ARE (Aide au Retour à l Emploi)

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1 ARE (Aide au Retour à l Emploi) Adie Conseil Préparez votre projet Éligibilité Les personnes concernées par l ARE sont : Les salariés involontairement privés d emploi qui remplissent les conditions d activité ou les périodes d affiliation, ainsi que les conditions d âge, d aptitude physique, de chômage, d inscription comme demandeur d emploi et de recherche d emploi. Sont considérés comme involontairement privés d emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : d un licenciement d une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens du code du travail (articles L et suivants) d une fin de CDD d une démission considérée comme légitime Périodes d affiliation Les demandeurs d emplois doivent justifier de périodes d affiliation (dans 1 ou plusieurs entreprises) de 122 jours (soit 4 mois d affiliation) ou de 610 heures de travail au cours des 28 mois précédent la fin du contrat de travail (sur les 36 derniers mois pour les +50 ans). La durée maximale d indemnisation est de 730 jours (1 095 jours pour les +50 ans) Conditions d attribution Être inscrit comme demandeur d emploi, Être à la recherche effective d un emploi (sauf pour les plus de 59 ans), Être agé de moins de 60 ans, Être physiquement apte à l exercice d un emploi, Être en situation de chômage involontaire. Ainsi les personnes ayant démissionné ne peuvent bénéficier des allocations chômage. Les droits seront réexaminés après 4 mois de chômage (121 jours). En fonction des efforts mis en œuvre pour la recherche d emploi, la commission paritaire peut décider d attribuer des droits à partir du 5e mois. 1/5

2 Être inscrit comme demandeur d emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail Calcul de l allocation L allocation est calculée à partir des anciens salaires, y compris des primes. Seuls les salaires soumis aux contributions de Pôle Emploi sont retenus. Les indemnités liées à la perte de l emploi, telles les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le cadre du salaire de référence. Le montant de l allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement, les modes d activité (activité à temps plein, à temps partiel, chômage saisonnier) ainsi que la perception d une pension d invalidité 2e ou 3e catégorie. D une manière générale, sont exclues toutes les sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l exécution normale du contrat de travail. Le Pôle Emploi calcule l indemnisation sur la base du salaire de référence défini à partir des rémunérations des 12 mois précédant le dernier jour de travail payé, ramené sur une base journalière : le salaire journalier de référence. L allocation journalière est composée : d une partie proportionnelle : 40,4 % du salaire journalier de référence d une partie fixe : 11,34 (au 1/07/2011) La somme des deux ne pourra pas être inférieure à 57,40 % du salaire journalier de référence. De plus, l allocation journalière ne pourra être inférieure à 27,66 (au 1/07/2011) ni être supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. 3% du salaire journalier de référence sera déduit de l allocation journalière pour une cotisation à une caisse de retraite complémentaire. Salaire journalier de référence (SJR) = Cumule des salaires net des 12 derniers mois 365 jours (nbr de jours nonindémnisables tels que les jours de maladie) 2/5

3 Montant journalier de l'are = (40,4 x SJR) ,34 Cumul emploi/are Il est possible de cumuler l ARE avec une activité occasionnelle ou réduite si l activité exercée n excède pas 110 heures, et si la rémunération n excède pas 70% des rémunérations brutes antérieures. L ARE versée sera calculée de la manière suivante : Nbr de jours non indémnisables = Rémunérations brutes mensuelles Salaire journalier de référence ARE versée = (allocation journalière) x (nbr de jours du mois - nbr de jour non indemnisables*) * tels que les jours de maladie Le cumul est limité à 15 mois dans la limite des droits, sauf pour les plus de 50 ans. Incidence de la création d entreprise La création d entreprise peut avoir des incidences de deux façons possibles. Maintien partiel Si les revenus d activité sont inférieurs à 70% du salaire de référence, le Pôle Emploi calculera chaque mois un certain nombre de jour non indemnisables en fonction des gains comme suit : 3/5

4 ARE versée = (allocation journalière) x (nbr de jours du mois - nbr de jour non indemnisables) Nbr de jours non indémnisables = Gains Salaire journalier de référence Les gains retenus par le Pôle Emploi sont ceux déclarés au titre des bénéfices pour les Entrepreneurs Individuels et Auto-entrepreneurs notamment, et les rémunérations pour les dirigeants de sociétés soumises à l IS. Ainsi, les bénéfices des Entrepreneurs Individuels et des Auto-entrepreneurs n étant connus qu à la fin de l exercice fiscal, dans l attente, le Pôle Emploi retiendra des gains forfaitaires : 1ère année d activité : 566,75 2ème année d activité : 850,17 Dès que l entrepreneur sera en mesure de déclarer son bénéfice, le montant de l indemnisation sera régularisée. Le maintien partiel dure pendant maximum 15 mois (sauf pour les +50 ans) dans la limite des droits restants. Il faut continuer à s actualiser tous les mois sur les listes de demandeurs d emploi. Aide du Pôle Emploi ou capitalisation Après validation du projet (par l accord de l Accre dans le cadre d une création), le Pôle Emploi verse 45 % des droits du créateur en 2 fois : 50 % un mois après l immatriculation de l entreprise 50 % 6 mois après le début de l activité 4/5

5 Ps : Le montant de l ARCE (aide à la reprise ou création d entreprise) a été diminuée depuis mars 2012, passant de 50 % à 45 % des droits du créateur d entreprise au jour de sa demande.» 5/5