I - Rappel du cadre législatif et réglementaire. II - Les incidences sur la carrière et la promotion interne

Transcription

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2 I - Rappel du cadre législatif et réglementaire II - Les incidences sur la carrière et la promotion interne 2

3 I Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables depuis le 1 er juillet

4 1 - La formation d intégration et de professionnalisation définie par les statuts particuliers comprend a) Des actions favorisant l intégration dans la FPT, dispensées aux agents de toutes catégories b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l occasion de l affectation dans un poste à responsabilité Formation de professionnalisation dont l accomplissement conditionne l inscription sur les listes d aptitude «promotion interne» en application des statuts particuliers 4

5 2 - La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l employeur ou de l agent 3 - La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la FP 4 - La formation personnelle suivie à l initiative de l agent 5 - Les actions de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française 5

6 Le dispositif relatif à la Formation Statutaire Obligatoire (FSO) Le CNFPT est chargé de l organisation et de la mise en œuvre des formations d intégration et de professionnalisation Des dispenses peuvent être accordées dans certains cas et sous certaines conditions 6

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8 - concours - promotion interne - détachement - intégration directe 8

9 Fonctionnaires recrutés dans leur cadre d emplois actuel avant le 1 er juillet 2008 (date d effet du dispositif) = ne sont pas concernés Fonctionnaires recrutés dans leur cadre d emplois actuel depuis le 1 er juillet 2008 = sont concernés 9

10 OU A COMPTER DU 1 er JUILLET 2008 POUR CEUX RECRUTES AVANT CETTE DATE 10

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12 Sont considérés comme postes à responsabilité (article 15 du décret du 29 mai 2008) : Les emplois fonctionnels visés à l article 53 de la loi du 26 janvier Les emplois éligibles à la «NBI» (annexe 1 du décret n du 3 juillet 2006). Les emplois considérés à responsabilité par l autorité territoriale après avis du comité technique (délibération). 12

13 Formations obligatoires Nombre de jours à réaliser Quand Exemple pour un fonctionnaire de catégorie B Formation d intégration 5 jours 10 jours depuis le 01/01/2016 (cat A et B) Pendant la 1 ère année suivant la nomination 01/03/2009 > 28/02/2010 Conditionne la titularisation Formation de professionnalisation au 1 er emploi Formation de professionnalisation tout au long de la carrière 5 à 10 jours (cat A et B) 3 à 10 jours (cat C) 2 à 10 jours par période de 5 ans Dans les 2 ans suivant la nomination Après la période de de formation de professionnalisation au 1 er emploi 01/03/2009 > 28/02/ ère période : 01/03/2011 > 28/02/ ème période : à /c du 01/03/ Conditionne l inscription sur une liste d aptitude «promotion interne» Formation de professionnalisation à la suite de l affectation sur un poste à responsabilité 3 à 10 jours Dans les 6 mois suivant l affectation 01/04/2016 > 30/09/

14 La plupart des statuts particuliers prévoient que l inscription sur une liste d aptitude établie au titre de la promotion interne ne peut intervenir qu au vu des attestations établies par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale précisant que le fonctionnaire a accompli dans son cadre d emplois ou emploi d origine la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues 14

15 Bilan 2015 : 5 sessions - 8 cadres d emplois examinés SESSIONS DE PROMOTION INTERNE GRADES EXAMINES Nombre de fonctionnaires proposés Nombre de fonctionnaires proposés n'ayant pas réalisé leurs obligations de formation (FSO ) après instruction des dossiers par le CIG FEVRIER 2015 Agent de maîtrise - après examen professionnel 38 4 Ingénieur au choix 47 1 AVRIL 2015 JUILLET 2015 Animateur - au choix au 1er grade Rédacteur - au choix au 1er grade (y compris les lauréats "ancien dispositif") OCTOBRE 2015 Bibliothécaire - au choix 36 4 Chef de service de police municipale - accès au 1er grade NOVEMBRE 2015 Conseiller des APS au choix Attaché au choix TOTAL

16 Bilan 2016 : 5 sessions - 8 cadres d emplois examinés (3 premiers trimestres) SESSIONS DE PROMOTION INTERNE GRADES EXAMINES Nombre de fonctionnaires proposés Nombre de fonctionnaires proposés n'ayant pas réalisé leurs obligations de formation (FSO ) après instruction des dossiers par le CIG MARS 2016 Technicien au choix au 1 er grade Technicien principal de 2 ème classe - après examen professionnel au 2ème grade 49 0 Conseiller socio-éducatif au choix AVRIL 2016 Conservateur du patrimoine au choix 14 1 Conservateur de bibliothèques au choix 16 1 JUIN 2016 OCTOBRE 2016 Rédacteur - au choix au 1er grade (y compris les lauréats "ancien dispositif«) Rédacteur principal de 2ème classe - après examen professionnel au 2ème grade 2 0 Agent de maîtrise au choix Agent de maîtrise - après examen professionnel TOTAL

17 1. L inscription des fonctionnaires proposés sur les listes d aptitude établies au titre de la promotion interne est donc conditionnée à l accomplissement de la totalité de ces obligations de formation. 2. La formation de professionnalisation s adresse à l ensemble des cadres d emplois accessibles par la voie de la promotion interne (sauf sapeurs pompiers et police municipale). 3. Il est donc impératif de vérifier cette condition réglementaire avant l envoi des dossiers des fonctionnaires proposés au titre de la promotion interne. 17

