La taxe sur la valeur ajoutée dans l hôtellerie suisse

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1 La taxe sur la valeur ajoutée dans l hôtellerie suisse A la lumière de la nouvelle loi sur la TVA (entrée en force le 1 er janvier 2010) Version actualisée disponible sur Avec l autorisation de

2 Impressum Editeur hotelleriesuisse, Berne Rédaction Ramona Brotschi, hotelleriesuisse Conception Franziska Liechti, Anzeiger Region Bern, Wabern Format de publication PDF Berne, août 2011

3 Sommaire Introduction 3 Bases 4 1. Quatre taux d imposition 4 2. Prestations d hébergement 8 3. Taxes de séjour, taxes d hébergement, cartes d hôtes Facturation en monnaie étrangère Indication des prix et établissement des offres Prestations à soi-même Prestations fournies au personnel Méthode des taux de la dette fiscale nette Précisions concernant la facturation Exemples de factures 26 Thèmes spécifiques à l hôtellerie Activités hors entreprise Location d installations sportives Automates, billards, jeux de fléchettes Vente de fleurs et décorations de table Opérations de change Pertes sur débiteurs Débours Billets d entrée Cadeaux et cadeaux publicitaires Bons cadeaux Repas gratuits, rabais en nature, repas de dégustation Chiens Corrections en cas de pièces inexactes Commissions sur les cartes de crédit Buffet de pâtisseries Contrats de livraison Imposition volontaire (option) Location de places de parc Commissions des agences de voyages Dommages-intérêts/annulation Pourboires Vente d œuvres d art Location de chambres d hôtel à un autre établissement Déduction de l impôt préalable sur les frais de constitution Remboursement de la TVA aux groupes des personnes spécifiques et les organisations internationales Vouchers Refacturation sans valeur ajoutée / supplément 47 Autres informations Conseils et astuces Formulaires Index des mots-clés Sources Contacts 64 1

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5 Introduction La nouvelle loi sur la valeur ajoutée est en vigueur depuis le 1 er janvier Si elle apporte à l hôtellerie bien des simplifications au plan administratif et financier, elle n en reste pas moins un édifice très rigoureux qui présente encore nombre de points délicats. L hôtelier est invité à porter une attention particulière à la programmation des logiciels de caisse et de front office, afin que la présentation des factures soit conforme aux exigences de la TVA. Une erreur dans le détail des factures peut parfois coûter cher en arriérés. Avec la présente publication, hotelleriesuisse contribue à éclairer les particularités de la branche. Cette brochure se veut une synthèse de l ensemble des dispositions TVA pertinentes pour l hôtellerie. Elle met tout particulièrement en lumière des éléments essentiels de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sujet desquels l hôtelier est encore hésitant et qui donnent souvent lieu à discussion. Les problèmes spécifiques et les cas particuliers sont illustrés par des exemples concrets tirés de l univers hôtelier. Pour une information exhaustive, vous trouverez à partir de la page 63 toutes les adresses utiles d hotelleriesuisse, de l AFC et des fiduciaires rattachées au réseau de consultants d hotelleriesuisse. hotelleriesuisse, août 2011 La TVA reste un régime fiscal complexe et dynamique. Les expériences réunies sur le terrain, de même que les documents explicatifs édités par les autorités permettent de résoudre progressivement les cas limites et de venir à bout des difficultés d interprétation. La présente brochure a été élaborée en l état des connaissances de février Elle a été rédigée et approuvée par l Administration fédérale des contributions (ci-après AFC). Il n est pas exclu cependant que cette dernière y apporte bientôt quelques modifications ou compléments. En cas de doute, on se reportera donc toujours aux publications les plus récentes éditées par l AFC. 3

6 Bases 1. Quatre taux d imposition Avec le financement supplémentaire de l assurance-invalidité, les taux de l impôt suivants s appliquent du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2017: taux normal de 8,0%, taux spécial de 3,8% pour les prestations d hébergement (jusqu au ), taux réduit de 2,5% et taux de 0,0%. Taux normal de 8,0% Prestations de restauration (dans un restaurant / service en chambre) 1 Toutes les boissons alcoolisées (y compris les eaux-de-vie maison) et produits pour fumeurs Consommations au minibar Petit-déjeuner pour personnes de passage Tous les articles souvenirs, cartes postales, articles de l hôtel, produits de soins TV payante, location de cassettes vidéo et DVD, cartes prépayées pour WLAN, etc. Communications téléphoniques, taxe d utilisation d Internet Nettoyage de vêtements Massages sportifs, coiffeur, soins de beauté, etc. Entrée au centre de remise en forme, à la piscine, à l espace wellness Location (utilisation) de tables de billard, de jeux de fléchettes (pas d installations sportives) Location (skis, bateau, voiture, etc.) Location de salles de conférence Location de salles et de locaux de réunion, de banquets, etc. Location de places de stationnement aux clients (attention: si la location est comprise dans le prix de la chambre, elle est imposée à 3,8%) Taux spécial pour les prestations d hébergement de 3,8% Jusqu au 31 décembre 2013, les prestations d hébergement seront imposées à un taux spécial de 3,8%. Hébergement et prestations accessoires en lien direct avec l hébergement Nuitée Linge de lit, serviettes de toilette, nettoyage de la chambre Radio et TV (sans TV payante), accès à Internet (sans taxe d utilisation) Taxes d hébergement (sans taxes de séjour) 2 Approvisionnement des tentes, caravanes et camping-cars en électricité et en eau (chaude et froide,) élimination des eaux usées et des ordures Utilisation des installations sanitaires (sans les lave-linge) dans les campings Location de chambres d hôtel dans un autre établissement hôtelier (en cas de manque de capacités). Cependant, si un hôtel loue une ou plusieurs chambres, voire une aile entière, pour une période déterminée ou indéterminée, pour son usage exclusif, il s agit d une prestation exclue du champ de l impôt. Cas spécial du petit-déjeuner Le petit-déjeuner est compris dans l hébergement et donc imposable au taux spécial, même lorsqu il est facturé à part. Il doit toutefois être en lien direct avec la nuitée. Pour les hôtes de passage (qui ne séjournent pas à l hôtel), le petit-déjeuner est facturé au taux normal de 8,0%, puisqu il s agit là d une prestation de la restauration. 1 Pour les exceptions voir chapitre 1 Quatre taux d imposition > taux spécial. 2 Voir aussi chapitre 3 Taxes de séjour, taxes d hébergement et cartes d hôtes. 4

7 Prestations accessoires élargies Les prestations accessoires élargies sont des prestations comprises dans le prix de la chambre, fournies et utilisées dans le périmètre de l hôtel. Ce qui compte, c est que tous les clients de l hôtel puissent utiliser ces prestations sans supplément de prix. En font notamment partie: places de parc, court de tennis, salle de squash ou de badminton, piscine, solarium, sauna, bain bouillonnant et/ou whirlpool, salle de fitness, terrains de boccia, pistes de jeu de quilles, salle TV, bibliothèque, service de cirage des chaussures. Les prestations suivantes, bien que non fournies ou non utilisées dans le périmètre de l hôtel, font aussi partie des prestations accessoires élargies, pour autant qu elles soient incluses dans le prix de la chambre et à la disposition de tous les clients: le service de taxi de l hôtel; la mise à disposition de bicyclettes; l utilisation, par les clients de l hôtel, des salles de fitness et installations de bien-être des hôtels environnants. Ne font notamment pas partie des prestations accessoires élargies le golf, les écuries et la patinoire (ces prestations étant imposables à 8,0%). Taux réduit de 2,5% Vente de denrées alimentaires et boissons sans alcool dans la rue / à l emporter non consommées sur place (critères: emballage des produits, volonté déclarée du client, prix différenciés, distribution de produits alimentaires et de boissons non destinés à être consommés sur place). Ces ventes doivent être comptabilisées séparément, de préférence sur une caisse enregistreuse à part, avec remise obligatoire des tickets de caisse aux clients. Livraison à domicile de produits comestibles et de boissons sans alcool. Aucune prestation de préparation ou de service ne doit être fournie sur place (dresser le buffet, mettre le couvert, réchauffer les mets, servir dans des assiettes ou dans des verres, etc.). Le maintien au chaud des mets n est pas considéré comme une préparation sur place. Les justificatifs (factures, quittances, tickets de caisse, coupons, etc.) doivent mentionner le nom, l adresse et le numéro de TVA du fournisseur, le nom et l adresse du destinataire, la date, le prix, l adresse du destinataire (si elle n est pas identique à celle du client) et le taux d impôt applicable. Si l impôt est inclus dans la contre-prestation, l indication du taux applicable suffit. Il importe également d y indiquer «Facture pour livraison à domicile», avec la mention «Sans préparation ou service sur place». Ces ventes doivent être comptabilisées à part. Lorsqu un justificatif ne permet pas de déterminer s il s agit d une prestation de l hôtellerie, d une livraison à domicile ou d une prestation à l étranger, il faut considérer qu il s agit d une prestation de la restauration, à décompter au taux normal. Vente de denrées alimentaires aux automates Facture pour la décoration florale (bouquets, arrangements, etc.) de la fleuriste de l établissement Vente de journaux, magazines et livres Le taux réduit ne s applique pas aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration (art. 25 al. 3 LTVA). Les boissons alcoolisées (teneur en alcool supérieure à 0,5% volume) ne sont pas considérées comme des denrées alimentaires, mais comme des denrées d agrément imposables au taux normal de 8,0%. 5

8 Cas spécial pour les établissements mixtes Lorsque des établissements mixtes (p. ex. kiosques avec bar à café) et des snack-bars ou des stands disposent d installations pour la consommation sur place, ils peuvent procéder à un décompte forfaitaire de leurs prestations de la restauration imposées au taux normal. Cette simplification est possible pour les petits établissements qui comptent au plus 20 places assises ou debout (par succursale, point de vente, etc.). Il en va de même lors de l organisation de certaines manifestations. Ce régime forfaitaire a l avantage que l assujetti n a pas à prendre de mesures d ordre organisationnel pour la vente d aliments à l emporter (vente dans la rue / takeaway). L application des forfaits est facultative. Si l assujetti opte pour la méthode simplifiée, il est tenu de l appliquer pendant une période fiscale au moins. Sont considérés comme des entreprises mixtes, par exemple, les boulangeries, les boucheries, les shops de stations-service, les kiosques et les points de vente d alimentation dans les piscines et les campings dans lesquels le chiffre d affaires propre au magasin dépasse le chiffre d affaires généré par les ventes à l emporter (denrées alimentaires destinées à la consommation immédiate). C est le cas lorsque le chiffre d affaires du magasin représente plus de 50% du chiffre d affaires total. Simplification Les chiffres d affaires imposables au taux normal provenant des prestations de la restauration avec places assises et/ou debout peuvent être décomptés et imposés au moyen d un forfait place debout et/ou place assise de 60 francs (TVA incl.) par jour (d ouverture) et par place. Sont considérés comme des snack-bars / stands, par exemple, les points de vente de saucisses, kebabs, pizzas, poulets (y compris les boissons) et les snack-bars / stands de piscine ou des campings dont les chiffres d affaires provenant de la vente dans la rue / à l emporter représentent plus de 50% du chiffre d affaires global. Le terme manifestation recouvre les manifestations en tous genres à l occasion desquelles les visiteurs peuvent se restaurer pendant un bref laps de temps défini (en règle générale la pause). Il peut s agir, par exemple, de spectacles (cinéma, théâtre, cirque), de concerts, de shows et de manifestations particulières comme les matchs de football ou de hockey, avec un déroulement dans le temps programmé (début, pauses, fin). Les manifestations pendant lesquelles les visiteurs peuvent se restaurer sur une durée plus longue le plus souvent pendant toute la manifestation (p. ex. les tournois de sport, les festivals de musique ou de cinéma) ne peuvent appliquer le régime forfaitaire. Répartition des taux d impôt pour les snack-bars et les stands: Denrées d agrément et produits non Vente de denrées alimentaires et de prestations de la restauration alimentaires 100% au taux déterminant 50% au taux normal 50% au taux réduit Répartition des taux d impôt pour les manifestations: Denrées d agrément et produits non Vente de denrées alimentaires et de prestations de la restauration alimentaires 100% au taux déterminant 20% au taux normal 80% au taux réduit 6

9 Simplification Dans un premier temps seront déterminés et imposés, sur la base d un coefficient de majoration, les chiffres d affaires imposables au taux normal provenant de la vente de denrées d agrément (boissons alcooliques et produits pour fumeurs) et de produits non alimentaires. Pour ce faire, il faut que les coûts des marchandises correspondants soient saisis dans des comptes séparés. Les chiffres d affaires ainsi déterminés sont, dans un second temps, déduits du chiffre d affaires global. Le chiffre d affaires restant est imposable, en ce qui concerne les snack-bars / stands, à hauteur de 50% au taux normal et à hauteur de 50% au taux réduit et, en ce qui concerne les manifestations, à hauteur de 20% au taux normal et à hauteur de 80% au taux réduit. Non imposable, taux de 0,0% La taxe de séjour est une contribution de droit public due par l hôte et non par l hôtelier. Elle n est donc pas soumise à la TVA, à condition de figurer séparément et à même hauteur sur la facture et d y être désignée comme telle. Les autres taxes dues par l hôtelier, mais de nature forfaitaire ou calculées sur la base des nuitées (taxe d hébergement p. ex.), sont imposables au taux de 3,8% et sont généralement comprises dans le prix de la chambre. Si elles sont mentionnées et facturées séparément, elles doivent figurer à part de la taxe de séjour. 3 Les opérations de change ne sont pas imposables. Les paiements versés par les clients en raison d annulations (p. ex. paiements no show) sont réputés dommages-intérêts véritables. Pour le restaurateur ou l hôtelier, ils ne représentent pas de contre-prestation et n entraînent pas de correction de la déduction de l impôt préalable. L annulation peut être prouvée par une copie de la pièce comptable qui a été remise au client. 4 Lorsque la prestation commandée a déjà été facturée et qu aucun rectificatif n a été établi pour l annulation, le montant reçu doit être déclaré au taux déterminant. Vente de bons cadeaux Les cartes de fidélité (20% de rabais sur présentation de la carte), les rabais (11 nuits pour 10, etc.). Il s agit en l occurrence de rabais en nature. La «prestation offerte» (nuit gratuite) n est pas imposable. Aucun impôt n est dû lors de la vente de la carte de fidélité (l impôt n est dû qu au moment de son utilisation). Prestations fournies à l étranger et exonération de l impôt Exemple: L exploitant d un service traiteur avec siège à Genève est chargé par un client (suisse ou étranger) d assurer le catering (y compris la préparation et/ou le service sur place) lors d une manifestation se déroulant en France. Cette prestation de restauration est réputée fournie à l étranger (lieu de la prestation: art. 8 al. 2 let. d LTVA) et n est pas soumise à la TVA. Ces prestations doivent être déclarées sous les chiffres 200 et 221 (prestations à l étranger) du décompte TVA. Si le même exploitant fournit des prestations sans préparation ni service chez le client lors de la même manifestation, il s agit d une livraison à domicile (le lieu de la prestation est alors en Suisse). L exploitant peut solliciter une exonération de l impôt au moyen des documents délivrés par les autorités douanières (exportations). Cette livraison à domicile doit être déclarée dans le décompte TVA sous les chiffres 200 et Voir chapitre 3 Taxes de séjour, taxes d hébergement et cartes d hôtes. 4 Voir chapitre 30 Dommages-intérêts/annulation. 7

10 2. Prestations d hébergement Combinaisons de prestations, règle des 70/30, principe (selon l art. 19 al. 2 LTVA) Dans le cas de combinaisons de prestations dont 70% au moins sont soumises au même taux d impôt. Cette règle ne s applique pas lorsque les prix des différentes prestations sont communiqués au destinataire; l ensemble des prestations du même genre du point de vue de la TVA n atteint pas au moins 70%; la combinaison englobe des prestations qui sont exclues du champ de l impôt et pour l imposition desquelles il n est pas possible d opter selon l art. 22 al. 2 LTVA (exception: les prestations exclues du champ de l impôt atteignent au moins 70% de la combinaison). L application de l art. 19 al. 2 LTVA n entre en ligne de compte que si la prestation est offerte à un prix forfaitaire et qu elle est facturée comme telle au client de l hôtel. En d autres termes, si les différentes prestations sont facturées séparément, cette disposition ne s applique pas. L application des dispositions de l art. 19 al. 2 LTVA est facultative. Le prestataire est bien sûr libre de facturer séparément les différentes prestations. Si une prestation ou si l addition de toutes les prestations du même genre sur le plan fiscal ne représente pas au moins 70%, le traitement uniforme n est pas possible et chaque prestation doit être déclarée de manière indépendante à l AFC et en principe également facturée séparément au taux d impôt applicable. En revanche, il est possible de procéder à une facturation forfaitaire (contre-prestation globale) si les points suivants sont pris en considération: il n y a aucune mention de la TVA; la valeur des prestations indépendantes devant être déclarées séparément (=base de calcul de l impôt) peut être déterminée sur la base des enregistrements comptables appropriés. Arrangements en demi-pension, règle des 70/30 Les arrangements en demi-pension sont réservés à l avance (au plus tard lors de l enregistrement à l hôtel) et pour toute la durée du séjour. Le tarif journalier est toujours le même. Par ailleurs, les prix de l arrangement sont publiés de diverses manières, dans des annonces ou des listes de prix. 5 Il ne peut s agir d un arrangement en demi-pension lorsque le client a réservé la nuitée avec petit-déjeuner et qu il se décide, pendant le séjour, à prendre un ou plusieurs repas au restaurant de l hôtel. En ce qui concerne les arrangements en demi-pension purs (incluant nuitée/petit-déjeuner et un repas), on admet, pour simplifier, que la part de l hébergement atteint au moins 70% de la contreprestation totale, ce qui permet de facturer sous la forme d un forfait l arrangement réservé et de le soumettre au taux spécial. Il n est pas nécessaire de fournir un justificatif de calcul (même si pour d autres combinaisons de prestations les parts de l hébergement et de la restauration doivent être calculées séparément et attestées par un document). Exemple de facture 1, page 26 Cas spécial brunch Lorsqu un hôtel propose une nuitée avec brunch (plutôt qu un petit-déjeuner), il peut facturer l intégralité de la prestation au taux de 3,8% sans 5 Concernant l indication des prix, voir chapitre 5 Indication des prix et établissement des offres. 8

