CAS D EXCLUSION DU FORFAIT Comme précisé ci-dessus, certaines situations spécifiques sont exclues du calcul forfaitaire. Il s agit : des sociétés soumises à l IS et des sociétés soumises à l IR créées à partir du 1er janvier 1997 (sauf les GAEC et groupements forestiers) ; des exploitants dont 2 % au moins des recettes sont soumises à titre obligatoire à la taxe sur la valeur ajoutée agricole ; des exploitants imposés d après le régime du bénéfice réel pour une activité non agricole. Cependant, une tolérance administrative permet aux agriculteurs au forfait d avoir une activité accessoire au réel BIC/BNC dès lors que celle-ci ne dépasse pas ,57 TTC par foyer fiscal (doc.adm 5E-2112, n 15). Par contre, on peut être au réel ou au forfait sur les BA et en micro- BIC sur des activités de gîtes par exemple. des exploitants pratiquant des cultures spéciales (lombriculture, riziculture, etc.) Pour qu il y ait motif de dénonciation, ces cultures doivent répondre à 2 conditions (art. 4N de l annexe 4 au CGI) : ~ elles ne donnent pas lieu, pour la région considérée, à une tarification particulière ; ~ elles figurent, en raison de leur caractère marginal sur le plan national, sur une liste dressée par un arrêté conjoint du ministre de l économie et du ministre de l agriculture et de la pêche. des activités de préparation et d entraînement d équidés. Celles-ci génèrent des BA mais sont imposées obligatoirement au réel. Dans le cadre d activités agricoles diversifiées dont certaines sont soumises au régime réel de plein droit (vergers et activités équestres par exemple), il n est pas possible de bénéficier du forfait sur les autres activités agricoles de l exploitation. Le régime fiscal est forcément le régime réel pour l ensemble des activités. Un porteur de projet souhaitant se diversifier doit donc veiller à l impact fiscal de nouvelles activités. Sur option, il intègre également la variabilité des bénéfices agricoles avec une imposition sur la base d une moyenne triennale des bénéfices. Il est en revanche plus complexe que le forfait dans la mesure où il oblige à une comptabilité complète. 38

39 QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME FISCAL APPLICABLE? TABLEAU N 5 : RÉGIMES D IMPOSITION DES BÉNÉFICES AGRICOLES LE FORFAIT Le bénéfice forfaitaire de l exploitant est le bénéfice unitaire moyen par type de culture ou d élevage, multiplié par le nombre d éléments qui constituent l exploitation (superficies ou quantités). Pour les propriétaires exploitants, on ajoute à ce bénéfice le revenu cadastral. Pour les polycultures, le classement des exploitations est réalisé d après le revenu cadastral (disponible à la mairie). Pour chaque catégorie, un bénéfice unitaire moyen à l hectare est publié au J.O. Pour les cultures ou élevages spécialisés, le classement est réalisé d après d autres éléments que la surface (notamment les quantités...) Sont exclues du forfait : les prestations équestres (pas le cas des activités d élevage), la production de biomasse, la location de DPU. LES RÉGIMES RÉEL SIMPLIFIÉ ET RÉEL NORMAL Ces régimes supposent la tenue d une comptabilité en partie double avec l établissement de documents de synthèse (bilan et compte de résultat) Régime réel normal : * la détermination du bénéfice se fait comme pour les entreprises commerciales, avec quelques aménagements spécifiques à l agriculture (amortissements, évaluation des stocks à rotation lente, autoconsommation, option pour l imposition des bénéfices en moyenne triennale...) Régime réel simplifié : * c est le même principe qu au réel normal, mais les obligations déclaratives et comptables sont allégées II.2. Les activités agricoles QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS COMPTABLES? Déclaration annuelle contenant les caractéristiques physiques de l exploitation, avant le 1er avril de chaque année (imprimé envoyé par le centre des impôts tous les ans). Aucune sauf : * comptabilisation de la TVA en cas d option pour cet impôt. * jeune agriculteur ayant obtenu des aides à l installation (comptabilité de gestion annuelle pendant 5 ans) * sociétés (détermination de la répartition des résultats). Régime simplifié : * Déclaration de résultats de l exercice écoulé (soit un compte de résultat et bilan simplifiés, un tableau des immobilisations et amortissements, un relevé des provisions et un état des provisions non déductibles) avec la déclaration d ensemble des revenus (déclaration d impôt) en principe avant le 30 avril. Réel normal : * Similaire au régime simplifié mais avec des déclarations plus lourdes. Régime simplifié : * Sur option, réaliser une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées, dépenses payées) y compris les apports et prélèvements de l exploitant, les virements de fonds, prêts et emprunts, les acquisition et cession d immobilisations. * Tenue d un livre journal enregistrant les créances et les dettes (sauf les dépenses à échéances régulières) * Évaluation des stocks, encours et autoconsommation et dépenses carburants selon la méthode forfaitaire * Bilan et compt de résultat simplifiés, tableau d immobilisation et d amortissements à reporter sur le registre d inventaire Réel normal : * Tenue d une comptabilité selon les règles du plan comptable agricole (obligations comptables plus nombreuses qu au régime simplifié) MESURES FISCALES Pour les deux régimes : * En l absence d adhésion à un centre de gestion agréé, à une association de gestion de comptabilité ou du recours à un expert comptable reconnu par le centre des impôts, une majoration de 25 % sur les bénéfices est appliquée pour déterminer la base du calcul de l IR. * Si le CA est < aux limites du forfait et si option pour un régime réel, il y a une réduction d impôt de 915 sur les frais de comptabilité. * Pour un jeune agriculteur bénéficiant de la DJA au régime réel d imposition, abattement de 100 % sur les bénéfices imposables lors de la 1re année, puis 50 % sur les bénéfices dégagés sur les 4 années qui suivent. REMARQUES Une majoration de 25 % sur les bénéfices est appliquée pour déterminer la base du calcul de l IR. Le forfait ne peut pas faire apparaître un déficit, pouvant être imputé sur les autres revenus du foyer fiscal ou des revenus des années suivantes. Les seules déductions possibles du forfait sont les pertes pour calamités agricoles. Possibilité de faire apparaître un éventuel déficit et de l imputer sur les autres revenus du foyer fiscal (ces revenus nets non agricoles ne doivent pas excéder pour 2011) Pour les sociétés agricoles soumises à l IS, voir le tableau n 11 39

40 CHAP. ii : Approche statutaire LA TVA Les exploitants agricoles sont en principe tous assujettis à la TVA, mais tous ne sont pas redevables de cet impôt. A- LE RÉGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE Il s applique aux agriculteurs assujettis non redevables. Ils supportent l ensemble de la TVA payée sur leurs achats (de 5,5 % à 19,6 %), c est à dire qu ils ne peuvent ni déduire ni facturer la TVA. Il leur est en revanche possible d être remboursés d une partie de la TVA payée sur ses achats sous forme de forfait (ce forfait est égal à 3,05 % ou 4 % sur le total des ventes effectuées auprès de personnes redevables de cet impôt, donc des ventes auprès de professionnels...). Certaines activités sont exclues du bénéfice du remboursement forfaitaire de TVA, notamment les prestations équestres relevant de la fiscalité agricole. À noter qu il est tout à fait possible de relever du régime de remboursement forfaitaire sans nécessairement en faire la demande par la suite, ce qui correspond à une franchise en base de TVA. B- LE RÉGIME SIMPLIFIÉ AGRICOLE Il s applique de plein droit dès de recettes. L agriculteur assujetti et redevable facture 5,5 % sur ses ventes (sauf boissons alcoolisées, soumises au taux normal de 19,6 %) et déduit la TVA payée sur ses achats. Le choix du régime se réalise lors de la déclaration de création d activité auprès du CFE, puis selon des modalités spécifiques en cours d activité. Lorsque l option entre deux régimes de TVA est possible, le choix doit être déterminé par le montant des investissements prévisionnels soumis à la TVA, ainsi que par le taux et le volume des intrants et des ventes sur l exploitation. Il est fréquent en agriculture que la TVA à payer sur les ventes soit au taux de 5,5 % et sur les achats de 19,6 %. Il est dans ce cas avantageux d être soumis au régime simplifié de TVA. Le travail supplémentaire que représente une comptabilité de TVA est négligeable si l on fait preuve d un minimum de rigueur. À noter que le remboursement forfaitaire de TVA implique des formalités simplifiées mais parfois des remboursements modestes. Pour une illustration d une installation agricole non assujettie à la TVA, voir la fiche p 110 et pour des activités agricoles assujetties voir les fiches p 112 et p 114 Comme pour tout choix de statut, il est essentiel de se méfier des généralités et les choix doivent être notamment guidés par des calculs prévisionnels pour chaque projet. 40

41 TABLEAU N 6 : LA TVA AGRICOLE CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME FISCAL LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE Les exploitants, qui ne sont pas redevables de la TVA, peuvent bénéficier du remboursement forfaitaire (hors cas d exclusion); C est un versement d argent par l État égal à un % des ventes faites à des entreprises redevables de la TVA. A contrario, les ventes réalisées à des particuliers non redevables de la TVA ne permettent pas d en bénéficier; Il existe 2 taux de remboursement (4 % et 3,05 %) selon la nature des produits vendus. LE RÉGIME SIMPLIFIÉ AGRICOLE Les exploitants redevables de la TVA, obligatoirement ou par option, sont soumis au Régime Simplifié Agricole. Le régime simplifié agricole fait l objet des règles suivantes : * la TVA est exigible sur les encaissements du prix des ventes et non lors de la facturation; * pour les achats de biens, c est la date de livraison qui entraîne la «récupération» de la TVA, et pour les services c est le règlement de la facture (sauf option du fournisseur à la TVA pour les débits); * les formalités déclaratives sont réduites. II.2. Les activités agricoles OBLIGATIONS DÉCLARATIVES À la charge de l exploitant : déclaration annuelle des encaissements (avant 31 déc. de l année suivante) + pièces justificatives; À la charge de l acheteur : attestation annuelle des paiements ouvrant droit au remboursement forfaitaire et, à chaque achat, un bulletin d achat. Régularisation annuelle en principe avant le 5 mai avec versements d acomptes trimestriels. Sur option, paiement au vue de déclarations trimestrielles ou mensuelles (option pour 5 ans). OBLIGATIONS COMPTABLES Établissement de factures de vente sans TVA. Livre des ventes / livre des achats; Établissement des factures avec mention de la TVA. REMARQUES OPTION POUR UN AUTRE RÉGIME Déclaration annuelle. Les taux de TVA sont ceux du droit commun (2,10 %, 5,5 % et 19,6 %), la plupart des produits agricoles relevant du taux réduit de 5,5 %. Option pour le régime simplifié agricole. Cette option est valable pour 3 ans puis reconductible par 5 ans. POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS La constante évolution des statuts oblige à une veille et une vérification constante des informations. Voici quelques liens et adresses nécessaires pour une mise à jour régulière. Choix du statut fiscal en agriculture Impôt sur les sociétés Forfait agricole : Formulaires de déclaration d imposition agricole : Association de gestion agréée Aides agricoles : ~ Récapitulatif : ~ Aides indirectes : Dotation Jeune Agriculteur ~ Circulaire du 22 juin 2010 : ~ Réseau Agriculture Durable (RAD) Limousin : ~ ~ ja_ch2f4.pdf 41

42 CHAP. ii : Approche statutaire 2.3 LES STATUTS SOCIAUX AGRICOLES L exercice d une activité agricole donne lieu, comme toute autre activité économique, à une affiliation et à des prélèvements sociaux. Il importe d appréhender dans un premier temps la définition sociale des activités agricoles, indépendante des définitions précédentes. Le champ d application du régime social agricole défini, il faut examiner dans un second temps les critères d affiliation et les modalités de calcul des cotisations sociales. Enfin, ce guide présente le cas particulier des cotisants solidaires. DÉFINITION SOCIALE DES ACTIVITÉS AGRICOLES La définition sociale des activités agricoles est plus large que les définition juridique et fiscale (art L722-1à L du Code Rural). En plus des activités d élevage et de culture relèvent également de la MSA les activités touristiques situées sur l exploitation (par exemple la location de gîtes alors que cette activité ne fait pas partie de la définition fiscale de l activité agricole). Il faut noter que la forme juridique (exploitation individuelle, société civile...) et le régime fiscal de l entreprise (IR, BA, BIC...) n ont pas d incidence sur le champ de compétence du régime social agricole. Sont concernées : les activités de culture, d élevage, de cueillette et de production forestière. Ces productions proprement dites peuvent faire l objet d activités dans le prolongement direct de l agriculture ; transformation des produits de l exploitation, vente directe... les activités dans le prolongement de l exploitation agricole exercées par les sociétés distinctes ; elles relèvent du régime social agricole dans la mesure où elles commercialisent des produits qui viennent de l exploitation et que les associés sont identiques dans les deux structures. Ce n est pas le cas si, dans le même schéma, les associés sont le conjoint et un aide familial non chefs d exploitation. l achat-revente de produits d autres exploitations si c est une activité accessoire. L autorisation de pacage permettant l entretien de parcelles correspond à une mise en valeur de la propriété et donc à l exercice d une activité agricole qui doit donner lieu à une affiliation sociale. Les activités situées sur l exploitation ou dans les locaux de celle-ci : hébergement, restauration avec les produits de la ferme, visites*... Les travaux forestiers (y compris l élagage et le débroussaillage des coupes) hors l activité de négoce du bois relevant du commerce. Les entreprises de travaux agricoles dès qu elles concourent à la production agricole ; bien que socialement affiliées à la MSA, ces activités sont immatriculées auprès du RCS et relèvent fiscalement des BIC. L assujettissement à la MSA se réalise sur la base du temps de travail dès lors qu il n y a pas de situation de salariat. Les activités artisanales rurales relèvent également de la MSA. Remarque : Les activités artisanales rurales n ont pas de définition légale, mais ces artisans doivent remplir quatre conditions pour être assujettis à la MSA : ~ être inscrits au répertoire des métiers ou susceptible de l être; ~ exercer une activité qui contribue à satisfaire les besoins des agriculteurs; ~ réaliser plus de 1200 heures de travail/an; ~ ne pas employer plus de 2 salariés permanents. On peut notamment citer les métiers de bourrelier, charron, charpentier, cidrier, maréchal-ferrant, mécanicien réparateur de tracteurs et de machines agricoles... qui relèvent de la MSA pour les cotisations et les prestations familiales, et du RSI pour les branches maladies et vieillesse. 42 * Notons que dans le cas où ces activités sont exercées par le (ou la) conjoint(e), il (ou elle) doit en revanche cotiser au régime social des indépendants (RSI), (sauf pour les activités d hébergement sans prestation para-hôtelière), dans la mesure où elles peuvent rester des activités civiles (par exemple location de gîtes ruraux). Pour illustration, voir la fiche de cas «Ferme équestre et tourisme rural» 112.

43 La définition sociale des activités agricoles intègre également des activités salariées : gardeschasse, jardiniers, gardes-pêche, employés de maison au service d une exploitation agricole lorsqu ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l exploitation agricole, métayers sous conditions particulières, personnels enseignants des établissements d enseignement et de formation professionnelle agricoles privés, salariés de la MSA, employés des caisses de Crédit Agricole Mutuel, des chambres d agriculture, des coopératives agricoles ou encore des SICA... AFFILIATION AU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE La MSA est un guichet unique qui réalise le versement de l ensemble des prestations : santé, famille, retraite. Ce régime appelle toutes les cotisations ; les règles d affiliation sont fonction du niveau de l activité agricole. L affiliation pour un agriculteur (à titre principal ou secondaire) va être déterminée par un critère de superficie et/ou de temps de travail. Il faut mettre en valeur l équivalent d une ½ SMI (fixée dans chaque département par un Schéma Directeur Départemental des Structures, sauf pour les productions animales hors-sol, fixées par un arrêté ministériel de 18 septembre 1985) ou consacrer au moins 1200 heures à l activité agricole. CRITÈRE DE SUPERFICIE Il correspond à la mise en valeur d une superficie au moins égale à la moitié d une SMI. Dans chaque région agricole, le seuil d assujettissement (c est à dire la ½ SMI) correspond à un nombre donné d hectares. Pour les productions végétales spécialisées, des coefficients d équivalence départementaux sont déterminés au sein du schéma directeur départemental des structures. Pour les productions animales hors-sol (c est-à-dire ne correspondant pas à une mise en valeur des terres), un arrêté national 18 septembre 1985 détermine le nombre d animaux ou la taille de l élevage équivalent à une SMI. Ainsi 400 ruches ou 10 chevaux équivalent chacun à une SMI. CRITÈRE DE TEMPS Pour un certain nombre de cultures ou élevages «innovants» (spiruline, élevage de lamas...), on prend en compte le temps de travail annuel consacré à l activité. Il doit représenter au moins 1200 heures à défaut de superficie de référence. Dans le cas de productions diversifiées, il est possible de combiner les deux modes de calcul. À noter que les activités de diversification telles que l agritourisme ne sont pas appréciées en temps de travail. EXEMPLE Si une ½ SMI équivaut à 1200 heures de travail par an, un agriculteur qui consacre plus de 800 heures de travail à la culture de la spiruline et exploite un verger de pommiers dont le coefficient d équivalence départemental est 0,30 SMI remplit les conditions d affiliation. En estimant le travail à 720 heures de travail pour les pommiers [0,30/0,5 x1200h], son activité agricole représente en effet 1520h de travail par an. Une dérogation permet d obtenir le statut d agriculteur sur le plan social à partir de 1/3 de SMI pour un délai de 5 ans maximum. Pour les GAEC, la surface nécessaire pour assujettir chaque associé à la MSA est égale à un ½ SMI multipliée par le nombre d associés CALCUL ET PAIEMENT DES COTISATIONS Le paiement des cotisations se réalise selon le principe d annualité, fonction de la situation de la personne au 1er janvier. Par exemple, une installation au 15 février 2011 rend redevable de cotisations à partir de janvier Elles se payent en 3 échéances (c est-à-dire 2 acomptes et un solde répartis en février, mai et septembre) ou selon une option de mensualisation. Le mode de calcul des cotisations varie selon le régime fiscal retenu et selon le choix entre deux assiettes de calcul des cotisations (choix d une moyenne triennale ou annuelle des revenus professionnels). Il est en revanche commun à toutes les cotisations gérées par la MSA. La moyenne triennale (formule de calcul = [(N-3)+(N-2)+(N-1)]/3) permet d atténuer les variations de revenus d une année à l autre. L intérêt de l assiette annuelle (formule de calcul = N-1) réside dans la possibilité de sortir plus rapidement d un système de forfait en début d activité ou dans le cas d un départ à la retraite impliquant une baisse de revenu constant. Pour le détail des cotisations, voir le tableau n 7. II.2. Les activités agricoles 43

44 CHAP. ii : Approche statutaire TABLEAU N 7 : DÉTAIL DES COTISATIONS MSA 2011 LE CALCUL DES COTISATIONS EST RÉALISÉ SUR LA BASE DU SMIC HORAIRE DU 1ER MARS 2011 (9 EUROS) COTISATIONS MSA DÉTAIL DES COTISATIONS TAUX TOTAL : 43,77 % COTISATION FORFAITAIRE D INSTALLATION (CFI) (ENVIRON ) ASSURANCE MALADIE (AMEXA) ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURANCE VIEILLESSE 10,84 % du RP 5,40 % du RP AVA plafonnée : 10,97 % du RP AVA déplafonnée : 1,64 % du RP RCO: 3 % du RP AVI : 3,20 % du RP 780,48 291,6 AVA plafonnée : 592,38 AVA déplafonnée : 88,56 RCO : 491,4 AVI : 230,4 FORMATION (VIVEA) VIVEA : 0,45 % du RP 32,4 432 CSG, CRD CSG + CRDS : 8 % du RP (5,10 % déductibles des impôts) COTISATIONS MINIMUM 780,48 (le montant est majoré si la surface est > 1/5 SMI) Pour les bénéficiaires du RSA : 195,12 Pas de cotisation minimum AVA plafonnée : 592,38 AVA déplafonnée : 88,56 RCO : 491,4 AVI : 230,4 34 Pas de minimum Lors de l installation, les cotisations initiales sont forfaitaires et provisionnelles puisque le revenu fiscal de l activité n est pas encore connu. Elles sont basées sur des références dépendant du taux horaire du SMIC. Selon le choix fiscal que l on aura fait (régime forfaitaire ou réel), l exploitant sortira plus ou moins vite de ce système de calcul. Enfin, en cas de revenus inférieurs à certains seuils, des assiettes minimum sont prévues s agissant des cotisations d assurance maladie et d assurance vieillesse. Des cotisations minimales sont dues et ne peuvent être inférieures à celles qui seraient calculées sur un revenu égal à : 800 SMIC pour l assurance vieillesse 800 SMIC pour la cotisation AVI 600 SMIC pour la cotisation AVA (plafonnée et déplafonnée) 1820 SMIC pour la cotisation RCO Les cotisations minimales et obligatoires (vieillesse, maladie, formation et accident du travail) représentent environ en LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS ACCRE : le bénéfice de l ACCRE permet une exonération portant sur les cotisations personnelles des 12 premiers mois, sauf les accidents du travail, la CSG et la CRDS, la RCO et la formation professionnelle. JA : l exonération «jeune agriculteur» (non liée au bénéfice de l aide à l installation «Dotation Jeune Agriculteur») porte sur les cotisations personnelles à hauteur de 65 % la 1re année, 55 % la seconde, 35 % la 3 e, 25 % la 4 e et 15 % la 5 e. Cette exonération est assortie d un minimum de cotisations et d un maximum d exonération fixés annuellement par décret. Pour en bénéficier, il faut : Être agriculteur à titre exclusif ou principal ; Avoir entre 18 et 40 ans (limite reculée de la durée du service national et d un an par enfant à charge); Exploiter une surface correspondant aux seuils d assujettissement. À ceci s ajoute un versement obligatoire de la cotisation ATEXA «accident du travail» (AT). L assurance AT est obligatoire, et la cotisation va de 317 à 344 euros pour les chefs d exploitation (montant 2011), modulée en fonction des risques. Chacun peut choisir son assureur à la différence des autres cotisations. 44

45 2.4 LE CAS PARTICULIER DE LA COTISATION DE SOLIDARITÉ PRINCIPE Les personnes qui dirigent une exploitation agricole dont l importance est inférieure aux seuils d assujettissement (superficie inférieure à une ½ SMI et supérieure à 1/8 de SMI, ou réalisant un temps de travail inférieur à 1200h/an mais supérieur à 150h sur les productions n ayant pas d équivalence SMI) peuvent être redevables d une cotisation de solidarité qui ne donne accès à aucun droit social. Ces cotisations sont dues auprès du régime social agricole, mais n ouvrent droit à aucune prestation sociale. Il faut donc que le cotisant solidaire bénéficie d une autre couverture sociale a minima pour l assurance-maladie, que ce soit par son conjoint (ou pacsé, ou concubin), par une autre activité ou une activité précédente, ou au titre de la couverture médicale universelle (CMU). La cotisation de solidarité est souvent présentée comme la possibilité pour les agriculteurs ne pouvant s inscrire en tant qu agriculteur principal en raison d une surface d exploitation insuffisante de se voir reconnaître une existence légale et de pouvoir commercialiser leurs productions. Il n en est rien. En effet, l obtention d un numéro SIRET est liée à la déclaration d activité auprès du CFE agricole, quelle que soit la surface de l exploitation et non au statut social. Des activités ayant comme support l exploitation ou l environnement rural (camping à la ferme, table d hôtes...) ne relèvent pas du statut de cotisant solidaire. Elles nécessitent donc, selon leur nature et leur volume, une déclaration spécifique. Disposant d un numéro d entreprise, les cotisants solidaires peuvent être éligibles à certaines aides agricoles européennes. Concernant les aides régionales et locales, il faut se renseigner localement, les règles d éligibilité variant d une zone à l autre. Alors qu il n est pas possible de cumuler le statut d auto-entrepreneur et celui d agriculteur, il serait en revanche possible d être auto-entrepreneur et cotisant solidaire, ce dernier n étant pas un statut social. Fiscalement les revenus forfaitaires à prendre en compte sont à déclarer sur les formulaires d IRPP (Imposition des Revenus des Personnes Physiques) en même temps que les autres revenus salariés ou fonciers. En l état actuel de la législation, rien ne fait obstacle à l option «assujettissement à la TVA» au régime simplifié (base de contrôle à partir d un cahier de dépenses/recettes) ou forfaitaire. Il est tout a fait possible d être au régime réel et cotisant solidaire. II.2. Les activités agricoles Les personnes cotisantes solidaires peuvent donc logiquement vendre à un intermédiaire en émettant une facture. Concernant la vente sur les marchés, la pratique peut varier selon les départements : certains marchés exigent ainsi une attestation de producteurvendeur pour permettre aux cotisants solidaires de vendre leurs productions, ce qui ne repose sur aucun fondement légal. 45

46 TABLEAU N 8 : PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DES COTISANTS SOLIDAIRES SELON LA SUPERFICIE D INSTALLATION CHAP. ii : Approche statutaire SUPERFICIE > OU = À 1/8E DE LA SMI ET < À 1/5E DE LA SMI SUPERFICIE > OU = 1/5E DE LA SMI ET < À LA DEMI-SMI TEMPS DE TRAVAIL COMPRIS ENTRE 150 HEURES ET 1200 HEURES COTISATION DE SOLIDARITÉ 16 % CSG/CRDS 8 % DONT 5,10 % DÉDUCTIBLES COTISATION ATEXA 56 EUROS oui oui non oui oui oui oui oui oui oui oui oui FORMATION (POUR LES DE 65 ANS) 47 EUROS BÉNÉFICIAIRES DE LA CMUC AU 1ER JANVIER DE L ANNÉE EN CAS DE REVENUS DÉFICITAIRES non non oui oui non non oui oui Pour la personne qui exploite des terres ou un élevage égalant au minimum 1/8 de SMI et inférieur à une 1/2 SMI (ou équivalent à un temps de travail entre 150 et 1200h), la cotisation 2011 s élève à 16 % du revenu fiscal auquel s ajoute 8 % de CRDS/CGS, ou tant que le revenu n est pas connu, à 24 % d une assiette forfaitaire de 100 SMIC. Les bénéficiaires de la CMU complémentaire sont exonérés de ces cotisations. Depuis 2008, les cotisants solidaires, exploitant une superficie supérieure à 1/5e et inférieure à la 1/2 SMI ou consacrant un temps de travail compris entre 150 et 1200 heures, doivent souscrire obligatoirement une assurance contre les accidents du travail et les maladie professionnelle (58,51 en 2011). Elle permet une couverture pour les accidents du travail et les maladies liées à l activité figurant sur la liste des maladies professionnelles. PAIEMENT DE LA COTISATION DE SOLIDARITÉ Depuis 2009 une cotisation est également due au fond de formation VIVEA (48 en 2011), permettant un accès à la formation professionnelle. Les personnes en dessous de ces limites de surface ou de nombre d heures ne payent pas de cotisation de solidarité. Dès lors que leur activité a fait l objet d une déclaration auprès du CFE, ils disposent d un numéro SIRET et peuvent commercialiser leur production. Cette situation peut être qualifiée dans certains territoires «d assujettissement à la surface» ou de «suivi parcellaire»... Il est possible d être contrôlé par la MSA pour vérifier le respect des seuils donnant lieu au paiement de la cotisation de solidarité. POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS La constante évolution des statuts oblige à une veille et une vérification constante des informations. Voici quelques liens et adresses nécessaires pour une mise à jour régulière. 46 Site national de la MSA : Site de la MSA Loire-Atlantique Vendée (plutôt complet) : ~ Fiches MSA «assujettissement et cotisations sociales» de l exploitant : ~ Détail des cotisations MSA : Statut social du conjoint d exploitant : Cotisation de solidarité : ~ Principe : ~ Exemple de bordereau d appel de cotisations et contributions 2010 : pdf

47 activités commerciales II.3. Les activités commerciales33. Les 3.1 LES STATUTS DES ACTIVITÉS COMMERCIALES Cette partie présente dans un premier temps la définition juridique des activités commerciales et les principales formes juridiques permettant de les exercer. Des tableaux de synthèse en fin de partie dressent leurs principales particularités, ainsi que les premières incidences fiscales et sociales que peuvent présenter l adoption de ces formes d entreprises. DÉFINITION JURIDIQUE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES Les activités commerciales sont : les activités d achat et de revente «en l état» de biens meubles 5 pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; les activités de locations de biens mobiliers (hors location d équidés devenue activité agricole sauf exceptions) ; toutes activités d hôtellerie (hébergement, restauration) hors exploitation agricole ; les travaux d entreprise agricole et les travaux forestiers. Les personnes exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés, l absence d immatriculation au RCS étant sanctionnée par une amende de Il existe une exception pour les auto-entrepreneurs, qui n ont pas à demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) s ils exercent une activité commerciale et doivent réaliser une simple déclaration d activité auprès du CFE compétent. RAPPEL une activité reconnue juridiquement comme activité commerciale entraîne des effets sur : le CFE compétent, en l occurrence la Chambre du Commerce et de l Industrie le registre d immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés le type de bail : bail commercial (baux 9 ans, prix libre, cession possible du bail...) le droit des sociétés : création de sociétés de forme commerciale (SARL, EURL...) 5. art. 528 du Code civil : «Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d un lieu à un autre,soit qu ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu ils ne puissent changer de place que par l effet d une force étrangère». 47

48 CHAP. ii : Approche statutaire STATUTS JURIDIQUES COMMERCIAUX & PRINCIPALES CONSÉQUENCES FISCALES & SOCIALES L adoption d une forme particulière d entreprise peut avoir des incidences sur le plan juridique, fiscal (au regard du régime d imposition des bénéfices) et social (notamment concernant la base de calcul des cotisations sociales). Ce guide présente donc les principales particularités des différentes formes juridiques pouvant être mises en place et leurs principales conséquences fiscales et sociales. Voir la fiche de cas p 106 QUELQUES FORMES JURIDIQUES L entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité et son faible coût de création. Elle ne permet pas une protection des biens personnels ce qui peut avoir des implications graves en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette responsabilité illimitée de l entrepreneur individuel peut être encadrée par la possibilité de réaliser une déclaration d insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels auprès d un notaire ou par l option pour le dispositif d EIRL détaillé 24. L EURL, dont la création est plus complexe que celle d une entreprise individuelle, permet une protection immédiate du patrimoine personnel du dirigeant. Ceci est remis en cause si l entrepreneur donne des garanties sur ces biens personnels dans le cadre d un emprunt. La SARL permet la protection du patrimoine du créateur et la mise en commun de capitaux, ce qui suppose l entente entre associés. C est une structure évolutive facilitant le partenariat. Comme pour toute société à responsabilité limitée, il faut relativiser cette protection Voir également la forme juridique de l ESS p 80 parfois adaptées à l exercice d activités commerciales. Outre un formalisme réduit, la Société en Nom Collectif (SNC) peut en fonction des projets présenter l intérêt d être une société fiscalement transparente (non soumise à l IS) et n obligeant pas à la publication des comptes annuels. La SNC a pour conséquence que les associés engagent solidairement et indéfiniment leur responsabilité et leurs biens personnels. Si ce type de société permet la mise en commun de capitaux dans une relative souplesse, elle suppose une très bonne entente entre associés et donc une certaine prudence dans l association. Volontairement, nous ne présentons ici que quelques formes juridiques possibles. L entreprise individuelle, l EURL et la SARL (ou SARL de famille), ainsi que les statuts de l ESS (SCOP, SAPO, SCIC...) sont les formes les plus usitées par les porteurs de projet créant des Très Petites Entreprises (TPE) innovantes dans les secteurs artisanaux et commerciaux. Nous vous invitons à consulter le site internet de l APCE pour plus de détails sur chacune des sociétés suivantes : SCN, SARL, SCA, SCOP, SCIC, Société civile, SCM, SNC, SA, SASU, SAS, SCP, SEL... 48

