Le point EURUS. «Optimiser sa gestion de Trésorerie Personnelle et Professionnelle»

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1 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de Trésorerie Personnelle et Professionnelle»

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3 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» Maîtriser et gérer sa trésorerie constituent une nécessité. Et, comme «gérer, c est prévoir», une bonne organisation ne doit pas se limiter à une information quotidienne sur le niveau de sa trésorerie disponible. Il faut également disposer d éléments précis sur l évolution probable pour les semaines et les mois à venir afin de pouvoir optimiser sa gestion de la trésorerie. Tout cela demande de respecter quelques principes Premier de ces principes, gérer une trésorerie, ce n est pas gérer un patrimoine En effet, la gestion de trésorerie recherche d abord la liquidité du placement et la brièveté du recours bancaire Elle se déroule dans un horizon de court terme alors que la gestion du patrimoine obéit à des considérations de long terme en termes de rentabilité, de transmission, de diversification, de préparation à la retraite, etc. Deuxième principe, qui dit gérer dit vouloir atteindre un objectif. Il faut définir une stratégie et s y tenir. On ne peut pas gérer sa trésorerie la fleur au fusil, en écoutant le dernier qui a parlé, en tentant des «coups», en prenant des risques Bien au contraire, nous recommandons «un arrêt sur images», autrement dit un temps de réflexion régulier avec son expert-comptable pour convenir des objectifs, de la démarche, des prévisionnels et des indicateurs de résultats. Troisième principe, il faut piloter sa relation avec son banquier. Le banquier est un interlocuteur obligatoire Pour instaurer un rapport gagnant/gagnant, il faut provoquer des entretiens réguliers, communiquer sur le passé et l avenir, et, surtout, ne rien lui cacher. Dans ce guide EURUS, nous vous proposons un panorama quasi-exhaustif des pistes à suivre et de leviers sur lesquels agir (avec leurs conséquences fiscales et économiques) pour optimiser à la fois la gestion des excédents et des besoins de votre trésorerie personnelle et professionnelle. Soyez tout de suite rassuré : c est bien plus simple que l on pourrait l imaginer dès lors qu on est organisé!

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5 Sommaire «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» (avantages en nature, remboursements de frais, dispositifs de fidélisation des salariés et dirigeants ) I Gérer les liquidités de la trésorerie privée 1.6 Assurance-vie 1.7 Plan d épargne en actions (PEA) 1.1 La Bourse Principaux titres cotés en Bourse Actions Imposition des dividendes des actions Traitement fiscal des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en Les obligations Les warrants Les trackers Options et contrats à terme ferme 1.3 Titres de créances et valeurs du Trésor négociables 1.8 Placements divers «liquides» Placements sur l or Métaux et pierres précieuses Epargne salariale 1.10 Comptes courants d associés II Répondre aux besoins de trésorerie personnelle 2.1 Négocier avec les créanciers 1.4 Produits de gestion collective OPCVM et FCP Régime fiscal des OPCVM à vocation générale Produits d épargne bancaire Comptes courants rémunérés Comptes à terme Bons de caisse Livrets A Livrets de développement durable (ex CODEVI) Super-livrets Trouver des arrangements grâce au juge 2.3 Commission de surendettement 2.4 Rachat de crédit pour étaler sa dette 2.5 Prêts à la consommation : le découvert occasionnel, le crédit revolving, le prêt affecté 1

6 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» Agios et la tarification des services bancaires III Gérer sa trésorerie professionnelle 3.1 Tableaux de bord de trésorerie Le budget de trésorerie Le plan de trésorerie glissant T = FR BFR Fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement d exploitation (BFR) Pour calculer le BFR, il convient de chiffrer Exemples Comment optimiser la gestion de la trésorerie? Se fixer des objectifs réalistes Leviers pour améliorer sa trésorerie Focus sur les délais de paiement Frais bancaires négociables Les possibilités de négociation avec son banquier D abord qu attendent les banquiers? Quels sont les points de frottements avec les banquiers? Les évaluations et normes appliquées par les banquiers Pour entretenir la confiance IV Optimiser la trésorerie professionnelle excédentaire 4.1 Les placements à court terme Comptes courants rémunérés Bons de caisse Marché monétaire OPCVM Certificats de dépôt Escompte fournisseur Les placements à moyen terme Comptes à terme de plus d un mois Certificats de dépôt de plus d un mois Obligations «courtes» Billets de trésorerie V Répondre aux besoins de trésorerie professionnelle 5.1 Innover dans la gestion des besoins de trésorerie 5.2 Panorama des actions à mener pour l amélioration de la trésorerie : Il convient d agir, en lien avec votre expert-comptable, sur Leviers de financement à court terme Le découvert L escompte La mobilisation «Dailly» L affacturage ou factoring La titrisation Focus sur le crédit spot Conseils «techniques» Le coût et la législation des services bancaires Coûts et tarifs bancaires Le taux de base bancaire (6,60 % en 2011) Taux de base bancaire et taux du marché Le taux effectif global Les taux d usure Accès au crédit pour les PME La médiation du crédit Se préparer dès aujourd hui à la mise en place du SEPA VI Conclusion

7 Le point EURUS I Gérer les liquidités de sa trésorerie privée Gérer sa trésorerie excédentaire signifie organiser plusieurs leviers, réactifs et liquides, pour lisser les éventuels soubresauts des montants détenus dans un souci d optimisation financière et fiscale, en ne perdant jamais de vue qu il faut diversifier ses placements! Nota liminaire : Les parts et actions de sociétés non cotées* ne figurent pas dans les leviers «gestion de trésorerie» d un particulier ; en effet, elles sont nettement moins liquides que les actions cotées en Bourse, leur cession réclamant un formalisme et des délais rédhibitoires pour un placement réactif à court terme. 1.1 La Bourse Le placement momentané en Bourse d une partie de ses liquidités peut être une excellente initiative de diversification des opérations dès lors, bien entendu, que les actions choisies sont des actions de «bon père de famille» n offrant que très peu ou pas de risques! Car on ne gère pas sa trésorerie en prenant des risques : on vise d abord la liquidité pour un remploi à court terme! La Bourse regroupe plusieurs marchés : Euronext, marché réglementé de la zone euro sur lequel sont négociées sur une plate-forme unique les actions des sociétés cotées en France, aux Pays-Bas, en Belgique et au Portugal, ainsi que des valeurs hors zone Euronext, et deux marchés organisés, non réglementés : le marché libre et Alternext pour les PME de la zone euro. Voici un glossaire synthétique des principales notions utilisées par les professionnels afin que vous parliez le même langage qu eux. La performance des marchés se mesure à travers l utilisation d indices boursiers, le plus connu étant le CAC 40 calculé sur un échantillon de 40 valeurs sélectionnées parmi les 100 plus fortes capitalisations de la Bourse de Paris. Sont à suivre aussi le CAC Next20, qui comprend les 20 valeurs qui suivent celles figurant dans le CAC 40, le CAC Mid100 calculé sur les 100 premières capitalisations boursières suivant les 60 premières valeurs de la cote et le CAC Small90 qui regroupe les 90 valeurs qui suivent immédiatement celles incluses dans l indice CAC Mid100 ; le CAC Mid & Small190 combine les deux indices précédents et le CAC AllShares est composé de toutes les valeurs cotées sur Euronext Paris dont le taux de rotation annuel des titres est supérieur à 5 % (soit environ 500 valeurs). La capitalisation boursière totale d une valeur s obtient en multipliant le nombre total d actions par le cours de bourse de cette valeur. La capitalisation boursière d un marché est obtenue en additionnant les capitalisations des sociétés qui y sont cotées. La capitalisation varie tous les jours en fonction de l évolution des cours et constitue un indicateur de tendance de l évolution d une valeur ou d un marché. Le price earning ratio (PER ou coefficient de capitalisation du résultat) mesure combien de fois le bénéfice est capitalisé dans le cours. Un PER élevé indique que les investisseurs ont confiance dans la société : les valeurs de croissance ont généralement un PER élevé, l investisseur espérant une augmentation des bénéfices futurs. On obtient le PER d une société en divisant le cours de l action par le bénéfice net par action (BNPA). Le BNPA est lui-même calculé en divisant le résultat net de la société par le nombre total d actions émises. Par exemple, si l action A cote 50 et que le bénéfice net par action s élève à 2,5, le PER est de 20. Cela signifie que le cours de l action A capitalise 20 fois le bénéfice. Le PER obtenu pour une société est comparé au PER moyen du marché ou d un secteur d activité économique. Il exprime la cherté relative d une valeur par rapport à une autre valeur, à un secteur d activité ou au marché dans sa globalité. Le rendement d une action correspond au dividende par action divisé par le dernier cours ou le cours moyen annuel de l action considérée. Il peut s agir du rendement global de l action ou du rendement net. Le rendement dépend du niveau des résultats et du taux de distribution des bénéfices de la société. Les ratios tirés de l analyse financière sont bilanciels et opérationnels : les ratios de structure financière permettent de porter un jugement sur la situation financière de l entreprise à partir de l analyse de son bilan : ratio d endettement (endettement global/passif), ratio exprimant la capacité de remboursement (endettement/capacité d autofinancement ou marge brute d autofinancement) et ratio exprimant le coût de l endettement (frais financiers/chiffre d affaires) ; les ratios de rentabilité expriment le rapport entre un résultat et les moyens mis en œuvre pour obtenir ce résultat : le choix des grandeurs dépend alors des préoccupations de leurs utilisateurs (recherche de la rentabilité d exploitation, de la rentabilité financière ). S agissant des performances boursières en 2010, il fallait miser sur le luxe en valeurs françaises : le cours de l action LVMH a progressé de 58 %, et celui de PPR de 38 %, alors que le CAC 40 dans son ensemble a subi une contre-performance en perdant 3,34 % en

8 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» 4 Plus globalement, les actions de la zone euro n ont progressé que de 4,70 % contre 24,30 % pour celles de la zone Amériques, 13,10 % de la zone Amérique latine et 25,80 % pour l Asie hors Japon. Les fonds en actions immobilières ont fait un bond de 13,70 % en 2010, ceux dédiés à l or et aux matières premières ayant littéralement explosé : + 23,40 % en 2010 (+ 76,70 % sur deux ans) Principaux titres cotés en Bourse Les principaux titres cotés en Bourse sont les actions ordinaires, les obligations, les warrants et les trackers Actions L action représente une fraction du capital social de la société qui l a émise. Elle confère à son propriétaire certains droits dont les plus caractéristiques sont le droit au bénéfice et le droit de vote lors des assemblées générales. En principe, les droits attachés à chaque action sont égaux. En fait, cette règle ne vaut que pour les actions de même catégorie ; la loi admet, en effet, la possibilité de créer des actions de préférence assorties de droits particuliers par rapport aux actions ordinaires. Avec les actions ordinaires, la part des bénéfices revenant aux actionnaires est distribuée sous forme de dividende (x euros par action). Le montant de ce dividende dépend à la fois de l évolution des résultats de la société et de l affectation qui leur est donnée par l assemblée générale annuelle : distribution aux actionnaires ou réinvestissement dans l entreprise. Son niveau n est donc pas garanti. Le dividende est payable dans un délai de 9 mois maximum après la clôture de l exercice. Nota. Le dividende n est pas le seul élément à prendre en compte pour mesurer le rendement d une action. Celui-ci ne peut s apprécier que si l on considère le potentiel de gain en capital lié à l évolution du cours de bourse. Le placement en actions doit intégrer largement la perspective de réaliser une plus-value au moment de la revente des titres. Toutes les actions ne présentent pas le même niveau de risque. Toutes ont tendance à évoluer dans le même sens, mais pas nécessairement dans les mêmes proportions. Certaines peuvent même progresser pendant que d autres enregistreront une baisse. C est pour cette raison qu un des principes de base de la gestion de portefeuille repose sur la diversification. Elle consiste à répartir son portefeuille entre plusieurs actions afin de réduire le risque : la baisse du cours d une action sera compensée par la hausse du cours d une autre. Mais la diversification ne permet pas d éliminer tous les risques. En effet, un portefeuille d actions est exposé à deux types de risque : d abord, un risque émetteur propre à chaque entreprise et qui dépend directement de l évolution de son activité et de sa situation financière ; ce risque peut partiellement être éliminé grâce à la diversification ; ensuite, un risque de marché qui est celui lié à l évolution de l économie en général ; par définition, ce risque est difficile à éliminer même si on diversifie le plus possible son portefeuille. Lorsqu un portefeuille est suffisamment diversifié, il n est véritablement exposé qu au seul risque de marché : ses fluctuations suivent celles du marché en général. En pratique Le CAC 40 devrait verser 40 milliards d euros de dividendes en 2011 Les entreprises du CAC 40 devraient verser un montant record de dividendes en 2011 (au titre de l exercice 2010) : environ 40 milliards d euros, soit une progression de 13 % par rapport à Dans le détail, 22 sociétés du CAC 40 devraient augmenter leur dividende en 2011 (contre 12 précédemment), et une seule le réduire. Quatre entreprises du CAC 40 devraient reprendre un versement : Natixis, EADS, ainsi que Renault et PSA. Le palmarès de tête affichant les plus gros rendements (dividendes/cours) ne devrait que peu varier en 2011 par rapport à 2010 : France Télécom sera encore au premier rang (avec presque 9 % de rendement), suivi de Vivendi (+ 6,7 %) et Total (5,98 %), au coudeà-coude avec GDF Suez (5,98 %), puis Natixis (5,96 %). A l inverse, Alcatel-Lucent, EADS et Renault font figure de lanterne rouge des rendements escomptés Imposition des dividendes des actions Les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au barème progressif de l IR, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après : application d un abattement de 40 %, déduction des frais et charges supportés pour l acquisition et la conservation des revenus, application d un abattement fixe annuel (1 525 pour les célibataires, veufs ou divorcés et pour les époux soumis à une imposition séparée ; pour les couples mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune). Nota : Le crédit d impôt sur les revenus distribués (plafonné à 115 ou 230 selon la situation familiale) est supprimé à compter de l imposition des revenus de Les dividendes peuvent être soumis, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % ; cette option est réservée aux personnes physiques domiciliées en France.

9 Le point EURUS Prélèvements sociaux En plus de l impôt sur le revenu, les dividendes d actions supportent 12,3 % de prélèvements sociaux. Ces prélèvements sont calculés sur le montant brut des dividendes, c est-à-dire avant déduction des frais et charges (droits de garde, frais d encaissement) et des abattements. Ainsi même s ils ne sont pas imposables à l IR du fait de l application des abattements, les dividendes supportent dans tous les cas les prélèvements sociaux. Que le contribuable opte ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), ces prélèvements sont recouvrés à la source par l établissement teneur du compte-titres lorsqu il est établi en France. Cette retenue est opérée soit en même temps que le prélèvement forfaitaire en cas d option pour ce dernier, soit à la date de perception des dividendes par le contribuable. Lorsque les dividendes sont soumis au barème progressif de l IR, une partie de la CSG est déductible (à hauteur de 5,8 points) l année de son paiement, c est-à-dire l année au titre de laquelle les dividendes seront déclarés. Le montant déductible sera calculé et déduit automatiquement par l administration fiscale au vue des éléments mentionnés par le contribuable sur sa déclaration de revenus. En cas d option pour le PFL, la CSG n est pas déductible. Les dividendes d actions versés par une société passible de l impôt sur les sociétés sont imposables au titre de l année au cours de laquelle ils ont été payés, en numéraire ou en actions, ou inscrits au crédit du compte de l actionnaire. Peu importe que les sommes aient été effectivement prélevées. Conseils pratiques Compte tenu de l abattement de 40 % et de l abattement forfaitaire fixe variable selon la situation de famille du contribuable, les dividendes soumis au barème progressif de l IR échappent à toute imposition tant que leur montant annuel ne dépasse pas pour une personne seule ( % = ) ou pour un couple ( % = ), sans qu il soit tenu compte de l économie d impôt apportée par les 5,8 % de CSG déductible. Au-delà de ce montant, l intérêt de l option pour le PFL doit être apprécié au regard du taux marginal d imposition (TMI) du foyer fiscal. A priori, l option pour le prélèvement forfaitaire est intéressante chaque fois que les dividendes sont susceptibles d être taxés au barème progressif à un taux supérieur à celui du prélèvement forfaitaire (19 %). Mais le taux d imposition n est pas le seul élément à prendre en compte. Si le taux marginal d imposition du foyer fiscal est inférieur ou égal à 32 %, l option pour le PFL ne présente aucun intérêt (quel que soit d ailleurs le montant des dividendes perçus). Dans la mesure où les dividendes ne sont imposables que sur 60 % de leur montant, en restant au barème progressif de l IR, leur imposition est toujours inférieure à 19 % (32 % de 60 %), après déduction de l abattement fixe et prise en compte de l économie d impôt procurée par la déduction de la CSG. L intérêt de l option pour le PFL s apprécie également au regard du bouclier fiscal pour les foyers fiscaux susceptibles d en bénéficier. Or, en cas d option pour le PFL, les dividendes sont pris en compte dans le revenu servant au calcul du plafonnement pour leur montant brut. Lorsqu ils sont soumis au barème progressif, ils ne sont retenus que pour leur montant net après application des deux abattements et déduction des frais de garde. L option entraînant une augmentation du revenu de référence, elle peut priver le foyer fiscal de son droit à restitution Traitement fiscal des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en 2011 La loi de finances pour 2011 a supprimé le seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier Ces plus-values sont donc désormais taxées fiscalement et socialement dès le premier euro de cession. Notez que le pendant de cette mesure est de permettre l imputation de l ensemble des moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux dès le premier euro de cession. De plus, le taux d imposition des plus-values de cessions depuis le 1 er janvier 2011 de valeurs mobilières et droits sociaux est relevé de 18 à 19 %. Pour les personnes fiscalement domiciliées en France, le taux global d imposition des plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 s élève, compte tenu des prélèvements sociaux, à 31,3 % (le taux du prélèvement social étant augmenté de 0,2 % au 1 er janvier 2011). Cette imposition s effectue dès le premier euro de cession. Est également relevé le taux applicable à l avantage tiré de la levée d options sur actions (stock-options) pour la fraction excédant et correspondant à des titres conservés moins de deux ans après l achèvement de la période d indisponibilité : le taux passe de 40 à 41 % Les obligations Les obligations sont des titres de dettes : l émetteur s engage à les rembourser à l échéance et à servir au porteur un intérêt annuel indépendant de l évolution de ses résultats et même en l absence de bénéfices. Elles sont émises pour une durée assez longue, sauf certaines les obligations «courtes» (voir ) qui peuvent être plus facilement utilisées dans le cadre d une gestion de trésorerie. A savoir. Les obligations convertibles en actions constituent une voie de diversification intéressante, dans la mesure où elles permettent de profiter du rebond de la croissance économique Mais il ne faut imaginer 5