11 nécessité de fournir un justificatif de calcul. En revanche, si l hôtel offre la demi-pension avec brunch inclus, l établissement n est autorisé à facturer le tout au taux de 3,8% que lorsque les prestations de restauration imposables à 8,0% ne représentent pas plus de 30% de la prestation totale. Dans ce cas, il est nécessaire d apporter un justificatif de calcul (calculation). Si toutefois l hôtelier facture de manière détaillée les prestations d un arrangement en demipension, il est tenu de déclarer chacune au taux respectif. Exemple de facture 2, page 26 Arrangements en pension complète Les arrangements en pension complète sont réservés à l avance (au plus tard lors de l enregistrement à l hôtel) et pour toute la durée du séjour. Le tarif journalier est toujours le même. Par ailleurs, les prix de l arrangement sont publiés de diverses manières, dans des annonces ou des listes de prix. 6 Il ne peut s agir d un arrangement en pension complète lorsque le client a réservé la nuitée avec petit-déjeuner et qu il se décide, pendant le séjour, à prendre un ou plusieurs repas au restaurant de l hôtel. Facturation Pour les arrangements en pension complète, la part de l hébergement, imposable au taux de 3,8%, et la part de la restauration, imposable au taux de 8,0%, peuvent être calculées en principe soit sur la base des coûts effectifs soit de manière forfaitaire. La variante retenue sera appliquée pendant toute la période fiscale (année civile). Les deux modes de calcul ne peuvent coexister. Si l hôtelier a opté pour le calcul forfaitaire pour la part de l hébergement et la part de la restauration, le recours à la combinaison des prestations selon l art. 19 al. 2 LTVA est exclu. 7 L hôtelier peut changer de facturation (forfaitaire ou effective) pour une nouvelle période fiscale (année civile), sans en avertir préalablement l AFC. Facturation forfaitaire Les arrangements en pension complète sont clairement indiqués comme tels dans les factures. La répartition forfaitaire entre la part de l hébergement et la part de la restauration (repas de midi et du soir) peut s effectuer comme suit: 65% nuitée/petit-déjeuner au taux de 3,8% 35% pension complète (deux repas) au taux de 8,0% La part de l hébergement et la part de la restauration sont au moins à répartir séparément par taux dans la facture. Si les boissons sont incluses dans le prix de la pension, elles entrent dans le forfait. Il ne peut s agir, en l occurrence, que des boissons comprises avec les repas, comme le vin de table, l eau minérale ou le café. Exemple de facture 3, page 27 Facturation effective Les diverses prestations sont mentionnées séparément dans la facture et doivent pouvoir être prouvées par un calcul détaillé. 7 Voir chapitre 2 Prestations d hébergement > Combinaisons 6 Concernant l indication des prix, voir chapitre 5 Indication des prix et établissement des offres. de prestations, règle des 70/30, principe (selon l art. 19 al. 2 LTVA). 9

12 Comme indiqué au début de ce chapitre, la règle des 70/30 est également admise pour les arrangements en pension complète combinés à une prestation d hébergement (art. 19 al. 2 LTVA). Dans ce cas, l entière combinaison de prestations facturées de manière forfaitaire est imposable au taux spécial si la prestation d hébergement (petitdéjeuner compris) représente au moins 70% de l ensemble de la contre-prestation. Le calcul effectué par la répartition des différentes prestations doit être étayé par des documents appropriés (calculations). Les décomptes d exploitation, la comptabilité d exploitation et les calculs reposant sur ces éléments peuvent servir de preuves. Des déterminations sur la base des coûts de marchandises majorées par les coefficients recommandés par les organisations de la branche ne sont pas considérées comme des preuves de calculation valables. L hôtel qui calcule ses arrangements en pension complète selon les coûts effectifs doit en faire de même pour les offres de séminaires. Facturation forfaitaire La règlementation spéciale pour les offres de séminaires prévoit que les prestations correspondantes sont facturées sous la forme d un forfait et clairement mentionnées comme telles dans la facture. La répartition forfaitaire des différentes prestations peut s effectuer comme suit: 55% hébergement / petit-déjeuner au taux de 3,8% 45% restauration / infrastructure / autres au taux de 8,0% L hôtelier est tenu de conserver les offres, listes de prix, etc. correspondantes avec les documents commerciaux habituels jusqu à la fin du délai de prescription. Séminaires Les hôtels aménagés pour les séminaires proposent généralement des forfaits standards qui englobent des prestations bien définies, clairement circonscrites, telles que: une nuitée avec petit-déjeuner; un repas de midi; un repas du soir; deux pauses café; eaux minérales dans les salles de cours; utilisation des salles pour groupe plénier et pour petits groupes; mise à disposition des installations techniques standards (rétroprojecteur, écran, flip chart, beamer). Facturation La règlementation spéciale pour les hôtels de séminaires ne s applique qu aux hôtels qui proposent des forfaits standardisés. Toutes les autres prestations fournies hors forfait (p. ex. location de salles de cours supplémentaires, restauration supplémentaire au bar, etc.) sont facturées séparément et imposées au taux déterminant. Exemple de facture 4, page 27 Le forfait journalier (valable jusqu au 31 décembre 2009) tombe, puisque depuis le 1 er janvier 2010 le client assujetti peut procéder à la déduction totale (100%) de l impôt préalable sur la part de l alimentation et des boissons. Facturation effective Les diverses prestations sont mentionnées séparément dans la facture et doivent pouvoir être prouvées par un calcul détaillé. En présence d un justificatif de calcul et si la part de la prestation d hébergement (avec petit-déjeuner) représente au moins 70% de de la contre- 10

13 prestation totale, la règle des 70/30 est applicable (art. 19 al. 2 LTVA), auquel cas le taux spécial s applique à l ensemble de la combinaison de prestations. Packages Les packages sont des combinaisons de prestations au sens de la loi du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, c est-à-dire des prestations à prix fixe global, valables en permanence ou pendant une période déterminée. De telles offres s adressent généralement à des clients individuels. Elles incluent des prestations allant au-delà des arrangements en demi-pension ou en pension complète habituels, par exemple des billets de concert, des excursions accompagnées dans la région ou des prestations de remise en forme et de bien-être. L offre de telles combinaisons ressort de la publicité faite par prospectus, catalogue, annonce ou sur Internet, etc. Les prestations combinées individuellement, qui sont soumises à des taux d impôt différents, seront facturées séparément et ne sont pas considérées comme des packages. De même, les manifestations spéciales comme les congrès, séminaires, noces, etc. ne sont pas considérées comme des packages. Il en est ainsi également lorsque des forfaits ont été convenus pour certaines composantes de l offre. Facturation Les packages doivent toujours être facturés selon les coûts effectifs, à la rigueur la partie concernant la demi-pension ou la pension complète peut être calculée de manière forfaitaire. L AFC demande que les packages soient désignés par un nom spécial (p. ex. «Magie de l hiver janvier 2011») dans les offres et sur les factures correspondantes et que les prestations incluses soient prouvées par des calculs détaillés (hébergement, abonnement de ski, cours de ski, etc.). Les calculs détaillés et les factures créanciers doivent être conservés à des fins de contrôle jusqu à la fin du délai de prescription absolu, mais au moins pendant dix ans. S il n existe pas de documents et de calculs détaillés pour les packages, la contre-prestation globale sera imposable au taux normal. Si le package inclut également la pension complète ou la demi-pension, la répartition peut, pour cette part de la contre-prestation uniquement, être effectuée sur la base du forfait suivant (pas de preuve du calcul requise): Demi-pension 75% part hébergement au taux de 3,8% 25% part restauration au taux de 8,0% Pension complète 65% part hébergement / petit-déjeuner au taux de 3,8% 35% part restauration au taux de 8,0% Les prestations qui ne sont pas comprises dans le package (p. ex. restauration supplémentaire, location d un garage, heures de tennis) sont facturées séparément et imposées au taux déterminant. Exemples de facture 5.1, 5.2 et 5.3, à partir de la page 28 Si la part de l hébergement, calculée et prouvée par un justificatif, atteint 70% du package au moins, ce dernier peut être intégralement déclaré au taux spécial. L acquisition, durant le séjour, de prestations supplémentaires (p. ex. boissons, TV payante, minibar) qui ne sont pas incluses dans le 11

14 package et qui sont mentionnées séparément sur la facture adressée au client et imposées au taux déterminant, n a pas d incidence. Exemple de facture 6, page 29 L AFC recommande aux hôteliers de déclarer les taxes de séjour sous le chiffre 200 (Chiffre d affaires) et à la rubrique Déduction sous le chiffre 280 (Divers) dans le décompte TVA. Le chiffre 280 (Divers) doit être complété d une mention (p. ex. taxe de séjour) Taxes de séjour, taxes d hébergement et cartes d hôtes La question de savoir quel taux de TVA est applicable aux taxes de séjour, aux taxes d hébergement communales et cantonales et aux taxes de promotion touristique est récurrente. Il en va de même en ce qui concerne les cartes d hôtes avec rabais ou entrées gratuites. Taxe de séjour La taxe de séjour (que l on connaît aussi sous le nom de City Tax ou taxe de nuitée urbaine), fondée sur des ordonnances cantonales ou communales, est due par le client, mais prélevée par l établissement d hébergement. Les taxes de séjour ne sont pas imposables si l hôtelier les facture séparément et dans la même mesure au client, en les désignant comme telles. Si l hôtelier renonce à une facturation séparée, ces taxes sont intégrées dans la prestation d hébergement et sont imposables au taux spécial. Lorsque l hôtelier facture non seulement les taxes de séjour, mais aussi d autres contributions communales ou cantonales (p. ex. taxes d hébergement) sous la rubrique Taxe de séjour, il ne s agit pas d une facturation séparée. La taxe de séjour fait ainsi partie de la contre-prestation perçue pour l hébergement et est imposable au taux spécial. Taxe d hébergement, taxe de nuitées facultative, taxe de promotion touristique, etc. La taxe d hébergement est due par l hôtelier. Elle fait partie de la contre-prestation perçue sur l hébergement et est imposable au taux de 3,8%, qu elle soit facturée séparément ou non. Les taxes de nuitées facultatives, les taxes de promotion touristiques, etc. qui se calculent sur la base des nuitées ou des lits sont dues par l hôtelier et imposées en tant que part de l hébergement au taux de 3,8%, qu elles soient facturées séparément ou non. Toutefois si la taxe d hébergement ou la taxe de nuitées facultative est comprise dans un package ou un arrangement (arrangement en pension complète, forfaits séminaires) et que l hôtelier n utilise pas la facturation effective pour les combinaisons de prestations mais applique la facturation forfaitaire, les taxes d hébergement sont soumises au régime de la répartition forfaitaire: Exemple d arrangement en pension complète 65% part hébergement/petit-déjeuner au taux de 3,8% 35% part restauration au taux de 8,0% Exemple de forfait pour séminaire 55% hébergement / petit-déjeuner au taux de 3,8% 45% restauration / infrastructure au taux de 8,0% 8 Pour les décomptes TVA comportant les chiffres correspondants voir chapitre 39 Formulaires. 12

15 Cette taxe doit être déclarée sous le chiffre 200 (Chiffre d affaires) et sous le chiffre 340 (Prestations jusqu au , taux spécial) ou 341 (Prestations dès le , taux spécial), et pour les parts au taux normal encore sous le chiffre 300 (Prestations jusqu au ) ou 301 (Prestations dès le ) du décompte TVA. 9 Taxe de séjour CHF 3.00 Taxe d hébergement CHF 1.00 Taxe de promotion touristique CHF 2.00 Carte d hôte (entrées, transports, etc.) CHF 4.00 Deux possibilités s offrent à l hôtelier pour la tarification et la facturation 10 : Cartes d hôtes D une manière générale, toutes les prestations doivent être soumises à la TVA selon leur nature. Pour les livraisons et prestations indépendantes qui sont soumises à des taux différents, il convient donc d indiquer comment la contre-prestation est répartie entre les prestations imposables à différents taux. Cependant, si les prestations qui sont imposables à différents taux sont facturées en forfait, le taux normal s applique à l ensemble de la contre-prestation puisqu un justificatif de calcul (calculation) ne peut généralement être fourni. Il en va de même pour ce qu il est convenu d appeler les cartes d hôtes permettant au client de l hôtel de bénéficier de diverses prestations imposables à différents taux (entrée aux piscines, musées, voyages en train, téléphérique, bus, etc.). Si l hôtelier facture une carte d hôte au client de l hôtel, le taux normal de TVA, soit 8,0%, s applique au montant facturé. Exemple L hôtelier vend une nuitée au prix de 120 francs. En vertu des dispositions communales, il est tenu de verser lui-même les taxes suivantes par nuitée réalisée: a) Facturation forfaitaire L hôtelier décide que les taxes sont comprises dans le prix forfaitaire de 120 francs. En conséquence, il doit faire apparaître séparément la taxe de séjour pour autant qu il veuille profiter de l exonération d impôt. La carte d hôte doit être mentionnée séparément puisqu elle est imposée à un taux différent. Facture Nuitée à 3,8% CHF Taxe de séjour à 0,0% CHF 3.00 Carte d hôte à 8,0% CHF 4.00 Total (TVA incl.) CHF b) Saisie séparée L hôtelier décide que l hôte doit payer ces taxes en plus du prix de la nuitée et souhaite l indiquer aussi sur la facture. Facture Nuitée à 3,8% CHF Taxe de séjour à 0,0% CHF 3.00 Taxe d hébergement à 3,8% CHF 1.00 Taxe de promotion touristique à 3,8% CHF 2.00 Carte d hôte à 8,0% CHF 4.00 Total (TVA incl.) CHF Pour les décomptes TVA comportant les chiffres correspondants voir chapitre 39 Formulaires. 10 Voir aussi chapitre 5 Indication des prix et établissement des offres. 13

16 4. Facturation en monnaie étrangère Le décompte TVA doit être établi dans la monnaie nationale (francs suisses). Selon l ordonnance du 11 décembre sur l indication des prix (OIP), il faut indiquer aux consommateurs le prix effectif des marchandises et des services en francs suisses (prix de détail). 12 Il n est pas permis d indiquer le prix uniquement en monnaie étrangère. Le prix en monnaie étrangère peut toutefois être mentionné à côté du montant en francs suisses. Cependant, il arrive que l hôtelier soit amené à établir, pour des groupes ou des participants à des séminaires, une facture en monnaie étrangère, qui peut être payée, au choix, en francs suisses ou en monnaie étrangère afin de pouvoir offrir à l hôte une meilleure prestation. Les exemples 7 et 8 présentent des factures en monnaie nationale. Peu importe que le client paie en francs suisses ou dans une monnaie étrangère et que la monnaie lui soit rendue en francs suisses ou en monnaie étrangère. Exemples de facture 7 et 8, page 30 Dans l exemple 9, la facture est considérée émise en monnaie étrangère, avec possibilité de régler en francs suisses. Les règles relatives aux monnaies étrangères s appliquent même si le paiement est effectué en francs suisses. Exemple de facture 9, page 31 Pour le calcul de la TVA, l hôtelier convertit les contre-prestations en monnaie étrangère en francs suisses à la naissance de la créance fiscale ou à la naissance du droit à la déduction de l impôt préalable (art. 45 al. 1 OTVA). Il y a contreprestation en monnaie étrangère lorsque la facture ou la quittance sont établies dans une monnaie étrangère. Peu importe si le paiement a lieu en monnaie nationale ou en monnaie étrangère et dans quelle monnaie l argent rendu est payé (art. 45 al. 2 OTVA). Pour la conversion, l hôtelier peut se fonder à choix sur le cours mensuel moyen publié par l AFC ou sur le cours du jour des devises (vente). Les cours mensuels moyens sont disponibles sur le site L AFC publie le 25 du mois ou le premier jour de travail qui suit le 25 du mois les cours applicables le mois suivant. Pour les monnaies étrangères pour lesquelles l AFC ne publie pas de cours mensuel moyen, on appliquera le cours du jour en devises (vente) d une banque suisse. Le procédé choisi doit être conservé pendant une période fiscale au moins pour le calcul de l impôt sur le chiffre d affaires, l impôt sur les acquisitions et pour la déduction de l impôt préalable (art. 45 al. 5 OTVA). 5. Indication des prix et établissement des offres 11 La nouvelle ordonnance sur l indication des prix devrait entrer en vigueur en A ce sujet, voir aussi chapitre 5 Indication des prix et établissement des offres. Indication des prix dans les prospectus et dans les offres En ce qui concerne l indication des prix dans les prospectus et dans les offres, il y a lieu de tenir compte des prescriptions de l ordonnance sur 14

17 l indication des prix (OIP) du 11 décembre , qui veut que tous les prix soient toujours publiés TVA incluse et toutes taxes comprises, ou du moins soient clairement présentés pour que l hôte puisse immédiatement saisir de quoi se compose le prix final et à quel prix total il doit s attendre. Etablissement des offres En ce qui concerne les offres, y compris l affichage et la liste des tarifs, l ordonnance sur l indication des prix stipule que le prix publié doit contenir toutes les composantes du prix. Cela vaut aussi pour les taxes de séjour et la TVA. En principe, la déclaration des prix peut se présenter de deux façons, l important étant que le client puisse aisément distinguer le montant total (120 francs dans l exemple). commerce avec des entreprises qui peuvent demander le remboursement de la TVA, notamment les agences de voyages, et non pas des particuliers (consommateurs finals). Les taxes de séjour doivent être comprises dans le prix. Variante 1 Chambre CHF (nuitée et petit-déjeuner) y compris taxe de séjour, sans TVA Variante 2 Chambre (prix net) CHF (nuitée et petit-déjeuner) Taxe de séjour CHF 5.00 Prix total de la chambre CHF y compris taxe de séjour, sans TVA Variante 1 Chambre CHF (nuitée et petit-déjeuner) y compris 3,8% TVA ainsi que taxes de séjour Variante 2 Chambre (prix net) CHF (nuitée et petit-déjeuner) TVA 3,8% CHF 4.21 Taxe de séjour CHF 5.00 Prix total de la chambre CHF y compris TVA ainsi que taxe de séjour Offres dans le commerce professionnel Dans le commerce entre professionnels, les prix peuvent être indiqués nets, c est-à-dire sans TVA. On entend par commerce entre professionnels le 13 La nouvelle ordonnance sur l indication des prix devrait entrer en vigueur en Prestations à soi-même L imposition des prestations à soi-même met fiscalement sur pied d égalité les contribuables qui utilisent des biens dans un but non soumis à l impôt et les personnes non assujetties à la TVA. Principe Il y a notamment prestation à soi-même lorsque l assujetti prélève de son entreprise, à titre permanent ou temporaire, des biens ou des prestations de services sur lesquels ou sur une partie desquels il a déduit l impôt préalable lors de leur acquisition ou de leur apport et qu il remplit une des conditions suivantes: a) il utilise ces biens ou ces prestations de services hors de son activité entrepreneuriale, en particulier pour ses besoins personnels; b) il les utilise pour une activité entrepreneuriale qui ne donne pas droit à la déduction de l im- 15

