NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010. FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances

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1 NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010 FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances I Les chèques vacances A- Rappel des nouvelles règles 1) La loi du 22 juillet 2009 a supprimé la condition de ressources, fondée sur le revenu fiscal de référence, pour avoir droit aux chèques vacances et l obligation pour le salarié de constituer son épargne sur une durée de 4 mois minimum. 2) Selon le décret du 19 octobre 2009, la contribution de l employeur à l acquisition des chèques vacances est au maximum de : - 80 % du montant des chèques vacances si la rémunération brute du salarié est inferieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit par mois pour 2010) - 50 % si la rémunération est supérieure à ce plafond Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d invalidité ou de la carte «priorité pour personne handicapée», dans la limite de 15 %. Ces montants sont des maxima en dessous desquels l employeur est libre de fixer sa participation. B- Obligations des employeurs 1) Employeur attribuant déjà des chèques vacances : Ces nouvelles règles n obligent pas les employeurs à modifier les modalités d attribution des chèques-vacances déjà en vigueur. Ainsi, ils peuvent continuer à attribuer des chèques-vacances selon les mêmes conditions, notamment celle liées au revenu fiscal de référence. S il souhaite cependant modifier les conditions d attribution des chèques-vacances, l employeur doit respecter les règles de dénonciation applicables aux engagements unilatéraux. Ainsi, d une part, il doit informer les institutions représentatives du personnel et, de manière individuelle et par écrit chaque salarié concerné ; d autre part, il doit respecter un délai de prévenance suffisant afin de permettre d éventuelles négociations. Aucun délai précis n est à priori imposé par la jurisprudence. En cas de litige sur ce point, il appartient au juge de déterminer, selon le cas d espèce, si le délai prévu par l employeur est ou non suffisant pour permettre l ouverture d éventuelles négociations. Cette durée peut varier selon le nombre de bénéficiaires, du temps pendant lequel l usage a été appliqué ou encore de l importance de l avantage. La dénonciation régulière d un engagement unilatéral s impose à tous les salariés. L employeur pourra ensuite fixer de nouvelles conditions d attribution des chèques-vacances.

2 2) Employeur souhaitant mettre en place des chèques-vacances : Le système des chèques-vacances est purement facultatif, tant pour l employeur libre de le mettre en place dans l entreprise, que pour le salarié libre d en acquérir ou non. Les modalités d attribution des chèques vacances sont définies par l employeur après consultation du comité d entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. Désormais, l employeur dispose d une très grande souplesse pour définir les salariés bénéficiaires et les modalités d acquisition des chèques (durée de l épargne et montant de la contribution de l employeur). Une fois définies ces modalités, il signe une convention avec l ANCV, organisme émétteur des chèques-vacances (36 bd Henri-Bergson, Sarcelles cedex ; tel : ; site internet : Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d entreprise, les employeurs doivent respecter les règles suivantes s ils veulent bénéficier d une exonération de cotisations et contributions sociales (hors CSG et CRDS et des taxes et participations sur les salaires) sur le montant de leur contribution : celle-ci doit être plus élevée pour les salariés aux revenus les plus faibles ; elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération ; les modalités d attribution doivent être fixées soit par un accord de branche, national, régional ou local, soit par un accord d entreprise «classique», soit par un accord d entreprise signé avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, soit sur proposition de l employeur soumise à l ensemble des salariés (C. tourisme art. L411-9 et 10). La condition de ressource ayant été supprimée, tous les salariés de l entreprise, leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS peuvent désormais bénéficier des chèquesvacances. Le dispositif a même été étendu par la loi du 22 juillet 2009 aux chefs d entreprise de moins de 50 salariés. L employeur n est pas tenu d en distribuer à tous ses salariés. Il reste libre de déterminer les bénéficiaires et peut limiter leur nombre en retenant notament un critère financier comme le revenu fiscal de référence. Attention toutefois aux critères retenus. Ainsi l employeur ne saurait réserver le bénéfice des chèques-vacances aux seuls salariés ayant des enfants. Ce critère pourrait être jugé discriminatoire car lié à la situation de famille. A condition que l acquisition des chèques-vacances soit fondée sur une contribution conjointe de l employeur et du salarié, les modalités d épargne sont désormais librement définies par l employeur. Il peut prévoir que celle-ci sera constituée en un ou plusieurs versements. De même, le montant de la participation de l employeur n est plus soumis à un minimum de 20 % du montant du chèque-vacances. Il ne peut cependant pas dépasser 80 % pour les salariés sans enfant ou 95 % pour ceux ayant des enfants et dont les rémunérations sont inférieures au plafond de la sécurité sociale ; 50 ou 65 % s ils ont une rémunération supérieure à ce plafond. Est également toujours applicable le plafond global annuel de la contribution de l employeur. Celui-ci est égal à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l année en cours, du nombre total des salariés de l entreprise par le Smic brut mensuel. Par exemple, pour une entreprise employant 150 salariés au 1 er janvier 2010, la contribution globale annuelle de l employeur à l acquisition des chèques-vacances pour tous les salariés bénéficiaires ne peut être supérieure à (150 x 1343,77) /2 soit ,75.