10 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» 6 optimiser sa trésorerie court terme uniquement avec des achats/ventes d obligations car ces opérations sont assez lourdes et relativement onéreuses. En pratique Le marché obligataire va vivre en 2011 la fin de l ère du rendement sans risques Certains taux d emprunts obligataires d Etat ont pratiquement doublé en 2010 : Grèce (12,47 %), Espagne (5,45 %) alors que celui de l Allemagne a baissé : 2,96 contre 3,39 % en 2009 En 2011, nous allons assister à un «déluge» de dettes publiques sur le marché. Les investisseurs redécouvriront, sans nul doute, l attrait des émissions d entreprises, avec le retour des émissions de dette hybrides. Imposition des revenus d obligations Entrent dans la catégorie des produits d obligations imposables les intérêts proprement dits ainsi que les primes de remboursement. Les produits des obligations sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu, mais ils peuvent, sur option du bénéficiaire, être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %. En plus de l impôt sur le revenu, ces produits supportent 12,3 % de prélèvements sociaux, soit une taxation de 31,3 % au total Les warrants Le warrant est un titre négociable en Bourse auquel est attaché un droit d option. Ce droit porte sur un instrument financier déterminé que l on appelle «sousjacent» ou «support» du warrant. Il confère au détenteur du warrant, pendant une période déterminée, la possibilité mais non l obligation d acheter (call warrant) ou de vendre (put warrant) le sous-jacent à un prix fixé d avance jusqu à une date donnée. La prime représente le prix d achat du warrant, c està-dire sa valeur. A l émission, son montant est fixé par l émetteur du warrant. Ensuite, la prime est cotée en bourse. Sa valeur sera d autant plus élevée que la probabilité que le cours de l actif sous-jacent atteigne le prix d exercice du warrant est forte. En pratique Entourez-vous de conseils avant de jouer sur les warrants! Le warrant évolue très vite en suivant le cours de l action : une augmentation de l action de 1 % va donner une augmentation de 5,10, 15 % du warrant, voire davantage, cela dépend de la date d échéance du warrant (date à laquelle il cotera zéro). En effet, plus cette date d échéance est proche, plus le risque sera haut et plus l élasticité sera forte, l élasticité représentant l effet de levier qu on pourra bénéficier sur le titre. Ainsi pour une élasticité de 15, si le titre monte de 1 % alors le warrant montera de 15 %. Et, inversement, si le titre perd 1 %, on perdra 15 %, il faut donc faire attention au niveau de risque élevé de ces produits spéculatifs. Cet exemple concerne le cas où l on veut jouer à la hausse sur un titre (on prendra donc un «call» warrant). Si l on veut jouer à la baisse on prendra un «put» warrant (ce qui peut être mis en parallèle avec la vente à découvert sur le marché SRD). Régime fiscal des warrants Les gains nets sur warrants réalisés par des personnes physiques agissant à titre occasionnel sont taxés dès le premier euro de profit. Ils sont imposables au taux global de 31,3 % (dont 12,3 % de prélèvements sociaux), quelle que soit la nature du support sous-jacent et quel que soit le montant des cessions. Les pertes subies au cours d une année peuvent être imputées sur des gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes (plus-values de cession de valeurs mobilières, gains réalisés lors de la clôture d un PEA d une durée inférieure à 5 ans) Les trackers (parts de fonds indiciels) Les trackers sont des organismes de placements collectifs indiciels cotés en Bourse. En pratique, il s agit de Sicav ou de fonds communs de placement dont l objectif de gestion est de reproduire le plus fidèlement possible la performance d un indice. Le portefeuille du fonds est investi de telle sorte que sa composition reflète parfaitement celle de l indice de référence (mêmes actions dans les mêmes proportions). Ces produits permettent en une seule transaction et avec une faible capacité d investissement d accéder à un portefeuille diversifié d actions françaises ou étrangères représentatif d un marché ou d un secteur d activité. Leur originalité réside dans leur mode de constitution : les trackers ne sont pas le produit d un seul émetteur mais résultent de l apport en nature au fonds des actions qui constituent la référence du tracker. En pratique, les trackers cotés sur Euronext Paris portent sur des indices actions représentatifs d une zone géographique (indices nationaux tels que le CAC 40, européens ou internationaux), d un secteur d activité (par exemple, le secteur des télécommunications), sur des indices obligataires, immobiliers ou de matières premières. Les revenus d un tracker sont constitués par les dividendes reçus de chaque société appartenant à l indice

11 Le point EURUS de référence. Le montant des dividendes distribuables correspond au montant des dividendes reçus par le fonds, sous déduction des frais de gestion. Ces dividendes peuvent être réinvestis dans le fonds ou distribués. La date de détachement des dividendes est déterminée par le fonds. En pratique Résultats des trackers en 2010 Selon Morningstar, c est un tracker (fonds indiciel) qui a fait la meilleure performance 2010 en Bourse avec +140,23 %. Ce fonds s appelle ETFS Cotton ETC Euro. Il est investi sur le secteur des matières premières. Il est suivi par Dynamic Precoius Metal, un fonds investi sur le secteur des métaux précieux, qui a réalisé une performance 2010 de +88,71 %. Certains fonds sur des secteurs régionaux (dont thaïlandais) ont réussi des performances en 2010 variant entre +75,12 % (Fidelity Funds Thaïland) et +72,47 % (Amundi Funds Thaïland). Par contre, plusieurs fonds indiciels investis sur le secteur du gaz ont, quant à eux, perdu entre 40 % (ETFS Natural Gas ETC Euro) et 37 % (ETFS Forward Natural Gas ETC Euro). Les fonds actions investis sur la Bourse d Athènes se sont aussi mal comportés et ils accusent des baisses de l ordre de 34 % (EMIF Greece Index Plus No Load). Régime fiscal des trackers Le régime fiscal des trackers est celui des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Si le fonds ne distribue aucun revenu, l investisseur n est imposable qu au moment de la sortie. Le gain est imposable comme plus-value de cession de valeurs mobilières au taux global de 31,3 % (prélèvements sociaux compris). Si le fonds distribue des revenus, les dividendes sont imposables à l impôt sur le revenu, au barème progressif, après application des deux abattements successifs, ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (voir ci-dessus). Les plus-values de cession sont imposables au taux global de 31,3 % (avec les prélèvements sociaux). 1.2 Options et contrats à terme ferme Caractéristiques Les options et les contrats à terme ferme portent sur des valeurs mobilières individuelles, sur des paniers ou indices de valeurs mobilières ou encore sur des trackers. Ils sont négociés sur Liffe, le marché des dérivés d Euronext. Instruments de gestion d un portefeuille de titres, ils présentent l avantage de pouvoir être utilisés aussi bien comme instruments de couverture que comme supports de placement dans une optique de diversification de portefeuille. Leur maniement est risqué et exige de l intervenant qu il surveille constamment ses positions. En particulier, le vendeur d une option doit avoir à l esprit que le montant de son engagement n est pas forcément limité au montant des sommes qu il a initialement investies. De même, si la mise de fonds est restreinte pour un engagement sur un contrat à terme ferme, l intervenant s expose à une perte qui peut être supérieure à sa mise de fonds initiale. Pour «jouer» sur ce marché, l intervenant doit avoir ouvert un compte spécifique chez un intermédiaire. Régime fiscal Les gains nets réalisés, qu il s agisse d options ou de contrats à terme ferme, par des personnes intervenant à titre occasionnel sont imposables au taux global de 31,3 % (dont 12,3 % de prélèvements sociaux) quelle que soit la nature du sous-jacent et quel que soit le montant des cessions ; autrement dit, les gains sont taxés dès le premier euro de profit. 1.3 Titres de créances et valeurs du Trésor négociables Les titres de créances négociables Les titres de créances négociables (TCN) sont des titres financiers émis au gré de l émetteur ; ils sont négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance. Ils se répartissent en trois catégories : les certificats de dépôt, d une durée initiale inférieure ou égale à 1 an, émis par les établissements de crédit et par la Caisse des dépôts et consignations ; les billets de trésorerie, d une durée initiale inférieure ou égale à 1 an, émis par les autres catégories d émetteurs (en pratique, les entreprises d investissement et toute entreprise revêtant la forme d une société par actions de droit français ou étranger dont la partie libérée du capital est au moins égale à ainsi que les entreprises du secteur public faisant appel public à l épargne) ; les bons à moyen terme négociables (BMTN), d une durée initiale supérieure à 1 an, émis par les mêmes émetteurs que ceux autorisés à émettre des certificats de dépôt et des billets de trésorerie. Compte tenu de leur montant unitaire ( ), les TCN sont rarement souscrits directement par les particuliers ; ils sont généralement détenus par l intermédiaire de formules collectives de placement (Sicav et FCP, notamment) Les valeurs du Trésor Les valeurs du Trésor sont des titres de dette standardisés émis par l Etat français. Elles se décomposent en trois catégories de titres, d une valeur nominale de 1, regroupées par maturité : les obligations assimilables du Trésor (OAT) représentatives de l endettement à long terme de l Etat, les bons du Trésor à taux fixe et à 7

12 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» 8 intérêts annuels (BTAN) constitutifs de l endettement à moyen terme et les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF), supports de l endettement à court terme. Zoom sur les OAT réservées aux particuliers Chaque année, un volume d OAT est réservé aux particuliers (OAT à 10 ans et OAT indexée sur l inflation d échéance 10 ans et de nominal 1 ). Ce montant fait l objet d une prise ferme par les principaux réseaux bancaires, la Banque Postale, les caisses d épargne et le réseau du Trésor public. Le montant pris par chaque établissement est alors proposé à la vente tout au long de l année. Les OAT réservées aux particuliers sont négociables en Bourse, sur un segment spécifique sur lequel sont cotées trois catégories d OAT. Il est ainsi possible d acheter et de vendre des OAT à taux fixe, des OAT indexées sur l inflation et des OAT de capitalisation (zéro coupon) dans les mêmes conditions que des actions, en passant directement ses ordres d achat et de vente auprès de son intermédiaire boursier habituel (banque, courtier en ligne), avec des frais de transaction comparables à ceux facturés pour les actions. Régime fiscal Lorsqu ils sont perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, les produits des titres de créances négociables et des bons du Trésor peuvent être soumis sur option du bénéficiaire au prélèvement libératoire au taux de 19 % auquel s ajoutent 12,3 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 31,3 %. A défaut d option, les produits doivent être compris dans la déclaration annuelle de revenus pour être taxés au barème progressif de l impôt sur le revenu. A cet impôt, s ajoutent 12,3 % de prélèvements sociaux. Sont taxables d une part, les revenus proprement dits, c est-à-dire les intérêts, les produits des clauses d indexation et les primes de remboursement et, d autre part, les gains de cession réalisés lors de la cession à titre onéreux des titres. 1.4 Produits de gestion collective OPCVM et FCP Ces organismes permettent de détenir une partie d un portefeuille-titres commun à plusieurs investisseurs et dont la gestion est confiée à un professionnel. Ils offrent la possibilité d accéder à la constitution et à la gestion d un portefeuille diversifié avec une mise de fonds et des coûts de gestion inférieurs à ceux d un portefeuille individuel. Le montant des souscriptions doit être consacré à l achat de titres cotés en bourse (actions, obligations, bons du Trésor ). Une partie du portefeuille peut cependant être placée en titres non cotés, en parts d autres OPCVM, en bons de souscription, bons de caisse ou sur des comptes à vue ou à terme. Il existe deux catégories d OPCVM : les sociétés d investissement à capital variable (Sicav) et les fonds communs de placement (FCP) : voir Les OPCVM actions constituent le support privilégié d une épargne de longue durée et les OPCVM obligataires répondent essentiellement à un objectif de sécurité d un épargnant qui souhaite compenser les fluctuations de son portefeuille d actions. Quant aux fonds de placement dans l immobilier (SCPI, OPCI), ils ne sont vraiment pas des supports destinés à la gestion de la trésorerie : pas de liquidité, frais de souscription significatifs, etc. Restent donc les OPCVM monétaires pour gérer une trésorerie excédentaire Le portefeuille des OPCVM monétaires est composé essentiellement de titres à durée de vie très courte, peu sensibles à l évolution des taux d intérêt (titres de créances négociables, bons du Trésor). Mais ils sont actuellement rémunérés au plus bas! Les fonds monétaires et de trésorerie ont délivré un rendement annuel moyen très faible l an dernier : moins de 1 %. Depuis le début 2011, la performance moyenne des fonds monétaires ne s est pas améliorée : 0,64 % à fin janvier Comment les utiliser? A notre avis, uniquement pour y loger une épargne qui doit rester disponible dès lors que les plafonds des livrets d épargne exonérés d impôt sur le revenu sont atteints. Il faut souligner que ces OPCVM ne sont soumis à aucun plafond de dépôt : ils présentent l avantage de rémunérer les sommes déposées au jour le jour contrairement aux livrets d épargne bancaire sur lesquels les intérêts sont calculés par quinzaine civile. Ils peuvent s avérer intéressants dans le cadre d une gestion active et diversifiée de portefeuille pour accueillir d importantes liquidités provenant de la cession de titres en attente de réinvestissement sur des supports à plus long terme. Nota : Prudence avec les OPCVM à gestion alternative («hedge funds»)! Par opposition à la gestion traditionnelle, la gestion alternative se caractérise par la recherche d une performance absolue déconnectée de l évolution des marchés financiers. Par nature

13 Le point EURUS réservée à des investisseurs «avertis» (investisseurs institutionnels, banques ), la gestion alternative s est progressivement ouverte aux particuliers par le biais de «fonds de fonds», c est-à-dire de Sicav et de FCP investis dans des fonds qui mettent en œuvre des techniques de gestion alternative. L AMF considère que la commercialisation de ces fonds auprès des particuliers ne peut se concevoir que dans le cadre d une relation suivie, avec des clients avertis. Certains OPCVM prélèvent des droits d entrée et des droits de sortie lors de l achat et de la revente de parts ou actions. La plupart des OPCVM monétaires ne prélève pas de frais de souscription et de rachat. Outre les droits d entrée et de sortie, les établissements gestionnaires d OPCVM prélèvent des frais de fonctionnement et de gestion. A ces frais peuvent s ajouter des droits de garde Ne pas oublier que l inflation repointe le bout de son nez après des années d accalmie L indice des prix à la consommation est en progression de 1,8 % fin décembre 2010 par rapport à fin décembre Sur l ensemble de 2010, l inflation aura été en moyenne de + 1,5 %. Et pour 2011? Les experts tablent sur une hausse d au minimum 1,6 % en moyenne, mais avec une forte progression des prix des aliments, liée à la hausse des matières premières alimentaires. A cela s ajoutent les hausses des prix du gaz, de l électricité, des primes d assurance et autres services (internet, téléphone, télévision ) A noter que les augmentations de salaires par tête devraient ralentir en 2011 (+1,7 %, après +2,3 % en 2010). Rappel important : les plus-values spéculatives sont taxées selon le régime de droit commun des BNC (bénéfices non commerciaux). Il s agit des plus-values réalisées sur les opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles des professionnels de la bourse. Pour qu il en soit ainsi, il faut que le contribuable réalise personnellement des opérations nombreuses et sophistiquées, impliquant la détention, la maîtrise, l utilisation et la recherche organisée d informations et de techniques d intervention spécialisées. 1.5 Produits d épargne bancaire Comptes courants rémunérés De plus en plus de banques proposent des comptes à vue (comptes-courants) rémunérés. Selon le cas, cette rémunération peut être subordonnée à la souscription d un «package» comprenant en plus du compte rémunéré, la souscription d une carte bancaire, d une assurance des moyens de paiement, ou encore à un montant minimal de dépenses réalisées à partir d une carte bancaire associée au compte. Les intérêts sont calculés au jour le jour et généralement crédités sur le compte mensuellement. Les intérêts versés sont soumis à l impôt sur le revenu, au barème progressif ou, sur option du titulaire du compte, au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %. Ils supportent en outre 12,3 % de prélèvements sociaux Régime fiscal des OPCVM à vocation générale Dans les OPCVM ne distribuant aucun revenu, les revenus capitalisés ne sont pas imposables en tant que revenus mobiliers, mais ils le seront au moment de la sortie comme plus-value de cession de valeurs mobilières au taux de 19 %, auquel s ajoutent 12,3 % de prélèvements sociaux. Pour déterminer la fiscalité applicable aux OPCVM de distribution, il faut distinguer l imposition des revenus perçus chaque année de celle des plus-values réalisées au moment de la sortie. Les revenus sont imposables à l impôt sur le revenu selon les règles propres à chaque catégorie de revenus : dividendes d actions, revenus d obligations, de titres monétaires Quant aux plus-values réalisées lors de la sortie, elles sont imposables au taux de 19 %, auquel s ajoutent 12,3 % de prélèvements sociaux. Exemple d offres de compte courant rémunéré (publié fin janvier 2011) A la Banque XXX, le compte-courant est automatiquement rémunéré dès que son solde dépasse euros. Il n y a pas de plafond pour la rémunération. Caractéristiques essentielles de cette offre : Solde minimum pour rémunération : Taux de rémunération : 2,00 % Brut Taux de rémunération période promotionnelle : 4,00 % Brut Plafond du dépôt rémunéré au taux promotionnel : Pas de limite Durée de la période promotionnelle : 2 mois A noter que la rémunération des comptes courants est autorisé en France depuis 2005, mais ce système n a jamais attirés massivement les épargnants : les taux de rémunération sont faibles, il y a des frais de services autant de freins que seules les offres promotionnelles, encore trop éphémères, tentent de faire oublier 9