18 pôt préalable en vertu de l art. 29 al. 1 LTVA (prestations exclues de l impôt); c) il les remet à titre gratuit sans motif entrepreneurial; un motif entrepreneurial est réputé exister pour les cadeaux d une valeur n excédant pas 500 francs par personne et par an ainsi que pour les cadeaux publicitaires et les échantillons remis en vue de réaliser un chiffre d affaires imposable ou exonéré; d) il a encore le pouvoir de disposer de ces biens ou de ces prestations de services lorsque cesse son assujettissement. Il y a lieu de préciser, à propos du principe énoncé ci-dessus, qu il ne peut s agir d une correction de l impôt préalable au sens d une prestation à soimême que lorsqu il n y a pas de prestation à titre onéreux (art. 24 LTVA; art. 47 OTVA). Ainsi, les prestations à soi-même concernent généralement le propriétaire d une entreprise en raison individuelle ou des associés qui ne sont pas considérés comme des personnes proches (tous deux nondestinataires du certificat de salaire). Les questions qui se posent dans la pratique concernent les prélèvements en nature (prélèvements de biens), ainsi que les parts privées à la voiture de service, aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc., c est-à-dire des prélèvements de biens ou des prestations de services de la propre entreprise. Biens affectés à des fins étrangères à l entreprise Tout prélèvement par le propriétaire d une entreprise en raison individuelle entraîne une correction de la déduction de l impôt préalable dans la mesure où l impôt préalable a été déduit au moment où le propriétaire a acquis les prestations. Dans le cas des biens fabriqués par l entreprise, la base de calcul correspond à l impôt préalable sur la valeur de la marchandise ou à l impôt préalable sur d éventuels travaux de tiers pour les produits semi-finis, à quoi s ajoute un supplément de 33% sur cette correction de l impôt préalable pour l utilisation de l infrastructure (biens d investissement / moyens d exploitation). Est réservée la preuve effective des impôts préalables pour l utilisation de l infrastructure en tant que base de calcul pour la correction de la déduction de l impôt préalable à effectuer. En cas de prélèvements de biens ou de prestations de services par le propriétaire d une entreprise en raison individuelle pour une utilisation hors de son activité entrepreneuriale (p. ex. pour ses besoins personnels) selon l art. 31 al. 2 let. a LTVA, il n y a pas de limite d exonération, comme c est le cas pour les cadeaux remis à titre gratuit au sens de l art. 31 al. 2 let. a LTVA (500 francs par personne et par an). 14 Biens attribués à titre gratuit sans motif entrepreneurial Il s agit ici de prélèvements de biens qui sont remis volontairement et gratuitement à des tiers. Autrement dit, il est question des attributions à titre gratuit sans motifs entrepreneuriaux et non de la remise de cadeaux, d échantillons ou de cadeaux publicitaires aux fins de l entreprise. 15 Fin de l assujettissement pour cause de cessation d activité a) Base de calcul pour la correction de l impôt préa lable lors du prélèvement définitif: il y a prélèvement ou apport permanent lors qu un bien n est pas utilisé uniquement à titre tem- 14 A ce sujet, voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publicitaires et chapitre 21 Repas gratuits, rabais en nature, repas de dégustation. 15 Voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publicitaires. 16

19 poraire mais durablement, soit exclusivement dans le cadre de l activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l impôt préalable, soit exclusivement dans le cadre d une activité entrepreneuriale n y donnant pas droit ou hors des activités entrepreneuriales: biens mobiliers neufs achetés: intégralité de l impôt préalable du bien; biens mobiliers usagés achetés: impôt préalable sur la valeur à la date du prélèvement, déduction faite d un amortissement de 20% par année civile écoulée à partir du début de l utilisation; biens mobiliers neufs de propre fabrication: impôt préalable sur le prix d acquisition des éléments plus valeur locative, calculée commercialement, pour l usage des biens d investissement et des moyens d exploitation (calcul par approximation: 33% sur les impôts préalables du matériel et des éventuels travaux effectués par des tiers [produits semifinis]); biens mobiliers usagés de propre fabrication: correction analogue à celle des biens mobiliers neufs de propre fabrication. Cependant, on peut déduire un amortissement de 20% par année civile écoulée à partir du début de l utilisation. b) Base de calcul pour la correction de l impôt préa lable en cas d utilisation temporaire: il y a généralement utilisation temporaire lors que l assujetti utilise temporairement des biens exclusivement, c est-à-dire à 100%, dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l impôt préalable ou exclusivement pour une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l impôt préalable ou hors de ses activités entrepreneuriales (pendant six mois au plus pour les biens mobiliers et pendant douze mois au plus pour les biens immobiliers). Pour les biens mobiliers et immobiliers, la correction de la déduction de l impôt préalable est calculée sur la base du prix de la location qui serait facturé à un tiers indépendant (art. 31 al. 4 LTVA). Prestations à soi-même en cas de changements d affectation Il y a en principe changement d affectation d un bâtiment lorsque, au cours de l activité entrepreneuriale, celui-ci est utilisé à une autre fin que celle initialement prévue, c est-à-dire lorsque la part des prestations donnant droit à la déduction de l impôt préalable, respectivement n y donnant pas droit, augmente ou diminue. Selon les cas, il s ensuit une correction de l impôt préalable (prestation à soi-même au sens de l art. 31 LTVA ou dégrèvement ultérieur de l impôt préalable selon l art. 32 LTVA). Correction de l impôt préalable Prestations à soi-même au titre de la subsistance 16 Si l hôtelier indépendant (propriétaire d une entreprise en raison individuelle en qualité de gérant, tenancier, propriétaire) et les membres de sa famille qui ne travaillent pas dans l établissement sont nourris par l hôtel, on appliquera les montants ci-après (annuels ou mensuels bruts, c.-à-d. TVA incl.): Tableau, page Pour la subsistance du personnel, voir aussi chapitre 7 Prestations fournies au personnel. 17

20 Prestations à soi-même Subsistance Tarifs de base Par an (en CHF) Par mois (en CHF) Adultes Enfants jusqu à 6 ans Enfants entre 7 et 13 ans Enfants entre 14 et 18 ans Prestations à soi-même Subsistance adultes * Prestations à soi-même adultes par an 1/3 imposable à 8,0% 2/3 imposables à 2,5% Prestations à soi-même adultes par mois 1/3 imposable à 8,0% 2/3 imposables à 2,5% Montant (en CHF) Impôt (en CHF) Prestations à soi-même Subsistance enfants par an (imposable à 2,5%) * Montant (en CHF) Impôt (en CHF) Enfants jusqu à 6 ans Enfants entre 7 et 13 ans Enfants entre 14 et 18 ans Prestations à soi-même Subsistance enfants par mois (imposable à 2,5%) * Montant (en CHF) Impôt (en CHF) Enfants jusqu à 6 ans Enfants entre 7 et 13 ans Enfants entre 14 et 18 ans * Le prélèvement d articles pour fumeurs n est pas compris dans les taux indiqués ci-dessus (bruts, TVA incl.); pour chaque fumeur, on ajoutera généralement 1500 à 2200 francs par an. La correction de l impôt préalable doit toujours s opérer au taux normal. 18

21 Ces taux bruts (TVA incl.) peuvent être répartis entre les différents repas, auquel cas s appliquent les montants suivants par personne et par repas: Petit-déjeuner CHF 3.00 Repas de midi CHF 8.00 Repas du soir CHF 7.00 L assujetti peut opter librement entre le forfait mensuel ou annuel ou les montants par repas. Cependant, comme il est exigé que l on précise les groupes de personnes concernés pour le calcul de la correction de la déduction de l impôt préalable, l AFC recommande pour des raisons pratiques d appliquer si possible les forfaits mensuels ou annuels, car les taux d impôt varient selon le groupe de personnes concerné. On distingue en effet les groupes de personnes suivants: Enfants et adolescents jusqu à 18 ans révolus. Une correction de la déduction de l impôt préalable au taux réduit doit être effectuée sur le montant total. Adultes. Correction de la déduction de l impôt préalable: 2/3 au taux réduit, 1/3 au taux normal. Lorsque l hôtelier ne souhaite pas appliquer cette simplification, il peut procéder à la correction de l impôt préalable. Dans ce cas, il effectue des enregistrements comptables appropriés, faciles à vérifier, des déductions de l impôt préalable opérées. Prestations à soi-même frais afférents au logement Pour les parts privées aux coûts de chauffage, d éclairage, de nettoyage, de téléphone, de raccordement à des moyens de communication moderne, etc., on applique les montants ci-après au taux normal pour autant que l assujetti a fait valoir l impôt préalable (prestations à soimême): Par an Par mois (en CHF) (en CHF) Ménage avec un adulte Supplément par adulte en plus Supplément par enfant Montants TVA incluse. Les éventuels prélèvements de produits pour fumeurs ne sont pas inclus dans les valeurs ci-dessus. Pour ces prélèvements, il convient toujours d appliquer le taux normal. Une fois par année au moins, l assujetti est tenu de déclarer aux taux d impôt applicables les montants calculés au moyen des valeurs figurant à la page 18, au titre de correction de la déduction de l impôt préalable (prestations à soimême). Parts privées aux frais d automobile, prestations à soi-même Si l hôtelier (propriétaire d une entreprise en raison individuelle ou les membres de sa famille qui ne travaillent pas dans l entreprise) utilise une voiture de service à des fins privées, il est tenu de procéder à la correction de l impôt préalable (prestations à soi-même) en déclarant une part privée aux frais d automobile. Si l hôtelier est un employé (destinataire d un certificat de salaire), il s agit d une part privée sous forme d une pres- 19

22 tation fournie à titre onéreux que l employeur doit décompter au taux normal. 7. Prestations fournies au personnel La part privée aux frais d automobile peut être calculée selon les frais effectifs ou forfaitairement. a) Frais effectifs: si la totalité des coûts d utilisation d un véhicule utilisé partiellement à des fins privées peut être prouvée, de même que, au moyen d un livre de bord, les kilomètres parcourus à titre privé et commercial, les frais effectifs sont à répartir proportionnellement sur la base du nombre de kilomètres parcourus pour chaque usage. Dans ce cas, le kilométrage parcouru à titre privé déterminé de la sorte doit être multiplié par le barème kilométrique correspondant. Le barème de référence est de 0.70 franc par kilomètre. Le prestataire (hôtelier, employeur) doit justifier tout taux inférieur au moyen d un calcul. Dans certaines circonstances (voitures particulièrement chères p. ex.), le barème kilométrique doit être augmenté en conséquence. b) Calcul forfaitaire: si la totalité des coûts d utilisation d un véhicule de service utilisé partiellement à des fins privées et les kilomètres parcourus à titre privé et commercial (selon livre de bord) ne peuvent pas être prouvés, la part privée se calcule au taux de 0,8% du prix d achat du véhicule (TVA excl.), mais au moins à 150 francs par mois. Le taux ainsi déterminé s entend TVA incluse et est imposable au taux normal. Subsistance du personnel 17 Pour les prestations fournies au personnel à titre onéreux, l impôt doit être calculé sur la contreprestation effectivement reçue (art. 47 al. 1 LTVA). Les prestations fournies par l employeur au personnel qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux. L impôt doit être calculé sur le montant déterminant pour les impôts directs. Les prestations qui ne doivent pas être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre gratuit, et l existence d un motif entrepreneurial est présumée (art. 47 al. 2 et 3 LTVA). Peu importe ici qu il s agisse de personnes proches ou non (art. 47 al. 5 OTVA). Restauration gratuite Pour la restauration gratuite du personnel, l assujetti doit imposer à la TVA au taux normal (calcul sur la base de la prestation à titre onéreux) les montants forfaitaires énumérés dans la «Notice N2 de l impôt fédéral direct», par repas et par personne. Ces forfaits par repas, qui sont bruts (TVA incl.), sont les suivants: Petit-déjeuner CHF 3.50 Repas de midi CHF Repas du soir CHF 8.00 Ces montants doivent figurer sur le certificat de salaire. 17 Pour la subsistance de l hôtelier, voir aussi chapitre 6 Prestations à soi-même. 20

23 Attention: pour les directeurs et les gérants d entreprises de la restauration, il y a lieu d appliquer les taux de la «Notice N1 de l impôt fédéral direct», c est-à-dire 6480 francs par an ou 540 francs par mois (bruts 8% TVA incl., produits pour fumeurs excl.). Valeur de subsistance portée en déduction du salaire Lorsque l hôtelier déduit du salaire du personnel la valeur de la subsistance, il est tenu d imposer ce montant au taux normal. La déduction de salaire doit correspondre au minimum aux montants figurant dans la «Notice N2 de l impôt fédéral direct» (voir ci-dessus Restauration gratuite). Aucune déclaration n est à faire sur le certificat de salaire. Si la déduction du salaire est inférieure aux montants précités, l hôtelier est tenu d imposer, en plus de la déduction de salaire, la différence au taux normal et de la déclarer sur le certificat de salaire. Tous les montants sont bruts (TVA incl.). Location de chambres au personnel La contre-prestation perçue pour la location de chambres au personnel est exclue du champ de l impôt. La déduction minimale pour une chambre de personnel (adulte) est fixée à 345 francs par mois ou 4140 francs par an. Aucune déclaration n est à faire sur le certificat de salaire («Notice N2 de l impôt fédéral direct»). Les prestations fournies en plus, comme le nettoyage de l appartement / de la chambre ou le lavage du linge de lit, sont imposables au taux normal. Les dépenses liées à l entretien et les frais accessoires en relation avec la location d une chambre exclue du champ de l impôt ne donnent pas droit à la déduction de l impôt préalable. Pour la correction de la déduction de l impôt préalable sur les frais accessoires (éclairage, chauffage, etc.), il est possible, en vue d une détermination par approximation, de procéder de la manière suivante: on part du principe que chaque chambre louée génère une valeur brute de 600 francs (TVA incl.) par année ou 50 francs (TVA incl.) par mois. Pour ces montants, la correction de la déduction de l impôt préalable doit être calculée au taux normal et déclarée au chiffre 415 du décompte TVA. Places de parc Lorsqu un hôtel met gratuitement des places de stationnement à la disposition des employés, la prestation n est pas imposable (art. 47 al. 3 LTVA). C est également le cas lorsque ces places sont destinées à l usage exclusif, illimité dans le temps, des employés. (L hôtel peut déduire l impôt préalable frappant les dépenses d investissement et d entretien correspondantes.) En revanche, si l hôtel loue les places de parc à un collaborateur, la contreprestation perçue est imposée au taux normal. 8. Méthode des taux de la dette fiscale nette Toute entreprise qui réalise un chiffre d affaires annuel imposable n excédant pas 5,02 millions de francs, TVA incluse (2010: 5 millions de francs) et qui, pour la même période, doit payer un montant d impôt n excédant pas francs (2010: francs) peut arrêter le décompte avec l AFC au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette. 21

24 En comparaison avec la méthode de décompte effective légale, l application des taux de la dette fiscale nette simplifie les travaux administratifs (comptabilité et décomptes d impôt), puisqu il n est plus nécessaire de déterminer de cas en cas l impôt préalable relatif aux opérations imposables et que le décompte ne doit être établi que tous les six mois plutôt que tous les trois mois. Dans le décompte TVA, les taux de la dette fiscale nette sont utilisés comme des multiplicateurs, c està-dire que le total de tous les chiffres d affaires imposables, TVA incluse, est déclaré et multiplié par les taux de la dette fiscale nette pour obtenir le montant de TVA dû. Cependant, les factures adressées aux clients ne doivent pas faire mention des taux de la dette fiscale nette accordés par l AFC, mais des taux légaux applicables, à savoir le taux normal, le taux réduit ou le taux spécial. Ne peuvent appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette les assujettis qui optent pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt selon l art. 21 al. 2 ch. 1-25, 27 et 29 LTVA ou l imposition de groupe (énumération non exhaustive). Le décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette n est pas applicable non plus aux hôtels sis dans les vallées de Samnaun et Sampuoir (voir art. 77 al. 2 LTVA). Les ventes de moyens d exploitation et de biens d investissement qui n ont pas été affectés exclusivement à la fourniture de prestations exclues du champ de l impôt représentent aussi un chiffre d affaires imposable. Ces ventes doivent être imposées au taux de la dette fiscale nette autorisé. Procédure L assujetti qui souhaite décompter au moyen des taux de la dette fiscale nette doit remettre une déclaration d adhésion entièrement remplie et valablement signée à l AFC. L annonce à l AFC doit être effectuée par écrit au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle l hôtelier a l intention d établir ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 79 al. 1 OTVA). Le passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective doit être annoncé par écrit à l AFC également 60 jours au plus tard après le début de la période fiscale (art. 81 al. 1 OTVA). Délais Selon l art. 37 al. 4 LTVA, le passage de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette est en principe possible: au plus tôt après trois années entières; à chaque fois pour le début d une période fiscale (actuellement: année civile). Selon l art. 37 al. 4 LTVA, le passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective peut être effectué: au plus tôt après un an; à chaque fois pour le début d une période fiscale (actuellement: année civile). Impôt sur les acquisitions La personne qui acquiert des prestations soumises à l impôt sur les acquisitions (art LTVA) doit les déclarer semestriellement sous le chiffre 381 du décompte TVA, au taux légal correspondant c est-à-dire généralement au taux normal du montant net des prélèvements. Montants des taux de la dette fiscale nette On autorise au plus deux taux de la dette fiscale nette par établissement, pour autant que la part des diverses activités dépasse régulièrement 10% du chiffre d affaires global. Cela peut être déter- 22

