Paie Macintosh Mise en place du plafonnement de la contribution CSG/CRDS en 2012

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1 Le : Mercredi 4 janvier 2012 De : Sage Assistance Objet : Contribution CSG/CRDS en 2012 Paie Macintosh Mise en place du plafonnement de la contribution CSG/CRDS en 2012 Plafonnement abattement de 3 % CSG/CRDS Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Le taux d abattement applicable à l assiette de la contribution de la CSG et de la CRDS sur les revenus d activités est abaissé à 1,75% (contre 3% actuellement). Les revenus pris en compte pour le champ d application de l abattement pour frais professionnels sont les suivants : Salaires et primes attachées aux salaires. Revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires. Allocations de chômage. Prime de partage des profits instituée par la loi n du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour Les rappels de salaire qui peuvent être versés à l occasion de la rupture du contrat. L indemnité de fin de contrat mentionnée à l article L du code du travail versée à l issue d un contrat de travail à durée déterminée. L indemnité de fin de mission mentionnée à l article L du même code versée au salarié temporaire à l issue d une mission. Les indemnités dues au salarié qui n a pas pu bénéficier des congés ou repos auxquels il a droit pendant la durée du contrat (congés payés, jours de RTT, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur de remplacement, repos compensateur obligatoire), ainsi que l indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à l article L du même code à laquelle a droit le salarié temporaire. L indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L du code du travail. Les revenus suivants sont exclus du champ de l abattement à compter du 1er janvier 2012 : Page 1

2 Les sommes versées par l employeur au titre de la participation financière et de l actionnariat salarié (intéressement et participation ainsi que leurs suppléments, abondements de l employeur au plan d épargne entreprise - PEE -, au plan d épargne interentreprises - PEI - et au plan d épargne pour la retraite collectif - PERCO). Les indemnités et rémunérations perçues à l occasion d un mandat ou d une fonction élective. Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations supplémentaires de retraite et des prestations complémentaires de prévoyance. Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail visées au 5 du II. De l article L du CSS. Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail visées au 5 du II. De l article L du CSS. A l exception des indemnités suivantes : o Les rappels de salaire qui peuvent être versés à l occasion de la rupture du contrat o L indemnité de fin de contrat à durée déterminée o L indemnité de fin de mission temporaire o Les indemnités dues au salarié qui n a pas pu bénéficier des congés ou repos auxquels il a droit pendant la durée du contrat (congés payés, jours de RTT, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur de remplacement, repos compensateur obligatoire), ainsi que l indemnité compensatrice de congés payés o L indemnité compensatrice de préavis Les indemnités visées au 5 bis du II. de l article L du code de la sécurité sociale, versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux. Les avantages issues des attributions d options de souscription ou d achat d actions et les attributions gratuites d actions lorsqu elles sont soumises à CSG sur les revenus d activité. L avantage prévu à l article L du code du tourisme, résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L du code du tourisme. Le bonus exceptionnel outre-mer versé en application de l article 3 de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à partir du 1er janvier 2012 et jusqu à l extension de celui-ci. Le fait que ces revenus soient exclus ou non de l assiette des cotisations de sécurité sociale est indifférent à leur traitement eu égard à leur exclusion du champ de l abattement. Page 2

3 Demeurent exclues du champ d application de l abattement les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour la retraite et la prévoyance, il s agit des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l exception de celles destinées à financer : les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire. les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. l obligation de maintien de salaire incombant à l employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d un accord collectif. Plafonnement de l'abattement L abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale depuis le 1er janvier L appréciation de cette limite s effectue comme suit : Le seuil de quatre plafonds de la sécurité sociale (PSS) s applique à l ensemble des rémunérations soumises à CSG et à CRDS entrant dans le champ de l abattement. Les règles de calcul et de proratisation du plafond sont les mêmes que celles applicables au calcul des cotisations vieillesse (cf. articles R et suivants et R et suivants du code de la sécurité sociale). En cas de cumul des fonctions de salarié et de mandataire social, il est fait masse pour l appréciation du plafond des sommes perçues au titre de chacune des fonctions. Comme pour le calcul des cotisations d assurance vieillesse, si l employeur n a pas procédé à une régularisation progressive en cours d année, une régularisation intervient en fin d année pour tenir compte de l ensemble des rémunérations entrant dans le champ de l abattement payées au salarié. A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées entre le premier et le dernier jour de l année considérée ou qui sont rattachées, pour les employeurs de 9 salariés au plus, à cette période en application du 1 du II de l article R du même code. Le plafond de la sécurité sociale pour 2012 est de 3031 par mois et par an. Exemple : Pour un salarié présent sur toute l année 2012 touchant une rémunération annuelle de euros, l assiette annuelle de la CSG/RDS sera égale à ( *0,9825) + ( ) = , = ,96 Page 3