14 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» 10 Comparatif de comptes rémunérés (fin janvier 2011) BANQUE TAUX BRUT SEUIL MIN. SEUIL MAX. Allianz Banque AGF 0,50 % 0, ,00 Axa Banque 0,50 % 0, ,00 Barclays 1,00 % 0, ,00 BPE Banque Privée 2,00 % 2 000,00 N/A Européenne Caisse d Epargne 0,25 % 1,00 N/A Alsace Groupama Banque 0,75 % 0,00 N/A HSBC Direct 2,00 % 0,00 N/A Monabanq 1,00 % 1,00 N/A VTB Bank 1,00 % 1,00 N/A Comptes à terme Le compte à terme est un compte rémunéré sur lequel les sommes déposées sont bloquées pour une durée fixée à l avance, d un mois minimum. La rémunération proposée par la banque est garantie à condition de laisser les fonds bloqués pendant la durée convenue. En pratique, les banques offrent à leur clientèle des produits standardisés imposant un dépôt minimum et des durées uniformisées (1 mois, 3 mois, 1 an ). Rémunération obtenue pour un placement en compte à terme, fin janvier 2011 : Durée Taux* 3 mois 2,5 % 6 mois 3 % 9 mois 3.5 % 12 mois 3,5 % 18 mois 3.8 % 24 mois 3,8 % 36 mois 4,15 % * taux fixes nominaux annuels bruts. Notez qu au lieu d une durée fixe, il est possible de prévoir une durée initiale renouvelable assortie d un taux progressif (par exemple, période de 3 mois ou 6 mois renouvelable). Cela permet au déposant de récupérer ses fonds à chaque échéance trimestrielle ou semestrielle, selon le cas, sans avoir à supporter de pénalité pour sortie anticipée. Les intérêts versés sont soumis à l impôt sur le revenu, au barème progressif ou, sur option du titulaire du compte, au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %. Ils supportent en outre 12,3 % de prélèvements sociaux Bons de caisse Les bons de caisse présentent l attrait d un placement à court terme sûr, simple et facilement remboursable. Les bons de caisse sont des billets à ordre ou au porteur (d une durée de cinq ans au plus) délivrés par les entreprises industrielles ou commerciales, ou par les établissements de crédit en contrepartie de prêts qui leur sont consentis. Contrairement aux obligations négociables qui sont émises par séries de titres identiques et interchangeables, les caractéristiques des bons de caisse peuvent varier d un bon à un autre (montant, taux d intérêt, date de remboursement). En général, les taux d intérêt des bons de caisse sont proches de ceux des comptes à terme. Le régime fiscal des produits de bons de caisse diffère selon que les bons sont émis par des établissements de crédit ou par d autres entreprises. Les intérêts payés d avance sont considérés comme des primes de remboursement et ne sont donc imposables que lors du remboursement du bon Bons de caisse des établissements de crédit Les bons de caisse émis par les établissements de crédit sont des titres délivrés en contrepartie d un dépôt à court terme (5 ans au maximum). Au terme du placement, c est-à-dire soit à l échéance prévue, soit lors d un remboursement anticipé, le souscripteur récupère le capital placé, augmenté des intérêts capitalisés pendant la durée du bon. Leur intérêt réside dans la possibilité offerte aux détenteurs d être anonymes vis-à-vis de l administration fiscale mais, en contrepartie, ils supportent une fiscalité dissuasive. La forme au porteur ne comporte pas d indication du bénéficiaire du remboursement du bon ; c est pourquoi on parle de «bon anonyme». Le bon est remboursé à l échéance à la personne qui se présente au guichet quelle que soit son identité. Le régime fiscal de l anonymat s applique automatiquement : le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts des bons anonymes est de 60 %; s y ajoutent 12,3 % de prélèvements sociaux (non déductibles au regard de l impôt sur le revenu) et 2 % de prélèvement spécial calculé sur la valeur du bon, est également opéré lors du paiement des intérêts ou, à défaut, lors du remboursement du bon. Ce prélèvement de 2 % est dû autant de fois que la date du 1 er janvier est comprise entre la date d émission du bon et celle de son remboursement. Finalement, on arrive à un total de prélèvement de 74,3 % sur les intérêts des bons anonymes au porteur. En revanche, la forme nominative ou «à ordre» permet de «bénéficier» du régime fiscal de droit commun applicable aux intérêts. Elle comporte obligatoirement l indication du bénéficiaire du bon. Ce bénéficiaire peut être différent du souscripteur mais, dans ce cas, il doit être nominativement désigné lors de la souscription. Les intérêts versés sont soumis à l impôt sur le revenu, au barème progressif ou, sur option du titulaire du compte, au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %. Ils supportent en outre 12,3 % de prélèvements sociaux, soit 31,3 % au total.

15 Le point EURUS Bons de caisse des entreprises Leurs produits sont soumis dans tous les cas à l impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun (voir ci-dessus et ). jusqu au dernier jour de la quinzaine civile qui précède la date du retrait, soit le 15 ou le 30 (ou 31) du mois. Les intérêts acquis sont capitalisés le 31 décembre et portés au crédit du compte pour devenir, à leur tour, productifs d intérêts Livrets A Le livret A est un livret d épargne réglementé. Son taux est défini deux fois par an et il est régi par les principes suivants : Minimum de versement : de 1,50 à 15 selon les banques, Versement mensuel : 0 uros (versement libre), Plafond des dépôts : (hors capitalisation des intérêts), Taux de rémunération : 2 % net depuis le 1 er février 2011, Fiscalité : Net d impôt sur les revenus Prélèvements sociaux : néant. Depuis deux ans, tous les établissements financiers présents commercialement sur le sol français, d origine étrangère ou pas, peuvent commercialiser le livret A Livrets de développement durable (ex CODEVI) L ouverture d un livret de développement durable (LDD) est réservée aux particuliers ayant leur domicile fiscal en France. Attention, il ne peut être ouvert qu un seul compte par contribuable ou un pour chacun des conjoints soumis à une imposition commune. Il n est pas possible d ouvrir un LDD au nom d une personne à charge (enfant mineur ou majeur encore à charge). Le nombre de LDD par foyer fiscal est donc limité à deux. Le taux de rémunération des LDD est de 2 % depuis le 1 er février Les sommes déposées sur le LDD ne peuvent excéder un plafond fixé à 6 000, mais la capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà de ce plafond. Les versements ou les retraits sont libres et peuvent être effectués à tout moment par le titulaire (ou son mandataire) au seul guichet où est ouvert le LDD. Les intérêts des sommes déposées sur un livret de développement durable sont exonérés d impôt sur le revenu et échappent aux prélèvements sociaux. Attention au calcul des intérêts des Livrets A, LDD et livrets bancaires! Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine civile suivant le versement, soit le 16 du mois ou le 1er du mois suivant. Lors d un retrait, les intérêts ne sont calculés que Super-livrets (Livrets bancaires «ordinaires» fiscalisés) Ce sont des comptes d épargne rémunérés qui ne comportent aucun privilège particulier. Ils permettent de gérer en toute sécurité sans contrainte, ni frais, une épargne qui reste disponible à tout moment. Une personne physique, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence, peut ouvrir un ou plusieurs livrets «ordinaires». Un tel livret est ouvert sans limitation de durée. Il peut à tout moment être fermé à l initiative de son titulaire, mais il ne peut être cédé entre vifs. Le montant des dépôts n est pas plafonné. Il ne peut pas être délivré de carnet de chèques au titre d un compte sur livret mais il est possible de retirer de l argent avec une carte de retrait dans les distributeurs de billets du réseau gestionnaire du compte. Focus sur les super livrets Le taux d intérêt d un livret ordinaire est fixé librement par chaque établissement. Certaines banques commercialisent des «super» livrets qui comportent généralement un plafond dans la limite duquel les sommes versées sont rémunérées à un taux plus attractif que celles versées au-delà de ce plafond, ces dernières étant rémunérées à un taux classique. La compétition entre établissements bancaires se porte aussi sur des promotions limitées dans le temps pour attirer les clients, car, à la différence des livrets réglementés, les super livrets ne voient pas leurs taux fixés par l Etat, mais par la banque qui les distribue. Cela dit, le premier objectif des super livrets est bien d offrir un taux et un plafond des versements supérieurs à celui des livrets réglementés (la référence des livrets réglementés étant le livret A). Avantages des super livrets Plafond : si les dépôts sur le livret A ou du Livret développement durable LDD (ex CODEVI) sont plafonnés respectivement à et 6 000, le plafond sur les super livrets sont généralement beaucoup plus élevés (jusqu à 3 millions d euros dans la plupart des cas, soit de quoi voir venir!). Gratuité : généralement les super livrets sont sans frais (ni sur les versements, ni sur la gestion, ni sur les retraits). La clôture est généralement également gratuite. Liberté du capital : les dépôts et retraits sont libres : le capital reste toujours disponible. Pas besoin de changer de banque : Généralement, les super livrets sont accessibles à tous, pas besoin d avoir un compte à vue dans une banque pour être client de leur super livret (attention ce n est pas le cas de tous les super livrets). 11

16 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» Inconvénients des super livrets Taux promotionnel et taux de base : le marketing organisé autour des super livrets fait qu il faut suivre sans cesse l évolution des taux offerts, pour ne pas laisser dormir son capital et ne pas hésiter à changer de super livret dés l apparition d une offre méritant un virement Imposition des intérêts : le taux annoncé par les super livrets est un taux brut car les intérêts sont fiscalisés. A vous de choisir entre le prélèvement libératoire et l imposition sur le revenu, celle-ci étant avantageuse à chaque fois que les intérêts sont susceptibles d être taxés à l impôt sur le revenu à un taux inférieur à celui du prélèvement forfaitaire (19 %) ou d échapper totalement à cet impôt (lorsque le titulaire n est pas imposable, notamment). L option doit être formulée de manière expresse lors de l encaissement des revenus (soit le 31 décembre de chaque année) afin que l établissement qui gère le compte ne les soumette pas d office au prélèvement libératoire. Vous le constatez : hors promotion (celle-ci durant souvent pendant à peine 3 mois), les super livrets bancaires ne font pas le poids face au livret A : les taux après impôt s échelonnent entre 0,86 % et 1,51 %. Posséder plusieurs livrets? Rien n empêche l épargnant de retirer son argent pour le placer ailleurs au gré des promotions des super livrets, mais l exercice pourra paraître fastidieux à beaucoup Mieux vaut rapatrier une bonne fois pour toutes les sommes sur son livret A. Et si ce dernier est déjà rempli au maximum, à euros, il reste le LDD (ex Codevi), plafonné à euros. Si celui-ci est déjà plein, sachez que certaines banques commercialisent un compte épargne en relais du Livret A, comme HSBC, dont le livret «2A» rémunère à 1,72 % net les sommes comprises entre euros et euros. Si votre établissement n en propose pas, dirigez-vous vers un concurrent, par exemple Cortal qui offre du 2,9 % brut pendant un an, soit 2 % net, plafonné à euros (1,25 % ensuite). Bien sûr, ceux qui sont prêt à bloquer leur épargne disposent d une autre solution : le compte à terme (voir ci-des- sus). En acceptant d immobiliser les sommes, pendant 36 mois par exemple, il est possible d obtenir un taux de 4,15 % en brut (2,9 % net) chez VTB-direct.com, filiale française de la banque russe. 1.6 Assurance-vie Le terme d assurance-vie désigne des contrats de nature très différente, mais qui présentent la caractéristique commune d être souscrits sur la tête d un assuré dont le décès au cours de l opération entraîne le dénouement du contrat. En pratique, les contrats commercialisés sous l appellation «assurance-vie» s apparentent davantage à des placements financiers de capitalisation (en vue de la constitution d une épargne ou de l investissement d un capital) qu à une véritable opération d assurance, à la différence des contrats d assurance-décès purs. L assurance-vie est ainsi devenue le placement préféré des épargnants tant pour son rendement sur le long terme que pour sa fiscalité avantageuse. Toutefois, de réforme en réforme, l intérêt fiscal de l assurance-vie s est sensiblement réduit. L assurance-vie est dans le collimateur du gouvernement pour la réforme 2011 de la fiscalité en France : à suivre Par ailleurs, le ralentissement des performances des fonds en euros en a également réduit l attrait. Il n en reste pas moins que l assurance-vie demeure un instrument intéressant, d un rendement encore appréciable et doté d un statut fiscal favorable qui ne doit pas être négligé dans la gestion d un patrimoine. Voici un tableau comparatif des super livrets avec les intérêts calculés pour un placement de sur une durée de 3 mois, en tenant compte des offres promotionnelles disponibles fin janvier 2011, des plafonds de versement mini et maxi des offres et de leurs périodes de validité. Livret épargne Taux promo (% brut) Taux de base (% brut) Intérêts bruts ( ) Intérêts nets ( ) Différence Intérêts/Livret A ( ) BforBank 5,00 % 2,00 % 125,00 85,88 35,88 Fortuneo 5,00 % 2,00 % 125,00 85,88 35,88 ING Direct 4,80 % 1,60 % 120,72 82,93 32,93 CIC (livret A Sup) 4,00 % 2.00 % 100,00 68,70 18,70 Axa Banque 3,00 % 1,25 % 75,00 51,53 1,53 Cortal 2,90 % 1,25 % 73,08 50,21 0,21 MAIF (Livret Epargne Autrement Aucun 2,35 % 58,75 40,36 9,64 Groupama (Astrea 2) Aucun 2,25 % 56,25 38,64 11,36 HSBC 2,00 % 1,50 % 50,00 34,35 15,65 Boursorama Banque Aucun 2,00 % 50,00 34,35 15,65 Source : 12

17 Le point EURUS L assurance-vie : pour quels besoins? Face à la diversité des contrats proposés, le souscripteur doit impérativement, pour choisir le «bon contrat, commencer par définir précisément ses besoins. Ceux-ci peuvent être très divers : une protection à court terme ou dans l avenir via le rachat partiel programmé : voir ci-après ; une protection personnelle (se constituer une épargne ou préparer sa retraite) ou la protection de sa famille ou d un tiers (assurer un patrimoine ou le versement d une rente au profit de son conjoint, de ses enfants ou de toute autre personne, préparer sa succession) ; un rendement moyen mais sûr ou une rentabilité potentiellement supérieure, mais un placement plus risqué ; une «visibilité» dans le placement, avec la faculté de participer à la gestion de l épargne et de déterminer des choix de placement, ou à l inverse un mandat de gestion confié à l assureur qui globalisera alors la gestion de l ensemble des primes investies et répartira le risque du fait d une plus grande diversification du portefeuille géré. Le souscripteur d un contrat d assurance-vie doit également s assurer de la qualité de la gestion financière du distributeur d assurance, se renseigner sur le montant des frais d entrée, des frais de gestion, des frais d arbitrages, des éventuelles pénalités de sortie anticipée, du taux assuré et/ou garanti, de la diversité des supports. En matière d impôt sur le revenu, l assurance-vie comporte des avantages lorsque les contrats sont conservés au moins huit ans : En effet, il y a taxation à taux réduit, sous déduction d un abattement annuel, en cas de rachat ou de dénouement après huit ans pour les contrats conclus depuis le 26 septembre 1997 : les produits acquis ou constatés ne sont soumis à l impôt sur le revenu qu après application d un abattement annuel de (personnes seules) ou (couples soumis à une imposition commune). La fraction excédant ces montants peut, sur option du contribuable, être soumise au prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % (sur les modalités d application du prélèvement. A défaut d option pour le prélèvement, elle est taxée à l impôt sur le revenu au taux progressif. En cas de rachat ou de dénouement avant huit ans, les produits sont passibles de l impôt sur le revenu. S il y a avantage, le bénéficiaire peut échapper à l impôt progressif en optant pour le prélèvement libératoire aux taux suivants : 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans ; 15 % lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans. Pour les contrats conclus avant le 26 septembre 1997, il y a exonération, totale ou partielle selon les cas. Une exonération spécifique est par ailleurs prévue pour certains contrats d assurance-vie investis principalement en actions. Par contre, tous les bons ou contrats de capitalisation et les contrats d assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS ). Il est conseillé d ouvrir un contrat d assurance-vie dès que possible! Pourquoi? Parce qu on peut presque tout faire avec un contrat d assurance-vie! L argent placé peut être investi en euros (fonds euros), en obligations, en une multitude d actifs appelés unités de compte : fonds actions de toutes les zones géographiques, de tous les secteurs (matières premières, télécom, immobilier ). Important à savoir et à envisager : la plupart des assureurs vous permettent aussi de mettre en place des rachats programmés de manière à vous assurer le versement de revenus réguliers (comme avec une rente), mais sans aliéner la propriété de votre capital. Cette possibilité «rachats programmés» est fort attrayante dans le cadre de la gestion de votre trésorerie Dans le contexte de la gestion de la trésorerie personnelle, l assurance-vie peut être utilisée comme «soupape» via le mécanisme du rachat partiel programmé qui permet de percevoir des revenus réguliers de son contrat d assurance-vie de manière automatisée. Ainsi on peut recevoir des sommes par échelons en fonction de vos besoins et dans des conditions fiscales attractives. Le rachat partiel programmé : une opportunité pour la gestion de la trésorerie Contrairement au rachat total d une assurance vie qui est réglé par un cadre juridique strict, la souscription à l option de rachat partiel programmé peut être variable selon le contrat d assurance vie choisi. Vous pourrez souscrire à l option de rachat partiel programmé lors de l adhésion à votre assurance vie ou en cours de contrat. Lors de la souscription à l option de rachat partiel programmé vous choisirez : le montant à racheter (brut ou net de fiscalité, le montant des versements automatiques, la périodicité des versements (annuels, semestriels, trimestriels ou mensuels). Le rachat partiel programmé présente plusieurs avantages. En alternative à la rente viagère, il permet de percevoir des revenus réguliers qui pourront compléter une pension de retraite ou compléter une trésorerie fragile tout en continuant de faire fructifier le reste du capital restant investi. L adhérent a la possibilité sous certaines conditions modifier la périodicité et le montant qu il a lui même choisi précédemment, sans frais supplémentaire. Le rachat partiel programmé a cependant des inconvénients : lors de chaque versement programmé, le capital initial est amputé, plus ou moins amplement en fonction des sommes exigées. Contrairement à la rente viagère, si le capital décroit de manière importante, l assuré n est pas garanti de percevoir des revenus jusqu a son décès. Le rachat partiel programmé d assurance-vie est soumis à l impôt sur le revenu ou amputé d un prélèvement libératoire qui varie en fonction de l ancienneté 13