49 TABLEAU N 9 : LES STATUTS JURIDIQUES LES PLUS COURANTS POUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES POUR EXERCER QUELLE ACTIVITÉ? POUR COMBIEN D ASSOCIÉS? HORS EMBAUCHE EI VOIR DISPOSITIF DE L EIRL P24 Activités commerciales, artisanales, libérales. L entrepreneur individuel seul EURL 6 SARL SNC Activités commerciales, artisanales, libérales. Activités commerciales ou artisanales 1 seul associé (personne physique ou morale, sauf une autre EURL) Minimum 2, maximum 100 associés (personnes physiques ou morales) 2 associés au minimum (personnes physiques ou morales, tous commerçants ou artisans) II.3. Les activités commerciales CAPITAL SOCIAL MINIMUM OBLIGATOIRE QUELLE ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE, QUEL PARTAGE DU POUVOIR DE DÉCISION? L entrepreneur individuel seul L associé unique seul ou bien un gérant salarié, nommé et contrôlé par l associé unique Le gérant associé ou pas, ou les cogérants, nommé et contrôlé par l AG des associés vote selon nombre de parts dans le capital Un gérant associé ou non, ou les cogérants. Si rien n est prévu dans les statuts, tous les associés ont qualité de gérants Nomination et pouvoir fixés soit dans les statuts, soit dans un acte séparé. Révocable à l unanimité en AG Nombreuses décisions (cessions des parts) à l unanimité QUI DÉTIENT LA PROPRIÉTÉ DE MOYENS DU TRAVAIL? L entrepreneur individuel L associé unique Les associés, au prorata de leur nombre de parts Les associés, au prorata de leur nombre de parts COMMENT SE PARTAGENT LES BÉNÉFICES DE L ACTIVITÉ? Tout le bénéfice revient à l entrepreneur individuel Tout le bénéfice revient à l associé unique Le bénéfice, après rémunération du gérant, est partagé entre les associés au prorata de leur nombre de parts Comme la SARL, sauf disposition contraire des statuts 6. Sommaire des fiches de l APCE sur les différentes formes juridiques : 49

50 CHAP. ii : Approche statutaire IMPOSITION DES BÉNÉFICES RÉGIME FISCAL DES DIRIGEANTS TABLEAU N 10 : PRINCIPALES CONSÉQUENCES JURIDIQUES, SOCIALES ET FISCALES ENTREPRISE INDIVIDUELLE IR Si option pour l EIRL, possibilité d opter pour l IS (voir p24) EURL SARL SNC IR Option possible pour l IS Voir case ci-dessus Voir case du dessus. Si option pour l IS, imposition des revenus catégorie Rémunération des dirigeants IS Option possible pour l IR : * pour les SARL de famille * pendant 5 premières années pour les autres SARL Si IS : * Gérant majoritaire : IR catégorie Rémunération des Dirigeants * Gérant minoritaire : IR Traitements et salaires IR Option possible pour l IS Si IS : * Gérant : IR catégorie Rémunération des Dirigeants RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DE L ENTREPRENEUR OU DES ASSOCIÉS Totale et indéfinie sur les biens personnels (sauf EIRL ou déclaration d insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels) Limitée aux apports* Responsabilité solidaire et infinie de tous les associés RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT Non salarié Option possible pour le régime micro-social en tant qu auto-entrepreneur (voir p72) Non salarié si le gérant est l associé unique. Sinon, le salarié au régime général à moins qu il ne soit le conjoint de l associé. Non salarié pour gérant majoritaire Salarié pour gérant minoritaire ou égalitaire (avec ou sans contrat de travail selon les situations) Non salarié RÉGIME SOCIAL DES ASSOCIÉS Salariés, s ils ont un contrat de travail avec la société Non salariés PARTICULARITÉS, AIDES SPÉCIFIQUES Obligations déclaratives et comptables très légères sous le régime de la microentreprise Décisions importantes, dont cessions de parts sociales, décidées à l unanimité FORMALITÉS DE DÉPART Déclarer l entreprise au CFE de la CCI ou de la CMA Enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts (éventuellement, payer les droits d enregistrement sur les apports). Verser le capital à la banque, bloqué jusqu à l immatriculation officielle (environ 1 mois). Publier l annonce légale. Immatriculer la société au RCS ou au RM Idem que SARL (pas d obligation sue le versements des apports) REMARQUE Les sociétés ont une existence propre car ce sont des personnes morales. L entreprise individuelle est totalement liée à l entrepreneur et donc à ses ressources. La question du statut du conjoint et du régime matrimonial doit être examinée lors du choix d un statut. POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS La constante évolution des statuts oblige à une veille et une vérification constante des informations. Voici quelques liens et adresses nécessaires pour une mise à jour régulière. Site très complet de l APCE : Coût des formalité de création d une entreprise : Fiches descriptives des principales formules juridiques pour exercer des activités commerciales et artisanales, dont certaines non présentées au sein du guide : * La limitation de la responsabilité est bien évidemment remise en cause si des emprunts ont été réalisés avec des garanties sur les biens personnels (voir également le dispositif d EIRL p...). ** La responsabilité civile et pénale des associés peut être engagées en cas de surévaluation des apports. 50

51 3.2 LES RÉGIMES FISCAUX DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES Les régimes fiscaux étant identiques pour les activités commerciales et artisanales, ce chapitre concerne ces deux familles d activités. II.3. Les activités commerciales DÉFINITION FISCALE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES Les activités commerciales génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tout comme les activités artisanales. À noter, certaines activités sont agricoles sur le plan juridique et commerciales sur le plan fiscal EXEMPLE La location de gîtes ruraux par un agriculteur. Un agriculteur réalisant de l achat-revente de produits agricoles provenant d autres exploitations génère des BIC. Si en revanche il conclut un contrat de mandat supposant une commission, il génère des bénéfices non commerciaux (BNC). RÈGLES D IMPOSITION DES BÉNÉFICES Si le porteur de projet opte pour une entreprise individuelle ou une société soumise à l IR (EURL n ayant pas opté pour l IS et SARL de famille ayant opté pour l IR), il est soumis à l IR (catégorie BIC) au même barème progressif que les autres revenus du foyer fiscal concerné. Pour une société soumise à l IS (automatiquement ou sur option), celui-ci est calculé au taux de 15 % jusqu à de bénéfices si : son CA annuel HT est inférieur à le capital a été entièrement versé par les associés le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions) Si elle ne remplit pas ces conditions, ou que son CA annuel HT est supérieur ou égal à , elle sera imposée au taux de 33,33 % sur l ensemble des bénéfices. Le dirigeant et la société sont imposés séparément. Les dividendes et les rémunérations versées aux personnes physiques sont imposés à l IR. RÉGIMES FISCAUX EXISTANTS La détermination des BIC peut être effectuée de deux manières : en appliquant au CA un abattement forfaitaire représentant une estimation des frais professionnels ; c est le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-bic) qui ne s applique qu aux entrepreneurs indépendants. En déduisant du CA les charges réelles supportées par l entreprise : c est le régime fiscal du bénéfice réel, normal ou simplifié. Il existe donc trois régimes fiscaux applicables selon le volume de recettes : micro-bic (différent selon le choix de l auto-entreprise ou de la micro-entreprise), régime réel simplifié et régime réel normal. Les seuils étant réévalués chaque année, il est indispensable de vérifier régulièrement ceux-ci. 51

52 CHAP. ii : Approche statutaire A- LE RÉGIME MICRO-BIC Il s applique aux entreprises individuelles si : le CA HT/an est inférieur à pour des activités de vente d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements avec ou sans prestations para-hôtelières ou le CA HT/an est inférieur à pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux. L entrepreneur doit soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise de base de TVA pour être placé sous le régime micro-bic. A contrario, l assujettissement à la TVA oblige à l application d un régime réel d imposition. Les sociétés n ont pas accès au micro-bic. Et rien n empêche un entrepreneur réalisant un chiffre d affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise d opter pour un régime réel d imposition. Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l impôt sur le revenu : Application du barème progressif de l impôt sur le revenu Il s applique de plein droit sauf option pour le versement fiscal libératoire ou pour le régime réel d imposition. L entrepreneur est dispensé d établir une déclaration fiscale spécifique au titre des BIC. Il lui suffit de porter sur sa déclaration d ensemble des revenus le montant de son CA. Le bénéfice imposable est alors déterminé par l administration fiscale qui applique au CA déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71 % du CA pour des activités de vente d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements avec ou sans prestations para-hôtelières (dans la limite de de CAHT). 50 % du CA pour les autres pour les autres prestataires de services relevant des BIC (dans la limite de de CAHT). Il existe un minimum d abattement de 305. Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis avec les autres revenus du foyer fiscal au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu. Option pour le versement fiscal libératoire ou «régime de l auto-entrepreneur au niveau fiscal» L entrepreneur individuel peut opter pour le versement libératoire si : il bénéficie du régime micro-social. son revenu fiscal de référence de l avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédente (année 2011 = ). Cette option doit être formulée auprès du RSI ou à partir du site au plus tard le 31 décembre de l année précédente, ou pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création. Le versement libératoire de l impôt sur le revenu est calculé par application, au montant du CA des taux suivants : 1 % du CA mensuel ou trimestriel (pour des activités de vente d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements avec ou sans prestations para-hôtelières) 1,7 % du CA mensuel ou trimestriel (pour les autres prestataires de services relevant des BIC) Le principe repose donc sur un prélèvement mensuel ou trimestriel de l IR en même temps que les cotisations et contributions sociales. voir également «L auto-entrepreneur», p 72 Dans chaque situation, il faut comparer les deux modes de calcul de l impôt pour retenir le plus intéressant. Dans la plupart des cas et notamment dans le cas de ménages n étant pas redevables de l IR, il est préférable de ne pas opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu. 52

53 Cas de dépassement des seuils du micro-bic L entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l année en cours et l année suivante si son CA ne dépasse pas pour des activités de vente d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements avec ou sans prestations para-hôtelières, et pour les autres prestations de services relevant des BIC. Pendant cette période de tolérance, l abattement représentatif des frais professionnels s applique sur la totalité du CA de l entreprise y compris sur la partie excédentaire. En cas de dépassement des deux seuils précédents, l entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement. Après cette période de tolérance, le régime fiscal correspond à l application du régime réel BIC. II.3. Les activités commerciales B- RÉGIMES RÉELS Dans les régimes réels, les entreprises sont imposées sur la base des bénéfices réellement réalisés, par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise. Elles doivent donc respecter un certain nombre d obligations déclaratives et comptables. Ces régimes s imposent donc de plein droit lorsque le chiffre d affaires de l entreprise dépasse les seuils (cf. cidessous), ou sur option lorsque le CA est inférieur aux seuils. Le réel simplifié Sont automatiquement soumis au régime réel simplifié : Les entreprises à l IR sont automatiquement soumises à ce régime lorsque leur chiffre d affaires est compris entre : ~ CA HT > à et < à pour des activités de vente d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements avec ou sans prestations para-hôtelières ~ CA HT > à et < à pour les autres prestations de services Les sociétés à l IS dont le CA est < à pour les marchandises et pour les services. Pour rappel, celles-ci ne peuvent opter pour le micro-fiscal. Les entreprises dont le CA est < ou , placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise, peuvent opter pour le régime réel simplifié. Les entreprises ayant opté pour la TVA y sont également soumises, étant exclues du régime micro. Le réel normal Les entreprises qui dépassent les seuils de chiffre d affaires du réel simplifié sont soumises obligatoirement à un régime réel d imposition pour la détermination de leur bénéfice imposable et doivent facturer de la TVA à leur clients. Les entreprises soumises à un autre régime d imposition (micro-entreprise ou réel simplifié) peuvent opter pour le réel normal. Ce choix doit être signalé à l administration fiscale avant le 1er février de l année pour laquelle l entreprise souhaite bénéficier de ce régime et est valable pour deux ans. Les entreprises soumises à un régime réel d imposition bénéficient d avantages spécifiques : les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2013 dans des zones géographiques prioritaires (ZRR, AFR) peuvent bénéficier d allégements fiscaux dès lors qu elles sont imposables selon un régime réel. les entreprises soumises à un régime réel peuvent bénéficier de crédits d impôt tel que le crédit d impôt recherche. 53

54 CHAP. ii : Approche statutaire LA TVA Les seuils des régimes de TVA sont identiques au seuil des régimes d imposition décrits ci-dessus. FRANCHISE EN BASE DE TVA Les entreprises qui réalisent un CA inférieur à (activités de vente d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements avec ou sans prestations para-hôtelières) ou à (autres prestations de services) ne sont pas soumises à TVA : elles sont en «franchise en base de TVA». Ces entreprises ne facturent donc pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. En outre, elles ont l obligation d afficher sur leurs factures la mention : «TVA non applicable, article 293 B du CGI». Il s agit des entreprises (micro-entreprises ou entreprises commerciales (EURL, SARL, SAS, SA...) dont le chiffre d affaires hors taxes réalisé au cours de l année civile précédente n excède pas les seuils du régime micro. Pour les entreprises nouvelles : la franchise en base est de droit la première année d activité tant que le seuil de chiffre d affaires du régime de la micro-entreprise n est pas atteint. Celles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l application de la TVA dès le début de l activité, afin de préserver leurs droits à déduction. L option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. En cas de dépassement des seuils, le mécanisme est le même que pour l imposition des bénéfices, soit une période de tolérance de 2 ans suivie d une application du régime réel de TVA. Les entreprises soumises au régime du réel simplifié sur option, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur CA n excède pas les limites d application du régime de la micro-entreprise. TVA POUR L ENTREPRENEUR SOUMIS AU RÉ- GIME RÉEL SIMPLIFIÉ ET MINI-RÉEL Les entreprises concernées (de plein droit si le CA ne leur permet pas de bénéficier de la franchise de base ou celles ayant opté pour ce régime) doivent déclarer et payer la TVA par acomptes trimestriels, suivi d une déclaration annuelle avant mai de l année suivante. Si l entrepreneur estime que le montant des acomptes versés est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera due, il peut se dispenser de nouveaux versements en déposant une déclaration spéciale. Les entreprises soumises au régime du réel simplifié de plein droit (c est-à-dire, qui n ont pas opté pour ce régime) peuvent, sur option, renoncer à ces formalités simplifiées et fonctionner comme les entreprises soumises au réel normal au niveau de la TVA en établissant des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur option (valable pour une durée de 2 ans).c est le régime du mini-réel. Leur situation est, dans ce cas, la suivante : leurs bénéfices continuent à être déterminés selon les modalités du régime simplifié, la TVA à reverser à l administration est déterminée selon les modalités du régime normal : l entrepreneur doit donc déclarer et payer la TVA mensuellement, au lieu de verser trimestriellement des acomptes provisionnels faisant l objet l année suivante d une régularisation. Ce régime permet d éviter de faire des avances de TVA. Pour les entreprises nouvelles, l option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit auprès du service des impôts. Elle est valable jusqu au 31 décembre de l année suivante. Elle est ensuite reconduite tacitement par période de 2 ans, à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de l option. TVA POUR L ENTREPRENEUR SOUMIS AU RÉ- GIME RÉEL NORMAL Les entreprises déposent mensuellement leur déclaration de TVA et acquittent en même temps la taxe exigible. Lorsque celle-ci est inférieure à par an, ils peuvent opter pour des déclarations trimestrielles. 54

55 TABLEAU N 11 : SYNTHÈSE DES STATUTS FISCAUX ENVISAGEABLES LORS DE LA CRÉATION D UNE ACTIVITÉ GÉNÉRANT DES BIC RÉGIME FISCAL APPLI- CABLE RÉGIME MICRO-BIC (IR) Le bénéfice net est calculé par l administration : * = à 29 % du CA (activités d achat-revente, fourniture de logements et restauration). * = à 50 % du CA pour les autres prestataires. Option possible pour le versement fiscal libératoire Pas de TVA ( «franchise en base») RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ (IR) Même principe qu au réel normal, mais les obligations déclaratives et comptables sont allégées. La TVA est déterminée annuellement comme au réel, mais des acomptes sont payés chaque trimestre en fonction de la déclaration précédente. Ils peuvent être réajustés à la baisse pendant l année pour tenir compte de variations de l activité ou de la TVA à déduire sur investissements. Les entreprises soumises au régime du réel simplifié sur option, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur CA n excède pas les limites d application du régime de la micro-entreprise. RÉGIME RÉEL NORMAL (IR) Le résultat fiscal imposable correspond à la différence entre les produits perçus par l entreprise et les charges qu elle supporte. Il est imposé selon les modalités de l IR. La TVA due est égale à la TVA à payer sur ventes dont on soustrait la TVA déductible sur achats et investissements. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) Choix entre le réel simplifié et le réel normal. Les bénéfices, distribués ou pas, sont imposés à l IS. Le paiement est réalisé en 4 acomptes. Il existe une dispense de versement des 4 premiers acomptes pour les entreprises nouvelles. La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l IS, que ce soit un salaire (gérant minoritaire) ou une rémunération de dirigeant non salarié (gérant majoritaire) II.3. Les activités commerciales OBLIGA- TIONS DÉCLA- RATIVES Le montant du CA réalisé dans l année est porté directement sur la déclaration d ensemble des revenus (état simplifié) Pour le bénéfice, il faut remplir une déclaration du résultat de l année écoulée avant le 2 mai, en plus de la déclaration d ensemble des revenus La TVA est déterminée suite à une déclaration annuelle, précédée de 4 paiements d acomptes. Franchise de TVA si option pour le réel alors que CA < aux seuils du régime micro. Le bénéfice est imposé suite à une déclaration des résultats de l année écoulée avant le 2 mai, en plus de la déclaration d ensemble des revenus La TVA est déclarée et payée mensuellement, voire trimestriellement si le volume est peu important La déclaration des résultats de l exercice passé est réalisée sur des imprimés différents de l entreprise individuelle Le dirigeant réalise une déclaration d ensemble des revenus indépendante. La déclaration de TVA est fonction du régime réel simplifié ou normal. OBLIGA- TIONS COMP- TABLES Tenir un livre chronologique des recettes Établir des factures (vente à un assujetti à la TVA ou à une personne morale) avec la mention «TVA» non applicable, art 293 B du CGI» Tenue d une comptabilité régulière et complète (bilan, compte de résultat et des annexes) Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles peuvent adopter une comptabilité «super-simplifiée» au sein de laquelle les entrepreneurs individuels dont le CA est < à sont dispensés de bilan. Comptabilité complète (bilan, comptes de résultats et annexes) Au réel simplifié : * Comme une entreprise individuelle, avec bilan obligatoire. Au réel normal : * Même système que pour les sociétés soumises à l IR MESURES FISCA- LES Exonération de la CFE pendant 2 ans pour les auto-entrepreneurs (autres possibilités d exonération de la CFE possible : ZRR...**) Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées En cas d option pour le régime réel alors que le CA est < aux seuils du régime micro, l adhérent à un centre de gestion agrée peut bénéficier d une réduction d impôt possible qui ne peut excéder 915. Non majoration de 25 % des bénéfices imposés si la comptabilité est tenue par un expert comptable ou une AGC IS au taux réduit de 15 % sur les bénéfices imposables jusqu à de résultat, si le CA HT est < , que le capital est entièrement libéré et essentiellement détenu par des personnes physiques Mesure applicable aux associations soumises à l IS. REMAR- QUES Ce régime ne peut pas faire apparaître de déficit. Le bénéfice évalué sert aussi de base au calcul des cotisations sociales (sauf cas particulier des auto-entrepreneurs dont les cotisations sont calculées sur le chiffre d affaires). Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2013 dans des zones géographiques prioritaires (ZRR, AFR), peuvent bénéficier d exonération d impôt sur les bénéfices (totale sur 5 ans, puis partielle sur 3 ans) dès lors qu elles sont imposables selon un régime réel. Ceci est envisageable pour les sociétés si le capital n est pas détenu pour plus de 50 % par d autres sociétés. En ZRR, exonération de CFE pour 5 ans (à demander à la commune) Les déficits éventuels peuvent être déduits des autres revenus du foyer fiscal ou des revenus des 6 années suivantes. Ces régimes conduisent à solliciter l intervention d un expert comptable. En début d activité : Option possible pour l IS dans les 3 mois suivant la création de l activité. Les bénéfices distribués aux associés sous la forme de dividendes sont imposés personnellement après l application d abattements. Impossibilité d imputer les déficits sur les revenus du foyer fiscal. 55

56 CHAP. ii : Approche statutaire EN CONCLUSION SUR L IMPOSITION DES BÉNÉFICES Concernant le régime d imposition, le choix peut s imposer en fonction du CA prévisionnel ou du bénéfice, dont le montant ne permet pas systématiquement de retenir un autre régime d imposition. Quand ce n est pas le cas, le choix est principalement lié à la réalisation d un prévisionnel financier et au degré de complexité administrative que l entrepreneur est prêt à assumer. Le régime micro présente une certaine souplesse, notamment des facilités de calcul des bénéfices imposables et l absence de gestion de la TVA. Néanmoins le bénéfice déterminé par cette méthode forfaitaire ne correspond pas forcément à la réalité économique du projet. L option pour le régime réel simplifié, calé sur la réalité et pouvant se combiner avec la TVA peut alors s avérer intéressant. Le choix du régime micro ou celui de faire faire la comptabilité par un professionnel ne peut pas dispenser de faire la gestion courante de l activité ; il est donc nécessaire d accompagner le porteur de projet à comprendre d où vient l argent et où il part. La tenue d une comptabilité de trésorerie, possible dans le réel simplifié sauf pour les sociétés, est accessible avec un minimum d information ; c est aussi un investissement dans la compréhension du fonctionnement de l activité. Si le porteur de projet hésite entre l IS ou de l IR, il est essentiel d analyser les prévisions de bénéfices et de comparer le taux d IS au taux d imposition moyen à l IR du foyer fiscal. En matière fiscale, il n y a pas de systématisme et il est donc essentiel de réaliser des calculs prévisionnels. SUR LA TVA La franchise de base est en général intéressante, sauf si le porteur de projet doit réaliser de nombreux investissements (matériel neuf ou d occasion mais acheté à un professionnel) sur lesquels la TVA à récupérer est importante. Par exemple, lors du démarrage d une entreprise, le créateur peut connaître une phase d achats et d immobilisation relativement importante, où la TVA payée peut être plus importante que celle facturée. Pour en trouver une illustration, voir les fiches de cas p 106, p 120,p 122 ou encore p 126 Voir par exemple l illustration de cette situation au sein de la fiche «Café-resto-librairie» p 122 POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS La constante évolution des statuts oblige à une veille et une vérification constante des informations. Voici quelques liens et adresses nécessaires pour une mise à jour régulière. Site de l APCE : ~ Fiches «Caractéristiques de la fiscalité des entreprises»: ~ Fiches «Présentation des principales aides fiscales» : ~ Exonération CFE : TVA : Régime fiscal des dividendes : Guide n 974, n Cerfa 50813#09 (BIC-BNC), sur le choix du régime d imposition lors de la déclaration d activité auprès du CFE : 56

57 3.3 LES STATUTS SOCIAUX DES ACTIVITÉS COMMERCIALES L exercice d une activité commerciale donne lieu, comme toute autre activité économique, à une affiliation et à des prélèvements sociaux. Il importe d appréhender dans un premier temps la définition sociale de ces activités. Le champ d application du régime social commercial défini, il faut examiner dans un second temps les critères d affiliation et les modalités de calcul des cotisations sociales. II.3. Les activités commerciales DÉFINITION SOCIALE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES D un point de vue social, les activités commerciales recouvrent les activités d achat-revente de biens avec ou sans transformation, de location de biens mobiliers et de services impliquant une inscription au RCS (sauf pour les auto-entrepreneurs ), exercées sous forme individuelle ou en société. L affiliation est obligatoire dès le début de l activité, auprès du CFE de la CCI. AFFILIATION AU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE L affiliation se fait auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) interlocuteur social unique pour toutes les cotisations et les contributions sociales personnelles obligatoires des commerçants et des artisans. Elle concerne donc les commerçants inscrits au registre du commerce, ou assujettis comme commerçants à la CET ou encore exerçant une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales. Cette affiliation est obligatoire dès le début de l activité, auprès du CFE de la CCI. Celui-ci transmet aux caisses sociales les données sur la création d activité et ce, pour toute activité non salariée non agricole, si minime soit-elle. Les commerçants et leurs conjoints bénéficient d un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l entreprise et de leur participation. Deux régimes sociaux existent : Travailleurs non salariés (TNS) : il concerne les entrepreneurs individuels, les gérants et associés de SNC et EURL, les gérants majoritaires de SARL. Ces derniers dépendent du régime social des indépendants (RSI), présenté ci-dessous. Assimilés-salariés : ce régime, plus rare, concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les gérants non associés de SARL, les présidents ou directeurs généraux d une SA ou les présidents de SAS. Ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés et affiliés auprès de l URSSAF. Dans un cas comme dans l autre, la personne ne bénéficie pas de l assurance chômage, si ce n est le cas des dirigeants justifiant d un contrat de travail rémunéré distinct du contrat de mandat social et reconnu comme tel par le Pôle emploi. LES COTISATIONS OBLIGATOIRES DU RSI Depuis 2006, le régime social des indépendants (RSI) gère les cotisations des commerçants et des artisans. Il remplace l ORGANIC, la CANCAVA et la CANAM. Les cotisations obligatoires des artisans et des commerçants sont aujourd hui les suivantes : Allocations familiales, formation professionnelle, CGS et CRDS Assurance vieillesse, invalidité-décès, assurance maladie-maternité La déclaration commune de revenus des professions indépendantes (DCR) permet de déclarer chaque année les revenus professionnels non salariés, qui servent de base du calcul à toutes les cotisations et contributions obligatoires (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, CGS et CRDS). 57

58 CHAP. ii : Approche statutaire Pour connaître les taux de cotisations et les assiettes, reportez-vous au tableau n 12. CALCUL ET PAIEMENT DES COTISATIONS Pour le calcul des cotisations, on utilise la même assiette (le revenu professionnel, c est-à-dire le bénéfice net) et la même déclaration annuelle du revenu professionnel. Les cotisations sont calculées dans un premier temps sur le revenu professionnel de l avant-dernière année, puis font l objet d une régularisation l année suivante lorsque les revenus fiscaux sont connus. Seule la cotisation invalidité décès est calculée à titre définitif sur le revenu professionnel de l avant dernière année et ne fait l objet d aucune régularisation. Les cotisations sont payées mensuellement ou trimestriellement. Il existe des cotisations minimales : si les revenus sont inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale. Pour les commerçants, elles sont de en 2011 (voir tableau n 12). Il existe depuis l instauration du dispositif de l auto-entrepreneur un régime social dit «microsocial» basé sur un pourcentage du chiffre d affaire. Le calcul des cotisations y est différent et relativement simplifié. Voir la présentation 74 Il est possible de demander le calcul des cotisations sociales sur la base du revenu prévisible, adressant une demande écrite au RSI. Les commerçants débutant une activité professionnelle entraînant leur rattachement au RSI disposent d un délai de 90 jours pour payer leurs premières cotisations. Il est possible en début d activité de demander un report de cotisation correspondant aux 12 premiers mois d activité, au plus tard à la date de la première échéance et avant tout versement de cotisation. Cette demande se fait par écrit auprès de la caisse RSI, dans le cas d une création ou d une reprise intervenant moins de 5 ans avant la précédente. Attention cependant, en cas de cessation d activité, les cotisations qui ont fait l objet d un report ou d un étalement devront être payées dans les 60 jours. Il faut dans tous les cas nécessairement provisionner des sommes en fonction des revenus réellement perçus en 2011 pour faire face à la régularisation des cotisations 2011 en COTISATIONS DE DÉBUT D ACTIVITÉ En début d activité, les cotisations ne sont pas calculées en fonction des revenus professionnels, mais sur une base forfaitaire. Elles sont par la suite recalculées une fois le revenu réalisé connu au cours de la première année et font l objet d une régularisation l année suivante. Ainsi, pour une première année d activité, le montant total annuel des cotisations et contributions sociales personnelles s élève en 2011 à pour un commerçant. Il est proratisé en fonction de la date réelle de début d activité. Pour la deuxième année d activité en 2012, les cotisations dues au titre de l assurance maladie-maternité (y compris les indemnités journalières), de la retraite de base, des allocations familiales, de la CSG-CRDS, de la retraite complémentaire et l assurance invalidité décès sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire de (soit environ). Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la deuxième année et font l objet d une régularisation, sauf la cotisation invalidité-décès. REMARQUES Les bénéficiaires de l ACCRE sont exonérés temporairement et partiellement de leurs cotisations maladie-maternité pendant 12 mois dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( en 2011). La partie des revenus supérieurs à 120 % du SMIC n est pas exonérée et donne lieu à paiement des cotisations. Il n y a pas d exonération CGS- CRDS. Voir également les conditions particulières de l application du dispositif ACCRE aux auto-entrepreneurs p 74; Les salariés créant ou reprenant une entreprise peuvent bénéficier pendant 12 mois d exonérations de cotisations sociales personnelles. Le site internet du RSI en détaille les conditions : Enfin, si le revenu professionnel de l année 2010 est inférieur à 4 670, l entrepreneur est dispensé de la cotisation personnelle d allocations familiales, de la CGS-CRDS et de la contribution de formation professionnelle. Les cotisations déjà versées sont remboursées, mais les cotisations minimales demeurent dues. 58

59 COTISATIONS TABLEAU N 12 : DÉTAIL DES COTISATIONS SOCIALES DES COMMERÇANTS (EN 2011) SOURCE : RSI 2011 COTISATIONS EN «RÉGIME DE CROISIÈRE» ASSIETTES Maladie maternité Limite de de à TAUX 6,50 % 5,90 % Indemnités journalières Limite de ,70 % BASES MINIMALES DE CALCUL COTISATIONS MINIMALES COTISATIONS MINIMALES ANNUELLES , ,00 II.3. Les activités commerciales Retraite de base Limite de ,65 % Retraite complémentaire Dans la limite de ,50 % 1 800,00 417,00 Invalidité-décès Limite de ,30 % 7 200,00 93,00 Allocations familiales Totalité du revenu professionnel CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 5,40 % 8,00 % Formation professionnelle Sur la base de ,15 % (0,24 si conjoint a le statut de conjoint collaborateur) POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS La constante évolution des statuts oblige à une veille et une vérification constante des informations. Voici quelques liens et adresses nécessaires pour une mise à jour régulière. Lien vers le site du RSI : ~ L affiliation au RSI ~ Le détail des cotisations : 59