4 Mise en place dans la paie Macintosh Paramétrage actuel Au mois d août 2011 le plafonnement du montant des revenus donnant lieu au calcul de la CSG/CRDS à 4 fois le plafond de la sécurité sociale a nécessité la création de nouvelles rubriques ainsi que la modification de certaines. Une rubrique permettant de déterminer la base CSG & CRDS et une rubrique permettant de déterminer la régularisation du plafonnement de la cotisation CSG & CRDS ont été créées. Ces nouvelles rubriques sont déclinées en fonction des taux et types (déductible et non déductible) de CSG/CRDS traitées. Ainsi pour la base Paramètre disponible avec la base salarié d'exemple Paie Bijou, les rubriques suivantes ont été créées : Base CSG & RDS à 2.90 % Base CSG & RDS à 5.10 % Régul plaf. cot CSG & RDS 2,9 % Régul plaf. cot CSG 5,10 % Le paramétrage proposé est basé sur une régularisation progressive des cotisations CSG & RDS. Cette modification a nécessité également l'ajout d'une nouvelle rubrique pour indiquer la base, le taux ainsi que le montant pour la DUCS Urssaf. Le numéro de cette rubrique est à ajuster en fonction de la base paramètre. Cette rubrique doit avoir un numéro supérieur à toutes les rubriques de CSG & CRDS. Ainsi pour la base Paramètre disponible avec la base salarié d'exemple Paie Bijou, le numéro de la rubrique est DUCS CSG&CRDS. La mise en place de ce paramétrage impacte également certaines rubriques : Net imposable Net à payer Nouveau paramétrage Page 4

5 1 ) Les rubriques déterminant les base CSG & RDS pour le calcul des régularisations sont à retirer des variables salariés ainsi que celles de régularisation de plafond. Celles-ci seront remplacées par la mise à jour du mode de calcul des rubriques de cotisation CSG & RDS. Pour le paramètre standard proposé avec la base Bijou il s'agit des rubriques : Base CSG & RDS à 2,90 % Base CSG é RDS à 5,10 % Regul Plaf. Cot CSG & RDS 2,90 % Regul Plaf. Cot CSG & RDS 5,10 % L'utilisation de ces rubriques dans les autres rubriques de totalisation est également à supprimer au préalable. Les rubriques concernées sont les suivantes : Net imposable Net à payer. Par le menu Structure / Rubriques de paie ouvrir les rubriques concernées. Dans l'onglet Mode de calcul, sélectionner la rubrique à supprimer (par exemple dans la rubrique 80000, sélectionner la rubrique 67110). Effectuer la suppression par le menu Edition / Supprimer. Effectuer ensuite la suppression des variables salariés par le menu Traitement / Mise à jour globale des variables. Indiquer pour Rubrique de paie la rubrique A la validation, le tableau indique les salariés pour lesquels la rubrique est en variable salarié. Sélectionner les salariés concernés puis demander la suppression par le menu Edition / Supprimer. Effectuer le même traitement pour les autres rubriques à retirer des variables salariés. 2 ) Création d'une rubrique de totalisation des revenus exclus de l'abattement pour frais professionnels BASE CSG & RDS HORS ABAT. FRAIS PRO Cette rubrique permet de totaliser les revenus exclus du champ d'application de l'abattement pour frais professionnels au taux de 1,75 %. Rubrique de Type Total / Qualité Base/nbre / Nature Base. Les options "Impression Bulletin", "Impression livre de paie" sont décochées. Le mode de calcul précise les montants à prendre en compte. Pour le paramètre standard proposé avec la base Bijou il s'agit de la rubrique : Page 5