18 Spécificité des cadres d emplois de police municipale (Art. L et art. R à R du code de la sécurité intérieure et dispositions prévues par chaque statut particulier) Formation continue obligatoire : (FCO) pour les 3 cadres d emplois (directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale et agents de police municipale) 10 jours minimum par période de 3 ans (catégories A et B) et 5 ans (catégorie C). Seule la promotion interne pour l accès au cadre d emplois des chefs de service de police municipale est conditionnée par l accomplissement de cette formation. 18

19 Pour la formation de professionnalisation >au 1 er emploi : seul le nombre de jours minimum (3 pour la catégorie C et 5 pour les catégories A et B ) est exigé Pour la formation de professionnalisation >tout au long de la carrière : seul le nombre de jours minimum (2) par période de 5 ans révolue est exigé Pour la formation de professionnalisation >à la suite de l affectation sur un poste à responsabilité : seul le nombre de jours minimum (3) est exigé 19

20 Dans le cadre d un dossier 2016 de promotion interne «attachés» pour un fonctionnaire recruté dans son cadre d emplois actuel en qualité de rédacteur stagiaire (suite à concours) le 1 er mars 2009 : Formation de professionnalisation au 1 er emploi Formation de professionnalisation tout au long de la carrière minimum 5 jours entre le 1 er mars 2009 et le 28 février 2011 période révolue qu il convient de vérifier minimum 2 jours entre le 1 er mars 2011 et le 29 février 2016 pour la 1 ère période de 5 ans révolue qu il convient de vérifier 20

21 Dans le cadre d un dossier 2016 de promotion interne «attachés» pour un fonctionnaire recruté dans son cadre d emplois actuel avant le 1 er juillet 2008, quel que soit le mode d accès : Formation au 1 er emploi 21

22 Formation de professionnalisation tout au long de la carrière minimum 2 jours entre le 1 er juillet 2008 et le 30 juin 2013 pour la 1 ère période de 5 ans révolue qu il convient de vérifier Vérification de la condition de «FSO» Pour une promotion interne ère période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1 er juillet 2008 au 30 juin 2013 >> période révolue donc à vérifier 2 ème période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1 er juillet 2013 au 30 juin 2018 >> ne conditionne pas l inscription sur une liste d aptitude de promotion interne pour

23 Pour une promotion interne ère période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1 er juillet 2008 au 30 juin 2013 >> À vérifier car période révolue 2 ème période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1 er juillet 2013 au 30 juin 2018 >> À vérifier car période révolue 23

24 Dans le cadre d un dossier 2016 de promotion interne «attachés» pour un fonctionnaire titulaire du grade de technicien depuis le 1 er mars 2007, et qui perçoit, au titre de ses fonctions de chef de service, une NBI de 25 points (décret n point n 10 de l annexe I) depuis le 1 er août 2011 il n est pas concerné par la formation de professionnalisation au 1 er emploi il est concerné par la formation de professionnalisation tout au long de la carrière et à la suite de l affectation sur un poste à responsabilité 24

25 Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours entre le 1 er juillet 2008 et le 30 juin 2013 Formation de professionnalisation à la suite de l affectation sur un poste à responsabilité : 3 jours entre le 1 er août 2011 et le 31 janvier 2012 Dans ce cas précis, le fonctionnaire est exonéré pour la période du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2013 de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l issue de la formation de professionnalisation «poste à responsabilité» : Soit entre le 1 er février 2012 et le 31 janvier

26 Il est possible de présenter une demande de dispense au CNFPT pour la formation d intégration et les 3 types de formation de professionnalisation Ce peut être une demande de dispense totale ou partielle Il existe un dossier par type de formation téléchargeable sur La décision est prise par une commission constituée auprès du CNFPT et présidée par le directeur régional Le calendrier des commissions est harmonisé avec celui des CAP dédiées à la promotion interne 26

27 Il est impératif de respecter les dates limites d envoi des demandes de dispense au CNFPT Soit 10 jours avant la date de la commission 27

28 Attestations des stages réalisés hors CNFPT* Arrêté NBI responsabilités (annexe 1) Expérience professionnelle Premier emploi Oui Non Rapport détaillé des Tout au long de la carrière Prise de poste à responsabilités Oui Oui (management) Non Oui * Hors formations de préparations aux concours et examens professionnels. La décision de la commission est notifiée à la collectivité projets «exceptionnels» pilotés par l agent pendant la période de référence. La fiche de poste «courante» ne justifie pas à elle seule une demande de dispense. 28

29 1) l état déclaratif relatif à la FSO complété et signé de l autorité territoriale compétente 29

30 2) Les attestations de formation «CNFPT» correspondant à l état déclaratif. Les formations utilisées au titre de la «FSO» doivent être distinctes de celles prises en compte au titre du critère de choix «formation de perfectionnement» lors de l examen des propositions d inscription sur la liste d aptitude de promotion interne. Les jours de formations pris en compte pour la «FSO» Non comptabilisés pour le critère de choix «formation de perfectionnement» 30

31 3) La copie intégrale de la demande de dispense faite auprès du CNFPT et toutes les pièces jointes à la demande 31

32 Renvoyer impérativement à l issue de la commission de dispense placée auprès du CNFPT le courrier d accord ou de refus, avant la date de la CAP Décision de la commission de dispense placée auprès du CNFPT (accord ou refus) Notification à la collectivité ou l établissement public de la décision Transmission par la collectivité ou l établissement public au CIG d une copie de la décision 32

33 Questions réponses Merci pour votre attention 33