60 CHAP. ii : Approche statutaire44. Les activités artisanales 4.1 LES STATUTS JURIDIQUES DES ACTIVITÉS ARTISANALES Cette partie présente la définition juridique des activités artisanales. Pour connaître les principales formes juridiques permettant de les exercer, il est conseillé de se référer aux statuts présentés au sein de la partie «Les statuts juridiques des activités commerciales». DÉFINITION DES ACTIVITÉS ARTISANALES L artisanat regroupe les personnes physiques et morales exerçant à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d état justifiant une inscription au Répertoire des Métiers (RM). L artisanat comprend quatre familles de métiers : Les métiers de l alimentation (boulangerie-pâtisserie, transformation de viande, boucherie...) Les métiers du bâtiment (préparation des sites et terrassement, maçonnerie...) Les métiers de fabrication (travail du cuir, du verre...) Les métiers de service (réparation automobile, cordonnerie...) Certaines professions artisanales obligent à être titulaires d une qualification professionnelle. L absence d immatriculation au RM est sanctionnée par une amende de La sanction est la même pour les activités exercées sans diplôme ou expérience requise. Les artisans sont néanmoins nombreux à avoir la double qualification d artisans-commerçants (boucher commerçant...). Cette situation nécessite alors deux immatriculations, l une au RM et l autre au répertoire du commerce et des services (RCS). Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal sont obligés de s immatriculer gratuitement au répertoire des métiers ; ils demeurent dispensés du stage payant de préparation à l installation et du paiement de la taxe pour les frais de Chambre des métiers durant les deux premières années d activité. RAPPEL une activité reconnue juridiquement comme activité artisanale entraîne des effets sur : le CFE compétent, en l occurrence la Chambre des métiers le type de bail ; le preneur conclura un bail commercial (baux 9 ans, prix libre, cession possible du bail...) le droit des sociétés : création de sociétés de forme commerciale (SARL, EURL...) Voir p 72 ainsi que les fiches p 122 ou encore p

61 TABLEAU N 13 : FORMALITÉS JURIDIQUES POUR LA CRÉATION D UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE FORMALITÉS DE DÉPART EI SARL EURL SNC Faire un stage de gestion, obligatoire pour les artisans Inscrire l entreprise au CFE compétent Faire un stage de gestion Enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts. Verser le capital à la banque bloqué jusqu à l immatriculation officielle Publier l annonce légale Inscrire la société au RCS ou au RM Comme la SARL mais pas d obligation sur le versement du capital II.4. Les activités artisanales STATUTS JURIDIQUES ET PRINCIPALES CONSÉQUENCES FISCALES ET SOCIALES Consulter les formes juridiques présentées pour l exercice d activités commerciales 48 et les statuts de l ESS présentés 80 qui permettent l exercice d activités artisanales. Les quelques différences existantes porteront uniquement sur les formalités de création à accomplir. 4.3 LES STATUTS SO- CIAUX DES ACTIVI- TÉS ARTISANALES L exercice d une activité artisanale donne lieu, comme toute autre activité économique, à une affiliation et à des prélèvements sociaux. Il importe d appréhender dans un premier temps la définition sociale de ces activités. Le champ d application de ce régime social défini, il faut examiner dans un second temps les critères d affiliation et les modalités de calcul des cotisations sociales. 4.2 LES RÉGIMES FIS- CAUX DES ACTIVITÉS ARTISANALES Les activités artisanales génèrent des Bénéfices Industriels et Commerciaux, tout comme les activités commerciales. Voir 51 «Les statuts fiscaux des activités commerciales et artisanales». DÉFINITION SOCIALE DES ACTIVITÉS ARTISANALES D un point de vue social, sont considérées comme artisanales les activités de production, de transformation, de réparation ou prestations de services impliquant une inscription au répertoire des métiers et exercées sous forme individuelle ou en société de 10 salariés maximum. L affiliation est obligatoire dès le début de l activité, auprès du CFE compétent : la chambre des métiers et de l artisanat. Les artisans et leurs conjoints bénéficient d un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l entreprise et de leur participation. Deux régimes sociaux existent : Travailleurs non salariés (TNS) : il concerne les entrepreneurs individuels, les gérants et associés de SNC et EURL, les gérants majoritaires de SARL. Ces derniers dépendent du régime social des indépendants (RSI), présenté ci-dessous. 61

62 TABLEAU N 14: COTISATIONS SOCIALES DES ARTISANS (EN 2011)source : RSI 2011 CHAP. ii : Approche statutaire COTISATIONS COTISATIONS EN «RÉGIME DE CROISIÈRE» ASSIETTES TAUX BASES MINIMALES DE CALCUL COTISATIONS MINIMALES COTISATIONS MINIMALES ANNUELLES Limite de ,50 % MALADIE MATERNITÉ de à ,90 % , ,00 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Limite de ,70 % RETRAITE DE BASE Limite de ,65 % RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Dans la limite de Entre et ,20 % 7,60 % 1742,00 430,00 INVALIDITÉ-DÉCÈS Limite de ,80 % 6 968,00 130,00 ALLOCATIONS FAMILIALES CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 5,40 % non non 8,00 % non non Assimilés-salariés : ce régime, plus rare, concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les gérants non associés de SARL, les présidents ou directeurs généraux d une SA ou les présidents de SAS. Ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés, et affiliés auprès de l URSSAF. Dans un cas comme dans l autre, la personne ne bénéficie pas de l assurance chômage, si ce n est le cas des dirigeants justifiant d un contrat de travail rémunéré distinct du contrat de mandat social et reconnu comme tel par le Pôle emploi. Le RSI, présenté 57 est l interlocuteur social unique pour toutes les cotisations et les contributions sociales personnelles obligatoires des commerçants et des artisans. Sont assujettis au RSI les artisans inscrits au répertoire des métiers ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions artisanales. L affiliation, les cotisations obligatoires et le paiement des cotisations sont identiques pour les commerçants et les artisans (voir 57 et s.). Les seules différences concernent les taux de cotisations dues, notamment en début d activité, et le montant des cotisations minimales. CALCUL ET PAIEMENT DES COTISATIONS Le mode de calcul et de paiement des cotisations dues par les artisans se présentent sous la même forme que pour les commerçants. Cependant, les taux et les cotisations minimales diffèrent. Ces taux et ces cotisations minimales (environ en 2011) propres aux activités artisanales sont donc présentés dans le tableau n 14. COTISATIONS DE DÉBUT D ACTIVITÉ Tout comme pour les commerçants, les cotisations de début d activité sont calculées sur une base forfaitaire et non sur les revenus professionnels réalisés. Le forfait de la première année est légèrement supérieur pour les artisans et le mode de calcul varie sensiblement pour la deuxième année. Ainsi, pour une première année d activité, le montant total annuel des cotisations et contributions sociales personnels s élève en 2011 à pour un artisan. Il est proratisé en fonction de la date réelle de début d activité. Pour la deuxième année d activité en 2012, les cotisations dues au titre de l assurance maladie-maternité (y compris les indemnités journalières), de la retraite de base, des allocations familiales et de la CSG CRDS sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire de (soit environ). Les cotisations pour la retraite complémentaire et l assurance invalidité-décès sont calculées pour les artisans sur une base forfaitaire (moitié du plafond de la sécurité sociale 2012). Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la deuxième année et font l objet d une régularisation, sauf la cotisation invalidité-décès. Il est possible de demander le calcul des cotisations sociales sur la base du revenu effectivement réalisé, en adressant une demande écrite au RSI. 62

63 activités libérales II.5. Les activités libérales55. Les 5.1 LES STATUTS JURIDIQUES DES ACTIVITÉS LIBÉRALES Cette partie présente dans un premier temps la définition juridique des activités libérales. Pour connaître les principales formes juridiques permettant de les exercer, il est conseillé de se référer aux statuts présentés au sein de la partie «Les statuts juridiques des activités commerciales». DÉFINITION JURIDIQUE DES ACTIVITÉS LIBÉRALES Les activités libérales correspondent à l exercice d un art ou d une science reposant sur des connaissances intellectuelles. Il n y a pas de définition officielle des métiers concernés, mais il existe des listes indicatives (voir également le site de l APCE). Les activités libérales sont constituées d activités réglementées (secteur juridique, secteur médical et para-médical, expertise agréée...) et d autres non réglementées (consultants, guides, formateurs, traducteurs, interprètes, détectives...). Les membres des professions libérales réglementées doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles. Concernant les professions libérales non réglementées, certaines sont tout de même soumises à une autorisation d exercice. Ils doivent déclarer leur activité auprès de l URSSAF qui remplit le rôle de CFE, et s il y a lieu, demander une inscription auprès de l ordre, de la chambre ou du syndicat dont ils dépendent. RAPPEL Une activité reconnue juridiquement comme activité libérale entraîne des effets sur : le CFE compétent : l URSSAF le type de bail ; le preneur conclura un bail professionnel (soit une protection limitée du locataire). le droit des sociétés : les activités libérales réglementées peuvent créer des sociétés d exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles et les professions libérales non réglementées peuvent créer des sociétés commerciales. 63

64 CHAP. ii : Approche statutaire TABLEAU N 15 : FORMALITÉS JURIDIQUES POUR LA CRÉATION D UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE FORMALITÉS DE DÉPART Déclarer l entreprise à l URSSAF EI SARL EURL SNC Enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts Verser le capital à la banque, bloqué jusqu à l immatriculation officielle Publier l annonce légale Inscrire la société au RCS Comme la SARL, mais pas d obligation sur le versement du capital STATUTS JURIDIQUES & PRINCIPALES CONSÉQUENCES FISCALES & SOCIALES Les statuts juridiques possibles pour exercer des activités libérales non réglementées sont sensiblement les mêmes que ceux présentés pour les activités commerciales et artisanales. Toutes les formes classiques de sociétés peuvent en effet être envisagées (SARL...). À noter que les professions libérales réglementées peuvent recourir à des sociétés spécifiques : société civile professionnelle ou société d exercice libérale (SELARL, SELAFA...). La plupart des formes juridiques présentées pour l exercice d activités commerciales 48 et les statuts de l ESS présentés 80 permettent l exercice de cette famille d activités. Les quelques différences existantes porteront uniquement sur les formalités de création à accomplir. Voir la fiche de cas p 116 Dans le domaine des professions libérales non réglementées, on rencontre une majorité d entreprises individuelles. Certaines activités libérales peuvent être conduites dans le cadre associatif. Le porteur de projet pourra sous certaines conditions être salarié d une association. POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS La constante évolution des statuts oblige à une veille et une vérification constante des informations. Voici quelques liens et adresses nécessaires pour une mise à jour régulière : Le site de l APCE : ~ Liste des activités libérales : ~ Coût des formalité de création d une entreprise : Fiches descriptives des principales structures juridiques : 64

65 5.2 LES RÉGIMES FISCAUX DES ACTIVITÉS LIBÉRALES DÉFINITION FISCALE DES ACTIVITÉS LIBÉRALES Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les bénéfices générés par : les activités intellectuelles telles que l exercice d un art ou d une science, revenus des professions libérales... (activités d enseignement de l équitation hors exploitation, guide, artiste...). les activités de mandataires (activités de vente pour le compte d un producteur...). RÈGLES D IMPOSITION DES BÉNÉFICES Les règles d impositions des professions libérales (IR ou IS) sont identiques à celles décrites 51. RÉGIMES FISCAUX EXISTANTS La détermination des BNC peut être effectuée de deux manières : en appliquant aux recettes un abattement forfaitaire représentant les frais professionnels ; c est le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-bnc) qui ne s applique qu aux entrepreneurs indépendants. en déduisant des recettes les charges réelles supportées par l entreprise : c est le régime de la déclaration contrôlée (sur option, ou si les recettes > ). A- LE RÉGIME MICRO-BNC Le principe du régime micro-fiscal est décrit 52 concernant l imposition des BIC. Les seules spécificités sont les suivantes : le régime micro s applique aux entreprises individuelles dont la recette HT/an est inférieur à pour les activités générant des BNC. l abattement forfaitaire réalisé sur le bénéfice au sein du régime classique micro est de 34 % des recettes pour les activités relevant des BNC. S il est fait application du régime fiscal de l auto-entrepreneur, le versement libératoire de l impôt sur le revenu est calculé en appliquant aux recettes mensuelles ou trimestrielles le taux de 2,2 % pour les activités relevant des BNC. Avant de faire un choix entre l application du barème de l impôt sur le revenu (régime classique) ou le versement libératoire, il faut comparer les deux modes de calcul de l impôt pour retenir le plus intéressant. Dans les cas où le ménage n est pas soumis à l IR, il ne faut pas opter pour le versement libératoire. Cas de dépassement des seuils du micro-bnc L entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l année en cours et l année suivante si ses recettes ne dépassent pas Pendant cette période de tolérance, l abattement représentatif des frais professionnels s applique sur la totalité des recettes de l entreprise y compris sur la partie excédentaire. II.5. Les activités libérales En cas de dépassement des deux seuils précédents, l entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement. Après cette période de tolérance, le régime fiscal applicable dépend des recettes réalisées l année suivant le dépassement. 65

66 CHAP. ii : Approche statutaire B. LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE Ce régime correspond pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux au régime réel d imposition. Les entreprises sont donc imposées sur la base des bénéfices réellement réalisés, par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise. Ce régime implique donc de respecter un certain nombre d obligations déclaratives et comptables. L application de ce régime est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes HT > à Les entreprises dont les recettes sont < à , placées de plein droit sous le régime de la microentreprise, peuvent opter pour le régime réel simplifié sur option sans être pour autant assujetti à la TVA. Ce choix doit être signalé à l administration fiscale avant le 1er février de l année pour laquelle l entreprise souhaite bénéficier de ce régime et est valable pour deux ans. Les entreprises ayant opté pour la TVA y seront également soumises, étant exclues du bénéfice régime micro-bnc. Les entreprises soumises à un régime réel d imposition bénéficient d avantages spécifiques : les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2013 dans des zones géographiques prioritaires (ZRR, AFR) peuvent bénéficier d allégements fiscaux dès lors qu elles sont imposables selon un régime réel. les entreprises soumises à un régime réel peuvent bénéficier de crédits d impôt tel que le crédit d impôt recherche. Les seuils étant réévalués chaque année, il est indispensable de veiller à leur actualisation. LA TVA Les seuils du régime réel s appliquent aux bénéfices et à la TVA. Le principe est le même que pour les artisans et commerçants, avec des seuils différents (voir p54) A- FRANCHISE EN BASE DE TVA Les entreprises libérales qui réalisent des recettes inférieures à ne sont pas soumises à la TVA : elles sont en «franchise en base de TVA». Ces entreprises ne facturent donc pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. Voir la fiche de cas p 116 En outre, elles ont l obligation d afficher sur leurs factures la mention : «TVA non applicable, article 293 B du CGI». Il s agit des entreprises (microentreprises ou entreprises commerciales (EURL, SARL, SAS, SA...) dont le chiffre d affaires hors taxes réalisé au cours de l année civile précédente n excède pas les seuils du régime micro. Pour les entreprises nouvelles : la franchise en base est de droit la première année d activité tant que le seuil de chiffre d affaires du régime de la microentreprise n est pas atteint. Celles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l application de la TVA dès le début de l activité, afin de préserver leurs droits à déduction. L option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. En cas de dépassement des seuils, le mécanisme est le même que pour l imposition des bénéfices, soit une période de tolérance de 2 ans suivie d une application du régime réel de TVA. Les entreprises soumises au régime du réel simplifié sur option, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur CA n excède pas les limites d application du régime de la micro-entreprise. B- TVA POUR L ENTREPRENEUR SOUMIS AU RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ ET MINI-RÉEL Les entreprises (au réel de plein droit ou sur option) doivent déclarer et payer la TVA par acomptes trimestriels, suivi d une déclaration annuelle avant mai de l année suivante. Si l entrepreneur estime que le montant des acomptes versés est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera due, il peut se dispenser de nouveaux versements en déposant une déclaration spéciale. Pour les entreprises nouvelles, l option pour ce régime doit être exercée dans le mois suivant le début de l activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit auprès du service des impôts. Elle est valable jusqu au 31 décembre de l année suivante. Elle est ensuite reconduite tacitement par période de 2 ans, à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de l option. C- TVA POUR L ENTREPRENEUR SOUMIS AU RÉGIME RÉEL NORMAL Les entreprises déposent mensuellement leur déclaration de TVA et acquittent en même temps la taxe exigible. Lorsque celle-ci est inférieure à par an, ils peuvent opter pour des déclarations trimestrielles. 66

67 TABLEAU N 16 : SYNTHÈSE DES STATUTS FISCAUX ENVISAGEABLES POUR LA CRÉATION D UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME FISCAL APPLICABLE LE MICRO-BNC LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) Bénéfice calculé par l administration égal à 66 % des recettes, intégré aux autres revenus du foyer fiscal pour la détermination de l IR. L évaluation est réalisée par année civile Option possible pour le versement fiscal libératoire si application du statut de l auto-entrepreneur Pas de TVA car «franchise en base» À noter qu il existe une franchise en base de TVA spéciale pour les artistes (recettes < /an avec une tolérance jusqu à ) Le résultat fiscal imposable est la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées par l entreprise L impôt est calculé selon les modalités générales de l IR. La TVA est déterminée selon le régime du réel simplifié ou réel normal Choix entre le réel simplifié et le réel normal. Les bénéfices, distribués ou pas, sont imposés à l IS. Le paiement est réalisé en 4 acomptes. Il existe une dispense de versement des 4 premiers acomptes pour les entreprises nouvelles. La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l IS, que ce soit un salaire (gérant minoritaire) ou une rémunération de dirigeant non salarié (gérant majoritaire) II.5. Les activités libérales OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Le montant des recettes réalisé dans l année est porté directement sur la déclaration d ensemble des revenus (état simplifié) Pour le bénéfice, il faut remplir une déclaration du résultat de l année écoulée avant le 2 mai, en plus de la déclaration d ensemble des revenus Au régime réel simplifié, la TVA est déterminée suite à une déclaration annuelle, précédée de 4 paiements d acomptes. Franchise de TVA si option pour le réel alors que les recettes < aux seuils du régime micro. La déclaration des résultats de l exercice passé est réalisée sur des imprimés différents de l entreprise individuelle Le dirigeant réalise une déclaration d ensemble des revenus indépendante. La déclaration de TVA est fonction du régime réel simplifié ou normal. Si option pour le régime réel normal de TVA, la TVA est déclarée et payée mensuellement, voire trimestriellement si le volume est important OBLIGATIONS COMPTABLES Tenir un livre chronologique des recettes Établir des factures, si vente à un assujetti à la TVA ou à une personne morale avec mention obligatoire : «TVA non applicable, art 293 B du CGI» Tenir un livre-journal des recettes et dépenses professionnelles Registre des immobilisations Au réel simplifié : * Comme une entreprise individuelle, avec bilan obligatoire. Au réel normal : * Même système que pour les sociétés soumises à l IR Exonération de la CFE pendant 2 ans pour les auto-entrepreneurs (autres possibilités d exonération de la CFE possible : ZRR,...**) En cas d option pour le régime réel alors que les recettes sont < aux seuils du régime micro, l adhérent à un centre de gestion agréé peut bénéficier d une réduction d impôt possible qui ne peut excéder 915. IS au taux réduit de 15 % sur les bénéfices imposables jusqu à de résultat, si le CA HT est < , que le capital est entièrement libéré et essentiellement détenu par des personnes physiques MESURES FISCALES Non majoration de 25 % des bénéfices imposés si la comptabilité est tenue par un expert comptable ou une AGC Mesure applicable aux associations soumises à l IS. Pour les entreprises reprises ou créées avant le 31 déc 2013 en ZRR, exonération totale d impôt sur le bénéfice sur 2 ans ou 5 ans, puis dégressive sur 3 ou 9 ans selon la localisation de l activité, du siège social et des moyens de production Exonération de CFE pour 5 ans (à demander à la commune) pour activité de recherche ou d étude.** REMARQUES Ce régime ne peut pas faire apparaître de déficit. Le bénéfice évalué sert aussi de base au calcul des cotisations sociales. Les déficits éventuels peuvent être déduits des autres revenus du foyer fiscal ou des revenus des 6 années suivantes. Les bénéfices distribués aux associés sous la forme de dividendes sont imposés personnellement après l application d abattements. Impossibilité d imputer les déficits sur les revenus du foyer fiscal. 67

68 CHAP. ii : Approche statutaire EN CONCLUSION Se reporter à la conclusion 56 concernant les régimes de TVA et les régimes d imposition des bénéfices micro et réel des BIC. POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS Site de l APCE : ~ Régime de la déclaration contrôlée : ~ Régime fiscal micro-bnc : ~ Exonérations : html&pid=955 ~ TVA : http: ~ Régime fiscal des dividendes : Guide n 974, n Cerfa 50813#09 (BIC-BNC), sur le choix du régime d imposition lors de la déclaration d activité auprès du CFE: Livret fiscal du créateur d entreprise : 68

69 5.3 LES STATUTS SOCIAUX DES ACTIVITÉS LIBÉRALES II.5. Les activités libérales DÉFINITION SOCIALE DES ACTIVITÉS LIBÉRALES D un point de vue social, les activités libérales correspondent à l exercice d un art ou d une science reposant sur des connaissances intellectuelles. Il existe néanmoins quelques exceptions : certaines professions libérales ne vont relever que du RSI pour la totalité des branches et les activités libérales artistiques ont des caisses propres (Maisons des Artistes...) Les professions libérales bénéficient d un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l entreprise et de leur appartenance professionnelle. Deux régimes sociaux existent : Travailleurs non salariés (TNS) : ce régime concerne les entrepreneurs individuels, gérants et associés de SNC et EURL, gérants majoritaires de SARL. Les professions libérales dépendent entre autre du régime social des indépendants (RSI), présenté ci-dessous. Assimilés salariés : ce régime concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, gérants non associés de SARL, les présidents ou directeurs généraux d une SA ou les présidents de SAS. Ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés et affiliés auprès de l URSSAF. Dans un cas comme dans l autre, l entrepreneur ne bénéficie pas de l assurance chômage si ce n est le cas des dirigeants justifiant d un contrat de travail rémunéré distinct du contrat de mandat social et reconnu comme tel par Pôle Emploi. AFFILIATION AU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE Si le RSI est l interlocuteur unique pour toutes les cotisations sociales des artisans et commerçants, il n est que le régime obligatoire d assurance maladie des professions libérales. Une personne exerçant une profession libérale paie donc : les cotisations d assurance maladie-maternité au RSI, exception faite de certaines professions (médecins). Les allocations familiales à l URSSAF Les cotisations vieillesse à la caisse d assurance vieillesse correspondant à la profession de l intéressé (par exemple la CIPAV pour les professions libérales non réglementées ou encore le RSI). La plupart des membres des professions libérales sont affiliés à des régimes complémentaires obligatoires particuliers pour chaque profession. Ces régimes sont presque tous gérés par répartition. Leur diversité est grande, à la fois en termes de cotisations et de prestations. Ils peuvent également cotiser à des régimes complémentaires facultatifs par capitalisation, gérés par des compagnies d assurances, des mutuelles, ou par les organismes d assurance vieillesse eux-mêmes. Sous certaines conditions, les artistes et auteurs relèvent de l AGESSA et de la Maison des Artistes. Les personnes exerçant une activité d artiste auteur d œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, les auteurs de logiciels et metteurs en scène d ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques sont soumis à un régime de sécurité sociale particulier rattaché au régime général des salariés, le régime des artistes auteurs. Les conditions sont détaillées sur le site internet de la Maison des Artistes : 69

70 CHAP. ii : Approche statutaire CALCUL ET PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations à l URSSAF et au RSI sont prélevées et payées de la même façon, aux taux indiqués dans le tableau n 17 ci-contre. Les revenus soumis à cotisations sont l ensemble des revenus professionnels non salariés provenant d activités libérales, soumis à l IR après déduction et réintégration de certains éléments. Cette cotisation est calculée sur la base des revenus professionnels imposables de l année civile précédente : par exemple, la cotisation de 2010 est calculée sur la base des revenus de Elle fait l objet d une régularisation l année suivante, lorsque le revenu fiscal est connu. Les cotisations d assurance maladie-maternité sont payées mensuellement ou trimestriellement sur option. Les cotisations dues pour l assurance vieillesse, la complémentaire et la prévoyance sont différentes, en termes de périodicité et de taux selon les sections professionnelles. Voir également le mode calcul des cotisations spécifiques des auto-entrepreneurs 75. Enfin, les cotisations restent dues à compter de la date d affiliation. COTISATIONS DE DÉBUT D ACTIVITÉ En première année d activité, les cotisations dues à l URSSAF et au RSI sont calculées sur une base forfaitaire (7 006 pour 2011). Soit 455 pour l assurance maladie, 378 pour les allocations familiales, 560 pour le CGS-CRDS et 602 pour la retraite de base. Elles sont ensuite recalculées une fois le revenu réalisé au cours de la première année connue et régularisées. Pour une deuxième année d activité en 2012, elles sont calculées sur une base forfaitaire de (soit environ de cotisations dues), également recalculées et régularisées l année suivante. REMARQUES Les bénéficiaires de l ACCRE sont exonérés temporairement et partiellement de leurs cotisations maladie-maternité pendant 12 mois dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( en 2011). La partie des revenus supérieure à 120 % du SMIC n est pas exonérée et donne lieu à paiement des cotisations. Il n y a pas d exonération CGS- CRDS. Voir également les conditions particulières de l application du dispositif ACCRE aux auto-entrepreneurs 74. Les salariés créant ou reprenant une entreprise peuvent bénéficier pendant 12 mois d exonération de cotisations sociales personnelles. Le site internet du RSI en détaille les conditions : Enfin, si le revenu professionnel de l année 2010 est inférieur à 4 670, l entrepreneur est dispensé de la cotisation personnelle d allocations familiales, de la CGS-CRDS et de la contribution de formation professionnelle. Les cotisations déjà versées sont remboursées, mais les cotisations minimales demeurent dues. Les personnes qui débutent une activité professionnelle entraînant leur rattachement au RSI disposent d un délai de 90 jours pour payer leur première cotisation maladie-maternité. Elles peuvent régler cette cotisation mensuellement par prélèvement automatique ou trimestriellement. Possibilité avant tout versement de demander le report des cotisations des 12 premiers mois d activité, qui doivent alors être payées immédiatement à la fin de ce délai ou payer de manière étalée sur les 5 ans à venir. Ceci est impossible pour une nouvelle création ou une reprise réalisée moins de 5 ans suite à la précédente. En cas de cessation de l activité, les cotisations faisant l objet d un report ou d un étalement doivent être payées dans les 60 jours. Il ne faut donc pas oublier le nécessaire provisionnement des sommes pour faire face à la régularisation! Depuis 2009, les bénéficiaires de l ACCRE exerçant une activité libérale et ayant opté pour le microsocial en tant qu auto-entrepreneurs bénéficient de taux réduits de cotisations sociales (voir le détail de celles-ci selon le type d activité p 75, tableau n 18) pendant 3 ans. 70

71 TABLEAU N 17 : DÉTAILS DES COTISATIONS 2011 DES PROFESSIONS LIBÉRALES COTISATIONS ASSIETTES TAUX COTISATIONS MINIMALES MALADIE MATERNITÉ ALLOCATIONS FAMILIALES Jusqu à ,5 % Si les revenus sont inférieurs à 40 % Jusqu à (de 1 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale) 5,9 % 5,4 % non du plafond de la sécu ( soit ) Cotisations de 919 II.5. Les activités libérales ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE CGS Selon les sections professionnelles Selon les sections professionnelles Selon les sections professionnelles Selon les sections professionnelles Totalité revenu pro 7,5 % (dont 5,1 % déductible des impôts) CRDS 0,5 % FORMATION PROFESSIONNELLE INVALIDITÉ DÉCÈS Plafond annuel de la Sécurité Sociale 0,15 % non Cotisations forfaitaires Cotisations forfaitaires POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS Site de l URSSAF : Guide téléchargeable du statut social des professions libérales : Site du RSI : ~ «Guide objectif entreprise» : brochure_objectif_entreprise.php Site de la CIPAV : 71

72 CHAP. ii : Approche statutaire66. Le régime de l auto-entrepreneur Ce n est pas un nouveau statut juridique, fiscal et social, l auto-entrepreneur étant avant tout un entrepreneur individuel. Pour autant ce régime est constitué d un ensemble de mesures (juridiques, sociales, fiscales...) visant à faciliter l exercice d une petite activité professionnelle indépendante de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs et sociaux. En raison de ses spécificités (formalités de création allégées, régimes social voire fiscal simplifiés) et de sa transversalité (activités commerciales, artisanales...), le régime de l auto-entrepreneur est traité indépendamment au sein de ce guide. Après une présentation technique du statut de l auto-entrepreneur et de l ensemble de mesures qui constituent ce régime, il paraît intéressant de réaliser une analyse critique des intérêts et limites de ce dispositif. 6.1 LE STATUT DE L AUTO- ENTREPRENEUR PRÉSENTATION RAPIDE DU STATUT L auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant de mesures simplificatrices dès lors que : l entreprise est une entreprise individuelle l entreprise est une micro-entreprise au niveau fiscal et social les activités exercées sont commerciales, artisanales ou libérales (CIPAV ou RSI au titre de l assurance vieillesse). Les personnes affiliées à la MSA ne peuvent pas être auto-entrepreneurs, même au titre d une autre activité nonagricole. EXEMPLE Un agriculteur affilié à la MSA et exerçant une activité d accompagnateur moyenne montagne complémentaire ne pourra réaliser celle-ci en tant qu auto-entrepreneur. Une personne exerçant une activité de jardinier à titre principal ne peut pas être auto-entrepreneur. Bien qu exerçant une activité juridiquement commerciale et réalisant des BIC, il est néanmoins socialement affilié à la MSA. Seules les professions affiliées au RSI ou à la CIPAV peuvent bénéficier de ces mesures. L auto-entrepreneur peut depuis le 1er janvier 2011 opter pour le nouveau régime de l EIRL. Les principales mesures spécifiques sont les suivantes : une dispense d immatriculation aux répertoires professionnels (répertoire des métiers, répertoire du commerce et de l industrie). Ce n est plus le cas pour les artisans à titre principal depuis 2010 qui restent néanmoins dispensés du stage obligatoire ; un calcul simplifié des cotisations sociales ; un calcul simplifié de l impôt sur le revenu au titre des activités exercées. 72

73 Le statut d auto-entrepreneur concerne uniquement les activités commerciales et artisanales qui relèvent du RSI, ainsi que les activités libérales qui relèvent du RSI ou de la CIPAV (caisse inter-professionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse). L immatriculation se réalise auprès du CFE compétent ou sur le site L auto-entrepreneur applique obligatoirement le régime fiscal de la micro-entreprise ; il ne peut donc ni facturer ni récupérer de TVA. Il s applique si : LE RÉGIME MICRO-FISCAL DE L AUTO-ENTREPRENEUR le CA est à pour les activités commerciales d achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de fourniture de logement. Le CA est à pour les autres activités : prestations de services commerciales, artisanales ou libérales. Le régime fiscal est celui de la micro-entreprise (donc non assujetti à la TVA), ce qui implique les mêmes obligations comptables que pour une micro-entreprise (voir p 55). Le foyer fiscal a un montant total de revenus pour l avant dernière année pour une part de quotient familial à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l impôt de l année précédente soit en 2011 : (cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par ½ part ou ¼ de part supplémentaire). Dans le cas d un régime micro-fiscal, l auto-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l impôt sur le revenu : soit le régime classique de la micro-entreprise, soit le versement fiscal libératoire sur option. Il est essentiel de réaliser des comparatifs avant de retenir l un ou l autre de ces deux modes de calcul (voir p 52 du guide). LE CHOIX DU RÉGIME DE LA MICRO- ENTREPRISE Le bénéfice imposable est déterminé par l administration fiscale qui applique au chiffre d affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71 % du CA pour des activités de vente d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements avec ou sans prestations para-hôtelières. 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC 35 % du CA pour activités générant des BNC Un abattement minimum de 305 est nécessairement appliqué. Pour déterminer l impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis avec les autres revenus du foyer fiscal au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu. LE CHOIX DU VERSEMENT FISCAL LIBÉRATOIRE En choisissant cette formule, l auto-entrepreneur paye l impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent. 1 % du CA pour les activités commerciales d achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de fourniture de logement. 1,7 % du CA pour les autres activités commerciales et les activités artisanales. 2,2 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV ou du RSI. Dans ce cas, l IR est payé (mensuellement ou trimestriellement) en même temps que les cotisations sociales à l URSSAF ou au RSI, sans décalage dans le temps. Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le micro-fiscal sont exonérés pendant deux ans de la CET. EXEMPLES Une personne exerce une activité de location de 4 chambres d hôtes affiliées au RSI et réalise un CA de /an. Elle relève du régime fiscal du micro- BIC et a opté pour l application du régime du microsocial (cotisation à 12 % du CA, soit ). Le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal de la personne permet d opter pour l application du versement libératoire. En principe le montant du résultat fiscal après application de l abattement de 71 % est égal à ( x 29 %). Si le taux marginal d imposition est de 0 % et que la personne n opte pas pour le versement libératoire, l impôt au titre de l activité commercial s élève à 0 ( x 29 % x 0) Si la personne opte pour le nouveau régime de versement libératoire, l impôt s élève à 200 ( x 1 %), soit une différence défavorable de 200. En revanche, si le taux d imposition du même foyer est, par exemple, de 14 %, il est plus intéressant d opter pour le versement libératoire. II.6. Le régime de l auto-entrepreneur 73