25 miné sur la base de la planification (p. ex. le budget ou le business plan). Taux de la dette fiscale nette Pour la restauration: 5,2% (sur la contre-prestation, TVA incl.); pour les nuitées, petit-déjeuner inclus: 2,3% (sur la contre-prestation, TVA incl.); pour d autres prestations imposables au taux spécial (taxe d hébergement p. ex.): 2,1% (sur la contre-prestation, TVA incl.). Quand le passage du décompte effectif au décompte selon les taux de la dette fiscale nette estil payant? Vaut-il la peine, dans les exemples susmentionnés, de changer de méthode et d opter pour le décompte selon les taux de la dette fiscale nette en lieu et en place d un décompte effectif? Pour y répondre, il faut procéder dans chaque cas à une comparaison des impôts nets payés lors des quatre derniers trimestres. Un changement peut être intéressant si le montant de l impôt calculé selon la méthode des taux de la dette fiscale nette est inférieur à celui des impôts nets payés trimestriellement (impôt sur le chiffre d affaires moins impôt préalable plus impôt sur les acquisitions). Il y a lieu de tenir compte ici de l économie réalisée grâce à la suppression de certaines tâches administratives (le traitement des données chiffrées avec la méthode effective est plus fastidieux). On recommandera la méthode des taux de la dette fiscale nette surtout si l hôtel ne prévoit pas de travaux de rénovation, d entretien, de transformation ou de construction d une certaine importance dans les cinq prochaines années et qu on ne pourra donc pas faire valoir des déductions d impôts préalables extraordinaires ou supérieures à la moyenne. On déconseillera plutôt un changement aux établissements qui s attendent à voir ces cinq prochaines années leur chiffre d affaires baisser ou stagner et leurs coûts rester stables ou augmenter. La méthode des taux de la dette fiscale nette peut être avantageuse pour les établissements hôteliers à forte composante de nuitées. 9. Précisions concernant la facturation Indications obligatoires sur la facture Une facture devrait généralement mentionner: a) le nom et la localité du fournisseur de la prestation (p. ex. Hôtel Bellevue Sar) tels qu ils apparaissent dans les transactions commerciales, ainsi que le numéro sous lequel il est inscrit au registre des assujettis; b) le nom et la localité du destinataire de la prestation (Otto Müller, Otto Müller SA, Lausanne) tels qu ils apparaissent dans les transactions commerciales, c) la date ou période à laquelle la prestation a été fournie, si elle n est pas identique avec la date de la facture; d) le genre, l objet et le volume de la prestation; e) le montant de la contre-prestation; f) le taux d imposition applicable et le montant de l impôt dû sur la contre-prestation; si l impôt est inclus dans la contre-prestation, l indication du taux applicable suffit. Lorsque l hôtelier se voit délivrer une facture incorrecte ou incomplète, il devrait absolument exiger une pièce comptable conforme. Si les factures sont incomplètes ou incorrectes, il y a risque de ne pas pouvoir prétendre à la déduction de l impôt préalable. 23

26 Adresse admise dans les transactions commerciales Pour donner droit à la déduction de l impôt préalable, une facture doit contenir l adresse que le destinataire (l hôtelier p. ex.) a le droit d utiliser dans les transactions commerciales. Toutes les adresses utilisées dans les transactions commerciales sont reconnues, en particulier celles de succursales, d établissements secondaires, etc., ainsi que les adresses de destinataires ayant leur siège sur le territoire suisse qui disposent d une case postale en Suisse; peu importe s ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des contribuables TVA. L indication de la localité suffit. La rue et le numéro, le NPA, le numéro de la case postale, etc. ne sont pas déterminants pour la déduction de l impôt préalable. Prescriptions formelles pour les fiches et les tickets de caisses enregistreuses Pour donner droit à la déduction de l impôt préalable, une facture doit répondre à certaines exigences formelles. Elle doit mentionner le nom, l adresse et le numéro TVA du destinataire de la prestation. Seuls les fiches et les tickets et les coupons de caisses enregistreuses et de systèmes informatiques jusqu à 400 francs permettent de renoncer à mentionner le nom et l adresse du destinataire de la prestation, par mesure de simplification. Cette simplification n est pas applicable pour les factures et les quittances écrites à la main ou à la machine. Le numéro d identification des entreprises (IDE) remplace le numéro TVA à six chiffres La loi fédérale sur le numéro d identification des entreprises (LIDE) est entrée en vigueur le 1 er janvier Chaque entreprise en Suisse a reçu un numéro d identification unique. Le numéro IDE remplace l ancien numéro TVA à six chiffres jusqu à la fin de l année Entre 2011 et 2013, on utilisera soit l ancien numéro TVA à six chiffres soit le numéro IDE. Le numéro IDE a le format CHE , et le numéro TVA se présente sous la forme du numéro IDE avec l extension «TVA»: CHE TVA. Lorsqu une entreprise est aussi inscrite au registre du commerce (c est généralement le cas), la mention «RC» sera apposée en plus sur les factures: CHE RC/ TVA. 24

27 25

28 10. Exemples de factures Exemple 1 Demi-pension: calcul forfaitaire, règle des 70/30 Hôtel Modèle Lausanne, le 18 juin 2011 Rue du Modèle Lausanne CHE RC/TVA Madame A. Spécimen Route du Spécimen Neuchâtel Facture n Chambre n Arrivée Départ Personne(s) Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Solde Chambre en DP Taxe de séjour Taxe d hébergement Total Taux Montant TVA Chambre/petit-déjeuner/taxe d héberg. (3) 3,8% Taxe de séjour (1) 0,0% Total Exemple 2 Demi-pension: calcul effectif, avec repas du soir p. ex. Hôtel Modèle Lausanne, le 18 juin 2011 Rue du Modèle Lausanne CHE RC/TVA Madame A. Spécimen Route du Spécimen Neuchâtel Facture n Chambre n Arrivée Départ Personne(s) Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Solde Chambre/petit-déjeuner Demi-pension Taxe de séjour Taxe d hébergement Total Taux Montant TVA Chambre/petit-déjeuner (3) 3,8% Demi-pension (7) 8,0% Taxe de séjour (1) 0,0% Taxe d hébergement (3) 3,8% Total

29 Exemple 3 Pension complète: calcul forfaitaire, 65/35%; taux spécial / taux normal Hôtel Modèle SA Genève, le 24 juin 2011 Rue du Modèle Genève CHE RC/TVA Monsieur P. Spécimen Rue du Spécimen Sion Facture n Chambre n Arrivée Départ Personne(s) Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Solde Chambres en PC 3 / Taxes de séjour Téléphone Minibar Total Taux Montant TVA Chambre/petit-déjeuner (3) 3,8% Pension complète (7) 8,0% Taxe de séjour (1) 0,0% Autres prestations à 8,0% (7) 8,0% Total Exemple 4 Séminaire: calcul forfaitaire, 55/45%; taux spécial / taux normal Hôtel Modèle Sarl Montreux, le 15 juin 2011 Rue Modèle Montreux CHE RC/TVA Modèle SA Rue de Spécimen Estavayer-le-Lac Facture n Chambre n Arrivée Départ Personne(s) Séminaire du 12 au 15 juin 2011 Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Solde Forfaits séminaire Forfaits séminaire Forfaits séminaire Taxes de séjour Total % 3,8% 8,0% Total Taxe de séjour (1) Forfait séminaire (4) Total TVA

30 Exemple 5.1 Package: Semaine «Beauté» (y compris 700 francs de traitements esthétiques) Hôtel Modèle SA Grindelwald, le 18 juin 2011 Rue du Modèle Grindelwald CHE RC/TVA Madame M. Spécimen Route du Spécimen 3280 Morat Facture n Chambre n Arrivée Départ Personne(s) Semaine «Beauté» du 11 au 18 juin 2011 Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Solde 1 Semaine «Beauté» 7 / Taxes de séjour Total Taux Montant TVA Chambre/petit-déjeuner (8) 3,8% Autres prestations à 8,0% (7) 8,0% Taxe de séjour (1) 0,0% Total Exemple 5.2 Package: Semaine de ski (forfait DP incl. 25% taux normal, prestation supplémentaire, forfait de ski de 600 francs) Hôtel Modèle SA Zermatt, le 21 décembre 2011 Rue du Modèle Zermatt CHE RC/TVA Monsieur et Madame Spécimen Route du Spécimen 2800 Delémont Facture n Chambre n Arrivée Départ Personne(s) Semaine de ski du 14 au 21 décembre 2011 Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Solde 2 semaines «Magie de l hiver» (demi-pension incl.) 7 / Taxes de séjour Total Taux Montant TVA Chambre/petit-déjeuner (8) 3,8% Demi-pension (7) 8,0% Autres prestations à 8,0% (7) 8,0% Taxe de séjour (1) 0,0% Total

31 Exemple 5.3 Package: Semaine de ski (forfait PC incl. 35% taux normal, prestation supplémentaire, forfait de ski de 600 francs) Hôtel Modèle SA Zermatt, le 21 décembre 2011 Rue du Modèle Zermatt CHE RC/TVA Monsieur et Madame Spécimen Route du Spécimen 2800 Delémont Facture n Chambre n Arrivée Départ Personne(s) Semaine de ski du 14 au 21 décembre 2011 Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Solde 2 semaines «Magie de l hiver» (pension complète incl.) 7 / Taxes de séjour Total Taux Montant TVA Chambre/petit-déjeuner (8) 3,8% Pension complète (7) 8,0% Autres prestations à 8,0% (7) 8,0% Taxe de séjour (1) 0,0% Total Exemple 6 Package: nuitée/petit-déjeuner uniquement, y compris part des soins de beauté, la part d hébergement représente au moins 70% des prestations Hôtel Modèle SA Grindelwald, le 18 juin 2011 Rue du Modèle Grindelwald CHE RC/TVA Madame M. Spécimen Route du Spécimen 6300 Zoug Facture n Chambre n Arrivée Départ Personne(s) Semaine «Beauté» du 11 au 18 juin 2011 Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Solde 1 Semaine «Beauté» Taxes de séjour Total Taux Montant TVA Semaine «Beauté» (8) 3,8% Taxe de séjour (1) 0,0% Total

32 Exemple 7 Monnaie étrangère: facture d hôtel en francs suisses Hôtel Modèle Sarl Brigue, le 22 décembre 2011 Rue du Modèle Brigue CHE RC/TVA Madame E. Spécimen Route du Spécimen 4020 Liège Belgique Facture n Chambre n Arrivée Départ Personne(s) Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Solde Chambre/petit-déjeuner Téléphone Taxe de séjour Total Taux Montant TVA Chambre/petit-déjeuner (3) 3,8% Téléphone (7) 8,0% Taxe de séjour (1) 0,0% Total CHF Montant en euros Pour le calcul de la TVA voir montants en gras. Exemple 8 Monnaie étrangère: facture d hôtel en francs suisses et en euros Hôtel Modèle Sarl Brigue, le 22 décembre 2011 Route du Modèle Brigue CHE RC/TVA Madame E. Spécimen Route du Spécimen 4020 Liège Belgique Facture n Chambre n Arrivée Départ Personne(s) Date Nbre de prestations Code Montant en CHF Montant en EUR Chambre/petit-déjeuner Téléphone Taxe de séjour Total Taux Montant en CHF TVA Montant en EUR TVA Chambre/petit-déjeuner (3) 3,8% Téléphone (7) 8,0% Taxe de séjour (1) 0,0% Total CHF Total EUR Pour le calcul de la TVA voir montants en gras. 1 Au cours de change AFC de 1.30 EUR/CHF 2 Au cours de change AFC de 1.30 EUR/CHF 30

33 Exemple 9 Monnaie étrangère: facture d hôtel en euros Hôtel Modèle Sarl Brigue, le 22 décembre 2011 Rue du Modèle Brigue CHE RC/TVA Madame B. Spécimen Route du Spécimen Paris / France Facture n Chambre n Arrivée Départ Personne(s) Date Nbre de prestations Code Montant en EUR Solde Chambre/petit-déjeuner Téléphone Taxe de séjour Total Taux Montant TVA Chambre/petit-déjeuner (3) 3,8% Téléphone (7) 8,0% Taxe de séjour (1) 0,0% Total EUR La conversion de la monnaie étrangère euro en francs suisses est opérée au cours correspondant de l AFC (voir à ce propos les explications au chapitre 4). Les montants indiqués en gras sont déterminants. 31

34 Thèmes spécifiques à l hôtellerie 11. Activités hors entreprise La déduction de l impôt préalable ne s applique pas aux montants de l impôt sur des dépenses sans motif entrepreneurial. Il s agit en particulier de prestations perçues ou consommées avant tout dans un but de convivialité et sans motif entrepreneurial. On songera ici par exemple aux excursions de plusieurs jours avec le personnel (week-ends de ski ou de randonnée) ou aux excursions des actionnaires. En revanche si ces dépenses servent les objectifs de l entreprise et qu elles relèvent de l activité entrepreneuriale, elles donnent droit, sous réserve des dispositions légales applicables, à la déduction de l impôt préalable. Il peut s agir, à titre d exemple, d un souper de Noël d entreprise, de manifestations ponctuelles destinées à renforcer l esprit d équipe, de sorties annuelles du personnel ou d activités en lien avec une date anniversaire de l entreprise. Dorénavant l impôt préalable sur les dépenses de nourriture et de boissons peut être déduit dans son intégralité (100%). de tennis ou d un terrain de squash, d une patinoire ou d une piscine. Sont également exclus du champ de l impôt les frais accessoires qu ils soient facturés séparément ou inclus dans le prix de la location (p. ex. pour le raccordement d électricité, de gaz, d eau). Toutefois, sont imposables au taux normal les entrées aux installations sportives (piscine couverte ou en plein air, patinoire, parcours de golf ou de minigolf, piste de luge, etc.). En payant un certain montant (prix d entrée), l utilisateur obtient le droit à utiliser personnellement une installation sportive. 13. Automates, billards, jeux de fléchettes a) Distributeurs automatiques d aliments La vente de denrées alimentaires aux automates est imposée au taux réduit. La mise à disposition éventuelle de sièges ou de tables pour consommer n influe pas sur le taux de l impôt. Le taux normal s applique en revanche à la vente de boissons alcoolisées, de produits pour fumeurs et de produits non alimentaires. 12. Location d installations sportives La location d installations sportives est exclue du champ de l impôt, si le locataire dispose du droit exclusif d utiliser une installation sportive ou une partie d installation sportive. L utilisation effective de I installation ne joue aucun rôle. On songera ici à la contre-prestation (prix d entrée) pour l utilisation exclusive par le locataire d un court b) Automates à musique, distributeurs de cigarettes, appareils à sous, journaux, etc. Si l hôtelier ou le restaurateur exploite luimême l appareil automatique, il paie l impôt sur les recettes au taux déterminant. Automates à musique 8,0% TVA Cigarettes 8,0% TVA Journaux 2,5% TVA Jeux 8,0% TVA L exploitant qui place des appareils automatiques dans un restaurant ou dans un hôtel 32

35 réalise lui-même un chiffre d affaires sur ces appareils. Les restaurants et les autres locaux ne peuvent désormais exploiter que les appareils de jeux d adresse au sens de la loi sur les maisons de jeux. La contre-prestation imposable est le montant restant dans l appareil (différence entre les mises et les gains versés). Le restaurateur ou l hôtelier tou che dans ce cas une participation au chiffre d affaires ou une commission, qui constitue une contre-prestation pour la mise à disposition de l emplacement. Celle-ci est imposable au taux normal. c) Jeux de billard, de fléchettes, de quilles et de bowling et location des installations correspondantes Les jeux de quilles, de bowling, de billard et de fléchettes sont assimilés à des activités sportives. Les contre-prestations pour la participation à ce type d activités sont exclues du champ de l impôt. La location de pistes de jeux de quilles et de bowling est exclue du champ de l impôt, vu qu il s agit là de location d installations sportives (voir chapitre précédent). La location de tables de billard et de cibles de jeux de fléchettes est en revanche imposable au taux normal, car une salle comportant des tables de billard et des cibles de jeux de fléchettes n est pas considérée comme installation sportive. La contre-prestation de la location est également imposable au taux normal lorsque la salle est louée à l organisateur d un tournoi ou à une société en vue de l entraînement. 14. Vente de fleurs et décorations de table Si des fleurs sont offertes à la vente par un tiers dans un restaurant, il y a livraison entre le tiers et le client et l hôtelier ne doit prendre aucune disposition. Les décorations de table font partie de la contreprestation pour la fourniture de la prestation hôtelière et de restauration et sont donc soumises à la TVA au taux normal. Toutefois, si les décorations de table sont des bouquets, des arrangements floraux et autres, elles peuvent être déclarées au taux réduit, pour autant qu elles aient fait l objet d une facturation séparée. 15. Opérations de change Les opérations de change (change de devises étrangères) sont exclues du champ de l impôt. Les charges / dépenses y afférentes ne donnent en revanche pas droit à la déduction de l impôt préalable. 16. Pertes sur débiteurs Les pertes sur débiteurs sont déductibles du chiffre d affaires imposable indiqué sur les décomptes de TVA durant la période de décompte pendant laquelle la créance irrécouvrable est rayée dans les écritures comptables (c.-à-d. sous chiffre 235 comme diminution de la contre-prestation). Cette solution n est toutefois applicable qu avec le mode de décompte selon les contreprestations convenues (il peut y avoir tenue de 33

36 comptabilités auxiliaires débiteurs ou créanciers p. ex.). Si l on opte pour le décompte selon les contre-prestations reçues il n y a rien à déclarer sur le formulaire de décompte et rien à comptabiliser dans les livres. Les provisions (formation ou dissolution du ducroire) sur débiteurs douteux ne touchent pas la TVA. 17. Débours Le terme débours désigne les dépenses que l hôtelier engage pour de menus achats, par exemple fleurs, cadeaux ou trajets en taxi, destinés à ses clients. Ces achats ne sont pas attribués à l hôtelier si ce dernier répercute sur ses clients les frais correspondants, sans supplément, au titre de débours. Pour ce faire, il faut que la pièce établie par le créancier soit agrafée au double de la facture au client ou que cette pièce, classée d une autre façon, puisse être attribuée, de manière rapide et fiable, à la facture correspondante, et que l hôtelier n ait pas procédé à la déduction de l impôt préalable sur ces dépenses. Si ces conditions ne sont pas remplies, l hôtelier doit déclarer la totalité de la contre-prestation au taux déterminant. L hôtelier peut procéder cependant comme suit: il paie le taxi à la demande du client et reçoit une facture de 108 francs, y compris la TVA au taux de 8,0%. L hôtelier déduit les 8,0% de TVA sur son prochain décompte de TVA à titre d impôt préalable. Il a donc procédé comme s il s agissait d une dépense de l hôtel (exemple: achat d une machine à café). Il porte sur la facture du client le montant net de 100 francs pour le taxi, montant auquel s ajoutent 8 francs d impôt sur le chiffre d affaires. Ainsi, pour l hôtelier, l impôt préalable et l impôt sur le chiffre d affaires se compensent: il n a pas de frais supplémentaires en dehors du travail administratif. Le client paie pour le taxi le même montant que lorsqu il paie directement dans le taxi. Avec cette manière de faire, il faut cependant opérer une comptabilisation avec effets sur les résultats, ce qui n est pas le cas avec un traitement comme compte de passage (compte actif ou passif). 18. Billets d entrée Les billets d entrée à une manifestation culturelle ne sont pas soumis à la TVA lorsque ces manifestations se tiennent directement devant un public. Ils supposent une correction de la déduction de l impôt préalable. Si le prix d entrée comprend une autre prestation, par exemple une boisson gratuite, et que la prestation culturelle représente au moins 70% (et la consommation au maximum 30%, nécessité d un justificatif de calcul) le montant global est exclu du champ de l impôt. Cela entraîne toutefois une correction de l impôt préalable. Il y a aussi possibilité d opter pour l imposition volontaire. Dans le cas d une manifestation culturelle, cela signifie que ces prestations sont imposées au taux de 2,5% (art. 25 al. 2 let. c LTVA) et qu elles permettent de faire valoir l intégralité de la déduction de l impôt préalable sur les charges. 34