3 De plus, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de comité d entreprise, la participation de l employeur ouvrant droit à exonération sociale est limitée, par salarié et par an, à 30% du Smic mensuel (C. tourisme art L411-9). II La réforme de la TP La TP est remplacée dès 2010 par un nouvel impôt, la CET (Contribution Economique Territoriale), composée de 2 taxes : - La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) assise sur les valeurs locatives foncières. - La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés. A- La CFE (cotisation foncière des entreprises) Grosso modo la CFE peut être définie comme une «taxe professionnelle» dont l assiette ne comprendrait plus que les biens passibles d une taxe foncière. 1) Redevables : toutes les personne physiques, personnes morales, les sociétés sans personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée 2) Ce qui change par rapport à la TP : les activités de location et de sous location d immeubles (autre que les activités de location ou de sous-location d immeubles à usage d habitation) entrent dans le champ d application de la CFE. Elle n est pas due toutefois si le bailleur retire de cette activité un chiffre d affaire inférieur à ) Exonérations : maintien des exonérations permanentes et temporaires applicables en matière de TP (dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, dégrèvement pour réduction des bases). 4) Cotisation minimale : comme en matière de TP, une cotisation minimale est établie à partir d une base dont le montant est fixé par le conseil municipal, et est compris entre 200 et ) Comment est déterminée la valeur locative de la CFE? Elle est calculée suivant les règles fixées pour l établissement de la taxe foncière. 6) Réduction des bases taxables : - Sont maintenus les réductions de la base prévues en matière de TP : réduction de 50% la 1 ere année et réduction en faveur des artisans non exonérés - Sont supprimés : l écrêtement des bases et l abattement général de 16% qui est integré dans les taux qui sont affectés d un coefficient de 0,84. B- La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) 1) Les principales caractéristiques de la CVAE La CVAE s applique aux redevables de la CFE réalisant un chiffre d affaires excédant Toutefois, les entreprises dont le CA n excède pas bénéficient d un dégrèvement total. Les activités imposables à la CVAE sont identiques à celles de la CFE. Elle est due par des personnes qui exercent une activité professionnelle en France. L ensemble des exonérations prévues par la CFE s applique à la CVAE.

4 La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l entreprise au cours de l année d imposition. La valeur ajoutée se définit comme l excédent hors taxes de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers. La définition de la valeur ajoutée retenue pour le calcul du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée est reprise. Les modifications apportées consistent à tenir compte de l évolution du droit comptable et de la jurisprudence. Toutefois, pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée ne peut excéder un pourcentage du CA égal à 80% pour les contribuables dont le chiffre d affaires est supérieur ou égal à 7,6 millions d euros et à 85% pour les contribuables dont le chiffre d affaires est supérieur à 7,6 millions d euros.. Le taux d imposition est fixé à 1,5%. Toutefois, le contribuable est en droit de demander un dégrèvement pris en charge par l Etat. Il est égal à la différence entre le montant de la CVAE et l application d un barème progressif (voir tableau ci-dessous). Le montant du dégrèvement est majoré de euros pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 2 millions d euros. Le montant de la CVAE, après application du dégrèvement ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d affaires excède , être inférieur à ) Le montant de la CVAE et l application d un barème progressif CA TAUX FORMULE APPLICABLE < % - Compris entre et Compris entre et Compris entre et De 0 à 0,5 % 0,5% x (CA ) / De 0,5 à 1,4 % 0,5% + 0,9% x (CA ) / De 1,4 à 1,5 1,4 % + 0,1% x (CA ) /