74 CHAP. ii : Approche statutaire AUTO-ENTREPRENEUR ET RÉGIME MICRO-SOCIAL Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l activité exercée. Si le chiffre d affaires est nul, l entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Il n y a pas non plus de cotisations forfaitaires lors des premières années d activité. Le calcul du montant des cotisations sociales se réalise en appliquant les taux suivants : 12 % du CA pour les activités commerciales d achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de fourniture de logement. 21,3 % du CA pour les autres activités commerciales, les activités artisanales, les activités libérales relevant du RSI. 18,3 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV. La couverture sociale comprend l assurance maladie, l assurance vieillesse et les prestations familiales. Jusqu en 2010, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d une exonération de la contribution au titre de la formation professionnelle (FP). Désormais, ils doivent acquitter une cotisation égale à : 0,1 % en plus de 12 % pour les commerçants 0,2 % pour les professions libérales et les commerçants prestataires de services en plus de 18,3 % ou 21,3 % 0,3 % pour les artisans en plus de 21,3 % Les cotisations sociales sont calculées soit mensuellement soit trimestriellement. Il est également possible de bénéficier de la CMU complémentaire. Le conjoint ou le partenaire PACSé peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. PLURIACTIVITÉ ET AUTO-ENTREPRENEUR Il est donc possible d être pluriactif : auto-entrepreneur et salarié (ce qui implique un versement des cotisations pour les deux activités.) auto-entrepreneur exerçant une activité BIC et auto-entrepreneur exerçant une activité BNC. Les auto-entrepreneurs exerçant plusieurs activités sous ce statut et devant donner lieu en principe à plusieurs taux de cotisations sociales seraient soumis au seul taux de cotisations sociales correspondant à l activité principale. En revanche, pour le versement fiscal libératoire, les taux sont ventilés selon la nature de l activité. Il n est en revanche pas possible de cumuler le statut d auto-entrepreneur avec une activité agricole principale et il n est a priori pas non plus envisageable d être auto-entrepreneur tout en exerçant une activité agricole secondaire. En revanche, les cotisants solidaires qui n ont pas de statut social pourraient a priori cumuler une activité d auto-entrepreneur. POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS Il est possible d embaucher et d avoir droit aux exonérations Fillon et aides à l emploi en tant qu auto-entrepreneur, mais ce n est pas forcément le statut le mieux adapté à l embauche de salariés. ACCRE ET MICRO-SOCIAL Il est possible de bénéficier de l ACCRE dans le dispositif d auto-entrepreneur, bénéfice qui permet une exonération temporaire et partielle des cotisations par l application de taux réduits mentionnés présentés dans le tableau n

75 TABLEAU N 18 : TAUX DE COTISATIONS DU RÉGIME MICRO-SOCIAL LORSQUE BÉNÉFICE DE L ACCRE ACTIVITÉS DE VENTES DE MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENRÉES À EMPORTER OU À CONSOMMER SUR PLACE, OU ENCORE DE FOURNITURE DE LOGEMENT. ACTIVITÉS COMMERCIALES, LES ACTIVITÉS ARTISANALES, LES ACTIVITÉS LIBÉRALES RELEVANT DU RSI. PREMIÈRE ANNÉE (25 % TAUX NORMAL) PENDANT LES 4 TRIMESTRES CIVILS SUIVANTS (50 % TAUX NORMAL) PENDANT LES 4 TRIMESTRES CIVILS SUIVANTS (75 % TAUX NORMAL) 3 % CA 6 % CA 9 % CA 5,4 % CA 10,7 % CA 16 % CA II.6. Le régime de l auto-entrepreneur ACTIVITÉS LIBÉRALES RELEVANT DE LA CIPAV. 5,3 % CA 9,2 % CA 13,8 % CA TABLEAU N 19: SYNTHÈSE DES RÉGIMES FISCAUX ET SOCIAUX DE L AUTO-ENTREPRENEUR RÉGIME SOCIAL RÉGIMES FISCAUX RÉGIME MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ VERSEMENT FISCAL LIBÉRATOIRE RÉGIME MICRO-FISCAL BIC ACHAT-VENTE BIC SERVICES BNC RSI BNC CIPAV 12,00 % CA 1,00 % CA 21,30 % CA 1,70 % CA 21,30 % CA 2,20 % CA 18,30 % CA 2,20 % CA CA soumis à l IR, après abattement forfaitaire de 71 % CA soumis à l IR après abattement forfaitaire de 50 % CA soumis à l IR, après abattement forfaitaire de 34 % CA soumis à l IR après abattement forfaitaire de 34 % 75

76 CHAP. ii : Approche statutaire 6.2 APPROCHE CRITIQUE DES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L AUTO-ENTREPRENARIAT On a beaucoup parlé de la souplesse et de la très grande simplicité du régime de l auto-entrepreneur. Mais selon l activité exercée, ce statut peut également présenter un certain nombre d inconvénients, notamment sur le plan juridique, fiscal et social. Certains points (forts et faibles) listés ci-dessous méritent que l on y porte une certaine vigilance. PAR RAPPORT AU STATUT JURIDIQUE L absence d immatriculation au RCS et au RM doit être expressément mentionnée sur tous les documents commerciaux, ce qui peut être un inconvénient en terme d image dans certaines activités ou à l égard de certains clients, fournisseurs ou partenaires. Cette absence d immatriculation peut même être à l origine de difficultés pour l ouverture d un compte bancaire professionnel. L auto-entrepreneur peut néanmoins demander volontairement son immatriculation au RCS et au RM. L auto-entrepreneur est privé de certains droits liés à l immatriculation. S il est amené à louer un local pour l exercice de son activité, il ne bénéficiera pas du régime protecteur des baux commerciaux, ni droit au renouvellement en fin de bail, ni au plafonnement du loyer! PAR RAPPORT AU STATUT MICRO-FISCAL ET AU «VERSEMENT LIBÉRATOIRE» PAR RAPPORT AU STATUT MICRO-SOCIAL Les cotisations forfaitaires dues au démarrage d une activité ne sont pas applicables pour l autoentrepreneur. Celui-ci ne règle pas moins de cotisations, mais les règle uniquement sur la base du chiffre d affaires réalisé. A l inverse, en entreprise individuelle et en SARL, même pour un chiffre d affaires nul, des cotisations minimales sont dues. Les taux de cotisations sociales des commerçants et des artisans correspondent au régime de base obligatoire de tous les entrepreneurs. Par contre, ils sont plus avantageux pour les professions libérales, en termes de cotisations sociales. Les trimestres obtenus dans le cadre du dispositif micro-social (obtention fonction de son chiffre d affaires) sont qualifiés de trimestres cotisés. Ils peuvent, dès lors, et comme tous les trimestres cotisés, être pris en compte pour l ouverture du droit à la retraite anticipée, au minimum contributif ou à la surcote. L auto-entrepreneur qui n est pas imposable au sein de son foyer fiscal n a pas intérêt à opter pour le versement libératoire. En effet, les contribuables titulaires de faibles revenus sont souvent exonérés d impôt sur le revenu du fait de la simple application du barème. Ils peuvent également bénéficier d exonérations spécifiques. De plus, l auto-entrepreneur qui opte pour le versement libératoire devra au cours de sa première année d activité s acquitter du paiement de l IR à la fois sur ses revenus de l année N 1 et sur ceux de l année en cours. Il doit donc être attentif à disposer de la trésorerie suffisante. 76

77 II.6. Le régime de l auto-entrepreneur LES EFFETS PERVERS DE CE NOUVEAU RÉGIME LE MANQUE DE PRÉPARATION En 2010, plus d un auto-entrepreneur sur deux s est seulement inscrit mais n a toujours pas développé d activité. In fine, le statut d auto-entrepreneur prépare mal à la création réelle d entreprise et place les autoentrepreneurs dans un isolement total en cas de difficulté ; il laisse entendre que la création d entreprise est simple alors que ce sont seulement les démarches administratives de création qui sont facilitées par ce régime. Pour exemple, les stages de préparation à l installation en entreprise artisanale ne sont pas obligatoires, alors qu ils sont imposés par les chambres de métiers et de l artisanat aux futurs artisans ne pouvant justifier d une formation à la gestion d un niveau au moins égal à celui du stage (s ils ne possèdent pas un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d économie et de gestion d entreprise 7 ou le brevet de maîtrise). En conclusion, si le régime de l autoentrepreneur présente de nombreux avantages et une attractivité évidente en raison de sa grande simplicité, il doit toutefois être utilisé avec discernement selon l activité exercée. Le cas échéant, d autres modes d exercice peuvent s avérer plus adaptés. LA FAUSSE SOUS-TRAITANCE OU LE «CONTRAT DE TRAVAIL DÉGUISÉ» Certains salariés sont poussés à devenir auto-entrepreneurs par leur employeur afin de diminuer leurs charges et de s assurer une plus grande flexibilité, ceci bien évidemment au prix de la solidarité nationale en place dans notre pays. L auto-entrepreneur doit être attentif à ne pas se placer dans une situation de salariat déguisé s il n a qu un seul client, et plus encore s il s agit de son ancien employeur. Il ne bénéficiera pas de la protection accordée par le droit du travail aux salariés. 7. Article 8 de la loi n du 16 juillet

78 78

79 CHAPITRE III ADAPTATION DES STATUTS AUX VALEURS, HOMMES & TERRITOIRES Le choix de statuts est classiquement abordé par l examen des quatre grandes familles (activités, dimensions juridique, sociale et fiscale). Il paraît essentiel de prendre en compte les spécificités du projet, liées à des valeurs, des visées sociales et en lien avec le territoire. Le choix de la forme juridique peut traduire certaines valeurs spécifiques au projet, et inscrire celui-ci dans le champs de l économie sociale et solidaire. De même, le créateur peut être amené à conduire plusieurs activités économiques et à les combiner. Enfin, nombreux sont les porteurs de projet s installant sur nos territoires ruraux, et qui, par prudence, par envie de se tester ou encore par souhait d investissements progressifs dans leurs projets font le choix de la progressivité. Ce guide présente ici quelques outils, statuts spécifiques dédiés à ces périodes de test et de démarrage progressif. Si les coopératives, les pépinières ou encore les stages permettent d utiliser un statut spécifique pour se tester, il est bien évident que des statuts «plus classiques» tels que le statut d auto-entrepreneur (p 72) ou la situation de cotisant de solidarité (p 45) peuvent être utilisés dans un objectif de progressivité. Il n a pas été choisi de développer au sein de ce guide les aides à la création ou à l installation, qu il s agisse d aides à l investissement, au projet, au fonctionnement, à la personne ou encore d aides à l accompagnement, au conseil ou à la formation. Celles-ci ainsi que leurs conditions d obtention sont intéressantes à connaître dès le début du projet d activité. Nous attirons l attention en particulier sur les aides «anté-création» : aides à l accompagnement, ateliers création d entreprise Pôle Emploi, formations à la création d activités, bourses et aides financières pour l étude de faisabilité ou l étude de marché... Enfin, il est indispensable de bien connaître la situation sociale du porteur de projet (chômeur, indemnisé ou non, date de fin de droits, salarié à temps plein ou temps partiel, travailleur handicapé, enfants à charge...), afin de planifier un démarrage d activités et connaître quels droits et aides sa situation sociale peut ouvrir. 79

80 CHAP. III : Adaptation11. Les formes juridiques de l économie sociale et solidaire 1.1 DÉFINITION DU SECTEUR DE L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Rappelons que l économie sociale et l économie solidaire sont souvent abordées indifféremment, ces concepts étant souvent appréciés de manière similaire, sans distinction. Cependant, il existe une définition précise de l économie sociale, ce secteur étant reconnu depuis longtemps comme regroupant les trois grandes familles suivantes : les coopératives reconnues en 1867 (1906 en agriculture), les mutuelles dont la charte est publiée en 1898 et les associations définies par la loi de juillet Sont aujourd hui parfois associées à ce secteur les fondations. La définition de l économie sociale est donc aujourd hui basée exclusivement sur les statuts, lesquels garantissent le respect d un certain nombre de principes. Cette approche peut entrainer à la fois un cloisonnement à d autres initiatives et ne pas permettre de mettre en relief les valeurs portées par certaines structures. On y retrouve des grands principes forts tels que la liberté d adhésion, la non lucrativité individuelle, la gestion démocratique, la mixité des ressources... Par ailleurs, au cours des années 1990, les acteurs ont eu besoin de distinguer d autres formes économiques, alternatives concrètes au capitalisme, parfois inscrites dans l économie sociale par leur statuts, parfois non, ajoutant à une définition juridique des éléments portant sur la nature des activités (tels que la notion d utilité sociale) ou sur la manière de les exercer (prise en compte de la gouvernance, impacts sociaux ou environnementaux). L émergence de ces initiatives variées utilisant l ensemble des statuts juridiques (et non plus uniquement association, coopératives...) a donné naissance au concept d économie solidaire qui regroupe des activités se définissant non plus dans des cadres précis, mais dans des valeurs ou une idéologie. Les formes juridiques de l économie sociale pouvant permettre d exercer tout type d activité, qu elle soit agricole, commerciale, libérale ou artisanale, le choix a été fait de les présenter au sein d un chapitre particulier pour éviter les répétitions. N hésitez pas à croiser cette partie avec les présentations de statuts par activités, pour comparer, compléter et enrichir vos connaissances d autres statuts. Cette partie présente les statuts juridiques de l économie sociale, mais il est tout à fait possible d exercer une activité se reconnaissant de l économie sociale et solidaire sous une autre forme juridique, «classique» comme la SARL ou plus rare comme la Société Anonyme à Participation Ouvrière (SAPO) que nous avons choisi de ne pas développer ici. Page 99, vous trouverez également une partie plus importante consacrée aux Coopératives d Activités et d Emploi (CAE), forme de société coopérative. 80

81 1.2 STATUTS JURIDIQUES ET PRINCIPALES CONSÉQUENCES FISCALES ET SOCIALES Pour illustrer le propos, voir les fiches de cas p 112, p 120, p 122 et p 124 LE STATUT DE L ASSOCIATION LOI 1901 D une grande souplesse au niveau juridique, il permet d exercer une très grande variété d activités. Les règles de l association sont la non-lucrativité 8 des activités, la gestion démocratique et désintéressée et un objet d utilité sociale. L association qui devient employeur doit, comme toute entreprise, se doter d un système de gestion efficace, même si celui-ci est uniquement basé sur une comptabilité de trésorerie. La responsabilité des administrateurs est engagée. De même, pour bénéficier du régime fiscal propre au statut associatif, un ensemble de règles de fonctionnement doit être respecté. Sinon la structure est imposée comme une société commerciale. LE STATUT SCOP Plus formaliste et plus complexe à mettre en place en raison des très nombreuses spécificités de ce statut, la SARL-SCOP permet la protection du patrimoine, la mise en commun de capitaux et le travail collectif sur une base démocratique. Du fait d un partage démocratique du pouvoir, c est un statut adapté à l implication des salariés. Pour mettre en forme ce type de société, la fédération des SCOP offre un appui technique lors de la création. Il est indispensable de la contacter afin d en connaître le contenu, l étendue et le coût. La participation d associés extérieurs est limitée. Les SCOP bénéficient de certains avantages fiscaux, mais ne peuvent réaliser de plus-value. Pour illustrer le propos, voir les fiches de cas p 118 ou encore p 126 III.1. Les formes juridiques de l économie sociale et solidaire A noter également que rien n interdit l utilisation d un statut associatif pour exercer des activités agricoles ; une association peut se déclarer au CFE ce qui peut permettre de vendre des produits voire d embaucher. LE STATUT SCIC Relativement intéressant au regard des associations entre public et privé qu il permet, il peut cependant être relativement difficile à mettre en place en tout début d activité au vue de la complexité de sa mise en œuvre. En raison des conditions d association et de montage particulières, cette forme de société semble surtout adaptée pour des projets répondant à des besoins collectifs d un territoire donné ou d une filière d activité donnée. Le statut juridique de la SCIC ne relevant pas du Code rural, les activités agricoles exercées au sein d une SCIC ne bénéficient pas actuellement du régime particulier prévu pour les entreprises et coopératives agricoles, notamment en ce qui concerne le régime des aides. En revanche, le régime de protection sociale qui s applique aux salariés de la SCIC est celui de la MSA. Des adaptations et passerelles législatives restent nécessaires. Pour illustrer le propos, voir les fiches de cas p 120 ou encore p La non-lucrativité signifie que l association ne peut pas distribuer ses bénéfices aux membres de l association. Cela ne lui interdit pas pour autant d en réaliser. Voir les références bibliographiques sur les associations à la fin de l ouvrage,

82 CHAP. III : Adaptation TABLEAU N 20 : QUELQUES FORMES JURIDIQUES DE L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE POUR EXERCER QUELLE ACTIVITÉ? SCIC SARL SCOP ASSOCIATION LOI 1901 Pour la production ou la fourniture de biens et de services d intérêt collectif qui présentent un caractère d utilité sociale. Nécessite un agrément préfectoral Comme la SARL, avec une possibilité d adaptation à des activités agricoles Pour les activités sans but lucratif, ayant un objet d utilité sociale (culturel, humaniste...) Les actes commerciaux, poursuivant cet objet sont cependant possibles POUR COMBIEN D ASSOCIÉS? (HORS EMBAUCHE) Min 3 max 100. Au minimum 3 types d acteurs : salarié + bénéficiaire + personne physique et/ou collectivités publiques (maximum 20% du capital pour les collectivités territoriales) et/ ou pers physique ou morale qui contribue à l activité Minimum 2 (1,6 ETP), maximum 100 coopérateurs (éventuellement, des associés non salariés, mais toujours minoritaires) Minimum 2 membres bénévoles (un président et un trésorier) CAPITAL MINIMUM OBLIGATOIRE 1 30,48 capital variable Aucun QUELLE ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE, QUEL PARTAGE DU POUVOIR DE DÉCISION? Le gérant est élu, nommé et contrôlé par l AG 1 personne = 1 voix Le gérant est élu parmi les salariés nommé et contrôlé par l AG des coopérateurs 1 personne = 1 voix Le CA élu par l AG des membres bénévoles, applique la politique définie par l AG 1 personne = une voix QUI DÉTIENT LA PROPRIÉTÉ DES MOYENS DE PRODUCTION? Les associés, au prorata de leur nombre de parts Les associés, au prorata de leur nombre de parts L association. Récupération des apports possible à la dissolution si enregistrement aux impôts. COMMENT SE PARTAGENT LES BÉNÉFICES DE L ACTIVITÉ? Les règles de partage du bénéfice favorisent les salariés et la pérennisation de l outil de travail (constitution de réserves obligatoires à 57,5%) Le partage du bénéfice favorise les salariés et la pérennisation de l outil de travail (réserves obligatoires) Le bénéfice ne peut pas être distribué aux administrateurs (non lucrativité). Les administrateurs ne sont pas rémunérés (sauf tolérance jusqu à ¾ du SMIC pour des associations d une certaine taille) POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS La constante évolution des statuts oblige à une veille et une vérification constante des informations. Voici quelques liens et adresses nécessaires pour une mise à jour régulière. Chambre Régionale de l Économie Sociale : Société Coopérative de Production : Société Coopérative d Intérêt Collectif Site des SCIC : Expérience de SCIC : Exemples de Coopératives d activités et d emploi CAE Cabestan : CAE Oxalis : Association mode d emploi : Centre de ressources de la vie associative : Réseau des structures de soutien aux associations : Société Anonyme à Participation Ouvrière (SAPO) : art_223_31350.html 82

83 IMPOSITION DES BÉNÉFICES RÉGIME FISCAL DES DIRIGEANTS RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES ASSOCIÉS EN CAS D ÉCHEC* RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT TABLEAU N 21 : LEURS PRINCIPALES CONSÉQUENCES SOCIALES ET FISCALES SCIC SARL SCOP ASSOCIATION LOI 1901 IS, qui ne porte pas sur les réserves impartageables. Gérant majoritaire = IR catégorie Rémunération des Dirigeants Gérant minoritaire = IR catégorie Traitements et Salaires IS Pas l IS sur les réserves obligatoires impartageables (en moyenne 45 % du bénéfice) et sur la partie destinée aux salariés (en moyenne 45 % du bénéfice) Gérant = IR, catégorie Traitements et Salaires Pas d IS si l association est sans but lucratif ( objet et gestion désintéressés ; pas de concurrence envers une entreprise ; si concurrence, la gestion doit être différente de celle d une entreprise et l activité d utilité sociale) Pas de fiscalité des administrateurs (en principe, ils ne touchent ni bénéfices, ni rémunération). Les salariés : IR catégorie Traitements et Salaires Limitée aux apports Limitée aux apports Pas de responsabilité des membres, sauf faute délictueuse qui incombe alors au président et/ou trésorier Gérant salarié si titulaire d un contrat de travail préalablement à son élection Gérant non-salarié si rémunéré au seul titre de son mandat. Salarié, régime général Sécu, y compris indemnités de chômage Pas de protection sociale pour les administrateurs, seuls les salariés peuvent en bénéficier. III.1. Les formes juridiques de l économie sociale et solidaire RÉGIME SOCIAL DES ASSOCIÉS PARTICULARITÉS, AIDES SPÉCIFIQUES Salariés s ils ont un contrat de travail avec la société Transformation de toute société ou association en SCIC sans changement de personne morale Possibilité de financement des collectivités Les coopérateurs sont salariés Pas de protection sociale pour les administrateurs et les membres Aides fiscales spécifiques Obligations comptables légères sauf si les financements publics sont importants. Éventuellement, formalités liées aux embauches. FORMALITÉS OBLIGATOIRES Inscription au RCS soumise à l obtention de l agrément préfectoral AG de transformation dans le cas d une modification statutaire Publication d une annonce légale Enregistrement des statuts aux impôts Mêmes que pour la SARL + AG de constitution Déposer les statuts en Sous- Préfecture Publier une annonce au journal officiel (44 ) 83

84 CHAP. III : Adaptation22. quelques pistes autour de la pluriactivité La pluriactivité permet d imaginer d autres formes de relations au travail, d imbrication d activités, de sortir des cadres pour inventer de nouveaux modes de fonctionnement et d organisation tout en maintenant un lien étroit au territoire. D une façon générale, nous utilisons le terme de pluriactivité afin de désigner des activités qui peuvent se pratiquer de manière indépendante et/ou qui correspondent à des filières, des formations ou des métiers distincts. En ce sens, les personnes pluri-actives sont conduites à exercer des activités différentes et complémentaires, au cours d une année ou simultanément. Cette pluriactivité englobe l ensemble des secteurs économiques liés à l espace rural, que ce soit le secteur artisanal, touristique, agricole ou les services. Afin de mieux saisir la complexité de ces situations, dont les limites sont souvent floues (quand devient-on pluriactif?), nous avons identifié certains éléments qui nous semblent déterminants dans la stratégie de combinaison d activités et dans le montage du projet : la nature, le nombre et le degré de diversité des activités combinées : activité agricole, artisanale ou commerciale, etc...; combinaison des activités dans le temps : saisonnalité, combinaison à l échelle de la journée, de la semaine, du mois... le statut des activités combinées : salariat extérieur ou combinaison de statuts d entreprise ; la légalité des activités combinées : appel ou non à une part d activité informelle ; l entité sociale considérée : individu, ménage ou collectif ; le poids relatif de chacune des activités : une activité prépondérante ou des activités de même poids ; Recours à des stratégies variées le temps de monter le projet : minimas sociaux, activités à temps partielles, soutien du conjoint ou de la famille, etc. la temporalité de la pluriactivité : transition ou fin en soi ; les motivations : «impératif ou style de vie» l ancrage spatial de la pluriactivité : sédentarité ou mobilité. 84

85 Les porteurs et porteuses de projet que nous accompagnons relèvent très souvent de situations de pluriactivité. Dans la plupart des cas, ces projets sont des exploitations rurales, autrement dit des projets qui combinent plusieurs activités agricoles et rurales, souvent structurées par des activités de service. On peut également noter des petites entreprises rurales non agricoles remplissant des fonctions jusqu à présent non assurées par les artisans ou commerçants ruraux traditionnels, se positionnant sur des activités complètement nouvelles (accueil de groupe, animation, artisanat d art...) ou enfin, se caractérisant par une façon nouvelle d exercer un métier «classique» : débroussaillage et entretien des espaces, boulanger en bio vendant sur les marchés, salon de thé campagnard...). La pluriactivité peut ainsi constituer un réel vecteur de dynamiques territoriales, apportant des réponses à des besoins qui ne sont pas satisfaits sur le territoire mais dont le seul exercice, sans activité complémentaire, s avérerait peu viable en zone rurale. III.2. quelques pistes autour de la pluriactivité Les formes de pluriactivité dans les territoires ruraux demeurent très complexes et diversifiées, et il est souvent bien difficile de s orienter que ce soit le porteur de projet ou bien l accompagnateur - dans les méandres administratifs et juridiques. C est pourquoi nous avons choisi de consacrer une partie détaillée sur ce sujet, apportant quelques points de repère et des éléments fiscaux et sociaux spécifiques à la combinaison d activités. 2.1 L ABSENCE DE STATUT JURIDIQUE SPÉCIFIQUE À LA PLURIACTIVITÉ Bien que la pluriactivité commence à être reconnue comme un secteur à part entière, avec ses spécificités, il n existe pas de forme juridique propre à ce domaine. Cependant, quelques adaptations existent sur le plan social et fiscal en droit français. Bien que cette absence de statut juridique entraîne certaines contraintes, notamment administratives, nous ne saurions considérer que cela soit un frein au développement de ce secteur. 85

86 CHAP. III : Adaptation En terme de statut juridique, à l échelle d un individu, 5 situations de pluriactivité sont envisageables : Un individu qui combine plusieurs activités avec une activité principale mais sous différents statuts ~ Exemple: un salarié à mi-temps (activité de secrétaire) qui réalise et vend quelques bijoux grâce au statut auto-entrepreneur. ( voir p 72) Un individu qui combine plusieurs activités avec une activité principale, l ensemble s effectuant sous un seul statut ~ Exemple: agriculteur exploitant avec des chambres d hôtes ( voir p 112) Un individu qui combine plusieurs activités de même importance sous plusieurs statuts ~ Exemple: un saisonnier qui est salarié dans une station de ski l hiver et qui est gérant d un restaurant l été. Un individu qui combine plusieurs activités de même poids sous un seul statut ~ Exemple : une personne salarié d un groupement d employeur qui est chauffeur de poids lourd et jardinier Un individu qui exerce une seule activité mais sous différents statuts ~ Exemple: un formateur qui est employé à mitemps par un centre de formation et qui est aussi consultant à son compte (dans le même domaine d activité) ( voir p 116) Les enveloppes juridiques sont celles de chaque activité pressentie. Il faut donc se reporter aux différents chapitres précédents concernant chaque «famille» d activités envisagée. Avant de présenter les statuts sociaux et fiscaux de la pluriactivité, il faut retenir que les critères permettant de savoir si on a à faire à une situation de pluriactivité sont parfois différents au plan social et au plan fiscal Exemple : Une ferme-auberge relève socialement d un seul régime, celui des non-salariés agricoles, et fiscalement de deux régimes différents : régime des BIC et régime des BA. POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS Il existe peu d informations disponibles sur internet spécifiques au sujet. Voir également la bibliographie générale du guide. Site de l APCE : Centre de ressource sur la pluriactivité et la saisonnalité : 86

87 2.2 LES TRAITEMENTS FISCAUX DE LA PLURIACTIVITÉ D un point de vue fiscal, il s agit de l exercice par une personne d activités relevant de régimes fiscaux différents : BA, BIC, BNC ou salaire. Cette partie présente dans un premier temps les cas de pluriactivité associant différentes activités indépendantes, puis la combinaison d activités salariées et d activités indépendantes. III.2. quelques pistes autour de la pluriactivité Pour illustration, voir la fiche p 110 Pour illustration, voir la fiche p 112 CAS DE RECETTES BA À TITRE PRINCIPAL, BIC OU BNC ACCESSOIRES. Le principe général de la combinaison d activités indépendantes repose sur le fait que les recettes accessoires sont taxées selon les règles classiques des BA, BIC ou BNC ; chaque revenu catégoriel (agricoles, commercial, libéral...) doit être déterminé par les régimes d imposition propres à chacune catégorie de recettes. Cependant, il existe des règles dérogatoires, concernant notamment les exploitants agricoles percevant des recettes de différentes natures fiscales, pouvant simplifier le rattachement ou dénoncer le forfait agricole. A. RATTACHEMENT DES BIC ET BNC ACCESSOIRES AUX RECETTES AGRICOLES Le principe du régime de simplification ne concerne que les exploitants individuels ou en société soumis à un régime réel agricole. Cette règle de rattachement n est pas applicable par les exploitants soumis au régime forfaitaire et les recettes commerciales de ceux-ci relèveront soit du régime des micro-bic/bnc, soit du régime réel BIC/BNC. EXEMPLE Un paysan possédant un CAP en boulangerie s installe. Dès lors qu il est au régime réel simplifié agricole, il pourra faire de l achat-revente à hauteur de 30% du chiffre d affaires avec un max de 50K et rattacher son BIC à ses recettes agricoles. S il est au forfait, il relèvera de deux régimes d imposition distincts (BA et BIC). Le rattachement est possible lorsque les recettes BIC ou BNC n excèdent ni TTC, ni 30% des recettes tirées de l activité agricole au titre des 3 années civiles précédant l exercice en cours. Les sociétés civiles agricoles peuvent en principe procéder au rattachement de recettes commerciales ou non commerciales dans les limites autorisées à condition qu il s agisse d activités juridiquement agricoles. L activité commerciale est souvent extraite de la société avant dépassement des seuils. Pour les GAEC, le seuil de est multiplié par le nombre d associés. Il existe également des limites spécifiques concernant les recettes tirées de la vente d électricité d origine photovoltaïque ou éolienne, rattachées au BA réel si elles n excèdent pas 50% des recettes tirées de l activité agricole ou TTC. Les sociétés agricoles se doivent donc d être relativement prudentes sur le rattachement des recettes commerciales dans la mesure où le dépassement des seuils précités entraine l application du régime de l impôt sur les sociétés à l ensemble du CA réalisé. Hormis le cas de BIC issus de la vente d électricité d origine photovoltaïque ou éolienne, ces revenus «rattachés» peuvent donner lieu au DPI-DPA, bénéficier de l abattement «JA» de 100 ou 50%, ou encore des dispositifs de moyenne triennale ou d étalement des revenus exceptionnels. Pour illustration, voir la fiche p 120 Les déficits provenant de l exercice de la vente d électricité ne peuvent être imputés sur le revenu global. 87