18 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» Distributeur (assureur) Nom du ou des contrat(s) Taux 2010 (1) Taux garanti pour 2011 (1) ACM (Crédit Mutuel) Privilège, Plan Assurance Vie 3,75 % Afer Afer 3.52 % Agipi Cler 3,70 % AGPM Plan Eparmil 4,02 % 3 % Apicil Assurances Frontière Efficiente, Performance Absolue Vie, 4.02 % Libéralys Vie Asac Fapès Epargne Retraite 1, Epargne Retraite 2, 4 % Epargne Retraite 2 Plus Axa Figures libres, Coralis Selection, Arpèges, Odyssiel, Privilège 3.30 % sans bonus 3.45 % ou 4 % avec bonus (3) Reconduction du bonus de 0,15 ou 0,4 point Axéria Arborescence Opportunités, Patrimoine Opportunités, 4.5 à 4.51 % Axéria Opportunités, Epargne Evolution, Clarity-Vie, Mes-Placements-Liberté BforBank (Dolcéa Vie) BforBank Vie 4,3 % BNP Paribas BNP Paribas Multiplacements Privilège 3,25 %/ 3,35 % ou 3,60 % (4) Carac Compte épargne Carac, Compte épargne Famille, 3.9 % Carac Profiléo Crédit Agricole Floriane, Prediagri 3,70 % Crédit Mutuel Nord Europe ACMN Avenir 3,1 % Generali Xaélidia (Fonds Euro Epargne) 3,60 % GMF Altinéo, Compte libre croissance, Multéo, Certigo 3,9 % Groupama et Gan Contrats multisupports 3,35 % Groupama et Gan Contrats monosupports 3,10 % LCL Rouge Corinthe Série 3 3,65 % Maaf Winalto, Winalto Pro 4.11 % 2.50 % Macif (Mutavie) Livret Vie, Livret Vie Option 2.85 % 3 % (2) Matmut Vie Matmut Vie Epargne 4,05 % (1) Taux annuel net de frais de gestion (2) Nouvelles souscriptions (3) 2 conditions pour bénéficier du «Bonus Euro +» : avoir sur le contrat et être investi au minimum à 25 % en UC. Taux de 3.45 % si une des deux conditions est remplie, taux de 4 % si les deux sont remplies. (4) Selon les frais de gestion. 14 du contrat (voir ci-dessus). De ce fait il est intéressant d organiser ses rachats partiels programmés afin que les gains financiers imposables n excèdent pas le montant de l abattement, au-delà vous serez imposé à 7,5 %. Les rendements 2010 de l assurance-vie en fonds euros : entre 2,85 % et 4,51 % Les diminutions de taux de 2010 par rapport à 2009 tournent en moyenne autour de 0,35 point. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous quelques rendements 2010, contrat par contrat : 1.7 Plan d épargne en actions (PEA) Le plan d épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille d actions en franchise d impôt. Son mécanisme est simple : il consiste à isoler au sein du patrimoine de l épargnant une enveloppe financière destinée à l acquisition d actions ou de titres d OPCVM eux-mêmes principalement investis en actions. Il est conseillé d ouvrir un PEA, au moins pour prendre date Dans le cadre d une stratégie de trésorerie, il est clair que le PEA n est un outil utilisable qu au terme de la période d investissement de 5 et 8 ans. En effet, à condition de n effectuer aucun retrait pendant 5 ans, les produits des placements réalisés dans le cadre du PEA sont définitivement exonérés d impôt sur le revenu. Après 8 ans, les retraits partiels deviennent possibles sans entraîner la fermeture du plan : les produits des placements restés investis sur le plan continuent à bénéficier du régime fiscal du PEA sans limitation de durée, y compris ceux acquis grâce aux versements effectués après cette date pour lesquels l exonération est donc acquise immédiatement. Le titulaire peut également opter à partir de 8 ans pour le versement d une rente à vie défiscalisée, et ainsi se constituer un complément de revenus en vue de la retraite. Contrairement aux formules d épargne bancaire classiques, le PEA n offre pas un rendement garanti et présente un risque de perte en capital. Mais, en contrepartie, les perspectives de gains sont généralement plus élevées puisque, à long terme, le placement en actions est, en principe, le plus intéressant. Seuls les particuliers ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA, à raison d un seul plan

19 Le point EURUS par personne ; chacun des époux ou partenaires de Pacs peut en ouvrir un. Le plafond des versements est fixé à par plan ( pour un couple soumis à une imposition commune si chacun a ouvert un PEA). Les gains réalisés dans le PEA ne constituent pas des versements. A retenir sur le PEA Tout retrait ou rachat, même partiel, avant 8 ans entraîne en principe la clôture du plan. Lorsque ce retrait ou rachat intervient avant 5 ans, il entraîne de surcroît la remise en cause des avantages fiscaux liés au PEA. Après 8 ans, les retraits ou rachats partiels n entraînent plus la clôture du PEA. Le plan continue à fonctionner mais il n est plus possible d effectuer de nouveaux versements. En revanche, le retrait de la totalité des sommes investies ou le rachat total du contrat de capitalisation entraînent la fermeture du plan. 1.8 Placements divers «liquides» Placements sur l or Après avoir connu une période de désaffection dans les années 1980/1990, l or est reparti à la hausse depuis le début des années 2000 retrouvant son statut de «valeur refuge» dans un contexte économique et géopolitique instable. L année 2010 a vu l or battre des records Il devrait continuer de s apprécier sur 2011 si la situation économique reste incertaine. Par exemple, la pièce Napoléon de 20 francs est passé d un prix de 144 euros fin janvier 2010 à 194 euros fin janvier 2011 (avec un pic à 210 euros en décembre 2010) : + 35 % en 1 an! L achat de pièces ou de lingots d or doit s envisager essentiellement dans un objectif de diversification pour mieux répartir ses risques et disposer d une certaine «liquidité». Les ventes d or sont en principe soumises à une taxe forfaitaire, calculée sur le prix de cession au taux de 7,5 %, à laquelle s ajoute 0,5 % de CRDS, soit une taxation globale de 8 %. Cette taxe est due que le vendeur ait réalisé un gain ou non. Elle est recouvrée directement par l intermédiaire financier chargé de la transaction. Au lieu de payer la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, le vendeur peut opter pour le régime d imposition des plus-values sur biens meubles, mais il doit alors céder des pièces ou lingots individualisés et justifier d une durée de détention. A titre d exemple, cette option est avantageuse chaque fois qu il s agit d un bien possédé depuis plus de 12 ans, la plus-value étant alors exonérée par le jeu de l abattement annuel de 10 % Le montant de la plus-value est réduit d un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième Métaux et pierres précieuses Il s agit des métaux précieux (argent, platine et or), des bijoux, objets d art, de collection ou d antiquité, tels qu ils sont définis au tarif douanier commun. Les cessions à titre onéreux (de plus de euros) de métaux précieux, de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire de 5 % proportionnelle au prix de vente tenant lieu d imposition des plus-values. Toutefois, le cédant personne physique domicilié en France peut opter pour le régime d imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles, à condition de pouvoir justifier des date et prix d acquisition du bien ou que le bien est détenu depuis plus de douze ans. 1.9 Epargne salariale Les leviers qu offre l épargne salariale sont essentiellement constitués par l intéressement et la participation aux bénéfices versés aux salariés. Les sommes octroyées immédiatement au salarié sur sa demande sont normalement assujetties à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l année de leur versement. Mais, à l issue d une période d indisponibilité (5 ans pour l intéressement) ces sommes sont exonérées d impôt sur le revenu. Des cas de déblocage anticipé sont prévus et, dans ces situations, les sommes versées sont exonérées d impôt sur le revenu : mariage ou Pacs, arrivée au foyer du 3e enfant et des suivants, divorce, séparation ou dissolution du Pacs assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile du salarié, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, remise en état après catastrophe naturelle, création ou reprise d une société, invalidité (du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité), décès (du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs), cessation du contrat de travail, fin du mandat social, surendettement Comptes courants d associés La gestion de la trésorerie excédentaire peut aussi utiliser le régime des comptes courants d associés lorsque c est possible. Une rémunération (des intérêts) est servie aux associés à raison des sommes qu ils laissent ou 15

20 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» mettent à la disposition d une société en sus de leur part de capital. Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d une durée initiale supérieure à deux ans. que soit la forme de la société) laissent ou mettent, directement ou par personnes interposées, à la disposition de cette personne morale, l option pour le prélèvement libératoire n est admise que dans la mesure où le total de ces avances n excède pas et à condition que le taux d intérêt stipulé respecte la limite de déduction du résultat imposable. Pour 2010, le taux maximal d intérêts déductibles s élève à 3,82 % (il s établissait à 4,81 % en 2009 et à 6,21 % en 2008). Ces intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers qui peuvent en principe être placés, sur option, sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire. Attention : en ce qui concerne les intérêts versés au titre des sommes que les associés assurant, en droit ou en fait, la direction d une personne morale (quelle Précisions sur le compte bloqué individuel Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l imposition des intérêts versés au titre de ces sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 31,3 % (prélèvements sociaux compris). Les sommes inscrites sur le compte bloqué individuel doivent être incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de leur dépôt. 16

21 Le point EURUS II Répondre aux besoins de trésorerie personnelle 2.1 Négociez avec les créanciers Cela marche plus facilement que ce que l on croit! Mais il faut réagir assez vite avant que la situation s aggrave et que vous tombiez dans la spirale du surendettement. De plus, il faut éviter à tout prix de dépenser plus en frais supplémentaires (agios, intérêts ). En fait, il faut appeler les organismes à qui vous devez de l argent et demander des délais de paiement, des reports d échéances, etc 2.4 Le rachat de crédit pour étaler sa dette N oubliez jamais que votre banquier a horreur d être mis devant le fait accompli : il faut lui signaler les changements susceptibles de modifier vos disponibilités financières : mariage, divorce, naissance, héritage, licenciement, départ à la retraite Il faut le prévenir à l avance de vos difficultés passagères! 2.2 Trouver des arrangements grâce au juge Il est possible de demander un étalement du remboursement de votre dette au juge du tribunal de grande instance, d instance ou de juridiction de proximité selon la nature et l importance de votre dette. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des montants de votre dette en tenant compte de votre situation. 2.3 La commission de surendettement Si votre situation est très délicate, il vous faut déposer un dossier à la commission de surendettement. Si votre dossier est recevable, cette commission pourra trouver des arrangements avec vos créanciers pour étaler vos dettes sur 10 ans, réduire ou supprimer vos intérêts, geler votre dette pendant 2 ans maximum ou même effacer vos dettes. Attention, dès que vous soumettez votre dossier à la commission de surendettement, vous êtes automatiquement inscrit au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant tout la durée du traitement de votre dossier De manière générale, lorsqu un particulier constate qu il ne va plus pouvoir assurer le règlement de ses créances pendant une période déterminée, il doit impérativement prévenir son banquier et examiner avec lui toutes les possibilités envisageables. En étalant les mensualités de crédit, il est possible de réduire le montant de ses remboursements mensuels. Prenons l exemple d une personne qui a souscrit un crédit immobilier de euros pour un échéancier de 800 euros/mois sur 15 ans. Elle peut tenter d obtenir un échéancier en renégociant le crédit sur 30 ans et ainsi réduire sa mensualité à 400 euros/mois. En réalité, cela n est pas du tout facile à obtenir avec de bonnes conditions car, dans bien des cas, la banque ne souhaite pas renégocier ou étaler le crédit ; elle va plutôt proposer un nouveau taux d intérêt d un niveau tel que le client refusera de lui même d étaler les mensualités de crédit. Le client sera donc conduit à utiliser le rachat de crédit comme solution d étalement de sa dette. Cela lui permettra non seulement d étaler un crédit spécifique, mais aussi plusieurs autres crédits souscrits dans d autres banques ou établissement de crédit, et même inclure des factures (Edf, Gdf, communications téléphoniques et internet, loyer, charges locatives ou de propriété). En plus, il est possible d ajouter dans ce regroupement de crédits, un nouveau crédit. Pour négocier le rachat de crédit, il est conseillé de faire appel à un spécialiste (courtier, expert-comptable). Celui-ci négociera alors directement auprès des organismes financiers le prêt de rachat de crédit. A savoir : depuis le 1er septembre 2010, le regroupement de crédits pour les rassembler en un prêt unique est encadré par des dispositions spécifiques. La loi prévoit qu en cas de regroupement mixte de crédits 17

22 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» immobiliers et à la consommation, le nouveau contrat de crédit est soumis, soit au droit applicable aux crédits à la consommation lorsque le montant des crédits immobiliers ne dépasse pas un seuil fixé à 60 % du montant total de l opération de regroupement de crédits, soit à celui propre aux crédits immobiliers dans le cas contraire. Avertissement : le rachat de crédit immobilier passe par des formalités lourdes et onéreuses ; les frais engendrés peuvent atteindre jusqu à 6 % de votre futur prêt. Une somme importante qui peut réduire de façon conséquente les avantages d un taux plus bas. A examiner de près! Cinq conseils pour bien renégocier un crédit immobilier : 1. S assurer d un écart de taux suffisant : si l écart entre votre taux de crédit et les taux actuels est insuffisant, cela ne suffira pas à couvrir les frais liés a l opération ; à partir d un écart de 0,70 %, on peut commencer à envisager une renégociation 2. Il faut renégocier un crédit le plus tôt possible, avant d avoir réglé la totalité des intérêts. 3. Assurance : n hésitez pas à faire jouer la concurrence en profitant de la récente loi qui vous permet de souscrire un crédit et son assurance dans deux organismes différents. 4. Frais : racheter son crédit signifie effectuer un remboursement anticipé du crédit en cours. Cela induit parfois des pénalités de remboursement, elles sont plafonnées à 3 % du capital restant dû ou 6 mois d intérêts. Si vous devez effectuer une levée d hypothèque, il vous faudra souscrire de nouvelles garanties, soit 2 % du capital restant dû. Enfin, les frais de dossiers s élèvent à 1 % du capital restant dû. 5. Un crédit plus court ou des mensualités moins lourdes? Si votre démarche vers un rachat de crédit n est pas motivée par une baisse de votre train de vie qui rend difficile le paiement vos mensualités, il est préférable d opter pour la réduction de la durée du prêt. Plus le crédit est long, plus le taux est élevé donc plus vous payez d intérêts. Réfléchissez bien avec votre expert-comptable à la meilleure combinaison possible entre la durée du prêt et le montant de vos mensualités. 2.5 Les prêts à la consommation : le découvert occasionnel, le crédit revolving, le prêt affecté Voici les caractéristiques des principaux prêts à la consommation : Modalités Taux Durée Montant Remboursement Avantages Autorisation de découvert 1 Utilisable sous forme de débit en compte. En principe les utilisations sont d une courte durée (quelques jours par mois). Taux fixe ou variable. Généralement il s agit du taux de base de la banque (TBB) + marge. Négocié entre la banque et son client. Durée déterminée ou annuelle renouvelable. Fonction des besoins de l emprunteur et de sa solvabilité. Révision annuelle du montant. Remboursable par anticipation sans pénalité. Permet d avoir une trésorerie pour faire face à des règlements ponctuels sans formalisme particulier. Evite, dans la limite du découvert, l émission de chèque sans provision et d une manière générale la constatation d impayés. Les intérêts sont payés sur les utilisations effectives. 1 La souscription d une assurance décès/invalidité est souvent demandée. 2 Crédits pour lesquels un cautionnement est souvent demandé. Crédit renouvelable ou permanent (crédit dit «revolving» 1 ) Crédit reconstituable. Toute utilisation remboursée ouvre un nouveau droit d utilisation de même montant dans la limite du plafond autorisé. Taux fixe ou variable. Généralement, il s agit du TBB + marge. Négocié. Crédit d une durée d un an renouvelable par tacite reconduction. Trois mois avant l échéance annuelle la banque informe l emprunteur des modalités de reconduction du prêt. Fonction des besoins de l emprunteur et de sa solvabilité. Remboursable par anticipation sans pénalité. Souplesse d utilisation en contrepartie d un coût plus élevé que l autorisation de découvert. Prêt affecté 1 Utilisé pour le financement d un bien mobilier déterminé (voiture, etc.) ou le financement d études. Taux fixe ou variable. Généralement, il s agit du TBB + marge. Négocié. Généralement durée maximale de 5 ans sauf crédit études. 2 Fonction de la valeur du bien à financer et de la solvabilité de l emprunteur. Remboursable par anticipation sans pénalité. Différé de remboursement. Financement dédié. Permet de profiter d offres promotionnelles (ex. : crédit auto). Disponibilité rapide des fonds. La possibilité de fournir une garantie sur le bien financé permet de faciliter son octroi (ex : gage sur véhicule automobile). 18