37 19. Cadeaux et cadeaux publicitaires Cadeaux Si des biens ou des prestations de services sont remis gratuitement à des tiers sans aucun motif entrepreneurial, la déduction de l impôt préalable effectuée (lors de l acquisition de la prestation) doit être corrigée. Si les cadeaux sont des biens fabriqués au sein de l entreprise, la déduction de l impôt préalable sur le matériel nécessaire à la fabrication auquel est ajouté un supplément de 33% pour l utilisation de l infrastructure doit être corrigée; la preuve effective des impôts préalables imputés à l utilisation de l infrastructure demeure réservée (art. 69 al. 3 OTVA). Si le cadeau est offert avec un motif entrepreneurial, l impôt préalable peut être déduit sur les dépenses dans le cadre de l activité entrepreneuriale. Un motif entrepreneurial est réputé exister sans autres modalités pour les cadeaux d une valeur n excédant pas 500 francs par personne et par an ainsi que pour les échantillons remis en vue de réaliser un chiffre d affaires imposable ou exonéré (art. 31 al. 2 let. c LTVA), et la déduction de l impôt préalable est autorisée dans le cadre de l activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l impôt préalable. 18 supérieure concernant la valeur par destinataire et par année est désormais supprimée. L hôtelier peut déduire l impôt préalable sur les cadeaux publicitaires dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l impôt préalable. 20. Bons cadeaux La vente de bons cadeaux qui représentent un moyen de paiement n est pas soumise à la TVA. C est pourquoi les pièces justificatives (factures et quittances) d une vente de bons cadeaux ne comportent aucune référence à la TVA. Cependant, la prestation est enregistrée au taux d impôt déterminant au moment de la remise du bon cadeau et doit donc être déclarée sur le décompte TVA. Des bons cadeaux non utilisés et arrivés à échéance sont considérés comme des produits financiers et ne sont pas soumis non plus à la TVA. Ils ne donnent toutefois pas lieu à une réduction de l impôt préalable. 21. Repas gratuits, rabais en nature, repas de dégustation Cadeaux publicitaires Sont considérés comme cadeaux publicitaires les objets remis gratuitement qui ne figurent pas dans l offre de l hôtel mais qui portent le nom (ou le logo) de celui-ci (porte-clés p. ex.). La limite Dans le secteur de la restauration, il arrive que des personnes soient nourries gratuitement pour des raisons les plus diverses. Ces prestations gratuites sont à comptabiliser au titre de prélèvements maison, sans influence sur le résultat, et sont traitées de la manière suivante: 18 Voir aussi chapitre 21 Repas gratuits, rabais en nature, repas de dégustation. Lorsque, dans le cadre de voyages en groupes, des guides et des chauffeurs de cars sont nour- 35

38 ris gratuitement, ces prestations sont assimilées à des rabais en nature. La restauration gratuite de clients réguliers est également assimilée à des rabais en nature et n a pas de conséquences fiscales. Sont classées sous la rubrique des échantillons de marchandises remis dans le cadre des buts de l entreprise des prestations gratuites comme des repas de dégustation en vue d un mariage et d autres occasions, de même que la subsistance gratuite des collaborateurs des agences de voyages et des compagnies aériennes. Cela n a pas de conséquences fiscales. La restauration gratuite de collaborateurs du fournisseur relève de l activité entrepreneuriale et n a donc pas non plus de conséquences fiscales. Dans les trois cas, l hôtelier peut faire valoir la déduction intégrale de l impôt préalable. Subsistance du détenteur d une participation prépondérante ne travaillant pas dans l entreprise (p. ex. actionnaire, détenteur de parts sociales ou associé d une société de personnes) et des membres de sa famille, de ses amis et connaissances ne travaillant pas dans l entreprise, ainsi que des amis et connaissances du détenteur d une participation prépondérante travaillant dans l entreprise: en ce qui concerne la subsistance de ces personnes, il s agit de prestations fournies à titre onéreux. Comme les personnes mentionnées sont des personnes proches, la contre-prestation correspond au moins à la valeur qui aurait été convenue entre tiers indépendants (art. 24 al. 2 LTVA), et ce indépendamment du fait que les personnes concernées paient quelque chose ou non pour cette subsistance. La TVA au taux normal est due sur la valeur ainsi fixée. Si les personnes proches paient davantage que le prix de tiers, la TVA est due sur le montant payé. Les cadeaux non remis dans le cadre de la prestation hôtelière constituent des libéralités. Si le montant de ces libéralités ne dépasse pas 500 francs par destinataire et par année, elles n ont aucune conséquence fiscale. Si leur montant dépasse 500 francs, le motif entrepreneurial sur lequel elles reposent doit être prouvé. La limite des 500 francs doit être considérée comme un seuil de tolérance et non pas comme une franchise. Si ce montant est dépassé et qu aucun motif entrepreneurial ne le justifie, l assujetti est tenu de procéder à la correction de la déduction de l impôt préalable sur la totalité du montant, c est-à-dire pas seulement sur le montant dépassant les 500 francs (art. 31 al. 2 let. c LTVA) Chiens a) La nuitée du chien est comprise dans le prix; elle a alors valeur de prestation accessoire élargie et est imposée au taux de 3,8%. b) Si un supplément est facturé pour le chien, la prestation est imposée au taux normal de 8,0%. 23. Corrections en cas de pièces inexactes 19 Voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publicitaires. Les factures comptabilisées et payées peuvent être modifiées après coup, par un débit ou un crédit effectué correctement a posteriori. (Cette écri- 36

39 ture doit obligatoirement renvoyer à la facture d origine et l annuler.) Les factures de fournisseurs incomplètes ou inexactes (notamment celles qui ne portent pas mention du taux de l impôt) peuvent le cas échéant empêcher une déduction de l impôt préalable. Dans les cas où jusqu à présent un moyen de preuve déterminé devait obligatoirement être fourni (p. ex. facture de fournisseur avec les indications requises) pour pouvoir procéder à la déduction de l impôt préalable, la législation actuelle n exclut pas la possibilité de faire cette démonstration par d autres moyens de preuve (principe de la liberté des moyens de preuve). 24. Commissions sur les cartes de crédit Les commissions sur les cartes de crédit ne peuvent pas être déduites du chiffre d affaires imposable. Elles constituent une indemnisation d une prestation et l hôtelier doit donc les comptabiliser comme dépenses. Etant donné que les organisations de cartes de crédit sont sur un pied d égalité avec le secteur financier, elles ne peuvent facturer de TVA sur ces commissions (prestations exclues du champ de l impôt). En conséquence, il n est pas possible de faire valoir une déduction de l impôt préalable. 25. Buffet de pâtisseries Si l hôtelier propose la nuitée avec petit-déjeuner et buffet de pâtisseries à un prix forfaitaire (p. ex. chambre/petit-déjeuner, buffet de pâtisseries incl.) et le facture tel quel (c est-à-dire sans facturation séparée), il peut imposer le prix global au taux de 3,8%, auquel cas une séparation dans la partie inférieure de la facture ne peut être opérée. 26. Contrats de livraison Il arrive souvent que les fournisseurs de bière, de vin, d eaux minérales et de denrées alimentaires concluent avec les entreprises de la restauration des contrats de livraison leur assurant un droit de livraison exclusif sur certains produits pendant une période déterminée. En contrepartie du droit concédé, l entreprise obtient un versement en argent (p. ex. prêt avec ou sans intérêt, versement unique) ou une prestation en nature (p. ex. buffet avec ses équipements, réfrigérateurs, automates à boissons). Un tel contrat de livraison prévoit généralement l achat d une quantité minimale de marchandises par année (p. ex. 100 hectolitres de bière). Sur la base de ce volume de livraison, le fournisseur calcule le rabais octroyé à l hôtelier sur le prix d achat du produit correspondant. Sur le plan fiscal, l hôtelier devra traiter ces prestations de la manière suivante: Prêt avec intérêt remboursable L hôtelier comptabilisera ce prêt au passif. Ni le prêt ni les intérêts n ont d incidences fiscales. Prêt sans intérêt non remboursable L hôtelier comptabilisera ce prêt au passif. L intérêt qui n est pas facturé correspond, en principe, à la contre-prestation perçue pour l octroi du droit de livraison exclusif au fournisseur. Il n est cependant pas imposable. 37

40 Versement unique Pour l hôtelier, le versement unique correspond à la contre-prestation perçue pour l octroi du droit de livraison exclusif au fournisseur et à ce titre, l hôtelier doit l imposer au taux normal au moment de sa réception. Le fournisseur a droit à la déduction de l impôt préalable, pour autant que les conditions définies aux articles 28 et suivants de la LTVA soient remplies. Prestations en nature L AFC se fonde généralement sur l accord de droit civil conclu entre les parties. Le fournisseur met gratuitement à disposition de l hôtelier un buffet avec ses équipements, par exemple, parce qu il a passé avec lui un contrat d achat exclusif. Le bien demeure néanmoins propriété du fournisseur (location gratuite) ou est cédé à l hôtelier à l échéance de la durée contractuelle (vente gratuite). L octroi de ce droit exclusif est imposable au taux normal. Dans ce contexte, il y a lieu de procéder comme suit: Tout d abord, l hôtelier divise la valeur de l installation montée par la durée contractuelle (nombre d années), afin d en déterminer la valeur annuelle. Ensuite, il comptabilise cette valeur une fois par année au titre de contre-prestation pour le droit exclusif accordé et la soumet à la TVA au taux normal. De son côté, le fournisseur peut procéder à la déduction de l impôt préalable dans le cadre de son activité commerciale. Du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, il importe peu que l objet reste ou non en possession du fournisseur à l expiration de la durée contractuelle. lui verse, à la fin de l année, une rémunération supplémentaire, calculée sur la base de la quantité acquise en plus. Cette rémunération représente, pour l hôtelier, une ristourne (réduction de charges avec correction de la déduction de l impôt préalable) et, pour le fournisseur, une diminution de la contre-prestation (correction de l impôt sur le chiffre d affaires). Si, au contraire, l hôtelier achète moins de marchandises qu initialement convenu, le fournisseur lui facture un montant complémentaire. Tandis que l hôtelier peut faire valoir l impôt préalable sur ce paiement complémentaire, le fournisseur est tenu de déclarer ce paiement au taux déterminant. 27. Imposition volontaire (option) Les prestations exclues du champ de l impôt ne sont pas imposées et elles n autorisent pas non plus de déduction de l impôt préalable. Pour profiter malgré tout de la déduction de l impôt préalable, l hôtelier peut opter pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt. Il peut donc volontairement soumettre ces prestations à l impôt en le faisant apparaître dans la facturation à son destinataire (art. 22 al. 1 LTVA) et est alors autorisé à déduire proportionnellement l impôt préalable. 20 Dorénavant, il n est plus nécessaire de soumettre à l AFC une requête formelle pour l imposition volontaire. La mention explicite du taux de TVA sur les factures suffit. Rémunération supplémentaire ou paiement complémentaire par le fournisseur Si l hôtelier achète davantage de marchandises qu il n a été initialement convenu, le fournisseur 20 Pour la liste des prestations pour lesquelles l imposition volontaire n est pas possible, voir Info TVA 04 Objet de l impôt. 38

41 Les prestations pour lesquelles il a été opté pour l imposition volontaire doivent être déclarées sous les chiffres 200, 205, ainsi que 300/301. Secteur administration d immeubles Sont en principe exclues du champ de l impôt selon l art. 21 al. 2 LTVA entre autres la vente ainsi que la location et l affermage d immeubles. La déduction de l impôt préalable sur les charges liées à ces recettes est exclue. Lorsque les prestations en lien avec un immeuble sont exclues du champ de l impôt et passent plus tard sous une activité imposable (entrepreneuriale avec droit à la déduction de l impôt préalable), il est possible de faire valoir un dégrèvement ultérieur de l impôt préalable. A l inverse, si les conditions de la déduction de l impôt préalable ne sont plus réunies, il est procédé à une correction de l impôt préalable au sens d une prestation à soi-même. Imposition volontaire / option L imposition volontaire des contre-prestations résultant de la vente, ainsi que de la location et de l affermage d immeubles ouvre le droit à la déduction préalable. L option de l imposition volontaire pour la vente d immeubles (à l exception du sol) ou pour la location de biens-fonds ou d une partie d un bienfonds est toujours possible si le destinataire utilise l objet exclusivement à des fins privées (art. 22 al. 2 let. b LTVA). L option d imposition volontaire des prestations fournies en Suisse est opérée par une indication claire de l impôt sur la facture ou sur le contrat. La déclaration est faite sous les chiffres mentionnés plus haut du décompte TVA. 28. Location de places de parc La location de places qui ne sont pas du domaine public pour le stationnement de véhicules (places de parc et parkings couverts ainsi que places d amarrage et d entreposage à sec) est imposable au taux normal. La durée de la location ne joue en l occurrence aucun rôle. Peu importe également que ces places appartiennent à des particuliers ou à des collectivités publiques. Ainsi, toutes les locations de places de parc de l hôtel (y compris les locations durables) sont imposées au taux normal si une contre-prestation est perçue séparément. Pour l imposition, peu importe que le locataire utilise ou non la place de parc. L utilisation à titre onéreux de places de parking peut aussi constituer une prestation accessoire de l hébergement et est alors imposable au taux spécial si les deux conditions suivantes sont réunies: les prestations sont fournies et utilisées dans le périmètre de l hôtel; les prestations sont comprises dans le prix de l hébergement (nuitée avec petit-déjeuner), c est-à-dire que l hôtelier ne facture pas de contre-prestation supplémentaire. Il importe ici que ces prestations soient fournies à tous les clients sans supplément de prix. 39

42 29. Commissions des agences de voyages Agences de voyages Le terme agences de voyages regroupe des touropérateurs (organisateurs de voyages) et des retailers (revendeurs qui offrent les arrangements des tour-opérateurs). Sont assimilés aux agences de voyages les auto caristes, des bailleurs d appartements et de maisons de vacances et autres entreprises qui offrent des prestations dans le secteur du tourisme, même si leur activité ne se limite pas à ce type de prestations. Vente d arrangements à des agences de voyages L appréciation fiscale de cette opération est la même, que l arrangement soit vendu directement au client ou qu il soit vendu à une agence de voyages agissant en son nom propre. Dans les deux cas, la contre-prestation perçue est soumise à la TVA au taux correspondant (p. ex. prestation d hébergement au taux spécial, prestation de la restauration au taux normal). Commissions versées aux agences de voyages suisses D une manière générale, les commissions versées aux agences de voyages suisses se calculent à partir du montant brut, c est-à-dire du chiffre d affaires, TVA incluse. Les commissions qu un restaurateur verse à des agences de voyages, offices du tourisme, etc. ne sont pas assimilées à une diminution de la contre-prestation. Ces versements sont comptabilisés comme charges. Dans les exemples suivants, nous partons d un prix de l arrangement de 120 francs (prix brut pour la nuitée et le petit-déjeuner) y compris 3,8% de TVA. L agence de voyages exige une commission de 10%, soit 12 francs sur le prix de l arrangement. Comme l agence de voyages suisse est également soumise à la TVA, la commission de 12 francs comprend également un impôt préalable de 0.90 franc (12 francs/108,0 x 8,0). L hôtelier enregistre cette commission comme dépense et peut donc faire valoir l impôt préalable, pour autant que la facture de l agence de voyages mentionne la TVA (art. 26 LTVA), au taux normal dans le cas présent. Variante 1 L hôte paie le prix complet à l hôtel. L hôtel paie ultérieurement la commission sur le montant demandé à l hôte. Prix pour la chambre/petit-déjeuner, net CHF ,8% TVA CHF 4.40 Prix de l arrangement total, incl. 3,8% TVA CHF Commission agence de voyages (10% de 120 francs) CHF incl. 8,0% TVA (part de l impôt 0.90 franc) En conséquence, l hôtel doit comptabiliser le montant suivant pour le décompte à l AFC: Impôt sur le chiffre d affaires nuitée CHF 4.40 (taux spécial) moins impôt préalable sur la CHF 0.90 commission (taux normal) Montant de l impôt net CHF 3.50 Chiffre d affaires net nuitée CHF moins commission agence de voyages nette CHF Produit net hôtel par nuitée CHF