88 CHAP. III : Adaptation B. PLURIACTIVITÉ ET DÉNONCIATION DU RÉGIME FORFAITAIRE AGRICOLE Le forfait agricole peut être dénoncé par l administration fiscale bien que le montant moyen des recettes agricoles ne dépassent pas les seuils légaux, notamment en raison de l application d un régime réel d imposition pour une autre activité non agricole (même sans lien). Le régime des bénéfices agricoles passe alors au réel. Voir pour cela la partie «Statuts fiscaux des activités agricoles» du guide. C. RATTACHEMENT DES RECETTES AGRICOLES ACCESSOIRES AUX RECETTES COMMERCIALES PRINCIPALES Dans le cas d une entreprise agricole soumise à l IR, il est possible d appliquer un régime réel BIC ou BNC sur l ensemble des recettes. Cette disposition est applicable dès qu il y a prépondérance du CA commercial sur le CA agricole et qu il existe un lien entre les activités générant les deux types de recettes. Ceci peut être fait à la demande du contribuable ou de l administration.. Afin de garder le bénéfice du forfait agricole, on applique donc généralement un régime micro sur les recettes BIC ou BNC, ce qui implique de supporter deux régimes différents sans principe de rattachement. Il existe néanmoins une exception peu connue à cette règle : les exploitants agricoles au forfait peuvent faire application du régime réel sur leurs recettes BIC, sans application de la dénonciation du forfait, si celles-ci sont inférieures à: TTC pour les exploitants individuels et 30% des recettes agricoles TTC pour les sociétés agricoles pouvant bénéficier du forfait ( et 50% pour bénéfices générés par du photovoltaïque ou de l éolien). Ceci peut être aussi intéressant concernant la TVA ; un exploitant agricole louant quelques gites pourra ainsi récupérer la TVA sur cette partie de son activité, dans la mesure où des prestations para-hôtelières sont réalisées. En cas de disparition de l activité ayant causé la dénonciation, l exploitant revient de plein droit au forfait dès le 1er janvier de l année suivant. Concernant les sociétés au forfait, en cas de dépassement des seuils le passage à l IS se fait à compter du 1er jour de l exercice qui suit les années de dépassement. Il existe néanmoins une tolérance sur le non-passage à l IS si lors de l exercice suivant l année du dépassement il n y a plus de recette BIC. Dans les faits, l activité commerciale est souvent «sortie» de la société, reprise par un associé ou gérée par une nouvelle société afin de pouvoir continuer à appliquer un régime agricole (forfait ou réel IR) souvent plus avantageux. EXEMPLE Un horticulteur qui développe une activité d entretien et de création de jardins devenant prépondérante en termes de CA. D. PLURIACTIVITÉ AGRICOLE ET COMMERCIALE DES SARL DE FAMILLE À L IR Les SARL de famille exerçant une activité agricole peuvent opter pour l IR. Il en ressort qu en cas de réalisation de recettes BA et BIC, trois modalités d imposition sont applicables selon l importance respective des recettes agricoles et commerciales ; Si les recettes commerciales sont < ou à 30% des BATTC, les recettes BIC font l objet d un rattachement aux recettes agricoles. Si les recettes commerciales sont > ou 30% des BATTC et < aux recettes agricoles, il faut réaliser deux déclarations selon le réel BA et le réel BIC (deux comptes de résultat et un seul bilan) ; Si les recettes commerciales sont > aux recettes agricoles, l ensemble est globalisé dans le cadre du réel BIC en vertu de l article 155 du CGI uniquement si il y a un lien entre l activité BIC et l activité BA. En l absence de celui-ci, il faut faire deux déclarations BIC et BA. statuts fiscaux en cas de pluriactivité, dont une activité agricole principale. 88

89 TABLEAU N 22 : SYNTHÈSE DES STATUTS FISCAUX EN CAS DE PLURIACTIVITÉ, DONT UNE ACTIVITÉ AGRI- COLE PRINCIPALE EXPLOITANT INDIVIDUEL FORFAIT (BA) + BIC ACCESSOIRE Régimes BIC classiques applicables, notamment le micro-bic pour les bénéfices issus du tourisme à la ferme, de travaux forestiers et autres BIC situés ou pas dans le prolongement de l activité agricole Remarques sur le micro-bic: * non cumulable avec l exonération des recettes de location de chambres d hôtes * cumulable avec le micro-bnc Il est possible d appliquer sur les recettes BIC le régime réel si les recettes BIC sont < à TTC Si réel BIC, dénonciation du forfait si BIC > TTC FORFAIT (BA) + BNC ACCESSOIRE Régimes BNC classiques applicables, notamment le micro-bnc Cumulable avec micro-bic Possibilité d appliquer le régime de la déclaration contrôlée si BIC < Dénonciation du forfait application d un régime réel et si BIC > RÉGIME RÉEL(BA) + BIC ACCESSOIRES Micro-BIC si CA < ou Réel BIC de plein droit ou par option Rattachement des recettes BIC aux BA si recettes BIC + BNC (CATTC/exercice) < et< 30% du CA agricole TTC (recettes encaissées moyennes sur 3 ans) Spécificité éolien et photovoltaïque RÉGIME RÉEL(BA) + BNC ACCESSOIRES Micro-BNC Réel BNC de plein droit Rattachement des recettes BNC aux BA si recettes BNC + BIC (CATTC/ exercice) < et < 30% du CA agricole (recettes encaissées moyennes sur 3 ans) III.2. quelques pistes autour de la pluriactivité SOCIÉTÉ CIVILE AGRICOLE Les sociétés de personne relevant du forfait agricole (GAEC) sont exclues du micro-bic. Il est possible de déclarer un réel BIC, sans que cela ne dénonce le forfait. Les sociétés civiles agricoles relevant du forfait sont dans l impossibilité de rattacher les BIC aux BA. Il est cependant possible de réaliser un CA commercial sans être soumis à IS dans la limite de et < 30% du CA agricole (+ limite spéciale éolien et photovoltaïque) Uniquement au réel BIC Passage à l IS si recettes BIC > à ou 30%(+ limite spéciale éolien et photovoltaïque) Idem que pour les BIC Micro-BIC impossible Rattachement des recettes BIC aux BA, (au lieu de l IS) les recettes BIC + BNC (CATTC/exercice) < et< 30% du CA agricole (recettes encaissées moyennes sur 3 ans) Réel BIC Passage à l IS si recettes BIC > à ou 30% (+ limite spéciale éolien et photovoltaïque) Micro BNC impossible Rattachement des recettes BNC aux BA, (au lieu de l IS) pour les recettes BNC + BIC (CATTC/exercice) < et < 30% du CA agricole (recettes encaissées moyennes sur 3 ans) Déclaration contrôlée BNC Pas de passage à l IS si recettes BNC>à ou 30% (+ limite spéciale éolien et photovoltaïque) TVA Franchise de TVA pour les activités soumises au micro-bic ou au micro- BNC Pour tous les exploitants : la TVA peut être entièrement rattachée au RSA Condition : Opérations relevant des BNC + BIC passibles de la TVA dégageant un CATTC/ année civile < et < 30% du CA agricole, ou sans condition de CA pour les activités fortement liées économiquement (par exemple, cas d un viticulteur également négociant en vins) REMARQUE Les évaluations de bénéfices aux régimes «micro» peuvent conduire à une surestimation des bénéfices, donc de l imposition et des cotisations sociales. Un calcul ou une vérification s impose (idem pour le forfait agricole) 89

90 CHAP. III : Adaptation CAS DE RECETTES BIC OU BNC À TITRE PRINCIPAL, BA ACCESSOIRES Il est possible de rattacher l activité accessoire à l activité principale sans limite de chiffre d affaires si elle est une simple extension ou le prolongement direct de l activité principale. EXEMPLES BIC + BA accessoire : charcutier qui élève quelques cochons, ferme-auberge dont l auberge est prépondérante BNC + BIC accessoire : formateur qui commercialise quelques livres liés à ses formations Certaines situations conduisent à un cas de cumul d un micro-bic et d un micro-bnc. Il faut alors déterminer les limites de CA : Si l activité en micro-bic est limitée à , l activité en micro-bnc ne peut être supérieure à Si l activité en micro-bic est limitée à , l ensemble du CA BIC + BNC doit être limité à (sauf cas particulier d activités exonérées de TVA par nature. En cas de micro-bic ou micro-bnc, le taux de calcul des bénéfices est différent selon les activités et le rattachement peut se révéler désavantageux. COMBINAISON D UNE ACTIVITÉ SALARIÉE ET D UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE (BA, BIC OU BNC) Ce cas de pluriactivité est relativement simple ; les différentes catégories de revenus sont déclarées séparément, l ensemble étant reporté sur la déclaration annuelle de revenus dans des «cases» différentes. Il faut bien noter que le traitement de la pluriactivité des salariés n est pas systématiquement le même : SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ pas d incompatibilité a priori (parfois, clause de non concurrence dans les contrats). Il faut penser à faire attention aux nombres d heures travaillées lorsque l on veut rester agriculteur à titre principal par exemple. SALARIÉS DU SECTEUR PUBLIC longtemps a prévalu le principe de l interdiction de cumul avec emploi privé salarié ou non salarié. Mais il leur est possible depuis 2011 de : ~ faire un cumul avec certaines activités accessoires (dont les entreprises agricoles) ~ de créer une entreprise pendant 3 ans (puis de réaliser un passage à temps partiel) ~ passer l activité de la Fonction Publique à temps partiel jusqu à 70% du temps plein Pour illustration, voir p 116 EN RÉSUMÉ Sur le plan fiscal, la pluriactivité complique les choses puisqu elle suppose en général de faire le calcul des bénéfices imposables comme si chaque activité existait séparément. Cela peut rendre nécessaire une double comptabilité ; cette contrainte est à minimiser lorsque le choix d un système d imposition ultra simplifié est possible (micro-bic, micro-bnc ou forfait agricole) Il est essentiel de faire des calculs avant d arrêter un choix entre les différentes possibilités de combinaisons fiscales envisageables. POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS Il existe peu d informations disponibles sur internet spécifiques au sujet. Se reporter à la bibliographie générale à la fin du guide. Site de l APCE : 90

91 2.3 LES TRAITEMENTS SOCIAUX DE LA PLURIACTIVITÉ Ces traitements sociaux sont à explorer après une bonne connaissance des statuts sociaux propres à chaque activité prise séparément. Socialement, la pluriactivité est l exercice par une même personne d activités relevant de régimes sociaux différents : non salariés non agricoles (artisans, commerçants, libéraux), non salariés agricoles (exploitants agricoles) ou salariés. III.2. quelques pistes autour de la pluriactivité PRINCIPE DE BASE DU TRAITEMENT SOCIAL DES PLURIACTIFS En principe, une situation de pluriactivité implique l affiliation et le paiement de cotisations sociales auprès de chaque régime dont relèvent les différentes activités. Quelques exonérations sont néanmoins possibles. Les prestations sont normalement perçues uniquement auprès du régime de l activité principale, bien qu il soit parfois possible de prétendre à certaines prestations auprès de l activité secondaire. La détermination des activités principales et secondaires résulte de la comparaison des revenus procurés par chaque activité (avant application de l éventuelle majoration fiscale de 25% pour nonadhésion à un centre de gestion agréé), sans tenir compte du temps de travail en cas d activités nonsalariées. La détermination a lieu le 1er janvier au terme de chaque période de 3 ans. Depuis 2002, un régime de simplification a été mis en place pour les pluriactifs non salariés uniquement non-salariés agricoles (NSA) relevant de la MSA et non-salariés non-agricoles (NSNA) relevant du RSI. Il importe en conséquence de déterminer l activité principale et/ou l(es) activité(s) secondaire(s). RÉGIME DE SIMPLIFICATION DU TRAITEMENT SOCIAL DES PLURIACTIFS NSNA ET NSA Il ne concerne qu une catégorie de pluriactifs puisque les personnes exerçant à la fois une activité non-salariée et une activité salariée relèvent toujours du principe de la multi-affiliation. Depuis 2002, les pluriactifs NSNA et NSA relèvent impérativement de ce nouveau dispositif, c est à dire du seul régime social correspondant à l activité principale exercée. Le rattachement se fait à la caisse de l activité principale et le paiement des cotisations s effectue sur la somme des revenus des différentes activités non salariées (Ajout BA, BIC et les BNC). Les anciens régimes de simplification (régime d assimilation des activités accessoires NSA ou NSNA et régime des caisses pivots) ont été supprimés. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE L ACTIVITÉ PRINCIPALE DE NSA ET NSNA Le principe pour déterminer l activité principale repose sur la comparaison des revenus professionnels. Il faut alors prendre en compte les revenus professionnels retenus pour le calcul de la CSG au titre de l année civile précédente et du temps de travail consacré à chacune des activités. A noter que dans la pratique, le temps de travail n est pas pris en compte s agissant d activités non salariées. 91

92 CHAP. III : Adaptation Dans certains cas ce sont les recettes HT tirées des activités au titre de l année civile précédente et non les revenus qui sont pris en compte, notamment lorsque : L exploitation de chacune des activités NSNA et NSA est déficitaire. Les revenus professionnels tirés de ces activités ou de l une d entre elles ne sont pas connus. Les revenus procurés par les activités NSA et NSNA font l objet d une imposition unique dans la catégorie des BA, BIC ou BNC. En plus des revenus tirés d activités NSA et NSNA faisant l objet d une imposition unique au titre des BIC ou BNC, il existe des revenus procurés par des activités agricoles et imposées dans la catégorie des BA. PRISE D EFFETS ET DÉBUT D ACTIVITÉ Dans un premier temps, les pluriactifs sont doublement affiliés. La détermination de l activité principale a lieu au plus tard au 31 décembre qui suit l année civile où a commencée la pluriactivité et prend effet au 1er janvier de l année suivante. EXEMPLE Si un maraicher-menuisier a commencé ses activités en mars 2011, la détermination de l activité principale ne prend effet qu au premier janvier Pendant la première période, l activité exercée en premier lieu est considérée provisoirement comme principale notamment pour déterminer le régime d assurance maladie compétent et le calcul des cotisations. La comparaison au 31/12 des revenus NSA et NSNA de l année de N-1 se fait comme suit : revenus de NSA de l assiette triennale N /3 ou de l assiette annuelle N-1 au titre de l année N-1 revenus NSNA de l assiette annuelle N de l année N-1 Il est fait application du régime de l activité principale pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier suivant l appréciation jusqu au 31 décembre de la 3ème année qui suit en l absence de cessation de l activité principale. CAS PARTICULIER DES PLURIACTIFS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE SAISONNIÈRE ET INCIDENCES DU RATTACHEMENT FISCAL Lorsqu une des 2 activités non salariées est permanente et l autre seulement saisonnière, l activité principale est celle du régime correspondant à l activité permanente. Lorsque l une des activités non salariées est exercée tout au long de l année et l autre saisonnière, et que les revenus tirés des ces activités sont imposés dans la même catégorie fiscale, le rattachement au régime de l activité principale s effectue dans les conditions ci-après. Si l activité accessoire est imposable dans la catégorie des BIC et/ou des BNC, l activité agricole est considérée comme l activité principale et la personne est rattachée au régime des travailleurs non salariés agricoles Dans le cas contraire, l activité NSNA est considérée comme l activité principale et la personne rattachée au régime des travailleurs NSNA. POSSIBILITÉ D OPTION POUR LES ANCIENS PLURIACTIFS Les pluriactifs NSA + NSNA avant le décret du 26 avril 2001 ont pu opter pour le maintien de la double affiliation. TRAITEMENT SOCIAL DES PLURIACTIFS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE ET UNE ACTIVITÉ SALARIÉE La détermination des activités principale et secondaire(s) pour les pluriactifs exerçant à la fois une activité non salariée et une activité salariée nécessite d apprécier non seulement les revenus des différentes activités mais aussi le temps de travail consacré à l activité salariée. D une façon générale, l activité salariée ne peut être considérée comme principale que si : le temps de travail consacré à celle-ci représente au moins 1200h dans l année elle procure un revenu au moins égal au revenu des activités non salariées. EXEMPLE Un agriculteur est par ailleurs chauffeur de bus en tant que salarié : l activité non salariée est présumée être exercée à titre principal sauf si l activité salariée représente plus de 1200h/an et que les revenus salariés sont > aux revenus agricoles. 92

93 Dans un premier temps, l activité exercée en premier lieu sera considérée comme principale pour déterminer notamment le régime d assurance maladie compétent et le calcul des cotisations. Au 31 décembre suivant celle du début de la pluriactivité, les revenus procurés lors de l année civile précédente sont comparés afin de déterminer le régime social principal pour la prochaine période de 3 ans. Les cotisations sont dues aux 2 régimes : Cotisation maladie : Si l activité salariée est principale, il n y a pas de cotisation minimum au titre de l assurance maladie auprès caisses des non salariés agricoles (MSA) ou des non salariés non agricoles (RSI). Les prestations sont servies par la caisse de l activité principale. Assurance vieillesse : les cotisations ouvrent droit à 2 retraites aurpès de chacun des régimes sociaux, salariés d une part et non salarié d autre part. Au niveau social, l exercice d activités multiples entraîne généralement une plus grande complexité administrative. Cela dit, depuis quelques années, les possibilités de rattachement à une activité principale se sont élargies. POUR ALLER PLUS LOIN ET ACTUALISER LES INFORMATIONS Il existe peu d informations disponibles sur internet spécifiques au sujet. Se reporter à la bibliographie générale à la fin du guide. III.2. quelques pistes autour de la pluriactivité CUMUL DES INDEMNITÉS CHÔMAGE DANS LE CAS D UNE INTERRUPTION DE L AC- TIVITÉ SALARIÉE ET DE LA POURSUITE D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE Les allocations chômage sont en partie cumulables avec les revenus tirés de l activité non salariée conservée, dès lors que le seuil en rémunération est respecté. Les revenus déclarés au titre des assurances sociales procurés par l activité conservée ne doivent pas excéder 70% des revenus dont bénéficiait la personne avant la fin du contrat de travail. Lors de la création d une entreprise durant une période de chômage, les allocations chômage cessent normalement dès la création de l entreprise sauf si seule la structure juridique a été créée et que l activité en soi n a pas démarré. Une fois la création de l entreprise réalisée, il est possible de conserver l Aide au Retour à l Emploi dès lors que l intensité mensuelle de l activité ne dépasse pas 110 heures par mois la personne demeure inscrite sur la liste des demandeurs d emploi les revenus procurés par la nouvelle activité et déclarés au titre des assurances sociales ne doivent pas excéder 70 % des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail. Site de l APCE : Fiche cumul des statuts du site Cerfrance : Circulaire sur l affiliation des pluriactifs NSNA et NSA : Centre de ressources sur la pluriactivité et saisonnalité : 93

94 CHAP. III : Adaptation33. Se tester et démarrer progressivement La progressivité est une caractéristique courante dans la création d activités en milieu rural pour de multiples raisons : manque de moyens, adaptation au projet de vie, besoin d apprendre, de sécurité... Les activités ne se réalisent pas systématiquement dans un cadre légal de création d entreprise, puisque couramment la pratique précède la constitution des cadres juridique, fiscal et social. Ce décalage constaté entre le début de l activité et la création de l entreprise peut-être plus ou moins long selon les cas. Cette acquisition progressive de facteurs de production et d un statut professionnel met en évidence un vide juridique, souvent comblé au cas par cas par des solutions de fortune : emploi à temps partiel, travail au noir, jonglage entre des petits boulots... Sont donc présentés au sein de cette partie quelques dispositifs ou statuts permettant de se tester, de se former, d acquérir des compétences ou des connaissances pour avancer progressivement dans son projet. Il serait opportun que le cadre institutionnel reconnaisse cette période de maturation des projets, de croissance progressive du chiffre d affaire en mobilisant et réorientant les crédits publics. 94

95 3.1. LES STAGES EN ENTREPRISES ET EXPLOITATIONS AGRICOLES LES STAGES GÉNÉRALISTES L ÉVALUATION EN MILIEU DU TRAVAIL (E.M.T.) Ce dispositif est ouvert à tout demandeur d emploi inscrit au Pôle emploi. Il permet d avoir une couverture sociale pour l immersion en entreprise pendant deux semaines consécutives. Les frais de transport/déplacement domicile-travail ne sont pas pris en charge. Pour des jeunes inscrits comme demandeur d emploi âgés de moins de trente ans et résidant en ZUS, pour des demandeurs d emploi de plus de 50 ans ou pour les bénéficiaires du parcours de recherche accompagnée («Cap vers l entreprise»), la période d immersion peut s étendre à 120 heures sur une durée de 84 jours maximum. LE STAGE EN DEHORS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE En dehors de la formation professionnelle, il est possible de passer par un organisme de formation pour effectuer des stages. Cela nécessite la signature d une convention tripartite entre l organisme de formation, le stagiaire et le maître de stage. Ce statut ne permet pas d offrir au stagiaire une couverture sociale (le stagiaire doit être couvert par ailleurs) ni une rémunération. Cependant l organisme de formation peut souscrire une assurance privée (MAIF) pour couvrir le stagiaire, ce dernier devant veiller à ce que son assurance le couvre en cas d accident sur le lieu de stage au titre de sa sécurité civile. Certaines entreprises ou institutions sont habilitées à signer des conventions bipartites directement avec le futur stagiaire. Le stagiaire doit alors s assurer d avoir une couverture sociale le temps du stage et une assurance personnelle le couvrant lors de la période du stage. LES STAGES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR AGRICOLE III.3. Se tester et démarrer progressivement LE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Le statut de stagiaire de la formation professionnelle est possible dans le cadre d un contrat de formation proposé par un organisme de formation (CFPPA, Association du réseau des CREFAD, chambres consulaires, ou autre...). Ce statut est déclenché par la prise en charge d une partie des coûts pédagogiques par : le Conseil Régional un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA), dans le cadre d un DIF, CIF (voir suivante) ou encore plan de formation de l employeur. l État Ce dispositif prévoit : la prise en charge de la rémunération du stagiaire par le Pôle Emploi, le Conseil Régional via l ASP (Agence de Service et de Paiement), ou l État dans le cadre de programmes spécifiques (type PIDIL) l affiliation au régime général de sécurité sociale si le bénéficiaire ne bénéficie pas d une sécurité sociale par ailleurs. STAGE DE PARRAINAGE «PIDIL» Ce dispositif est prévu dans le cadre du PIDIL financé par le FICIA (Fonds d Incitation, de Communication et d Animation pour l Installation en Agriculture) afin de faciliter la transmission d exploitations en dehors du cadre familial ou l installation sur de petites structures à conforter. Il prévoit : une rémunération de 650 euros par mois pour un jeune porteur de projet répondant aux conditions d accès aux aides à l installation et effectuant un stage de 3 à 12 mois chez un exploitant qui s engage en retour à transmettre ses parts ou son exploitation. une indemnisation pour le maître de stage qui est également cédant. 95

96 CHAP. III : Adaptation COMPLÉMENTS DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) Le DIF permet, pour tout salarié, de capitaliser au minimum 20 heures par an de formation cumulables pendant 6 ans, dans la limite de 120 heures. La formation est choisi en accord avec votre employeur. Si le DIF se déroule en dehors du temps de travail, il donne droit à une allocation de formation égale à 50 % du salaire net. S il est organisé sur le temps de travail, le salarié est rémunéré au taux normal. Même si ce droit est à l initiative du salarié, c est l employeur qui se charge des aspects financiers avec Uniformation ou tout autre OPCA dont il dépend. L accord de l employeur sur l action de formation garantie sa prise en charge. Depuis 2009, la loi relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a crée la notion de DIF portable : il est désormais possible d utiliser les droits au DIF après la rupture du contrat de travail avec l accord du référent de Pôle Emploi lors d une période de demande d emploi, ou avec ou sans l accord du nouvel employeur, lorsque le collaborateur est recruté dans une nouvelle entreprise. Dans le cadre d un DIF, le bénéficiaire reste salarié de l entreprise. LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) Il permet de suivre la formation du choix du salarié, en tout ou partie, pendant le temps de travail. Cette formation peut de dérouler en tout ou partie sur le temps de travail, ou bien en totalité hors temps de travail, dans le cadre du CIF CDI Hors Temps de Travail, (cadre d un CDI). Dans le cadre d un CDD, le CIF doit généralement se dérouler après la fin de du contrat de travail. Toutefois, pour en bénéficier, il faut justifier d une ancienneté minimale en tant que salarié. La demande d un CIF est étudié par la commission paritaire qui statue en fonction des moyens financiers dont elle dispose. Le bénéficiaire d un CIF est stagiaire de la formation professionnelle, mais la durée du CIF est assimilée à du travail effectif en matière de congés payés et d ancienneté AIDE INDIVIDUELLE À LA FORMATION DE LA RÉGION AUVERGNE Les aides individuelles à la formation professionnelle financée par la Région Auvergne sont destinées à toute personne sans emploi, résidant habituellement en Auvergne, indemnisée ou non par Pôle Emploi. Une dérogation est possible aux personnes résidant hors Auvergne dans le cadre d un projet d installation. La formation doit être établie sur la base d un temps complet (30 heures hebdomadaires en centre et en entreprise) et sans interruption du parcours, sauf pour les stagiaires ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé (TH). 96

97 STAGE D APPLICATION EN EXPLOITATION (EN FRANCE OU À L ÉTRANGER) Ce dispositif s adresse aux personnes suivant le parcours à l installation dans le cadre du PPP (Parcours Professionnel Personnalisé). Le PPP est la nouvelle modalité pour valider la capacité professionnelle (en plus du diplôme) et ouvrir le droit aux aides nationales à l installation : DJA et prêts à taux bonifié. L objectif est d individualiser le parcours de formation et d expériences professionnelles avant l installation pour éviter l ancien cadre rigide du stage 6 mois et du stage 40 heures. Il nécessite une prise de contact avec le «point info-installation» et le choix de 2 conseillers avec lesquels le porteur de projet élabore un programme de formations ou de stages afin de valider sa capacité professionnelle. D une durée de 6 mois maximum, ce stage prévoit : la prise en charge de la rémunération du stagiaire par le Pôle emploi (si le candidat y est inscrit) ou par l État. une indemnité de tutorat pour le maître de stage. ACCÈS DES DEMANDEURS D EMPLOI AUX MÉTIERS DE L AGRICULTURE (ADEMA) L ADEMA a été mis en place par le FAFSEA afin de permettre la découverte des métiers agricoles. C est une formation professionnelle gratuite et indemnisée de 154 heures. Suite à une rencontre et une orientation avec un centre de formation, le candidat effectue 3 semaines de stage une entreprise. Un bilan sera ensuite dressé afin d envisager les suites et éventuellement de dresser un projet professionnel. Ce stage permet : au demandeur d emploi de garder ses droits au chômage tout en devenant stagiaire de la formation professionnelle. s il ne perçoit ni le RSA, ni le chômage, il pourra bénéficier de l indemnisation FAFSEA de 652 en fin de formation. Cette mesure ayant été mise en place pour encourager les reconversions, elle n est pas accessible aux demandeurs d emploi ayant déjà eu une activité dans le secteur agricole. LE TUTORAT Le principe du tutorat, en agriculture (domaine dans lequel il est souvent pratiqué), consiste à créer les conditions d une relation d échange et de solidarité entre un paysan déjà installé (tuteur) et un porteur de projet souhaitant s installer sur le même territoire. Le rôle des tuteurs est de : Aider à la construction du projet (favoriser le questionnement du porteur de projet, aider à l évaluation des points fort et points faible du projet). Transmettre son expérience (professionnelle, territoriale et sociale). Ouvrir ses réseaux de personnes ressources (partage du carnet d adresse). Faciliter l insertion du projet dans le monde agricole (relation avec les élus, la population locale, insertion dans les instances agricole : CUMA, Syndicat, Coopératives, etc.) Suivre le projet jusqu à sa réalisation et au-delà (maintien d échanges réguliers si la relation le permet). Le tuteur ne garantit pas la réussite du projet. Il ne pourra en aucune façon être déclaré responsable des conséquences des décisions du porteur de projet, d un retard dans l avancement ou de l arrêt du projet. Afin de formaliser ce tutorat, une convention est mise en place entre le tuteur et l organisme d accompagnement, qui précise la durée du tutorat, les conditions à remplir pour être tuteur ainsi que le fonctionnement du tutorat. Dans ce processus, la structure d accompagnement est la seule structure organisatrice, définissant et conventionnant l engagement du tutorat et veillant à sa bonne conduite. Mais certains tutorats existent d une manière moins formalisée, où il n existe pas nécessairement de structure faisant le relais entre le porteur de projet et le tuteur. Dans ces cas, le tuteur n a pas de statut spécifique, seul son engagement moral garantit la réalisation de cette forme d accompagnement. III.3. Se tester et démarrer progressivement Voir par exemple sur le site de l ADEAR Massif Central : www. jeminstallepaysan.org 97

98 CHAP. III : Adaptation 3.2 LE DÉVELOPPEMENT D ESPACES-TEST EN AGRICULTURE De nombreuses expériences de test de l activité agricole se développent pour sécuriser le parcours d installation des porteurs de projets agricoles. Celui-ci est rendu plus difficile pour des personnes non originaires du monde agricole : manque d expérience et de pratique du métier, gestion de la transition entre mode de vie «urbain» et activité agricole, accès au foncier et au logement, insertion personnelle et professionnelle dans les territoires et le milieu agricole, ou encore manque d outils d accompagnement et de référentiels sur ce type d installations. La limitation du risque et l accompagnement par un réseau d agriculteurs et de partenaires contribue à lever ces différents freins pour permettre des installations pérennes ; le test de l activité agricole s inscrit alors dans le cadre d une installation progressive. Le test de l activité agricole consiste à tester tout en étant accompagné par un réseau d agriculteurs tuteurs formés un projet de création d une activité agricole, dans un cadre juridique et matériel sécurisé, sur un lieu donné et pour un temps défini. Pendant cette phase de test, il n y a pas de création effective d entreprise agricole, mais une mise en situation en «grandeur réelle» dans une structure immatriculée qui «héberge» le porteur de projet. Ce test permet : De mettre en pratique et de développer ses compétences personnelles, en les confrontant à celles d agriculteurs expérimentés ; D expérimenter la faisabilité technique et économique de son projet ; De vérifier l adéquation entre le projet, les motivations, les capacités personnelles et le territoire d installation ; De tester son activité dans un environnement sécurisé avec une prise de risque et des investissements progressifs, permettant notamment d évaluer les opportunités en termes de débouchés; De prendre le temps de tisser des liens avec les différents acteurs du territoire ; De mener une recherche foncière et le montage technico-économique et financier de son futur projet avec les différents acteurs concernés (SAFER, ADASEA, chambres d agriculture, banques, collectivités territoriales, etc.) ; De construire dans la durée un projet d installation (seul ou à plusieurs) ou d envisager sereinement et sans frustration une conclusion autre que l installation agricole (salariat agricole, modification du projet, report de l installation, reconversion) si le test amène le porteur de projet à conclure à la non pertinence de celle-ci. Il se différencie du stage et du tutorat par l autonomie et la responsabilisation du porteur de projet, de l acte de production jusqu à la commercialisation de ses produits. Une étude est actuellement réalisée sur l émergence des espaces test agri-ruraux en Massif central, dans le cadre d un projet CASIAR-Massif central porté par le CELAVAR Auvergne. 98