23 Le point EURUS Bon à savoir : la loi portant réforme du crédit à la consommation a été définitivement adoptée le 1er juillet Elle a pour ambition d accroître la protection de l emprunteur, de rendre le crédit «plus responsable» et de lutter contre le surendettement. Loi portant réforme du crédit à la consommation ; les principales mesures sont les suivantes : les règles de protection des consommateurs-emprunteurs s appliquent automatiquement aux crédits d un montant inférieur à (au lieu de auparavant) ; toute publicité pour un crédit doit indiquer : «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager» ; le taux de l usure est fixé en fonction du montant du crédit (et non plus par nature de crédit) et les frais de notaire exclus du calcul du taux effectif global ; avant d accorder un crédit, le prêteur a l obligation d évaluer la solvabilité de l emprunteur et de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; avant de signer le contrat de crédit, le prêteur doit remettre à l emprunteur une fiche d information standardisée détaillant les caractéristiques du prêt ; l emprunteur dispose d un délai de 14 jours pour se rétracter ; tout «crédit renouvelable» doit être désigné par cette appellation, à l exclusion de toute autre. en cas de remboursement anticipé d un crédit à la consommation (autre qu un crédit renouvelable, un crédit à taux variable ou une autorisation de découvert), le prêteur peut, lorsque le montant du remboursement excède un certain seuil, réclamer à l emprunteur le paiement d une indemnité plafonnée à 1 % du remboursement (0,5 % si le remboursement intervient dans la dernière année du crédit) ; pour renforcer la transparence et faire jouer la concurrence en matière d assurance-emprunteur, les distributeurs doivent afficher le coût mensuel de l assurance dans leurs documents publicitaires ou contractuels. 2.6 Les agios et la tarification des services bancaires Par exemple, pour un prêt personnel à la consommation de sur 24 mois, les taux (fin janvier 2011) vont de 3,60 % à 5,50 % Les frais annuels de tenue d un compte-courant d une banque en ligne vont de 20 à 150 Il faut vraiment faire marcher la concurrence! Les tarifs des services bancaires sont restés stables en 2011 par rapport à 2010, baissant même de 0,29 % pour un «petit consommateur», selon l étude annuelle de l association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) et du magazine Mieux vivre votre argent, publiée le 28 janvier Pour un «petit consommateur», c est-à-dire un client qui n utilise pas beaucoup de services, le forfait lui revient en moyenne 67 % plus cher que s il avait opté pour des tarifs consommés à l unité. Les services à la carte lui coûtent en moyenne 63,70 euros par an. Le «couple actif» qui utilise les services bancaires de manière équilibrée reste aussi perdant avec les forfaits, car ils coûtent en moyenne 250,53 euros, contre 234,25 euros pour les tarifs consommés à l unité. Pour les consommateurs qui utilisent de manière plus intense les services bancaires, la note progresse de 1,79 %. «Ces chiffres moyens cachent des disparités très importantes entre établissements» tient à souligner l association consumériste. Le «couple de boursicoteur» aura tout intérêt à choisir le package dans près de la moitié des banques étudiées. Concrètement, le package coûte à ce profil de consommateurs 562,94 euros en moyenne, contre 574,45 euros pour les services à la carte. L attractivité des offres des banques en ligne est à souligner. Les prix moyens à la carte reviennent à 27,40 euros pour un «petit consommateur», à 128,74 euros pour un couple actif et à 364,86 euros pour un couple boursicoteur. Finalement, les banques en ligne sont respectivement 56 %, 40 % et 33 % moins chères que les banques «physiques». C est bon à savoir! 2.7 Les aides à la gestion de sa trésorerie personnelle Le premier de vos accompagnateurs est votre expertcomptable car il dispose d une vision transverse des différentes possibilités et il connaît les possibilités des établissements financiers ; avec lui, vous définirez vos objectifs en fonction de vos contraintes et de vos opportunités. Il saura aussi vous diriger vers des spécialistes en placements financiers, en courtage ; il pourra vous aider dans vos négociations avec le banquier. Pour la gestion quotidienne, votre expert comptable pourra vous diriger vers des logiciels* de gestion de trésorerie dédiés aux particuliers simples à utiliser et peu onéreux. *Voir aussi le site comparatif : gestion_compte_bancaire/ Choisir un forfait ou une tarification à la carte? Avec le banquier, tout est négociable dès lors que vous avez préparé votre dossier, comparé les tarifs et assuré une relation suivie et pérenne 19

24 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» III Gérer sa trésorerie professionnelle La trésorerie (T) d une entreprise, c est «tout simplement» la différence entre le fonds de roulement (FR) et le besoin en fonds de roulement (BFR), selon l équation : T = FR BFR. En conséquence, pour améliorer la trésorerie, il faut agir sur les différents leviers composant le fonds de roulement (pour l augmenter) et/ou le besoin en fonds de roulement (pour le minimiser). Facile à dire! Mais plus difficile à réaliser Sauf à respecter une démarche organisée avec son expert-comptable sur des objectifs précis, en utilisant indicateurs, tableaux de bord et clignotants. 3.1 Tableaux de bord de trésorerie Avant même de songer à «travailler» sa trésorerie, il faut mettre en place des outils de suivis : le budget de trésorerie et le plan de trésorerie Le budget de trésorerie Le budget de trésorerie enregistre, non seulement les flux de trésorerie existants, mais aussi toutes les recettes et toutes les dépenses dont l entreprise prévoit la perception ou l engagement, qu il s agisse de dépenses et recettes liées au processus d investissement, au processus d exploitation, ou à la politique de financement de l entreprise. Attention à la sophistication! Le budget critiquable est celui qui est obsolète lorsqu il est terminé (ce n est pas un cas d école!) car budgétiser représente un processus qui peut être long (70 jours ) et coûteux s il est trop détaillé Certes, l exercice budgétaire est un moment important pour assurer le lien entre les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels. Si l on y passe du temps, c est parce ce que ce n est pas simple à faire. Cela dit, on peut se demander, dans l environnement incertain actuel, si le jeu budgétaire en vaut toujours la peine et s il ne vaut pas mieux réaliser 2 ou 3 prévisionnels glissants en cours d année plutôt que sortir un seul budget détaillé qui sera très vite obsolète Il faut en parler à votre expert-comptable car des alternatives «simplificatrices» existent : le Budget Base Zero, le Beyond Budgeting et surtout le Rolling Forecast qui permet des prévisions plus fréquentes avec un horizon de durée constante, mais moins détaillées, avec moins d allers et retours. La mesure de la performance s effectue maintenant le plus souvent avec les tableaux de bord, les analyses SWOT. En France, la méthode BSC (Balanced ScoreCard) est souvent retenue après une reconfiguration pragmatique en fonction de chaque entreprise. Il en est de même pour l ABC/ ABM ou le TDABC Le plan de trésorerie glissant A l inverse du budget qui constitue une prévision figée à un moment donné, le plan glissant, issu du budget, est actualisé en permanence. 20 Le budget de trésorerie est un tableau de bord prévisionnel de l offre et de la demande de liquidités de l entreprise. Il permet d optimiser le résultat financier de la société, en mettant en concurrence les différentes banques ainsi que les marchés financiers Il prévoit l évolution de la trésorerie de l année suivante, mois par mois. Il est construit en fin d exercice comptable à partir des autres budgets déjà réalisés. A savoir : pour être efficace, le budget de trésorerie doit faire apparaître les axes forts de la stratégie générale en termes d objectifs et de participation de chaque entité au résultat global. Le dirigeant doit d abord valider les budgets amonts (achats, ventes, ressources humaines ) et les pondérer s ils sont trop ambitieux. Ensuite, il procède à deux retraitements : passer les flux de date comptable en date de flux et calculer le décaissement mensuel de TVA. Le plan de trésorerie enregistre les flux de trésorerie existants et toutes les recettes, toutes les dépenses dont l entreprise prévoit la perception ou l engagement, qu ils soient liés aux processus d exploitation, d investissement ou de financement. Le responsable financier de l entreprise en fait progresser l horizon au fur et à mesure du déroulement de l année. Le plan de trésorerie peut être mensuel ou hebdomadaire ; les prévisions des 12 semaines à venir peuvent côtoyer le réalisé des 9 mois écoulés. Il permet, de positionner les décaissements en face des encaissements et de justifier des demandes de crédits à CT (escompte, Dailly*, découvert, ).

25 Le point EURUS A chaque intervalle de temps, le responsable financier compare les flux réalisés avec les prévisions, calcule les écarts ce qui le conduit à actualiser les prévisions. * Dailly : mode de cession de créances commerciales à une banque pour obtenir un financement à court terme. La Loi Dailly permet à une entreprise de céder ses créances dès l émission de la facture, voire à réception du bon de commande du client. 3.2 T = FR BFR Toute entreprise, de la plus petite à la plus grande, doit disposer en permanence des ressources suffisantes pour remplir ses engagements auprès de ses créanciers. A défaut, elle risque la cessation de paiement et la liquidation judiciaire. Cela arrive encore trop souvent, faute de prévisions réalistes! La trésorerie de l entreprise est un domaine très sensible qu il faut gérer de façon quotidienne avec des outils et, surtout, une véritable stratégie. A la problématique basique «récupérer l argent qui est dehors», s ajoute la combinaison de contraintes, ce qui rend les choses plus complexes : maîtrise des échéances sociales et fiscales, planification des paiements fournisseurs (dont les délais doivent être compatibles avec la capacité à recouvrer les créances clients), climat de confiance à instaurer avec les banquiers, prévisions de l activité de l entreprise et disponibilité de fonds propres suffisants. Gérer sa trésorerie, c est être en permanence en prise directe avec les flux réels et prévisionnels, entrants et sortants, et avec ses banques, pour pouvoir effectuer rapidement les ajustements nécessaires. C est donc avant tout anticiper! La trésorerie résulte de la différence entre le fonds de roulement (FR) et le besoin en fonds de roulement (BFR) selon l équation : T = FR BFR Le besoin en fonds de roulement d exploitation (BFR) Quant au BFR, il permet de mesurer la capacité financière du cycle d exploitation de l entreprise. Il est primordial de mettre en place un suivi régulier de l évolution du BFR afin de déterminer les causes de sa variation d un mois sur l autre et/ou d une année sur l autre. Ce sont les clignotants de l état de santé de l entreprise! Pour calculer le BFR, il convient de chiffrer : les stocks de matières dont l entreprise devra disposer à tout moment, en tenant compte des cadences d approvisionnement, des contraintes de fabrication et du niveau d activité, les stocks d encours qui seront déterminés en fonction de la durée du cycle de fabrication et des coûts de production déjà imputables à ces stocks (main-d œuvre, énergie, etc.) les stocks de produits finis nécessaires pour faire face à la demande dans des délais raisonnables, le montant des créances clients, en attente de règlement, évaluées TTC. Ce montant est bien sûr fonction de l importance du chiffre d affaires, mais aussi de la longueur du délai qui s écoule entre la livraison et le règlement par le client (délai de facturation et délai de règlement), le montant des dettes fournisseurs évaluées TTC qui correspond aux délais de paiement qui vous sont accordés par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats. Finalement, le Besoin en fonds de roulement est constitué par : Les Stocks moyens (ou Travaux en cours) + Les Encours moyens créances clients TTC Les Encours moyens dettes fournisseurs TTC Fonds de roulement (FR) Le FR correspond à l excédent des capitaux permanents (capitaux propres et emprunts LMT) sur les immobilisations et à la différence entre les actifs circulants et les dettes à court terme. Modes de calcul du FR : Par le haut du bilan : FR = capitaux permanents actifs immobilisés nets Par le bas du bilan : FR = actifs circulants dettes à court terme Dans certains secteurs d activités (par exemple la grande distribution), les entreprises ont un BFR négatif, ce qui s explique par le fait que les entreprises règlent les fournisseurs à terme alors que leurs clients règlent comptant, d où une trésorerie excédentaire Exemples : Il faut bien avoir en tête que définir et implanter un tableau de bord spécifique au BFR doit permettre de dégager les tendances et faciliter la définition de plans d action concernant tour à tour les éléments fondamentaux suivants : Evolution des marges lors des prises de commande Frais variables de production ( /t) 21

26 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» (source : Association des directeurs financiers DFCG : Frais fixes DSO*/ DPO* et rotation des stocks Réserve de sécurité financière (par rapport aux covenants ou bien aux lignes de crédit autorisées) D abord, il faut assurer la liquidité de l entreprise, c est-à-dire l aptitude de l entreprise à faire face à ses échéances. Le DSO* est la mesure du poste clients ou délai moyen de paiement des clients, exprimée en jours de chiffre d affaires. Le DPO* est l expression du délai de paiement fournisseurs en nombre de jours. Toute variation du FR ou du BFR a des répercussions immédiates sur la trésorerie qui est la résultante de tous les flux financiers traversant l entreprise et des modes de financement retenus. C est ce que le responsable financier analyse au travers d un tableau de bord comme celui-ci pour le mois de novembre 2010, par exemple : Le dirigeant doit impérativement disposer d outils prévisionnels afin de mesurer le besoin de financement de l entreprise sur l année à venir et négocier dans de bonnes conditions, les lignes de crédit CT correspondantes De même, il doit prévoir un financement adapté pour les investissements sans puiser exagérément dans la trésorerie, avec une règle d or : le long terme doit être financé par du long terme Il doit suivre l évolution de son activité et du BFR, mois par mois, afin de détecter à l avance une dégradation éventuelle et d y remédier en déclenchant un plan d actions correctives. Ensuite, il faut essayer de réduire le coût des services bancaires Comment optimiser la gestion de la trésorerie? Se fixer des objectifs réalistes Une bonne gestion de trésorerie passe par trois leviers incontournables : la liquidité, le coût et le partenariat bancaire. Tant par une bonne négociation que par des prévisions fines, il est possible de faire baisser : Les intérêts débiteurs : les agios que la banque facture sur les soldes débiteurs ; Les jours de valeur : la date à laquelle un mouvement prend effet sur le compte ; La commission sur plus fort découvert : elle est calculée en appliquant un taux au plus important solde débiteur de chaque mois ;

27 Le point EURUS Les commissions sur opération : le coût de chaque type d opération ; La commission de mouvement : le prélèvement sur tous les mouvements débiteurs : chèques virements, prélèvements Enfin, il faut construire un partenariat bancaire équilibré. Cela consiste d une part à ne pas trop dépendre de son banquier et, d autre part, à ne pas lui faire courir des risques qu il ignore mais pressent. Surtout, ne jamais cacher des difficultés! Pour instaurer un climat de confiance durable, le dirigeant doit avoir au moins deux interlocuteurs bancaires qu il peut mettre en concurrence, dans certains cas, ou qui peuvent intervenir ensemble dans d autres. Par ailleurs, pour rassurer, le meilleur outil du dirigeant reste de montrer, qu il maîtrise la situation, qu il anticipe les besoins et qu il prévoit des solutions crédibles. Il ne faut jamais être surpris ou surprendre! Voir ci-après : Les leviers pour améliorer sa trésorerie Voici, réunis en un seul tableau synthétique (source DFCG), plus de 30 moyens envisageables pour améliorer sa trésorerie et faire face à des difficultés de liquidités. Ces actions sont à envisager une par une, à sélectionner et à mettre en place avec son expert-comptable, car elles demandent une préparation significative et un suivi technique. Actifs Créances (clients, banques, ) Actions sur le Court Terme Accélérer les facturations et les encaissements Optimiser le processus «crédit client» Implanter l affacturage Actions sur le Moyen et Long Terme Augmenter les délais de paiement Stocks Déstocker Ralentir la production Optimiser les processus Mobilier (machines, voitures, ) Freiner les investissement Désinvestir Réduire le parc de voitures Introduire la location Titriser Immobilier Stopper les investissements Vendre l immobilier Négocier un lease back Participations Céder des participations Vendre en bourse Passifs Dettes Capitaux Négocier des crédits fournisseurs Augmenter l endettement Augmenter le capital Stopper le versement du dividende Restructurer les dettes Compte de Résultats Chiffre d affaires (prix, volume) Coûts Augmenter les prix et/ou les volumes Restreindre les dépenses (déplacements, formations, prestataires ) Optimiser le mix produit Réduire les coûts de production Renégocier les achats Restructurer les processus Focus sur les délais de paiement C est assurément le levier n 1 de la gestion de la trésorerie! Mais on ne peut pas faire ou subir n importe quoi La loi de modernisation de l économie de juillet 2008 a plafonné à 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture, le délai de paiement convenu entre les entreprises. Cette loi a aussi fait passer le taux plancher des pénalités de retard de 1,5 fois à 3 fois le taux d intérêt légal (0,65 % en 2010). A savoir : les branches professionnelles ont pu mettre en place un calendrier progressif de réduction des délais de paiement devant converger vers le délai légal de 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires, au plus tard le 1er janvier A partir de cette date-là, tout le monde devra respecter le délai légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours calendaires ; par exemple, dans le secteur du bâtiment, les délais de paiement dérogatoires passent à 50 jours fin de mois à compter du 1 er janvier Par ailleurs, l Etat s est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard. Ce délai de 30 jours est aussi applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, autres que ceux ayant un caractère de santé. 23