43 Dans cette variante on applique deux taux de l impôt (impôt sur le chiffre d affaires taux spécial et impôt préalable taux normal). Variante 2 L hôte paie la facture à l agence de voyages et l agence de voyages verse à l hôtel le montant net après déduction de la commission. L hôtel reçoit de l agence de voyages suisse le montant net (après déduction de la commission, soit 120 francs x 0,9 = 108 francs). Ce chiffre d affaires est imposé à 3,8% (108 francs/103,8 x 3,8), ce qui correspond à un montant de 3.95 francs. Prix brut (nuitée/petit-déjeuner) CHF moins commission agence de voyages CHF tel, appartement de vacances, camping, etc.) (art. 8 al. 2 let. f LTVA). Pour les deux variantes ci-dessous, les prestations d hébergement sont fournies en Suisse. Variante 1 L hôte paie le prix complet (y compris la commission) à l hôtel. L hôtel paie ultérieurement la commission sur le montant demandé à l hôte. L hôtel peut calculer ici la commission de 10% directement à partir du produit net ( francs), soit une commission de francs. L hôtel a alors une dette fiscale de 4.40 francs (3,8% de francs), il doit cependant verser une commission inférieure (sans droit à la déduction de l impôt préalable) à l agence de voyages à l étranger. Total versement à l hôtel CHF moins impôt sur le chiffre d affaires (3,8%) CHF 3.95 Produit net de l hôtel par nuitée CHF Dans cet exemple, il n y a pas d impôt préalable pour la commission versée à l agence de voyages vu que celle-ci a été directement portée en déduction du prix brut. Un tel procédé n est autorisé que si l agence de voyages vend l arrangement en son nom propre. En revanche, si le tiers (agence de voyages, office du tourisme) agit simplement en tant qu intermédiaire au nom de l hôtelier, celui-ci doit imposer l intégralité des contreprestations dues par le client, c est-à-dire sans déduction de la commission versée à l intermédiaire. Commissions versées aux agences de voyages à l étranger Les prestations d hébergement sont fournies au lieu où se trouve l immeuble correspondant (hô- Produit brut par nuitée CHF moins impôt sur le chiffre d affaires (3,8%) CHF 4.40 Produit net CHF moins commission à l agence de voyages à l étranger (10%) CHF Produit net hôtel par nuitée CHF Impôt sur le chiffre d affaires généré par la nuitée CHF 4.40 (chiffre 341 du décompte TVA) plus prestations de services par l étranger CHF 0.90 (impôt sur les acquisitions 8,0% de CHF [net 100%]; chiffre 381 du décompte TVA) moins déduction de l impôt préalable sur les prestations de services fournies par l étranger CHF 0.90 (chiffre 400 du décompte TVA) Montant de l impôt net CHF

44 Impôt sur les acquisitions La limite des francs ne vaut pas pour les établissements déjà enregistrés au registre TVA. Ces destinataires de prestations doivent déclarer spontanément toutes les prestations et acquisitions soumises à l impôt sur les acquisitions (art. 47 al. 1 LTVA) dans leurs décomptes TVA. L impôt sur les acquisitions déclaré peut être déclaré comme impôt préalable et porté en déduction sur le même décompte, pour autant que les conditions donnant droit à la déduction de l impôt préalable soient réunies. Variante 2 L hôte paie la facture à l agence de voyages et l agence de voyages verse le montant net à l hôtel après déduction de la commission. Dans cette variante l agence de voyages étrangère est assujettie à la TVA en Suisse et doit donc décompter au taux spécial les prestations qu elle a vendues en son nom propre. L hôtel reçoit de l agence de voyages étrangère le montant sans TVA (après déduction de la commission) de francs (120 francs moins la TVA [4.40 francs] = francs moins 10% = francs). Ce produit brut est imposé à 3,8% (104.05/103,8 x 3,8 = 3.80 francs). Produit brut de l agence de voyages CHF moins impôt sur le chiffre d affaires (3,8%) CHF 3.81 Produit net hôtel par nuitée CHF taxes sont dus et quel en est le montant. Ce qui compte c est que le prix net de la chambre permette de couvrir les frais et de réaliser un gain en conséquence. 30. Dommages-intérêts/annulation Les prestations en dommages-intérêts véritables (p. ex. bris de vaisselle) n ont pas valeur de contreprestations et ne sont pas imposables (art. 18 al. 2 let. i LTVA). Les paiements versés par les clients en raison d annulations (p. ex. paiements no show) sont réputés dommages-intérêts véritables. Pour l hôtelier, ils ne représentent pas de contre-prestations et n entraînent pas de correction de la déduction de l impôt préalable. L annulation peut être prouvée par une copie de la pièce comptable qui a été remise au client. Il est conseillé d établir en tous les cas un justificatif séparé portant la mention «demande de dommages-intérêts» ou de facturer séparément les frais d annulation. Lorsque la prestation commandée a déjà été facturée et qu aucun rectificatif n a été établi pour l annulation, le montant reçu doit être déclaré au taux déterminant. Ces prestations en dommages-intérêts doivent être déclarées sous le chiffre 910 dans le décompte TVA. Conclusion pour le calcul du prix de la nuitée offert à l agence de voyages Sur la base des exemples de calculs susmentionnés, l hôtelier doit calculer le prix de la nuitée qu il entend offrir ou facturer aux agences de voyages. En définitive, peu importe à qui l impôt et les 42

45 31. Pourboires Les pourboires volontaires font partie de la contre-prestation imposable lorsqu ils doivent être remis au restaurateur en sa qualité d employeur. Dans l hôtellerie, il est usuel que les pourboires promis ne soient payés qu à la fin du séjour, avec le règlement de la facture de l hôtel. Pour les petites consommations, les clients se voient remettre des bons à signer, appelés Guest-Checks, sur lesquels repose ensuite l établissement de la facture de l hôtel (saisie des prestations). Souvent, les clients indiquent un certain montant, au titre de pourboire, sur ces chèques. Ce montant apparaît ensuite comme pourboire sur la facture de l hôtel remise à la fin du séjour. Pour que ce pourboire volontaire ne soit pas compris dans la contre-prestation imposable, il faut que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative: le montant promis doit être intégralement versé aux collaborateurs; le versement des pourboires aux collaborateurs doit pouvoir être prouvé par l établissement assujetti; les pourboires doivent être comptabilisés de manière neutre par l établissement; le pourboire doit être facturé séparément; sur la facture, aucune TVA ne doit être mentionnée sur le pourboire. 32. Vente d œuvres d art La vente d œuvres d art (tableaux p. ex.) par leur créateur (artiste) n est en règle générale pas soumise à la TVA. Si un artiste expose ses œuvres dans un établissement hôtelier, s il les vend en son propre nom, cette vente est donc exclue de la TVA. Si l hôtelier perçoit une commission sur les objets vendus, cette commission est imposable au taux normal. Par contre, si l exploitant vend une telle œuvre en son nom pour le compte de l artiste, le prix de vente et l éventuelle commission qu il touche sont imposables au taux normal. 33. Location de chambres d hôtel à un autre établissement Si un hôtel met à la disposition d un autre hôtel une ou plusieurs chambres (en cas d un manque de capacités, d overbooking, etc.), il s agit en principe d une prestation d hébergement imposable au taux spécial. En revanche, si un hôtel loue une ou plusieurs chambres, voire une aile entière, pour une période déterminée ou non, pour son usage exclusif (autrement dit, le locataire peut disposer en son nom et pour son propre compte des chambres en question), il s agit d une location exclue du champ de l impôt. Il est recommandé d opter pour une imposition volontaire, pour faire valoir une déduction de l impôt préalable. 34. Déduction de l impôt préalable sur les frais de constitution La déduction de l impôt préalable grevant les frais de constitution, tels que les dépenses pour authentification des dispositions adoptées lors de l assemblée générale, l inscription au registre du 43

46 commerce, ainsi que l organisation (analyses du marché, campagnes publicitaires, etc.), est autorisée si ces frais concernent une activité commerciale imposable donnant droit à la déduction de l impôt préalable (art. 28 LTVA) et qu ils ont été inscrits dans la comptabilité. 35. Remboursement de la TVA aux groupes des personnes spécifiques et les organisations internationales Remboursement de la TVA à des entreprises dont le siège social se situe à l étranger Les entreprises étrangères qui ont engagé en Suisse des dépenses au titre d activités entrepreneuriales (participation à une foire à Genève p. ex.) et dont les fournisseurs de prestations suisses assujettis à la TVA facturent leurs prestations ou leurs biens au moyen d une facture conforme 21 peuvent prétendre au remboursement de l impôt. Les entreprises étrangères doivent remplir les conditions suivantes de manière cumulative: ils ont leur domicile, siège social ou leurs établissements stables à l étranger; ils ne sont pas inscrits au registre des assujettis sur le territoire suisse (Suisse et Liechtenstein) et ne sont pas assujettis; ils ne fournissent aucune prestation sur le territoire suisse; ils prouvent à l AFC leur qualité d entrepreneur dans l Etat dans lequel ils ont leur domicile ou leur siège; les factures remises répondent aux exigences requises 22 et concernent la période de remboursement actuelle; l Etat dans lequel l entreprise requérante a son siège respecte les dispositions de la réciprocité, c est-à-dire que les entreprises suisses peuvent faire valoir à l étranger le remboursement d un éventuel impôt sur les charges soumises à la TVA; ils ne déposent qu une seule demande par année civile; la TVA est remboursée si les biens et les prestations de services acquises servent à obtenir un chiffre d affaires soumis à l impôt; le montant minimal de la demande est de 500 francs (d impôt remboursable). Les demandes de remboursement doivent être déposées dans les six mois qui suivent la fin de l année civile durant laquelle les prestations ont été acquises, c est-à-dire jusqu au 30 juin de l année suivante. Les demandes de remboursement seront adressées à l AFC avec les originaux des factures des fournisseurs. L entreprise étrangère doit au surplus désigner un représentant (une personne domiciliée en Suisse, un partenaire commercial p. ex.), qui servira d intermédiaire pour la correspondance et le remboursement de la TVA. Exportations dans le trafic des voyageurs lors de ventes en magasin (tax-free for tourists) Les ventes effectuées dans le cadre du trafic touristique en faveur de personnes domiciliées à l étranger valent livraisons de biens sur le territoire suisse et sont par conséquent imposables. 21 Voir chapitre 9 Précisions concernant la facturation. 22 Voir chapitre 9 Précisions concernant la facturation. 44

47 Elles peuvent toutefois être exonérées de l impôt si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative: le prix de vente des objets doit s élever au moins à 300 francs (TVA incl.); l acquéreur ne doit pas être domicilié en Suisse ni dans la Principauté de Liechtenstein; le bien doit être destiné à l usage privé ou à un cadeau et il doit être exporté dans les 30 jours; la preuve de l exportation est apportée au moyen d un document d exportation attesté ou au moyen d un document d exportation non attesté accompagné d une taxation à l importation établie par une autorité douanière étrangère; la déclaration d exportation doit être établie au nom de l acquéreur et ne faire mention que des biens livrés à ce dernier; le fournisseur (vendeur) et l acquéreur (acheteur) attestent par leur signature de la véracité des indications figurant sur le document d exportation. Différence entre document d exportation attesté et non attesté Document d exportation attesté L attestation est délivrée lors de la sortie de l acheteur du territoire par un bureau de douane suisse. A défaut, une autorité douanière étrangère ou une ambassade suisse ou un consulat suisse situé dans l Etat de résidence de l acquéreur peut attester sur le document d exportation que les biens se trouvent à l étranger. Document d exportation non attesté Dans le cas d un document non attesté on ne dispose que d une taxation à l importation établie par une autorité douanière de l Etat de domicile de l acheteur. Seules les taxations à l importation établies dans une des langues nationales ou en anglais sont acceptées. Il y a lieu de joindre une traduction certifiée conforme dans une de ces langues si l attestation est rédigée dans une autre langue. Afin de pouvoir faire valoir une exonération de l impôt d une boutique d horlogerie rattachée à un hôtel par exemple pour la vente d une montre de valeur à un particulier domicilié en Biélorussie, le magasin doit, en sa qualité de fournisseur/vendeur, disposer d un document attesté ou non attesté (avec taxation d importation d une autorité douanière étrangère). Si la boutique ne peut fournir un document d exportation à l occasion d un contrôle TVA, il s agit, comme mentionné en introduction, d une livraison de biens sur le territoire suisse. L AFC a mis en ligne sur son site un document d exportation à télécharger. Les vendeurs/fournisseurs restent libres de concevoir leurs propres documents d exportation, mais ceux-ci doivent répondre à certaines conditions. Pour les groupes de touristes, le fournisseur peut soit appliquer les dispositions susmentionnées, soit profiter de la règlementation spéciale pour les groupes de touristes, auquel cas il doit être au bénéfice d une autorisation spéciale délivrée exclusivement par l AFC. 23 Exonération de la TVA pour les missions diplomatiques et les organisations internationale (dégrèvement à la source) Aux termes de l art. 144 de l OTVA, les livraisons de biens et les prestations de services faites sur le territoire suisse par des assujettis à des bénéficiaires institutionnels ou à des personnes bénéficiaires sont exonérées de l impôt. L exonération de l impôt n est applicable qu aux livraisons et aux 23 Ordonnance du DFF régissant l exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l exportation dans le trafic touristique (en vigueur depuis le 1 er mai 2011). 45

48 prestations de services faites à des personnes bénéficiaires qui les destinent exclusivement à leur usage personnel ou à des bénéficiaires institutionnels qui les destinent exclusivement à leur usage officiel. Les bénéficiaires institutionnels sont des missions diplomatiques, des organisations internationales (ONU avec siège à Genève p. ex.), tandis que les personnes bénéficiaires sont les diplomates, les chefs d Etat, les fonctionnaires consulaires, ainsi que les membres de leurs familles qui jouissent du statut diplomatique. La personne bénéficiaire doit en outre justifier spontanément à l hôtelier de son identité au moyen de la carte de légitimation émise par le DFAE ou «Permis Ci» en cours de validité. Il existe plusieurs formulaires pour l exonération de l impôt à la source. Des informations importantes à l attention du fournisseur (hôtelier) figurent au verso des formulaires officiels. Il y a lieu de respecter à la lettre toutes les instructions qui y sont données, faute de quoi la prestation ne pourra bénéficier de l exonération d impôt. Ce qui compte, c est que l hôtelier n exonère sa prestation de l impôt en faveur d une personne ou d un bénéficiaire institutionnel qu à condition d avoir reçu au préalable le formulaire officiel dûment complété et signé. La facture doit comporter, aussi bien sur l original que sur les copies, la mention «Exonéré» ou «Exonération TVA selon l art. 144 OTVA». L hôtelier doit déclarer les chiffres d affaires provenant de livraisons et de prestations fournies en exonération de TVA aux bénéficiaires sous chiffre 200 du décompte TVA. Il peut les déduire sous chiffre 220 dudit décompte TVA. 24 Aux fins de contrôle, l hôtelier doit con- 24 Cela ne vaut pas pour les assujettis qui décomptent au moyen de la méthode de la dette fiscale nette. Voir à ce sujet la brochure Info TVA 17 Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales. server dûment tous les originaux des formulaires officiels utilisés avec les autres pièces justificatives (copie de la facture) jusqu à l expiration de la prescription absolue. Le formulaire officiel ne doit être remis à l AFC qu à sa demande expresse. Il n est possible de requérir l exonération de l impôt que dans la mesure où le total de la facture s élève à 100 francs au moins (TVA incl.) (avec quelques exceptions, telles que les prestations de services en matière de télécommunications ou les livraisons d eau amenée par des conduites). 36. Vouchers Certains prestataires, qui offrent les services de plusieurs hôtels (par catalogue, sur Internet), vendent au client des bons d hébergement dans l un de ces hôtels. Le client doit néanmoins vérifier avant le départ auprès de l hôtel s il y a encore des chambres libres. Il s engage en outre à acquérir, pour un montant minimal convenu, des prestations de restauration au restaurant de l hôtel. L hôtel ne perçoit pas de contre-prestation pour la prestation d hébergement, ni du vendeur du bon, ni du client. Lorsque l hôtel opte pour un tel concept et offre gratuitement l hébergement au client, seule la contre-prestation facturée au client pour la prestation de la restauration est imposable au taux normal. L hébergement gratuit n entraîne pas de correction de la déduction de l impôt préalable pour l hôtelier. Comme l hébergement est gratuit, la contreprestation payée par le client pour le petit-déjeuner est imposable au taux normal puisqu elle ne se rattache pas à une nuitée imposée au taux spécial. 46

49 Pour le prestataire (vendeur) qui vend de tels bons, la contre-prestation versée par le client est la contrepartie d un service hôtelier imposable au taux normal. 37. Refacturation sans valeur ajoutée / supplément L impôt se calcule sur la contre-prestation effective (art. 24 al. 1 LTVA). La contre-prestation correspond à la valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d une prestation (art. 3 let. f LTVA). La contreprestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu ils soient facturés séparément ou non. Si une marchandise ou une prestation est refacturée à un autre hôtel (personne juridique avec propre numéro de TVA), le montant est soumis au taux normal, même si aucune valeur ajoutée / supplément (marge pour frais généraux) n est inclus (p. ex. dans le cas d une location de collaborateurs lorsque seuls sont facturés les coûts salariaux et les charges sociales). Cette règle ne vaut pas pour la location de chambres d hôtel à un autre hôtel Voir chapitre 33 Location de chambres d hôtel à un autre établissement. 47

50 Autres informations 38. Conseils et astuces Saisie comptable de la TVA Pour saisir correctement la TVA, il est indispensable de tenir une comptabilité réglementaire sur les plans formel et matériel. La TVA requiert un certain ajustement de la comptabilité aux spécificités de cet impôt. Dans la plupart des cas, il suffit de créer des comptes ou des codes supplémentaires pour la TVA ainsi que d ajuster les journaux ou les livres auxiliaires existants. Une comptabilité mal tenue, des comptes annuels, documents et justificatifs manquants ou incomplets peuvent avoir des répercussions défavorables, notamment lors de contrôles fiscaux, et entraîner une taxation par estimation par l AFC (art. 79 LTVA). Le fil conducteur est un composant important de la comptabilité qui garantit la documentation formelle. Par fil conducteur, on entend le suivi des opérations commerciales à partir de la pièce justificative individuelle jusqu au décompte TVA en passant par la comptabilité, et vice versa. Ce fil conducteur doit être garanti en tout temps et sans perte de temps, y compris par sondage. A cet égard, le fait d utiliser des moyens techniques ou non pour la tenue des livres comptables et pour l archivage n a pas d importance. Ce fil conducteur requiert en particulier: une organisation claire des livres comptables ainsi que des libellés compréhensibles dans les écritures comptables et dans les journaux; des pièces justificatives avec mention des imputations et des paiements; un classement et une conservation en bon ordre et systématique des livres comptables et des pièces justificatives. On renoncera, dans la mesure du possible, aux écritures collectives. Si, par exemple, des écritures comptables résumées ne sont établies que périodiquement dans les comptes du grand-livre, il faut s assurer que la possibilité de vérifier les écritures collectives est garantie au moyen de journaux séparés. Il est donc recommandé d apposer, avant classement, une brève mention sur chaque pièce comptable reçue pour indiquer la destination de la dépense (repas du personnel, p. ex.). Etant donné que la TVA représente un poste neutre du point de vue comptable (le solde de tous les comptes est établi chaque trimestre puis transmis à l AFC), il faudrait comptabiliser la TVA due sur le chiffre d affaires sur un compte séparé «impôt sur le chiffre d affaires». Les impôts préalables à porter en déduction lors de l achat de biens ou de prestations de services sont saisis sur les comptes «impôt préalable grevant les coûts en matériel et en prestations de services» ou «impôt préalable grevant les investissements et autres charges d exploitation». Selon la situation de l hôtel, il est nécessaire de comptabiliser encore d autres comptes d impôt préalable du fait d une double affectation (p. ex. correction de l impôt préalable du fait des prestations à soi-même, du dégrèvement ultérieur ou d une réduction de l impôt préalable). Il est recommandé en outre de prévoir un compte «créance fiscale» dans la comptabilité. Ce compte contient les soldes trimestriels du compte du chiffre d affaires et des comptes de l impôt préalable. A partir de ce compte est opéré le paiement de la dette fiscale due à l AFC, et le montant du versement est identique avec le chiffre 500 du décompte TVA. 48