99 3.3 LES COUVEUSES Pour en savoir plus : La couveuse permet de tester son activité acheter et vendre sans s immatriculer et de créer son entreprise après avoir vérifié sa viabilité. Le passage en couveuse favorise l appropriation par les porteurs de projet des divers aspects du métier de chef d entreprise. Le CAPE, le cadre juridique que proposent les couveuses, est le cadre légal permettant de tester son activité sans s immatriculer. Les programmes d appui dispensés en couveuses, qu il s agisse d un accompagnement individualisé ou des formations collectives, visent à assurer l autonomie de l entrepreneur à l essai. III.3. Se tester et démarrer progressivement En entrant en couveuse, les créateurs d entreprises intègrent le réseau des dispositifs d appui à la création, ce qui facilite leurs relations avec les autres acteurs, notamment lors de la création.» 3.4 LES COOPÉRATIVES D ACTIVITÉS ET D EMPLOI Derrière l appellation générique de «Coopérative d Activité et d Emploi» se rassemblent un très large éventail de formes et de modes de fonctionnement. Cette présentation se veut la plus générale possible, tout en précisant les variantes et les différences. Une CAE est une forme différente pour entreprendre, une alternative à la classique création / immatriculation d une entreprise en nom propre. Pour un entrepreneur, elle n offre pas un statut en soi, mais un cadre pour héberger son activité économique. Ce cadre est collectif, c est celui d une société, un peu particulière tout de même : une SCOP. Une CAE, c est une seule et même entreprise à l extérieur qui abrite plein de «petites entreprises» à l intérieur, et qui mutualise pour ses entrepreneurs des fonctions administratives, juridiques, sociales, comptables, fiscales, gérées par des permanents salariés. Ils se concentrent ainsi sur la mise en œuvre économique et commerciale de leur activité. Ce cadre collectif peut leur donner accès, s ils le souhaitent, au statut social d un salarié «classique» dépendant du régime général : ils deviennent alors des «entrepreneurs-salariés». Quelle que soit leur forme, les CAE fonctionnent autour de deux missions centrales et caractéristiques qu elles proposent aux entrepreneurs : tester grandeur nature son projet d activité et développer son activité économique comme entrepreneursalarié (puis entrepreneur-associé). Pour ces deux missions, les CAE se situent à des moments précis dans un parcours de création ou de développement d une activité, en offrant des solutions nouvelles et complémentaires. Même si les CAE s appuient toutes sur ces deux missions, le dosage entre les deux peut être très différent, certaines ne développant que très peu le volet «développement», d autres au contraire se centrant dessus. 99

100 CHAP. III : Adaptation TESTER GRANDEUR NATURE SON PROJET D ACTIVITÉ A l issue de la phase de montage et de mûrissement, un porteur de projet fait alors le choix de se lancer «pour de bon», classiquement en créant/immatriculant son entreprise. Une CAE lui offre à ce stade de se lancer, mais sans créer sa propre structure, en s appuyant sur le cadre juridique de la SCOP. Il peut prendre le temps de choisir la forme la plus adaptée, et de tester la réalité commerciale de son marché, ses compétences techniques, son envie d être entrepreneur avant de s engager complètement. Sur cette mission de test, une CAE se rapproche d une couveuse. SERVICES APPORTÉS L entrepreneur bénéficie d un appui et d un accompagnement, pouvant se décliner à la carte dans certaines CAE : sur le plan administratif, social, comptable, juridique. Il est déchargé de ces fonctions (pas de saisie comptable, de relations avec les organismes sociaux ; certaines CAE vont jusqu à faire les factures client), qui sont prises en charge par des permanents de la SCOP. L ensemble des flux financiers passent par les comptes de la CAE, mais la gestion reste bien individualisée (comptabilité analytique distincte pour chaque entrepreneur). Sur le plan individuel. De manière régulière l entrepreneur échange avec des accompagnateurs pour prendre du recul sur son activité (commercial, communication, organisation, gestion, conseils administratifs et juridiques). Ils donnent des éclairages et des conseils, mais c est bien l entrepreneur qui fait ses choix au final. Sur le plan collectif. L entrepreneur peut participer à des temps collectifs organisés par la CAE : formations, rencontres avec d autres entrepreneurs, réunions de travail thématiques... Ce type d accompagnement varie beaucoup selon les CAE et les envies des entrepreneurs (effet réseau, intelligence collective, mutualisation de moyens, marchés ou chantiers réalisés à plusieurs,etc...) STATUT DE L ENTREPRENEUR L entrepreneur et la CAE sont liés par un contrat ou une convention. La forme la plus classique et officielle est le CAPE, qui offre un cadre juridique sécurisé au porteur de projet dans sa phase de création (utilisation de code SIRET de la CAE) et un accompagnement. Il s engage à respecter certaines règles sur le plan financier, juridique, sécurité et à suivre les actions d accompagnement moyennant une contribution. C est lui qui réalise ses activités auprès de ses clients, avec sa propre identité commerciale (distincte de la CAE). Il est possible avec le CAPE de tirer une rémunération si l activité le permet. Le CAPE n est pas un contrat de travail, et la CAE n offre pas de statut social à l entrepreneur, qui conserve celui qu il avait au début du CAPE (salarié à temps partiel, demandeur d emploi, minima sociaux, etc...). Il peut ainsi conserver une allocation pendant le CAPE, qui reste complète s il ne tire pas de rémunération CAPE (démarrage plus progressif et serein sur le plan financier). Certaines CAE n utilisent pas le CAPE mais passent par des conventions d accompagnement ou des conventions d objectifs qui offrent des modalités proches mais plus restreintes sur le plan économique : pas de possibilité de rémunération, arrêt de la convention à la première facturation. DURÉE ET ISSUE La durée de cette phase de test est variable, le plus souvent avec un délai maximum (18 mois à 2 ans) mais suffisant pour que le porteur de projet se fasse une idée de la viabilité de son activité. Le contrat CAPE est établi pour une durée de 12 mois, renouvelable deux fois maximum. Il peut choisir d arrêter son activité à tout moment, la CAE pouvant alors l aider à rebondir. Si le test est positif, l entrepreneur a alors deux possibilités : quitter la CAE pour immatriculer sa propre entreprise ou rester dans la CAE en devenant alors entrepreneur-salarié (cette possibilité n est pas offerte dans toutes les CAE). 100

101 DÉVELOPPER SON ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMME ENTREPRENEUR-SALARIÉ (PUIS ENTREPRENEUR-ASSOCIÉ) Cette mission se situe juste après celle du test : si l entrepreneur et la CAE le souhaitent, l activité peut se poursuivre dans la coopérative. Il devient alors, selon les CAE, salarié ou salarié associé au travers d un CDI. Dans certains cas, il est aussi possible d intégrer une CAE en tant qu entrepreneur salarié sans passer par un contrat CAPE. Cette possibilité concerne également des entreprises déjà créées sous d autres statuts faisant alors le choix de changer de statut en intégrant la CAE (pour se développer, rejoindre un réseau d entrepreneurs, ou bénéficier d une protection sociale classique). SERVICES APPORTÉS Les mêmes que ceux proposés durant la phase de test, avec des modalités adaptées aux besoins des entrepreneurs-salariés à cette phase (statut social de salarié, développement commercial,...). Là encore certaines CAE proposent des services à la carte. STATUT DE L ENTREPRENEUR L entrepreneur, qu il finisse une période de test ou décide devenir développer son activité au sein de la CAE, devient salarié de la CAE en signant un CDI. Il bénéficie du statut social d un salarié «classique» (cotisations URSSAF et ASSEDIC ; suivant les CAE, possibilité d une mutuelle d entreprise, d une couverture prévoyance). Cette protection sociale couvre l entrepreneur à la hauteur des cotisations versées (il existe cependant des seuils pour la couverture maladie ou la validation des trimestres de retraite), elle dépend donc de son activité économique. L entrepreneur a aussi le statut fiscal du salarié et est soumis à l impôt sur le revenu sans autre déclaration à faire. DURÉE ET ISSUE C est la durée d un CDI, qui est donc... indéterminée. Un entrepreneur peut rester durant des années dans la CAE, choisir de démissionner pour par exemple créer sa propre entreprise ou bien être licencié par la CAE. De manière générale le lien entre l entrepreneur et la CAE est régi par le Code du Travail. Pour un entrepreneur qui reste dans la durée se pose alors la question de devenir associé, obligation (dans un délai donné) qu on retrouve dans la plupart des SCOP. Au-delà du fait de participer financièrement à «sa» SCOP, l entrepreneur associé accède aux espaces et instances de prises de décision, dont l élection de ses dirigeants. FORMES COMPARABLES Les CAE se rapprochent ici sous certains aspects des sociétés de portage salarial, avec deux différences majeures. Tout d abord la nature du lien à l entrepreneur : partie prenante du fonctionnement de «sa» CAE d un côté ; relation de client-prestataire, en restant extérieur à la société de portage de l autre. Ensuite la durabilité de ce lien : vocation à rester dans la durée avec des CDI classiques côté CAE ; contrats intermittents pour la durée de missions ou de chantiers ponctuels côté portage. TYPES D ENTREPRENEURS ACCOMPAGNÉES La plupart du temps c est un entrepreneur individuel, désirant avant tout créer son propre emploi avant de «créer son entreprise». Certaines CAE accompagnent aussi des projets collectifs, selon la nature du projet (type d activité), sa complexité, son poids financier (niveaux d investissements et/ou de stock, besoins de financement), les CAE étant souvent peu structurées pour des activités «conséquentes». Mais au-delà de la nature de l activité, une CAE est aussi une forme d entreprendre qui intéresse des entrepreneurs souhaitant donner une dimension collective à leur projet, dans une recherche d autonomie plus que d indépendance, avec un accompagnement régulier et une interaction avec d autres personnes et d autres réseaux. Ils sont souvent dans une approche sociale et solidaire de l économie et de la société. III.3. Se tester et démarrer progressivement 101

102 CHAP. III : Adaptation TYPES D ACTIVITÉS ACCOMPAGNÉES C est ici qu il faut distinguer deux types de CAE : Les CAE généralistes accueillent une grande diversité de projets dans des domaines d activité variés, tout en sachant que chacune a ses propres critères et limites d acceptation (poids économique et financier, assurabilité). Les principaux domaines d activités sont les suivants : ~ services aux professionnels, entreprises, collectivités, associations ; ~ artisanat, à l exception des activités bâtiment (qui nécessitent d une décennale) ; ~ création artistique, activités culturelles ; ~ services aux particuliers et aux personnes (mais peu adaptées aux «services à la personne») ; ~ développement personnel, bien-être ; commerce ambulant ou e-commerce, parfois commerce en boutique (limites liées aux volumes du stock, au montant des investissements, au bail commercial 3-6-9). ~ pluriactivité au sens large : soit toutes les activités dans la CAE, soit une partie à l extérieur (salarié temps partiel, ou autre activité indépendante). Une souplesse qui peut assurer une viabilité globale. Les CAE spécialisées se restreignent à un domaine d activité précis (pour raisons réglementaires ou assurantielles, pour professionnaliser l accompagnement, ou pour une synergie commerciale de ses entrepreneurs) : métiers du bâtiment (gros œuvre et second œuvre), soit tout corps de métier, soit spécialisée, services à la personne, ce qui permet d avoir l agrément SAP, métiers de la création artistique et culturelle, métiers de la communication ou encore métiers de la forêt et de l environnement. CAE, QUEL COÛT? L entrepreneur participe financièrement au fonctionnement de la CAE, proportionnellement au volume de son activité. Ce coût est très variable suivant le fonctionnement des CAE. Il est calculé suivant les cas comme un pourcentage du CA ou de la marge brute, qui peut être fixe ou variable (suivant le volume d activité, le montant d une contribution plancher ou plafond,...). Le coût observé se situe généralement entre 8 et 15% du CA. COMMENT FAIRE PARTIE D UNE CAE? Le plus simple est de prendre contact directement avec une CAE pour connaître leur fonctionnement (des réunions d information collective à destination des porteurs de projet sont régulièrement organisées). Pour une illustration, voir p

103 III.3. Se tester et démarrer progressivement 103

104 104

105 CHAPITRE IV iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique FICHES DE CAS Au sein de cette partie nous avons choisi de vous présenter une dizaine d expériences de création d activités afin de mettre en lumière la diversité des situations statutaires, en fonction des parcours et des projets de chacun. Elles soulignent que la question statutaire n est jamais réglée, jamais fixée définitivement ; le choix des statuts accompagne l évolution des projets et s en fait la traduction réglementaire et législative pour leur permettre d exister. Les projets présentés étant liés à des individus aux parcours divers, aux personnalités propres, à des territoires et des projets de vie différents, la reproduction des choix statutaires tels qu ils sont mis en œuvre ne sera pas forcément possible ou conseillée. Ces adaptations se font à différents niveaux. Au sein des institutions et des administrations, des pratiques «coutumières» ou des interprétations de textes ont pu naitre dans certaines régions, adaptant ou modulant certaines dispositions statutaires. Selon les porteurs de projets, certains ont pu parfois développer des stratégies de création de l activité en s appuyant sur ce que l on peut qualifier de «zones de flou» avant de légaliser complètement leur activité au fil du temps. La philosophie de cette partie n est pas de présenter des schémas de pluriactivité reproductibles et transposables en tout lieu mais bien de souligner que les statuts sont des éléments techniques dont la maitrise peut s acquérir et constituer un important moyen d autonomie dans la définition de son projet de vie et de son projet professionnel. Pour chaque cas, nous proposons donc une présentation du projet tel qu il nous a été raconté, de ses ambitions et de son évolution en mettant en avant les conséquences statutaires tout à la fois dans un récit détaillé renvoyant au contenu technique du guide, et dans des tableaux synthétiques liant les motivations personnelles des porteurs de projet (attentes politiques, philosophiques, familiales...) aux évolutions de statuts. 105

106 CHAP. iv : Fiches de cas 11. Brasserie artisanale en agriculture biologique Statut juridique... SARL (3 associés) Statut fiscal... IS, Réel simplifié, assujetti à la TVA Statut social... RSI PRÉSENTATION DU PROJET LE PORTEUR DE PROJET J.B. est né en 1980, il est en couple et bénéficie du soutien de sa compagne et de leurs trois enfants dans sa démarche de création d activité. Ils sont originaires de l Ardèche. Les activité artisanales sont présentées p 60 CONTEXTE DE L INSTALLATION Après ses études (bac STAE et BTS GPN), J.B. et sa famille se mettent à la recherche d un lieu où s installer en milieu rural. En 2003 ils achètent de vieux bâtiments dans un petit village. Le bâtiment va leur permettre d y aménager à la fois leur habitation et un local de production. Ils disposent de très peu de capital, mais ont une réelle volonté d investir beaucoup de temps dans leur projet, notamment par de l auto-construction afin de pallier les faibles investissements financiers de départ. Lors de leur arrivée sur le lieu et des premiers travaux, leurs seuls revenus sont le RMI et les allocations familiales. Lorsqu ils arrivent sur le lieu, l idée première est de cultiver des plantes aromatiques et médicinales, des fruits rouges, de l orge et de faire de la bière. Ils pensent alors opter pour le statut d agriculteurs, les activités agricoles étant le support aux activités de transformation. CHOIX DE L ACTIVITÉ Ils sont conduits à recentrer l activité uniquement sur la transformation brassicole au vu de trois facteurs principaux : ils ne trouvent pas de terres pour les activités agricoles, réalisent que le temps de travail est trop important pour un seul homme et découvrent l impossibilité de faire malter de leur orge bio en France (le faire réaliser en Belgique est trop important financièrement). Ils décident alors de créer une activité «bar-brasserie», associant production de bière artisanale AB et vente de celle-ci dans la salle d accueil présente sur le lieu (bar licence II) et sur les marchés (vente en bouteilles de 75cl et à la pression). La production d orge sur la ferme est pour le moment un projet laissé à l écart et l orge maltée bio achetée à un fournisseur externe. De fait, l activité «bar-brasserie» dépend de la Chambre des métiers de façon principale avec double inscription au RM et RCS. 106

107 TYPOLOGIES DES PROBLÈMES RENCONTRÉS ET DES STRATÉGIES DE RÉPONSE OBJECTIFS/PROBLÈMES RENCONTRÉS Accès quasi impossible à du foncier pour développer l activité agricole Temps de travail trop important si maintien de l ensemble des activités pensées au départ Impossibilité de malter l orge bio en france Volonté de dissocier les biens personnels de ceux de l entreprise SOLUTIONS APPORTÉES Recentrer l activité sur la transformation brassicole Recherche d une licence II pour développer la vente directe Orientation vers une forme juridique à responsabilité limitée CONSÉQUENCES STATUTAIRES Pas d affiliation au statut agricole Enregistrement au RM et au RC EURL ou SARL OBLIGATIONS LIÉES AUX STATUTS Permis de construire nécessaire pour la brasserie, avec concours d un architecte PROBLÈMES LIÉS AUX OBLIGATIONS >>> SOLUTIONS ENVISAGÉES Délais de 3 mois et aménagements lourds >>> choix de déclarer l accueil du public dans un second temps iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique Recherche d apports financiers pour le montage du projet Apport d un ami Apport d une CIGALE et d EDEN Orientation vers forme statutaire >>> SARL Pouvoir de décision partagé Detenir 51 % des parts pour garder le pouvoir de décision Avoir un compte professionnel et toucher les financements avant de le démarrage réel de l activité afin de finir les travaux Ouverture d un compte «société en formation» Dépense antécréation consignée en annexe lors du dépôt des statuts de la SARL Paiement des cotisations sociales Utilisation du dispositif ACCRE Garder le pouvoir de prise de décision Détenir 51 % des parts de la société Statut social : gérant majoritaire LE CHOIX DES STATUTS STATUT JURIDIQUE L activité dépend de la Chambre des métiers, avec une double inscription à la CCI. L important pour JB étant de bien séparer ses biens personnels des biens de l entreprise, il s oriente vers une forme sociétaire (EURL ou SARL) permettant de ne pas mettre en péril le patrimoine personnel et familial. Le choix de la SARL est conforté par l investissement d un ami qui souhaite «mettre des billes dans l entreprise» sous forme de parts sociales. Il monte donc une SARL à de capital social avec 3 associés : lui-même (qui détient 51% des parts), sa compagne et son ami. STATUT FISCAL Le choix du statut fiscal a été effectué avec le soutien d un juriste de la Chambre des métiers : JB est imposé au régime réel simplifié (dans le cadre du régime de l IS). L activité étant assujettie à la TVA, il ne pouvait opter pour un autre régime que le réel. STATUT SOCIAL JB est inscrit au RSI en tant que gérant majoritaire de la société ; comme il lui semble indispensable d avoir le pouvoir de décision dans son entreprise, il détient 51% des parts de la société. La première année, JB a pu bénéficier d une exonération de cotisations sociales via l ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise) car il était allocataire des minima sociaux avant la création de son activité. La forme juridique de la SARL est présentée p 48 Pour une présentation du dispositif ACCRE, voir p

108 CHAP. iv : Fiches de cas 22. Grimpeur-élagueur au sein d une CAE (coopérative d activité et d emploi) Statut juridique... Entrepreneur-salarié Statut fiscal... Impôt sur le revenu Statut social... Régime général des salariés (CNAMTS) PRÉSENTATION DU PROJET LE PORTEUR DE PROJET M.G. a été sylviculteur salarié pendant une quinzaine d années, et a effectué pour son travail de nombreux déplacements dans plus d une vingtaine de départements. Lorsqu il est devenu père, il a souhaité évoluer professionnellement afin de privilégier sa vie de famille, ce qui ne lui semblait pas réalisable avec ses précédentes contraintes professionnelles. CONTEXTE DE L INSTALLATION M.G. s est interrogé sur la création d entreprise et a rejoint le CREFAD Auvergne (association d éducation populaire qui accompagne notamment des personnes souhaitant développer leur activité) afin d être épaulé dans sa réflexion et ses démarches. CHOIX DE L ACTIVITÉ Pendant une formation «Développer son projet de création d activités» au CREFAD Auvergne, il étudie plusieurs projets d installation dans différents secteurs. Il se tourne finalement vers la grimpe et l élagage pour lesquels il est compétent et qui demandent un investissement minimum au démarrage. A l issue de cette formation de quatre mois, il sollicite des aides de la Région, par le biais de l Agence Régionale du Développement du Territoire en Auvergne (ARDTA). Il bénéficie ainsi d une «résidence longue à la création d activité 9» : c est-à-dire un accompagnement et un salaire pendant 2 x 3 mois (M.G. étant arrivé en fin de droits). Le versement de cette aide se fait par le biais d une CAE qui sert essentiellement à faire transiter les versements. A la fin de cette période de «résidence», M.G. souhaite conserver son statut d entrepreneur-salarié. Il lui apparaît très protecteur (assurance maladie, assurance chômage en cas d arrêt de l activité, cotisations retraite ). M.G. a l impression de créer sa propre entreprise (gestion de nombreuses dimensions : recherche de clientèle, devis, facturation) tout en se sentant soutenu par la coopérative. Il apprécie également les nombreuses formations proposées (comptabilité, communication, accueil téléphonique, facturation, fidélisation de sa clientèle ) et la coopérative d activité représente pour lui l accès à un réseau fort, fédérateur : les coopérateurs deviennent aussi bien des clients que des partenaires potentiels dans des domaines très diversifiés («du chef de cuisine à l informaticien»). Enfin, un soutien important lui est proposé en termes de communication (création de site internet, de supports publicitaires ), de comptabilité et de gestion, aspects qu il considère ne pas maitriser. Il avoue avoir eu besoin de temps pour accorder sa confiance aux permanents qui le conseillent. Le coût de l ensemble de ces services lui paraît raisonnable : 10% du CA environ. 9. Dispositif porté par la région Auvergne: regionauvergne. biz 108

109 OBJECTIFS /PROBLÈMES RENCONTRÉS TYPOLOGIES DES PROBLÈMES RENCONTRÉS ET DES STRATÉGIES DE RÉPONSE SOLUTIONS APPORTÉES Fin de droit ASSEDIC Aide de l ARDATA «résidence longue à la création d activité» Bénéficier d une protection sociale salariale Maintenir un soutien technique, moral et un accompagnement Se construire un réseau de clients Conserver le statut d entrepreneur salarié au sein de la CAE CONSÉQUENCES STATUTAIRES Entrepreneur salarié au sein d une CAE OBLIGATIONS LIÉES AUX STATUTS Maintien du statut Investissement limité à 500 pour le matériel PROBLÈMES LIÉS AUX OBLIGATIONS >>> SOLUTIONS ENVISAGÉES Peu de possibilité de développement de l activité >>> changement de statut vers celui d entrepreneur individuel iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique LE CHOIX DES STATUTS STATUT JURIDIQUE En intégrant une CAE, M.G. acquiert le statut d entrepreneur salarié. Juridiquement, il est salarié de la CAE : c est elle qui facture ses ventes, encaisse ses règlements et porte la responsabilité juridique de ses actes professionnels. Son activité est donc hébergée fiscalement, juridiquement et comptablement par la coopérative qui réalise l ensemble de ces démarches de manière mutualisée. Professionnellement et économiquement, M.G. est autonome et responsable de son activité (mise à disposition d un numéro Siret, recherche de clientèle ). Le seul inconvénient à ses yeux tient aux règles en matière d investissement et d amortissement du matériel, qui le contraignent à limiter ses achats à du matériel de moins de 500. Or, pour se développer, il a besoin d investir dans du matériel plus conséquent (hangar, fendeuse à bûche, camion de livraison ) s il se diversifie dans la coupe et la livraison de bois de chauffage pour parer aux temps morts de son activité l hiver. A moyen terme, M.G. envisage donc de changer de statut et de devenir entrepreneur individuel afin de réaliser ces investissements. Il estime qu il sera temps de prendre ce tournant lorsqu il aura dépassé de CA annuel et qu il se sentira plus confiant en communication et en gestion. STATUT FISCAL Étant considéré comme salarié, M.G. est soumis à l impôt sur le revenu au titre de ses salaires. STATUT SOCIAL MG est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Il dépend de fait de la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en tant que salarié de la CAE. Une partie du guide est consacré à une présentation détaillée des CAE, p

110 3. Ferme équestre et tourisme rural CHAP. iv : Fiches de cas3 Statut juridique... Chef d exploitation à titre principal Statut fiscal... Au réel pour les activités agricole,... non assujetties à la TVA et micro-bic... pour les activités touristiques Statut social... MSA PRÉSENTATION DU PROJET LES PORTEURS DE PROJET M. et A. (50 et 55 ans) décident de se consacrer à leur passion pour le cheval après avoir été salariés pendant plus de 30 ans. A. est détentrice d un brevet de Guide de Tourisme Equestre (GTE) et M. d un brevet d Accompagnateur de Tourisme Equestre (ATE). Le GTE permet de donner des cours et de faire passer les «galops», l ATE permet l accompagnement de ballades. CONTEXTE DE L INSTALLATION En 2004, M. et A. achètent une ferme de 30 ha avec chambres d hôtes déjà existantes et de beaux bâtiments en pierre. Le financement se fait en grande partie grâce à des apports privés, complétés par un emprunt sur 10 ans. CHOIX DE L ACTIVITÉ L activité touristique permet d avoir un revenu de suite car la clientèle et les chambres existent déjà ; cette activité constitue dans un premier temps l activité «alimentaire», le couple ne bénéficiant pas d autre source de revenu. L activité équestre qu ils souhaitent développer comme activité principale est mise en place progressivement (achat de chevaux, aménagement de la ferme équestre dans l objectif de développer une formation aux activités équestres de pleine nature (cours et balades). Cette progressivité permet de ne pas faire d investissement important supplémentaire. Le conseil sur ce projet est réalisé par le comptable et le service des impôts des entreprises notamment pour la partie «équestre», sujet de nouveautés législatives importantes lors de l installation. En 2010, M. prend sa retraite. L activité tourisme se réduit, uniquement liée à l activité équestre qui devient principale. 110

111 OBJECTIFS /PROBLÈMES RENCONTRÉS Faciliter la gestion administrative Peu d emprunt Peu de risque sur le patrimoine privé Pas de nécessité de suivi juridique Démarrer rapidement l activité via le tourisme Revenu des activités touristiques supérieur à 30 % des revenus de l activité agricole Simplifier la gestion TYPOLOGIES DES PROBLÈMES RENCONTRÉS ET DES STRATÉGIES DE RÉPONSE SOLUTIONS APPORTÉES Pas de création de société Déclaration fiscale séparée CONSÉQUENCES STATUTAIRES OBLIGATIONS LIÉES AUX STATUTS PROBLÈMES LIÉS AUX OBLIGATIONS >>> SOLUTIONS ENVISAGÉES Exploitant agricole Conjoint collaborateur Pas de séparation juridique des activités >>> Choix de déclarer chacun une activité pour l administration fiscale Activités touristiques déclarées au micro-bic Non assujettissement à la TVA iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique LE CHOIX DES STATUTS STATUT JURIDIQUE Le choix de créer une société a été écarté par mesure de simplicité (pas besoin de suivi juridique, emprunts peu élevés ), un des objectifs des exploitants étant de «ne pas s embêter avec la paperasse». L activité est exercée dans le cadre d une entreprise individuelle au nom de A, qui devient chef d exploitation 10. M. prend alors le statut de conjoint collaborateur. Ce choix s est fait car c est elle qui a le brevet de GTE. STATUTS FISCAUX Pour l activité agricole, en matière de TVA, il leur est possible de choisir entre l assujettissement ou non dans la mesure ou le seuil de /an de chiffre d affaires n est pas atteint. A. et M. choisissent de ne pas être assujettis car cela permet de ne pas facturer de la TVA sur les prestations aux clients et les investissements prévus sont modérés. Pour l IR, l activité équestre est obligatoirement soumise à un régime réel des BA, car exclue du régime forfaitaire agricole. Un comptable réalise la comptabilité, mais l adhésion à un centre de gestion agrée 11 n a pas été retenue (celle-ci permet d éviter la majoration de 25% sur les revenus agricoles). L activité touristique (chambres et table) est une activité assez importante. Fiscalement et socialement, cette activité aurait pu être rattachée à l activité agricole si le CA agricole avait été plus important (si elle ne dépassait ni , ni 30 % du CA agricole). A. et M. choisissent le régime du micro-bic, impliquant de simplement déclarer son CA sur lequel l administration fiscale pratique un abattement de 71%. L assujettissement à la TVA est exclu dans le régime micro-bic. Ils auraient également pu opter pour le régime du réel simplifié. Après calculs prévisionnels, la différence étant faible entre les deux, le choix du micro-bic est confirmé notamment en raison de sa simplicité. En 2010, M. part à la retraite, et les activités ayant évoluées dans leur répartition, A. déclare l ensemble de l activité à son nom : elle peut rattacher les activités touristiques à ces revenus agricoles. STATUTS SOCIAUX Au niveau social, se pose la question d affiliation de M. C est lui qui déclare l activité touristique au niveau fiscal, car il est important pour le couple que chacun déclare une activité. Avant 2011 un flou juridique concerne l exercice de cette activité. M. n est alors pas obligé de s affilier au RSI et il dispose d une couverture sociale liée à ses activités précédentes. Depuis le 1er janvier 2011, l affiliation au RSI est obligatoire du moment que les revenus annuels sont supérieurs à A. est affiliée comme chef d exploitation à la MSA. Pour plus de détail sur le régime fiscal des activités agricoles, voir p 36 Les situations de pluriactivité et les conséquences fiscales et sociales de celle-ci sont décrites p Avant le , les activités équestres relevaient soit des BA (activités d élevage), soit desbnc (activités de dressage ou d enseignement de l équitation) soit des BIC (prise en pension, location de chevaux au public). Depuis cette date toutes ces activités relèvent des BA (exception propriétaires de chevaux de course, spectacle ). Voir la loi publiée au JO du 24.février.2005 : ainsi que le site ASCLCP (centres de gestions et FNSEA): Tout sur les CGA (Centres de Gestion Agréés) 111

112 CHAP. iv : Fiches de cas 44. Conduite et location d ânes pour promenades, randonnées, circuits, activités d hébergement et restauration en gite Statut juridique... Chef d exploitation agricole à titre principal Statut fiscal... Au réel, assujetti à la TVA agricole Statut social... MSA + régime social des salariés (CNAMTS) PRÉSENTATION DU PROJET LE PORTEUR DE PROJET S.L. est né en 1950, il est marié sous le régime de la séparation des biens et a 3 enfants à charge. CONTEXTE DE L INSTALLATION En 1977, S.L.achète une maison. Il décide d une reconversion professionnelle fin 1994, en entamant une formation à l AFRAT à Grenoble «Cadre européen du tourisme rural». A la suite de cette formation, il réalise un mois de stage pratique à la Chambre d agriculture, puis travaille bénévolement chez des âniers, tout en retapant sa maison qu il n habite encore pas. En 1995, il réalise avec sa femme un stage dans le Lot chez la présidente de la FNAR (Fédération Nationale des Ânes de Randonnées). La maison rendue habitable, la famille déménage et s y installe avec le projet que S.L.y développe une activité de tourisme rural de randonnées avec des ânes. CHOIX DE L ACTIVITÉ En 1996, S.L.décide de créer une association afin de développer l activité randonnée avec âne. Cette forme associative lui permet d avoir un support légal pour démarrer (n Siret, assurance ), tous les bénéfices étant réinvestis. Elle ne satisfait pas SL, mal à l aise avec l idée qu il n y ait pas de réelle vie associative. Il ne voit pas non plus comment se rémunérer «légalement» via l association. S.L.n ayant pas envie d être cotisant de solidarité («cotiser pour n avoir droit à rien»), il décide d attendre d avoir en location l équivalent d une 1/2 SMI dans son département pour se déclarer agriculteur à titre principal et chef d exploitation. Entretemps, SL, père au foyer, réalise des travaux de réhabilitation de la résidence du couple et des bâtiments annexes qu il souhaite transformer en gites, tout en développant les activités de randonnées de l association. L équilibre économique du foyer est assuré par sa femme qui exerce un travail salarié depuis Au niveau de son statut social, S.L.est chômeur indemnisé puis allocataire du RMI. En 2000, les premiers travaux de réhabilitation des bâtiments étant terminés, S.L.démarre une activité de location de chambres d hôtes/gite dans les corps annexes de la maison familiale. Cette activité est effectuée en tant que particulier (statut juridique d activité civile), déclarée sous le statut fiscal micro-bic. En janvier 2005, S.L.obtient en fermage la surface agricole nécessaire pour démarrer son activité d élevage d équidés. Parallèlement, la possibilité s offre à lui d exercer un poste à temps partiel en tant que formateur vacataire ; cette activité sera ponctuelle, effectuée sous le régime social des salariés et arrivant en complément des revenus de l activité agricole. 112