28 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» 24 Depuis le 1 er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Le commissaire aux comptes doit adresser un rapport au ministre chargé de l économie s il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux délais de paiement légaux Pour rappel, la moyenne des délais clients des entreprises s établissait en 2008 à 54 jours de chiffre d affaires, et 56 en 2007 ; celle des délais fournisseurs représentait 61 jours d achats en 2008 contre 65 en Au 1 er janvier 2010, la moyenne des délais de paiement des entreprises s est réduite pour atteindre 49 jours de chiffres d affaires pour le crédit clients et 56 jours d achat pour le crédit fournisseur Les frais bancaires négociables La perception de frais par les banques correspond à la rémunération de services rendus ou à des pénalités. Certains frais sont justifiés par la réalisation d un service ou la mise à disposition de fonds, d autres sont perçus lorsque le fonctionnement du compte présente des anomalies (découvert non autorisé ou en dépassement, rejets de paiement, etc.). Cela dit, force est de constater (et de regretter) que les frais perçus par les banques ont sensiblement augmenté au cours de ces dernières années. Afin de conserver avec son banquier des relations équilibrées et courtoises et de limiter au mieux les frais à supporter, il est important de connaître les règles de facturation. Cela va aussi vous permettre de faire jouer la concurrence! Les intérêts débiteurs : si votre compte est débiteur, votre banque est en droit de vous facturer des intérêts qui sont calculés sur les bases suivantes : un montant, une durée exprimée en nombre de jours, un taux exprimé par un pourcentage. Contrairement à une idée répandue, les intérêts débiteurs occasionnels ne coûtent pas forcément très chers, mais attention aux règles de calcul et aux dépassements non autorisés. Si vous êtes débiteur de , pendant 15 jours, à un taux de 12 %, vous paierez : x 12 % 15/365 = 49,3. Les crédits et les débits portés en compte le sont souvent en tenant compte de jours (ouvrés, non ouvrés, etc.) et de dates de valeur. Les commissions : les banques perçoivent deux types de commissions : celles qui rémunèrent un service effectivement rendu et celles que l on peut qualifier de «commissions-sanctions». Les frais et commissions de service Les banques restent libres de fixer leurs tarifs de ces services. Les frais les plus fréquents sont les suivantes : frais de tenue de compte, mise à disposition d une carte bancaire, frais de prélèvement, frais de retrait dans les distributeurs des autres banques, frais pour paiement hors de la zone euro, frais de virement, frais d envoi de chéquier, etc. Ces frais doivent être prévus dans la convention de compte que vous devez avoir signée lors de l ouverture de votre compte. Les banques doivent préciser par contrat à chacun de leurs clients les tarifs et les conditions d accès à tous les moyens de paiement : carte bancaire, chèque, virement ou prélèvement automatique. En cas d incident sur le compte, la convention doit indiquer aussi la manière de faire opposition, le montant des agios en situation de découvert et les conséquences du rejet d un chèque pour défaut de provision. Les «frais et commissions-sanctions» Lorsque votre compte passe à découvert sans autorisation ou lorsque vous êtes à découvert au-delà de votre autorisation, la banque facture des frais significatifs. 1. Les frais de dépassement : lorsque vous n avez pas d autorisation de découvert (ou si vous avez dépassé le montant autorisé en montant ou en durée), les banques prélèvent des frais, même si elles ne rejettent pas automatiquement vos chèques ou vos prélèvements. Dans ce cas, vous devrez ainsi payer une commission dite d intervention ou de forçage de l ordre de 10 à 12 euros pour chaque opération (paiement par chèque, par carte, par prélèvement ou par TIP) enregistrée sur votre compte au-delà du découvert autorisé. Pour limiter les frais, certaines banques fixent un montant maximal de commission par jour ou par mois (par exemple 20 euros par jour quel que soit le nombre d opérations). 2. Le taux majoré ; dans de nombreuses banques, le taux d intérêt appliqué au découvert non autorisé est plus élevé que celui fixé pour un découvert autorisé. Les agios risquent d être plus importants que d habitude. 3. Les frais de rejet ; si votre débit devient significatif, la banque rejettera vos paiements et vous prendra des frais de rejet qui peuvent être élevés ; toutefois ces frais sont plafonnés par la loi. Un rejet de prélèvement ou de TIP peut coûter jusqu à 20 euros. Un rejet de chèque pour défaut de provision peut coûter jusqu à 50 euros. Pour éviter tous ces désagréments, vous avez intérêt à négocier avec votre banquier une autorisation de découvert et lui demander que celle-ci soit définie par écrit.

29 Le point EURUS Nota. Les conditions bancaires évoluent fortement dans le temps : les commissions ainsi que les frais prélevés sont révisés périodiquement à la hausse par les banques. Il faut donc : se renseigner régulièrement sur les conditions appliquées par les banques concurrentes, surveiller l évolution des conditions appliquées par sa banque, apprécier le moment où l entreprise sera en mesure d entamer une négociation. 3.4 Les possibilités de négociation avec son banquier D abord qu attendent les banquiers? Dans tous les cas, les banquiers ont trois sujets de préoccupation principaux face à une entreprise et à ses dirigeants : 1. Les flux de trésorerie disponibles sont-ils suffisants pour faire face aux remboursements d emprunts? 2. Le risque financier est-il d un niveau acceptable? 3. L exploitation est-elle capable d assumer le coût des financements externes? Pour rassurer son banquier et entretenir de bonnes relations, il faut réaliser un véritable travail de fond sur des éléments quantitatifs et qualitatifs et procéder à la mise en place d outils de suivi et d aide à la décision. Cela passe notamment par le suivi des ratios clés d analyse et une approche plus soignée de la note qualitative, en liaison avec son expert-comptable. ges, croissance du BFR, FCF générés par le projet ), en indiquant l impact sur la structure de la dette (Fonds Propres/dette bancaire ; effet de levier ). Enfin, dans sa communication financière il faut présenter les éléments qualitatifs suivants : Stratégie : Dynamique des marchés, plans d actions, positionnement de entreprise, verrouillage de la concurrence Contrôle des risques : identification et gestion des risques Portefeuille clients : Gestion des encours, équilibre des paiements, analyse de solvabilité, délais des paiements Management : organigramme de la gouvernance, des parties prenantes, GPEC Respect des engagements : conformité prévisions et réalisés, Incidents bancaires, délais de paiement, communication Résultats : benchmark des résultats, structure financière, rentabilité, cash-flows Prévisions : flux prévisionnels, paramètres clés, Quels sont les points de frottements avec les banquiers? Les dirigeants estiment que leurs principaux motifs d insatisfaction dans les relations avec les banquiers sont les suivants : Bien entendu, il est indispensable de rencontrer son banquier et, si nécessaire, il faut même provoquer au minimum un entretien annuel. A cette occasion, il est nécessaire de disposer d un dossier argumenté! Nota. Il est très efficace d adopter la forme d un véritable «conseil d administration» annuel associant les partenaires bancaires de la société et faire suivre cette présentation de rencontres personnelles pendant l année. Lors de l entretien annuel, il faut présenter ce qui a été fait pendant l année, avec un exposé chiffré et argumenté du passé : évolution du CA, de l EBITDA, du working capital, de la trésorerie et donc des Free Cash Flow (FCF) Finalement, il faut expliquer à quoi a servi l argent des partenaires et comment a-t-il été remboursé Puis, il faut présenter les projets avec un exposé clair des objectifs stratégiques : marché, client/produits, financements, etc. ; La déclinaison de ces informations doit être réalisée en données chiffrées (CA généré, variabilité des char Les évaluations et normes appliquées par les banquiers L importance des normes Bâle II n est pas à sous-estimer en raison de la notation de votre entreprise par votre banquier Ces normes, que doivent respecter toutes les banques, constituent un dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender les risques bancaires. Source bacoscofi-dfcg 25

30 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» Elles ont notamment suscité la création d une «notation bancaire interne de l entreprise» par la banque. Mais ce système d évaluation des entreprises clientes est propre à chaque banque. Il est regrettable qu il ne soit ni homogène, ni unifié entre les différents banques. En pratique, votre chargé de clientèle va vous demander des données sur votre entreprise qu il entrera dans une «boîte noire» ; celle-ci livrera ensuite son verdict et sa note sur votre entreprise : A ++++ ou 21,32 ou 1,58 Cette notation est destinée au comité de crédit de la banque qui la transmettra ensuite au chargé de clientèle. Selon le niveau de cette note, le chargé de clientèle pourra ou non vous accorder tel ou tel service En résumé Voici une série d actions à mener spécifiquement en direction des partenaires financiers : 1. Organiser une communication régulière 2. Formaliser un dossier de présentation de l entreprise 3. Transmettre des chiffres assortis de commentaires 4. Alerter le premier sur les révisions des réalisations 5. Toujours préparer, ne jamais surprendre Idéalement, il faut être capable de : Détecter les interrogations du banquier Présenter une image de l entreprise cohérente avec les modèles, projets Tenir un rôle actif dans l image de l entreprise Gérer la confiance de ses interlocuteurs Minimiser le coût de ses crédits Eviter la rupture des relations 26 Concrètement, si l entreprise ne fournit pas les éléments propices à une «bonne» notation, elle en paiera le prix par la suite. Il ne faut jamais laisser l incompréhension dicter ses aberrations comme celle-ci : une imprimerie prospère et en développement s est vue refuser subitement tout concours bancaire uniquement parce que son dirigeant avait acheté par ailleurs une discothèque pour l exploiter. Cette information était rentrée dans la «boîte noire» et avait tout chamboulé dans la notation finale Il faut donc «influencer» favorablement les critères de notation avec des éléments qualitatifs, par exemple avec des réunions régulières avec les banquiers dans une transparence importante, avec un discours compréhensible par eux. A ce propos, il ne faut pas oublier que le modèle financier anglo-saxon s est imposé («cash is king») ; il faut donc surtout parler d Ebitda, de MMA, de cash etc. car ces ratios sont présents dans la «boîte noire». La liasse fiscale et le résultat net comptable sont largement insuffisants aujourd hui pour convaincre un banquier de vous aider. L entreprise se doit d être en relation permanente pour donner aussi à ses banquiers des informations sur les sujets suivants : stratégie, contrôle des risques, portefeuille clients, qualité du management, respect des engagements, résultats historiques et prévisions. Chacun doit comprendre comment cela marche pour donner au chargé de clientèle le maximum d informations rassurantes (souvent qualitatives), par exemple dans le domaine «stratégie» : la dynamique des marchés, le plan d action, le positionnement de l entreprise, le verrouillage de la concurrence Lorsqu on a fait une mauvaise affaire ou perdu un client important, quand on a gagné un important marché, il faut le dire à son banquier car celui-ci déteste être tenu en dehors de l activité et placé devant le fait accompli et les mauvaises surprises. Encore faut-il qu on puisse parler le même langage entre PME et banquier! Bref, il faut apprendre la langue des financeurs! Pour entretenir la confiance Finalement, comme les banquiers accordent beaucoup d importance à deux mots : risque et cash, on peut se fonder sur ces attentes pour essayer de fonder une confiance relationnelle. 1. Le risque, c est la surveillance de la solvabilité, pour que l actif soit toujours supérieur aux engagements et aux dettes. 2. Le cash, c est ne jamais être à court de trésorerie, pour que les engagements à court terme soient inférieurs aux disponibilités à court terme! La confiance est fragile et peut vite se détériorer si le chef d entreprise masque des éléments à son banquier. Il faut donc se faire apprécier du banquier en adoptant une attitude professionnelle de bon gestionnaire, et ne jamais mettre le banquier devant le fait accompli. La confiance doit être réciproque et se tisser dans les deux sens ; aussi, il est important de : tester de temps à autre le banquier pour connaître sa promptitude à réagir et à mettre en place les solutions adéquates, pouvoir changer rapidement d interlocuteur en cas d insatisfaction, être prévenu à l avance du changement de votre responsable de clientèle et du chef d agence, être traité comme un client et non comme un usager, c est-à-dire avoir connaissance des tarifs des différentes prestations, et même des coûts cachés* Par coûts cachés*, on entend les coûts qui se rajoutent au coût nominal des crédits consentis : le calcul des jours de valeur, le précompte des intérêts, les 360 jours bancaires Ils sont suivre de près.

31 Le point EURUS IV Gestion de la trésorerie professionnelle excédentaire Lorsque le solde du compte en banque augmente, c est un bon signe pour le dirigeant! Mais il n est pas toujours simple de savoir ce qu il faut faire de cet excédent de liquidités. Rappelons que le droit des sociétés impose aux dirigeants de gérer la trésorerie de leur entreprise en bon père de famille : il est hors de question de la risquer sur des warrants, des trackers (voir ) ou des hedge funds (voir ), à moins d être patron d un établissement financier. La gestion en bon père de famille vise à limiter les risques et à privilégier la sécurité à la rentabilité. Dans ce contexte, certains dirigeants ne font rien ou presque en matière de gestion de leur trésorerie excédentaire, affirmant que cela représente beaucoup d efforts pour pas grand-chose : cf. les comptes courants ou les OPCVM monétaires qui sont très peu rémunérateurs. D autres s agitent en permanence pour appliquer la règle d or : «il ne faut jamais sa trésorerie inoccupée». Ils font tout pour ne garder à disposition que les fonds nécessaires au respect des engagements financiers à court ou moyen terme. Comme toujours, la vérité n est pas dans les extrêmes ; dans les faits, on constate que les dirigeants s accordent une marge de sécurité de trois mois environ, étant précisé que la mise en œuvre d un projet peut justifier de garder sa trésorerie totalement inoccupée, mais jamais plus d un mois. Bien gérer son excédent de trésorerie requiert une anticipation des flux financiers futurs. L objectif est d apprécier le montant des fonds utilisables et la durée de leur disponibilité de manière aussi certaine que possible. Comme nous l avons déjà indiqué (voir 3.2. et 3.3.), un budget prévisionnel sur trois mois glissants, même peu détaillé, permet au chef d entreprise de savoir ce qu il doit faire de ses flux de trésorerie entrants. L estimation de ses besoins en fonds de roulement est, dans ce sens, une étape à ne jamais sous-estimer. Même en se penchant sérieusement sur les chiffres, il n est pas toujours simple d anticiper précisément les flux futurs en tenant compte des spécificités de son activité. Il peut être utile de comparer le niveau de sa trésorerie à celui de ses concurrents. Notre expert-comptable peut vous renseigner à ce sujet. Différents ratios fournis par des organismes tels que la Banque de France, les chambres de commerce ou les centres de gestion agréés permettent aussi de réaliser ce benchmark. 4.1 Les placements à court terme Voici quelques pistes, les trois premières ayant déjà été évoquées dans la partie réservée à la trésorerie des particuliers (voir 1.5.) Comptes courants rémunérés Les modalités de rémunération sont librement déterminées par chaque établissement (voir ). Les intérêts sont calculés au jour le jour et généralement crédités sur le compte mensuellement Bons de caisse Les bons de caisse sont des billets à ordre ou au porteur (d une durée de cinq ans au plus) délivrés par les entreprises industrielles ou commerciales, ou par les établissements de crédit en contrepartie de prêts qui leur sont consentis (voir ). En général, les taux d intérêt sont proches de ceux des comptes à terme. Il est conseillé de souscrire des bons dont l échéance correspond à la durée de disponibilité des fonds pour éviter toute complication liée à la revente avant leur terme Le marché monétaire OPCVM Le marché monétaire offre des solutions de placement pour toutes les échéances, y compris les plus courtes. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ont un mode de fonctionnement identique, mais ils se distinguent par leur nature juridique : la Sicav est une société anonyme à capital variable qui émet des actions au fur et à mesure des demandes de souscription des investisseurs ; tout investisseur qui achète des actions devient actionnaire et peut s exprimer sur la gestion de la société au sein des assemblées générales ; 27