51 Décompte TVA On notera qu il existe deux formulaires selon que l on décompte selon la méthode effective ou selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. Formulaire Décompte TVA (méthode effective), voir page 54. Formulaire Décompte TVA (méthode des taux de la dette fiscale nette), voir page 55. Mieux vaut prévenir que guérir Afin d éviter des erreurs qui apparaîtront au plus tard lors d un contrôle TVA, nous recommandons d effectuer chaque année, sous votre propre responsabilité, les contrôles suivants: 1. Vérifier si les chiffres d affaires déclarés dans le décompte TVA (achat de moyens d exploitation imposables, exclus du champ de l impôt ou exonérés) concordent avec ceux qui ressortent de la comptabilité (en tenant compte des éléments qui n ont pas valeur de contreprestations au sens de l art. 18 al. 2 LTVA, tels que les versements en dommages-intérêts, les paiements no show). On vérifiera aussi la nécessité de déclarer les éventuelles prestations soumises à l impôt sur les acquisitions. 2. Vérifier si les impôts préalables déduits concordent avec ceux qui ressortent de la comptabilité (en tenant compte des possibles corrections de l impôt préalable du fait de prestations à soi-même ou d une double affectation, des dégrèvements ultérieurs de l impôt préalable ou des réductions de la déduction de l impôt préalable). De même convient-il d examiner s il est possible de faire valoir la déduction de l impôt préalable sur les prestations soumises à l impôt sur les acquisitions. 3. Examiner les conditions formelles et matérielles des factures fournisseurs permettant de faire valoir la déduction de l impôt préalable. On examinera en particulier aussi les facteurs de fournisseurs étrangers qui ne contiennent généralement pas de TVA suisse (possibilité de déduction de l impôt préalable du fait d une taxation d importation de l Administration fédérale des douanes). Il y a lieu, par ailleurs, de vérifier la conformité TVA des contrats (contrats de bail en particulier). 4. Contrôler les déclarations des prestations à soi-même (prélèvements en nature, parts privées aux frais d automobile, etc.) et des prestations au personnel (taux, classes d âge, etc.). Distinction entre prestations à soi-même en tant que correction de l impôt préalable (pour les entreprises en raison individuelle) ou en tant que prestation à titre onéreux (impôt sur les livraisons). 5. Vérifier le caractère complet de toutes les attestations (déclarations d exportation) pour les prestations exclues du champ de l impôt. 6. Examiner l exactitude de tous les taux appliqués (sur les caisses enregistreuses, dans la comptabilité débiteurs/créditeurs, etc.). 7. Rectifier la déduction de l impôt préalable en raison des prestations exclues du champ de l impôt, c est-à-dire intérêts, revenus des loyers pour lesquels il n y a pas eu ou pas pu avoir d imposition volontaire. De même, fautil examiner une correction de l impôt préalable pour l utilisation mixte (p. ex. lorsque le bâtiment d exploitation est utilisé pour des prestations exclues du champ de l impôt). 8. Contrôler chaque année les conditions formelles pour l établissement des factures aux clients, en francs suisses et en monnaie étrangère. 49

52 9. Contrôler périodiquement l avantage de la méthode de facturation forfaitaire ou effective (saisie des combinaisons de prestations pour la part d hébergement et de subsistance). Il est possible de passer de la facturation forfaitaire à la facturation effective et inversement pour une nouvelle période fiscale (année civile), sans en avertir préalablement l AFC. 10. Contrôler périodiquement l avantage de la méthode de décompte: décompte effectif ou méthode des taux de la dette fiscale nette. Désormais, un passage de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette est possible après trois ans d assujettissement à la TVA, et doit être annoncé au préalable à l AFC. La méthode des taux de la dette fiscale nette doit être maintenue pendant au moins un an. 26 Il est nécessaire de procéder chaque année à une mise en concordance de l impôt sur le chiffre d affaires et de l impôt préalable avec la comptabilité financière et la déclaration TVA. Il s agit de la plausibilité non seulement des chiffres d affaires, mais aussi de l ensemble des charges et investissements au regard de l impôt préalable. Les explications figurant aux art OTVA peuvent servir d aide. Ces articles fixent entre autres les travaux qu un hôtel doit effectuer du point de vue de la TVA dans le cadre de l établissement de sa clôture annuelle. Comment procéder en cas de correction d erreur dans le décompte TVA? L assujetti est tenu d effectuer la concordance des décomptes TVA avec ses comptes annuels et de corriger les erreurs dans son décompte (finalisation), au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180 e jour qui suit la fin de l exercice considéré. Les erreurs constatées doivent être signalées à l AFC au moyen du décompte rectificatif (art. 72 LTVA). Le décompte rectificatif est disponible sur le site de l AFC Si aucune erreur n a été constatée lors de la concordance annuelle, il n est pas nécessaire de remettre un décompte rectificatif / une concordance annuelle. Si aucun décompte rectificatif n est parvenu à l AFC dans les 240 jours qui suivent la fin de l exercice concerné, elle part du principe que les décomptes TVA remis par l hôtelier sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée. Formulaire Concordance annuelle (décompte rectificatif méthode effective), voir page 56. Formulaire Concordance annuelle (décompte rectificatif taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires, voir page 57. Les corrections des décomptes semestriels, trimestriels ou mensuels (non correctement remis) peuvent être opérées au moyen des formulaires de décompte TVA pendant la période fiscale en cours avec les décomptes rectificatifs pour la méthode effective ou la méthode des taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires. Formulaire Décompte rectificatif (méthode effective), voir page Pour en savoir plus sur la méthode des taux de la dette fiscale nette, voir chapitre 8. Formulaire Décompte rectificatif (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires), voir page

53 Conseils en vue du contrôle TVA Une experte fiscale ou un expert fiscal de la TVA s est-il annoncé chez vous? Ou vous attendez-vous à ce qu un contrôle TVA puisse avoir lieu prochainement? Les informations qui suivent ont pour but de démontrer comment se déroule un contrôle TVA. 1. A l annonce d un contrôle (l expert fiscal TVA prend en règle générale contact avec vous ou votre fiduciaire par téléphone avant le contrôle) vous fixez la date de sorte à avoir suffisamment de temps pour ellectuer tous les travaux préparatoires. Une confirmation écrite vous sera envoyée qui précisera la date du contrôle, l endroit où la révision a lieu (chez vous ou éventuellement au domicile de votre fiduciaire), les périodes de contrôle et la durée approximative du contrôle. L expert fiscal TVA vous indiquera aussi de quels documents il aura besoin pour le contrôle (comptabilité et comptes annuels, livres comptables, factures créanciers et débiteurs, livres des salaires, documents d exportation et d importation, contrats, décompte TVA, etc.). 2. Prenez contact, avant le contrôle, avec votre conseiller TVA (fiduciaire) pour déterminer les risques potentiels et trouver des solutions permettant de les limiter ou de les réduire. 3. Désignez une seule personne de contact ou un seul interlocuteur dans l établissement pour donner des renseignements et fournir des documents à l expert fiscal TVA. 4. Mettez à la disposition de l expert un local réservé à son seul usage. 5. Après un entretien introductif, l expert fiscal va effectuer une première analyse et vous posera éventuellement des questions sur l activité commerciale, sur les particularités de votre entreprise, sur les personnes répondant de la direction des affaires, les personnes responsables de la comptabilité et des décomptes TVA, le nombre d employé etc. Le cas échéant, il peut être utile de lui faire visiter rapidement votre établissement. 6. Comment l expert fiscal TVA procède-t-il pour un contrôle? Entrée en matière (comme mentionné sous chiffre 5); contrôle de l intégralité des déclarations des contre-prestations (ensemble des chiffres d affaires, contre-prestations provenant de la vente de moyens d exploitation, les éléments n ayant pas valeur de contre-prestations, les compensations de créance); contrôle de la conformité formelle et matérielle et de l intégralité de la comptabilité; contrôle des chiffres d affaires (application des taux corrects) et de l impôt préalable (corrections de l impôt préalable, absence de déductions sur les prestations exclues du champ de l impôt); contrôle des états de faits particuliers relatifs à la TVA tels que les échanges de prestations entre personnes proches, les changements d affectation (prestations à soimême ou dégrèvement ultérieur de l impôt préalable), utilisation mixte (notamment pour la voiture de service parts privées aux frais d automobile), imposition volontaire des prestations exclues du champ de l impôt, contrats, paiements anticipés, etc. 7. Enquérez-vous régulièrement de l avancement du contrôle et des résultats. L expert fiscal TVA ne visualisera pas chaque quittance et chaque facture de la période contrôlée; il se limitera généralement à une période représentative qui englobera normalement une année, ou selon la taille de l entreprise portera par exemple seulement sur un mois. Par la suite, l expert fiscal procédera à une extrapolation 51

54 du résultat, c est-à-dire que la proportion des différences constatées dans la période analysée sera appliquée à la totalité de la période de contrôle. 8. A la fin du contrôle, l expert fiscal TVA discutera avec vous le résultat global. Il vous remettra ensuite le résultat final du contrôle (page de garde avec la correction de l impôt correspondante, le résultat du contrôle n est pas une décision) avec les annexes correspondants d où ressortent les détails de chaque position corrigée. En signant le résultat du contrôle, vous ne faites que confirmer que les corrections ont été discutées avec vous. Demandez déjà à votre fiduciaire de vérifier le résultat du contrôle. Le cas échéant, vous pouvez ordonner un paiement à l AFC sur la base du résultat du contrôle. Cela a pour effet de minimiser l intérêt de retard dû à partir de l échéance moyenne. 9. L expert discute encore en interne le résultat du contrôle TVA de votre entreprise, après quoi le résultat du contrôle sous forme d une «notification d estimation» avec les instructions (titre: «A l attention du contribuable») vous sera envoyé par poste. La notification d estimation constitue une décision formelle et contient des indications sur les voies de droit. En cas de contestation de la décision, une réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours à l AFC. 10. Effectuez une copie de la notification d estimation, des annexes ainsi que des instructions et transmettez-les à votre fiduciaire. Discutez le résultat définitif du contrôle TVA avec la personne responsable de votre comptabilité et avec votre fiduciaire. Analysez les erreurs commises et engagez les correctifs qui s imposent. 52

55 53

56 39. Formulaires Décompte effectif Période de décompte: A remettre et à payer jusqu au: Valeur (intérêts moratoires à partir du): N TVA: N de réf.: B I. CHIFFRE D AFFAIRES (les articles cités se réfèrent à la loi sur la TVA du ) Chiffre Chiffre d affaires CHF Chiffre d affaires CHF Total des contre-prestations convenues ou reçues (art. 39), y c. celles provenant de transferts avec la procédure de déclaration et de prestations fournies à l étranger 200 Contre-prestations contenues au ch. 200 provenant de prestations non imposables (art. 21) pour lesquelles il a été opté en vertu de l art. 22 Déductions: Prestations exonérées (p. ex. exportations, art. 23), prestations exonérées fournies à des institutions et à des personnes bénéficiaires (art. 107) Prestations fournies à l étranger 221 Transferts avec la procédure de déclaration (art. 38, veuillez, s.v.p., joindre le formulaire n 764) 225 Prestations non imposables (art. 21) pour lesquelles il n a pas été opté selon l art Diminutions de la contre-prestation 235 Solde en faveur de l assujetti 510 = = = = = = Total ch. 220 à 280 Divers Total du chiffre d affaires imposable (ch. 200 moins ch. 289) 299 II. CALCUL DE L IMPÔT Taux Prestations CHF dès le Impôt CHF / ct. dès le Prestations CHF jusqu au Impôt CHF / ct. jusqu au Normal 301 8,0% 300 7,6% Réduit 311 2,5% 310 2,4% Spécial pour l hébergement Impôt sur les acquisitions 341 3,8% 340 3,6% Total de l impôt dû (ch. 300 à 381) 399 Impôt CHF / ct. Impôt préalable grevant les coûts en matériel et en prestations de services 400 Impôt préalable grevant les investissements et autres charges d exploitation 405 Dégrèvement ultérieur de l impôt préalable (art. 32, veuillez, s.v.p., joindre un relevé détaillé) 410 SPECIMEN Corrections de l impôt préalable: double affectation (art. 30), prestations à soi-même (art. 31) 415 Réductions de la déduction de l impôt préalable: prestations n étant pas considérées comme des contre-prestations, comme subventions, taxes de séjour, etc. (art. 33, al. 2) Montant à payer à l Administration fédérale des contributions 500 Total ch. 400 à III. AUTRES MOUVEMENTS DE FONDS (art. 18, al. 2) Subventions, taxes de séjour et similaires, contributions versées aux établissements chargés de l élimination des déchets et de l approvisionnement en eau (let. a à c) 900 Les dons, les dividendes, les dédommagements, etc. (let. d à l) 910 Le/la soussigné/e confirme l exactitude de ses déclarations: Date Bureau comptable Téléphone Signature valable 54

57 Décompte selon les taux de la dette fiscale nette Période de décompte: A remettre et à payer jusqu au: Valeur (intérêts moratoires à partir du): N TVA: N de réf.: B I. CHIFFRE D AFFAIRES (les articles cités se réfèrent à la loi sur la TVA du ) Chiffre Chiffre d affaires CHF Chiffre d affaires CHF Total des contre-prestations convenues ou reçues (art. 39), y c. celles provenant de transferts avec la procédure de déclaration et de prestations fournies à l étranger 200 Déductions: Prestations exonérées (p. ex. exportations, art. 23), prestations exonérées fournies à des institutions et à des personnes bénéficiaires (art. 107) Prestations fournies à l étranger 221 Transferts avec la procédure de déclaration (art. 38, veuillez, s.v.p., joindre le formulaire n 764) 225 Prestations non imposables (art. 21) pour lesquelles il n a pas été opté selon l art Diminutions de la contre-prestation 235 Solde en faveur de l assujetti 510 = 220 = = = = = Total ch. 220 à 280 Divers Total du chiffre d affaires imposable (ch. 200 moins ch. 289) 299 II. CALCUL DE L IMPÔT Prestations CHF dès le Impôt CHF / ct. dès le er taux e taux Impôt sur les acquisitions Prestations CHF jusqu au Impôt CHF / ct. jusqu au Total de l impôt dû (ch. 320 à 381) 399 Impôt CHF / ct. Mise en compte de l impôt selon le formulaire n Mise en compte de l impôt selon le formulaire n SPECIMEN Montant à payer à l Administration fédérale des contributions 500 Total ch. 470 à III. AUTRES MOUVEMENTS DE FONDS (art. 18, al. 2) Subventions, taxes de séjour et similaires, contributions versées aux établissements chargés de l élimination des déchets et de l approvisionnement en eau (let. a à c) 900 Les dons, les dividendes, les dédommagements, etc. (let. d à l) 910 Le/la soussigné/e confirme l exactitude de ses déclarations: Date Bureau comptable Téléphone Signature valable 55

58 Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément, méthode effective) Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, méthode effective) Ce décompte contient uniquement les différences constatées par rapport aux décomptes remis. Monsieur, Madame, Maison N TVA: N de réf.: Période fiscale du/au: au I. CHIFFRES D'AFFAIRES n'ayant pas été déclarés dans les décomptes ordinaires Chiffre Chiffre d'affaires CHF Chiffre d'affaires CHF Total des contre-prestations convenues ou reçues (art. 39), y c. celles provenant de transferts avec la procédure de déclaration et de prestations fournies à l étranger 200 Contre-prestations contenues au ch. 200 provenant de prestations non imposables (art. 21) pour lesquelles il a été opté en vertu de l art. 22 Déductions n'ayant pas été déclarées dans les décomptes ordinaires Prestations exonérées (par ex. exportations, art. 23), prestations exonérées fournies à des institutions et à des personnes bénéficiaires (art. 107) Prestations fournies à l étranger 221 Transferts avec la procédure de déclaration (art. 38, veuillez, s.v.p., joindre le formulaire n 764) 225 Prestations non imposables (art. 21) pour lesquelles il n a pas été opté selon l art Diminutions de la contre-prestation = Total ch. 220 à 280 Divers Total du chiffre d'affaires imposable (ch. 200 moins ch. 289) 299 = II. CALCUL DE L'IMPÔT Taux Prestations CHF dès le Impôt CHF / ct. dès le Prestations CHF jusqu'au Impôt CHF / ct. jusqu'au Normal 301 8,0% 300 7,6% Réduit 311 2,5% 310 2,4% Spécial pour l'hébergement 341 3,8% 340 3,6% Impôt sur les acquisitions Total de l'impôt dû (ch. 300 à 381) 399 Impôt CHF / ct. DÉDUCTIONS DE L'IMPÔT PRÉALABLE n'ayant pas été déclarées dans les décomptes ordinaires 400 Impôt préalable grevant les coûts en matériel et en prestations de services Impôt préalable grevant les investissements et autres charges d exploitation 405 Dégrèvement ultérieur de l impôt préalable (art. 32, veuillez, s.v.p., joindre un relevé détaillé) 410 Corrections de l impôt préalable: double affectation (art. 30), prestations à soi-même (art. 31) 415 Réductions de la déduction de l impôt préalable: fonds n étant pas considérés comme des contre-prestations, comme subventions, taxes de séjour, etc. (art. 33, al. 2) = = Total ch. 400 à Montant à payer à l Administration fédérale des contributions 500 = Solde en faveur de l assujetti 510 = III. AUTRES MOUVEMENTS DE FONDS n'ayant pas été déclarés dans les décomptes ordinaires (art. 18, al. 2) Subventions, taxes de séjour et similaires, contributions versées aux établissements chargés de l élimination des déchets et de l approvisionnement en eau (let. a à c) 900 Dons, dividendes, dédommagements, etc. (let. d à l) 910 Le/la soussigné/e confirme l exactitude de ses déclarations Date Bureau comptable Téléphone Signature valable FM_0550 /