113 OBJECTIFS /PROBLÈMES RENCONTRÉS expérimenter, faire connaître et développer l activité randonnées avec ânes SAU < ½ SMI Pas de volonté d être cotisant solidaire développement d une activité gite pas de statut agricole TYPOLOGIES DES PROBLÈMES RENCONTRÉS ET DES STRATÉGIES DE RÉPONSE SOLUTIONS APPORTÉES Création d une association «p tit âne» dans un premier temps Location en tant que particulier CONSÉQUENCES STATUTAIRES Pas de changement des statuts de la personne (chômage puis RMI) Activité civile, statut fiscal au micro-bic OBLIGATIONS LIÉES AUX STATUTS Redistribution de l ensemble des bénéfices pour la structure PROBLÈMES LIÉS AUX OBLIGATIONS >>> SOLUTIONS ENVISAGÉES Pas de création d un revenu >>> développement d une autre activité: accueil iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique Volonté d être agriculteur à titre principal (reconnaissance sociale) SAU > ½ SMI via l obtention de prairie en fermage. Activité d accueil sous le statut agricole Chef d exploitation à titre principal Au réel, ensemble des recettes déclarées en BA Chiffre d affaire de l activité d accueil limité à 30 % du CA total Cette obligation n est pas remplie >>> passage au régime micro-bic pour les activités commerciales (accueil et vente de produits dérivés) Activité gite non suffisante pour assurer un revenu complémentaire correct Emploi salarié ponctuel en tant que formateur Deux statuts sociaux : MSA et régime général des salariés Simplifier les démarches administratives Passage au régime micro-bic pour les activités non agricoles Pas d assujettissement à la TVA LE CHOIX DES STATUTS STATUT JURIDIQUE Aujourd hui, S.L.est chef d exploitation individuelle à titre principal, les activités équestres étant juridiquement agricoles, et les activités d hébergement/restauration ayant comme support l activité agricole. Nous pouvons cependant souligner qu il est difficile d évaluer quelle est l activité principale, surtout si le chiffre d affaire des activités commerciales dépasse celui des activités agricoles. STATUT FISCAL Les activités agricoles sont soumises à un régime réel d imposition des BA, obligatoire pour les activités équestres. Dans un premier temps, l ensemble des recettes est déclaré comme BA. Cependant, les activités d accueil dépassant 30 % du CA total, l administration fiscale demande à S.L.de déclarer ses activités commerciales en micro-bic. Un numéro de Siret lui est attribué pour l enregistrement des recettes commerciales. S.L.envisage donc de déclarer les bénéfices relatifs à l élevage et conduite d équidés en bénéfices agricoles, et le reste des activités sous le statut fiscal micro-bic. Cela lui permettra aussi de simplifier les calculs de TVA et de passer moins de temps à enregistrer ses factures. STATUTS SOCIAUX S.L.est affilié à la MSA avec une activité salariée de temps en temps. Il a bénéficié la première année de son installation des exonérations de cotisations sociales via le dispositif ACCRE. Pour plus de détail, voir les parties consacrées aux associations et aux formes juridiques agricoles p 81 et p 32. Pour plus de détail sur les règles de rattachement de BIC aux BA, voir p 38. Voir le dispositif ACCRE p

114 CHAP. iv : Fiches de cas 55. Installation progressive en maraîchage biodynamique Statut juridique... Exploitant individuel Statut fiscal... Au forfait, assujetti à la TVA Statuts social... MSA cotisant solidaire (en attente de l obtention... du statut social de chef d exploitation) PRÉSENTATION DU PROJET LE PORTEUR DE PROJET F. est originaire du Beaujolais. Après une formation d élagueur et de créateur de jardin, il exerce en tant que paysagiste et élagueur pendant plusieurs années, et est ensuite ouvrier agricole en Angleterre dans une ferme en agriculture biologique. CONTEXTE DE L INSTALLATION En 2008, souhaitant devenir maraîcher en biodynamie, F. et sa compagne décident de revenir en France. En arrivant dans la région, il rencontre plusieurs agriculteurs, dont B, éleveur bovin en agriculture biologique. Après discussion, celui-ci lui met à disposition m2 de terrain vierge et aménage un puits à ses frais. En contre partie, F. lui cultive m 2 de pommes de terre. F. s installe donc en tant que cotisant solidaire sur les terres mises à disposition. Il investit dans une serre et commence son activité avec un apport de (dont correspondant à un apport pour les 3 premiers mois). Il fait un emprunt de sur 3 ans, dont sont utilisés pour l achat de graines et d intrants. CHOIX DE L ACTIVITÉ La mise à disposition de terres par B permet à F. de démarrer son activité de maraichage, dans une démarche d installation progressive. La contrainte imposée par l agriculteur emmène F. à cultiver des pommes de terre. La première année de son installation, afin de s assurer un revenu, F. est salarié à mi-temps. Il travaille alors le matin à l usine et l après midi dans les champs. La mise à disposition des terres par B n a pas fait l objet d un bail écrit, mais uniquement d une déclaration à la MSA au nom de F. Pour le propriétaire, cette mise à disposition n a pas eu d incidence majeure sur ces droits aux primes au vu du pourcentage négligeable de la surface mise à disposition en rapport à la surface totale de l exploitation (140 ha) 114

115 OBJECTIFS /PROBLÈMES RENCONTRÉS Installation progressive Tester son activité avant de faire des investissements importants Volonté de développer l activité Pouvoir faire des investissements plus importants TYPOLOGIES DES PROBLÈMES RENCONTRÉS ET DES STRATÉGIES DE RÉPONSE SOLUTIONS APPORTÉES Mise à disposition des terres agricoles Conserver pendant 1 an un emploi salarié Cultiver en fermage une surface supérieure à la ½ SMI Obtention de la DJA CONSÉQUENCES STATUTAIRES Cotisant solidaire Au forfait agricole Et salarié (pendant la première année) Passage au statut d agriculteur à titre principal (ce qui n est pas encore le cas actuellement) OBLIGATIONS LIÉES AUX STATUTS Obtention de la VAE (validation des acquis de l expérience) PROBLÈMES LIÉS AUX OBLIGATIONS >>> SOLUTIONS ENVISAGÉES iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique F. tire un salaire de 600 par mois. Sa compagne, auto-entrepreneuse en création de bijoux n a pour l instant pas de ressource. L objectif à terme est d arriver à tirer par mois de son activité. Aujourd hui, F. est en fermage et cultive ½ SMI. Il est en attente de changement de statut (pour devenir agriculteur à titre principal). Il a aussi entamé une Validation d Acquis d Expériences (VAE), afin de faire valider un diplôme lui permettant de percevoir les aides à l installation. Cette aide à l installation (DJA) pourrait lui permettre, après avoir vérifié l existence de débouchés et s être intégré dans le paysage local, d investir dans des outils de travail lui permettant d agrandir et de développer son activité (mécanisation, achat d une nouvelle pompe, ré-aménagement du puits). Il n est pour l instant pas certain d arriver à faire reconnaître son expérience acquise en Angleterre. Pour le moment, il réfléchit avec B à l organisation des terres en vue de son futur agrandissement (nécessité d opérer une rotation sur les terres déjà cultivées par exemple). LE CHOIX DES STATUTS STATUT JURIDIQUE Le statut de cotisant solidaire lui a permis de vérifier la viabilité de son projet d installation sur le territoire (intégration dans le territoire, existence de débouchés). Cette situation, couplée à la mise à disposition des terres a permis à F. d investir progressivement, et de s agrandir à son rythme, sans pression. Il a ainsi pu asseoir son activité et «tester» la viabilité de son projet avant de s engager dans de gros investissements. STATUT FISCAL F. fait application du régime forfaitaire agricole, mais a choisi de s assujettir à la TVA en prévision de son agrandissement (cela lui permet de déduire la TVA payée sur les investissements réalisés). STATUT SOCIAL Pour plus de détail sur la situation de cotisant solidaire, voir p 45. Le régime fiscal du forfait agricole est détaillé p 38. F. paie des cotisations à la MSA en tant que cotisant solidaire mais ne bénéficie pas pour autant d une couverture sociale. Il peut donc prétendre à la couverture maladie universelle (CMU). 115

116 CHAP. iv : Fiches de cas 66. Agriculteur en AB, formateur indépendant & salarié Statut juridique... Entreprise individuelle, auto-entrepreneur Statut fiscal... Réel simplifié, micro-bnc Statut social... MSA, RSI et régime général des salariés (CNAMTS) PRÉSENTATION DU PROJET LE PORTEUR DE PROJET La carrière de J.P. débute par un poste d enseignant en tant que contractuel dans un lycée agricole. Après plusieurs années d exercice de ses fonctions, notamment auprès d adultes, il crée un centre annexe d un CFPPA dont il devient responsable pendant 5 ans. CONTEXTE DE L INSTALLATION En 1989, le père de J.P. prenant sa retraite après plusieurs années en tant qu agriculteur, J.P. décide de reprendre l exploitation familiale : une petite ferme de 16 ha de production céréalière (production sous contrat avec une coopérative de céréales pour l alimentation du bétail et de betteraves sucrières). CHOIX DES ACTIVITÉS La première année de son installation, J.P. a de nombreuses appréhensions sur la rentabilité économique de l exploitation agricole familiale. Il décide donc de conserver un emploi salarié à mitemps en tant que formateur. Pour son activité agricole, il crée une entreprise individuelle au forfait, plus avantageux économiquement.afin d obtenir le titre d ingénieur agricole, titre qui lui permettra par la suite de bénéficier de la DJA, J.P. fait reconnaître, en 2008, ses compétences par le biais de la VAE. L année suivante, il décide de convertir son exploitation à l agriculture biologique plus en accord avec ses valeurs et son éthique grâce à une approche agronomique différente. Mais cette conversion signifie aussi pour lui un arrêt des productions céréalières non biologiques qu il faisait pour le compte d une coopérative et qui étaient les plus rémunératrices au vu du reste de sa production. En parallèle de son activité agricole, il exerce jusqu en 2009 des missions très occasionnelles de formation qu il facture au titre de son entreprise individuelle (sans statut adapté à cette activité). Afin de faire face à la baisse conséquente de revenus due à l abandon des productions céréalières non AB et par désir de se diversifier, J.P. recherche des missions en tant que formateur plus conséquentes. Quand l opportunité d un contrat se présente, il adhère au régime auto-entrepreneur en tant que profession libérale, ce qui lui permet de clarifier les conditions d exercice de son activité rapidement et avec peu de contraintes administratives (il est à noter que J.P. cumule le statut d auto-entrepreneur avec son activité agricole, ce qui en principe pose difficulté 12 ). Dans le même temps, lui est proposé un poste d animateur dans une association de formation (salarié CDI à mi-temps), ce qui représente pour lui une réelle opportunité pour compléter ses revenus en pratiquant une activité intellectuelle à laquelle il est attaché. Cet emploi ne représentant qu un mi-temps (donc moins de 1200H), la MSA considère que J.P. est bien toujours agriculteur à titre principal, ce qui lui permet de bénéficier des aides à la conversion biologique S il remplit les conditions d affiliation MSA, il est surprenant qu il puisse être AE s il n est pas cotisant solidaire

117 TYPOLOGIES DES PROBLÈMES RENCONTRÉS ET DES STRATÉGIES DE RÉPONSES OBJECTIFS /PROBLÈMES RENCONTRÉS Appréhension sur la rentabilité économique de l exploitation agricole Bénéficier de la DJA pour son installation Diminuer le coût d installation Faciliter la gestion Conversion AB Diminution des revenus suite à l abandon des productions céréalières non AB Faciliter la gestion Bénéficier des aides à la conversion AB SOLUTIONS APPORTÉES Maintien d un emploi salarié à mi-temps Majorité des revenus tirés de l exploitation agricole CONSÉQUENCES STATUTAIRES Agriculteur à titre principal Pas de création de société Entreprise individuelle, au forfait Développement des activités de conseils/ formation Salarié CDI à mi-temps Réel simplifié pour la comptabilité de l EI Auto-entrepreneur pour les activités de formation OBLIGATIONS LIÉES AUX STATUTS L ensemble des activités doit être lié à la production agricole Activité salariée inférieure à 1200h pour conserver le statut d agriculteur à titre principal PROBLÈMES LIÉS AUX OBLIGATIONS >>> SOLUTIONS ENVISAGÉSS Activité de formateur ponctuelle facturée à l EI >>> pas de déclaration sociale et fiscale pour ne pas perdre le bénéfice du forfait. iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique W LE CHOIX DES STATUTS STATUTS JURIDIQUES Le maintien d une activité salariée à mi-temps lors de la première année de son installation a obligé J.P. à convaincre la MSA que son revenu principal serait tiré de son travail d exploitant, et non de son emploi à mi-temps. L enjeu est de faire reconnaître son statut d agriculteur à titre principal, afin de pouvoir bénéficier de la DJA. Il s installe donc en EI, moins onéreuse et contraignante en termes de création et de gestion qu une société. Le choix du statut d auto-entrepreneur pour les activités de conseil/formation s effectue sur les conseils de son «client». Ce régime lui semble adapté, simple et peu coûteux, bien que le cumul de ce statut avec l exercice d une activité agricole soulève généralement des difficultés d application. Voir p 72 pour connaître le statut d auto-entrepreneur et p 45 concernant les possibilités de cumul avec des activités agricoles. STATUTS FISCAUX Pour l EI, J.P. fait application dans un premier temps du régime fiscal des bénéfices forfaitaires agricoles, plus avantageux économiquement pour ses types de production. Lors du passage en AB, J.P. choisit le régime réel simplifié qui lui convient mieux dans sa nouvelle situation compte tenu de la baisse de ses recettes comparativement à ses charges. Pour ses activités de formation, le choix du régime auto-entrepreneur lui impose d être au micro- BNC sans application de la TVA (car l activité de formation/conseil est considérée comme une profession libérale). STATUTS SOCIAUX J.P. cumule plusieurs statuts sociaux, cotisant pour chacune de ses activités à des caisses distinctes : MSA pour son activité agricole, en tant que chef d exploitation à titre principal RSI pour ces activités ponctuelles de formateur en auto-entrepreneur, bien qu il soit normalement difficile de cumuler ces deux statuts. CNAMTS pour sa dernière activité salariée. Les régimes fiscaux agricoles sont présentés p 38 Pour plus de détails, voir la partie pluriactivité sociale du guide, p

118 7. Conjoint d exploitant CHAP. iv : Fiches de cas7 agricole, entrepreneur et directeur salarié Statut juridique... Conjoint collaborateur d exploitant, salarié Statut fiscal... Au forfait, assujetti à la TVA et à l IR pour les activités salariées Statut social... MSA + régime général des salariés (CNAMTS) PRÉSENTATION DU PROJET LES PORTEURS DE PROJET Après plusieurs années en Afrique faisant suite à une première installation agricole en Rhône-Alpes, C. et F. reviennent en France en F. est alors au chômage et C. sa compagne ne travaille pas. CONTEXTE DE L INSTALLATION En 1992, F. est embauché par PEC Isère qui dépose le bilan le jour de la signature de son contrat! Il devait animer avec M. la formation exploitant rural portée à l époque par l association PEC Isère. F. et M. décident de créer une association pour poursuivre cette formation en partenariat avec le lycée agricole du secteur. Sa compagne C. souhaite se ré-installer en élevage caprin avec transformation fromagère. Elle a envie d avoir une activité à elle qui lui permette de se réaliser. En 1994, ils rachètent ensemble une exploitation (ruine et parcours). C. s installe sur l exploitation et F. s occupe du volet commercialisation. 13. La Région Rhônes-Alpes soutient, en milieu rural, la création ou diversification d entreprises rurales, agri-rurales ou agricoles innovantes. Pour plus d informations : CHOIX DE L ACTIVITÉ Dans un premier temps, F. est salarié de l association et parallèlement continue à effectuer des missions pour le compte d une ONG Suisse dont il est le co-fondateur. F. quitte l association en 1995 pour devenir conjoint collaborateur d exploitant et développer une activité de maraîchage. Dans ce cadre, il bénéficie d une mesure ELI 13, mesure régionale qui finance une étude de faisabilité et une partie des investissements. En 1996, avec une groupe d agriculteurs, F. crée un magasin collectif géré et tenu par les producteurs afin de valoriser leurs productions et de mutualiser les moyens de commercialisation. Durant cette période il continue ses activités avec l ONG Suisse et réalise des études de faisabilité dans le cadre du dispositif ELI. La facturation de ces études dans ces deux cadres sont faites par le biais de l exploitation agricole. En 2002, il crée une CAE avec A, en ayant comme souci entre autre de régulariser ses mission avec l ONG Suisse, et la pratique d études de faisabilité. Il réalise aussi une journée par semaine d accompagnement et d accueil de porteurs de projet pour le compte de la coopérative. Il devient donc entrepreneur salarié pour ses activités «intellectuelles». Parallèlement il poursuit son activité agricole en tant que conjoint d exploitant. En 2008, il participe à la création de d une seconde CAE qui regroupe des professionnels des métiers de l environnement. F. en devient directeur salarié à hauteur d un jour par semaine. 118

119 OBJECTIFS /PROBLÈMES RENCONTRÉS C : Volonté d avoir une activité propre, reconnaissance sociale F : développer une activité agricole, bénéficier de la mesure ELI Limiter les charges sociales Diminuer les contraintes administratives Régulariser les activités intellectuelles Limiter la prise de risque TYPOLOGIES DES PROBLÈMES RENCONTRÉS ET DES STRATÉGIES DE RÉPONSE SOLUTIONS APPORTÉES C : développer une activité agricole indépendante (élevage caprin) F : activité maraichage F : Création d une CAE F: Création d une seconde CAE CONSÉQUENCES STATUTAIRES C : chef d exploitation à titre principal F : conjoint d exploitante Entrepreneur salarié au sein de la première CAE Directeur salarié dans la seconde OBLIGATIONS LIÉES AUX STATUTS Constitution de droits retraite PROBLÈMES LIÉS AUX OBLIGATIONS >>> SOLUTIONS ENVISAGÉSS Départ à la retraite dans un an >>> maintien des activités intellectuelles grâce au statut d autoentrepreneur salarié iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique La même année, sa compagne ré-oriente son activité agricole vers des petits fruits transformés en confiture. F. part à la retraite dans un an. Il pense poursuivre son activité agricole (en tant que conjoint collaborateur) et ses missions avec l ONG Suisse en tant que auto-entrepreneur afin de maintenir une activité. F. connaît peu de cas de pluriactifs qui marient activités «intellectuelles» et activités manuelles : les rythmes ne sont pas les mêmes, l activité «intellectuelle» n est jamais terminée... Il ressent le besoin d avoir plus de liberté, de ne plus avoir de contrainte de jour fixe de travail comme c est le cas pour ses missions au sein des coopératives. LE CHOIX DES STATUTS STATUTS JURIDIQUES Les choix des statuts des différentes activités de F. et C. ont évolué au fil du temps et des opportunités. C souhaite un statut professionnel pour son activité par volonté de reconnaissance sociale notamment, mais aussi pour se constituer une retraite. D où la création d une entreprise agricole. Aujourd hui, F. est conjoint collaborateur d exploitante, entrepreneur salarié dans une coopé- rative et directeur salarié d une autre CAE. Une partie de l activité est restée sans statut un certain temps, par simplicité mais aussi par souci de survie économique et envie de rester à la «marge». Pour F, maintenir des activités dans des zones rurales reculées nécessite de limiter au maximum les charges et les cotisations sociales. Évidemment, les montants des retraites sont petits. Lorsque leur projet a commencé, il existait peu d accompagnement sur les questions de statuts pour les projets pluriactifs. Ce fonctionnement ne devenait plus cohérent pour F, d où son investissement dans la CAE, plus cohérent pour lui que la création d un autre entreprise pour ses activités libérales. Il lui semble que la prise de risque est beaucoup plus limitée avec la coopérative où les cotisations sociales sont proportionnelles à l activité. STATUTS FISCAUX La partie agricole est au forfait, assujettie à la TVA. Pour les activités de prestation pour l ONG et les études de faisabilité, elles se font dans un premier cas sans statut fiscal particulier. Leur régularisation se fait par la création et l intégration de ces activités dans une CAE. F. est alors soumis à l IR pour ses différentes activités salariées. STATUTS SOCIAUX C est à la MSA en tant que chef d exploitation, F. aussi en tant que conjoint collaborateur d exploitant. F. est à la CNAMTS en tant que salarié. Les CAE sont présentées p 99. Les régimes fiscaux et sociaux agricoles sont détaillés p 38 et suivantes. Voir également le traitement social de la pluriactivité p

120 CHAP. iv : Fiches de cas 88. Eco hameau, chantier de jeunes et activité agricole Statut juridique... Association loi SCEA Statut fiscal... IS, soumis ou non à la TVA en fonction des activités Statut social... salariés affiliés à la MSA + salariés affiliés au CNAMTS PRÉSENTATION DU PROJET LES PORTEURS DE PROJET : B, propriétaire d un hameau en ruine depuis 1972 et trois amis souhaitent faire revivre ce lieu. CONTEXTE DE L INSTALLATION Pour rénover le bâti, des chantiers de jeunes sont organisés par l association Etudes et Chantier. En 1976, les permanents du lieu créent leur association afin de pouvoir les encadrer de manière bénévole et autonome. La propriété du hameau est individuelle. Le collectif souhaitant sortir le hameau de la spéculation et se posant la question de l héritage, il est d abord envisagé de rendre l association propriétaire. Le Préfet pouvant dissoudre et donner les biens des associations, l idée est écartée. Un bail emphytéotique de 99 ans est signé entre l association et B. Pendant cette durée, ni le propriétaire ni ses enfants ne peuvent tirer profit des améliorations réalisées. CHOIX DES ACTIVITÉS Au fil des ans, les activités proposées par l association s élargissent ; des activités de formation, de classes de découverte...s ajoutent aux activités de chantiers. L association accueille des objecteurs et des personnes souhaitant tester leur projet. Au début des années 80, ils développent une activité agricole afin de remettre en culture les terres avoisinantes et de s assurer une certaine autonomie alimentaire. Si l association achète les premières chèvres, la Chambre d agriculture leur déconseille de gérer les activités agricoles sous ce statut. Un des permanents s installe comme éleveur, rejoint dix ans après par un deuxième agriculteur avec des terrains en fermage. Cette arrivée permet la création d une société agricole. Le GAEC semble trop personnalisé au vu du projet collectif, mais la SCEA retient leur attention. Cette société leur coûte cher ( francs 14 pour le dépôt des statuts) mais permet à la propriétaire du hameau de mettre ses terres dans le capital. Les agriculteurs deviennent salariés. Ces dernières années une boutique de produits fermiers (achat revente et vente de leurs productions) a été mise en place. Cette activité se fait dans le cadre de la SCEA, bien que cela ne soit pas l objet de la société Ce prix correspond à la rédaction des statuts par un juriste, ce qui est obligatoire que dans le cas où la SCEA possède de l immobilier) 15. Une société civile n a pas pour objet de supporter une activité commerciale ; cependant, cela peut être toléré si le chiffre d affaire de l activité commerciale ne dépasse pas 30% du chiffre d affaire total.

121 TYPOLOGIES DES PROBLÈMES RENCONTRÉS ET DES STRATÉGIES DE RÉPONSE OBJECTIFS /PROBLÈMES RENCONTRÉS Transmission/héritage du hameau Réticence à rendre une association propriétaire Favoriser le principe coopératif Bénéficier des aides de l ex-ddjs Développement de l activité agricole Plusieurs personnes souhaitant développer des activités agricoles Favoriser les démarches collectives Création d une boutique de vente de produits locaux Activité de vente de produits agricoles à la boutique pouvant être supérieure à 30% du CA SOLUTIONS APPORTÉES Bail emphytéotique de 99 ans avec l association CONSÉQUENCES STATUTAIRES Association fiscalisée : TVA, IS, ex-tp Association Association fiscalisée pour certaines activités Statut d agriculteur Activité dans le cadre de la SCEA OBLIGATIONS LIÉES AUX STATUTS des jeunes au conseil d administration SCEA Terre en propriété mise dans le capital de la SCEA Passage à l IS pour la SCEA en raison de l importance des recettes commerciales PROBLÈMES LIÉS AUX OBLIGATIONS >>> SOLUTIONS ENVISAGÉES Responsabilité lourde pour des jeunes ; pas de possibilité d investissement pour les activités économiques >>> statut SCIC envisageable 2/3 des parts possédées par la propriétaire des terres, problème pour la prise de décision collective >>> agriculteurs détiennent le premier niveau de décision dans la pratique iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique LE CHOIX DES STATUTS STATUTS JURIDIQUES L association organise les chantiers, encadre de nombreuses activités et possède un bail emphytéotique pour le hameau. En 2001, ils étudient la possibilité d évoluer en SCIC, l idée étant que seuls les chantiers de jeunes restent sous forme associative. Cette initiative nait du souhait d être en accord avec l éthique coopérative et de diminuer l interface entre les chantiers de jeunes et les autres activités de l association. L agrément «éducation populaire» qui permet de demander des subventions implique que des jeunes rentrent dans le CA. Leur responsabilité y est lourde : 10 salariés associatifs, le patrimoine... Au moment de l étude, peu de SCIC existent. Les deux administrations principales avec qui travaille l association (Rectorat et Jeunesse et Sport) font savoir qu elles ne suivent pas ce projet, impliquant l arrêt de leur soutien en cas de transformation. La forme associative est donc conservée. Un temps est aménagé pour les jeunes lors des AG, mais les autres questions restent entières. La SCEA permet la gestion des activités agricole, mais le statut leur paraît contraignant et non-égalitaire (pouvoir = nombre de parts). Une AG a lieu une fois par an, permettant d élire un gérant (un des salariés agriculteur). Dans la pratique les agriculteurs détiennent le premier niveau de décision, puis concertent l ensemble des habitants du hameau. Enfin la SCEA valide les décisions, permettant une prise de recul. STATUTS FISCAUX A l IS, l association est fiscalisée sur l ensemble de son activité. La restauration et les chantiers de jeunes (valorisant le bien d une personne privée) sont soumis au taux de 5,5%. Les autres activités en sont exonérées. Fiscalisée, l association paye la CET ; plus gros contribuable de la commune, elle a acquis une certaine reconnaissance. B détient 2/3 des parts de la SCEA, l association et 6 personnes (dont les salariés agricoles) se partagent les parts restantes. Normalement le bénéfice est partagé entre les associés, mais en pratique ils y ont renoncé, sauf B qui détenant 2/3 des parts est fiscalisée (IR) sur les bénéfices théoriques. L activité de la boutique est réputée commerciale et se fait dans le cadre de la SCEA. Elle est donc aujourd hui à l IS, car cette activité peut dépasser les seuils permettant de rattacher des BIC aux BA. Cependant, cette pratique n est pas conforme au droit car elle correspond à l exercice d une activité commerciale non accessoire dans une société civile. Les intéressés devraient donc être en société commerciale du type SARL. STATUTS SOCIAUX Les salariés de l association sont affiliés à la CNAMTS. Les salariés agricoles sont affiliés à la MSA. Pour le détail juridique d une SCEA, voir p 32, pour association et SCIC, rendezvous p 81 Pour plus de détails techniques sur la fiscalisation des associations, rendez-vous p

122 CHAP. iv : Fiches de cas 99. Café associatifrestaurant-librairie Statut juridique... Association loi entreprises individuelles (librairie & restaurant) Statut fiscal... Association assujettie à la TVA... Librairie au réel, assujettie à la TVA... Restaureent au micro BIC, non assujettie à la TVA Statut social... Salariés de l association à la CNAMTS... Restaurateur et libraire au RSI PRÉSENTATION DU PROJET LES PORTEURS DE PROJET En 2007 l association I, qui voisine géographiquement avec une librairie alternative, décide de créer un bar associatif répondant aux valeurs portées par le réseau des Cafés-lectures 16. Dans le même temps, un membre du CA d I souhaite déplacer son restaurant vers la commune où est située l association. Autour de ce projet se rassemblent plusieurs personnes œuvrant pour la plupart dans le secteur culturel, social ou investies dans le milieu associatif et militant de la région. CONTEXTE DE L INSTALLATION L idée initiale est la création d un bar associatif intégrant des activités culturelles (concert, découverte d un ouvrage, soirée thématique ). L idée évolue d abord avec le projet d inclure un restaurant écologique, ce qui donne une nouvelle dimension économique au projet bientôt renforcée par l intégration de la librairie. Les trois activités partagent un ensemble de valeurs : promotion des activités culturelles, sensibilisation à l environnement, lien social L objectif est de permettre à chacun et chacune (individuels, associations, entreprises innovantes, ) de trouver un espace pour tester et proposer des activités qui respectent ces valeurs. CHOIX DES ACTIVITÉS Une nouvelle association «Elidiu» est créée pour gérer un lieu intégrant le bar et des activités culturelles, et fédérer l ensemble des activités présentes sur le lieu (ateliers d art plastique, de cuisine végétarienne, soirées débats, littéraires...). Ce fonctionnement permet à de nombreuses associations d investir le lieu pour des soirées jeu, d émissions radiophoniques Le restaurant et la librairie, existants comme entreprises individuelles, rejoignent le lieu. La Fondation de France soutient l investissement ( ) et une partie des deux premières années de fonctionnement (à hauteur de ). Un prêt à taux 0 est obtenu auprès de Midi-Pyrénées Active, ainsi qu une avance de TVA et un prêt à taux préférentiel auprès du Crédit Mutuel. Au total sont investis dans l aménagement du lieu (cuisine équipée aux normes, bar et librairie). L ensemble des financements est perçu par l association, qui met ensuite les locaux et le matériel à disposition des deux commerces. Au sein de «Elidiu», fil conducteur du projet, les décisions sont prises en CA mensuels rassemblant une dizaine de personnes. Au niveau de l organisation entre les différentes structures, les deux entreprises et l association signent une convention de partenariat qui comprend des principes éthiques en accord avec les valeurs à l origine du projet