6 16000 Prime interess. Non soumis cot avec le mode de report Gain/retenue + Remarque : cette rubrique est à mettre à jour en fonction de votre paramétrage. 3 ) Mise à jour de la rubrique pour la base CSG & RDS. Pour le paramètre standard proposé avec la base Bijou il s'agit de la rubrique : Base CSG & RDS Les revenus exclus du champ de l abattement au 1 er janvier 2012 doivent être enlevés du calcul de la base. La liste de ces revenus est indiquée en première partie de ce document. Pour le paramètre standard proposé avec la base Bijou il faut supprimer les rubriques suivantes du mode de calcul : Primes interess. Non soumise cot Remarque : dans le cas d'une mise en place d'une prime de partage des profits (loi n du 28/07/11) celle-ci est à ajouter avec un mode de report Gain/retenue + Cette rubrique est à mettre à jour en fonction de votre paramétrage. 4 ) Le mode de calcul des rubriques de cotisation CSG & RDS ainsi que de cotisation CSG déductible sont à mettre à jour. Rubrique Cotisation CSG & RDS : Tx salarial 2,90 % Formule de calcul rubrique Cotisation CSG & RDS Intitule = Libelle; BaseCSG = CumTotBase("67000"); BaseCSGHA = CumTotBase("67005"); PlafondSS = CumTotBase("35400") * 4; Si BaseCSG > PlafondSS Alors BaseCot = PlafondSS * 0, BaseCSG PlafondSS + BaseCSGHA Sinon BaseCot = BaseCSG * 0, BaseCSGHA FinSi; Taux = Mont1; Base = BaseCot - CumAntBase("67010"); Resultat = Base * Taux /100 Rubrique Cotisation CSG déductible : Page 6

7 Tx salarial 5,10 % Formule de calcul rubrique Cotisation CSG déductible Intitule = Libelle; BaseCSG = CumTotBase("67000"); BaseCSGHA = CumTotBase("67005"); PlafondSS = CumTotBase("35400") * 4; Si BaseCSG > PlafondSS Alors BaseCot = PlafondSS * 0, BaseCSG PlafondSS + BaseCSGHA Sinon BaseCot = BaseCSG * 0, BaseCSGHA FinSi; Taux = Mont1; Base = BaseCot - CumAntBase("67020"); Resultat = Base * Taux /100 5 ) Rubrique pour indication DUCS Lors de la mise en place du plafonnement de l'abattement CSG/CRDS la rubrique DUCS CSG&CRDS avait été créée pour permettre d'indiquer la base, le taux ainsi que le montant pour la DUCS Urssaf. Cette rubrique est conservée et mise à jour DUCS CSG&CRDS Cette rubrique permet d'indiquer la base, le taux ainsi que le montant pour la DUCS Urssaf. Remarque : le numéro de cette rubrique est à ajuster en fonction de la base paramètre. Cette rubrique doit avoir un numéro supérieur à toutes les rubriques de CSG & CRDS. Rubrique de Type Détail / Qualité Cotisation / Nature Base. Les options "Impression Bulletin", "Impression livre de paie" sont décochées. Organisme : Urssaf Tx salarial : 8 Formule de calcul rubrique DUCS CSG&CRDS Intitule = Libelle; Base = Base("67010") + Base("67015") + Base("67020"); Taux = Mont1; Resultat = Base * Taux /100 Page 7

8 Le taux salarial représente le taux CSG & CRDS non déductible (2,40 % + 0,50 %) plus le taux CSG & CRDS déductible (5,10 %) Indiquer le code DUCS 1E9260 pour CSG REGIME GENERAL Attention seule cette rubrique doit avoir le code DUCS CSG REGIME GENERAL. Pour le contrôler vous devez ouvrir la fiche de l'organisme URSSAF puis dans l'onglet DUCS ouvrir le code DUCS CSG REGIME GENERAL (1E9260) afin de contrôler les rubriques concernées. Remarque : Les rubriques à totaliser en Base sont à ajuster en fonction de la base paramètre. Attention une même base peut avoir des natures différentes. Exemple : Certaines cotisations CSG&CRDS sont divisées en 2 rubriques afin d'avoir une rubrique pour la part non déductible et une autre pour la part déductible (67010 Cotisation CSG & RDS et Cotisation CSG déductible) alors que d'autres cotisations CSG&CRDS sont uniques (pour les heures supplémentaires : rubrique Cot.CSG-RDS déd. Heures suppl.) Il est donc important de tenir compte de ces bases qu'une seule fois dans la totalisation. Ainsi pour notre exemple nous avons les rubriques CSG&CRDS suivantes : Cotisation CSG & RDS à 2,90 % Cot. CSG & RDS déd. heures suppl. à 8,00 % Cotisation CSG déductible à 5,10 % Les bases des rubriques à totaliser sont celles des rubriques 67010, et Page 8