La réforme territoriale : un environnement institutionnel en transition Assemblée générale de l UNAFO

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1 La réforme territoriale : un environnement institutionnel en transition Assemblée générale de l UNAFO 18 mai 2016 Dominique Belargent, responsable des partenariats institutionnels, direction de la communication

2 Un triptyque législatif Les objectifs de la réforme : Renforcer l efficacité de l action publique afin de dynamiser la croissance, participer à l effort de redressement des finances publiques, renforcer la solidarité entre les territoires, offrir une meilleure qualité de services publics et rendre l action publique plus lisible pour le citoyen. Affirmer des principes : - adapter l organisation aux réalités socio-économiques et à l internationalisation - simplifier et conforter la logique de blocs de compétences - renforcer les coopérations, mutualiser Trois textes adoptés Loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Loi n du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2

3 Trois parties Points de repère sur les évolutions en cours Les impacts sur les conditions d exercice des organismes Hlm Les conséquences sur l organisation du Mouvement Hlm 3

4 1 Les évolutions en cours 4

5 Les évolutions en cours Des régions moins nombreuses, plus étendues, aux compétences renforcées et exclusives Des départements maintenus aux compétences recentrées Des intercommunalités aux périmètres plus pertinents et aux compétences renforcées - La révolution silencieuse de l intercommunalité - La reconnaissance du fait métropolitain et urbain Vers une meilleure coordination de l action des collectivités territoriales : CTAP et financements croisés? La réforme de l administration territoriale de l Etat La réforme d Action logement 5

6 Une nouvelle carte régionale Régions = autorité de gestion des fonds européens Passage de 22 à 13 régions au 1 er janvier 2016 Suppression de la clause de compétence générale mais compétence de «soutien à l accès au logement et à l amélioration de l habitat, à la politique de la ville et à la rénovation urbaine» Schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation (SRDEII) prescriptif Schéma régional d aménagement et de développement durable et d égalité des territoires (SRADDET) prescriptif 6

7 Les évolutions en cours Des régions moins nombreuses, plus étendues, aux compétences renforcées et exclusives Des départements maintenus aux compétences recentrées Des intercommunalités aux périmètres plus pertinents et aux compétences renforcées - La révolution silencieuse de l intercommunalité - La reconnaissance du fait métropolitain et urbain Vers une meilleure coordination de l action des collectivités territoriales : CTAP et financements croisés? La réforme de l administration territoriale de l Etat La réforme d Action logement 7

8 Le renforcement de l intercommunalité «C est une France de 1200 à 1400 intercommunalités qui se dessine à l horizon 2017» 8

9 Création et affirmation des métropoles 9

10 La Métropole du Grand Paris EPCI à fiscalité propre et à statut particulier créé au 1 er janvier conseil métropolitain 12 Etablissements Publics Territoriaux créés au 1 er janvier 2016

11 Les évolutions en cours Des régions moins nombreuses, plus étendues, aux compétences renforcées et exclusives Des départements maintenus aux compétences recentrées Des intercommunalités aux périmètres plus pertinents et aux compétences renforcées - La révolution silencieuse de l intercommunalité - La reconnaissance du fait métropolitain et urbain Vers une meilleure coordination de l action des collectivités territoriales : CTAP et financements croisés? La réforme de l administration territoriale de l Etat La réforme d Action logement 11

12 2 Les impacts sur les conditions d exercice de l activité des organismes Hlm 12

13 Les impacts sur les conditions d exercice de l activité des organismes Hlm Une évolution du jeu d acteurs au niveau local Une évolution forte du cadre de partenariat sur plusieurs grands dossiers - La planification et la programmation en matière d habitat - La gestion de la demande et de l attribution des logements sociaux - La promotion de la mixité sociale et de la cohésion urbaine et sociale - La transition énergétique et le binôme Intercommunalité-Région Le verrou des finances locales 13

14 Une évolution du jeu d acteurs au niveau local Communes Action Logement EPCI Hlm État Départe ment Région 14

15 Les impacts sur les conditions d exercice de l activité des organismes Hlm Une évolution du jeu d acteurs au niveau local Une évolution forte du cadre de partenariat sur plusieurs grands dossiers - La planification et la programmation en matière d habitat - La gestion de la demande et de l attribution des logements sociaux - La promotion de la mixité sociale et de la cohésion urbaine et sociale - La transition énergétique et le binôme Intercommunalité-Région Le verrou des finances locales 15

16 L avenir des finances locales? Une évolution du jeu d acteurs au niveau local - La planification et la programmation en matière d habitat - La gestion de la demande et de l attribution des logements sociaux - La promotion de la mixité sociale et de la cohésion urbaine et sociale - La transition énergétique et le binôme Intercommunalité-Région Le verrou des finances locales 16

17 3 Les impacts sur l organisation du Mouvement Hlm 17

18 Les impacts sur l organisation du Mouvement Hlm Les impacts pour les organismes Hlm - Les offices publics de l habitat - Les entreprises sociales pour l habitat - Les coopératives Hlm - L évolution du tissu des organismes dans certains sites - La mutualisation des fonds propres Les impacts pour les associations régionales Hlm - Les missions - L organisation 18

19 Les impacts pour les Associations régionales Hlm Présence au niveau régional (Etat, Région ) ET porter la diversité des territoires Missions Lien de proximité avec les EPCI rôle d appui? AR Contractualisations à différents niveaux Rapprochement? fusion? Organisation Conserver un niveau intermédiaire (départemental)? Représentation vis-à-vis des métropoles? 19

20 La réforme territoriale : un environnement institutionnel en transition Assemblée générale de l UNAFO 18 mai 2016 Dominique Belargent, responsable des partenariats institutionnels, direction de la communication