LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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Chrystelle Viau
il y a 7 ans
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1 LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La formation tout au long de la vie, pour un service public local de qualité

2 LES PRINCIPES FONDATEURS DE LA REFORME DE LA FORMATION S intégrer et s adapter aux missions Construire son parcours professionnel Intégration (CNFPT) Prépa concours Perfectionnement DIF VAE Collectivité N É G O I A T I O n Agents Professionnalisation CIF Bilan de compétence Bilan professionnel

3 LA REFORME DE LA FORMATION DANS LA FPT Les formations obligatoires / non obligatoires Les formations obligatoires : 1) Intégration dans la FPT 2) Professionnalisation au premier emploi tout au long de la carrière pour un poste à responsabilité Les formations non obligatoires : 1) Perfectionnement 2) Préparation aux concours et examens professionnels 3) Formation personnelle à l initiative de l agent congé de formation professionnelle - VAE et BC 4) Lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française

4 LES FORMATIONS OBLIGATOIRES Formations d intégration Formations de professionnalisation

5 SCHEMA D ENSEMBLE DES FORMATIONS OBLIGATOIRES Nomination dans un cadre d emploi 2 ans 5 ans 1 an Formation d intégration 5 jours pour tous Formation de professionnalisation au 1er emploi Plancher : 3 jours (C), 5 jours (B et A) Plafond : 10 jours pour tous Formation de professionnalisation tout au long de la carrière de 2 jours à 10 jours pour tous Si nomination dans un poste à responsabilité 6 mois Décret du 29/05/08 Formation de professionnalisation prise de poste à responsabilité de 3 jours à 10 jours d u r é e s f o n g i b l e s réduction des durées de formation possibles selon formations antérieures, diplômes et expériences 5 ans 5 ans Formation de professionnalisation tout au long de la carrière de 2 à 10 jours pour tous

6 FORMATION OBLIGATOIRE D INTEGRATION Intégration Catégorie C : les principes retenus Référentiel de 5 jours décomposé en 3 séquences : 1) Se situer en tant qu acteur du service public local (2 jours) 2) Se situer dans la FPT (2 jours) 3) Connaître les règles d hygiène et sécurité au travail Identifier le système de formation de la FPT (1 jour) Intégration Catégories A et B : les principes Référentiel de 5 jours décomposé en 3 séquences: 1) Identifier les enjeux de l action publique locale (2j) 2) Se situer dans la FPT et savoir s orienter dans le nouveau dispositif de formation (2j) 3) Appréhender les spécificités du rôle et le niveau attendu des responsabilités du cadre A ou B (1j)

7 FORMATION OBLIGATOIRE DE PROFESSIONNALISATION Principes Objectifs Critères de la responsabilité (FPPR) Adaptation à l emploi en général, au métier et lors de la prise de poste à responsabilité, aux responsabilités de l encadrant - Les emplois fonctionnels - Certains emplois éligibles à la NBI, encadrement, technicité - Emplois déclarés comme tels par la collectivité après avis du CTP 68 itinéraires métiers servent de base à l établissement du parcours de l agent

8 SPECIFICITE DES FORMATIONS DE PROFESSIONNALISATION EN GENERAL La collectivité détermine la durée et les actions de formation de professionnalisation à suivre par chaque agent en fonction de l évaluation de ses besoins et après concertation avec celui-ci. La durée minimum est la règle Cette durée peut être augmentée en cas d accord entre l autorité territoriale et l agent A défaut d accord, l agent suit une action de la durée minimum fixée au statut particulier, au contenu défini par la collectivité en concertation avec le CNFPT

9 LE DIF

10 RAPPELS : loi 02/07 décret 26/12/07 Définition : 20h par an cumulable sur 6 ans restant plafonné à 120h en cas de non utilisation Droit activé à l initiative de l agent Concerne les formations de perfectionnement et préparations aux concours et examens professionnels (loi) Vise des actions inscrites au plan de formation En cas de désaccord pendant deux années successives entre l agent et l employeur : priorité d accès aux actions équivalentes organisées par le CNFPT Après avis du CTP, la collectivité décide si le DIF peut s exercer en tout ou partie pendant le temps de travail Procédure d accès : Le choix de l action est arrêté par convention entre l agent et l autorité territoriale Lorsque l agent demande à faire valoir son DIF, l autorité territoriale dispose d un délai de 2 mois pour répondre