123 OBJECTIFS / PROBLÈMES RENCONTRÉS Proposer un lieu d échange et de convivialité Créer une synergie entre différentes activités Volonté d indépendance des chefs d entreprise TYPOLOGIES DES PROBLÈMES RENCONTRÉS ET DES STRATÉGIES DE RÉPONSE SOLUTIONS APPORTÉES Rassembler dans un même lieu trois activités : bar-café associatif, librairie alternative, restaurant écologique Une création d entreprise Un maintien d entreprise CONSÉQUENCES STATUTAIRES Trois statuts différents pour chacune des activités Statut du restaurant : entreprise individuelle, micro BIC, micro social Statut de la librairie : entreprise individuelle, au réel, assujettie à la TVA OBLIGATIONS LIÉES AUX STATUTS Avoir un salarié sur l association pour assurer la coordination des différentes activités Gestion collective des locaux PROBLÈMES LIÉS AUX OBLIGATIONS >>> SOLUTIONS ENVISAGÉES Dégager un revenu pour les deux chefs d entreprises et un pour un salarié de l association >>> démontrer le rôle social et culturel du lieu afin d obtenir un soutien financier local et de développer le bénévolat Facturer une part du loyer et des charges >>> sous location de l association pour les deux entreprises Partager les investissements >>> l association est propriétaire des biens matériels et les mets en location pour les entreprises iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique Pour les prises de décisions opérationnelles, les entreprises sont systématiquement invitées aux CA et peuvent donner un avis consultatif sur les décisions prises. Pour le local, il a été fixé dès le début un loyer égal pour chacune des structures, indépendant des ressources financières générées par les activités. Pour les charges fixes, la répartition entre les structures est équitable, au prorata des dépenses engendrées par chacune des activités. Par exemple, le gaz est entièrement pris en charge par le restaurant, seul à l utiliser. Concernant les équipements, l association loue les étagères à la librairie et la cuisine au restaurant. Une transparence financière des structures est demandée pour que chacun reverse une part du résultat d exploitation afin d alimenter une caisse commune gérée par «Elidiu». Lors de l intégration au projet d une librairie et d un restaurant, la question du choix des statuts pour chaque activité est apparue. Le choix d une association, pour le bar et les activités culturelles, et deux entreprises (une librairie et un restaurant) permet de conserver l indépendance des porteurs des projets à l origine des commerces, et éviter de faire porter à «Elidiu» trois salaires. A cela s ajoute un intérêt de tous à expérimenter le couplage entre association et commerces, couplage qui offrait une nouvelle dimension dans le projet.. LE CHOIX DES STATUTS STATUTS JURIDIQUES La librairie et le restaurant sont demeurés des entreprises individuelles. Le choix du bar associatif s est fait principalement pour permettre à toutes personnes de proposer une activité sur le lieu. Le statut associatif permet d être en cohérence avec les valeurs défendues par le projet (solidarité, échange ). STATUTS FISCAUX L association pratiquant une activité commerciale concurrentielle, elle est soumise à la TVA pour la partie bar-café. Le restaurant est en auto-entreprise ce qui implique un régime micro-fiscal et n est donc pas assujetti à la TVA. La librairie est au régime réel d imposition (BIC) et assujettie à la TVA STATUTS SOCIAUX Les membres de l association sont bénévoles, et la salariée pour le service est au régime général des salariés (CNAMTS). Les deux entrepreneurs sont affiliés au RSI. Pour plus de détail, voir p 47, ainsi que p 81 Pour plus de détails voir p 51 Pour plus de détails voir p

124 CHAP. iv : Fiches de cas Bureau d étude en SCIC spécialisé en maîtrise de l énergie & développement des énergies renouvelables. Statut juridique... SCIC à responsabilité limité et capital variable Statut fiscal... SCIC soumise à l IS Statut social... Salariés au régime général des salariés (CNAMTS) PRÉSENTATION DU PROJET LE PORTEUR DE PROJET En 2000, un groupe de personnes de tous horizons souhaite travailler sur les énergies renouvelables dans une démarche de Point info énergie. Le projet est motivé et guidé par l idée que l énergie est une propriété collective et non un simple bien marchand, ce qui implique que chacun doit pouvoir y avoir accès. CONTEXTE DE L INSTALLATION Les statuts de l association sont déposés en Le volume d activité (foire, animations, conférences, etc.) de l association permet dès 2002 l embauche d un salarié en Emploi Jeune. Leur intervention se fait au niveau départemental, avec comme ambition de contribuer au développement de ce territoire, par l organisation de filières liées aux énergies renouvelables. CHOIX DE L ACTIVITÉ L association veut favoriser la création d emplois et d activités dans les métiers des énergies renouvelables, tout en participant à recréer du lien entre espace rural et espace urbain. Entre 2002 et 2007, les activités de l association évoluent. D une association militante centrée sur la sensibilisation et la diffusion d information, le groupe évolue vers des activités de bureau d étude et d expertise. Si au départ, les activités de prestations se limitaient à des études de pré-faisabilité et des études de faisabilité, l évolution vers de études complètes et de la maitrise d œuvre est rapide. Au cours de cette période, l association passe en TVA. La responsabilité du président devient alors très grande, et au fur et à mesure de la croissance des activités, l association se trouve en position de concurrence avec d autres entreprises de conseil/ maitrise d œuvre en énergie, qui se disent gênées et déloyalement concurrencées par une association. En 2007, la croissance des activités de l association, la trop forte responsabilité du Président de l association et la gêne de la concurrence incitent ses membres à entamer un travail progressif de maturation de la structure, et l association fait le choix de changer de statut. Les adhérents pensent en premier lieu à constituer une SARL. L opportunité de réaliser une formation sur les SCIC leur fait finalement opter la SCIC SARL. Lors de sa constitution, 30 associés ont participé au capital. Aujourd hui, la société compte 50 sociétaires, et 2 salariés à plein temps. Trois collèges (bénévoles, salariés, bénéficiaires et soutiens) élisent un comité des sages lors de l AG. Ce comité des sages se réunit mensuellement et propose au gérant les choix stratégiques et d orientation. Si les SCIC peuvent être soutenues par des subventions publiques, le bureau d étude ne bénéficie aujourd hui pas des emplois aidés auxquels associations et SCIC peuvent prétendre, mais est aidé pour les investissements matériels pour les projets développés, comme toute entreprise travaillant sur les énergies. 124

125 OBJECTIFS /PROBLÈMES RENCONTRÉS Souhait de travailler en collectif sur les énergies renouvelables comme «bien commun» Augmentation du volume des activités Transformation des activités et évolution vers des activités de bureau d étude Réflexion sur une autre structuration en liant avec les précédentes questions de volume d activité, de concurrence et de responsabilité. TYPOLOGIES DES PROBLÈMES RENCONTRÉS ET DES STRATÉGIES DE RÉPONSE SOLUTIONS APPORTÉES Recherche d une structure juridique adaptée CONSÉQUENCES STATUTAIRES Création d une association non soumise à la TVA Emploi d un salarié Création d une association Évolution du statut associatif, car même activité que des entreprises à but lucratif, exercée dans des conditions similaires Examen de la forme SARL, puis de la SCIC SARL OBLIGATIONS LIÉES AUX STATUTS Pas de concurrence avec les entreprises agissant dans le même secteur PROBLÈMES LIÉS AUX OBLIGATIONS >>> SOLUTIONS ENVISAGÉES Passage à la TVA Ces premiers changements soulèvent également la responsabilité assumée par le président Constitution d une entreprise Passage à l IS iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique Souhait de transposer certaines valeurs au sein du statut Option pour la SCIC SARL Création d une SCIC constituée de collèges élisant un comité des Sages en charge des décisions stratégiques Constitution de réserves impartageables, prise de décision partagée... LE CHOIX DES STATUTS STATUT JURIDIQUE Le bureau d étude est aujourd hui constitué en SCIC à responsabilité limitée et à capital variable. Cette transformation a été permise par l article 36 de la loi du 17 juillet 2001 qui prévoit la possibilité pour les association de se transformer en entreprise sans création d une personne morale nouvelle. Le statut de SCIC est aussi apparu être plus logique et plus en continuité avec l historique associatif, car il permet de conserver une logique de fonctionnement proche du fonctionnement associatif (possibilité d aides publiques, d emplois aidés, type de gouvernance) Ce choix du statut de SCIC SARL est aussi motivé par une adhésion éthique aux valeurs coopératives fondamentales : prééminence de la personne humaine, de la démocratie, de la solidarité, intégration sociale, économique et culturelle, multi-sociétariat ayant pour finalité l intérêt col- lectif, responsabilité dans un projet partagé et actif au sein des réseaux coopératifs, transparence des prises de décision, pérennité de l entreprise et constitution de réserves impartageables permettant l indépendance de l entreprise et enfin transmission solidaire entre générations de coopérateurs. STATUT FISCAL La SCIC est soumise à l impôt sur les sociétés pour l ensemble de son bénéfice, sauf sur les réserves impartageables. STATUT SOCIAL Les deux salariés à plein temps du bureau d étude sont au régime général des salariés et sont affiliés à la CNAMTS. Pour plus de détail sur la forme associative et les SCIC, voir p

126 CHAP. iv : Fiches de cas SCOP de boulangerie biologique Statut juridique... SARL SCOP (3 associés) Statut fiscal... IS, réel simplifié, assujetti à la TVA Statut social... salariés à la CNAMTS PRÉSENTATION DU PROJET LES PORTEURS DE PROJET Ce groupe d amis est composé de deux garçons (M. et T.) et une fille (L.), tous les 3 trentenaires aujourd hui. CONTEXTE DE L INSTALLATION Ils se rencontrent au sein d une des structures du réseau Repas en 2006 et souhaitent monter un projet collectif de boulange biologique. Ils disposent d un petit four mobile et une de leurs maisons comporte une ruine pouvant servir de local. Le propriétaire, intéressé par le projet, paie la maçonnerie, la dalle, la charpente... nécessaires à la réhabilitation de la ruine et la réhabilitation se fait en commun. Ils achètent un four adapté ensemble et bénéficiant d une aide «Défi Jeune 17», fabriquent leurs propres briques réfractaires à l automne Le pain est vendu sur les marchés bio, auprès des magasins de revente bio et de groupements d achats. 17. Pour plus d informations : CHOIX DE L ACTIVITÉ Ils souhaitent travailler ensemble mais le statut de la SARL ne les attire pas. Courant 2007, ils suivent une formation sur les statuts, puis M. et T. démarrent leur activité comme micro-entrepreneurs en mai Leur situation sociale au début de l activité leur permet de bénéficier de l ACCRE. L. alors en congé maternité, crée son auto-entreprise en mai Le principe de solidarité prime dans leur organisation : ils choisissent de mettre en commun l ensemble de leurs recettes, en se les répartissant selon le nombre d heures réalisé par chacun. Ce fonctionnement permet à chacun de travailler de manière à s adapter à ses autres activités, sa famille ou enfants. Ils décident de passer en SCOP fin 2010, notamment pour pouvoir s orienter vers la fourniture de cantines scolaires pour laquelle l existence de 3 entreprises individuelles semblait être un frein. Ce nouveau débouché serait relativement complémentaire à la période estivale où ils réalisent leur plus gros chiffre d affaires. Le statut paraît d autant plus intéressant qu ils ne créent pas de fond de commerce. Ils ferment alors leurs entreprises respectives fin 2010, et commencent le montage des statuts de la SCOP début L. estime que l information est dure à obtenir pour être réellement autonomes dans leurs décisions. Une convention d accompagnement est signée avec l URSCOP (environ ) et les boulangers payent 600 d adhésion annuelle au réseau des SCOP. 126

127 OBJECTIFS/PROBLÈMES RENCONTRÉS Monter un projet de boulangerie collectif Exercer solidairement leur activité Démarrer progressivement le projet Souhait de développer un nouveau marché (les cantines) Occasion de questionner une nouvelle forme juridique pour exercer l activité Souhait de développer d autres types d activités, notamment culturelles TYPOLOGIES DES PROBLÈMES RENCONTRÉS ET DES STRATÉGIES DE RÉPONSE SOLUTIONS APPORTÉES Recherche d un statut adapté Choix de 3 entreprises individuelles Équilibre du temps de travail de chacun Examen de plusieurs statuts collectifs Nouveau local Questionnement sur la future organisation statutaire des différentes activités CONSÉQUENCES STATUTAIRES Inscription individuelle à la chambre des métiers Bénéfice de l ACCRE OBLIGATIONS STATUTAIRES Choix de la SARL SCOP Adhésion au réseau URSCOP Futurs salaires et cotisations sociales à payer PROBLÈMES LIÉS AUX OBLIGATIONS >>> SOLUTIONS POSSIBLES Situation pouvant correspondre à l exercice d une société de fait. Réorganisation de l activité (temps consacré par chacun) pour faire face aux changements LE CHOIX DES STATUTS STATUT JURIDIQUE iv.2. Brasserie artisanale en agriculture biologique Le changement de forme juridique coïncide avec un changement de local. Depuis 2007, ils souhaitent travailler sur un projet de lieu culturel. Une mairie du coin dispose d un local commercial et cherchait initialement un gérant pour tenir un café. Les boulangers proposent fin 2010 d y installer leur activité et d assurer au minimum un dépôt de pain, de journaux et le service de thés et cafés. Ils souhaitent n ouvrir que le matin (éventuellement le soir pour des événements culturels), l idée n étant pas d en faire une activité à temps plein. La mairie choisit de ne pas leur faire payer de loyer la première année de leur installation, les boulangers devant reconstruire un local pour le four à côté du bâtiment. Ils souhaitent aujourd hui rééquilibrer le temps de travail de chacun, mais le premier objectif est d augmenter les salaires suite au changement de forme juridique de l activité et de local (cotisations sociales, travaux sur le nouveau local...) Le statut coopératif les faisait rêver depuis leur début d activité, mais les cotisations sociales leur étaient apparues trop importantes pour démarrer progressivement. Souhaitant clarifier leur travail collectif, ils envisagent plusieurs statuts (syndicat, GIE...) ; la SARL se révélant la forme la plus simple à mettre en place, ils «passent le pas» et optent pour une SARL SCOP. Pour le montage, ils ont eu recours aux organismes consulaires et à une association d accompagnement à la création d activité. STATUT FISCAL Leur activité génère des BIC. La société est exonérée d IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale. STATUT SOCIAL Auparavant micro et auto-entrepreneurs au RSI, ils deviennent aujourd hui coopérateurs et donc salariés au régime général de la sécurité sociale. L. et M. sont co-gérants majoritaires. Ils ont pu facilement obtenir de l information sur les salaires et les cotisations, mais difficilement concernant la retraite complémentaire (qui est obligatoire). Pour L., le régime paraît plutôt avantageux : congés maternité, chômage si l on veut monter un autre projet... Pour plus de détails sur les coopératives et la forme SCOP, voir p 81 Voir également le statut d autoentrepreneur p

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129 CHAPITRE V ANNEXES 129

130 CHAP. v : Annexes 1 1. Table détaillée CHAPITRE I : INTRODUCTION& MODE D EMPLOI MÉTHODOLOGIE D UTILISATION DU GUIDE Contenu et utilisation de ce guide initier & conforter des dynamiques de territoire LE MASSIF CENTRAL, TERRITOIRE D ACCUEIL DE TPE INNOVANTES Une prédominance des espaces ruraux La petite entreprise rurale au cœur de l économie du Massif Central Les enjeux du soutien à la création d activité en Massif Central Les spécificités des très petites entreprises rurales innovantes ACCOMPAGNER AU CHOIX DES STATUTS Pédagogie de l accompagnement Lien au territoire et à l innovation Cheminer parmi les interlocuteurs à la création d activités...19 CHAPITRE II : APPROCHE STATUTAIRE DES ACTIVITÉS QUALIFICATION DES ACTIVITÉS Le statut juridique Le statut fiscal Le statut social LES ACTIVITÉS AGRICOLES Les statuts juridiques des activités agricoles Les régimes fiscaux des activités agricoles Les statuts sociaux agricoles Le cas particulier de la cotisation de solidarité LES ACTIVITÉS COMMERCIALES Les statuts des activités commerciales Les régimes fiscaux des activités commerciales et artisanales Les statuts sociaux des activités commerciales LES ACTIVITÉS ARTISANALES Les statuts juridiques des activités artisanales Les régimes fiscaux des activités artisanales Les statuts sociaux des activités artisanales LES ACTIVITÉS LIBÉRALES Les statuts juridiques des activités libérales Les régimes fiscaux des activités libérales les statuts sociaux des activités libérales LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Le statut de l auto-entrepreneur Approche critique des avantages et inconvénients de l auto-entreprenariat

131 V. 1. Table détaillée CHAPITRE III : ADAPTATION DES STATUTS AUX VALEURS, HOMMES & TERRITOIRES LES FORMES JURIDIQUES DEL ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Définition du secteur de l Économie Sociale et Solidaire Statuts juridiques et principales conséquences fiscales et sociales QUELQUES PISTES AUTOUR DE LA PLURIACTIVITÉ L absence de statut juridique spécifique à la pluriactivité Les traitements fiscaux de la pluriactivité Les traitements sociauxde la pluriactivité SE TESTER ET DÉMARRER PROGRESSIVEMENT Les stages en entreprises et exploitations agricoles Le développement d espaces-test en agriculture Les couveuses Les coopératives d activités et d emploi CHAPITRE IV : FICHES DE CAS BRASSERIE ARTISANALE EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE GRIMPEUR-ÉLAGUEUR AU SEIN D UNE CAE FERME ÉQUESTRE ET TOURISME RURAL CONDUITE ET LOCATION D ÂNES, & GITE INSTALLATION PROGRESSIVE EN MARAÎCHAGE BIODYNAMIQUE AGRICULTEUR EN AB, FORMATEUR INDÉPENDANT & SALARIÉ CONJOINT D EXPLOITANT AGRICOLE, ENTREPRENEUR ET SALARIÉ ECO HAMEAU, CHANTIER DE JEUNES ET ACTIVITÉ AGRICOLE CAFÉ ASSOCIATIF-RESTAURANT-LIBRAIRIE BUREAU D ÉTUDE EN SCIC SCOP DE BOULANGERIE BIOLOGIQUE CHAPITRE V : ANNEXES TABLE DÉTAILLÉE INDEX DES TABLEAUX LISTE DES ABREVIATIONS BIBLIOGRAPHIE PARTENAIRES À L ORIGINE DE L OUVRAGE

132 CHAP. v : Annexes22. Index des tableaux Tableau n 1 : Bref aperçu de ce qui distingue les statuts juridique, fiscaux et sociaux ; Tableau n 2 : Les statuts juridiques les plus courants pour des activités agricoles ; Tableau n 3 : Conséquences sociales et fiscales principales ; Tableau n 4 : Présentation synthétique des régimes fiscaux agricoles ; Tableau n 5 : Régimes d imposition des bénéfices agricoles ; Tableau n 6 : La TVA agricole ; Tableau n 7 : Détail des cotisations MSA 2011 ; Tableau n 8 : Prélèvements sociaux des cotisants solidaires selon la superficie d installation ; Tableau n 9 : Les statuts juridiques les plus courants pour les activités commerciales et artisanales ; Tableau n 10 : Principales conséquences juridiques, sociales et fiscales ; Tableau n 11 : Synthèse des statuts fiscaux envisageables lors de la création d une activité générant des BIC ; Tableau n 12 : Détail des cotisations sociales des commerçants (en 2011) ; Tableau n 13 : Formalités juridiques pour la création d une activité commerciale ; Tableau n 14 : Cotisations sociales des artisans (en 2011) ; Tableau n 15 : Formalités juridiques pour la création d une activité libérale ; Tableau n 16 : Synthèse des statuts fiscaux envisageables pour la création d une activité libérale ; Tableau n 17 : Détails des cotisations 2011 des professions libérales ; Tableau n 18 : Taux de cotisations du régime micro-social lorsque bénéfice de l ACCRE ; Tableau n 19 : Synthèse des régimes fiscaux et sociaux de l auto-entrepreneur ; Tableau n 20 : Quelques formes juridiques de l Économie Sociale et Solidaire ; Tableau n 21 : Leurs principales conséquences sociales et fiscales ; Tableau n 22 : Synthèse des statuts fiscaux en cas de pluriactivité, dont une activité agricole principale. 132

133 des abreviations V. 3. Liste des abreviations33. Liste ACCRE : Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise ADEMA : Accès des demandeurs d emplois aux métiers agricoles AFRAT : Association pour la Formation des Ruraux aux Activités de Tourisme AG : Assemblée générale AMEXA : assurance maladie des exploitants agricoles API : allocation parent isolé ARDTA : Agence Régionale du Développement du Territoire en Auvergne ASP : Agence de service et de paiement ASS : allocation spécifique de solidarité ATE : Accompagnateur Tourisme Equestre BA : bénéfices agricoles BIC : bénéfices industriels et commerciaux BNC : bénéfices non commerciaux BTS GPN : Brevet Technique Supérieur de Gestion et Protection de la Nature CA : chiffre d affaires CA HT : chiffre d affaires hors taxes CA TTC : chiffre d affaires toutes taxes comprises CAE : Coopérative d activité et d emploi CAF : caisse d allocations familiales CAP : certificat d aptitude professionnelle CDD : contrat à durée indéterminée CDI : contrat à durée indéterminée CER : Centre d Economie Rurale CET : Contribution Economique Territoriale (= CFE + CVAE) CFE (le) : centre de formalité des entreprises CFE (la) : cotisation foncière des entreprises CFPPA : Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole CIF : Congé individuel de Formation CNAMTS : caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés CR : Code rural PIDIL: programme pour l installation et le développement d initiatives locales CIPAV : caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse CGA : centre de gestion agréé (par l administration fiscale) CGI : code général des impôts CMU : couverture maladie universelle CNAMTS : caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés CPAM : caisse primaire d assurance maladie CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale CSG : contribution sociale généralisée CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises DADS : déclaration annuelle des données sociales DASA : Association «Développement Animation Sud Auvergne» DIF : Droit Individuel à la Formation DJA : Dotation Jeune Agriculteur DDJS : Direction départementale de la Jeunesse et des Sports DPI : Déduction pour investissement DPU : Droits à paiement unique EARL : exploitation agricole à responsabilité limitée EI : Entreprise individuelle EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée ELI : Entreprises Localement Innovantes EMT : Evaluation en milieu du travail EURL : entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée FAFSEA : Fonds national d assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles FICIA : Fonds d Incitation, de Communication et d Animation pour l Installation en Agriculture) FNAL : fond national d aide au logement FNAR : Fédération Nationale des Ânes de Randonnée FNGS : fond national de garantie des salaires GAEC : groupement agricole d exploitation en commun GTE : Guide Tourisme Equestre HT : hors taxes IFA : imposition forfaitaire annuelle IR : impôt sur le revenu IRPP : impôt sur le revenu des personnes physiques (idem IR) IS : impôts sur les sociétés JO : journal officiel MSA : mutualité sociale agricole NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise PACS : Pacte Civil de Solidarité PAVA : Point Accueil Vie Associative ONG : Organisation Non Gouvernementale OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agrée PEC : Peuple Et Culture des sociétés RDS : remboursement de la dette sociale PLU : Plan local d urbanisme PPP : Parcours professionnel personnalisé POS : Plan d occupation des sols RCS : registre du commerce et des sociétés RDS : remboursement de la dette sociale RM : Registre des Métiers RMI : revenu minimum d insertion RMA : revenu minimum d activité RSA : revenu simplifié agricole RSA : revenu de solidarité active (ex-rmi) RSI : régime social des indépendants SA : société anonyme SAP : service à la personne SAPO : Société anonyme à participation ouvrière SARL : société anonyme à responsabilité limitée SAS : société par actions simplifiées SASU : société par actions simplifiées unisimplifiée SEL : société d exercice libérale SEP : Société en Participation SCA : société en commandite par actions SCEA : société civile d exploitation agricole SCIC : société coopérative d intérêt collectif SCM : société civile de moyens SCOP : société coopérative de production SCP : société civile professionnelle SMI : surface minimum à l installation SMIC : salaire minimum interprofessionnel de croissance SNC : société en nom collectif STAE : (BAC) Sciences et Technologies en Agronomie et Environnement SNC : Société en Nom Collectif TTC : Toutes Taxes Comprises TP : Taxe professionnelle TVA : Taxe sur la Valeur Aoutée URSCOP : Union Régionale des Sociétés Coopératives de Production URSSAF : Union de Recouvrement des Cotisations Sécurité Sociale et d Allocations Familiales VAE : Validation d Acquis d Expérience ZUS : Zone Urbaine Sensible 133

134 CHAP. v : Annexes44. Bibliographie 4.1 OUVRAGES Accueil paysan et civam, Guide : mettre en place l accueil familial social de personnes âgées et d adultes handicapés en milieu rural, éd. Accueil Paysan et CIVAM, En ligne : Arcane institut, Marché, création et gestion d un gîte rural et d une chambre d hôte, éd. Arcane institut, Apce, Créer ou reprendre une entreprise, éd. APCE, Apce, Guide Pratique du créateur, éd. APCE, En ligne : Cebron C., Stérin A.L., S installer à son compte, éd. Delmas, De Caffarelli J., Coquillaud M.S., Daniel V., Thou M., Créer une ferme pédagogique, de l idée à la réalisation, Educagri Editions, 3 è édition, École d ingénieurs de purpan, Index des prix et des normes agricoles , éd. Synthèse Agricole, 23 è édition, Lefebvre F., Agriculture (juridique, Fiscal, Social, Comptable), éd. Francis Lefebvre, Robert M., Les pratiques citoyennes : Créer une association, éd. Grancher, Robert M., Les pratiques citoyennes : Gérer une association, éd. Grancher, Syndicat national des impôts, Guide pratique du contribuable : impôts 2011, revenus 2010, éd. Syndicat National des Impôts, Terres de liens, Accès collectif et solidaire au foncier : guide méthodologique, juridique et financier, éd. Terre de Lien, En ligne : Trame et gaec et sociétés, Se réaliser dans les relations entre associés, 7 fiches méthodes téléchargeables. En ligne : Varennes F., Cotisations sociales des entreprises agricoles, éd. Ipso Facto, Varennes F., Guide juridique et fiscal de l auto-entrepreneur, éd. Ipso Facto, 2009 Varennes F., Guide juridique et fiscal du tourisme rural , éd. Ipso Facto, Varennes F., Le statut de cotisant solidaire agricole. Aspects juridiques, fiscaux et sociaux, éd. Ipso Facto, En ligne : Cadr/Grad, Guide pratique d organisation d un marché équitable et solidaire, Co-édition CADR/GRAD Trame, Guide pratique pour les agriculteurs qui veulent communiquer sur leurs territoires, Trame

135 V. 4. Bibliographie 4.2 RÉFÉRENCES INTERNET RESSOURCES JURIDIQUES Site officiel comprenant le Journal Officiel, textes et décrets, Codes...en ligne Recense les sites à contenu juridique, présenté sous forme d annuaire. Droits et démarches, annuaires des sites Internet publics et des services publics locaux. CRÉATION D ACTIVITÉ COPEA, Association nationale des coopératives d activités Oxalis-Scop, coopérative d entrepreneurs salariés Associations pour le Développement de l Emploi Agricole et Rural Massif Central Agence pour la Création d Entreprises Régime Social des Indépendants site de l URSSAF site officiel du dispositif «auto-entrepreneur» Cabestan, coopérative d activités dans les métiers du bâtiment Principales aides à la création d entreprise référencées Centre de ressource sur la pluriactivité et la saisonnalité Ressources sur l accompagnement et la création d activité en Bretagne PFCA 34 : Plate-Forme Interdépartementale de la Création d Activités dans l Hérault Site sur la création d entreprise avec un contenu juridique et fiscal (partenariat éditions Delmas) Site du réseau des CREFAD 135

136 CHAP. v : Annexes AGRICULTURE Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l Exploitation en Commun TRAME : réseaux etcentre de ressources agricole et rural Guide de l installation en agriculture Site de la MSA de la Loire-Atlantique présentant des fiches sur les cotisations sociales en agriculture et les cotisants de solidarité agriculture.gouv.fr/circulaire-dgpaat-sdea-c Circulaire C (DJA) Chambre d Agriculture des Deux Sèvres présentant des fiches pratiques et un guide de l installation agricole Réseau Agriculture Durable Limousin. Site présentant des fiches pratiques sur l installation. Site du réseau IMPACT pour comprendre les agricultures alternatives ressources sur la pluriactivité et la saisonnalité AGRICULTURE/RURALITÉ Site du Comité d Etude et de Liaison des Associations à Vocation Agricole et Rural (CELAVAR) Site du Réseau d expérimentation et de liaison des initiatives en espace Rural (RELIER) Site d Accueil Paysan Site de Terre de Liens Service d information rurale. Comprend une rubrique création d activité ASSOCIATIONS ET GROUPEMENT D EMPLOYEUR Réseau de Soutien aux Associations en Région Alsace Portail d information sur les associations. Informations et outils au service des associations. Comprend une rubrique sur les groupements d employeurs OUTILS ACCOMPAGNATEURS Projet inter-réseau associatif sur la création d activités en milieu rural CIVAM Bretagne : Travaux universitaires et mémoires d étudiants sur l accompagnement des porteurs de projets agri-ruraux Associatios de Formation Collective à la Gestion Centre de ressources pour les formateurs et les agents de développement Site de l association «Outils-reseaux.org» qui accompagne au travail coopératif Guide de «l`accompagnement dans et vers l`emploi» à destination des professionnels de l`accompagnement francois.muller.free.fr/diversifier/evaluer_la_formation.htm Site proposant diverses pédagogies, à partir des travaux d André de Peretti Centre national d`appui et de ressources de l`insertion par l`activité économique 136

137 55. Partenaires à l origine de l ouvrage LE RÉSEAU DES CREFAD AVRIL, la COOPERATIVE, le CREFAD Auvergne, dasa, IDEES et PIVOINE font partie du Réseau des CREFAD (Centre de Recherche, d Etude, de Formation à l Animation et au Développement), coordination nationale d associations se reconnaissant dans des valeurs communes et issues d une histoire liée à l Union Peuple et Culture. V. 5. Partenaires à l origine de l ouvrage Les associations membres du Réseau des CREFAD interviennent en particulier dans l accompagnement de porteurs de projets pour créer leur activité et leur revenu, le développement local et le développement rural, l accès de tous à la culture et en particulier le rapport à l écrit, la formation permanente, la formation des bénévoles et responsables associatifs, l accompagnement des associations dans leur fonctionnement, leur projet et leurs activités, les outils et méthodes pour l autonomie de chacun dans la pensée et l action, des études, diagnostics et expérimentations. Terres Vivantes 34 est une association qui a pour objet la création d activité agricole en milieu rural et l animation de territoires ruraux. L association soutient toute initiative et tout projet qui s inscrit dans une démarche créatrice d emplois, solidaire et respectueuse de l environnement. 137

138 CHAP. v : Annexes ONT ÉGALEMENT PARTICIPÉ AU GROUPE DE TRAVAIL ÉLARGI À L ORIGINE DU PROJET Association pour le Développement en Réseau des Territoires et des Services (ADRETS) 7 rue Bayard, Gap Association pour la Formation des Ruraux aux Activités du Tourisme (AFRAT) Andrevières, Autrans PNR du Vercors Agence Pour la Création d Entreprises (APCE) 14 rue Delambre, Paris Cedex Agence Régionale de Développement des Territoires d Auvergne (ARDTA) Centre Delille, Place Delille, Clermont-Ferrand cedex Comité d Etude et de Liaison des Associations à Vocation Agricole et Rural (CELAVAR) Auvergne 9 rue Sous-les-Augustins, Clermont-Ferrand Mission agri-ruralité Rhône-Alpes- Entreprises Localement Innovantes Avenue de Lyon, Bourg-lès-Valence Pôle d Echange, de Ressources et d Information sur la Pluriactivité et la Saisonnalité (Péripl) 1 place du 18 juin 1940, ANNECY LE VIEUX URSSAF de l Ardèche La Chaumette BP 511, Privas Cedex CREFAD DOCUMENTS Grollemund C.,Le Floch R., Les jeunes et les associations, entre participation et engagement, éd. Crefad, Grollemund C., Handicap, image numérique et interculture, éd. Crefad, Réseau des café-lecture, Créer et animer un café culturel, l exemple des café-lecture, éd. Crefad, Collectif, Mon corps est un champ de bataille (au masculin), éd. Crefad, Chigot C., Uhry M., La liberté est ovale, essai de transformation philosophique, éd. Crefad, Collectif, Pédagogie de l accompagnement et entrepreneuriat social, éd. Crefad, Axotolt Cie, Une danse à lire, éd. Crefad,

139 Financeurs :

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