59 Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) Ce décompte contient uniquement les différences constatées par rapport aux décomptes remis. Monsieur, Madame, Maison N TVA: N de réf.: Période fiscale du/au: au I. CHIFFRES D'AFFAIRES n'ayant pas été déclarés dans les décomptes ordinaires Chiffre Chiffre d'affaires CHF Chiffre d'affaires CHF Total des contre-prestations convenues ou reçues (art. 39), y c. celles provenant de transferts avec la procédure de déclaration et de prestations fournies à l étranger 200 Déductions n'ayant pas été déclarées dans les décomptes ordinaires Prestations exonérées (par ex. exportations, art. 23), prestations exonérées fournies à des institutions et à des personnes bénéficiaires (art. 107) Prestations fournies à l étranger 221 Transferts avec la procédure de déclaration (art. 38, veuillez, s.v.p., joindre le formulaire n 764) 225 Prestations non imposables (art. 21) pour lesquelles il n a pas été opté selon l art Diminutions de la contre-prestation = Total ch. 220 à 280 Divers Total du chiffre d'affaires imposable (ch. 200 moins ch. 289) 299 = II. CALCUL DE L'IMPÔT Taux Prestations CHF dès le Impôt CHF / ct. dès le Prestations CHF jusqu'au Impôt CHF / ct. jusqu'au er taux e taux Impôt sur les acquisitions Total de l'impôt dû (ch. 320 à 381) 399 Impôt CHF / ct. Mise en compte de l impôt selon le formulaire n 1050 sur des prestations n ayant pas été 470 déclarées dans les décomptes ordinaires = Mise en compte de l impôt selon le formulaire n 1055 sur des prestations n ayant pas été déclarées dans les décomptes ordinaires 471 Total ch. 470 à 471 = 479 Montant à payer à l Administration fédérale des contributions 500 = Solde en faveur de l assujetti 510 = III. AUTRES MOUVEMENTS DE FONDS n'ayant pas été déclarés dans les décomptes ordinaires (art. 18, al. 2) Subventions, taxes de séjour et similaires, contributions versées aux établissements chargés de l élimination des déchets et de l approvisionnement en eau (let. a à c) 900 Dons, dividendes, dédommagements, etc. (let. d à l) 910 Le/la soussigné/e confirme l exactitude de ses déclarations Date Bureau comptable Téléphone Signature valable FM_0551 /

60 Décompte rectificatif (méthode effective) Décompte rectificatif (méthode effective) Ce décompte remplace le décompte initialement remis Monsieur, Madame, Maison N o TVA: Période de décompte: du/au: Montant déclaré: CHF I. CHIFFRE D AFFAIRES (les articles cités se réfèrent à la loi sur la TVA du ) Chiffre Chiffre d affaires CHF Chiffre d affaires CHF Total des contre-prestations convenues ou reçues (art. 39), y c. celles provenant de transferts avec la procédure de déclaration et de prestations fournies à l étranger 200 Contre-prestations contenues au ch. 200 provenant de prestations non imposables (art. 21) pour lesquelles il a été opté en vertu de l art. 22 Déductions: Prestations exonérées (p. ex. exportations, art. 23), prestations exonérées fournies à des institutions et à des personnes bénéficiaires (art. 107) Prestations fournies à l étranger 221 Transferts avec la procédure de déclaration (art. 38, veuillez, s.v.p., joindre le formulaire n 764) 225 Prestations non imposables (art. 21) pour lesquelles il n a pas été opté selon l art Diminutions de la contre-prestation = Total ch. 220 à 280 Divers Total du chiffre d affaires imposable (ch. 200 moins ch. 289) 299 = II. CALCUL DE L IMPÔT Taux Prestations CHF dès le Impôt CHF / ct. dès le Prestations CHF jusqu au Impôt CHF / ct. jusqu au Normal 301 8,0% 300 7,6% Réduit 311 2,5% 310 2,4% Spécial pour l hébergement 341 3,8% 340 3,6% Impôt sur les acquisitions Total de l impôt dû (ch. 300 à 381) 399 Impôt CHF / ct. Impôt préalable grevant les coûts en matériel et en prestations de services 400 = Impôt préalable grevant les investissements et autres charges d exploitation 405 Dégrèvement ultérieur de l impôt préalable (art. 32, veuillez, s.v.p., joindre un relevé détaillé) 410 Corrections de l impôt préalable: double affectation (art. 30), prestations à soi-même (art. 31) 415 Réductions de la déduction de l impôt préalable: fonds n étant pas considérés comme des contre-prestations, comme subventions, taxes de séjour, etc. (art. 33, al. 2) = Total ch. 400 à Montant à payer à l Administration fédérale des contributions 500 = Solde en faveur de l assujetti 510 = III. AUTRES MOUVEMENTS DE FONDS (art. 18, al. 2) Subventions, taxes de séjour et similaires, contributions versées aux établissements chargés de l élimination des déchets et de l approvisionnement en eau (let. a à c) 900 Les dons, les dividendes, les dédommagements, etc. (let. d à l) 910 Le/la soussigné/e confirme l exactitude de ses déclarations: Date Bureau comptable Téléphone Signature valable FM_535_01 /

61 Décompte rectificatif (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) Décompte rectificatif (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) Ce décompte remplace le décompte initialement remis Monsieur, Madame, Maison N o TVA: Période de décompte: du/au: Montant déclaré: CHF I. CHIFFRE D AFFAIRES (les articles cités se réfèrent à la loi sur la TVA du ) Chiffre Chiffre d affaires CHF Chiffre d affaires CHF Total des contre-prestations convenues ou reçues (art. 39), y c. celles provenant de transferts avec la procédure de déclaration et de prestations fournies à l étranger 200 Déductions: Prestations exonérées (p. ex. exportations, art. 23), prestations exonérées fournies à des institutions et à des personnes bénéficiaires (art. 107) Prestations fournies à l étranger 221 Transferts avec la procédure de déclaration (art. 38, veuillez, s.v.p., joindre le formulaire n 764) 225 Prestations non imposables (art. 21) pour lesquelles il n a pas été opté selon l art Diminutions de la contre-prestation = Total ch. 220 à 280 Divers Total du chiffre d affaires imposable (ch. 200 moins ch. 289) 299 = II. CALCUL DE L IMPÔT Prestations CHF dès le Impôt CHF / ct. dès le Prestations CHF jusqu au Impôt CHF / ct. jusqu au er taux e taux Impôt sur les acquisitions Total de l impôt dû (ch. 320 à 381) 399 Impôt CHF / ct. Mise en compte de l impôt selon le formulaire n = Mise en compte de l impôt selon le formulaire n Total ch. 470 à 471 = 479 Montant à payer à l Administration fédérale des contributions 500 = Solde en faveur de l assujetti 510 = III. AUTRES MOUVEMENTS DE FONDS (art. 18, al. 2) Subventions, taxes de séjour et similaires, contributions versées aux établissements chargés de l élimination des déchets et de l approvisionnement en eau (let. a à c) 900 Les dons, les dividendes, les dédommagements, etc. (let. d à l) 910 Le/la soussigné/e confirme l exactitude de ses déclarations: Date Bureau comptable Téléphone Signature valable FM_0536_01 /

62 40. Index des mots-clés A Activités hors entreprise 1, 32 Administration d immeubles 39 Agences de voyages 1, 15, 36, 40, 41, 42, 63 Annulation 1, 7, 42 Arrangement 5, 8, 9, 10, 11, 12, 40 Automates 1, 5, 32 Automates à musique 32 B Bâtiment 17 Bien-fonds 39 Billard 1, 4, 32, 33 Billets d entrée 1, 34 Bons 43, 46, 47 Bons cadeaux 1, 7, 35 Bowling 33 Brunch 8, 9 Buffet de pâtisseries 1, 37 Buffet 5, 38 C Cadeaux 1, 16, 34, 35, 36 Cadeaux publicitaires 1, 16, 35 Calculation 9, 10, 13 Carte de fidélité 7 Carte d hôte 1, 12, 13 Certificat de salaire 16, 19, 20, 21 Changement d affectation 17, 63 Chauffeurs de cars 35 Chiens 1, 36 City Tax 12 Clients réguliers 36 Collaborateurs (voir personnel) Collaborateurs de fournisseurs 36 Combinaisons de prestations 8, 11, 50 Commissions des agences de voyages 1, 40, 41 Commissions sur cartes de crédit 1, 37 Comptabilité 10, 22, 34, 44, 48, 49, 51, 52, 63 Comptabilité auxiliaire 34 Concordance annuelle 50, 56, 57 Concordance de l impôt préalable 50 Contacts 1, 64 Contrats de livraison 1, 37 Contre-prestation 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 21, 23, 32, 33, 34, 36, 37, 39, 40, 42, 43, 46, 47, 51, 54, 55, 56, 57, 58, 59 Contre-prestation globale 8, 11 Contrôle TVA 45, 49, 51, 52 Correction de l impôt préalable 16, 17, 18, 19, 34, 38, 48, 49, 51, 52, 54, 56 Coupons 5, 42 Cours de jours des devises 14 Cours mensuel moyen AFC 14 Créance fiscale 14, 48 D Débit a posteriori 36 Débours 1, 34 Déclaration d adhésion 22 Décompte d impôt 22 Décompte rectificatif 50, 56, 57, 58, 59 Décompte TVA 7, 12, 13, 14, 21, 22, 33, 34, 35, 39, 41, 42, 46, 48, 49, 50, 51, 63 Décoration de table 1, 33 Décoration florale 5 Déduction de l impôt préalable 1, 7, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 23, 24, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 54, 56, 58 Dégrèvement ultérieur de l impôt préalable 48, 49, 51, 54, 56, 58 Délai de prescription 10, 11 Délais 22 Demi-pension 8, 9, 11, 26, 28 Diminution de la contre-prestation 33, 54, 55, 56, 57, 58, 59 Distributeur automatique d aliments 32 Distributeurs de cigarettes 32 60

63 Document d exportation 45, 51 Dommages-intérêts 1, 7, 42, 49 Droit exclusif 32, 38 E Enfants 18, 19 Excursions du personnel 32 Exemples de factures 1, 11, 14, 26 Exportations dans le trafic des voyageurs 44 F Facturation 1, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 23, 33, 50, 63 Facturation en monnaie étrangère 1, 14, 30, 31 Forfaits 6, 10, 11, 12, 19, 20, 27 Formulaire de décompte (voir décompte TVA) Formulaires 1, 54 Frais d automobile 19, 20, 49, 51, 61 Frais de constitution 1, 43 G Guest-Check 43 H Hébergement 1, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 23, 26, 29, 39, 40, 41, 43, 46, 50, 54, 56, 58 I Immobilier 17 Imposition volontaire (option) 1, 38 Impôt sur le chiffre d affaires 14, 23, 34, 38, 40, 41, 42, 50 Impôt sur les acquisitions 14, 22, 23, 42, 49, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 63 Indication des prix 1, 10, 14, 15, 63 Installations sportives 1, 4, 32, 33 J Jeu de fléchettes 1, 4, 32, 33 Journaux, magazines 5, 32 L Livraison à domicile 5 Livres 5 Location de chambres d hôtel 1, 4, 43, 47 Location de places de parc 1, 39 M Manifestations 6, 7, 11, 32, 34 Méthode de décompte 22, 50 Méthode de facturation 50 Méthode des taux de la dette fiscale nette 21, 22, 23, 49, 50 Minibar 4, 11, 27 Missions diplomatiques 45, 46 Monnaie nationale 14 N Nettoyage de la chambre 4 No show 7, 42, 49 Notice N1 21 Notice N2 20, 21 Nuitée 4, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 23, 29, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 46 Numéro d identification des entreprises (IDE) 24 Numéro TVA 24 O Œuvres d art 43 Offres 10, 11, 14, 15 Opérations de change 7, 33 Ordonnance sur l indication des prix 15, 63 P Package 11, 12, 28, 29 Paiement complémentaire 38 Parts privées 16, 19, 49, 51, 63 Pause café 10 Pension complète 9, 10, 11, 12, 27, 29 Période fiscale 6, 9, 14, 22, 50, 56, 57 Pertes sur débiteurs 33 61

64 Petit-déjeuner 4, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 19, 20, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 37, 39, 40, 41, 46 Piste de jeu de quilles 5, 33 Places de parc 5, 21, 39 Pourboires 43 Prestations à soi-même 15, 16, 17, 18, 19, 48, 49, 54, 56, 58 Prestations de service 15, 16, 35, 41, 44, 45, 46, 48, 54, 56, 58 Prestations en nature 38 Produits semi-finis 16 Q Quittance 5, 14, 24, 35, 51 R Rabais 7, 12, 36, 37 Rabais en nature 7, 36 Radio 4 Refacturation sans valeur ajoutée 47 Remboursement de la TVA 15, 44 Repas 8, 9, 10, 19, 20, 26, 48 Repas de dégustation 35, 36 Repas gratuits 35 Ristourne 38 S Samnaun 22 Sampuoir 22 Séminaires 10, 11, 12, 14 Sources 63 Subsistance adultes 18 Subsistance enfants 18 Subsistance du personnel 20 T Taux de la dette fiscale nette 21, 22, 23, 49, 50, 55, 57, 59 Taux normal 4, 5, 6, 7, 11, 13, 19, 20, 21, 22, 27, 28, 29, 32, 33, 36, 38, 39, 40, 41, 43, 46, 47 Taux réduit 4, 5, 6, 7, 19, 22, 32, 33 Taux spécial pour les prestations d hébergement 4 Taxe de nuitée 12 Taxe de promotion touristique 12, 13 Taxe de séjour 7, 12, 13, 15, 26, 27, 28, 29, 30, 31 Taxe d hébergement 7, 12, 13, 23, 26 Taxe d utilisation d Internet 4 Tenue des livres 48 Tour-opérateurs 40 TV 4, 5 TV payante 4, 11 V Valeur patrimoniale 47 Vente dans la rue 6 Vente de fleurs 33 Vente d immeubles 39, 63 Vente d œuvres d art 43 Voiture de service 16, 19, 51 Vouchers 46 62

65 41. Sources Info TVA 18 Procédure de remboursement Bases Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) du 12 juin 2009 (Etat au 1 er janvier 2010) Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) du 27 novembre 2009 (Etat au 1 er juillet 2010) Info TVA 12 concernant le secteur Agences de voyages et offices du tourisme Info TVA 17 concernant le secteur Administration, location et vente d immeubles (Projet du 21 janvier 2011) Info TVA 23 concernant le secteur Culture Info TVA 08 concernant le secteur Hôtellerie et restauration (publiée le 24 décembre 2010) Compléments Info TVA 04 Objet de l impôt Info TVA 07 Calcul de l impôt et taux de l impôt Info TVA 24 concernant le secteur Sport Ordonnance sur l indication des prix Indication des prix et publicité dans l hôtellerie et la restauration (date de parution: juin 2009) (rubrique Documentation/ Publications/Brochures/Indication des prix) Info TVA 08 Parts privées Info TVA 09 Déduction de l impôt préalable et corrections de la déduction de l impôt préalable Info TVA 10 Changements d affectation Toutes les publications sur la TVA mentionnées sont disponibles sur le site (rubrique Documen tation/publications concernant la nouvelle LTVA à partir de 2010) Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette Info TVA 14 Impôt sur les acquisitions Info TVA 15 Décompte et paiement de l impôt Info TVA 16 Comptabilité et facturation Info TVA 17 Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales 63

66 42. Contacts Administration fédérale des contributions Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne Tél Fax hotelleriesuisse Monbijoustrasse 130, case postale, 3001 Berne Tél Fiduciaires du réseau de consultants d hotelleriesuisse (rubrique Conseils) DeKa Gastronomie-Treuhand AG Schwalbenweg 53, 8500 Frauenfeld Tél [email protected] Domicil Bern AG Heinz Hänni Engehaldenstr. 20, case postale 5926, 3001 Berne Tél [email protected] EAC Eltschinger, Audit & Consulting AG Florastrasse 13, 8800 Thalwil Tél [email protected] BDO AG Landenbergstrasse 34, 6002 Lucerne Tél [email protected] Gasser&Partner GmbH Merkurstrasse 45, 8032 Zurich Tél [email protected] Berest AG Thannerstrasse 30, case postale, 4009 Bâle Tél [email protected], GWP Insurance Brokers Davidstrasse 38, 9001 St-Gall Tél [email protected], Bommer Partner Treuhandgesellschaft Strandweg 33, 3004 Berne Tél [email protected] Horesman SA Rue du Maupas 51, 1004 Lausanne Tél [email protected] CFB network AG Etzelstrasse 42, 8038 Zurich Tél [email protected], KATAG Treuhand AG Arsenalstrasse 40, 6011 Kriens Tél [email protected], 64

67 KPMG AG Badenerstrasse 172, 8026 Zurich Heime/Institutionen: tél Hotellerie/Tourismus: tél NEUTRASS Versicherungspartner AG Schöngrund 26, 6343 Rotkreuz Tél ProConseils Solutions SA Pl. Dufour 1, case postale 914, 1110 Morges 1 Tél [email protected] REDI AG Treuhandbüro für Heime Freiestrasse 11, case postale 781, 8501 Frauenfeld Tél [email protected] SCH Société Suisse de Crédit hôtelier Gartenstrasse 25, case postale, 8027 Zurich Tél [email protected] TESMAG AG Alfred-Escher-Strasse 9, 8002 Zurich Tél [email protected] TSG Treuhand & Software für das Gastgewerbe AG Parkweg 35, 4051 Bâle Tél [email protected] Wirtschaftsberatung Kalbermatter & Zumstein AG Gliserallee 1, 3902 Brigue-Glis Tél [email protected] Riedi Ruffner Theus AG Poststrasse 22, 7002 Coire Tél [email protected] RUEPP & PARTNER Dietikon AG Lerzenstrasse 16/18, 8953 Dietikon Tél [email protected] 65

68 hotelleriesuisse Monbijoustrasse 130 Case postale CH-3001 Berne Téléphone 41 (0) Fax 41 (0)