5 C- Modalités déclaratives et de paiement Période de référence Période de référence Appréciation du CA et de la VA Année N-2 Année N-1 Année d imposition N Année N+1 CFE CVAE DEBUT MAI : Dépôt de la déclaration afférente à l imposition en N. Prise en compte des biens dont 1er JANVIER : Fait générateur 15 JUIN : Paiement du premier dispose l entreprise. 15 JUIN : Paiement d un 15 SEPTEMBRE : Paiement du 2 e 15 DECEMBRE : Paiement du solde DEBUT MAI : Dépôt de la déclaration afférente à l imposition en N et versement du solde. A l instar de ce qui était prévu pour la taxe professionnelle, les redevables de la CFE sont tenus de souscrire une déclaration annuelle des bases d imposition au mois de mai de l année précédant celle de l imposition. La déclaration provisoire est maintenue en cas de création d établissement ou de changement d exploitant. La CFE est établie par voie de rôle. Les redevables sont tenus au versement, au plus tard le 15 juin, d un égal à 50 % dès lors que leur cotisation de l année précédente a été au moins de Le paiement du solde (ou de la totalité de la cotisation pour ceux non tenus à l ) doit se faire en décembre. En ce qui concerne la CVAE, les entreprises dont le chiffre d affaire excède doivent souscrire une déclaration annuelle au mois de mai de l année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due*. La CVAE doit être acquittée spontanément par l entreprise par télérèglement. Les entreprises dont la cotisation de l année précédente est supérieure à doivent verser un premier de 50 % de la CVAE au plus tard le 15 juin de l année d imposition et un second au plus tard le 15 septembre. La liquidation définitive de la CVAE s effectuera l année suivant celle de l imposition lors de la déclaration annuelle. *lorsque le CA de l entreprise est supérieur à par télédéclaration. D- Les mesures d encadrement Deux dégrèvements de CET ont été institués. Ces dégrèvements s appliquent sur demande du contribuable au plus tard le 31 décembre de l année suivant l année de la mise en recouvrement du rôle.

6 1) Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée A l instar de ce qui était prévu pour la taxe professionnelle, la CET est plafonnée en fonction de la VA. Le dégrèvement est égal à la différence entre : - d une part, la cotisation de la CET de l entreprise au titre de l année d imposition ; - d autre part, 3 % de la valeur ajoutée produite par l entreprise (la valeur ajoutée est celle servant de base de calcul de la CVAE). Ce dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum de la CFE. Le plafond s applique sur la CFE et la CVAE sur demande du contribuable. 2) Dégrèvement pour écrêtement des pertes Par ailleurs, un dégrèvement pour écrêtement des pertes de 2010 à 2013 est prévu afin de permettre une entrée progressive dans le nouveau système aux entreprises qui vont subir, du fait de la réforme, une augmentation de leur charge fiscale. Il s applique aux entreprises dont le montant de la CET, des frais de chambres de commerce et de métiers ainsi que l imposition forfaitaire prévue sur les entreprises de réseaux dû au titre de 2010 est supérieur de 500 et de 10 % au montant de la TP et des taxes consulaires qui auraient été dû en 2010 en l absence de réforme. Le dégrèvement s applique alors sur la différence entre : - la somme de la CET, des taxes consulaires et de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due au titre de et la somme, majorée de 10 % des cotisations de TP, de taxes consulaires qui aurait été due au titre de 2010 en application du CGI en vigueur au 31 décembre Il est égal à un pourcentage de cette différence (100 % pour 2010, 75 % pour 2011, 50% pour 2012 et 25 % pour 2013). E- Calendrier de la réforme pour 2010 et 2011 C est une réforme d application immédiate. La suppression de la TP est effective depuis le 1 er janvier 2010 et la CET entre en vigueur dès cette date. Il s ensuit qu en 2010 la CFE s applique sur les bases de la déclaration de la TP produite en mai 2009 et faisant référence à la situation de l entreprise au 31 décembre 2008 (ou exercice de 12 mois clos en 2008). Par ailleurs, la CVAE s applique en 2010 en fonction de la valeur ajoutée produite en 2010 (année civile ou dernier exercice de 12 mois clos en 2010). Concernant la CVAE, une déclaration mentionnant la valeur ajoutée produite de 2009 doit être déposée le 4 mai En pratique, cette déclaration ne va servir de base qu aux s de CVAE payés en juin et septembre 2010 et à indiquer le nombre de salariés par établissement employés au cours de la période d imposition, ce qui permettra la répartition de la valeur ajoutée entre les communes.

7 Année 2010 Année mai 15 juin 15 septembre 15 décembre 3 mai CFE 2011 : Bases 2009 Acompte CFE 2010 : 10% TP 2009 Solde CFE 2010 CVAE : VA de 2009 Premier CVAE 2 e CVAE CFE 2012 : Base 2010 CVAE 2010 et versement du solde