32 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» le FCP est une copropriété de valeurs mobilières : les investisseurs sont porteurs de parts et non d actions. A la différence des actionnaires de Sicav, ils n ont aucun droit de contrôle, de décision et d intervention dans la gestion du fonds. Sicav ou FCP : comment choisir? Avant de sélectionner un OPCVM, il est important de définir la stratégie de l investisseur : durée et montant du placement, objectifs et niveau de risque qu il est prêt à accepter. Une gestion active et diversifiée de portefeuille peut nécessiter des arbitrages entre différents OPCVM : ces arbitrages entraînent des frais et sont pris en compte pour la détermination du seuil de cession déclenchant l imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières (ce qui peut être évité en investissant dans des fonds profilés à l intérieur desquels les arbitrages sont effectués par le gestionnaire en franchise d impôt). De par leur capital minimum, les Sicav sont le plus souvent des produits à vocation générale, placés par les principaux réseaux bancaires. Les FCP, généralement plus petits et dotés d une structure moins coûteuse, se positionnent sur des segments plus étroits du marché : ils sont plus souvent orientés dans les placements internationaux, et presque les seuls à se positionner dans la catégorie «à formule» ; ils sont également largement représentés dans la catégorie «diversifiée». Pour eux, le critère de choix sera notamment celui de la liquidité. Une base de données dédiée aux OPCVM est consultable sur le site Internet de l AMF : elle permet d accéder aux prospectus des OPCVM français (base Geco, On distingue les OPCVM actions (françaises, zone euro, communauté européenne, internationales), les OPCVM obligations et autres titres de créances (euros, internationaux), les OPCVM monétaires (euros ou à vocation internationale), les OPCVM à formule, diversifiés ou encore alternatifs. Pour un placement à moins d un mois, les Sicav monétaires sont assez adaptées. Les fonds placés peuvent être immédiatement récupérés, sans pénalité puisqu il ne s agit pas d un placement dont le terme est fixé. Le risque pris dépend de la composition de la Sicav mais il reste toujours minime. Il s agit plus d une éventuelle révision à la baisse de sa plus-value que d une menace sur le capital de départ. Les monétaires euros, les obligataires euros et les garantis ou protégés sont les mieux adaptés au placement d une trésorerie excédentaire. Mais, comme leur niveau de rémunération est très faible (voir ), ce type de placement est de moins en moins intéressant : les entreprises préfèrent souvent négocier avec leurs banques des avantages en contrepartie de dépôts excédentaires en compte courant Certificats de dépôt Ce sont des titres négociables émis par les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de dépôts effectués auprès d eux par leurs clients, essentiellement des entreprises. Ils sont à échéance fixe : minimum 1 jour, maximum 1 an. Ils peuvent être émis en euros ou en devises. Le montant minimum est de La rémunération est libre ; mais elle est proche de celle du marché monétaire L escompte fournisseur Il permet de réaliser un gain significatif immédiat. C est la solution alternative aux placements classiques décrits ci-dessus, quand il est possible d en bénéficier car il faut que le fournisseur soit d accord L escompte fournisseur consiste à payer une facture comptant ou en avance en échange d une remise. Ce paiement anticipé est équivalent à un prêt à son fournisseur. Le taux d escompte appliqué est négocié au moment de la signature du contrat et précisé dans les conditions générales de vente. Il est généralement compris en 0,5 et 1 % par mois et dépend des taux d intérêt et des besoins du fournisseur en liquidités. 4.2 Les placements à moyen terme Ils sont plus rémunérateurs que ceux à CT! Au-delà d un mois, mieux vaut privilégier par exemple les placement suivants Comptes à terme de plus d un mois Le compte à terme (voir 1.5.2) est un compte rémunéré sur lequel les sommes déposées sont bloquées pour une durée fixée à l avance, d un mois minimum. La rémunération proposée par la banque est garantie à condition de laisser les fonds bloqués pendant la durée convenue. En pratique, les banques offrent à leur clientèle des produits standardisés imposant un dépôt minimum et des durées uniformisées (1 mois, 3 mois, 1 an ). Pour un placement sur 10 mois, il peut rapporter autour de 2,70 % par an. En contrepartie, il y a peu de flexibilité : retirer ses fonds avant l échéance du compte entraîne une minoration du taux d intérêt perçu au final. 28

33 Le point EURUS Les certificats de dépôt de plus d un mois Si l on dispose de liquidités importantes (plus de euros), il peut être intéressant d investir dans des certificats de dépôt. Négociables sur le marché secondaire, ils sont plus souples que les comptes à terme. Mais il faut privilégier les échéances courtes (de un à trois mois) si l on souhaite trouver facilement un acheteur Les obligations «courtes» De telles obligations ont une durée minimum de placement de 1 an ; elles sont un peu plus risquées que les obligations classiques, mais mieux rémunérées. Rappelons que le placement en obligations offre l avantage de la visibilité et de la sécurité : le rendement est garanti et l investisseur assuré de récupérer sa mise de fonds à l échéance de l obligation. Mais, contrairement à une idée largement répandue, les obligations ne sont pas un investissement complètement dénué de risque. Le prix que va payer le souscripteur initial de l obligation est appelé le prix d émission. Il peut être égal à la valeur nominale : on parle alors d obligations émises «au pair». Pour les rendre plus attractives, les obligations peuvent être émises «au-dessous du pair», c està-dire pour un prix inférieur à leur valeur nominale ; la différence entre le prix d émission et la valeur nominale constitue la prime d émission (exemple : nominal de 750 ; prix à payer = 700 ; prime d émission = 50 ). A l échéance de l emprunt, l obligation est remboursée à son porteur. Elle peut être remboursée à sa valeur nominale ou être remboursée pour un montant plus élevé ; elle comporte alors une prime de remboursement (dans notre exemple, 20 de prime de remboursement si l obligation est remboursée pour une valeur de 770 ). Les obligations sont assorties d un taux d intérêt exprimé en pourcentage de leur valeur nominale. Ce taux sert à déterminer le montant des intérêts qui sera payé chaque année au porteur de l obligation par détachement du «coupon». Le versement des intérêts intervient dans la plupart des cas une fois par an, mais certains émetteurs, dont l Etat, proposent parfois des versements trimestriels. Les obligations sont cotées en pourcentage de leur valeur nominale et au «pied du coupon», c est-à-dire en faisant abstraction de la fraction des intérêts courus depuis l émission de l obligation ou depuis le dernier versement d intérêts. A côté de cette valeur figure celle du coupon couru également exprimée en pourcentage de la valeur nominale. Le prix d achat ou de vente d une obligation correspond à la somme des deux. Attention, l évolution des taux d intérêt à long terme entraîne de sensibles variations du cours des obligations négociées sur le marché secondaire ; en cas de hausse des taux, le porteur d une obligation risque de voir le cours de son obligation baisser. Rappelons enfin que les obligations offrent un faible rendement global, des coûts de courtage et peu de liquidité : voir Billets de trésorerie Les entreprises peuvent se prêter des capitaux en utilisant les billets de trésorerie ; ceux-ci ont été créés dans le but de financer la trésorerie des entreprises ; ils représentent un prêt d argent et non une créance commerciale. Les billets de trésorerie sont émis par les grandes entreprises ; ils peuvent être détenus et négociés sur le marché monétaire par toute personne morale ou physique. Le montant minimum de la coupure est de euros. Leur durée est de 1 jour à 1 an. Le taux d intérêt est librement fixé à l émission. L investissement en billets de trésorerie émis par d autres entreprises n est adapté qu aux sociétés de grande taille du fait de la lourdeur de leur gestion. Selon nous, avec une trésorerie structurellement excédentaire, mieux vaut encore finalement investir dans le développement de la meilleure des entreprises : la sienne! 29

34 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» V Répondre aux besoins de trésorerie professionnelle Zoom sur les principales causes de dégradation de la trésorerie 1. La crise de croissance : une forte augmentation des ventes provoque une augmentation proportionnelle du BFR. Les lignes de crédit CT n étant pas toujours facilement ajustables (dans les délais et dans les proportions nécessaires) les ressources deviennent insuffisantes pour financer l exploitation > solutions : augmenter les capitaux permanents ou anticiper le financement CT avec les banquiers. 2. La mauvaise gestion du BFR : l entreprise laisse se dégrader le délai de paiement des clients ou accroît inutilement le niveau de ses stocks. Dans ce cas, le BFR augmente plus vite que les ventes > solutions : prendre conscience que des procédures doivent être mises en place et sensibiliser tous les acteurs concernés + financer le poste client ou les stocks. 3. Un mauvais choix de financement : le FR devient insuffisant car l entreprise autofinance trop d investissements par rapport à sa rentabilité > solutions : recourir à une augmentation de capital ou à un emprunt à LMT. 4. La perte de rentabilité : l accumulation de pertes diminue les capitaux propres et par conséquent, le FR se dégrade > solutions : dans tous les cas, il faut reconstituer les fonds propres par une augmentation de capital. 5. La baisse d activité : face à une baisse conjoncturelle du chiffre d affaires, si la production n est pas ralentie simultanément et les charges fixes amputées drastiquement, le BFR augmente > solutions : surveiller régulièrement le tableau de bord de gestion et privilégier les charges variables chaque fois que c est possible. 5.1 Innover dans la gestion des besoins de trésorerie Comme on l a dit, les principaux leviers internes d optimisation de la trésorerie se situent principalement au niveau de la gestion du BFR : les clients, les fournisseurs et les stocks. Mais cette gestion du BFR ne doit pas faire l objet d une politique établie une fois pour toute! Il faut remettre en cause son approche pour relancer le projet car, souvent les choses ont changé (les hommes, les moyens, les stratégies, etc.). 30 Au-delà de la gestion du BFR, il faut aller plus loin, en «travaillant» chaque poste du bilan, si possible (voir ci-dessous). Car il y a un haut de bilan, des quasifonds propres et des créances clients. Il n y a pas que le BFR! Le plus efficace est de reprendre, avec son expertcomptable, tous les postes du bilan un par un, en y appliquant une vision CT et M/LT. A chaque poste, existe une réponse spécifique de financement : pour le haut de bilan, des fonds d investissement, de retournement, des business angels, de la défiscalisation, des prêts d honneur transformables en capital. Pour les quasi-fonds propres, les réponses sont éventuellement dans les obligations convertibles, les prêts participatifs, la dette bancaire, l affacturage, le Dailly, etc. (voir ci-après ) Beaucoup de leviers permettent d agir sur la trésorerie : cession d actifs immobilisés non suffisamment utilisés (impact CFE ex TP), gestion plus fine du crédit client Signalons que travailler étroitement en transversal avec les opérationnels est très utile pour optimiser les processus 5.2 Panorama des actions à mener pour l amélioration de la trésorerie Il convient d agir, en lien avec votre expertcomptable, sur : la Rentabilité : pour dégager un résultat net les Fonds Propres par : souscription de nouveaux emprunts (OSEO peut les garantir pour partie), ouverture du capital (attention, cela conditionne les choix stratégiques futurs), comptes-courants d associés (voir 1.10.) la Dette à long terme crédit-bail : c est le financement CT de prédilection des PME, renégociation/étalement (voir 3.4.)

35 Le point EURUS les Immobilisations lease-back ; à noter que le nouveau régime fiscal de la cession-bail (en vigueur depuis le 24 avril 2009) peut être intéressant car l imposition de la plus-value est étalée sur la durée du contrat, au lieu d une imposition immédiate. Il est ainsi possible de créer du financement par la mobilisation des actifs (immeubles, etc.). les Créances crédit-documentaire, si l entreprise réalise une grande partie de son chiffre d affaires à l étranger : facilite et accélère les paiements crédit-acheteur : pour financer les délais de paiement consentis à un client escompte en compte : le banquier escompteur règle à l avance la créance d un client, voir Dailly et mobilisation de créances, mobilisation de marchés : cession de certaines créances aux banques Découverts bancaires : voir et DSO : certaines entreprises incluent les performances en termes de DSO (voir ) dans la rémunération variable de leurs cadres les Stocks : utilisation de stocks d alerte, réduction des stocks anciens, flux tendus les Fournisseurs : Grâce à la loi LME, les entreprises ont pu augmenter significativement la dématérialisation et les pré-relances, autant de moyens pour combattre efficacement les impayés Il est aussi important de proposer des modes de règlement simplifiés à ses clients pour limiter au maximum les chèques Les modes de règlement automatiques sont toujours à préconiser Affacturage voir Titrisation : voir Leviers de financement à court terme Le découvert, l escompte et le Dailly, c est-à-dire les sources classiques du financement à court terme, sont en baisse sur 10 ans ; par contre, l affacturage est en hausse Le découvert Destiné à pallier des décalages de trésorerie à court terme, le découvert en compte courant est l outil d ajustement essentiel des trésoriers d entreprise. Cependant, son coût pénalise une utilisation excessive. Pour les petites entreprises, il n est accordé que contre des garanties (caution du dirigeant) et relève alors plus du crédit objectif. Il y a une différence entre facilité de caisse et découvert. Financement court terme des entreprises 60,00 (en M ) 50,00 40,00 40,58 30,00 21,37 20,00 10,00 5,29 0,00 3, mars-10 DECOUVERT (1) ESCOMPTE (1) DAILLY (1) AFFACTURAGE (2) (1) Données Banque de France (2) Données ASF Source : DFCG 31

36 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» En principe, la facilité de caisse est accordée à une entreprise lorsqu elle a besoin de faire face à une gêne momentanée de trésorerie alors que le découvert peut être autorisé dans le cas où l entreprise serait en attente d une rentrée de fonds et qu elle souhaite disposer à l avance des fonds attendus. En cas de concours de trésorerie (découvert ou facilité de caisse), le banquier ne perçoit pas que des intérêts. Il perçoit aussi des agios qui comprennent les intérêts proprement dits et les commissions de découvert. Bon à savoir : le banquier qui souhaite mettre fin à des concours de trésorerie doit respecter un préavis : les concours à durée indéterminée, autres qu occasionnels, qu un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peuvent être réduits ou interrompus que sur notification écrite et à l expiration d un délai de préavis fixé lors de l octroi du concours. Le non-respect de ces dispositions entraîne la responsabilité pécuniaire de l établissement de crédit. L établissement de crédit n est cependant tenu de respecter aucun délai de préavis, que l ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier se révélerait irrémédiablement compromise. A retenir : Lorsqu un découvert est consenti dans le cadre d une convention de compte-courant, la banque est tenue à un devoir de mise en garde envers l emprunteur non averti. Cass. 1e civ. 6 janvier 2011 n (n 9 F-PBI), G. c/sté BNP Paribas. Rappelons que l emprunteur professionnel n est pas nécessairement considéré comme averti (Cass. com n ). Lorsque le banquier escompte des effets à l un de ses clients, il lui avance de l argent. Cette avance est rémunérée par ce que l on appelle les agios. Les agios comprennent les intérêts proprement dits, les commissions et les frais divers éventuels. Intérêts : les intérêts sont calculés prorata temporis et en fonction du montant avancé. On les appelle souvent «l escompte» au sens strict du terme. Le coût de l escompte est variable selon la qualité et la taille de l entreprise. Commissions : en dehors du prêt d argent, le banquier considère que, dans l opération d escompte, il rend un service et il perçoit de ce fait diverses commissions. L escompte en compte : cette pratique consiste à autoriser une entreprise à être débitrice en valeur, la contrepartie du découvert étant constituée par le montant des effets remis à l encaissement par anticipation. Cela revient à présenter de façon continue les traites à l encaissement sans attendre leur échéance, la date de valeur restant égale à la date d échéance majorée de 4 jours (comme pour un effet remis à l encaissement). Les agios ne sont calculés qu au niveau de l arrêté de compte trimestriel. A retenir : l escompte ne finance pas toutes les créances commerciales. L escompte est une opération qui consiste pour le banquier à racheter à une entreprise les effets de commerce dont elle est porteuse avant l échéance et ce moyennant le paiement d agios, le cédant restant garant du paiement. L escompte nécessite donc que la créance cédée soit matérialisée par un effet de commerce L escompte L escompte est l opération qui consiste pour une banque à racheter à une entreprise les effets de commerce (billets à ordre et traites) dont elle est porteuse (bénéficiaire final) avant l échéance et ce moyennant le paiement d agios, le cédant (le bénéficiaire du crédit) restant garant du paiement. L escompte permet donc à une entreprise d assurer la liquidité d une partie de ses créances et son coût est, en principe, moins élevé que le découvert. Le plafond d escompte autorisé est fixé en fonction du chiffre d affaires et de la durée du crédit-client. Il est, en général, égal à un mois de chiffre d affaires, mais peut atteindre deux mois et quelques fois plus. Le banquier escompteur peut bénéficier de garanties spécifiques. Lorsqu il accorde de l escompte, le banquier peut exiger des garanties : aval, retenue de garantie et assurancecrédit. Aval : il s agit de l engagement pris par un tiers de garantir la bonne fin des effets escomptés revenus impayés. L aval est souvent exigé d un dirigeant d une PME bénéficiant d escompte. Retenue de garantie : afin de pouvoir couvrir les impayés, les banques exigent quelquefois dans les entreprises qui ont de nombreux impayés l ouverture d un compte «retenue de garantie» alimenté par un pourcentage des remises à l escompte (5 % en général). Ce compte ainsi approvisionné sert à couvrir les impayés éventuels. Assurance-crédit : l assurance-crédit est une forme particulière d assurance qui permet à l entreprise cédante d être couverte totalement ou partiellement contre les risques d impayés. En exigeant ce type d as-