11 RAPPELS Transférabilité : DIF acquis transférable auprès de toute personne morale de droit public.(sauf agent non titulaire) Anticipation : en vigueur à compter du 1/02/09 Le DIF peut être anticipé d un nombre d heures supplémentaire égal à la durée acquise, 120h maxi Anticipation formalisée par convention, comprenant l engagement à servir (durée égale à la durée anticipée) : en cas de départ, agent rembourse la collectivité, sauf si la collectivité d accueil se substitue à lui Actions pouvant relever du DIF(P): loi et circulaire DGCL 16/04/07 Actions «présentant une utilité professionnelle directe pour les collectivités»

12 LA VAE

13 LA VAE Loi de modernisation sociale du 17/01/2002 : Reconnaît à toute personne engagée dans la vie active de valider les acquis de son expérience pour acquérir tout ou partie d un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification Conditions : 1. Justifier d une expérience professionnelle 2. Activité exercée pendant 3 ans minimum 3. Activité en rapport avec le contenu du diplôme ou titre 4. Titre professionnel inscrit au RNCP

14 LA VAE Validation : 1. Diplôme attribué par un jury souverain, 2. Peut être totale ou partielle : modules acquis pour 5 ans 3. Diplôme acquis par VAE a la même valeur qu un diplôme acquis par formation initiale Etapes: 1. La recevabilité : dépôt du dossier et attestation de recevabilité (livret 1) 2. Le dépôt du dossier de validation : rédaction du livret de description des acquis de l expérience (livret 2) 3. Le jury de validation

15 LA VAE : NOUVEAU CONTEXTE JURIDIQUE Loi du 19 février 2007 et décret du 26 décembre Droit à congé de 24 heures - demande de congé : 60 jours avant le début de l action, réponse 30 jours - une nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d un an

16 LA REP

17 LA REP CONCOURS Décret du 13 février 2007 Permet d être dispensé du diplôme requis pour se présenter à un concours externe Conditions : 1. justifier d une expérience professionnelle de 3 ans équivalent temps plein 2. Justifier d une expérience en rapport avec les missions du cadre d emploi auquel le concours donne accès CNFPT Aquitaine

18 Concours à diplômes généralistes Quelles CONDITIONS sont exigées? Le candidat doit justifier d une activité professionnelle de 3 ans temps plein (hors période de formation) relevant de la même catégorie socio-professionnelle que celle à laquelle donne accès le concours (2 ans si diplôme de niveau immédiatement inférieur) Quand faire la demande? Au moment de l inscription au concours (retrait des dossiers) A qui l adresser? Aux services organisateurs des concours (CDG CNFPT Collectivité SDIS)

19 Concours à diplômes spécialisés Quelles CONDITIONS sont exigées? Le candidat doit justifier d une activité professionnelle de 3 ans temps plein comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle donne accès le concours(2 ans si diplôme de niveau immédiatement inférieur) Quand faire la demande? A tout moment : Calendrier des commissions déconnecté des concours A qui l adresser? A la commission d équivalence des diplômes CNFPT

20 LES BILANS DE COMPETENCE

21 LE BILAN DE COMPÉTENCE Loi du 19/02/07 Décret FPTLV du 26/12/07 - Création d un congé pour bilan de compétences -Objectifs : analyser les compétences aptitudes et motivations des agents notamment en vue de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation. - Formations consécutives au bilan : préparation aux concours ou congé de formation professionnelle - Durée du congé : 24h - Procédure : demande 60 J avant par l agent à la CT qui répond dans les 30 J. Convention tripartite (agent, CT, prestataire) 2 BC pour une carrière et 5 années d intervalle maximum entre deux demandes, 10 ans ancienneté

22 LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

23 LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Conditions d ancienneté 3 années de service effectif Décret FPTLV du 26/12/07 Modalités d utilisation : en une seule fois ou réparti (durée minimale équivalente à 1 mois) ( fractionnable en semaines, journées ou demi-journées) Indemnisation (12 premiers mois) : 85 % du traitement brut plafonné à l IB 650 (379 aujourd hui), - Indemnité à la charge de la collectivité territoriale (ou le centre de gestion pour les communes de moins de 50 agents). - Engagement à servir dans la fonction publique pendant une durée triple au congé. Procédure : demande déposée 90 jours à l avance et réponse motivée de la CT dans les 30 jours.

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