37 Le point EURUS surance, le banquier limite ou supprime les risques nés des impayés sur escompte et peut même exiger que les indemnités versées par l assureur lui soient versées sur le compte ouvert par l entreprise sur ses livres. En cas d escompte, le banquier ne prend pas que des commissions. Lorsque le banquier escompte des effets, il avance de l argent. Cette avance est rémunérée par ce que l on appelle les agios. Les agios comprennent les intérêts, les commissions et les frais La mobilisation «Dailly» Cette technique de crédit permet à une entreprise quels que soient sa forme (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur) et son secteur d activité (industrie, commerce ou services) de mobiliser la partie de son poste «clients» qui n est pas représenté par des effets de commerce. L entreprise peut ainsi bénéficier de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur ses clients ou de créances sur une collectivité publique (Etat, région, département, commune). Il est donc possible de mobiliser une créance sur un client, une subvention obtenue mais non versée, un crédit de TVA, une indemnité d assurance due mais non réglée, etc. Le banquier signe avec son client une convention cadre dans laquelle seront définies les conditions de mobilisation, d utilisation et de recouvrement des créances. La cession ou le nantissement s opère par la remise à l établissement de crédit d un bordereau reprenant les caractéristiques des créances cédées. Pour prévenir les risques d impayés, le banquier peut : notifier la cession au débiteur : la notification interdit au débiteur de la créance de régler sa dette en d autres mains que l établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement demander au cédé de s engager à le payer (acceptation) ; après acceptation, le cédé ne peut plus invoquer d éventuels litiges avec son fournisseur. Le crédit accordé peut être effectué de deux manières : sous forme d escompte : le compte de l emprunteur est crédité du montant des factures ou des créances déduction faite des agios, sous forme d avance en compte : l emprunteur bénéficie d une autorisation de découvert garantie par les créances cédées. L avance est souvent matérialisée par l ouverture d un deuxième compte pour faciliter le suivi. Ainsi, les entreprises bénéficient d une facilité plus grande de mobilisation de leurs créances car celle-ci est possible dès la facturation. Mais, contrairement à l escompte classique, ce n est pas un moyen de recouvrement et le bénéficiaire du crédit doit continuer à suivre le recouvrement de ses créances L affacturage ou factoring L affacturage (factoring en anglais) est une technique de recouvrement de créances mise en œuvre par les entreprises et consistant à sous-traiter cette gestion à un établissement de crédit spécialisé, l affactureur ou le factor (anglais). Celui-ci prend en charge le recouvrement de créances d une entreprise dans le cadre d un contrat en supportant, de manière optionnelle, les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. L affacturage recouvre 3 prestations qui peuvent être toutes souscrites ou non par l entreprise : 1. Le recouvrement du poste client : L affactureur gère pour le compte de son client l enregistrement des factures, la relance des débiteurs en cas de retard de paiement, assure les encaissements et le service contentieux en cas de non paiement. 2. Le financement de la trésorerie : L affactureur avance le montant des créances dès leur cession par le client. Il s agit donc d un crédit. Le montant avancé représente entre 85 et 95 % de celui des créances cédées. Cette quotité varie en fonction de la connaissance qu a l affactureur des créanciers. 3. L assurance crédit : Le factor garantit le paiement de la créance ce qui signifie que le risque pèse sur le factor en cas de non paiement du débiteur, et pas sur l adhérent. ZOOM sur l affacturage Le poste client étant le principal poste de l actif, l affacturage peut être une réponse très intéressante pour les entreprises, mais il faut un volume significatif de créances clients : au moins. En 2010, le volume d affacturage a progressé de 21 % car, avec cette technique, les entreprises bénéficient de services de prévention en termes d analyse de qualité du poste clients et également de sécurisation et de financement car ces opérations peuvent utilement être utilisées pour financer des stocks ou obtenir des escomptes auprès des fournisseurs pour paiement anticipé de leurs factures. Les tarifs de l affacturage ont été divisés par deux en une dizaine d années A noter que l affacturage permet aussi un remodelage du haut de bilan (LBO). A côté de l affacturage classique où l entreprise cède sa dette au factor qui s occupe du recouvrement, se développe l affacturage «confidentiel» où l entreprise envoie ses factures au factor qui les finance immédiatement, l entreprise les rétrocédant ensuite au factor dès qu elle a reçu leur règlement La titrisation S agissant de la titrisation qui ne peut viser que des portefeuilles de créances d au moins 300 M, son fonctionnement consiste à liquéfier artificiellement des actifs non liquides. Les notations attachées aux risques des créances titrisées sont totalement déconnectées du risque initial (cf. les credit default swaps). La crise récente a démontré ces différentes dérives, ce qui a provoqué aujourd hui l effondrement de la titrisation Focus sur le crédit spot Le crédit spot est très prisé par les entreprises qui ont des besoins de financement sur une durée très courte : 3 à 10 jours en moyenne. 33

38 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» 34 Le crédit spot est donc un crédit à court terme facilement utilisable par tirages successifs. L entreprise émet un billet de trésorerie ou procède à un tirage auprès de sa banque qui lui avance les fonds correspondants sur la durée prévue entre les 2 parties. Le taux du crédit spot est égal au taux de refinancement de la banque auquel s ajoute une marge négociée au coup par coup, généralement comprise, en fonction de la qualité de la signature de l emprunteur, entre 0,10 % et 1,50 % l an Conseils «techniques» Utiliser des logiciels de gestion de trésorerie Avec l appui de votre expert-comptable, vous vous devez de mettre en place une véritable gestion informatisée de votre trésorerie ; de nombreux logiciels existent sur le marché, des plus simples aux plus compliqués. A coté de la solution internet (voir ci-après), qui offre aujourd hui une bonne alternative, de nombreux logiciels sont disponibles sur le marché et restent abordables et simples d utilisation. L offre se décompose en deux outils distincts qui peuvent être acquis séparément : 1. Le logiciel de communication bancaire : la télétransmission permet de rapatrier automatiquement, tous les matins par exemple, le détail des flux bancaires de la veille. Cet outil permet d envoyer des virements, des effets de commerce, des bons à payer, des transferts (norme ETEBAC 3 ou 5) et de récupérer les relevés de comptes (en date d opération et en date de valeur), les domiciliés de LCR-BOR, les avis d impayé (attention : ETEBAC va être remplacé par SEPA : voir 5.6.). Les avantages sont multiples : Des gains de productivité grâce à l automatisation des procédures et à un accès rapide à l information ; Des gains financiers grâce à la réduction des frais bancaires et à la diminution des délais de remise en banque ; Une plus grande sécurité et fiabilité grâce à la dématérialisation, à un mot de passe personnel et à la réduction des risques d erreurs de saisie. 2. Le logiciel de gestion de trésorerie : grâce à un tableau de bord et à des outils de simulation, il est possible de prendre des décisions d équilibrage, de placement, d utilisation d une autorisation de découvert ou de négociation d un crédit CT. Dans beaucoup de cas, surtout en PME, un développement sur tableur «Excel» pourra suffire Sur une base hebdomadaire, les prévisions ne nécessitent pas de tenir compte des dates de valeur. Si l on souhaite aller plus loin et notamment contrôler ses conditions de banque, piloter en dates de valeur, suivre la répartition entre les établissements ou envisager un cash pooling, un logiciel du marché s imposera. Et il sera certainement opportun de recourir à une offre SaaS Connaître le mode SaaS Le Software as a Service (SaaS) est un concept consistant à proposer un abonnement à un logiciel plutôt que l achat d une licence. Avec le développement des Technologies de l information et de la communication, de plus en plus d offres SaaS se font au travers du web. Il n y a alors plus besoin d installer une application de bureau ou client-serveur. Les clients ne paient pas pour posséder le logiciel en lui-même mais pour l utiliser soit directement via l interface disponible, soit via des API fournies (souvent réalisées grâce aux WebServices ou à l architecture REST (Representational state transfer). Les principales applications actuelles de ce modèle sont la gestion de la trésorerie, de la relation client (CRM), la vidéo conférence, la gestion des ressources humaines, les communications unifiées, le travail collaboratif, les courriels. On trouve de plus en plus d offres en mode SaaS, notamment pour la trésorerie ; la prochaine application sera sur la mobilité pour avoir et envoyer des informations de partout, avec une clé USB pour sécuriser les transferts. C est la future vague de fond! Les dirigeants doivent s y intéresser, d autant plus que les échanges banques-entreprises vont se faire dans des formats XML (SEPA) : voir Le coût et la législation des services bancaires Coûts et tarifs bancaires Le taux de base bancaire (6,60 % en 2011) Le taux de base bancaire (TBB) est le taux d intérêt annuel fixé par la banque et qui sert de base au calcul du prix des crédits qu elle consent. Ainsi, le coût d une ligne d escompte commercial sera décomposé de la façon suivante : taux de base de la banque + 1 %, soit un taux annuel de 7,60 % (dans l hypothèse d un taux de base de 6,6 %). Le taux de base bancaire détermine, par différence avec le taux du marché monétaire Euribor ou Eonia (qui est le taux auquel les banques se procurent des capitaux), l essentiel de la marge bénéficiaire des banques résultant de l octroi des crédits (dans la mesure où le taux des crédits n est pas fondé sur le taux du marché monétaire, ce qui tend à se généraliser, surtout pour les grandes entreprises). L EONIA (Euro Overnight Index Average) est un taux calculé par la BCE et diffusé par la FBE (Fédération Bancaire de l Union Européenne). Il résulte de la moyenne pondérée de toutes les transactions au jour le jour de prêts non garantis réalisées par les banques retenues pour le calcul de l euribor. L EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) est le taux interbancaire offert entre banques de meilleures signatures pour la rémunération de dépôts dans la zone euro. Il est calculé en effectuant une moyenne

39 Le point EURUS quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone Euro. Il est calculé sur la base de 360 jours et est diffusé à 11 h le matin si au moins 50 % des établissements constituant l échantillon ont effectivement fourni une contribution. La moyenne est effectuée après élimination des 15 % de cotation extrêmes (le nombre éliminé est toujours arrondi) et exprimée avec trois décimales. Les banques ne peuvent prêter, en principe, en dessous du taux de base bancaire. Le taux effectif global est un taux annuel, obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l année civile et celle de la période unitaire, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l égalité entre, d une part, les sommes prêtées et, d autre part, tous les versements dus par l emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. La période peut correspondre au semestre, au trimestre, mais ne peut être inférieure au mois. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l emprunteur, car un même taux effectif global peut être le produit de différents taux de période et nombre de périodes Taux de base bancaire et taux du marché De nombreux emprunts et concours bancaires accordés aux entreprises ne font plus référence au taux de base bancaire et sont aujourd hui octroyés et négociés sur la base de taux indexés sur le taux du marché monétaire. De plus, certaines grandes entreprises financent leur exploitation par des billets de trésorerie au taux du marché monétaire auquel est appliquée une majoration Les taux d usure Depuis le 1er juillet 1990 est considéré comme usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus d un tiers le Le taux effectif global taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent Le taux effectif global est un indicateur, calculé de la même manière et sur des bases identiques par les banques et les établissements de crédit, devant permettre : au futur emprunteur de pouvoir comparer le coût des financements proposés ; de s assurer que ce taux reste en-deçà du taux d usure. par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues. Les taux d usure sont désormais calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir d enquêtes sur les taux réellement pratiqués par les établissements de crédits dans chaque catégorie de crédit. Le ministère de l Economie a ainsi défini une grille de 11 taux d usure, dont 5 pour les entreprises. Voici l évolution récente des taux d usure en % : Nature 3 e trim e trim e trim.2011 PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1) Découverts (2) 13,39 13,59 13,77 PRETS AUX PERSONNES MORALES N AYANT PAS D ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE Prêts > 2 ans taux variable 4,99 5,09 4,97 Prêts > 2 ans taux fixe 6,25 5,79 5,65 Découverts (2) 13,39 13,59 13,77 Prêts < ou = 2 ans 5,93 5,60 5,63 Prêts achats ou ventes à tempérament 9,27 9,05 8,01 PRETS AUX PARTICULIERS Prêts immobiliers (articles L à L du Code de la consommation) Prêts à taux fixe 6,09 5,60 5,51 Prêts à taux variable 5,35 5,05 4,96 Prêts relais 5,96 6,27 5,88 Prêts à la consommation (hors articles L à L du Code de la consommation) Prêts < ou = ,15 21,32 21,31 Découverts (2), prêts permanents, achats ou ventes à tempérament > 1 524, prêts viagers hypothécaires 19,27 19,32 19,67 Prêts personnels > ,61 8,15 7,77 (1) La réglementation de l usure n est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte. (2) Hors commission de plus fort découvert. Les taux de l usure sont fixés chaque trimestre en fonction des taux effectifs moyens pratiqués au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour chaque catégorie de prêt. 35

40 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» Accès au crédit pour les PME La loi du 19 octobre 2009 a eu pour objectif de favoriser l accès au crédit des PME. Elle contient notamment des mesures pour améliorer la transparence des relations entre l entreprise et sa banque. Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes : 1. Toute interruption ou réduction d un concours bancaire autre qu occasionnel, à une entreprise, doit désormais lui être notifiée par écrit et dans le respect d un délai de préavis fixé lors de l octroi du concours (minimum 60 jours). 2. Les PME sollicitant un crédit pourront se faire communiquer des explications sur leur notation par leur agence bancaire. 3. Les banques devront rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l année et aux entreprises de moins de trois ans. 4. Les assureurs-crédit doivent motiver leur décision lorsqu ils renoncent à garantir les créances détenues par leur assuré sur un client de ce dernier ; c est à l entreprise d en faire la demande. 5. Un prêt spécifique d un montant maximal de euros, garanti par Oséo, est créé pour les «jeunes entreprises de 2 à 5 ans». 6. Les sociétés d assurance vie seront tenues d investir à hauteur d au moins 2 % dans le capital des PME. 7. La date de valeur d une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts La médiation du crédit La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie. les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d entreprise ayant essuyés un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés ; les auto-entrepreneurs dotés d un numéro SIREN ; les SCI professionnelles ; les associations, y compris celles de 1901, dès lors qu elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle ) ; les entreprises soumises à procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation ) ; les entreprises soumises à procédures collectives : placées en sauvegarde, en redressement judiciaire et même en liquidation judiciaire suite à une demande de l administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements. Exemple irritant à soumettre au médiateur Dans certains cas, une entreprise doit payer des honoraires d audit à son banquier pour qu il examine sa situation lorsqu elle sollicite un étalement du remboursement de son emprunt CT ou MT, sans d ailleurs aucune assurance que la réponse sera favorable. Les banques refusent trop souvent, arguant que cela transformerait dangereusement un crédit d exploitation en prêt d investissement, cela dans le contexte où de nombreuses PME seraient tirées d affaire si elles obtenaient un allongement de la maturité de leur dette Les dossiers de médiation adressés au Médiateur du crédit sont traités au plus près de l entreprise par le Médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France. Pour être assistées dans le montage de leur dossier de médiation en ligne, les entreprises peuvent solliciter un tiers de confiance de la Médiation qui pourra les accompagner vers la médiation, sur simple appel : Numéro azur Pour en savoir plus consulter le site du Médiateur du Crédit 36 La médiation du crédit est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France. Sont éligibles à la médiation : les entreprises commerciales qu elle que soit leur taille ou leur forme juridique (EI, EURL, SNC, SARL, SA, SAS, SASU, sociétés dont l activité économique se situe en France) ; les jeunes entreprises (moins de 3 ans d activité) ; les artisans ; les commerçants ; les entrepreneurs individuels ; les professions libérales réglementées et non réglementées ; Se préparer dès aujourd hui à la mise en place du SEPA Le projet SEPA (Single Euro Payments Area Espace unique de paiement en euros) s inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. L ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l espace européen, aussi facilement que dans leur pays. Depuis le 1er novembre 2009, les traditionnels protocoles français de communication bancaire ETEBAC

41 Le point EURUS cèdent progressivement la place au protocole EBICS, capable de supporter de nouveaux services tel que le SEPA. Ce nouveau protocole s appuie sur la technologie Internet sonnant le glas du réseau X25 d Orange et des connections par modem analogique, d autant qu il est capable de prendre en charge les anciens formats de fichiers comme les nouveaux. La maintenance d ETEBAC s arrêtera en septembre 2011 et entreprises vont devoir changer d outil en France pour communiquer avec leurs banques sans risque opérationnel. Il faut donc anticiper pour éviter le goulot d étranglement et migrer dans de bonnes conditions avant le rush final des retardataires. Nota. Les premières offres sont sur le marché et les offres commerciales bancaires sont maintenant disponibles avec un certificat de sécurité. VI Conclusion La gestion de la trésorerie privée et professionnelle est une démarche prévisionnelle qui exige d agir avec deux intervenants, l un est obligatoire ; l autre est incontournable. Le banquier est l interlocuteur obligatoire Il faut s en faire un allié objectif c est bien notre message malgré tout ce qu il peut représenter (souvent injustement) en termes de formalisme à respecter, de confiance à gagner et à entretenir, et de carcan de conventions de crédit à négocier et renégocier. Votre expert-comptable est le partenaire incontournable Il vous connaît parfaitement, vous et votre entreprise ; il est le mieux à même de vous aider à anticiper les opérations de trésorerie à réaliser ; il maîtrise les offres des établissements financiers, il a comparé tous les taux pratiqués ; il est informé des meilleures pratiques des entreprises, des avantages et inconvénients de chaque opération de trésorerie ; il tient compte des règles fiscales et comptables Une démarche prévisionnelle en liaison avec son expert-comptable est indispensable pour anticiper et maintenir la confiance des banquiers Tous les membres du réseau EURUS sont dès à présent à votre disposition pour mettre en place et accompagner dans le temps une véritable gestion personnalisée de votre trésorerie privée et professionnelle, avec l établissement de prévisionnels, d indicateurs, de clignotants, de mesures d anticipation et de prévention des risques, avec des conseils personnels de placements et l assistance pour rencontrer les banquiers, etc. Ce guide est une preuve de notre engagement à vos côtés pour optimiser votre gestion de la trésorerie! N hésitez surtout pas maintenant à nous contacter, à nous interpeller, à nous demander de vous aider! 37

42 Le point EURUS «Optimiser sa gestion de trésorerie personnelle et professionnelle» Notes EURUS regroupe 46 cabinets indépendants d expertise comptable implantés dans plus de 170 villes en France. Ils mettent en commun leurs moyens pour accompagner leurs clients à chaque stade de leur développement. Les experts-comptables membres d EURUS ont la volonté de vous apporter les informations dont vous avez besoin. N hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour plus de renseignements, il saura construire avec vous les solutions qui correspondent à vos besoins. 38

43 Le point EURUS Créées en 1930, les Editions Francis Lefebvre ont acquis une solide réputation dans l édition juridique. Fortes de ces nombreuses années d expérience et de plus de 100 rédacteurs permanents, spécialistes des questions touchant notamment la fiscalité, le droit du travail, la comptabilité, les Editions Francis Lefebvre peuvent, aujourd hui, se targuer d être la référence en droit de l entreprise. En espérant que ces informations vous accompagnent efficacement dans l exercice de votre pratique professionnelle. 39

44 Les nouvelles point mesures EURUSfiscales et sociales de «Optimiser Guide Fiscal sa gestion & Social de Trésorerie Personnelle et Professionnelle» Photo de couverture : Thinkstock Ryan McVay